PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°088 DU 16/07/2024
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-07-08-00029 - Délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Mme Angélique ALBERTI, ci-après
dénommée "la délégante" d'une part, et; d'autre part, la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) de Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice, Mme Annie TOUROLLE, ci-après
dénommé "la délégataire" (3 pages) Page 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-07-11-00015 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 (5 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2024-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce (2 pages) Page 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-08-00024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Neuves-Maisons (3 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-07-08-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Essey-lès-Nancy (3 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre Islamique El Houda à Villerupt (3 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-07-03-00025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0214 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Baccarat (2 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-07-03-00024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0225 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Houdemont (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-07-03-00026 - Arrêté préfectoral n° 2024/0228 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Landres (2 pages) Page 35
Acte n° 54-2024-07-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Herveux à Essey-Les-Nancy (3 pages) Page 38
Acte n° 54-2024-07-01-00027 - Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy à l'aire de nomades de Tomblaine (3 pages) Page 42
Acte n° 54-2024-07-01-00030 - Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises sur le site de dépôt des déchets verts
à Foug (3 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-07-08-00025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Lunéville (3 pages) Page 50
Acte n° 54-2024-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SARL Makina - V And B à Vandoeuvre-lès-Nancy (3 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-07-01-00018 - Arrêté préfectoral n° 2024/0319 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Nancy (2 pages) Page 58
Acte n° 54-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0110 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-07-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0206 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Darty à Laxou (3 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0215 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Vandoeuvre-les -Nancy (2 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-07-03-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0218 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Pont-Saint-Vincent (2 pages) Page 73
Acte n° 54-2024-07-03-00027 - Arrêté préfectoral n°2024/0229 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Mont-Saint-Martin (2 pages) Page 76
Acte n° 54-2024-07-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0245 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Frouard (3 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-07-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0246 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Club Café - AB Coffee à Nancy (3 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-07-01-00028 - Arrêté préfectoral n°2024/0252 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Conservatoire régional du Grand Nancy à Nancy (3 pages) Page 87
Acte n° 54-2024-07-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2024/0257 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Pont-à- mousson (3 pages) Page 91
2
Acte n° 54-2024-07-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0299 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Longwy (2 pages) Page 95
Acte n° 54-2024-07-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0304 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Printemps à Nancy (3 pages) Page 98
Acte n° 54-2024-07-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0315 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Mont-Saint-Martin (3 pages) Page 102
Acte n° 54-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe (4 pages) Page 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 111
3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-07-08-00029
Délégation de gestion entre la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Mme
Angélique ALBERTI, ci-après dénommée "la délégante"
d'une part, et; d'autre part, la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice, Mme
Annie TOUROLLE, ci-après dénommé "la délégataire"
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°088 du 16/07/2024 - Délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Mme Angélique
ALBERTI, ci-après dénommée "la délégante" d'une part, et; d'autre part, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice, Mme Annie TOUROLLE, ci-après dénommé "la délégataire"
4
La
Vu
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Direction régionaleŒ ;. de I'économie, de l''emploi,PREFET Q du travail et des solidaritésDE LA REGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternitéDélégation de gestion
EntreDirection régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,représentée par sa directrice, Madame Angélique. ALBERTI,ci-après dénommée « la délégante »d'une part,etLa Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) deMeurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice,Madame Annie TOUROLLECi-après dénommé « La délégataire »d'autre part,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 etR.314-36 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'empiloi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst ;l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;l'arrêté préfectoral n° 2023/422 du 22/08/23 portant délégation de signature à Madame An-gélique ALBERTI, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et de tarification :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°088 du 16/07/2024 - Délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Mme Angélique
ALBERTI, ci-après dénommée "la délégante" d'une part, et; d'autre part, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice, Mme Annie TOUROLLE, ci-après dénommé "la délégataire"
5
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: ObjetLa présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085susmentionné, de confier au délégataire, au nom et pour le compte de la délégante, la préparationde la tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°,13°,14° et 15° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à l'exception deceux financés selon les modalités prévues aux Il et.IHi de l'article L.361-1 du même code. :Elle concerne notamment pour I'exercice budgétaire 2024 :1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétairesprévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code etdes actes qui en résultent ;4° la préparation des décisions budgétaires modificatives et les arrêtés de modification de latarification ;S° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent :6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiementdes dotations globales de financement ;7° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de clôtureprévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapportd'activité, par voie électronique, à la délégante ;8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d''investissement etleurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieute à un an, prévus àIarticle R.314-20 CASF ;9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code-dans lecas de fermeture d'un établissement ou service.Article 2 : RévisionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre la délégante et le délégataire, fera l'objet d'un avenant.
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°088 du 16/07/2024 - Délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Mme Angélique
ALBERTI, ci-après dénommée "la délégante" d'une part, et; d'autre part, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice, Mme Annie TOUROLLE, ci-après dénommé "la délégataire"
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Article 3 : Durée et dénonciationLa présente délégation est consentie pour I'exercice budgétaire 2024,Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative de la déléganteou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.Article 4 : Mesures de publicitéLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Grand Est et de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2024
La directrice régionale de l'économie, La directrice départementale de l'emploi,de l'emploi, du travail et des du travail et des solidarités desolidarités Grand Est Meurthe-et-Moselle
——"- ue ALBERTI Annie TOUROLLE
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°088 du 16/07/2024 - Délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par sa directrice, Mme Angélique
ALBERTI, ci-après dénommée "la délégante" d'une part, et; d'autre part, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Meurthe-et-Moselle, représentée par sa directrice, Mme Annie TOUROLLE, ci-après dénommé "la délégataire"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00015
Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELsberiéEgalitéFraternité
Pôle distinctions honorifiquesARRETE N°2/2024Accordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul,
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame BUTLINGAIRE MarinaTechnicienne laboratoire et qualité- Madame CANON AmandineAssureur professionnel- Madame CANOVA SandrineResponsable service projets et processus- Madame CENDRE ChristelleEmployée de banque- Madame CHORT KlaraCadre bancaire- Madame CLAUDON StéphanieCadre bancaire- Madame DURET CarolineConseillere commerciale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 9
- Madame GEORGE ChristineResponsable coordination- Madame GUICHARD EmilieConseillère financière- Madame GUINOT ChristelleConseiller financier- Madame JEAN-LOUIS AmélieEmployee de banque- Monsieur KARDACZ PascalCadre technique- Madame MONIN FlorenceCoordonnatrice- Madame MULLER AnneResponsable adv et gestion des flux- Madame MUR VéroniqueCharge de développement énergies renouvelables- Madame PHILIPPE VirginieCheffe de secteur- Monsieur SCHWEITZER ArnaudResponsable marketing- Madame THIRION AnnabelConseiller agro environnement- Madame VIARD CaroleChargé de marketing- Madame VIGOUREUX StéphanieDirecteur d'agence principale
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame ALLONGE FrédériqueResponsable département réalisation des crédits- Madame BARREAU EmmanuelleAssistante de direction- Madame BLANDIN SabineResponsable veille réglementaire et juridique- Madame BOEHM LaurenceResponsable approvisionnement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 10
Monsieur DESSOLIERS RichardTechnico commercial agrofourniture- Monsieur GLOGOWSKI DenisConducteur de véhicule- Monsieur GRAVIER DominiqueComptable- Madame JACQUES CaroleAnalyste animateur- Monsieur KARDACZ PascalCadre technique- Monsieur L'HOTE MichelEmployé de banque- Monsieur LOUREIRO DA FONSECA JoséResponsable informatique- Madame LOXQ StéphanieDirecteur d'agence- Monsieur MANSUY JérômeOperateur fromagerie- Monsieur MATHIEU Jean-PaulChauffeur laitier- Madame ROUGIEUX SandrineChargée de réglementation
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur AUBRY DominiqueChauffeur laitier,- Madame BARROIS LaurenceChargé de coordination,- Monsieur BEYDON ThierryComptable charge de portefeuille,- Monsieur BRACONNOT StéphaneResponsable du développement du marché de l'agriculture,- Madame DIDELOT AnneIngénieur concepteur développeur,- Monsieur GLOGOWSKI DenisConducteur de véhicule,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 11
- Monsieur HUMBERT JeanDirecteur,- Monsieur L'HOTE MichelEmployé de banque,- Madame LIMON-SPELETZ MarieAnalyste animateur,- Monsieur MALGRAS jean-FrançoisChef d'atelier expérimenté,- Madame MEYER Marie-PierreDirectrice d'agence principale,- Monsieur PARISELLE FrançoisResponsable magasin,- Monsieur QUEUDET PhilippeAnnaliste crédit,- Madame SMOLARECK Marie-AnnickCoordonnateur geide,- Madame VIOLLE BrigitteTechnicien,
