LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-081
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-03-18-00010 - Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical de l'entreprise CORTVA (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-03-14-00001 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services à la Personne - Mme TANCREZ Muriel (2
pages) Page 9
40-2025-03-17-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.LEMONNIER Franck (2 pages) Page 12
40-2025-03-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme PALACIO Yolima (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-03-13-00012 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 211
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de DAX (3 pages) Page 18
40-2025-03-13-00013 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Mont de Marsan (3 pages) Page 22
40-2025-03-13-00014 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 213 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Martin de Seignanx (3 pages) Page 26
40-2025-03-13-00016 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Pierre du Mont (3 pages) Page 30
40-2025-03-13-00015 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Paul lès Dax (3 pages) Page 34
40-2025-03-13-00017 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 216 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Tarnos (3 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-03-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARGET (2 pages) Page 42
40-2025-03-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MARTINET (2
pages) Page 45
40-2025-03-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI (2 pages) Page 48
40-2025-03-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Rmy FORT (2 pages) Page 51
40-2025-03-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE (2
pages) Page 54
40-2025-03-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE (2
pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés
privées pour réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG (5
pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-18-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/ n° 0268 fixant une
réserve de pêche sur le lac de Parentis situé dans le département
des Landes pour l'année 2025 (2 pages) Page 66
40-2025-03-18-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0269 modifiant
l'arrêté n° DDTM/SPEMA 2024-1474 portant autorisation d'enduro de
pêche à la carpe (2 pages) Page 69
40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des expertises de
caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation
des captages (AAC) d'Orist (6 pages) Page 72
40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins scientifiques (8 pages) Page 79
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel - Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (87) (8 pages) Page 88
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-03-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°79 portant
adhésions au syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
(6 pages) Page 97
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-03-20-00003 - AP SGCD 2025-05 du 20 mars 2025
suddélégation de signature M (3 pages) Page 104
3
40-2025-03-20-00002 - AP SGCD-2025-04 du 20 mars 2025
ordonnancement secondaire (6 pages) Page 108
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-18-00010
Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical de l'entreprise CORTVA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-18-00010 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise CORTVA 5
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 18 mars 2024 de CORTEVA AGRISCIENCE France SAS, 1bis Avenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe-II à GUYANCOURT (78280), pour sastation de recherche CE CARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 route deLalande, pour déroger au repos dominical de 12 salariés volontaires de son effectifsalarié le dimanche pendant les périodes allant du 18 avril au 28 juin 2024, 1er juilletau 16 août 2024 et du 19 août au 11 octobre 2024 ;VU l'accord collectif d'établissement relatif à I'aménagement du temps detravail au sein de l'établissement de Guyancourt du 22 janvier 2024 de la SociétéCORTEVA AGRISCIENCE France SAS sur les conditions et les garanties sociales en casde travail du dimanche ;VU l'avis favorable du comité social et économique de CORTEVAAGRISCIENCE France SAS en date du 23 janvier 2024 ;VU la consultation, en date du 18 mars 2024, des syndicats d'employeurs etde travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes deBenquet, Campagne, Meilhan, Samadet, Commensacq, Carcarès-Sainte-Croix, Saint-Sever, Villenave, Souprosse, Gouts, Tartas, Grenade-sur-Adour, Morcenx, Cassen,Bordères, Vert, Rion des landes, Toulouzette, Sabres, Garein, Luglon et desinspecteurs du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, dutravail, de la solidarité des Landes ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis favorable de madame I'inspectrice du travail de la section 2 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 3 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable de monsieurl'inspecteur du travail de la section 8 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur I'inspecteur du travail de la section 9 du pôletravail de la DDETSPP des Landes en date du 20 mars 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-18-00010 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise CORTVA 6
VU l'avis non défavorable de monsieur le président de la chambre de métierset de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine-Landes en date du 25 mars 2024 ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFDT des Landes en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union desentreprises de proximité - U2P Landes en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union patronale desLandes en date du 21 mars 2024 ;VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de I'union locale CGTde Mont de Marsan en date du 18 mars 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale des syndicats forces ouvrières des Landes en date du 02 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Benquet émis lorsde la séance du 05 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Carcarés-Sainte-Croix émis lors de la séance du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Sever émislors de la séance du 27 mars 2024 ; :VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bodères-et-Lamensans émis lors de la séance du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cassen émis lorsde la séance du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Toulouzette émislors de la séance du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Garein émis lorsde la séance du 01 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la police municipale de la commune de Rion desLandes en date du 28 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Campagne émislors de la séance du 22 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise CORTEVAAGRISCIENCE France SAS pour son établissement de CARCARES SAINTE CROIX(40400). vise des travaux devant être effectués pendant les périodes de semis, defloraison, de pollinisation et de récolte des cultures et que ces travaux sont doncfortement conditionnés par la météorologie ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernentuniquement les 12 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-18-00010 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise CORTVA 7
