HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-009
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-04-03-00001 - AOT modificatif Travaux Sacoi 3 (5 pages) Page 3
2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement
Pietracorbara (6 pages) Page 9
2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à
Furiani , du 3 avril 2026 au 31 décembre 2028 (9 pages) Page 16
2B-2026-04-03-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
ANDROMEDE OCEANOLOGIE, à Centuri, pour la saison 2026 (9 pages) Page 26
2B-2026-04-03-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CALVI
JET LOCATION, à Calvi, pour la saison 2026 (8 pages) Page 36
2B-2026-04-03-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS A CASA
CORSA, à Castellare di Casinca, pour la saison 2026 (8 pages) Page 45
2B-2026-04-03-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR
VACANCES, à Castellare di Casinca, pour la saison 2026 (8 pages) Page 54
2B-2026-04-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA
PAGODE, à Biguglia, pour la saison 2026 (8 pages) Page 63
2B-2026-04-03-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO,
à Calvi, pour la pose de structures, du 15 avril 2026 au 31 décembre
2031 (8 pages) Page 72
2B-2026-04-03-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO,
à Calvi, pour transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31
décembre 2031 (8 pages) Page 81
2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA,
à Brando, pour la saison 2026 (9 pages) Page 90
2B-2026-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU SOCIETE
DES BAINS DE MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 (8 pages) Page 100
2B-2026-04-07-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable au projet ATIS relatif au déploiement d'un parc
éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction italiennes
au Nord-Est du Cap Corse (4 pages) Page 109
2B-2026-04-03-00015 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CHEYNET
Sébastien, à Ghisonaccia, pour la saison 2026 (2 pages) Page 114
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue Hermann
dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI (Haute-Corse)
(6 pages) Page 117
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00001
AOT modificatif Travaux Sacoi 3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00001 - AOT modificatif Travaux Sacoi 3 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 3
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2026-02-24-00001 en date du 24 février 2026
Portant autorisation de trava ux sur le domaine public maritime naturel de la commune
d'Aleria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Padulone, commune d'Aleria
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-
4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange en date du 20
janvier 2026, concernant le nettoyage et le retrait d'enrochements sur la plage de
Padulone, au droit de l'établissement « le Bounty » sur la commune d'Aleria ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00001 - AOT modificatif Travaux Sacoi 3 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 4
Considérant que la demande de la SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange porte
sur le retrait des enrochements au droit de son établissement, visant la remise en état du
domaine public maritime ;
Considérant l'intérêt de la préservation de la salubrité publique et du maintien de l'activité
économique ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas
atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro SIRET n° 803 196 989 , demeurant plage de Padulone 20270
Aleria, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « CODONE » intervenant pour le compte de la SARL « le Bounty » est autorisée à
réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune d'Aleria et
à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur la plage de Padulone, au
droit de l'établissement « le Bounty », commune d'Aleria. L'accès à la zone des travaux se fera
par l'accès à la plage le plus proche afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn (voir
annexe 1)
L'autorisation, objet de la présente demande porte sur :
• le retrait des enrochements au droit de l'établissement « le Bounty » ;
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation des travaux
dans la zone de chantier ;
• le nettoyage de la plage de Padulone, au droit de l'établissement « le Bounty ».
Cette autorisation ne couvre aucun apport de sédiments supplémentaires.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 7
mars 2026 inclus, pour une durée maximale de six (6) jours. Les travaux devront être réalisés
dans des plages horaires comprises entre 8h00 et 18h00. La SARL « le Bounty », représentée
par M. GIULY Ange, prévient la direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des
travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin
des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
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ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et s euls sont autorisés à la
circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
La société mandatée par la SARL « le Bounty », représentée par M. GIULY Ange, est autorisée à
utiliser des engins à moteur mentionnés sur la liste exhaustive transmise des véhicules
susceptibles d'être mobilisés, à savoir :
– une pelle 14T JCB ;
– un peugeot boxer immatriculé FX-995-NN ;
– un peugeot boxer immatriculé FY-435-JG ;
Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autres que ceux strictement
nécessaires à la réalisation des travaux est interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait
l'objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal
réglementant l'accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune autre modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il
estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public maritime, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Les engins doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00001 - AOT modificatif Travaux Sacoi 3 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 6
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux
espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est
proscrite.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire est seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait
tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui
lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance
que ce soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de la commune d'Aleria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe PAQUIN
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00001 - AOT modificatif Travaux Sacoi 3 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 7
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Annexe 1 : plan de l'établissement « le Bounty » et de la zone de travaux au droit de
l'établissement
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Zone de travaux au droit de