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame BRABANT BrigitteSalariée- Monsieur FABER SylvainConseiller professionnel,- Madame GOURIET Marie-OdileChef de projet informatique,- Madame HANRIOT BrigitteAssistante commerciale,- Monsieur JOLIMET FrédéricManager,- Madame PATE NathalieEmployé administrative comptabilité,- Monsieur RUGANI MilanProducteur de machine fabrication,- Madame SMOLARECK Marie-AnnickCoordonnateur geide,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 12
Article 5 : Le présent arrété fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy le 11/07/2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté n°2/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-16-00002
Arrêté préfectoral n°HCC 01-2024-54 portant habilitation
d'un organisme en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2024-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 14
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / À. SutterTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
VUVU
VU
VU
VU
vu
SUR
ARRETE PREFECTORAL N°HCC 01-2024-54| portant habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions. départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;I'arrété ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 10 juillet 2024, par lasociété PROJECTIVE GROUPE domiciliée 4 place de Regensburg 63 000 CLERMONT-FERRAND pour établir le certificat de conformité pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2024-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 15
ARRETE
ARTICLE 1 :L'habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4 place de Regensburg àCLERMONT-FERRAND, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, 'quî sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, 46 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau,*î
( ÿ:fi-co RONth CHARNI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2024-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00024
Arrêté préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024 portant
autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour
la boulangerie Marie Blachère à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Neuves-Maisons 17
ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIEBLACHERE à NEUVES-MAISONS
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes technlquesVU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la SASBOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie située 920 rue Pasteur à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures ; ONombre de caméras visionnant la voie publique | Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0214.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe- et—moselle gouv.fr
Gffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Iiùerté
Ëgalité
Fruteruité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2023 10676 du OB lO7 12024
portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE
BLACHERE à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223ir à 1.223-9 ; L.251.4 à 1.255-1 et R.25'l-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la SAS
BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boulangerie située 920 rue Pasteur à NEUVES-MAISONS $aæQ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201810214.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection gmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Neuves-Maisons 18
Ne sont pas soumises a autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* caméras intérieures : n°1 située dans le bureau et n°3 visionnant l'espace livraisons* caméra extérieure : n°2 visionnant l'entrée livraisonsLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. caméras intérieures: n"1 située dans le bureau et n'3 visionnant l'espace livraisons
. caméra extérieure : n"2 visionnant l'entrée livraisons
Le règlement général sur Ia protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveilla nce en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information: diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestâtaires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par a loi :
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressîon ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délaide conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Neuves-Maisons 19
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(ermef-Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques' et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carriere - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant I'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présenr arrêté, qui sera notifié à la directrice de la sAS BoULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire
général de Ia préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O8lO712024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez Ia possibilité de former d4!.lg§.2 moi§-ggllgll-à
comotêr dê ra publicâtion. selon le cas.:
t Soit un recours administrâtif so une des deux formes suivântes
. soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ' Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08-
Dans le cas d'vne décision exorcsse ou implicite de reiet résultant de votre recours adûinisüatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposü un recouts contentieux auprès du Tribunal adûinistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - c.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
ID<--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0676 du 08/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Neuves-Maisons 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00023
Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Marie Blachère à Essey-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Essey-lès-Nancy 21
.PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHERE àESSEY-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la SASBOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie située 120 avenue du 69ème Régiment d'Infanterie à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures ; ONombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0132.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Effi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'202310678 du OglO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE à
ESSEY-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la SAS
BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boulangerie située'l2O avenue du 69ème Régiment d'lnfanterie à ESSEY-LÈS-NANCY $A27O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201810132.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Essey-lès-Nancy 22
Ne sont pas soumises a autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* caméras intérieures : n°4 située dans le bureau et n°3 visionnant l'espace livraisons* cameéra extérieure : n°5 visionnant l'entrée livraisonsLe reglement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'étre filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12,13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux< Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
;S- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. caméras intérieures : n"4 située dans le bureau et no3 visionnant l'espace livraisons
. caméra extérieure : n"5 visionnant l'entrée livraisons
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau'1 de l'information :sur un pânneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à Ia gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considé rê Te oo n d aux finalités prévues par la loi
. Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les leux et étabrÀsements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de'l5jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés dans les cond itions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2ls
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Essey-lès-Nancy 23
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LDe
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou Ïmglicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal admmlstratlf de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu ilesquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisatiôn est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la sAS BoULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, et
dont une copie sera transmise au maire de Ia commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O8lO7lzo24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécu rités
t.-
Anne-Lise Ft,CHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vorrs souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dgasls§2--t!9iCl9C!ê!È
compter de sâ publication. selon le cas, :
+ Soit un recours âdministretif sou une des deux formes suivântes
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - gureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CËDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse o! im./licite de rciet ésultant de votre rccouts administratrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupÈs du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Ïribunal administrâtif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administ.atif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 313
q.rD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2023/0678 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Essey-lès-Nancy 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre
Islamique El Houda à Villerupt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre Islamique El Houda à Villerupt 25
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Islamique EL HOUDA àVILLERUPT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yassine MARYAMI, président de l'associationculturelle islamique EL HOUDA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au Centre IslamiqueEL HOUDA situé 1 bis rue de la Marne à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le président de l'association culturelle islamique EL HOUDA est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2018/0483.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées ou masquées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELtE Cabinet
Directiôn des sécurités
Bureau des polices âdministratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO73 du OZ|OT l2OZ4
portânt autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre lslamique EL HOUDA à
VILTERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223.1 à 1.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 74.BCDET.2O en date du 07 )uin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yassine MARYAMI, président de l'association
culturelle islamique EL HOUDA, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au Centre lslamique
EL HOUDA situé 1 bis rue de la Marne à VILLERUPT (54190);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 jvin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de l'association culturelle islamique EL HOUDA est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 201810483.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées ou masquées.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Égalité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre Islamique El Houda à Villerupt 26
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonlibrement ouverts au public :* caméras intérieures n°1 à 5 (les accès au centre sont contrôlés)* caméras extérieures n°1 (passage couvert) et n°4 (cour intérieure)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
librement ouverts au public :
. caméras intérieures no1 à 5 (les accès au centre sont contrôlés)
. caméras extérieures n'1 (passage couvert) et n'4 (cour intérieure)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles'12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDR il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
e considéré ré ond aux finalités TCVUCS rl
' Prévention des atte,ntes à Ia sécurité des personnes et des ôlens dans les ['eux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
. Protection des abords immédiâts des bâtiments et des installations de lieux et d'étabrissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTTCLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fônctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés da ns les conditions
de I'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1.4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre Islamique El Houda à Villerupt 27
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de l'association culturelle islamique EL HOUDA, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissementde Val de Briey.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de l'âssociation culturelle islamique EL HOUDA, et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VILLERUPT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement
de Val de Briey.