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE France SAS est autorisée àfaire travailler uniquement les 12 salariés volontaires de son établissement deCARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 chemin de Lalande ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra êtreattribué par roulement I'un quelconque des jours de la semaine ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majorationde salaire de 40 % ;Article 4: Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'unejournée de repos compensateur en complément du repos hébdomadaire légal ;Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper oureprendre un emploi ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur lemaire des communes de Benquet, Campagne, Meilhan, Samadet, Commensacq,Carcarès-Sainte-Croix, Saint-Sever, Villenave, Souprosse, Gouts, Tartas, Grenade-sur-Adour, Morcenx, Cassen, Bordères, Vert, Rion des Iandes Toulouzette, Sabres,Garein, Luglon, le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, dela solidarité et de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 avril 2024,Pour la préfète et par subdélégation,Le responsable du pôle travail de laDDETSPP,
Patrick LASSERRE CATHALAVOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-18-00010 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise CORTVA 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-14-00001
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services à la
Personne - Mme TANCREZ Muriel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-14-00001 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme TANCREZ Muriel 9
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Madame TANCREZ Murieldes Solidarités et de la Protection des Populations 108 Impasse TchancayrePôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire MAURIN 40440 ONDREStél : 05 58 05 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscriptionMadame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme, en date du20 janvier 2025, dans le secteur des activités de services a la personne est rejetée.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile en présentiel ou en visio.Comme je vous l'indiquais dans mon mail du 28 février 2025, le soutien scolaire concerne exclusivement desprestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire.En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés àla déclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.De plus, n'ayant pas transmis l'extrait d'immatriculation au RNE malgré une nouvelle relance faitepar mail du 28 février dernier, je ne suis pas en mesure d'instruire le dossier en totalité.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 mars 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du P6lg Emploi Solidarités
1/21 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-14-00001 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme TANCREZ Muriel 10
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fT.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-14-00001 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - Mme TANCREZ Muriel 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-17-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M.LEMONNIER Franck
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-17-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.LEMONNIER Franck 12
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 947748315SIRET N° 94774831500019La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VET.LEGIO MULTISERVICES, 88 route deSalins 40200 Mimizan, le 13/03/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le13/03/2025 par M. LEMONNIER Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme VET.LEGIOMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé au 88 route de Salins 40200 Mimizan etenregistré sous le N° SAP 947748315 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-17-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.LEMONNIER Franck 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
Sté ë EGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-17-00021 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M.LEMONNIER Franck 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-17-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme PALACIO Yolima
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-17-00022 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme PALACIO Yolima 15
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 941602773
SIRET N° 941602773 00017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yolima Palacio, 4003 route de l'Europe 40390Saint-Laurent-de-Gosse, le 06/03/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le06/03/2025 par Madame PALACIO Yolima en qualité de dirigeante, pour l'organisme Yolima Palaciodont l'établissement principal est situé 4003 route de l'Europe 40390 Saint-Laurent-de-Gosse etenregistré sous le N° SAP 941602773 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-17-00022 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme PALACIO Yolima 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 mars 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-17-00022 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme PALACIO Yolima 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-13-00012
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 211
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de DAX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00012 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 211
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de DAX
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrété DDTM-SCH/2025 - 211fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de DAXLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et dé l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Il! de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du22 novembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 3 191 logements sociaux présents sur la commune au1°" janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 31 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00012 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 211
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de DAX
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ARRÊTE :
Article 1-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de DAX à O euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 1 3 MARS 2025La erS LandesFrançoi |
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00012 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 211
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de DAX
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Application de I'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2025Nom de la commune : DAXN° INSEE : 40 088Nombre de résidences principales : 12 474Nombre de logements sociaux constaté : 3 191Taux de logements sociaux constaté : 25,58 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 495Nombre de logements manquants : OPotentiel fiscal par habitant en 2024 : 1 130,22 €Prélèvement brut par logement manquant : 282,56 €Montant du prélèvement brut : O €Dépenses déductibles 2023 : 15 900 €Reliquat de dépenses déductibles : 37 313,49 €Montant du prélèvement net : 0 €Montant du prélèvement effectif : O €Dépenses déductibles reportables : 39 694,73€En application des dispositions de l'article L 302-8 du code de la construction et del'habitation, je vous informe que 13 518,76 euros de dépenses déductibles n'ont pu êtrereportées pour 2026 dès lors qu'elles avaient déjà fait l'objet de deux années de report.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00012 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 211
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de DAX
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-13-00013
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Mont de
Marsan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00013 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mont
de Marsan
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communede MONT-DE-MARSANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00013 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mont
de Marsan
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CONSIDERANT le nombre de 2954 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 31 octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSANà 0 euro.