l'établissement «  le Bounty »
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00001 - AOT modificatif Travaux Sacoi 3 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-07-00001
Arrêté de circulation et de stationnement
Pietracorbara
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement Pietracorbara -
2B-2026-04-009 - 09/04/2026 9
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2026-04-07-00001 en date du 7 avril 2026
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur dans le cadre de travaux sur le domaine public maritime sur la commune de
Pietracorbara, plage de Pietracorbara
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-
4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bastia n°1800275 en date du 12 juillet 2018
condamnant Monsieur GENT Hugo à payer une amende de 100 euros et à la remise en
état des lieux sous astreintes de 200 euros par jour de retard, à compter de la
notification du jugement ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement Pietracorbara -
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Vu la demande de circulation sur le domaine public maritime formulée le 29 janvier 2026
par Monsieur GENT Hugo , sur la commune de Pietracorbara, plage de Pietracorbara,
pour la réalisation de travaux de démolition d'une terrasse et l'installation
d'enrochements de 17 mètres linéaires ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pietracorbara en date du 9 février 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Considérant que Monsieur GENT Hugo, a été condamné par le juge administratif à remettre
en son état naturel le domaine public maritime ;
Considérant que la demande de Monsieur GENT Hugo porte sur le retrait de la terrasse et des
enrochements au droit de son établissement, visant la remise en état du domaine public
maritime, comme ordonné par le juge administratif ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer par le domaine public maritime pour pouvoir
accéder à la zone de travaux ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne sont pas de
nature à porter atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur GENT Hugo, en sa qualité d'entrepreneur individuel de la société immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 503367278, demeurant marine de
Pietracorbara – 20233 Pietracorbara, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est
autorisé, à titr e dérogatoire, à circuler sur le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « Monte Stello », qui intervient pour le compte de Monsieur GENT Hugo, est
autorisée à circuler sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la plage de
Pietracorbara, commune de Pietracorbara, pour la démolition d'une terrasse et l'installation
d'enrochements au droit de son établissement afin de protéger le bâtiment sur une longueur
de 17 mètres linéaires. L'accès à la zone de travaux s'effectuera par les points d'accès à la
plage les plus proches afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn comme prévu sur le
plan joint en annexe (annexe 1).
Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour les enrochements.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
maximale de cinq (5) jours. Monsieur GENT Hugo, informe la direction de la mer et du littoral
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement Pietracorbara -
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de Corse préalablement au démarrage des travaux, puis transmet un rapport synthétique
décrivant le déroulement de l'opération à l'issue des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et la société intervenante, la SARL « Monte Stello », doivent prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Seuls les
véhicules strictement nécessaires à la réalisation des travaux sont autorisés à circuler.
La société mandatée par Monsieur GENT Hugo , est autorisée à utiliser des engins à moteur
mentionnés sur la liste exhaustive des véhicules susceptibles d'être mobilisés :
– une pelle CASE CX60C n° série JH0000351 ;
– un MANISCOPIC MANITOU type MT 1335 n° série 01052737 ;
– un camion MAN 6x4 benne immatriculé AV-335-PE ;
– un camion Iveco immatriculé HC-109-QG (3,5 tonnes).
Tout accès au DPMn de véhicules terrestres à moteur autres que ceux nécessaires à la
réalisation des travaux est interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-après.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait
l'objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal
réglementant l'accès à la plage pendant la durée des travaux.
Aucune modification des installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il
estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration de l'aspect des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement, notamment en limitant toute atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement Pietracorbara -
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Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière
à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de
dispositifs permettant d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la
sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le
contrôle de l'état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pour éviter tout
débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour
l'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la
présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au
public ainsi qu'à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La
trajectoire et le nombre de passages de l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de
circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés
du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures
de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent
être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est
entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de
pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante. Les engins
doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de
travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier
de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout
autre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer
dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-
France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de
forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou
matériels stockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et
sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique
la mise en place d'une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela
est possible, évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l'issue du chantier, un rapport
est transmis à la DMLC faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en
place (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers
lesquelles les déchets ont été acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de
regroupement et/ou les unités de recyclage).
Aucun déchet n'est laissé sur le DPMn à l'issue des travaux et le DPM est remis à son état
naturel.