Fait à NANCY le O2lO7l2O2a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
§i vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas-:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un .ecou.s hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieur - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou îmolicite de rciet résultant de votrc rccours adminisüatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposù un recours contentieux auprès do Ttibunal admînistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice adrninÈtrâtiÿe).
t &i@g!-çg$eÉ!Cq adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
F
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0073 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre Islamique El Houda à Villerupt 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00025
Arrêté préfectoral n° 2024/0214 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0214 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Baccarat 29
£PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0214 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 43 rueSainte-Catherine à BACCARAT (54120) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 43 rue Sainte-Catherine à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0398.Le système de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées. 'Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Eg4llte
Fratemité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410214 dv O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-'1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 43 rue
Sainte-Catherine à BACCARAT (5a120) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 43 rue Sainte-Catherine à BACCARAT $a12O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet i
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0398.
Le système de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des zsgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0214 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Baccarat 30
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégéschangement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).'
ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésjurrePAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant 3compter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Fait à NANCY le O3lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sâ oublication. ielon le cas.:
t Soit un recour3 administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à l'1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars ,e câs d'ure décisio,, eroæsse ou imolicite de reiet tésultant de votre recours adminisÛatif, vous disposez
de deux ûois, délai ftanc, pout déposer ün rccours contentieux auprès du Tribunal administrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-5 du code dejustice administâtive).
, Soit un recours contentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrutif peut être saisi par I'application informatique « Télérccouts Citoyens ) accessible p /e site internet
ÿltww.telerccouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0214 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Baccarat 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00024
Arrêté préfectoral n° 2024/0225 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0225 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Houdemont 32
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0225 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et.R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue deMirecourt - RD 570 à HOUDEMONT (54180) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué rue de Mirecourt - RD 570 à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0227.Le système de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
LEAIXte
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410225 du O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour !e magasin LIDL à HOUDEMONT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et.R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20juin 2019 portant autorisation du système devidéoprotection situé rue de
Mirecourt - RD 570 à HOUDEMONT (5a180);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 luin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé rue de Mirecourt - RD 570 à HOUDEMONT (54180) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 201610227.
Le système de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrrssements
ouverts au publîc particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0225 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Houdemont 33
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de . HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités"i
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICI-E 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
relE.:L Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255-1 et R.251-l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de Ia
commune de. HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'a rrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3la712024
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIÊS ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décisioô administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
compter de sa publicatiqn- selon le cas.:
+ Soit un recours administretif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l,loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'vna décision exoresse ou imolicîte de reiet tésultant de voüe rccours administrctif, vous dr'sposez
de deux moîs, délai franc, pout déposer un rccours contentieux auprèl dü Ttibunal adrninistratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 do code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administQtif peut être saisi par I'application infotnatique « Télérecouts Citoyens » accessib/e par /e site rnternet
www.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 212
'Lrr!
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0225 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Houdemont 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00026
Arrêté préfectoral n° 2024/0228 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Landres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0228 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Landres 35
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0228 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à LANDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situérue de Verdun à LANDRES (54970) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué rue de Verdun à LANDRES (54970) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0274.Le système de vidéoprotection est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Ésdné
Direction des sécurités
BureaLJ des polices âdministratlves
Arrêté préfectoral n" 2O24|O22A dv O3lO7l2O2a
portant renouvellement de l'âutorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à LANDRES
LE PRÉFET DE M E URTH E-ET.M OSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2?3-1 à L.?23-9 ; 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-'l
à R.254-2 i
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoProtection situé
rue de Verdun à LANDRES (54970);
VU l'arrêté préfectoral Z .BCDET .2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé rue de Verdun à LAN DRES (54970) |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dv 28 juin 2024 ;
sUR PRoPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, confôrmément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910274,
Le système de vidéoprotection est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voiê publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à ra sécurité des personnes et des ôrens dans les lieux et étabrisse.nents
ouverts au public patticulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
t1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Les images sont conservées pendant lSjours avant leur destruction.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0228 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Landres 36
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de LANDRES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
rsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Ïoute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement âffectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales âpplicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisatiôn ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du iravail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente êutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de LANDRES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O3lO7l212a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois çourant à
compter dc sa publication- selon le cas. :
, c^ii ' '. rô.^' '.. â,1-i^i.+..+iç .^,, e des deux f^.ma. ê"iwà^rêc
soit un recouE gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Floselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recour3 hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprcsse ou im,,licite de rciet résultant de votre recours administâtif, vous dîsposez
de deux mois, délai franc, pour déposei un recours conteûtieu\ auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative)-
+ Soit un recours contentieux adressé âu Tribunâl administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. Nô 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut étre sa,si par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib,e pa. /e site internet
v,tww,telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
tæct--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0228 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Landres 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00013
Arrêté préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Herveux à Essey-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Herveux à Essey-Les-Nancy 38
ExPREFET :DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE HERVEUX àESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; . _VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno HERVEUX, gérant de la BOULANGERIEHERVEUX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé27 avenue Foch a ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la BOULANGERIE HERVEUX est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures\Nombre de caméras visionnant la voie publique 0—
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0244.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.I
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
L,gakte
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410244 dv O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE HERVEUX à
ESSEY-LES.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2511 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du O7 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno HERVEUX, gérant de la BOULANGERIE
HERVEUX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
27 avenve Foch à ESSEY-LES-NANCY Fa27O) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le géiant de la BOULANGERIE HERVEUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410244.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Herveux à Essey-Les-Nancy 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégéschangement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).U
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atte,ntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lreux et étabrissements
ouverts au public partîculièrement exposés à des rÀgues d?gression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des êffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctiôn précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurîté intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisâtion.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 213
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservâtion des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Herveux à Essey-Les-Nancy 40
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la BOULANGERIE HERVEUX et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
dAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la BOULANGERIE HERVEUX et dont une copie sera
transmise âu maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O?lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
Lâ directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vo|Es ET DÉLAIS oE REcoURs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublicâtion, selon le cas- :
t soit un recours administratif ious une des deux formes suivantes :
. soit un recours grâcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiér.rchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administ.atives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'u.I,e décisîod exoresse ou imolicite de reiet résultant de votrc recours administratrt vous disposez
de deux mois, délai îanc, pout déposer un rccouts contentieux auprès du Tribunal administetif de Nancy
(articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice admiûisüative),
, Soit un r€cours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sâisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pâr le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0244 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Herveux à Essey-Les-Nancy 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00027
Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy à l'aire de nomades de
Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy à l'aire de nomades de Tomblaine 42
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetl,'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY à l'airede nomades de TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à lasécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection àl'aire de nomades située boulevard de l'Avenir à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la METROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures ; O|Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0249.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GU
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egalité
-Frdterù1é
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O25O dv O1lO7l2O2a
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY à I'aire
de nomades de TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral T4.BCDET.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la
sécurité à la t',tÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'aire de nomades située boulevard de lAvenir à TOMBLAINE (54510);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410249
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy à l'aire de nomades de Tomblaine 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliérementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considér ere ond aux finalités orévues Dar la loio
. Protection des bâtirnents et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des âtteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partîculièrement
exposés à des risgues d'agre ssion ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article T",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTI LE5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tôut moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: ïoute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions fiBUrânt aux articles 1.251-1 à 1.255-'l et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, côde civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003't
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectign@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy à l'aire de nomades de Tomblaine 44
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
es—-—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).= Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de Ia MÉTROPOLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'a rrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O1lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ÊT DÉLA|s DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le car.:
, n rs admini , '^ê .16. .1ô' 'v f^rÉôÊ ."iù.Âiô.
