BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-164
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-10-00012 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires de la
navigation-Joutes Provençales des 120 ans de Port-Saint-Louis-du-Rhône
(4 pages) Page 4
13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale (14 pages) Page 9
13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA (8 pages) Page 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 33
13-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 36
13-2024-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
des abords du Vieux Port (2?, 1er et 7?
arrondissement) à Marseille
par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2024 (2
pages) Page 39
13-2024-07-12-00007 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant ou tout autre produit
inflammable ou corrosif
dans les communes du département des Bouches-du-Rhône
à
l?occasion de la fête nationale (2 pages) Page 42
13-2024-07-12-00003 - Arrêté réglementant le port, le transport et
l?utilisation d?artifices de divertissement et
d?articles
pyrotechniques dans les ommunes du département des
Bouches-du-Rhône à l?occasion de la fête nationale (2 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-24-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'Article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole CHÂTEAU DE
LIBRAN (Lambesc) (2 pages) Page 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-09-00023 - AUTO-ECOLE FREDERIQUE GARCIA (LES REMPARTS),
Mme GARCIA Frédérique, 69 rue Amédée Pichot 13200 ARLES, E 04
013 6189 0 (3 pages) Page 51
13-2024-07-11-00004 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA
Karim, 141 rue de Lyon 13015 MARSEILLE, E 18 013 0034 0 (3 pages) Page 55
2
13-2024-07-11-00003 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA
Karim, 3 chemin du Passet - Saint Henri 13016 MARSEILLE, E 18 013 0033 0 (3
pages) Page 59
13-2024-07-09-00022 - AUTO-ECOLE MONIQUE BRIGNANO (CONDUITE +),
exploitante Mme BRIGNANO Monique, 2 place Viala 13160
CHATEAURENARD, E 24 013 0009 0 (3 pages) Page 63
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-10-00012
Arrêté préfectoral de mesures temporaires de la
navigation-Joutes Provençales des 120 ans de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00012 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires de la
navigation-Joutes Provençales des 120 ans de Port-Saint-Louis-du-Rhône 4
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation du tournoi de joutes pr ovençales
dans le cadre du 120ème anniversaire de la Ville
de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvan t être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire
Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police
de la navigation intérieure et des règlements parti culiers pris pour son application ;
VU l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN
directeur départemental interministériel des territ oires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 por tant délégation de signature aux agents de la direc tion
départementale des territoires et de la mer des Bo uches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 27 mai 2024 de Monsieur Didie r CONTERIO, président du Club nautique
rhodanien ;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhô ne
en date du 20/06/2024;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en date
du 10/06/2024;
VU l'avis favorable avec recommandations du Service Dé partemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux
sports en date du 24/05/2024;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VN F) du 10/07/2024, approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône en date du 10/07/2024 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00012 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires de la
navigation-Joutes Provençales des 120 ans de Port-Saint-Louis-du-Rhône 5
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser un tournoi de joutes nautiques le 19 juillet 2024 dans le sas
de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône ceci de 20 h00 à 23h30. Le périmètre utilisé par les jouteurs à
l'exclusion de tout autre usager sera compris entre le PK 323.350 (amont écluse) et le PK 323.500 (sas
d'écluse), sur le Rhône.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du res pect des prescriptions indiquées dans le présent ar rêté.
Le caractère exceptionnel de l'autorisation dans l' écluse de cet évènement est relevé, sans qu'il puis se, à
l'avenir, devenir récurent.
Article 2 : Mesures temporaires
- Sur le Rhône pour son périmètre pris à l'écluse d e Port-Saint-Louis-du-Rhône entre le PK 323.350 et le PK
323.500 le 19 juillet 2024 de 20h00 à 23h30, la nav igation sera arrêtée sauf au bénéfice des embarcati ons de
joutes, des forces de l'ordre ou des services de se cours.
Les présentes mesures temporaires prises sur la nav igation intérieure seront diffusées par Voies
navigables de France au moyen d'avis à batellerie a uxquels seront annexés le présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Mesures de sécurité
La porte aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rh ône restera consignée fermée pour toute la durée de s
mesures temporaires prises au titre de l'article 2 du présent arrêté.
La porte amont de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-R hône restera consignée ouverte pour toute la durée des
mesures temporaires prises au titre de l'article 2 du présent arrêté, ceci de sorte à laisser les emba rcations de
joutes, des secours ou des forces de l'ordre évolue r librement dans le périmètre des dites mesures tem poraires.
Article 4 : Dérogations
A l'occasion du tournoi de joutes autorisé par le p résent arrêté et dans le périmètre du dit tournoi :
_par dérogation à l'article 9 et 27 du Règlement pa rticulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la
navigation des embarcations non motorisées sera aut orisée dans le canal du musoir et dans l'écluse, ce ci au
seul bénéfice du club nautique rhodanien,
_par dérogation à l'article 10 du Règlement particu lier de police de la navigation intérieure en vigue ur, le port du
gilet de sauvetage ou d'une individuelle à la flott abilité ne sera pas due, ceci au seul bénéfice du c lub nautique
rhodanien,
_par dérogation à l'article 38 du Règlement particu lier de police de la navigation intérieure en vigue ur, la
baignade sera autorisée au seul bénéfice des jouteu rs involontairement chutés à l'eau.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les corps morts servant à maintenir les bouées sero nt retirés en même temps que celles-ci afin de ne p as
entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront êt re enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de
chaque événement.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés e n bon état de propreté.
