AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-108
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-47 modifiant l'arrêté
n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M.Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-De-France (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Energie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
02-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétration pour études dans des propriétés privées de la part
de RTE dans le cadre du raccordement électrique de TEREOS entre
Neuvilette et Harly, au poste de SETIER (4 pages) Page 6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-10-00002
Arrêté n°2025-47 modifiant l'arrêté n°2024-73
du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M.Hugo GILARDI, directeur général
de l'Agence régionale de santé Hauts-De-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-47 modifiant
l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-De-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | | publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-47 modifiant l'arrêté n°2024-73du 25 novembre 2024 |donnant délégation de signatureà M. Hugo GILARDI,directeur général de l'Agence régionale de santéHauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les regions et départements et en particulier son article 43,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers,VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionalede santé des Hauts-de-France,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,VU l'arrêté préfectoral n°2024-73 du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. HugoGILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardieet le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet,représentant de l'État dans le département et le directeur général de ? l'agence régionale de santéPicardie,Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de (i) [Fg Prefete de l'Aisne (C)@Prefeto2| appu! territorial . Lu . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-47 modifiant
l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-De-France
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ARRETEArticle 1° - L'arrêté préfectoral n°2024-73 du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, est ainsi modifié :1° Au cinquième alinéa de l'article 3, les termes « à M. Rémy HAMAI, en qualité de responsable duservice « santé environnementale Aisne », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci » sontremplacés par « à Mme Marie-Aude SHIAULINI-ZELMAT, en qualité de responsable du service « santéenvironnementale Aisne », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci ».2° Au dernier alinéa de l'article 3, les termes « et des étrangers malades » sont supprimés.3° Au quatrième alinéa de l'article 4, les termes « à madame Aurore FOURDRAIN » sont remplacés par« à madame Louise RICHARD-GILIS ».
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 99 JUIL. 4025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-10-00002 - Arrêté n°2025-47 modifiant
l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-De-France
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-07-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétration pour études dans des propriétés
privées de la part de RTE dans le cadre du
raccordement électrique de TEREOS entre
Neuvilette et Harly, au poste de SETIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-10-00001 - Arrêté
préfectoral portant autorisation de pénétration pour études dans des propriétés privées de la part de RTE dans le cadre du
raccordement électrique de TEREOS entre Neuvilette et Harly, au poste de SETIER
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| 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesRéseau de Transport d'ÉlectricitéRaccordement électrique de TEREOSau poste électrique de SETIERLa Préfète de l'Aisne
Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu la demande en date du 06 juin 2025 présentée par le responsable de projet du service concertationenvironnement tiers de RTE, à l'effet d'autoriser ses agents et ceux des entreprises travaillant pour soncompte, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes deMarcy, Mesnil-Saint-Laurent, Neuvilette, Origny-Sainte-Benoite, Regny, Thenelles, Harly et Hombliéres,afin de procéder a l'étude sur le terrain des tracés des ouvrages de raccordement de TEREOS au posteélectrique de SETIER ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ; |
ARRÊTEArticle 1" - Les agents de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises
1/344, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE CedexTél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http:/Awww.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-10-00001 - Arrêté
préfectoral portant autorisation de pénétration pour études dans des propriétés privées de la part de RTE dans le cadre du
raccordement électrique de TEREOS entre Neuvilette et Harly, au poste de SETIER
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déléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder à l'étude surle terrain des tracés des ouvrages de raccordement de TEREOS via la création d'une liaison souterraine63 000 volts au poste électrique SETIER.Ces opérations seront effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes de Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Neuvilette, Origny-Sainte-Benoite, Regny, Thenelles, Harly et Hombliéres.Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1° auxquelles le responsable de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées a pénétrer al'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :- pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours duprésent arrêté en mairie de la commune concernée ;- pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cing jours à compter de la notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ledélai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. Adéfaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.Article 3 - il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1°, seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiableentre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille.Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun troubleni empéchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé quiseront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2du code pénal.
Article 5 - Les propriétaires et habitants des communes de Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Neuvilette,Origny-Sainte-Benoite, Regny, Thenelles, Harly et Homblières, seront invités à prêter aide et assistanceaux personnes effectuant les études et travaux.Les maires de ces communes seront invités à prêter leurs concours, et au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Elle sera néanmoinspérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
2/344, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE CedexTél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78 |Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable. gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-10-00001 - Arrêté
préfectoral portant autorisation de pénétration pour études dans des propriétés privées de la part de RTE dans le cadre du
raccordement électrique de TEREOS entre Neuvilette et Harly, au poste de SETIER
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Article 7 - Le présent arrété sera affiché dans les mairies de Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Neuvilette,Origny-Sainte-Benoite, Regny, Thenelles, Harly et Hombliéres au moins dix jours avant la mise en ceuvredes opérations sur leur territoire respectif et pendant toute leur durée. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires intéressés et retourné a lapréfète de l'Aisne, ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France - Pôle air, climat et énergie - Serviceénergie, climat, logement et aménagement du territoire - 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLEcedex.Article 8 - Pour le demandeur, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès de la préfète de l'Aisne.Pour les tiers, il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant letribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible a partir du site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur de projet du service concertation environnement tiers de RTE, les maires descommunes de Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Neuvilette, Origny-Sainte-Benoite, Regny, Thenelles, Harly etHombliéres, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, Messieurs les maires des communes désignées àl'article 1° du présent arrêté, Monsieur le responsable de projet du service concertation environnementtiers de RTE. Fait à Laon,le (} 9 JUIL. 2025
ny ANOR
3/344, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE CedexTél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr :Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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préfectoral portant autorisation de pénétration pour études dans des propriétés privées de la part de RTE dans le cadre du
raccordement électrique de TEREOS entre Neuvilette et Harly, au poste de SETIER
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-10-00001 - Arrêté
préfectoral portant autorisation de pénétration pour études dans des propriétés privées de la part de RTE dans le cadre du
raccordement électrique de TEREOS entre Neuvilette et Harly, au poste de SETIER
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