SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-085
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-09-00005
Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 3
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-19
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
– Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo cation harmonisée de quotas d'émission à
titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembr e 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relativ e à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 4
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant div erses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territori ale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environ nementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de f lore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié f ixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de l a cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nomma nt madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'amé nagement et du logement de la région
Normandie ;
vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de l a cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les te rritoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décemb re 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1
er
février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 por tant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organ isation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuv re de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des
réseaux et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissan tes
5. Opérations d'inventaire
6. Interruptions de travaux
7 . Gestion forestière
8. Mines, carrières, climat, air et et énergie (production, distribution e t transport, stockage et
utilisation)
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspe nsion, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'of fice, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'enc ontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activ ités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les in stallations classées pour la
protection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les arrêtés de mise en demeure et sanctions administrative s dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du consei l régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, p résidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cau se d'utilité publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défen se présentés devant les
tribunaux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équ ipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas :
1. 1. Actes de gestion concernant les installations soumise s à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de
déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des
demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles  : R.512-46-8, R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la part ie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R. 181-4 à R. 181-12
et R. 181-16 à R. 181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à l a
surveillance et à la déclaration des émissions de g az
à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titr e
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37 -11
du code de l'environnement].
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1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d'appareils à pression et des organismes,
relatives à la sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces et
rapports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
1.3.
Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chi miques et
de transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d'hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement et l'ensemble de leurs arrêtés
d'application ;
- Articles L. 172-1, et R. 172-1 à R. 172-8 du code de
l'environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
- Article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d'appareils à pression et des organismes,
relatives à la sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces et
rapports d'inspection.
- Installations intérieures de gaz
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L. 122-1-IV du code de l'environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés
de décision après examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
- Article R.214-114 du code de l'environnement ; 
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214- 127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages ;
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barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d 'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure - Article L. 171-8 du code de l'environnement
3. Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des
réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1 - Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2 - Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3 - Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4 - Décisions relatives à la détention et utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des deux
dérogations suivantes : - le plan de régulation d'oiseaux
de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sousespèce continentale) - et les
dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ; - Arrêté du 19 février 2007 modifié
fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées
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4-6 - Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
4-7 - Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47
du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères
6. Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7. Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ; -
Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport , stockage et
utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
8-2 Stockage souterrain de gaz.
8-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue
de l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
- Article R.443-4 du code de l'énergie
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8-4 Production, distribution et transport d'électricité :
Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique et des demandes
d'approbation de projets d'ouvrages relatif au réseau
d'électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles
du réseau de transport d'électricité effectués par le
gestionnaire du réseau.
•
Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
9. Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321. 15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relati f à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
10. Surveillance et contrôle des déchets
•Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
11. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
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12. Risques naturels
12. 1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprè s mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suiv ants, référencés conformément à l'article 2
de la présente décision :
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) 
M. Stéphane DOUCHET ,
chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
Tous actes domaines 6, 8.4 et 11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air , énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 8.4 et 11
Tous actes domaines 8.4 et 11
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 12
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT ,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 8. 1, 8.2, 8.3, 10 et 12
Tous actes domaines 1, 2, 8. 1, 8.2, 8.3, 10 et 12M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL , chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l'unité ressources
Tous actes domaines 1 et 10
Tous actes domaines 1 et 10
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB) 
Mme Olga LEFEVRE PESTEL ,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et
biodiversité
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8. 1
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8. 1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des
espaces naturels terrestress
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité
aires protégées
Tous actes domaines 3, 4. 1 à 4.4, 4.6 à 4.7 , 5 et 7
Tous actes domaines 3, 4. 1 à 4.4, 4.6 à 4.7 , 5 et 7
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement
de données
Tous actes domaines 4. 1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 13
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 5, 7 et 8, 1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 7 et 8. 1
Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 , 7 et 8. 1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation
régionale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8. 1
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8. 1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et
animation
Tous actes domaine 8. 1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV) 
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Tous actes domaine 9
Unité départementale du Havre (UDLH) 
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du Havre
(UDLH)
Tous actes domaine 1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 14
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice de
l'équipe raffinage et pétrochimie de l'UDLH
Mme Juliette SIERAK ,
Coordonnatrice de l'équipe territoriale de
l'UDLH
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD) 
M. Christophe HUART
Chef de l'unité départementale Rouen Dieppe
Mme Nadia ABIDA
Coordonnatrice de l'équipe territoriale de
l'UDRD
M. Bruno CHARPENTIER
Coordonnateur de l'équipe risques, adjoint au
chef de l'UDRD
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Tous actes domaine 1
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental dans le département de la Seine-Maritime est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publi ée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime .
Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispo sitions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justic e administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19
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