. soit un recours gracieux adressé à f4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignêc - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureêu du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dar,s le cas d'uie décisiop axpresse ou irnolicite de reiet résultant de votre rccouts administetif, vous disposez
de deux rnois, délai franc, poui déposer un rccouts contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-s du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunâl administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
ïél :03.83.34.26.26
Mél : p.ef-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0250 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy à l'aire de nomades de Tomblaine 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00030
Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des Terres Touloises sur le
site de dépôt des déchets verts à Foug
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises sur le site de dépôt des déchets verts à Foug 46
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DESTERRES TOULOISES sur le site de dépôt des déchets verts à FOUG
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc STAROSIE, vice-président de laCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES TOULOISES, pour l'installation d'un systeme devidéoprotection sur le site de dépôt des déchets verts situé Chemin du Paquis à FOUG (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES TOULOISES est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de" ' 4 ; ' ¥ ë ,Ï ë 1 ) |Nombre de caméras intérieures 0o| Nombre de caméras extérieures 1|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0295.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉTET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Lgtilrte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410295 du O1lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
TERRES TOULOISES sur le site de dépôt des déchets verts à FOUG
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 àL.223-9;L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc STAROSIE, vice-président de la
coMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES TOULOISES, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de dépôt des déchets verts situé Chemin du Paquis à FOUG $a2OO);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES TOULOISES est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410295.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises sur le site de dépôt des déchets verts à Foug 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
. Protectîon des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention des atterntes à Ia sécurité des personnes et des b,ens dans des ,ieux particulîèrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalâblement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation â été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises sur le site de dépôt des déchets verts à Foug 48
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRESTOULOISES et dont une copie sera transmise au maire de la commune de FOUG ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
-Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES
TOULOISES et dont une copie sera transmise au maire de la commune de FOUG ainsi qu'au sous-préfet
de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 01lO7l2O24
Pôur le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. Ie Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 6003'1
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une ddcision exp.esse ou imoricite de ,eiet résultant de votre recous adtflinistetif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un recours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administ?tive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C,O. N'20038 - 54036
NANCY CEDËX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pâr le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection€ùmeurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0295 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la communauté de communes des Terres Touloises sur le site de dépôt des déchets verts à Foug 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00025
Arrêté préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Lunéville 50
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024portant renouvellement de l''autorisation d'un systémede vidéoprotection pour le magasin COLRUYT a LUNEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé35 avenue de Gerbeviller à LUNEVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté pour COLRUYT RETAILFRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinCOLRUYT situé 35 avenue de Gerbeviller à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, au représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0331.Le système de vidéoprotection est constitué du périmètre vidéoprotégé annexé au présent arrêté etpoursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE
Lib.tté
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 202410297 du oglo7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin COLRUYT à LUNÉVILLE
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.M OSELTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l
à R.254-2;
VU l,arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l,arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
35 avenue de Gerbeviller à LUNÉVILLE (5a300);
VU l'arrêté préfectoral ?A.BCDET.zO en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne cARLl, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sÛreté pour COLRUYT RETAIL
FRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
COTRUYT situé 35 avenue de Gerbeviller à LUNÉVILLE (5a300);
VU l'avis émis par la commission dépârtementale de vidéoprotection en sa séance du 28 ivin 2024;
sUR PROPOSITIoN de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019
susvisé, au représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0331'
Le système de vidéoprotection est constitué du périmètre vidéoprotégé annexé au présent arrêté et
poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans /es /ieux et étâôrissemerts
ouverts au public particulièrement exPosés à des risques dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 3Ojours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG}meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Lunéville 51
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de COLRUYT RETAIL FRANCE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
'./LSLJL./V'b'. ÆAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Arc,!|}, Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, chângement affectânt la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en câs de manquement aux
dispositions figurant aux ârticles 1.251-'1 à 1.255-1 et R.251{ à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'âu regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentânt de COLRUYT RETAIL FRANCE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY le OB|O7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester Ia présente décision administrative, vous avêz lâ possabilité de former d.ns lês 2 moi3 courent à
comoter de sa oublicâtion. selon le cas- :
, Soit un recours administrâtif so une des deux formes suivantes
. soit un recours grecieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à l,'1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dras ,e css d'une décision expresse ou imoricite de rÊiet résultant de votrc rccourc adminisÜatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, poùt déposer uh recours contentieux aupès du Tribuîal administrctif de Naîcy
(afticles R.4211 à R.421-5 d! code dejustice administrative).
t Soit uô recours contêntieux adr€ssé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cerrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administratif peut étre saisi pat l'application infotmatique « Télérecours Ckoyens » accessible p le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Lunéville 52
Annexe
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
COLRUYT
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0297 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt à Lunéville 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00015
Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024 portant
autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour
la SARL Makina - V And B à Vandoeuvre-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SARL Makina - V And B à Vandoeuvre-lès-Nancy 54
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL)iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL MAKINA -V AND B àVAND ŒUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien GAMBART, gérant de la SARL MAKINA -V AND B, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son magasin de vente despiritueux et d'alcool V AND B situé 12 rue d'Albertville à VAN DŒUVRE-'LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Le gérant de la SARL MAKINA - V AND B est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de;Nombre de caméras intérieures 2——
Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0 Jconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0301.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
liberté
Egttltte
Ftutenité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24IO3O1dv O2lO7l2O24
portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL MAKINA - V AND B à
VAND(EUVRE.LÈS.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEï.20 en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien GAMBARI gérant de la SARL MAKINA -
V AND B, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son magasin de vente de
spiritueux et d'alcool V AND B situé 12 rve dAlbertville à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (5a500);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la SARL MAKINA-V AND B est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241O3O1.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SARL Makina - V And B à Vandoeuvre-lès-Nancy 55
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :* caméra intérieure n°3 située dans la réserveLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
N?st Pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts au
public :
. caméra intérieure no3 située dans la réserve
Le règlement général sur lâ protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définje aux articles'12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré réoo nd aux finalités orévues oar la loi
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du publiè, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARïICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imâges captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enre8istrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le déla i de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SARL Makina - V And B à Vandoeuvre-lès-Nancy 56
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL MAKINA - V AND B, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Q£___—-—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). :> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARI MAKINA - V AND B, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VANoCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO7l?O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!s]e:.?-!!9!§-g9g!e!!rà
compter de sa publication- seloh le câs- r
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes
soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
.54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisioî exoresse ou imoli.ite de rciet résultant de votre recours administetif, vous dispose?
