PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-05-010
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric
PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-05-28-00001
Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le
GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)3
EZ - Direction
ERE Fä{ A départementale
Zibgte'] des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-28-002
autorisant Monsieur Eric PARRAIN,
représentant le GAEC PARRAIN
Père et Fille à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du ]ura,'
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural;
'V_u le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et_suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au '4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
'Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral \n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu linstruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plan
national d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre
8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non- protégeabilité des troupeaux et l'alinéa-
concernant les troupeaux bovins, équins et asins ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Vu la demande en date du 25 mai 2024 par laquelle le GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par
M. PARRAIN Eric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;
Considérant I'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages aux
troupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura et
les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;
Considérant la reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau le GAEC PARRAIN Père et Fille,
représenté par M. PARRAIN en l'état des dispositifs de protection actuellement disponibles ;
Considérant qu'il existe un risque |mportant de dommages au troupeau du GAEC PARRAIN Pére et
Fille, représenté par M. PARRAIN suite à I'attaque loup non écarté dans la nuit du 24 au 25 mai 2024
faisant une victime.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC PARRAIN
Père et Fille, représenté par M. PARRAIN par la mise en œuvre de tirs de defense simple, en I absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
'état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°39- 2024 05-26-0001 qui autorise Monsieur Eric PARRAIN
représentant le GAEC PARRAIN Père et Fille, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la predatlon du loup (Canis lupus) présente un certain nombre
d'inexactitudes qu'il convient de corriger ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n°39-2024-05-26-0001 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par M. PARRAIN est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prevues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français
de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'uné assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants les-uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement
validée par la DDT.
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autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
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ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de Bourcia, Montagna le Reconduit et Val d'Epy ; .
- à proxumlte du troupeau du GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par M. PARRAIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
'environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique. |
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par letir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* — les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
* - les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
» le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la descr'ip'tion du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce.registre:est tenu & làlsposmon des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sônt adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier.
ARTICLE 9 : Le GAEC PARRAIN Père et Fille, représenté par M. PARRAIN informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PARRAIN Père et Fille,
représenté par M. PARRAIN informe sans délai le service départemental de l'Office français de la
Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces
plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires
(numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sont chargés
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué{d_àns' le'càdre de la présente autorisation, le GAEC PARRAIN Père et Fille,
représenté par M. PARRAIN informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
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(de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai
l'astreinte de la direction departementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors
de la notification du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
I'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être deplace ou
manipulé.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. .
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ; |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valablejusqu'a_u 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notlflcatlon d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon.
ARTICLE 15 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Le 28 mai 2024,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux. '
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -
246, boulevard Samt—Germam 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00001 - Arrêté n°39-2024-05-28-0001
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