PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMA
12 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 12 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-31 du 9 février 2024
portant agrément de l'association Habitat & Humanisme Aude
(HHA) à NARBONNE pour des activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale sur le département de l'Aude………………..1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-32 du 9 février 2024
portant agrément de l'association Habitat & Humanisme Aude
(HHA) à NARBONNE pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique dans le département de l'Aude……………………….4
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-004 du
8 février 2024 imposant la réalisation d'une étude préalable et le
dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de
MOUSSOULENS au regard de la restauration de la continuité
écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de MOUSSAN
et de SALLELES-d'AUDE, au titre de l'article L. 214-17 du Code
de l'environnement………………………………………………………………………………………..7
Direction DépartementalePR UDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-31portant agrément de l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA) pour des activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de l'AudeLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006relative aux services dans le marché intérieur ;Vu le Code de la construction et de l'habitation (notamment ses articles L.365-4 et R.365-1et suivants) et le Code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L.312-1,L.322-1, L.345-2) ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexercant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur-du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de l''Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;Vu le dossier de demande d'agrément d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS) déposé par l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA) en date du 14décembre 2022 ;Vu les échanges techniques survenus durant I'année 2023 entre l'association HHA et laDDETSPP de l'Aude et les pièces complémentaires reçues à l'appui de la demande ;Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément,compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de l'Aude ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP de l'Aude ;Cité administrative Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 90 05 www.aude.gouv.fr
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ARRETE :ARTICLE 1 :L'association Habitat & Humanisme Aude (HHA), domiciliée 10, rue Ancien Port desCatalans (11 100 Narbonne), est agréée pour des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L.365-4 et R.365-1 en partie duCode de la construction et de l'habitation, ci-dessous définies :a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;- de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à I'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° del'article L.422-3 ;- de structures destinées à I'hébergement aupres d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 ;ARTICLE 2 :Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
ARTICLE 3 :Cet agrément est valable sur le département de l'Aude pour une durée de 5 ansrenouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.Au terme des 5ans, l'association pourra déposer une nouvelle demande auprès del'administration. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance duterme.
L'agrément peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditionsde délivrance requises ou en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leursobservations.
ARTICLE 4 :L'association HHA devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivrél'agrément, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'association.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'administration.
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aude,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —CS 99 002 — 34 063 Montpellier Cedex 02) ou via I'application Télérecours citoyens, dans undélai de deux mois francs à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l''Aude et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde I'Aude sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.Carcassonne, le 09 F7V 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la DDETSPP de l'Aude
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äê:fl. Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-32portant agrément de l'association Habitat & Humanisme Aude (HHA) pour des activitésd'ingénierie sociale, financiére et technique dans le département de l'Aude
Le Préfet de 'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (notamment ses articles L.365-3 et R.365-1et suivants) et le Code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L.312-1,L.322-1, L.345-2) ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexercant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;Vu le dossier de demande d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)en date du 14 décembre 2022 déposé par l'association Habitat & Humanisme Aude(HHA) ;Vu les échanges techniques survenus durant l'année 2023 entre l'association HHA et laDDETSPP de l'Aude, et les pièces complémentaires reçues à l'appui de la demande ;Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément,compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de l'Aude ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP de I'Aude ;
Cité administrative Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 90 05 www.aude.gouv.fr
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ARRETE :
ARTICLE 1 :L'association Habitat & Humanisme Aude (HHA), domiciliée 10 rue Ancien Port desCatalans (11 100 Narbonne), est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique (ISFT) mentionnées à l'article L.365-3 et R.365-1 du Code de la construction etde l'habitation, ci-dessous définies :a) L'accueil, le conseil, I'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de I'amélioration de leur logement ou deI'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consistenotamment en :
- l'aide à la définition d'un projet d'un logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement ;
C) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
ARTICLE 2 :Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
ARTICLE 3 :Cet agrément est valable sur le département de I'Aude pour une durée de 5 ansrenouvelable à compter de la date de publication du présent arrété.Au terme des 5 ans, l'association pourra déposer une nouvelle demande auprès deI'administration. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance duterme.
L'agrément peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditionsde délivrance requises ou en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leursobservations.