Article 6 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation et des accidents o u
incidents survenant du fait de la manifestation nau tique, notamment en ce qui concerne le stationnemen t du
public. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat ni celles de Voies Navi gables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'e au, et du
concessionnaire, ne pourront être recherchées du fa it de la présente autorisation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00012 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires de la
navigation-Joutes Provençales des 120 ans de Port-Saint-Louis-du-Rhône 6
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptio ns spéciales diffusées par avis à la batellerie au titre des
compétences de VNF, en particulier pour connaître l es conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batell erie sur le site www.vnf.fr .
Sur le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir infor mé des conditions hydrauliques en se connectant à
« www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un ri sque de montée rapide des eaux sur les secteurs à p roximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors pér iode de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrage s de la CNR
et de leurs conséquences en cas de disjonction de l 'usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Res trictions de
Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l'irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des règlement s
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestion naire de la voie d'eau, la Compagnie nationale du R hône
(CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourront être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décisi on d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manif estation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déro ule ne lui paraissent pas présenter toutes les gara nties de
sécurité souhaitables et notamment, si certains moy ens prévus pour assurer la sécurité des participant s et du
public ne sont pas opérationnels ou si les conditio ns météorologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra
alors prévenir immédiatement le gestionnaire, le co ncessionnaire, la préfecture et tout participant po tentiel.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des pa rticipants, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologi ques dans la zone intéressée ainsi que sur les cons ignes et les
dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires s péciales, les conducteurs doivent prendre toutes le s
mesures de précaution que commande le devoir généra l de vigilance et les règles de la pratique profess ionnelle
courante en vue d'éviter :
 de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et i nstallations de toute nature se trouvant dans la vo ie
navigable ou à ses abords,
 de mettre en danger la vie des personnes.
Article 8 : Péage, redevance
Le pétitionnaire doit faire application des règles générales et particulières en la matière près des p ersonnes
compétentes.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur, le Club nautique rhoda nien, sera
tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrag es de la
navigation et qui seraient directement ou indirecte ment la conséquence de la manifestation nautique.
Article 10 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Dir ecteur
Territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de Fra nce, Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint- Louis-
du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territo rial d'Exploitation 06 (CTEX6), sont chargés, chacu n en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 10/07/2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé

Ahmed MALKI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00012 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires de la
navigation-Joutes Provençales des 120 ans de Port-Saint-Louis-du-Rhône 7
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Responsable du Centre Territorial d'Exploitat ion 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incend ie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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navigation-Joutes Provençales des 120 ans de Port-Saint-Louis-du-Rhône 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-12-00001
Subdélégation générale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 9
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature aux agents d e la
direction départementale des territoires et de la m er des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant organisati on de la Direction
Départementale Interministérielle des Territoires e t de la Mer des Bouches du Rhône ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 por tant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, P réfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VUle décret du Président de la République du 13 juillet 2023 por tant nomination de
M. Philippe MAHE, en qualité de préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 p ortant
nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préf et des Alpes Maritimes ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérie ur et des outre-mer du 16
juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qual ité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-R hône à compter du 1er
juillet 2023,
VUl'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la régio n Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurit é Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Pat rick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et d e la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté n° 2023/66/MCI du 21 août 2023 du préfet du Var, donn ant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental d es territoires et de la mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 10
des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des de mandes d'autorisation de
transports exceptionnels,
VU l'arrêté n° 2023-164/DDTM-PSDC/DDTM13 du 23 octobre 2023 d u préfet des
Alpes-Maritimes donnant délégation de signature à M. Patri ck VAUTERIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-R hône, pour signer les
actes portant sur l'instruction des demandes d'autorisati on individuelles de
transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des dispositions :
- de l'arrêté 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la régio n Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurit é Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Pat rick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et d e la mer des Bouches-du-Rhône,
- de l'arrêté n° 2023/66/MCI du 21 août 2023 du préfet du Var, d onnant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental d es territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des de mandes d'autorisation de
transports exceptionnels,
- de l'arrêté n 2023-164/DDTM-PSDC/DDTM13 du 23 octobre 202 3 du préfet des
Alpes-Maritimes donnant délégation de signature à M. Patri ck VAUTERIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-R hône, pour signer les
actes portant sur l'instruction des demandes d'autorisati on individuelles de
transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
délégation de signature est accordée pour l'ensembl e des décisions visées à :
M. Alain OFCARD, directeur adjoint, délégué à la me r et au littoral,
M. Charles VERGOBBI, directeur adjoint.
Article 2
Dans le cadre des dispositions :
- de l'article 2 de l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfe t de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de déf ense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signat ure à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoire s et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
- de l'article 2 de l'arrêté n° 2023/66/MCI du 21 août 2023 du p réfet du Var, donnant
délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur dé partemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la missi on d'instruction des
demandes d'autorisation de transports exceptionnels ,
- de l'article 2 de l'arrêté n° 2023-164/DDTM-PSDC/DDTM13 d u 23 octobre 2023 du
préfet des Alpes-Maritimes donnant délégation de signatur e à M. Patrick VAUTERIN,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 11
directeur départemental des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône, pour
signer les actes portant sur l'instruction des demandes d'a utorisation individuelles de
transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs at tributions fonctionnelles
ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figu rant dans le tableau ci-
dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les att ributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par voie de décision s pour assurer leur inté-
rim.
Les références indiquées dans la colonne « Étendue de la sub délégation » du tableau
ci-après sont issues de l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de déf ense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signat ure à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoire s et de la mer des Bouches-du-
Rhône.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 12
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Cabinet LELEU Stéphanie Directrice de
cabinet- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
Service d'appui
juridique et
contrôle (SAJC)SHEARER
EmmanuelChef de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- AG2,
- ME18 C).