de deux mois, délai franc, pour déposer un tecours contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-S du code de justice adm,nistratiye).
t Soit un recoure contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de Ia Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sâisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours,fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
ÿ038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 3i3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0301 du 02/07/2024 portant autorisation partielle d'un
système de vidéoprotection pour la SARL Makina - V And B à Vandoeuvre-lès-Nancy 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00018
Arrêté préfectoral n° 2024/0319 du 01/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0319 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Nancy 58
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0319 du 01/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 5 ruePoirel à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'EPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 5 rue Poirel à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 14 juin 2019 susvisé, aureprésentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0135.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-ci nefilme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GW
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 20241A319 du O1la7l2O24
portant renouvellement de I'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Ia CAISSE D'ÉPARGNE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 5 rue
Poirel à NANCY (5a0OO);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 5 rue Poirel à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé, au
représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous Ie numéro 2019/0135.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-ci ne
filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulîèrerrent exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0319 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Nancy 59
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésgevesRE iyAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'âutres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite âutorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et lâ directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 01lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
.ômâr...1ê.. À.'hli..riôÀ .ÂlôR le.r(
, nt ' 'ôê .la( .la' 'Y f^ rm
soit un recourr gracieux adressé à lv'|. le Préfet de Meurthe-et-f4qselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - BLrreau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daôs le cas d'une décisioô expresse o! imolicite de rciet iésultant de votre recours administratif, yous d,sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès dü Ttibunal adminisüatif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice adminisüative).
+ soit un rêcours contentieux âdressé au Tribunâl âdministrâtif de Nân cy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX
Le ttibunal adrûinistQtif peut être saisi pat I'application infotmatique « Télérccouts Citoyens » accessôle par /e site internet
www.telerecouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
'1-4D-+--
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0319 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Nancy 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0110 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0110 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy 61
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0110 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY àFLÉVILLE-DEVANT-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régionalmaintenance DARTY GRAND EST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein dumagasin DARTY situé ZAC de Frocourt - Parc commercial Cora Houdemont à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : Le représentant du magasin DARTY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (annexe 1), conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2008/4134.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Eureau de5 polices administratives
Arrêté préfectorâl n' 2024lO11O dv O8lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY à
FLEVITLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
ARRÊTE
41g111;,gq!_: Le représentant du magasin DARTY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable. à installer et à mettre en æuvre un système de
vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé (annexe 1), conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 200814134.
Le svstème co sidéré réoond aux finalités p ues oar la loi
. Prévention des atterntes à /a sécurité des personnes et des ôieas dans res rieux et étabfissements
ouveûs eu public patticulièrement exposés à des risques d'agression ou devol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€rmeurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Litêdé
Ésabé
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEI.2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional
maintenance DARTY GRAND EST, pour I'installation d'un système de vidéoprotection âu sein du
magasin DARTY situé z.AC de Frocourt - Parc commercial Cora Houdemont à FLÉVILLE-DEVANT-
NANCY (54710) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en 5a séance du 28 ivin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0110 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy 62
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin DARTY et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de FLÉVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 08/07/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités(eseAnne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'âutorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sa ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
lYeurthe-et-Moselle-
ARTICI-E 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et lâ directrice interdépartementale de lâ
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin DARTY et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de FLÉVILLE-DEVANT-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OBIOT l2O2a
1 rue Préfet Claude ERIcNAC
co 60031
54038 Nency Cedex
Tél : 03-83-34.26.26
Mél : prêf-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.f r
An L tse UCHS
214
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0110 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy 63
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision admiôistrative, vous avez Ia possibilité de former dans les 2 mois couÉnt à
comoter de sa publication. selon le cas,:
t Soit un recouG administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à I1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recou.s hié,archique adressé à f4. le l4inistre de l'lntérieur - Darection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid iq ue et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exgrèsse ou ifiplicite de reiel résultant de votrc recours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai fQnc, pour déposer un recouts contentieux aupres du Tribunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R-421-s du code de justice administ?tive).
à & jI_C,!.19§9c!:_C9E@ adre§sé au Tribunal administrâtif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N' 20038 - 54036
NANCY CFDFX
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site int€rnet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
1.4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.Souv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0110 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy 64
Annexe 1
E Emraise fowuere M\3\ 2924
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
OARTY FIEVILIE . PI.AN DE IIASSE
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003r
54038 Nâncy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
lvlél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Annexe 1
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de vidéoprotection pour le magasin Darty à Fléville-Devant-Nancy 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0206 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Darty à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0206 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Laxou 66
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0206 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY à LAXOU
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du-07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régionalmaintenance DARTY GRAND EST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein dumagasin DARTY situé 18 avenue de la Résistance à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du magasin DARTY est autorisé, dans les conditions fixées au.présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0187.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.§
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égdlité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2024|0206 du OB|O7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du.07 1vin2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional
maintenance DARTY GRAND EST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
magasin DARTY situé 1B avenue de la Résistance à LAXOU (5a520) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du magasin DARTY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201610187.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0206 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Laxou 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1%,par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités TEVUES r la IDA o
Prévention des âtteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étâbrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayânt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unê déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-T à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ôu en câs de modification des conditions au vu desquelles cette âutorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-14oselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant I'échéance de la dite autorisation
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03,83,34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
D
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0206 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Laxou 68
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin DARTY et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ms fsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter des lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lâ
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin DARTY et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O8lO712024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise tUCH S
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez coôtester la présente décision administrâtive, vous avez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
cgmoter de sa oublication. seloh le câ5.:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .ecours gracieux adressé à l\4. le P.éfet de l"leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le f4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIs CEDEx 08.
Dans le cas d'sne décision exptesse ou irnoliche dê rciet ésultant de voüe recows administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposü un recours contentieux aüpès du Tribuûal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
t SgjlU!-rsgC!! rgÈeÈ adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0206 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Darty à Laxou 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0215 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Vandoeuvre-les
-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0215 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Vandoeuvre-les -Nancy 70
PREFET _DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0215 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à VANDŒUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé avenueAristide Briand à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué avenue Aristide Briand à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0128.Le système de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Egalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410215 du O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à VAN D(EUvRE-LÈs-NANcY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223{ à L.223-9 i 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral du 19juin 2O19 portant autorisation du système de vidéoprotection situé avenue
Aristide Briand à VAN DCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'arrêté préfectoral 24.BcDE1.2o en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIOL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé avenue Aristide Briand à VANDcUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juin 2O?4 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2O1O1O128.
Le système de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurité des persornes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés â des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0215 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Vandoeuvre-les -Nancy 71
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter a publication, selon le ca> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modificatiôn présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions fi8urant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: L a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIÊS EÎ DELAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois çourent à
compter de sa publication. selon le cas. :
, ,â-^..,. â-lÉ;âi.+.â.ia c^. n f^rmê< c' 'iwrhiê.