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ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. En cas de dégradation du domaine public maritime, le bénéficiaire est tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui lui seront
données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance
que ce soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de la commune de Pietracorbara, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5 de 6
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement Pietracorbara -
2B-2026-04-009 - 09/04/2026 14
7B
Annexe 1 : plan de la zone de travaux
6 de 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00001 - Arrêté de circulation et de stationnement Pietracorbara -
2B-2026-04-009 - 09/04/2026 15
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00014
Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani ,
du 3 avril 2026 au 31 décembre 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'IGESA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 17
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
14 janvier 2026 par l'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGESA)
représentée par Monsieur GORANFLAUX de la GIRAUDIERE Hugues, sur la
commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l'installation d'un terrain
de beach volley de 100 m²;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 28 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que cette occupation a pour objet de permettre la pratique d'activités
physiques et sportives par des personnels relevant des forces armées, de la gendarmerie
nationale et de la police nationale et qu'elle contribue au maintien de leur condition
opérationnelle ainsi qu'au renforcement de la cohésion ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGESA) représentée par Monsieur
GORANFLAUX de la GIRAUDIERE Hugues , immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le SIRET n° 180090060, demeurant Rue du Lieutenant Colonel P . Chiarelli –
Caserne Saint-Joseph – 20293 BASTIA Cedex , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à i mplanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour des activités
sportives.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à l'installation d'un terrain de beach volley.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 18
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2028 dans les conditions fixées par l'arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 19
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 20
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 21
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 22
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 23
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 24
||a'aiToflO
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée au village club IGESA la Marana, représenté par
Monsieur GORANFLAUX de la GIRAUDIERE Hugues
9/9
Terrain de beach-volley = 100 m²
8,3 m
12 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IGESA, à Furiani , du 3 avril 2026
au 31 décembre 2028 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
ANDROMEDE OCEANOLOGIE, à Centuri, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ANDROMEDE
OCEANOLOGIE, à Centuri, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE sur la commune de CENTURI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ANDROMEDE
OCEANOLOGIE, à Centuri, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 27
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29 janvier 2026 par la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, représentée par
Messieurs DESCAMP Pierre, BALLESTA Laurent, HOLON Florian, au large de la
commune de CENTURI, pour l'immersion de deux systèmes de caméras
autonomes, positionnées sur fond sableux, dans le cadre du projet « Étude des
habitats marins profonds du Cap-Corse 2026-2027 », pour une occupation de
2 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu l'avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du
25 février 2026 ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en
date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que cette demande porte sur une étude scientifique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée contribue à la satisfaction d'un intérêt
général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, représe ntée par Messieurs DESCAMP Pierre,
BALLESTA Laurent et HOLON Florian, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le SIRET n° 503122418, demeurant 7 place Cassan – 34130 MAUGUIO, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CENTURI, en mer, pour une étude scientifique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface d e 2 m²
servant d'assiette à l'immersion de 2 systèmes de caméras autonomes positionnées sur
fond sableux.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ANDROMEDE
OCEANOLOGIE, à Centuri, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 28
• Coordonnées GPS des installations en mer :
Nom du site Latitude Longitude
Site 1 Centuri 43°00'38,4'' N 9°15'57 ,6'' E
Site 2 Centuri 42°59'34,2'' N 9°18'34,2'' E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu' au 20 JUIN 2026 dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
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Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires,
pourront toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations.
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Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui
seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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cpp COR
a *.ile de la GirogliaRESERVENATURELLEDESÎLES D
A
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL ANDROMEDE-OCEANOLOGIE
représentée par Messieurs DESCAMP Pierre, BALLESTA Laurent et HOLON Florian.
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Emplacement caméra 1
43°00'38,4'' N - 9°15'57 ,6'' E
Emplacement caméra 2
42°59'34,2'' N - 9°18'34,2'' E
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate a vocation à accompagner les projets
scientifiques menés sur son territoire, dès lors que ceux-ci contribuent à l'amélioration des
connaissances sur les milieux marins et à une meilleure gestion des écosystèmes.
Le projet présenté par Andromède Océanologie répond à ces objectifs, en permettant de
documenter la fréquentation des habitats par la faune marine et d'acquérir des données
utiles aux travaux scientifiques et aux actions de gestion du parc.
Au regard des éléments fournis dans le dossier, les dispositifs envisagés présentent une
emprise très limitée sur les fonds marins et ne nécessitent aucune installation permanente.
Leur impact sur le milieu marin apparaît donc faible à négligeable, sous réserve du respect
de certaines précautions.
À ce titre, les services techniques du parc recommandent que :
• les dispositifs soient posés et retirés avec précaution, de manière à limiter toute
perturbation des fonds marins,
• les équipes d'intervention veillent à éviter toute interaction avec les habitats
sensibles éventuellement présents à proximité,
• le PNMCCA soit informé en amont des opérations de déploiement et de
récupération des dispositifs,
• les résultats scientifiques issus de cette campagne soient partagés avec le parc,
comme prévu, afin
• d'alimenter les travaux de connaissance et de gestion du territoire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CALVI JET
LOCATION, à Calvi, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION, à
Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 approuvant la concession
de plage de la Pinède de Calvi, établie entre l'État et la commune de Calvi ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
18 décembre 2025 par la SARL CALVI JET LOCATION, représentée par Madame
CHMIECIK Vanessa, sur la commune de CALVI, plage de la Pinède, pour la mise en
place de 12 corps-morts en béton pour 12 engins motorisés (jets-skis) entre 0 et 5
mètres ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL CALVI JET LOCATION, représentée par Madame CHMIECIK Vanessa, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 494967102, demeurant Hameau
de Silgaggia – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALVI, plage de la pinède, pour une activité de base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé servant d'assiette à :
• 12 corps-morts en béton pour 12 engins motorisés (jets-skis) entre 0 et 5 mètres.
• immatriculations des engins motorisés : BIF54285, BIF72476, BIF2478, BIG40679,
BIG40677 , BIG43930, BIG44756, BIF96844, BIF96842, BIF43656, BIE20955, BIF76056 ;
• les coordonnées GPS des installations en mer se situent à l'intérieur de la zone
définie par les 4 sommets suivants : A : 42.558521, 8.761562 – B : 42.558228,
8.762081 – C : 42.558389, 8.761426 – D : 42.558096, 8.761945.