BERTSCH
ChristopheAdjoint au chef
de service et
chef du pôle
conseil et
contentieux- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- AG2,
- ME18 C).
DE BODIN DE
GALEMBERT
GonzagueChef du pôle
droit pénal et
contrôle- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- AG2 point D).
DION Rolland Instructeur
contentieux
pénal- AG2 point D).
CARRIE Muriel Instructrice
contentieux
pénal- AG2 point D).
TUR Valérie Instructrice
contentieux
pénal- AG2 point D).
POUZACHE Julie Cheffe du pôle
contrôle de
légalité- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- AG2 point D).
BROCHARD
ValentinExpert juridique - AG2 point D).
Service
urbanisme et
risques (SUR)LANGUMIER
JulienChef de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
-PA1Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 13
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
FLOURY Claire Adjointe au
chef de service
et cheffe du
pôle
aménagement- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
GASTAUD
ClémentAdjoint au chef
de service et
chef du pôle
risques- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
JOZWIAK Laure Adjointe au
chef de pôle
aménagement,
et cheffe de
l'unité
planification
Arles/Marseille - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- PA1.
AURENCHE
VincentChef de l'unité
planification
Aix-Salon de
Provence- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9.
MAUREL Nicolas Chef du pôle
ADS et fiscalité- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- UA1 à UA9.
AUBERT Aude Adjointe au
chef de pôle
ADS et fiscalité
et cheffe de
l'unité ADS- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- UA1 à UA9.
TERRAMORSI
SergeAdjoint au chef
du pôle risques
et chef de
l'unité- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 14
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
mouvements
de
terrain/séisme
DUCHENE Gaëlle Cheffe de
l'unité risques
feux de forêt- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
GOUDEDRANCHE
LuceCheffe de
l'unité stratégie
programmation- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
VARGELLI Philippe Adjoint au chef
du pôle risques
et chef de
l'unité risques
inondation- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
Service
Construction
Transport et
Crise
(SCTC)CERVERA Thierry Chef de service - AG1, à l'exception des actes relatifs
à la NBI (points AB et AD),
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3,
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
COUSSEAU Anne-
GaëlleAdjointe au
chef de service
et cheffe du
pôle gestion de
crise transports- AG1, à l'exception des actes relatifs
à la NBI (points AB et AD),
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3, point A),
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 15
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
DELVECCHIO
GuillaumeChef du pôle
patrimoine
bâtiment
durable- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical ;
- CT6.
DUVAL Magali Cheffe de
l'unité contrôle
des règles de
construction- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical.
BANCEL Nicolas Chef du pôle
accessibilité
sécurité et chef
de l'unité
accessibilité- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical,
- CT4.
FERRETTI Jean-
CharlesChef de l'unité
commission de
sécurité- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical.
REIST Sylvie Cheffe de
l'unité
transports- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical,
- CT1 point B n°2 a).
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
SERAY Julie Cheffe de
l'unité gestion
de crise- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- CT1 point B, n° 2.
Service Habitat
(SH)BERGE Dominique Chef de service - congés annuels, RTT , a utorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA1 à HA6.
WERMELINGER
AnneAdjointe au
chef de service- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA1 à HA6.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 16
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
JUNGER Solène Adjointe au
chef de service- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA1 à HA6.
ANDREANI
StéphaneChef de l'unité
instruction
financement du
renouvellement
urbain- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
LASNE Céline Cheffe du pôle
habitat privé et
copropriétés- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
CASSAN Antoine Chef du pôle
politique locale
de l'habitat et
habitat social - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
HATCHANE Farid Chef du pôle
lutte contre
l'habitat
indigne- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
Service de
l'Agriculture et
de la Forêt
(SAF)BARDEY Faustine Cheffe de
service- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 (sauf AF1 N1), AF2 et AF3.
DUPONT Vincent Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
politique
agricole
commune- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 (sauf AF1 N1), AF2 et AF3.
ARAMIS Sarah Cheffe du pôle
exploitations et
espaces
agricoles- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF2 point A) sauf le n°1,
- AF2 point B),
- AF2 point C),Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 17
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
- AF2 point D) sauf n° 1 à 6, 12 à 14,
- AF2 point F) sauf n°4, 5 et 6,
- AF2 point G),
- AF2 point H),
- AF2 point I).
LAHAYE Patricia Cheffe du pôle
forêt- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de
défrichement,
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K)
- AF1 point M)
-AF1 point N2)
- AF1 point O).
LAGARDE Marie-
Laure Adjointe à la
cheffe de pôle
Forêt- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de
défrichement,
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K)
- AF1 point M)
-AF1 point N2)
- AF1 point O).
MAROVELLI
PatrickChef de l'unité
défrichement- AF1 B) sauf autorisation et refus de
défrichement.
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 18
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Service Mer, Eau
et
Environnement
(SMEE)MOISSON DE
VAUX BénédicteCheffe de
service- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole, autorisations de
conduire,
- ME1 à 22.
REILHES Cécile Adjointe au
chef de service- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole, autorisations de
conduire,
- ME1 à 22.
ARCHELAS
FrédéricAdjoint au chef
de service et
chef du pôle
nature et
territoires- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical, ordres de
mission métropole, autorisations de
conduire,
- ME1 à 22.
BONHOMME-
MAZEL IsabelleCheffe de
l'unité Natura
2000- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- ME21 et ME22.
