Secrétariat Général
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEn 2653
PORTANT DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment sesarticles L.2111-4, L5111-1 et suivants,
VU la volonté de la Commune de Saint-Leu de délimiter entre la propriété publiquede l'État relevant de la domanialité publique sis 2 rue Adrien Lagourgue sur lacommune de Saint-Leu de la parcelle DC 225 où se situe la caserne deGendarmerie de Piton Saint-Leu et la parcelle cadastrée DC 851,
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques et le plan n°142-08-22 du 26 mai 2023 établis par Nicolas PALACIOS,géomètre-expert, inscrit au tableau du conseil régional de la Réunion-Mayottesous le numéro 05826.
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de la propriété de l'État pour la parcelle DC 225 au droit de la parcelle DC851 est définie par la limite située entre les points 100 (point non matérialisé), 101,102, 103 et 104 (angle de mur) telle que décrite dans le procès-verbal concourant à ladélimitation de la propriété des personnes publiques et sur le plan n°142-08-22 du 26mai 2023 à l'échelle du 1/250. y annexé, dressé par Nicolas PALACIOS géomètre-ex-pert.
Il est précisé que le mur avec le grillage situé entre les points 100, 101, 102, 103 et 104ainsi que son soubassement sont privatifs et appartiennent à la parcelle DC 225.

ARTICLE 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La limite de fait du domaine public est définie par la limite située entre les points 100(point non matérialisé), 101, 102, 103 et 104 (angle de mur) telle que décrite dans leprocès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiqueset sur le plan n°142-08-22 du 26 mai 2023 à l'échelle du 1/250. y annexé, dressé parNicolas PALACIOS géomètre-expert.Il est précisé que le mur avec le grillage situé entre les points 100, 101, 102, 103 et 104ainsi que son soubassement sont privatifs et appartiennent à la parcelle DC 225.
ARTICLE 3 - RÉGULARISATION FONCIÈRE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre lalimite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucunerégularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 5- RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6- PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Commandement de Gendarmerie, le Direc-teur des Finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont am-pliation leur sera adressée.
Fait à SAINT-DENIS, le 'î -'5 DEC 2{]7fl
Le Préfet
Pour le
Annexe : Plan référencé n°142-08-22 du 26 mai 2023.

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