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE CENT VINGT EUROS (3 120 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
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Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 39
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION, à
Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 40
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION, à
Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 41
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION, à
Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 42
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 43
-©IGN - Orthoexpress® 2024 F> =
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL CALVI JET LOCATION, représentée par
Madame CHMIECIK Vanessa
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Zone d'installation des
corps-morts
D = 8,761945 ; 42,558096
C = 8,761426 ; 42,558389
B = 8,762081 ; 42,558228
A = 8,761562 ; 42,558521 Coordonnées géographiques WGS 84
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Calvi, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 44
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS A CASA
CORSA, à Castellare di Casinca, pour la saison
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA, à Castellare
di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 46
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29 décembre 2025 par la SAS A CASA CORSA, sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA, plage d'Anghione, pour l'installation d'un établissement de plage
comprenant un local de 140 m² et une terrasse démontable de 273 m², pour une
occupation totale 413 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur ANGELINI Jean-Pierre, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 982167546, demeurant place de
l'Église – 20215 LORETO DI CASINCA , ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d'Anghione, pour une
activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 413 m²
servant d'assiette à :
• 1 local de 140 m² ;
• 1 terrasse démontable de 273 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à partir de la notification de ce présent arrêté et jusqu'au 30
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par cet arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT
CINQUANTE CINQ EUROS (22 455 €).
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La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et
de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne
devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut
mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles
et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements
permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et
d'en améliorer la gestion.
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 50
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA, à Castellare
di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 51
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA, à Castellare
di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 52
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur
ANGELINI Jean-Pierre

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22m
19 m
Établissement de plage = 413 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA, à Castellare
di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 53
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR
VACANCES, à Castellare di Casinca, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES, à
Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 54
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 décembre 2025 par la SAS HOMAIR VACANCES, représentée par Monsieur
LUCAS Romain, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d'Anghione,
pour l'installation d'une terrasse démontable couverte de 84 m², d'une terrasse
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES, à
Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 55
démontable non couverte de 84 m², d'une douche de 2 m² et d'un terrain de
beach volley de 32 m², pour une occupation totale de 202 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS HOMAIR VACANCES, représentée par Monsieur LUCAS Romain, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 484881917 , demeurant 570 avenue
du Club Hippique – 13090 AIX EN PROVENCE , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d'Anghione, pour une
activité de restauration et activité sportives.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 202 m²
servant d'assiette à :
• une terrasse démontable couverte de 84 m² ;
• une terrasse démontable non couverte de 84 m² ;
• une douche de 2 m² ;
• un terrain de beach volley de 32 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à partir de la notification du présent arrêté jusqu'au au 30
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées l'arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation leur
démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES, à
Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 56
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS EUROS
(10 580 €).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES, à
Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 57
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 58
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et
de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne
devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut
mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles
et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements
permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et
d'en améliorer la gestion ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES, à
Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 59
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 60
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 61
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à SAS HOMAIR VACANCES, représentée par
Monsieur LUCAS Romain

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Terrasse démontable non
couverte = 84 m²
14 m
6 m
Terrasse démontable
couverte = 84 m²
Douche = 2 m²
Terrain de beach-volley = 32 m²
6 m
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Castellare di Casinca, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 62
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA
PAGODE, à Biguglia, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA PAGODE, à Biguglia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 63
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA PAGODE, à Biguglia, pour
la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 64
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13
janvier 2026 par la SAS LA PAGODE, représentée par Madame ACHILLI Nathalie ,
sur la commune de BIGUGLIA, plage de la Marana , pour la location de 350 m² de
matériel de plage (transats/parasols) et l'installation d'un terrain de beach volley
de 50 m², pour une occupation totale de 400 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société LA PAGODE », représentée par Madame ACHILLI Nathalie, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 337786644, demeurant Lagune de
Biguglia – San Damiano – 20620 Biguglia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BIGUGLIA, plage de la Marana, pour des activités de location
de matériel de plage et de loisirs.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 400 m²
servant d'assiette à :
• une zone de matelas/parasols de 350 m² ;
• l'installation d'un terrain de beach volley de 50 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 MAI 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DIX MILLE EUROS (10 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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0 10 20 m——=© IGN - Ortho express" 2024
Annexe 1 – arrêté n° 2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PAGODE représentée par Mme ACHILLI
Nathalie (Établissement LA PAGODE)
8/8
zone de matelas/parasols = 350 m²
Terrain de beach volley = 50 m²
25m
14m
5m
10m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00010
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à
Calvi, pour la pose de structures, du 15 avril 2026
au 31 décembre 2031
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pose de structures, du 15 avril 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 72
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la STATION STARESO sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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pose de structures, du 15 avril 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 73
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 janvier 2026 par la SAS STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard,
sur la commune de CALVI, sur 9 sites au sein de la baie de l'Alga, pour la pose de
structures écologiques pour la restauration et la stabilisation des herbiers de
Posidonia oceanica endommagés par l'ancrage, dans le cadre du projet REPAIR,
pour une occupation totale de 90 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS STARESO, représentée par Mon sieur BONIFACIO Gérard, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°805408275, demeurant Punta Revellata – BP
33 – 20260 CALVI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALVI, baie de l'Alga, pour une activité d'études scientifiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 90 m²
servant d'assiette à :
• pose de structures écologiques pour la restauration et la stabilisation des herbiers
de Posidonia oceanica ;
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pose de structures, du 15 avril 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 74
• Coordonnées GPS des installations en mer :
Points Latitude Longitude
Site 1 42,56870 8,73129
Site 2 42,56849 8,73131
Site 3 42,56769 8,73124
Site 4 42,57111 8,73165
Site 5 42,57089 8,73160
Site 6 42,57150 8,7317626
Site 7 42,57097 8,73174
Site 8 42,56927 8,73068
Site 9 42,56885 8,73036
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 31 DÉCEMBRE 2031 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
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pose de structures, du 15 avril 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 75
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à Calvi, pour la
pose de structures, du 15 avril 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 76
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS STARESO, représentée par Monsieur
BONIFACIO Gérard
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1
2
3
4
5
Pose de structures écologiques
pour la restauration des herbiers
de Posidonia oceanica.