AUJAS Philippe Chef de l'unité
chasse, espaces
et espèces
protégés- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d'absence
sauf droit syndical,
- ME19 point A) 1° à 7° ; point B) 5°,
6°, 8°, 11°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17°, 22°,
25° à 30°.
DIRIBARNE Julien Chef du pôle
milieux
aquatiques- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- ME18 points C) et D),
- ME20.
BRENIER
StéphanieAdjointe au
chef du pôle
milieux
aquatiques et
cheffe de
l'unité milieux
et ressources en
eau- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- ME18 points C) et D),
- ME20.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 19
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
STEINE
ChristopheChef de l'unité
assainissement
et pluvial- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
ROULET Ludovic Chef du pôle
stratégie et
gestion du
domaine public
maritime- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- ME17 pour les points B), C), D), F),
G), H) et I).
MALKI Moulay-
AhmedChef du pôle
maritime- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- ME3, ME6, ME7 , ME8, ME11, ME12,
ME14, ME15 et ME16,
- ME 18 point B).
MATHY Chloë Adjointe au
chef du pôle
maritime et
cheffe de
l'unité activités
maritimes- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical,
- ME3, ME6, ME7 , ME8, ME11, ME12,
ME14, ME15 et ME16,
- ME 18 point B).
ALESSANDRA
BernardChef de l'unité
littorale
des affaires
maritimes- ME14 A).
BARBAROUX
FlorentAdjoint à la
cheffe de
l'unité activités
maritimes- ME14 A).
LEFEBVRE Sabrina Instructrice
plaisance /
navigation
professionnelle- ME14 A), pour la délivrance des
titres de conduite de navires et
bateaux de plaisance à moteur.
PIERRE Pascal Instructeur
plaisance /
navigation
professionnelle- ME14 A), pour la délivrance des
titres de conduite de navires et
bateaux de plaisance à moteur.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 20
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Mission
Connaissance
et Conseil aux
Territoires
(MCCT)PODLEJSKI
CorinneCoordinatrice
de la mission- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5 et HA7 .
PERON Julien Adjoint à la
coordinatrice
de la mission- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
-HA5 et HA7 .
CHARAUD Sylvain Chef du pôle
SIG et analyse
territoriale- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
SOMMERMEYER
LucAdjoint au chef
du pôle SIG et
analyse territo-
riale- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical.
UNTERNER
RobertDélégué
territorial
Rhône-Alpilles-
Durance- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
BEGON
ChristopheRéférent
territorial
Rhône-Alpilles-
Durance- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
FLORES Gilles Délégué
territorial
Salon-Etang de
Berre- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole.
- HA5.
NOGUERA
Nathalie Référente
territorial
Salon-Etang de
Berre- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole.
- HA5.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 21
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTIONÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
BALAGUER
IsabelleDéléguée
territoriale Aix-
Val de Durance- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
BELLONE Laurent Référent
territoriale
Aix-Val de
Durance- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
DELEERSNYDER
LaurentDélégué
territorial
Marseille-
Huveaune- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
CHABRIER Valérie Référente
territoriale
Marseille-
Huveaune- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 22
Article 3
Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence
administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisa tions exceptionnelles de
circulation visées dans l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de déf ense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signat ure à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoire s et de la mer des Bouches-du-
Rhône « code CT1 - routes et circulation routières, point B ) n° 2 b) : « Autorisations
exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de
marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 4
L'arrêté n° 13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 e st abrogé.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des B ouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
SIGNÉ
Patrick VAUTERINDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00001 - Subdélégation générale 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-12-00002
Subdélégation OS-RPA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature aux agents d e la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône p our l'ordonnancement
secondaire et les attributions du représentant du p ouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relati ve aux lois des finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notammen t son article 4,
VUle décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Éta t dans les régions et les départements,
VUle décret n° 09-1484 en date du 3 décembre 2009, modifié, rela tif aux directions
départementales interministérielles,
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion , budgétaire et
comptable publique,
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 por tant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, P réfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérie ur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qu alité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-R hône à compter du 1er
juillet 2023,
VUl'arrêté n° 13-2023-07-05-00005 du 5 juillet 2023 portant d élégation de signature
à M. Patrick VAUTERIN pour l'ordonnancement secondaire de s recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État,
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00006 du 5 juillet 2023 relatif à l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateu r de M. Patrick VAUTERIN,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 25
VU les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l'agriculture et de la pêche),
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (éq uipement, transport et
logement, mer),
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et env ironnement),
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 199 9 (Premier ministre),
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des o rdonnateurs
secondaires et de leurs délégués,
ARRÊTE
Article 1 er
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, d élégué à la mer et au
littoral,
Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble de s dispositions prévues
dans les arrêtés susvisés du Préfet du 5 juillet 20 23.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, sont auto risés à signer les actes
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secon daire et à exercer les attri-
butions du représentant du pouvoir adjudicateur, da ns les mêmes conditions :
Monsieur Thierry CERVERA, chef du service construct ion transport et crise,
Madame Anne-Gaëlle COUSSEAU, adjointe au chef du service co nstruction trans-
port et crise,
Dans ce cas, cette disposition déroge aux seuils pr écisés dans l'annexe 1.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Karine PEDUTO, chargée de mission appui et coordinat ion, tous
programmes,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 26
Madame Nathalie BERTOLINI, chargée de la gestion bu dgétaire, tous programmes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur aux fins d'exécution dans CHORUS, CHORUS
DT, CHORUS FORMULAIRES et de tous les actes liés à la détentio n d'une licence
CHORUS/RUO, selon l'ensemble des dispositions prévues dan s les arrêtés susvisés du
Préfet en date du 5 juillet 2023.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Karine PEDUTO, chargée de mission appui et coordinat ion, tous pro-
grammes,
Madame Nathalie BERTOLINI, chargée de la gestion bu dgétaire, tous programmes,
à l'effet de signer et transmettre, via le module communicat ion de CHORUS FORMU-
LAIRES, au service facturier de la DRFIP PACA, les certifica tions de services faits des
actes de flux 3 et flux 4 de la DDTM des Bouches-du-Rhône, vala nt « ordre de
payer ».