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l,toselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le ces d'une décision expîesse ov imolicite de rciet résultaht de voùe rccours administrctif, vous disposez
de deux mois, délai fraoc, pour déposer un recot)rs cortentieux aupès du Tribunal adrfiinistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code deiustice adrûinistrative).
t Soit un recours contentieur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibünal administratif peut être sâ,si par l'application infomatique « Télérccours Citoyens » accessô/e par /e site internet
wâtw,telerccouts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
l"'lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0215 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Vandoeuvre-les -Nancy 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0218 du 03/07/2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Lidl à Pont-Saint-Vincent
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0218 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Pont-Saint-Vincent 73
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetijertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0218 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à PONT-SAINT-VINCENT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 96 rueLouis Lumière à PONT-SAINT-VINCENT (54550) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 96 rue Louis Lumière à PONT-SAINT-VINCENT (54550) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0289.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libcrté
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410218 du O3IOT lzoZa
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Ie magasin LIDL à PONT-SAINT-VINCENT
LE PRÉFET DE M E URTH E-ET.M OSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2?3-1 à L.273-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-? i
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 96 rue
Louis Lumière à PONT-SAINT-VINCENT (54550);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 lvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO. directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 96 rue Louis Lumière à PONT-SAINT-VINCENT (54550);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 jvin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du '19 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2O1O10289.
Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des rÀques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0218 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Pont-Saint-Vincent 74
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de PONT-SAINT-VINCENT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
jevre—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
AEretE-.:L Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de PONT-SAINT-VINCENT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
comoter de sa oublicâtion, selon le cas. r
a Soit un recouls administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exprcsse ou imolicite de rêiet résu/tant de votre recours administratif, vous dr'sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal admirtistratif de Naîcy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
t §9 j!-U!-Iegggl§-ç9!]!f!]!!ggl adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de lâ Carrière - C-O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal administrctif peut être saisi par l'application informatiqüe « Télérecouts Citoyens " accesrib/e par /e site internet
www.telerecours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0218 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Pont-Saint-Vincent 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00027
Arrêté préfectoral n°2024/0229 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0229 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Mont-Saint-Martin 76
£PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet{ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0229 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection.pour le magasin LIDL à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situérue Jean Jaurès à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué rue Jean Jaurès à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0275.Le système de vidéoprotection est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Direction des Sécurités
Bureâu des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410229 du O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection.pour le magasin LIDL à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE M E URTH E.ET.M OSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.25l-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2oo7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
rue Jean Jaurès à MONT-SAINT-MARTIN (54350);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDÊT.2o en date du 07 jùin. 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé rue Jean Jaurès à MONT-SAINT-MARTIN (5a350) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;
SUR PRoPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910275.
Le système de vidéoprotection est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures;celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont âutomatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans /es /ieux et étâbrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant l5jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l'4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0229 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Mont-Saint-Martin 77
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésd rrelAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251{ à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O3lO7l2o24
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns lês 2 mois courant à
comDter de sa oublication. selon le cas. :
t Soit un rccours adminiitratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recour3 hiérarchique adressé à 1"1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'urÎÉ décision êxorêtse ou implicite de Êiet résukant de votîe recours adminisÛatif, yous dÈposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un tecours contentieur aupès du Ttibunal adminîstratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
a Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administtatif peut ét.e saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiô/e par /e site irternet
ÿ'tÿ,t w.t e I e re co u rs. f t
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
N1él : pref-videoprotectioôG)meurthe-et-moselle.gouvf r 212
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0229 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Mont-Saint-Martin 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0245 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Foir'Fouille à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0245 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Frouard 79
exPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetijertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0245 du 08/07/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour LA FOIR'FOUILLE à FROUARD
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mé_rite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael SCHAL, gérant de la société NANCYDIFFUSION, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LA FOIR'FOUILLEsitué rue du Saule Gaillard à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Le gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 32|Nombre de caméras extérieures | 1 |Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0043.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E§
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egdhte
Fratenité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410245 du OB|O7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA FOIR'FOUILLE à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1àL.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.9CDEL20 en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael SCHAL, gérant de la société NANCY
DIFFUSION, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LA FOIR'FOUILLE
situé rue du Saule Gaillard à FROUARD (5a390);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 32
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique O
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20171OO43.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0245 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Frouard 80
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* caméras intérieures : n°37 située salle du coffre, n°38 visionnant les préparations livraisons etn°39 située dans les stocks à I'étage* caméras extérieures : n°2 visionnant les convoyeurs, n°3 située au niveau des livraisons et n°4filmant l'escalier / sortie de secoursLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux» Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit étre mise a disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et .enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont pas soumis€s à autorisâtion préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. caméras intérieures: no37 située salle du coffre, no38 visionnant les préparations livraisons et
n'39 située dans les stocks à l'étage
. caméras extérieures: no2 visionnant les convoyeurs, n'3 située au niveau des livraisons et n"4
filmant l'escalier / sortie de secours
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information: diffuser dans Ie règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
nd aux f inalités revues alon r
Pévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans /es lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article'1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0245 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Frouard 81
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE,et dont une copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités(U—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARretE,lÈ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meu rthe-et-Moselle sont chârgés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société NANCY DIFFUSION - magasin LA FOIR'FOUILLE,
et dont une copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le OAlaT 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUC HS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dg!§-lg§-2--EEgijlgclê4 j
comoter de sa oublication, selon le ca§,:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
.54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique êdressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Directlon des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'unê décision exore§se ou imglicite de reiet résultant de votre recours administtatif. vous disposez
de deux rîois, délai fenc, pour déposq un rccours contentieux auprès du Ttibunal administQtif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice adminisùative).