Article 2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 1 3 MARS 2025
La préfète des LandesFrançoise TAH
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préféte des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00013 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mont
de Marsan
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Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2025Nom de la commune : MONT-DE-MARSANN° INSEE : 40 192Nombre de résidences principales : 14 199Nombre de logements sociaux constaté : 2 954Taux de logements sociaux constaté : 20,8 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 840Nombre de logements manquants : OPotentiel fiscal par habitant en 2024 : 976,68 €Prélèvement brut par logement manquant : 244,17 €Montant du prélèvement brut :0 €Dépenses déductibles 2023 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : O €Montant du prélèvement net : 0 €Montant du prélèvement effectif : O €Dépenses déductibles reportables : O €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00013 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 212 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mont
de Marsan
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-13-00014
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 213 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint Martin
de Seignanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00014 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 213 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Martin de Seignanx
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrété DDTM-SCH/2025 - 213fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; 'VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du |l! de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 janvier2025 ;CONSIDERANT le nombre de 493 logements sociaux présents sur la commune au1*¥janvier 2024, notifié à la commune par courriel du 26 février 2025consécutivement à la procédure contradictoire engagée par courrier du 31 octobre
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00014 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 213 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Martin de Seignanx
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2024 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1 -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX à O euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le | 3MÀR5 2025L biéféte des LandesFrahcoise TAHÉRI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00014 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 213 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Martin de Seignanx
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Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2025Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXN° INSEE : 40 273Nombre de résidences principales : 2 756Nombre de logements sociaux constaté : 493Taux de logements sociaux constaté : 17,89 %Taux légal à atteindre : 25 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 689Nombre de logements manquants : 196Potentiel fiscal par habitant en 2024 : 941,32 €Prélèvement brut par logement manquant : 235,33 €Montant du prélèvement brut : 46 124,68 €Dépenses déductibles 2023 : 37 818,24 €Reliquat de dépenses déductibles : 9 086,36 €Montant du prélèvement net : 0 €Montant du prélèvement effectif : O €Dépenses déductibles reportables : 780,54 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00014 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 213 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Martin de Seignanx
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-13-00016
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint Pierre
du Mont
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00016 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Pierre du Mont
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de I'année 2025 pour la communede SAINT-PIERRE-DU-MONTLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU larticle L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00016 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Pierre du Mont
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CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20novembe 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 828 logements sociaux présents sur la commune au 1°"janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 31 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 83 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT à O euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat et notifié aux intéressés.Mont-de-Marsan, le 1 3 MARS 2025La pms LandesFrahgoise TAHERI/—-—
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00016 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Pierre du Mont
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Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2025Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DU-MONTN° INSEE : 40 281Nombre de résidences principales : 4553Nombre de logements sociaux constaté : 828Taux de logements sociaux constaté : 18,18 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 911Nombre de logements manquants : 83Potentiel fiscal par habitant en 2024 : 1082,45 €Prélèvement brut par logement manquant : 270,61 €Montant du prélèvement brut : 22 460,63 €Dépenses déductibles 2023 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : O €Montant du prélèvement net : 22 460,63 €Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2024 et disposant d'un taux de 1818 % de logements locatifs sociaux pour unobjectif de 20 %Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00016 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 214 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Pierre du Mont
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-13-00015
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint Paul lès
Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00015 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Paul lès Dax
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede SAINT-PAUL-LES-DAXLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Il de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I' habltatlon pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00015 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Paul lès Dax
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CONSIDERANT le nombre de 1408 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2024, notifié a la commune par courrier du 31 octobre 2024;CONSIDERANT le nombre de 61 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
ARRÊTE :
Article 1 -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX à 0 euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 1 3 MARS 2025La préfètedes LandesFrançoise TAHERI/
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,-~ Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00015 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Paul lès Dax
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Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2025Nom de la commune : SAINT-PAUL-LES-DAXN° INSEE : 40 279Nombre de résidences principales : 7341Nombre de logements sociaux constaté : 1408Taux de logements sociaux constaté : 19,18 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 1469Nombre de logements manquants : 61Potentiel fiscal par habitant en 2024 : 1079,94 €Prélèvement brut par logement manquant : 269,99 €Montant du prélèvement brut : 16 469,39 €Dépenses déductibles 2023 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : O €Montant du prélèvement net : 16 469,39 €Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2024 et disposant d''un taux de 19,18 % de logements locatifs sociaux pour unobjectif de 20 %Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00015 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 215 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint
Paul lès Dax
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-13-00017
Arrêté DDTM-SCH/2025 - 216 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Tarnos
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00017 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 216 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tarnos
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2025-216fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la communede TARNOS
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Il de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13 janvier2025 ;CONSIDERANT le nombre de 1322 logements sociaux présents sur la commune au 1%
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00017 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 216 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tarnos
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janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 31 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 174 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de TARNOS à O euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 1 3 MARS 2025
\ÆW S CFrançoi