Coordonnées géographiques WGS
84 des installations en mer :
Site 1 – 42,56870 ; 8,73129
Site 2 – 42,56849 ; 8,73131
Site 3 – 42,56769 ; 8,73124
Site 4 – 42,57111 ; 8,73165
Site 5 – 42,57089 ; 8,73160
Site 6 – 42,57150 ; 8,7317626
Site 7 – 42,57097 ; 8,73174
Site 8 – 42,56927 ; 8,73068
Site 9 – 42,56885 ; 8,73036
6
7
8
9
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à
Calvi, pour transplantation de boutures, du 1er
mai 2026 au 31 décembre 2031
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à Calvi, pour
transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 81
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la STATION STARESO sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 janvier 2026 par la SAS STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard,
sur la commune de CALVI, baie de Calvi, pour la transplantation de boutures de
l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins de restauration pour accélérer la
recolonisation de zones dégradées par l'ancrage, dans le cadre du projet POSIBIO,
pour une occupation totale de 231 400 m² ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 28 janvier 2026;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que cette demande porte sur des études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS STARESO, représentée par Mon sieur BONIFACIO Gérard, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°805408275, demeurant Punta Revellata – BP
33 – 20260 CALVI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir des ouvrages et équipements au sein
de la zone décrite ci-après, sur la com mune de CALVI, baie de Calvi, pour une activité
d'études scientifiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
231 400 m² servant d'assiette à :
• la transplantation de boutures de l'espèce protégée Posidonia oceanica à des fins
de restauration ;
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à Calvi, pour
transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 83
• Coordonnées GPS du secteur concerné par l'étude scientifique :
Points Latitude Longitude
1 42,5664 8,7757
2 42,5668 8,7702
3 42,5679 8,7689
4 42,5704 8,7706
5 42,5707 8,7765
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Aucune signalisation de la zone d'expérimentation n'est autorisée.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 31 DÉCEMBRE 2031 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 86
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 87
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à Calvi, pour
transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 88
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS STARESO, représentée par Monsieur
BONIFACIO Gérard
8/8
Zone de transplantation de boutures
de Posidonia oceanica.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
1 – 42,5664 ; 8,7757
2 – 42,5668 ; 8,7702
3 – 42,5679 ; 8,7689
4 – 42,5704 ; 8,7706
5 – 42,5707 ; 8,7765
12
3
4
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS STARESO, à Calvi, pour
transplantation de boutures, du 1er mai 2026 au 31 décembre 2031 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 89
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à
Brando, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 90
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SASU MAYA sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 91
Vu la demand e d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
31 décembre 2025 par la SASU MAYA, représentée par Monsieur GRAZIANI
Yannick, sur la commune de BRANDO, plage de Lavasina, pour l'installation d'un
local de 10 m² à usage de « petite restauration » ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU MAYA, représentée par Monsieur GRAZIANI Yannick, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 84521322200019, demeurant 10 strada di Vallu
Nebbiu – Lavasina – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BRANDO, plage de Lavasina, pour une activité de petite
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 10 m²
servant d'assiette à :
• un local à usage de petite restauration.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 20 AVRIL 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 92
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 93
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 94
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• en annexe 2 les recommandations émises par le parc naturel marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 95
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 96
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 97
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU MAYA, représentée par Monsieur
GRAZIANI Yannick
8/9
Local à usage de petite restauration
= 10 m²
4 m
2,5 m
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saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 98
Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE
L'AGRIATE
Le PNMCA souhaite accompagner l'implantation des activités économiques dans le cap
Corse en guidant les prestataires vers des pratiques respectueuses de l'environnement
comme cela est mentionné dans son plan de gestion.
Le parc émet toutefois des points de vigilance majeurs quant à la réalisation des
opérations prévues :
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie constituent un élément fonctionnel à part entière de cet
habitat.
Leur déplacement est strictement encadré par la réglementation en vigueur (articles L.411-1
et suivants et L.415-3 du code de l'environnement). Au sein du PNMCA, ces banquettes
font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion
dédiées.