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents pour signe r, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accor ds-cadres de travaux,
fournitures ou services dans le cadre de leurs attributions , compétences et dans la
limite des montants indiqués dans l'annexe 1.
Article 6
Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leur s attributions, ainsi qu'à
constater le service fait, les agents mentionnés da ns l'annexe 2.
Cette procédure sera effective via Chorus Formulair es et/ou sur formulaires papiers .

Article 7
Sont autorisées à saisir les besoins et les valider dans l'application SIAP :
- Mme Karine PEDUTO,
- Mme Nathalie BERTOLINI.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 27
Article 8
L'arrêté n°13-2023-03-06-00006 du 6 mars 2023 portant délé gation de signature aux
agents de la direction départementale des territo ires et de la mer des Bouches-du-
Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attribution s du représentant du
pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 9
Le directeur départemental des territoires et de la mer des B ouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
SIGNÉ
Patrick VAUTERINDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 28
ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE P OUVOIR
ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Prénom-Nom Fonction Montant (€)
Annick VAZ Secrétaire de direction 5 000,00
Emmanuel SHEARER Chef du service appui juridique et contrôle 50 000,00
Christophe BERTSCH Adjoint au chef du service appui juridique et
contrôle50 000,00
Bénédicte MOISSON DE
VAUX Cheffe du service mer, eau et environnement 50 000,0 0
Cécile REILHES Adjointe au chef du service mer, eau et
environnement 50 000,00
Frédéric ARCHELAS Adjoint au chef du service mer, ea u et
environnement et chef du pôle nature et
territoires50 000,00
Julien DIRIBARNE Chef du pôle milieux aquatiques 10 0 00,00
Ahmed Moulay MALKI Chef du pôle maritime 10 000,00
Chloé MATHY Adjointe au chef du pôle maritime 10 000, 00
Bernard ALESSANDRA Chef de l'unité littorale des aff aires maritimes 5 000,00
Ludovic ROULET Chef du pôle stratégie et gestion du domaine
public maritime5 000,00
Stéphane RIVIERE Contrôleur de secteur / chargé d'opérati ons
au pôle stratégie et gestion du domaine public
maritime 1 000,00
Dominique BERGE Chef du service habitat 50 000,00
Anne WERMELINGER Adjointe au chef du service habitat 50 000,00
Solène JUNGER Adjointe au chef du service habitat 50 000,00
Antoine CASSAN Chef du pôle politique locale de l'habitat e t
habitat social50 000,00
Farid HATCHANE Chef du pôle lutte contre l'habitat indigne 50 000,00
Céline LASNE Cheffe du pôle habitat privé et copropr iétés 50 000,00
Julien LANGUMIER Chef du service urbanisme et risque s 50 000,00
Clément GASTAUD Adjoint au chef du service urbanisme et
risques - chef du pôle risques50 000,00
Claire FLOURY Adjointe au chef de service urbanisme et
risques et cheffe du pôle aménagement 50 000,00
Thierry CERVERA Chef du service constructions transp ort crises 50 000,00
Anne-Gaelle COUSSEAU Adjointe au chef du service construc tions
transports crises - cheffe du pôle gestion crise
transports 50 000,00
Karine PEDUTO Chargée de mission appui et coordination
tous programmes 50 000,00
Faustine BARDEY Cheffe du service de l'agriculture e t de la forêt 50 000,00
Vincent DUPONT Adjoint au chef du service de l'agric ulture et
de la forêt50 000,00Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 29
Prénom-Nom Fonction Montant (€)
et chef du pôle politique agricole commune
Corinne PODLEJSKI Coordinatrice de la mission connai ssance et
conseil aux territoires50 000,00
Julien PERON Adjoint à la coordinatrice de la mission
connaissance et conseil aux territoires 50 000,00
Robert UNTERNER Chef de la délégation territoriale Rhône-
Alpilles- Durance4 000,00
Laurent DELEERSNYDER Chef de la délégation territori ale Marseille
Huveaune4 000,00
Isabelle BALAGUER Cheffe de la délégation territoria le Aix-Val de
Durance4 000,00Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 30
ANNEXE 2
Service Agent Habilitation sur
Chorus Formulaire
saisieHabilitation
validationBOP
SHHervé MAITTE X 135
Nathalie GUERITTE X 135
Farid HATCHANE X 135
SCTCKarine PEDUTO X 113, 135, 148,
181,203, 205, 217 ,
149, 354, 362, 380,
723
Nathalie BERTOLINI X 113, 135, 148,
181,203, 205, 217 ,
149, 354, 362, 380,
723
SMEEBernard
ALESSANDRAX 205
Pierre JANNIC X 205
Ludovic ROULET X 113
Stéphane RIVIERE X 113
Marie GARCIN X 113, 205
Alexandra FIAMMA X 113
SAFFaustine BARDEY X 149, 362
Vincent DUPONT X 149, 362
Catherine LEPIECE-
GIELEN X 149, 362
Christine AUDRA X 149, 362Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 31
SUREmmanuel BOUQUIER X 181
Laurent DOMENY X 181
SAJCEmmanuel SHEARER X 135, 113
SAJCChristophe BERTSCH X 135, 113
SAJCNadia JUSTINE X 135, 113Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-12-00002 - Subdélégation OS-RPA 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-12-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté n°13-2024-07-12-00004 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 9 juillet 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins de sécuriser des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 14 juillet 2024, le feu d'artifice sur le secteur du Vieux-Port ; qu'à
cette occasion, un nombre très important de spectateurs sera présent ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate
porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors,
elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1 : La captation et la transmission d'images par la d irection départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhôn e, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le dimanche 14
juillet 2024 de 18h00 à 23h59.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé de la manière suivante :
une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC 3 »
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille (1er et 2ème
arrondissement), sur le périmètre suivant :
Quai du port – avenue de Saint-Jean – rue de la Loge – rue Caisserie – Grand rue – rue de la
République – quai des Belges – quai de la Fraternité – Canebière
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 14 juillet 2024 de 18h00 à 23h59.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 12 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-12-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2024-07-12-00005 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COL -
LIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, le dimanche 14 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national, les forces
de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'à l'instar de la Saint-Sylvestre, les festivités du 14 juillet sont souvent le théâtre de
violences urbaines se traduisant notamment par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que l'intervention des fonctionnaires de police dans ces cités est très souvent rendue difficile
du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un
drone permettra de disposer d'une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux ainsi que
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de un jour
et sur une amplitude horaire comprise entre 18h00 et 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux périmètres concernés par les risques de violences urbaines, à savoir les secteurs des cités AirBel, La
soude, La cayolle, Saint-Thys et Saint-Loup ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation et la transmission d'images par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le
dimanche 14 juillet 2024 de 18h00 à 23h59.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC 3 » doté d'une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants, situés sur la commune de
Marseille (9ème, 10ème et 11ème arrondissement) :
- secteur de la cité Air bel Marseille compris entre le chemin de la Parette, l'avenue Jean Lombard,
l'avenue de la Grognarde, le boulevard Berthier et la traverse des Faïenciers.
- secteur des cités la Soude, Cayolle compris entre la rue Émile Zola, le chemin de Morgiou, l'avenue
Colgate, le chemin de Sormiou, le chemin du Roy d'Espagne et le chemin du Lancier.
- secteur des cités Saint Thys, Saint Loup compris entre le boulevard de Saint Loup, l'avenue Elléon, le
chemin de la Valbarelle, la traverse des Pionniers, la rue Pierre Doize, la traverse Chanteperdrix.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-12-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
des abords du Vieux Port (2?, 1er et 7?
arrondissement) à Marseille par des aéronefs
télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du
Vieux Port (2?, 1er et 7?
arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 202439
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté n°13-2024-07-12-00006 portant interdiction temporaire de survol des abords du Vieux
Port (2ᵉ, 1er et 7ᵉ arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones)
les 14 et 15 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement
(UE) 2018/1139 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef
télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration
auprès du préfet territoria lement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDÉRANT que les festivités du 14 juillet 2024 sur les abords du Vieux-Port à Marseille attireront plusieurs
dizaines de milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que le survol du public présent sur le site présente un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés présente, dans ce contexte, des risques pour la
sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée
qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du
Vieux Port (2?, 1er et 7?
arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 202440
ARRÊTE
Article 1 : Le survol du Vieux-Port à Marseille et ses abords dans un rayon de 800 mètres, centré sur l'ombrière
quai des Belges, par des aéronefs télé-pilotés est interdit du dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet
2024 à 02h00.

Article 2 : L'interdiction citée à l'article 1 er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à
l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du service départemental d'incendie et de secours et des
marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Articl e 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l'aviation
civile – direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur interdépartemental de la polie nationale des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Marseille et affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté.
Marseille, le 12 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du
Vieux Port (2?, 1er et 7?
arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 202441
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-12-00007
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant ou tout autre produit
inflammable ou corrosif dans les communes du
département des Bouches-du-Rhône à
l?occasion de la fête nationale
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00007 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant ou tout autre produit
inflammable ou corrosif dans les communes du département des Bouches-du-Rhône à
l?occasion de la fête nationale42
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté n° 13-2024-07-12-00007 réglementant la vente au détail et le transport de carburant ou
tout autre produit inflammable ou corrosif dans les communes du département
des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la fête nationale
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autres produits inflammables ou
corrosifs ; que des incendies sont régulièrement provoqués à l'occasion de la fête nationale par des individus
isolés ou en réunion ; que des véhicules ou des bâtiments sont habituellement la cible de ces incendiaires ; qu'il
convient de restreindre les conditions d'achat et de vente, de détention, de transport, en particulier pour la
période allant du samedi 13 juillet 2024 à 14h00 au 15 juillet 2024 à 8h00 ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate
porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, elles
ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant le risque de la propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre les
mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ; qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de
ces produits considérés comme dangereux ;
Considérant que la célébration de la fête nationale du 14 juillet est habituellement susceptible de donner lieu à
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes ; que ce risque peut être amplifié de par le résultat des élections législatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de carburant ou de tout autre produit inflammable
ou corrosif est interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône du
samedi 13 juillet 2024 à 14h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 : Le transport de carburant ou de tout autre produit inflammable ou corrosif est interdit dans tout
récipient, notamment les bidons ou jerricans durant la même période ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00007 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant ou tout autre produit
inflammable ou corrosif dans les communes du département des Bouches-du-Rhône à
l?occasion de la fête nationale43
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;
A rticle 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'unité
territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du
département des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00007 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant ou tout autre produit
inflammable ou corrosif dans les communes du département des Bouches-du-Rhône à
l?occasion de la fête nationale44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-12-00003
Arrêté réglementant le port, le transport et
l?utilisation d?artifices de divertissement et
d?articles pyrotechniques dans les ommunes du
département des Bouches-du-Rhône à
l?occasion de la fête nationale
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00003 - Arrêté réglementant le port, le transport et l?utilisation d?artifices
de divertissement et
d?articles pyrotechniques dans les ommunes du département des Bouches-du-Rhône à l?occasion de la fête nationale45
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté n°13-2024-07-12-00003 réglementant le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans les communes du département
des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la fête nationale
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants et R
2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'État dans le département ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX
en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est
régulièrement, et en particulier à l'occasion des festivités du 14 juillet, à l'origine d'atteinte aux personnes et aux
biens, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; qu'il convient de restreindre les
conditions de transport, de port et d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, en
particulier pour la période allant du samedi 13 juillet 2024 à 14h00 au 15 juillet 2024 à 8h00 ;Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00003 - Arrêté réglementant le port, le transport et l?utilisation d?artifices
de divertissement et
d?articles pyrotechniques dans les ommunes du département des Bouches-du-Rhône à l?occasion de la fête nationale46
Considérant la recrudescence de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
notamment les mortiers d'artifice ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les
services publics, par des individus isolés ou en réunion ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate
porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, les forces de sécurité intérieure afin d'assurer la
sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites
de cette mission prioritaire ; qu'elles sont par ailleurs très fortement engagées également dans la sécurisation
des épreuves olympiques devant se dérouler à Marseille ainsi que des délégations présentes sur l'ensemble du
département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de mouvement de foule à l'occasion de
détonations d'artifices et d'articles pyrotechnique est réel, en particulier dans le contexte actuel ;
Considérant le risque de propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre les
mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ; qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de
ces produits considérés comme dangereux ;
Considérant que la célébration de la fête nationale du 14 juillet est habituellement susceptible de donner lieu à
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes ; que ce risque peut être amplifié de par le résultat des élections législatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont
interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône du samedi
13 juillet 2024 à 14h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, sont autorisés le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par
l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010, préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune
concernée ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;
A rticle 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires du département des
Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 juillet 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-12-00003 - Arrêté réglementant le port, le transport et l?utilisation d?artifices
de divertissement et
d?articles pyrotechniques dans les ommunes du département des Bouches-du-Rhône à l?occasion de la fête nationale47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00022
Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre
de l'Article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la Société
Civile d'Exploitation Agricole CHÂTEAU DE
LIBRAN (Lambesc)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'Article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole CHÂTEAU DE LIBRAN (Lambesc) 48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société Civile d'Exploitation Agricole CHÂTEAU DE LIBRAN
( Lambesc)
Le préfet de département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Christophe MIRMAND en qualité de
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la société FINANCIERE DE LA MASA du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 mai 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA CHATEAU DE LIBRAN par M. Henri de WILLERMIN et par la SAS
FINANCIERE DE MASA, représentée par M. Henri de WILLERMIN qui en détiendront ainsi
100 % des parts sociales ;
Considérant que la surface agricole utile pondérée exploitée ou détenue directement ou
indirectement par la SAS FINANCIERE DE MASA suite à l'opération sera de 146,2142 hectares
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif régional fixé à 127,5 hectares , soit
l'équivalent de 1,15 seuil d'agrandissement significatif ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- les bénéficiaires maintiendront leurs apports à la cave coopérative de Lambesc, ce qui
présente un intérêt pour le territoire ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'Article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole CHÂTEAU DE LIBRAN (Lambesc) 49
- la surface pondérée dépasse de manière réduite le seuil d'agrandissement excessif et le
bénéficiaire ne détient ni exploite aucune surface agricole préalablement ;
- les besoins fonciers pour l'installation concernent principalement des surfaces de terres
pour des productions alimentaires. Or, les surfaces du domaine étant principalement
composées de vignes, l'opération ne porte donc pas atteinte aux objectifs de l'accès au
foncier pour des projets d'installation et de consolidation d 'exploitations sur des terres ayant
des fins de production alimentaire.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 13 24 001801 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société FINANCIERE DE LA MASA , à compter du 24 juin
2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 juin 2024
le Préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Christophe MIRMANDPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation au titre de l'Article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole CHÂTEAU DE LIBRAN (Lambesc) 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00023
AUTO-ECOLE FREDERIQUE GARCIA (LES
REMPARTS), Mme GARCIA Frédérique, 69 rue
Amédée Pichot 13200 ARLES, E 04 013 6189 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00023 - AUTO-ECOLE FREDERIQUE GARCIA (LES REMPARTS), Mme GARCIA
Frédérique, 69 rue Amédée Pichot 13200 ARLES, E 04 013 6189 0 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral portant renouvellement délivré le 4 juillet 2019 autorisant Madame GARCIA
Frédérique à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 23 mai 2024 par Madame GARCIA
Frédérique ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame GARCIA Frédérique le 09 juillet 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 04 013 6189 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00023 - AUTO-ECOLE FREDERIQUE GARCIA (LES REMPARTS), Mme GARCIA
Frédérique, 69 rue Amédée Pichot 13200 ARLES, E 04 013 6189 0 52
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame GARCIA Frédérique , demeurant 8 rue Thomas Edison 13200 ARLES , est autorisée à
exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE LES REMPARTS
69 RUE AMEDEE PICHOT
13200 ARLES
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 04 013 6189 0 . Sa validité expirera le 09 juillet 2029 .
