PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-05-010
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric
PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-05-28-00001
Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le
GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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EJ 1 DirectionERE Fä{A départementaleZibgte'] des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-05-28-002autorisant Monsieur Eric PARRAIN,représentant le GAEC PARRAINPère et Fille à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du ]ura,'Chevalierde l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;'V_u le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R4274 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et_suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au '4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;'Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aideà la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral \n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu linstruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plannational d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non- protégeabilité des troupeaux et lalinéa:concernant les troupeaux bovins, équins et asins;
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Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle le GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté parM. PARRAIN Eric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;Considérant I'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages auxtroupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura etles premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection;Considérant la reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau le GAEC PARRAIN Père et Fille,représenté par M. PARRAIN en l'état des dispositifs de protection actuellement disponibles ;Considérant qu'il existe un risque |mportant de dommages au troupeau du GAEC PARRAIN Pére etFille, représenté par M. PARRAIN suite à I'attaque loup non écarté dans la nuit du 24 au 25 mai 2024faisant une victime.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC PARRAINPère et Fille, représenté par M. PARRAIN par la mise en œuvre de tirs de defense simple, en I absenced'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un'état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dansla mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation;Considérant que l'arrété préfectoral n°39- 2024 05-26-0001 qui autorise Monsieur Eric PARRAINreprésentant le GAEC PARRAIN Père et Fille,à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la predatlon du loup (Canis lupus) présente un certain nombred'inexactitudes qu'il convient de corriger;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTEARTICLE1" : L'arrêté préfectoral n°39-2024-05-26-0001 est abrogé.ARTICLE 2 : Le GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par M. PARRAIN est autoriséà mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprevues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'uné assurance couvrant l'activité de tir du loup;< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxdistants les-uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablementvalidée par la DDT.
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ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Bourcia, Montagna le Reconduit et Val d'Epy; .-a proxumlte du troupeau du GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par M. PARRAIN;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique dela PAC.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son'environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique. |ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le'tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisationde lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* - les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi quele numéro de son permis de chasser;* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés;» le nombre de tirs effectués;* l'estimation de la distance detir ;* l'estimation de la distance entre le loupet le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés« la descr'ip'tion du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce.registre:est tenu & làlsposmon des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sônt adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier.ARTICLE 9 : Le GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par M. PARRAIN informe le servicedépartemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PARRAIN Père et Fille,représenté par M. PARRAIN informe sans délai le service départemental de I'Office français de laBiodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8hà 18h, tous lesjours de la semaine) et en dehors de cesplages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires(numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sont chargésd'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué{d_àns' le'càdre de la présente autorisation, le GAEC PARRAIN Père et Fille,représenté par M. PARRAIN informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79
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(de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délail'astreinte de la direction departementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lorsde la notification du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. DansI'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être deplace oumanipulé.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint. -Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ; |- à la publicationsur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valablejusqu'a_u 31/12/2027.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notlflcatlon d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon.ARTICLE 15 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversitéet M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour informationà M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.Le 28 mai 2024,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours:Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura— 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LESAUNIER- dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effetde suspendre le délai de recours contentieux. 'Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -246, boulevard Samt—Germam 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
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