En conséquence, le pétitionnaire devra impérativement se rapprocher des services de la
DMLC et du PNMCA en cas de nécessité de déplacement ou de gestion de ces banquettes
dans l'emprise ou à proximité immédiate de la zone d'implantation du local.
Le PNMCCA souligne que les modalités de fonctionnement retenues traduisent une
volonté affirmée de limitation des impacts environnementaux, en cohérence avec les
orientations du plan de gestion du parc et les exigences attachées à l'occupation du DPM.
Le modèle d'exploitation retenu, fondé sur l'absence de transformation sur site, permet de
prévenir en amont les principales sources de nuisances habituellement associées aux
activités de restauration, tout en évitant toute sollicitation des réseaux techniques. En
particulier, l'activité ne nécessite ni raccordement en eau, ni dispositif d'assainissement, ce
qui contribue à réduire significativement les risques de pollution et les contraintes
d'exploitation sur un site naturel.
Enfin, l' absence de création d'infrastructures techniques spécifiques sur le DPM,
conjuguée au recours à des équipements existants (restaurant La Pause), permet de limiter
l'empreinte physique et fonctionnelle du projet, renforçant ainsi son caractère temporaire
et sa compatibilité avec les enjeux de protection du milieu.
Dans ce contexte, le parc considère que le fonctionnement envisagé présente des
garanties environnementales satisfaisantes, sous réserve du respect des préconisations
exposées ci-dessus.
9/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU MAYA, à Brando, pour la
saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 99
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU SOCIETE
DES BAINS DE MER DE PINETO, à Biguglia, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU SOCIETE DES BAINS DE
MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 100
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER DE PINETO sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU SOCIETE DES BAINS DE
MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 101
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
5 décembre 2025 par la SASU SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER DE PINETO,
représentée par Monsieur CAMPANA Frédéric, sur la commune de BIGUGLIA,
plage de Pineto, pour la location de matelas et parasols , pour une occupation
totale de 200 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER DE PINETO, représentée par Monsieur CAMPANA Frédéric,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 332 691 088,
demeurant lieu-dit Pineto, 20620 Biguglia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BIGUGLIA, plage de Pineto, pour une activité de location de
matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
200 m² servant d'assiette à une zone de transats et parasols.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 10 OCTOBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU SOCIETE DES BAINS DE
MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 102
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU SOCIETE DES BAINS DE
MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 103
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 104
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 107
SEN©al@Oo==OSAraliZ©—©
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER DE PINETO
représentée par M. CAMPANA Frédéric
8/8
6 m
33 m
Matériel de plage = 200 m²
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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MER DE PINETO, à Biguglia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 108
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-07-00004
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable au projet ATIS relatif au
déploiement d'un parc éolien flottant dans les
eaux sous souveraineté et juridiction italiennes
au Nord-Est du Cap Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au
projet ATIS relatif au déploiement d'un parc éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction italiennes au Nord-Est du
Cap Corse - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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Direction de la mer etdu littoral de CorsePREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant ouverture d'une enquête publique préalable au projet ATIS relatif audéploiement d'un parc éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
italiennes au Nord-Est du Cap CorseLe préfet de la Haute-Corse
la convention sur |'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier(convention d'Espoo) ;le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application, a l'objet, aux modalités d'organisation et de déroulement desenquétes publiques environnementales ;le code de l'environnement, notamment ses articles R123-27 a R123-33 relatifs aux enquêtespubliques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoiren France des incidences notables sur | 'environnement;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;la décision de désignation n° E26000007/20 du Tribunal Administratif de Bastia en date du 19février 2026 portant désignation de Madame Carole SAVELLI, en qualité de commissaireenquêtrice, de Monsieur Frédéric MORETTI en qualité de commissaire enquêteur suppléant, etde Monsieur Jean-Pierre ALBERTINI au titre de la formation initiale des nouveaux commissairesenquêteurs, en vue de procéder à l'enquête publique faisant l'objet du présent arrêté ;le dossier d'enquête publique traduit en français transmis au préfet maritime de laMéditerranée et au préfet de la Haute-Corse par les autorités italiennes ;Considérant la saisine du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de la Haute-Corse par lesautorités italiennes pour participer à l'évaluation environnementale du projet ATIS ;Considérant les potentiels impacts du projet sur le territoire français motivant la décision du préfet dela Haute-Corse de lancer une enquête publique, bien qu'aucun acte français ne sera délivré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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projet ATIS relatif au déploiement d'un parc éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction italiennes au Nord-Est du
Cap Corse - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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ARRETEArticle 1° - Objet et durée de l'enquête publiqueL'enquête publique concerne un projet porté par la société Atis Floating Wind S.r.l., filiale d'EniPlenitude tendant au déploiement d'un parc éolien offshore en mer Ligure. Ce projet est situé dans leseaux sous souveraineté et juridiction italiennes mais à proximité immédiate de la mer territorialefrançaise couvrant le périmètre nord-est du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate.L'enquête publique se déroule durant 32 jours consécutifs du 5 mai 2026 à 9h00 au 5 juin 2026 à 17h00.