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00017 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 216 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tarnos
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Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2025Nom de la commune : TARNOSN° INSEE : 40 312Nombre de résidences principales : 5982Nombre de logements sociaux constaté : 1 322Taux de logements sociaux constaté : 22,1 %Taux légal à atteindre : 25 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 1 496Nombre de logements manquants : 174Potentiel fiscal par habitant en 2024 : 1 760,01 €Prélèvement brut par logement manquant : 440 €Montant du prélèvement brut : 76 560 €Dépenses déductibles 2023 : 186 775 €Reliquat de dépenses déductibles : 606 783,62 €Montant du prélèvement net : 0 €Montant du prélèvement effectif : O €Dépenses déductibles reportables : 716 998,62 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-13-00017 - Arrêté DDTM-SCH/2025 - 216 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Tarnos
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DARGET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARGET 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0458
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 19 décembre 2024 présentée par l'EARL DARGET
dont le siège d'exploitation est situé au 2310 rout e du Mus – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,77 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant Madame et Monsieur DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DARGET au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARGET 43
Article premier :
L'EARL DARGET dont le siège d'exploitation est situ é au 2310 route du Mus – 40700 DOAZIT est autorisée à
exploiter 3,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Florence et Daniel DUPOUY DOAZIT E 484 / 485 / 499 à 502 / 507 / 508 /
758 / 760 / 777 / 787
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARGET 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU MARTINET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MARTINET 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0452
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 décembre 2024 présentée par l'EARL DU
MARTINET dont le siège d'exploitation est situé au 921 route de la forêt – 40465 PONTONX SUR L'ADOUR r e-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 10 ha sur la commune de PONTONX SUR L'ADO UR
et appartenant Messieurs Claude GANDER et Philippe LAHARGOU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU MARTINET au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MARTINET 46
Article premier :
L'EARL DU MARTINET dont le siège d'exploitation est situé au 921 route de la forêt – 40465 PONTONX SUR
L'ADOUR est autorisée à exploiter 10 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude GANDER PONTONX SUR L'ADOUR BN 46 / 48 / 59 / 60 - BP 27 à 29
Philippe LAHARGOU PONTONX SUR L'ADOUR BP 181
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU MARTINET 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00007
D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0453
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 décembre 2024 présentée par Monsieur Gill es
GRAZIANI dont le siège d'exploitation est situé au 568 route de Sinton – 40250 CAUPENNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,71 ha sur la commune de CAUPENNE et appartenant Madame e t
Monsieur LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Gilles GRAZIANI au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI 49
Article premier :
Monsieur Gilles GRAZIANI dont le siège d'exploitati on est situé au 568 route de Sinton – 40250 CAUPENN E est
autorisé à exploiter 2,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette et Robert LAFITTE CAUPENNE C 8 / 532 / 535 / 578 / 580
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00006
D-Autorisation Exploiter-Rmy FORT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Rmy FORT 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0455
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 décembre 2024 présentée par Monsieur Rémy
FORT dont le siège d'exploitation est situé au 96 r oute du Bas Adour – 40390 BIARROTTE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 14,57 h a sur la commune de BIAUDOS et appartenant Monsieur
Christian DUHA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Rémy FORT au titre de s on installation est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Rmy FORT 52
Article premier :
Monsieur Rémy FORT dont le siège d'exploitation est situé au 96 route du Bas Adour – 40390 BIARROTTE e st
autorisé à exploiter 14,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian DUHA BIAUDOS B 532 / 590 / 592 à 596 / 599 à 602 /
604 à 608 / 651
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-Rmy FORT 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0460
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 décembre 2024 présentée par la SCEA DU
GRAND HITTE dont le siège d'exploitation est situé au 382 route de Pantôt – 40380 POYARTIN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 9, 75 ha sur les communes de MONTFORT EN CHALOSSE et
POYARTIN et appartenant Madame Danielle LACROIX,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU GRAND HITTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 55
Article premier :
La SCEA DU GRAND HITTE dont le siège d'exploitation est situé au 382 route de Pantôt – 40380 POYARTIN
est autorisée à exploiter 9,75 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Danielle LACROIX MONTFORT EN CHALOSSE
POYARTIN
D 52 / 362 à 365
C 50 / 51 / 55 / 57 à 60 / 78 / 290 / 291
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND HITTE 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00008
D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0456
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 décembre 2024 présentée par Monsieur Serg e
LABOUDIGUE dont le siège d'exploitation est situé au 50 route du Cap de Gascogne – 40280 HAUT MAUCO re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,77 ha sur la commune d'AURICE et appart enant Ma-
dame Marie-Thérèse BASCARY et Monsieur Jean-Marie ESQUIE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Serge LABOUDIGUE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 58
Article premier :
Monsieur Serge LABOUDIGUE dont le siège d'exploitat ion est situé au 50 route du Cap de Gascogne – 4028 0
HAUT MAUCO est autorisé à exploiter 8,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse BASCARY AURICE A 510
Jean-Marie ESQUIE AURICE A 188 / 193 / 194 / 198
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00008 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-17-00020
AP 2025-243 autorisation accès propriétés
privées pour réalisation inventaires et suivis
naturalistes du PNRLG
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés privées pour
réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG 60
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025/243 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ; |VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU le courrier de demande du 16 janvier 2025 du Parc Naturel Régional des Landesde Gascogne,CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadrede ses missions, 'CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notammentdans le cadre de l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs du siteNatura 2000 —- FR7200721 « Vallée Grande et petite Leyre »,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025/243 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté duministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU le courrier de demande du 16 janvier 2025 du Parc Naturel Régional des Landes
de Gascogne,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadre
de ses missions,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment
dans le cadre de l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs du site
Natura 2000 - FR7200721 « Vallée Grande et petite Leyre »,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés privées pour
réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG 61
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, par les agents duParc Naturel Régional des Landes de Gascogne ainsi que les partenaires, prestataireset stagiaires impliquées par délégation expresse du Parc Naturel Régional des Landesde Gascogne, dans la réalisation d'études faunistiques et floristiques sur sonterritoire,CONSIDERANT que les inventaires et suivis envisagés s'intégrent dans des missionsde suivi du patrimoine naturel qui ont vocation à se dérouler sur plusieurs années,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation)du département des Landes dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes duParc Naturel Régional des Landes de Gascogne dont le détail est donné en annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/12/2029.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concourset, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 — Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrétécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forét contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forét" applicable à la journée en cours.