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ARTICLE 4 :L'association HHA devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivréI'agrément, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'association.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'administration.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aude,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —CS 99 002 - 34 063 Montpellier Cedex 02) ou via l'application Télérecours citoyens, dansun délai de deux mois francs a compter de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 6 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de I'Aude et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde l'Aude sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.Carcassonne, le 0 9 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la DDETSPP de I'Aude
Hélène SIMON
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Ç Direction Départementale desPRÉFET itoiDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-004 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de Moussoulens auregard de la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes deMoussan et de Sallèles-d'Aude, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Mlgrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1987 relatif au débit minimal à maintenir à l'aval du barrage deMoussoulens alimentant le canal de la Robine ;Vu l'accusé de déclaration d'existence n° 11-2010-00236 en date du 30 septembre 2011 délivré àVoies Navigables de France (VNF) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0195 portant prescriptions spécifiques sur la valeur dedébit minimal à maintenir à l'aval immédiat du seuil de Moussoulens (VNF) ;
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Vu les courriers adressés à VNF par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 28novembre 2013 et le 28 mars 2018 (continuité écologique) et le 27 mai 2015 (relèvement du débitréservé), la relance faite par mail le 06 mai 2021 et la réunion du 17 juin 2021 ;Vu les remarques formulées le 12 janvier 2024 par les Voies Navigables de France (VNF) sur leprojet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que les ouvrages de I'aménagement de Moussoulens, référencé au Registre desObstacles à l'Écoulement des eaux sous les n° ROE36379 et ROE36382, en maintenant unedifférence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval font obstacle à la circulation desespèces piscicoles, que la passe-à-poissons existante montre des dysfonctionnements et qu'ellen'est pas adaptée pour la montaison des poissons migrateurs telle que l'alose feinte, et qu'il convientdonc de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du Codede l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Moussoulens,exécutés par les Voies Navigables de France, devaient être achevés à compter du 12 septembre2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au bon étatdes milieux naturels, conformément aux articles L.211-1 et L.214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil contribue à garantir la vieaquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de ['Aude,conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;Considérant que ies prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur desterrains dont Voies Navigables de France a la libre disposition, soit sur des terrains appartenant auDomaine Public Fluvial (DPF) ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
ARRETE
ARTICLE 1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, lefranchissement de l'ouvrage de Moussoulens pour les espèces cibles suivantes : cyprinidés d'eauvive (espèces holobiotiques) et Anguille européenne, Alose feinte et Lamproie marine (espècesamphihalines).
La liste des espèces cibles peut être complétée au regard de l'évolution des connaissances sur lesite, et notamment des données acquises dans le cadre des études réalisées pour l'application duprésent arrêté.
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ARTICLE 2 : Transmission des dossiers précisant les mesures a mettre en oeuvreL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, du seuil de Moussoulens est tenu de transmettre et dedéposer, au service de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) de l'Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci dessous :» sous 6 mois " (à compter de la date de notification du présent arrêté, soit avant le 15/08/2024) :21/ un Avant-Projet-Sommaire présentant une étude préalable sur les différentsscenarii envisagés et proposés par un bureau d'études,2.2/ un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario : équipement oueffacement du seuil) sur la base des scenarii établis par le bureau d'études,2.3/ un échéancier daté et signé permettant de garantir :* le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 15/04/2025 (soit sous 8 mois), pourI'obtention d'un arrété préfectoral avant le 15/12/2025*,* le dépôt d'un dossier Travaux avant le 15/02/2026 (2 mois), pour l'obtention d'unevalidation des travaux dans le cours d'eau avant le 15/04/2026*,* la réalisation des travaux avant le 01/12/2026 ;p avant le 15/04/2025* : le dossier Loi sur l'eau ;» avant le 15/02/2026* : le dossier Travaux.Les élements transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer iacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travauxde mise en conformité avant le 01/1 26*.* | o5 délais indiqués dans l'échéancier du présent arrété préfectoral pourront le cas échéant et surjustifications évoluer, après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction dudéroulement et de l'exécution de la procédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte desdélais supplémentaires imposés par d'autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en site classé...). Dans ce cas, ilsferont l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral modificatif.
ARTICLE 3: Dossier Loi sur l'eauLe dossier Loi sur 'eau mentionné à l'article 2 comprend :e les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par l'installation modifiée,» un état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et desconditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau,e un diagnostic de l''impact de I'ouvrage sur le débit réservé, le transport sédimentaire et le caséchéant sur la navigabilité et la circulation des canoës-kayaks (sports d'eaux vives),» un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison(établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle etdes capacités de franchissement des espèces cibles), et sur la continuité piscicole à ladévalaison, et le cas échéant, un diagnostic de la passe-à-poisson et de la passe-a-anguillesexistantes,
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e Un « avant-projet » consistant en I'élaboration d''un mémoire technique sur la base de lasolution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjointement lacontinuité biologique et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité),e les mesures à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuitéécologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5).
ARTICLE 4 : Mesures à mettre en œuvre pour la restauration de la continuité écologiqueAu regard des pièces mentionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger l'impact du seuil deMoussoulens sur la continuité écologique et le débit réservé doivent être mises en œuvre, alors ledossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 précise :e le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger I'impact sur la continuitépiscicole, le transport sédimentaire et le débit réservé,e les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisantnotamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées,le débit de chasse et la durée de chasse,e la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage,e le cas échéant, le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espècespar les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire dedévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.),e le cas échéant, le dispositif empéchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsquela montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage, ou le dispositif permettant la liaison entrele canal de fuite et le tronçon court-circuité.Ce dossier comprend un plan des ouvrages et installations en rivière, et du dispositif assurant lacirculation des poissons, détaillé (et fourni dès l'avant-projet).