Article 2 - Autorité organisatrice de l'enquêteEn application de l'article R123-27-3 du code de l'environnement, le préfet de la Haute-Corse, est lepréfet compétent pour ouvrir et organiser l'enquête publique.Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées : Monsieur le préfet de laHaute-Corse, Direction de la mer et du littoral de Corse - Service gestion intégrée de la mer et dulittoral, téléphone : 04 95 32 92 60, pem.dmlc@mer.gouv.fr.
Article 3 - Désignation du commissaire enquêteurOnt été désignés par la présidente du Tribunal administratif de Bastia, Madame Carole SAVELLI, enqualité de commissaire enquêtrice, Monsieur Frédéric MORETTI en qualité de commissaire enquêteursuppléant, et Monsieur Jean-Pierre ALBERTINI au titre de la formation initiale des nouveauxcommissaires enquêteurs.
Article 4 - Composition du dossier d'enquête publiqueLe contenu du dossier soumis à l'enquête publique répond aux dispositions de l'article R123-27-2 ducode de l'environnement relatif aux enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur leterritoire d'un autre État et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement.
Article 5 - Déroulement de l'enquête publiqueLa Direction de la mer et du littoral de Corse située « 8 boulevard Benoîte Danesi, 20411 Bastia » estdésignée comme siège de l'enquête publique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique est consultable librement :. sur support « papier » a la Direction de la mer et du littoral de Corse - 8 boulevard BenoiteDanesi, 20411 Bastia, de 08h00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 du lundi au vendredi;° sous format numérique :° sur Un poste informatique mis à la disposition du public à la Direction de la mer et dulittoral de Corse à l'adresse et aux horaires cités ci-dessus ;0 sur le registre dématérialisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/7252/ ;Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations etpropositions :° sur le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par lacommissaire enquêtrice, tenu à disposition du public dans les locaux de Direction de la mer et dulittoral de Corse, à l'adresse et aux horaires cités ci-dessus ;° sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/7252/;° par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique-7252@registre-dematerialise.fr ;° par correspondance postale adressée à l'attention de Mme Carole SAVELLI, commissaireenquétrice, et avec la mention « ne pas ouvrir », jusqu'au dernier jour de l'enquête, le cachet de laposte faisant foi, au siège de l'enquête : « Direction de la mer et du littoral de Corse - Service gestionintégrée de la mer et du littoral, 8 boulevard Benoite Danesi, CS 6008, 20411 Bastia Cedex 09 ».
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au
projet ATIS relatif au déploiement d'un parc éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction italiennes au Nord-Est du
Cap Corse - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
111
Les observations transmises par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registredématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7252/ et donc visible par tous.Conformément aux dispositions de l'article L123-11 du code de l'environnement, le dossier d'enquêtepublique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture del'enquête publique ou pendant celle-ci. La demande doit être faite auprès de la Direction de la mer etdu littoral de Corse — Service gestion intégrée de la mer et du littoral - 8 boulevard Benoite Danesi, CS6008 - 20411 Bastia Cedex O9.
Article 6 - Permanence de la commissaire enquétriceLa commissaire enquétrice se tient à disposition du public pour recevoir des observations écrites ouorales lors des permanences au niveau du siège de l'enquête public selon les jours et créneaux horairesdéfinis ci-dessous :° Mardi 05 mai 2026 - de 9h à 12h;° Mardi 26 mai 2026 - 9h a 12h et de 13h a 16h;° Vendredi 5 juin 2026 - de 14h a 17h.Lorsque la commissaire enquêtrice entend faire compléter le dossier d'enquête par des documentsutiles à la bonne information du public, elle en fait la demande au préfet de la Haute-Corse qui sollicitel'accord des autorités italiennes, à charge pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage. En coursd'enquête, la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sontmentionnées dans un bordereau joint au dossier.
Article 7 — Publicité et affichage de l'avis1 - PublicationUn avis au public est publié par la Direction de la mer et du littoral de Corse, en caractères apparentsquinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux.L'avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse au moins quinze joursavant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.2 — Affichage de l'avisDans les mêmes conditions de délais et de durée, un affichage d'enquête publique est réalisé au niveaude la capitainerie du port de la commune de Rogliano, au niveau de la mairie de la commune d'Ersaainsi qu'à la Direction de la mer et du littoral de Corse de Bastia.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes àdes caractéristiques et dimensions fixées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021.Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune et letitre « AVIS D/ENQUETE PUBLIQUE » est en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.L'accomplissement de ces formalités d'affichage en mairie est attesté par un certificat d'affichage éta-bli par le maire de chaque commune où il a lieu, et pour les autres lieux, par la Direction de la mer etdu littoral de Corse.