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, par les agents du
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ainsi que les partenaires, prestataires
et stagiaires impliquées par délégation expresse du Parc Naturel Régional des Landes
de Gascogne, dans la réalisation d'études faunistiques et floristiques sur son
territoire,
CONSIDERANT que les inventaires et suivis envisagés s'intègrent dans des missions
de suivi du patrimoine naturel qui ont vocation à se dérouler sur plusieurs années,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation)
du département des Landes dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dont le détail est donné en annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/12/2029.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au
propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés privées pour
réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG 62
Article 5 - Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 —- Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, bénéficiaire de laprésente autorisation, devra communiquer chaque année à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes un bilan détaillé desopérations conduites par programme.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1'7 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative : '— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard - BP 369 —- 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau: Monsieur le président du TribunalAdministratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, bénéficiaire de la
présente autorisation, devra communiquer chaque année à la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes un bilan détaillé des
opérations conduites par programme.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 7 ^RS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHÈVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau : Monsieur le président du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés privées pour
réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG 63
ANNEXE 1à l'arrêté DDTM/SNF 2025/243 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans lecadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de GascogneProgrammesThématiquesCommunes concernéesCarrés de biodiversitéavifaunerhopalocèresodonatesToutes les communes du Parc *
Suivi des espèces à enjeufloreavifaunerhopalocèresodonatesmammifèresamphibiensreptileshyménoptères
Toutes les communes du Parc *
LIFE Wild bees hyménoptèresToutes les communes du parc *Mise en œuvre du PPGCEprospection linéaire decours d'eau Toutes les communes du Parc *Animation Natura 2000Vallées de la Leyre etLagunes du massif forestierflore, habitats naturels etfaune Landes : Pissos, Saugnac-et-Muret,Mano, Belhade, Argelouse, Sore,Callen, Moustey, Commensacq,Trensacq, Sabres, Brocas, Solférinoet LuxeySciences participativesFormations naturalistesClub Biodiversitéfloremycologieavifaune. |rhopalocéres'| odonatesorthoptèresmammifèresamphibiensreptilesichnologie
Toutes les communes du Parc *
Trame verte et bleueTrame noireGestion intégréeProjets « forêt »
Suivis habitats et fauneInventaire et prospectionsde terrainToutes les communes du Parc *
SAGE "Leyre, cours d'eaucôtiers et milieux associés"Etude nappesInventaire zones humidesInventaire terrainCommunes landaises du Parc *ainsi que Liposthey et Ychoux quisont des Communes situées horsdu parc régionalObservatoire résilience post-incendieFlore, Habitats naturels etFaune Mano, Moustey
* Argelouse, Arue, Audenge, Balizac, Belhade, Belin-Béliet, Bélis, Biganos, Bourideys, Brocas,Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Captieux, Cazalis, Commensacq, Escaudes, Garein, Giscos,Goualade, Hostens, Labouheyre, Labrit, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Le Sen,Lencouacq, Louchats, Lucmau, Luglon, Lugos, Luxey, Mailleres, Mano, Marcheprime, Mios,Moustey, Origne, Pissos, Sabres, Salles. Saint-léger-de-balson, Saint-Magne, Saint Michel decastelnau, Saint Symphorien, Saugnac-et-Muret, Solferino, Sore, Trensacq, VertLes communes surlignées en gris appartiennent au département des Landes, seules communesautorisées par le présent arrêté. Les communes non surlignées appartiennent au départementde la Gironde et sont exclues de la présente autorisation.
ANNEXE 1
à l'arrêté DDTM/SNF 2025/243 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le
cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
ProgrammesThématiquesCommunes concernées
Carrés de biodiversitéavifaune
rhopalocères
odonates
Toutes les communes du Parc*
Suivi des espèces à enjeuflore
avifaune
rhopalocères
odonates
mammifères
amphibians
reptiles
hyménoptères
Toutes les communes du Parc*
LIFE Wild beeshyménoptèresToutes les communes du parc*
Mise en œuvre du PPGCEprospection linéaire de
cours d'eau
Toutes les communes du Parc*
Animation Natura 2000
Vallées de la Leyre et
Lagunes du massif forestier
flore, habitats naturels et
faune
Landes : Pissos, Saugnac-et-Muret,
Mano, Belhade, Argelouse, Sore,
Callen, Moustey, Commensacq,
Trensacq, Sabres, Brocas, Solférino
et Luxey
Sciences participatives
Formations naturalistes
Club Biodiversité
't
"T
flore
mycologie
avifaune
-chopalocères
'pdonates
orthoptères
mammifères
amphibiens
reptiles
ichnologie
Toutes les communes du Parc*
Trame verte et bleue
Trame noire
Gestion intégrée
Projets « forêt »
Suivis habitats et faune
Inventaire et prospections
de terrain
Toutes les communes du Parc*
SAGE "Leyre, cours d'eau
côtiers et milieux associés"
Etude nappes
Inventaire zones humides
Inventaire terrain
Communes landaises du Parc*
ainsi que Liposthey et Ychoux qui
sont des Communes situées hors
du parc regional
Observatoire resilience post-
incendie
Flore, Habitats naturels et
Faune
Mano, Moustey
*Argelouse, Arue, Audenge, Balizac, Belhade, Belin-Béliet, Bélisi, Biganos, Bourideys, Brocasj,
Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Captieux, Cazalis, Commensacq, Escaudes, Garein, Giscos,
Goualade, Hastens, Labouheyre, Labrit, Lanton, Lartigue, LeBarp, Le Teich, Le Tuzan, Le Sen,
Lencouacq, Louchats, Lucmau, Luglon, Lugos, Luxey, Mailleres, Mano, Marcheprime, Mios,
Moustey, Origne, Pissos, Sabres, Salles. Saint-léger-de-balson, Saint-Magne, Saint Michel de
castelnau, Saint Symphorien, Saugnac-et-Muret, Solferino, Sore, Trensacq, Verlj
Les communes surlignées en gris appartiennent au département des Landes, seules communes
autorisées par le présent arrêté. Les communes non surlignées appartiennent au département