Si le dispositif consiste en une passe-à-poisson et/ou une passe-à-anguilles, le dossier Loi sur l'eaumentionne :© le type de passe, l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pourles espèces cibles,© le débit transitant et le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergiedissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passesrustiques et passes à ralentisseurs.
ll comporte également un plan d'implantation, un profil en long de chaque passe, leur géométrie, lesespèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations descotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition desdébits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.Les critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs sont décrits demanière fine.
Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, êtredemandés par le service en charge de la police de I'eau, notamment au moment de Finstruction. Ceséléments devront être transmis dans un délai imposé, à compter de la demande. Ce délai pourra êtreprolongé par le service de police de I'eau si la nature des éléments demandés le justifie.
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ARTICLE 5 : Débit réservéDans le cadre de la mise en ceuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant arésorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, le débit réservé à maintenir dans la rivièreimmédiatement en aval du seuil de Moussoulens ne devra pas être inférieur à 4 000 l/s, ou au debitnaturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. Enconséquence, si le débit à 'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'est l'intégralitéde celui-ci qui est laissé au cours d'eau « Aude ».Cette valeur du débit réservé, fixée conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement,correspond à la plus forte valeur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à 4 000 Us) et le débitplancher (correspondant au 1/10¢ du module).Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau de l'Aude peut être modulé conformément à laCirculaire du 5 juillet 2011 relative à l'application du 1l de l'article L.214-18 du Code del'environnement, sous réserve que :—le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesprésentes dans le cours d'eau soit toujours respecté,— la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure au débit minimal fixé en application du |de l'article L.214-18 du Code de I'environnement, soit à 4 000 l/s,— le débit le plus bas reste supérieur à la moitié du débit minimal précité au I, soit à 2 000 I/s.Toute demande de modulation du débit réservé, adressée au service de la Police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, sera accompagnée d'une noticed'incidences contenant les éléments d'appréciation décrits à l'annexe 2 de la Circulaire du 5 juillet2011 afin de motiver l'application_ d'une modulation de la valeur du débit minimal. En effet, laréduction des valeurs de débits minimums à l'aval de l'ouvrage peut profondément modifier lescommunautés biologiques tant au niveau de leur croissance, leur survie que de leur déplacement etleur migration. Le débit minimal pourra alors, le cas échéant, varier autour de sa valeur selon lespériodes de l'année et le cycle de vie des especes (reproduction, croissance, migration), pouratteindre des valeurs supérieures à certaines périodes de l'année, et des valeurs inférieures àd'autres périodes, en fonction des besoins des populations vivant dans le cours d'eau.En tout état de cause, les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison), pourla restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Moussoulens, doivent êtrefonctionnels en tout temps pour des débits du cours d'eau allant de l'étiage à 3 fois le moduleannuel, y compris en période de migration des poissons amphihalins.
ARTICLE 6 : Fascicule d'entretienUn fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien de l'ensemble desdispositifs de franchissement (à la montaison et à la dévalaison) est joint au dossier Loi sur l'eaumentionné à l'article 2, notamment si les travaux consistent à la construction d'une passe-à-poissonou d'une passe-à-anguilles.
ARTICLE 7 : Modalités de travauxLe dossier Travaux mentionné à l'article 2 comprend :* les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,° lalocalisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les points de traverséedu cours d'eau,* le cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi quela cote de submersion des batardeaux,
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° les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter ledépart de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),* les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destructiondes milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockagedes matériels, plan de repli...),* les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier,® le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Enfin, le cas échéant, si les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak,le dossier TRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports (SDJES), la mise en place d'une signalisation adaptée et d'un chemin decontournement (avec zone de débarquement et d'embarquement) pendant toute la durée du chantier(permettant d'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier et du dangerdes travaux, et de l'obligation formelle de sortir).De façon générale, les travaux dans le cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de fraides poissons (conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif auxfrayères). La période à proscrire pour les travaux est donc du 01 avril au 01 juillet car l'Aude estclassée en 2e catégorie piscicole.
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignesd'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
ARTICLE 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de I'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du Code de I'environnement (rapport pour manquement administratif etarrêté de mise en demeure) à compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide auprèsde I'agence de l'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travauxdans un second temps.
Si, à I'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de l'article L.171-7, Fautorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :© obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,» faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àI'exécution des mesures prescrites,
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* suspendre le fonctionnement des instaliations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,° ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de I'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite I'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues aParticle L.216-7 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes deMoussan et de Salléles-d'Aude.Un extrait du présent arrété préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans les mairies de Moussan etde Sallèles-d'Aude pendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l''Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 12 : Délais et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
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ARTICLE 13 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de FAude, le Maire de la commune de Moussan et le Mairede la commune de Sallèles-d'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,le directeur du service départemental à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports, le chef du servicedepartemental de I'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Moussan et deSallèles-d'Aude.
À Carcassonne,le 08 FEV. 2024
Pour le Préfet,et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
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