Article 8 - Frais d'enquêteLes frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichages et publications dans la presse), àl'indemnisation des commissaires enquêteurs et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation et audéroulement de l'enquête publique sont à la charge de la Direction de la mer et du littoral de Corse.Article 9 - Clôture de l'enquête publique - Rapport et conclusions motivées de la commissaireenquêtriceÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés sont mis àdisposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au
projet ATIS relatif au déploiement d'un parc éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction italiennes au Nord-Est du
Cap Corse - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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A compter de la réception de tous les registres d'enquéte et des documents annexés, la commissaireenquétrice dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre a Monsieur le préfet de la Haute-Corse,(Direction de la mer et du littoral de Corse - Service gestion intégrée de la mer et du littoral - CS 6008 -20411 Bastia Cedex 09) :° les exemplaires papier du dossier de l'enquête publique, accompagnés des registres et despiéces annexées ;. son rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique ;° ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé sur demande de lacommissaire enquêtrice auprès de Monsieur le préfet de la Haute-Corse (Direction de la mer et dulittoral de Corse — Service gestion intégrée de la mer et du littoral - CS 6008 - 20411 Bastia Cedex 09).La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à laprésidente du Tribunal Administratif de Bastia.Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont également consultables durantUN an sur:° le site internet de la préfecture de la Haute-Corse(https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-Consultations-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques) ;° le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7252/Article 10 - Avis rendu au terme de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article R123-32 du code de l'environnement, après la clôture del'enquête, le préfet de la Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée transmettent leur avisaux autorités italiennes sur le projet faisant l'objet de cet arrêté. Cet avis est accompagné du rapport etde l'avis de la commissaire enquétrice.
Article 11- ExécutionLe Préfet de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse et la commissaire enquêtricesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
[~r
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-07-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au
projet ATIS relatif au déploiement d'un parc éolien flottant dans les eaux sous souveraineté et juridiction italiennes au Nord-Est du
Cap Corse - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-03-00015
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CHEYNET
Sébastien, à Ghisonaccia, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00015 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CHEYNET Sébastien, à
Ghisonaccia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 114
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur CHEYNET Sébastien sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
2 février 2026 par Monsieur CHEYNET Sébastien, sur la commune GHISONACCIA,
plage de Vignale, pour l'installation d'une terrasse démontable d'une surface de
330 m²;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00015 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CHEYNET Sébastien, à
Ghisonaccia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 115
CONSIDÉRANT que la plage de Vignale est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de
l'urbanisme, espace identifié n°2B26 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'installation d'une terrasse démontable d'une
superficie de 330 m², qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens
des dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – Monsieur CHEYNET Sébastien, demeurant Poggio Tallone – 20270 TALLONE,
n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
ORIGINAL signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-03-00015 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CHEYNET Sébastien, à
Ghisonaccia, pour la saison 2026 - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026 116
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-08-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher immédiat de spécimens de
l'espèce protégée Tortue Hermann dans le cadre
du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI
(Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI (Haute-Corse) - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermanndans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7, L163-5, L.411-1 etL.411-2, L 411-241 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI (Haute-Corse) - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composéed'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025;Vu la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;Vu le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code del'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 duprésent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens deTortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le caséchéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidencenégative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées ;Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'est_ nécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'Hermann ;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état deconservation favorable ;Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'Île Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI (Haute-Corse) - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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Considérant que le bureau d'étude mandaté posséde toutes les qualifications et références requisespour réaliser ces interventions.Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que l'emprise du projet,avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) etavec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d'une exposition et une altitude fonctionnelles(100m).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses oules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation _Dans le cadre de l'opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la VillaZanardi à L'île rousse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérantdans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la captureet au relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann vers une zone d'accueil proche.Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de la phase travaux.Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 etson protocole joint en complément le 13 octobre 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
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L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.Article 5.1 — mesure de sauvetageM1 Sauvetage des individus de Tortue d'HermannObjectif Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l'intérieur de l'emprise du projet Villa Zanardi.(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projetreprésentant 600m°, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et températureminimale de 15°C.(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum surl'ensemble du site.Modalités | (3) Géolocaliser chaque individu par le biais d'une prise de donnée GPS.(4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture.(5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par lesécologues.(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello.(7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l'âge de chaque individu sont relevés.Période Après les travauxRendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec :(1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relaché ;(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;(3) photographies et fiches d'identification des tortues d'Hermann capturées puis relachées.Indicateur
Article 5.2 - modalités de suiviM2 Suivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée(1) Réaliser les investigations en période favorable à l'activité de l'espèce : en période printanière(du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15septembre au 15 octobre).(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans lesespaces voisins.Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour uneidentification des tortues sera visuelle et auditive.(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentesinformations (âge, sexe, blessures éventuelles).(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si l'individu contactéest identique à l'un des individus ayant fait l'objet des opérations sauvetage.Après l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10interventions.Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d'Hermanndéplacées:Indicateur | (1) modalités de date, heure, météo des investigations.(2) cartographie des géolocalisations par prise de donnée GPS à l'endroit du contact;(3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Période
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu desopérations effectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'Île Rousse 28.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
ouVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'Île Rousse 28.
Bastia
8 avril 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI (Haute-Corse) - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés al'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
xIl adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec sesdifférents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaireet/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisseêtre ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-08-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa ZANARDI (Haute-Corse) - 2B-2026-04-009 - 09/04/2026
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