ART. 3 : Madame GARCIA Frédérique , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0451 0 délivrée
le 08 septembre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00023 - AUTO-ECOLE FREDERIQUE GARCIA (LES REMPARTS), Mme GARCIA
Frédérique, 69 rue Amédée Pichot 13200 ARLES, E 04 013 6189 0 53
ra A
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
09 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00023 - AUTO-ECOLE FREDERIQUE GARCIA (LES REMPARTS), Mme GARCIA
Frédérique, 69 rue Amédée Pichot 13200 ARLES, E 04 013 6189 0 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-11-00004
AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M.
GUERGAA Karim, 141 rue de Lyon 13015
MARSEILLE, E 18 013 0034 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00004 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 141 rue de
Lyon 13015 MARSEILLE, E 18 013 0034 0 55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 22 septembre 2023 autorisant Monsieur GUERGAA Karim à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 20 mai 2024 par Monsieur GUERGAA
Karim en vue de désigner Madame AZZOUZ Laetitia responsable pédagogique pour la catégorie « deux-
roues » ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur GUERGAA Karim à l'appui de sa demande
constatée le 11 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0034 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00004 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 141 rue de
Lyon 13015 MARSEILLE, E 18 013 0034 0 56
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur GUERGAA Karim , demeurant 15 rue Neoule Les Oliviers Bât. E1 13013 MARSEILLE ,
est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "FHD CONDUITE", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE FRESH DRIVER
141 RUE DE LYON
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 18 013 0034 0 . Sa validité expirera le 22 septembre 2028 .
ART. 3 : Monsieur GUERGAA Karim , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 13 013 0036 0 délivrée le
03 novembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Madame AZZOUZ Laetitia , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 22 013 0012 0 délivrée le 14
septembre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
pour les véhicules de la catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00004 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 141 rue de
Lyon 13015 MARSEILLE, E 18 013 0034 0 57
ra A
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
11 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00004 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 141 rue de
Lyon 13015 MARSEILLE, E 18 013 0034 0 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-11-00003
AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M.
GUERGAA Karim, 3 chemin du Passet - Saint
Henri 13016 MARSEILLE, E 18 013 0033 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00003 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 3 chemin du
Passet - Saint Henri 13016 MARSEILLE, E 18 013 0033 0 59
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 22 septembre 2023 autorisant Monsieur GUERGAA Karim à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 20 mai 2024 par Monsieur GUERGAA
Karim en vue de désigner Madame AZZOUZ Laetitia responsable pédagogique pour la catégorie « deux-
roues » ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur GUERGAA Karim à l'appui de sa demande
constatée le 11 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0033 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00003 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 3 chemin du
Passet - Saint Henri 13016 MARSEILLE, E 18 013 0033 0 60
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur GUERGAA Karim , demeurant 15 rue Neoule Les Oliviers Bât. E1 13013 MARSEILLE ,
est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "FHD CONDUITE", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE FRESH DRIVER
3 CHEMIN DU PASSET – SAINT HENRI
13016 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 18 013 0033 0 . Sa validité expirera le 22 septembre 2028 .
ART. 3 : Monsieur GUERGAA Karim , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 13 013 0036 0 délivrée le
03 novembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Madame AZZOUZ Laetitia , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 22 013 0012 0 délivrée le 14
septembre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
pour les véhicules de la catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00003 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 3 chemin du
Passet - Saint Henri 13016 MARSEILLE, E 18 013 0033 0 61
ra A
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
11 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-11-00003 - AUTO-ECOLE FRESH DRIVER, exploitant M. GUERGAA Karim, 3 chemin du
Passet - Saint Henri 13016 MARSEILLE, E 18 013 0033 0 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00022
AUTO-ECOLE MONIQUE BRIGNANO (CONDUITE
+), exploitante Mme BRIGNANO Monique, 2
place Viala 13160 CHATEAURENARD, E 24 013
0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00022 - AUTO-ECOLE MONIQUE BRIGNANO (CONDUITE +), exploitante Mme
BRIGNANO Monique, 2 place Viala 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0009 0 63
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 26 mars 2024 par Madame BRIGNANO Monique ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame BRIGNANO Monique à l'appui de sa
demande, constatée le 09 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0009 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00022 - AUTO-ECOLE MONIQUE BRIGNANO (CONDUITE +), exploitante Mme
BRIGNANO Monique, 2 place Viala 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0009 0 64
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame BRIGNANO Monique , demeurant 547 chemin des Areniers 13690 GRAVESON , est
autoriséE à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après
désigné :
AUTO-ÉCOLE CONDUITE PLUS
2 PLACE VIALA
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0009 0 . Sa validité expirera le 09 juillet 2029 .
ART. 3 : Madame BRIGNANO Monique , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 10 013 0006 0 délivrée
le 09 juillet 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00022 - AUTO-ECOLE MONIQUE BRIGNANO (CONDUITE +), exploitante Mme
BRIGNANO Monique, 2 place Viala 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0009 0 65
ra A
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
09 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00022 - AUTO-ECOLE MONIQUE BRIGNANO (CONDUITE +), exploitante Mme
BRIGNANO Monique, 2 place Viala 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0009 0 66