de la Gironde et sont exclues de la présente autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés privées pour
réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG 64
ANNEXE 2à l'arrété DDTM/SNF 2025/243 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistesdu Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Je soussignée,Christine ROBLEZ, Directrice du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,Certifie que :« Madame, Monsieur, Prénom Nom, Organisme »,Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinventaires et suivis naturalistes qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.Fait à Belin, le
Signature
ANNEXE 2
à l'arrêté DDTM/SNF 2025/243 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Je soussignée,
Christine ROBLEZ, Directrice du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,
Certifie que :
« Madame, Monsieur, Prénom Nom, Organisme »,
Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires et suivis naturalistes qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
FaitàBelinJe
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-17-00020 - AP 2025-243 autorisation accès propriétés privées pour
réalisation inventaires et suivis naturalistes du PNRLG 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00003
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/ n° 0268 fixant une
réserve de pêche sur le lac de Parentis situé dans
le département des Landes pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/ n° 0268 fixant une réserve
de pêche sur le lac de Parentis situé dans le département des Landes pour l'année 2025 66
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0268 fixant une réserve de pêche sur le lac de Parentissitué dans le département des Landes pour l'année 2025
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'Environnement et ses articles L.436-12, R.436-40, R.436-69 à R.436-79 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR)/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ; :VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 28 février 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 12 mars 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
1/2
PRÉFET
DES LANDES
Libettt
Ègtlitl
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n0 0268 fixant une réserve de pêche sur le lac de Parentis
situé dans le département des Landes pour l'année 2025
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses articles L.436-12, R.436-40, R.436-69 à R.436-79 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 28 février 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 12 mars 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/ n° 0268 fixant une réserve
de pêche sur le lac de Parentis situé dans le département des Landes pour l'année 2025 67
Article 1:La péche est totalement interdite dans le port de Vermillon et la conche située àproximité jusqu'au 31 décembre 2025. Le plan de la réserve est consultable sur le siteinternet de la fédération de péche des Landes à l'adresse suivante :https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.Article 2 :L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentricedes droits de pêche est chargée d'apposer toutes les pancartes nécessaires à lasignalisation des mises en réserve.Article 3 :L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentricedes droits de pêche prendra toutes les mesures pour lutter contre les espècesaquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.Article 4 :Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrancais pour la biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrice des droits de péche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 18 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,le chef de sery'fé'e—?'/7 "
Vincent de BARMONDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Article 1 :
La pêche est totalement interdite dans le port de Vermillon et la conche située à
proximité jusqu'au 31 décembre 2025. Le plan de la réserve est consultable sur le site
internet de la fédération de pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.
Article 2 :
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrice
des droits de pêche est chargée d'apposer toutes les pancartes nécessaires à la
signalisation des mises en réserve.
Article 3 :
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrice
des droits de pêche prendra toutes les mesures pour lutter contre les espèces
aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président de l'association agréée pour ta pêche et la
protection du milieu aquatique détentrice des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
le chef de ser>ce,
[)^.
Vincent de BARMON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/ n° 0268 fixant une réserve
de pêche sur le lac de Parentis situé dans le département des Landes pour l'année 2025 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-18-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0269 modifiant
l'arrêté n° DDTM/SPEMA 2024-1474 portant
autorisation d'enduro de pêche à la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0269 modifiant l'arrêté n°
DDTM/SPEMA 2024-1474 portant autorisation d'enduro de pêche à la carpe 69
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0269 modifiant l'arrêté n° DDTM/SPEMA 2024-1474portant autorisation d'enduro de pêche à la carpe
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et ses articles L.436-16, R.436-14 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU l'arrêté n° DDTM/SPEMA 2024-1474 portant autorisation d'enduro de pêche à lacarpe du 20 décembre 2024 ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 06 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'office francais de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 06 novembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
172
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésililé
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n0 0269 modifiant l'arrêté n0 DDTM/SPEMA 2024.1474
portant autorisation d'enduro de pêche à la carpe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16, R.436-14 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS; inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdétégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté n0 DDTM/SPEMA 2024-1474 portant autorisation d'enduro de pêche à la
carpe du 20 décembre 2024 ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 06
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0269 modifiant l'arrêté n°
DDTM/SPEMA 2024-1474 portant autorisation d'enduro de pêche à la carpe 70