+ Sj!_VÀI.g@!Eûg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mé! : pref-videoprotection€)meuft he-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0245 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Foir'Fouille à Frouard 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0246 du 02/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Club
Café - AB Coffee à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0246 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Club Café - AB Coffee à Nancy 83
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0246 du 02/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB CAFE - AB COFFEE à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Amine BOUCHIKHI, président de la société ABCOFFEE - CLUB CAFE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissementCLUB CAFE situé 13 rue des ponts à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : Le président de la société AB COFFEE —- CLUB CAFÉ est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | 4| Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0246.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Lg4lrte
Frutenité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410246 du O2lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CLUB CAFÉ - AB COFFEE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223a à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEî.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Amine BOUCHIKHI, président de la société AB
COFFEE - CLUB CAFÉ, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement
CLUB CAFÉ situé 13 rue des ponts à NANCY (5aOO0);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la société AB COFFEE - CLUB CAFÉ est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410246.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection gmeurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0246 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Club Café - AB Coffee à Nancy 84
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* caméras intérieures n°5 (réserve) et n°6 (cuisine)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
S- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont Pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. caméras intérieures n"5 (réserve) et n"6 (cuisine)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information: diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
considéré ré nd aux finalités
Prévention des atteintes à la sécurÎté des personnes et des biens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public partîculièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute persônne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le-gouv.f r 213
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0246 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Club Café - AB Coffee à Nancy 85
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société AB COFFEE —- CLUB CAFE, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésoÀ—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'vne décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251.1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette âutorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société AB COFFEE - CLUB CAFÉ, et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétâire général de la préfecture. sous-
préfet de I'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO712024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la préseôte décision administrative, vous avez lâ possibilité de former dâns les 2 mois courant à
comote. de sâ oublication- selon le câs-:
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
G\--
) Soit un recgurs administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un reçour3 gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affêires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisioo exprcsse oÿ implicite de rciet ésultant de votre rccours administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un recouts contentieux auptÀJ5 du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrutive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0246 du 02/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Club Café - AB Coffee à Nancy 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00028
Arrêté préfectoral n°2024/0252 du 01/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Métropole du Grand Nancy au Conservatoire régional du
Grand Nancy à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0252 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Conservatoire régional du Grand Nancy à Nancy 87
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0252 du 01/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY auConservatoire régional du Grand Nancy à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à lasécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du Conservatoire régional du Grand Nancy situé 1-3 rue Michel Ney à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4 |Nombre de caméras extérieures oNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0251.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G.t
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égdlité
Frutenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! î" 202410252 dv O1lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY au
Conservatoire régional du Grand Nancy à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251{
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, vice-président délégué à la
sécurité à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du Conservatoire régional du Grand Nancy situé 1-3 rue Michel Ney à NANCY (5a0OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
4
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410251.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0252 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Conservatoire régional du Grand Nancy à Nancy 88
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts aupublic :» caméra intérieure n°4 visionnant un dégagementLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliérementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
N'est pâs soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouverts au
public :
. caméra intérieure n"4 visionnant un dégagement
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par Ie
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information: diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les
locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Prctection des bâtirrrents et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de tefiodsme
' Prévention des atterntes â Ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agressîon ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Ies enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imâges captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIcNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées âux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0252 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Conservatoire régional du Grand Nancy à Nancy 89
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant de la METROPOLE DU GRAND NANCY, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésAo
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la MÉTRoPOLE DU GRAND NANCY et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 01lO7 12024
Pour le Préfet et par délégation
Lâ directrice des sécurités
An ne-Lise FUCH S
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous ave2 la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas, :
t r..ôr,rq âdminictrât §ôr,< unê .lê< .lêuv fô.mêq <uivântêcn fi
soit un rêcours Iracieux adressé à lY. le Préfet de l4eurthe-et-lYoselle - 1 rue Préfet claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsion exoresse ou imolicice de reiet tésultant de votre recours adminisüatif, vous dispoiez
de deux mois, délai franc, pour déposer un rccours contentieux aupÈs du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adûinistrative),
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
recours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0252 du 01/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Métropole du Grand Nancy au Conservatoire régional du Grand Nancy à Nancy 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00027
Arrêté préfectoral n°2024/0257 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole à Pont-à- mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0257 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Pont-à- mousson 91
E'PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0257 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT AGRICOLE à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDIT AGRICOLE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située 12 place Saint-Antoine à PONT-A-MOUSSON (54701) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉDIT AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieures 2|Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0257.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GM
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
.Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410257 dv OglO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !e cRÉDlT AGRIcoLE à PoNT-À-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité représentant le CRÉDlT AGRICOLE,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située 12 place Saint-
Antoine à PONT-À-MOUSSON $ 7O1);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant du CRÉD|T AGRICOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
3
2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
confermément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410257
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectiongmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0257 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Pont-à- mousson 92
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
\- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à I'article l"',
par une signalétiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: L a présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIcNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
14él : pref-videoprotectionG,meurthe-et-moselle,gouv.fr 213
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
, Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0257 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Pont-à- mousson 93
ARTICLE 10 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT AGRICOLE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
>PAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT AGRICOLE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le O8lO7 12024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes et oÉtnts or necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reîet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0257 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Pont-à- mousson 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0299 du 08/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0299 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Longwy 95
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'x'bertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0299 du 08/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé3 place Leclerc à LONGWY (54400) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située3 place Leclerc à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4334.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures etpoursuit les finalités suivantes :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées. Les parties privatives filmées par les caméras sontautomatiquement floutées.Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Iibêrté
Égalité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410299 ds OB|O7l2O24
portant renouvellement de l'autorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour tA POSTE à LONGWY
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
3 place Leclerc à LONGWY (54400) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BcDEf .2o en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située
3 place Leclerc à LONGWY (54400) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ?A JUic,2O?4;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019
susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200814334.
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et
pou rsuit les finalités suivantes:
. Prévention des atterntes à ,â sécurité des personnes et des biens dans /es /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Les caméras ne filment pas Ia voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées. Les parties privatives filmées par les caméras sont
automatiquement f loutées.
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 i 1.251-1 à 1.255-1 et R.251jl
à R.254-2 )
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0299 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Longwy 96
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par Ie précédent arrêté demeurent applicables.
ABTLç.tEg Toute môdification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectôraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurânt aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvîsé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente âutorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de LONGWY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le OB|OT l2O?4
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décisiôn âdministrâtive, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication- selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à l"'1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direqtion du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dens le cas üunê décision expresse ou imolicite dê reiet tésultant de votrc rccou$ adminisüatif, vous disposez
de deux mois, dé|ai franc, pout déposer un recours content/eux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(a.ticles R.421-1 à R.421-5 dü code dejustice administrative).
t Soit un rêcou.§ coîtentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cêrrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administetif peut être saisi par I'application informatique o Télérecours Citoyens » accessib/e par ie site rnternet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0299 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Longwy 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0304 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Printemps à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0304 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Printemps à Nancy 98
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE _ CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0304 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PRINTEMPS à NANCYLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant modification d'un système devidéoprotection situé 2 avenue FOCH à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Aurélie ROGER, responsable des opérations du magasinPRINTEMPS, pour la modification du système de vidéoprotection au magasin PRINTEMPS situé 2 avenueFoch à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé arrive à échéance le 22 février 2026,qu'il y a modification du nombre de caméras et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelleautorisation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE1: Le représentant du magasin PRINTEMPS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | 32Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0429.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Bffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Ëgalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
rrêté préfectoral n" 2O24|O3O4 du OglO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ie magasin PRINTEMPS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant modification d'un système de
vidéoprotection situé 2 avenue FOCH à NANCY (5a0OO);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDË1.20 en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie ROGER, responsable des opérations du magasin
PRINTEMPS, pour la modification du système de vidéoprotection au magasin PRINTEMPS situé 2 avenue
Foch à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé arrive à échéance le22février 2026,
qu'il y a modification du nombre de caméras et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle
autorisation ;
SUR PROPOSITTON de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : fe représentant du magasin PRINTEMPS est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieures
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201110429.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras intérieures 32
0
Nombre de caméras visionnant la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0304 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Printemps à Nancy 99
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 22 février 2021 sus-mentionné est abrogé.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et sign;ficative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Tôute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisâtion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: L'arrêté préfecto(al du 22 févtier 2021 sus-mentionné est abrogé.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bîens dans les lîeux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceÈtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsî que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0304 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Printemps à Nancy 100
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin PRINTEMPS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésUo(_____
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :< soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTTCLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin PRINTEMPS et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY,Ie OBIOT 12024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes et oÉtets or nrcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, ÿous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas, :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridigues - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reret résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
-t--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0304 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Printemps à Nancy 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0315 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant MC Donald's à Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0315 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Mont-Saint-Martin 102
EtPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0315 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S àMONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M Damien RENAUD, gérant de la société PARADISS SARL -Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurantMC DONALD'S situé 1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société PARADISS SARL - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9|Nombre de caméras extérieures 5|Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0181.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
TEffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Egdtîte
.Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223.9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.8CDE1.20 en date du 07 jvin 2O24 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par M Damien RENAUD, gérant de la société PARADISS SARL -
Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant
MC DONALD'S situé'1 boulevard de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société PARADISS SARL - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 9
Nombre de caméras extérieures 5
Nombre de caméras visionnant la voie publique O
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201410181.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr:
Arrêté préfectorat n" 202410315 du 08/0712024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ie restaurant MC DONALD'S à
MONT-SAINT-MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0315 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Mont-Saint-Martin 103
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité I'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
PÉvention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouvefts au public patticulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurânt aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-l à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE I : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-14oselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Le système seTa conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
d§§!!fu Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0315 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Mont-Saint-Martin 104
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la société PARADISS SARL - Restaurant MC DONALD'S etdont une copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société PARADISS SARL - Restaurant MC DONALD'S et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-
préfet de l'ârrond issement de Val de Briey.