ARRETEArticle 1L'enduro de péche à la carpe initialement prévu du 6 au 9 juin 2025 dans l'annexe deI'arrété DDTM/SPEMA/n°2024-1474 du 20 décembre 2024 se déroulera du 8 au 11 juin2025 dans les mêmes conditions.Article 2La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale-et par délégation,le chef de service,
Vincent de BARMON
Délais et voies de recours|Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de|'sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deiréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE
Article 1
L'enduro de pêche à la carpe initialement prévu du 6 au 9 juin 2025 dans l'annexe de
l'arrêté DDTM/SPEMA/n°2024-1474 du 20 décembre 2024 se déroulera du 8 au 11 juin
2025 dans les mêmes conditions.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départemental,e-e1; par délégation,
le chef de sefvicç
u
vie
Vincent de BARMON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-18-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 0269 modifiant l'arrêté n°
DDTM/SPEMA 2024-1474 portant autorisation d'enduro de pêche à la carpe 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-14-00002
Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées pour réaliser des
expertises de caractérisation des linéaires
hydrographiques de l'aire d'alimentation des
captages (AAC) d'Orist
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
72
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux propriétés privéespour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aired'alimentation des captages (AAC) d'OristLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1, R. 214-1, L. 215-71 etL. 411- 1 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur |'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de lanature et des paysages ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du préfet de Régioh du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrété inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Adour aval » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes ;
1/5
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire
d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1, R. 214-1, L. 215-7-1 et
L. 411-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
('execution des travaux publies, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Adour aval » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la
prefecture des Landes ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
73
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;VU l'instruction du Gouvernement n°DEVL1506776] du 3 juin 2015 ;VU le guide cadre régional établit par la région Nouvelle-Aquitaine, relatif à laméthode d'identification des cours d'eau au titre de la police de l'eau ;VU le courrier de l'institution Adour, maître d'ouvrage, adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes en date du 19 février 2025 ;CONSIDÉRANT la problématique particulièrement forte sur les captages d'Orist oùla présence de produits phytosanitaires ou de leurs molécules de dégradation a étérégulièrement relevée au-delà des normes réglementaires ;CONSIDÉRANT le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGEAdour aval et notamment lorientation A1 « Améliorer la connaissance etcommuniquer sur la qualité de l'eau et l'état des milieux » ;CONSIDERANT l'étude engagée à l'automne 2024 par l'Institution Adour sur ladétermination des linéaires hydrographiques de l'AAC d'Orist dans le cadre du SAGEAdour aval ;CONSIDERANT que, dans le cadre de l'amélioration de la connaissance du secteurde 'AAC d'Orist, il importe de faciliter les investigations terrain, conduites 'par lebureau d'études ENVOLIS, visant à assurer la détermination d 'écoulements dont lestatut reste indéterminé sur la cartographie progressive des cours d'eau dudépartement des Landes ;CONSIDERANT que la connaissance des cours d'eau est un élément majeur pourassurer leur préservation et leur gestion durable, conformément à l'article L. 211-1 ducode de I'environnement ;CONSIDÉRANT l'article L. 215-71 du code de l'environnement qui codifie ladéfinition du cours d'eau en impliquant que soient vérifiés simultanément l'existenced'un lit naturel à l'origine, I'alimentation par une source et la présence d'un débitsuffisant une majeure partie de l'année et nécessite de fait de pourvoir pénétrer surdes parcelles privées pour réaliser ces investigations ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité dubureau d'études ENVOLIS ;CONSIDÉRANT que la réalisation d'expertises des écoulements pour caractériserleur nature n'occasionne qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossèdepas les propriétaires ;CONSIDÉRANT la règle 1 « Au sein de l'aire d'alimentation des captages d'Oristutilisés pour l'alimentation en eau potable, interdire toute culture dans des largeursdéfinies le long du réseau hydrographique » du SAGE Adour aval ;CONSIDÉRANT la règle 2 « Au sein de l'aire d'alimentation des captages d'Oristutilisés pour l'alimentation en eau potable, proscrire l'utilisation de produitsphytosanitaires sur une bande tampon le long du réseau hydrographique » du SAGEAdour aval ;
2/6
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;
VU l'instruction du Gouvernement n°DEVL1506776J du 3 juin 2015 ;
VU le guide cadre régional établit par la région Nouvelle-Aquitaine, relatif à la
méthode d'identification des cours d'eau au titre de la police de l'eau ;
VU le courrier de l'Institution Adour, maître d'ouvrage, adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes en date du 19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la problématique particulièrement forte sur les captages d'Orist où
la présence de produits phytosanitaires ou de leurs molécules de dégradation a été
régulièrement relevée au-delà des normes réglementaires ;
CONSIDÉRANT le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE
Adour aval et notamment l'orientation A1 «Améliorer la connaissance et
communiquer sur la qualité de t'eau et l'état des milieux » ;
CONSIDÉRANT l'étude engagée à l'automne 2024 par l'Institution Adour sur la
determination des linéaires hydrographiques de l'AAC d'Orist dans le cadre du SAGE
Adour aval ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'amélioration de la connaissance du secteur
de l'AAC d'Orist, il importe de faciliter les investigations terrain, conduites par le
bureau d'études ENVOLIS, visant à assurer la détermination d 'écoulements dont le
statut reste indéterminé sur la cartographie progressive des cours d'eau du
département des Landes ;