Fait à NANCY é OAIOT l2O?4
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OÉLAI5 DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comgter de ra oublication- §elon le cas-:
) Soit un recours ad.ninistrâtif so us Lrne des deux formes suiventes
soit un recourc gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un rccours hiérarchique adressé à f4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du cohtentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'une décîsion expresse ou iûplicite de rciet tésultant de voüe recours administratif, vous disposez
de deux nois, délai frcnc, pour déposer un tecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t soit un recours cont€ntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - c.o. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecourS.fi
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
ïél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0315 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant MC Donald's à Mont-Saint-Martin 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-04-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Dombasle-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet- LibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0324 du 04/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/0460 en date du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur David FISCHER, maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2020/0460 susvisé arrive à échéance le 14 décembre 2025,que néanmoins la modification porte sur un ajout conséquent de caméras au système et la suppressionde périmètres vidéoprotégés, et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvreaux adresses mentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composédeNombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 43 dont 1 caméra nomadeconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0460.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égalité
Frctcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410324 du O4lO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 à 1.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral n"2O2OlO460 en date du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (5a110);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDEÏ.2O en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur David FISCHER, maire de la commune de DOMBASLE-SUR-
MEURTHE, pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
CONSTDÉRANT que l'arrêté préfectoral n"2O2OlO460 susvisé arrive à échéance le 14 décembre 2025,
que néanmoins la modification porte sur un ajout conséquent de caméras au système et la suppression
de périmètres vidéoprotégés, et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre
aux adresses mentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé
de
Nombre de caméras intérieures 12
Nombre de caméras extérieures 5
Nombre de caméras visionnant la voie publique 43 dont 1 caméra nomade
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020|0460.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe 107
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords* _ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant» Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré re o ond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Ptévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des 6iens dans des ,ieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constâtation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres oôjets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article l"',
par une signa létique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un déla i maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des persônnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modif ication présentant un carâctère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'âu regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
14eurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-môselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe 108
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°2020/0460 susvisé est abrogé.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE et dont unecopie sera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
EAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
@tl!.q Uarrêté préfectoral n'2020l0460 susvisé est abrogé.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE et dont une
copie sera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O4lO712024
Pour Ie préfet et par délégation
La directrice des sécurités
votEs ET DÉLAts oE REcouRs
Si vous souhaitez contester la préseôte décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comDter de sa publication. selon le cas.:
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. soit un rccours gracieux adressé à M. le Préfet de l.4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érigôac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDÊX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Nlinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
. affaircs juridiques - Sous-directioô du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dar§ ,e côs d,un€ décÈior exoresse ou implicite de æiet tésukant de votre recou§ administtatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recours contentieux aupès du Tribuhêl êdministrctif de Nancy
(afticles R.4211 à R.421-S du code dejustice administ?tiÿe).
t Soit un recours contenti€ux adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
ÿ038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv f r 314
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Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe 109
AnnexeNOM du lleu d'implantation des caméras de DOMBASLE SUR MEURTHECaméasusceptble de CanréraNumere au Liew diplartation o s | dl | utl | ol\ ouréférerce cemèra (accuoil, réserve, parking, rue, } d QUINON QUUNON :Ct Getriel Péxi oul oulc2 Protection E/S rue Péui / RD 400 / sur E.P à hauteur oul out_ outc3 de de T. hauleur du n°2 rue oul NON oul oulc4 oul \m« oul oulc5 oul NON oulce qui [NoN out oulcT oul I% oul oulca oul oLl oulcs oul NON oulcio oul NON oul oulct oul oul oulc12 œu oulC13 ou! Qui oulc14 oul NON our oulC15 oul NON oul oulcis uI [non out oulc17 oul NON oul oulc18 NON out oulc19 oul |NON oulc20 oul [NON Our oulcz oul [NoN out oulczz oul __Inow _ oul oul= oul __ |NON oul oulC24 de Péri sur candétatre EP accès et oul NON _ our outC25Casa |non ou oulC758 |nON ouc25c [NON out oulC25D [NON ou ou!C25E [NON ou! ou!C25F INON our oulC25G Pgn Our oulCzsH NON t out<% È où ouc27 Outc29 oucæ NON jouc INON __Jous ourcs |NON ou outcæ outc33 oul our outcs oul outcas Jour NON_ ouë e mo __ fAranue ces Vosges (proñacson accès parking gare) oul gtm!! AFM oucas oul NON ocæ lAverae des Vosges (protecson parking gare) _ oul [NON ourC40 Aversse des uI ourul _{Rue Estienne d'Orves (protection accés el parking gare) __ ouc42 1Rue Estienne ¢ Orves (protection parting gare) ourn [Pise G 1a Satie {prañecton pating et garage à vatos gure) ou! oul17 caméras ERP|9 caméras nt Salle des 115 oul NON NON[8 caméras axt Crèche 8 Rue Saint Saint Don oul NON|3 caméras u. La Pesite Oul - =0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe
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Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0324 du 04/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Dombasle-sur-Meurthe 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 111
PREFET ' SDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Brieyi Bureau des sécurités et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrété préfectoral N°24.BCDET17 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrété préfectoral n°0183/2015/ARS/DT54 du 19 mars 2015 autorisant la création de la chambrefunéraire sise 12 avenue de la paix à LONGWY (54400) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire en date du 27 mai 2024,reçue le 3 juin 2024, de la société par actions simplifiée « PAGNY » dont le siège est situé 12 avenue dela paix à LONGWY (54400), pour son établissement principal dont le numéro SIRET est422 104 224 0049 ;Vu les pièces complémentaires reçues les 11, 12 et 18 juin ainsi que le 12 juillet 2024 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - Le numéro d'habilitation est le 24-54-0040 ;ARTICLE 2 — La société « PAGNY », dont le siège est situé 12 avenue de la paix à LONGWY (54400), etdont le représentant légal est son président, Monsieur Eric FIEVET, est habilitée, pour son établissementprincipal, sis 12 avenue de la paix à LONGWY (54400), à exercer les activités suivantes :e Letransport de corps avant et après mise en bière ;< L'organisation des obsèques ;* Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ SERGETHANATOPRAXIE ») ;< La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;« La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°088 du 16/07/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 112
ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;%ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l''objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 16 JUIL 2024
réfet et par délégationLe $o réfet al-de-Briey
Richar ig| BOISSON
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