CONSIDÉRANT que la connaissance des cours d'eau est un élément majeur pour
assurer leur préservation et leur gestion durable, conformément à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement qui codifie la
definition du cours d'eau en impliquant que soient vérifiés simultanément l'existence
d'un lit naturel à l'origine, l'alimentation par une source et la présence d'un débit
suffisant une majeure partie de l'année et nécessite de fait de pourvoir pénétrer sur
des parcelles privées pour réaliser ces investigations ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité du
bureau d'études ENVOLIS ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'expertises des écoulements pour caractériser
leur nature n'occasionne qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossède
pas les propriétaires ;
CONSIDÉRANT la règle 1 « Au sein de l'aire d'alimentation des captages d'Orist
utilises pour l'alimentation en eau potable, interdire toute culture dans des largeurs
définies le long du réseau hydrographique » du SAGE Adour aval ;
CONSIDÉRANT la règle 2 « Au sein de l'aire d'alimentation des captages d'Orist
utilises pour l'alimentation en eau potable, proscrire l'utilisation de produits
phytosanitaires sur une bande tampon le long du réseau hydrographique » du SAGE
Adour aval ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
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CONSIDÉRANT la règle 3 « Au sein de l'aire d'alimentation des captages d'Oristutilisés pour l'alimentation en eau potable, limiter fortement l'utilisation de produitsphytosanitaires dans la zone d'influence liée à l'infiltration du SAGE Adour aval ;CONSIDÉRANT que la détermination de la nature des tronçons du linéairehydrographique de I'AAC dont le statut reste indéterminé sur la cartographieprogressive des cours d'eau du département des Landes, permet l'application desrègles du SAGE Adour aval ;CONSIDÉRANT le contexte karstique confirmé du secteur pouvant être en relationhydraulique directe avec les cours d'eau ;CONSIDÉRANT que la détermination de la nature des tronçons du linéairehydrographique de I'AAC dont le statut reste indéterminé sur la cartographieprogressive des cours d'eau du département des Landes, permet de mieuxappréhender le ruissellement sur le territoire et de mieux agir sur la préservation dela qualité de la ressource en eau potable captée par les forages d'Orist qui estparticulièrement sensible aux pollutions liées aux produits phytosanitaires ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral du porteurde projet et de son bureau d'étude ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1Les personnes du bureau d'études ENVOLIS , 7 allée des cabanes —- 33470 GUJAN-MESTRAS, désignées ci-dessous :- M. Maxime Labat- M. Tom Mendiboure— M. Hugo Campet— M. Fabien Roussel- M. Etienne Voy- M. Titouan Feydit- M. Victor Rico—- Mme. Aline Rosenowsont autorisées, à la demande de l'Institution Adour, sous réserve des droits des tiers,à procéder aux investigations de terrain nécessaires et indispensables à l'expertise decours d'eau sur le territoire des communes de Bélus, Orist, Pey et Saint-Lon-les-Mines,et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation).La présente autorisation est valable du 01 mars 2025 au 01 mars 2026.Les personnes sus-mentionnées pourront effectuer les opérations nécessaires pour lacaractérisation de cours d'eau, et en particulier le fait d'arpenter les parcelles le longdes émissaires, de réaliser des observations de la vie aquatique et de la végétationaquatique et terrestre.L'accès des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
3/6
CONSIDÉRANT la règle 3 «Au sein de l'aire d'alimentation des captages d'Orist
utilises pour l'alimentation en eau potable, limiter fortement l'utilisation de produits
phytosanitaires dans la zone d'influence liée à l'infiltration du SAGE Adour aval ;
CONSIDÉRANT que la détermination de la nature des tronçons du linéaire
hydrographique de l'AAC dont le statut reste indéterminé sur la cartographie
progressive des cours d'eau du département des Landes, permet l'application des
règles du SAGE Adour aval ;
CONSIDÉRANT le contexte karstique confirmé du secteur pouvant être en relation
hydraulique directe avec les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que la détermination de la nature des tronçons du linéaire
hydrographique de l'AAC dont le statut reste indéterminé sur la cartographie
progressive des cours d'eau du département des Landes, permet de mieux
appréhender le ruissellement sur le territoire et de mieux agir sur la préservation de
la qualité de la ressource en eau potable captée par les forages d'Orist qui est
particulièrement sensible aux pollutions liées aux produits phytosanitaires ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral du porteur
de projet et de son bureau d'étude ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1
Les personnes du bureau d'études ENVOLIS , 7 allée des cabanes - 33470 GUJAN-
MESTRAS, désignées ci-dessous :
- M. Maxime Labat
- M. Tom Mendiboure
- M. Hugo Campet
- M. Fabien Roussel
- M. EtienneVoy
- M. Titouan Feydit
- M. Victor Rico
- Mme. Aline Rosenow
sont autorisées, à la demande de I'lnstitution Adour, sous réserve des droits des tiers,
à procéder aux investigations de terrain nécessaires et indispensables à l'expertise de
cours d'eau sur le territoire des communes de Bélus, Orist, Pey et Saint-Lon-les-Mines,
et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation).
La présente autorisation est valable du 01 mars 2025 au 01 mars 2026.
Les personnes sus-mentionnées pourront effectuer les opérations nécessaires pour la
caractérisation de cours d'eau, et en particulier le fait d'arpenter les parcelles le long
des émissaires, de réaliser des observations de la vie aquatique et de la végétation
aquatique et terrestre.
L'accès des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
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Article 2Chacun de ces agents est en possession d'une copie du présent arrété ainsi que d'unmandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui doivent être présentés àtoute réquisition.L'accès des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :— le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, I'accés ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification auxpropriétaires faite en mairie.
Article 3Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, aubesoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu I'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl'exécution des dispositions qui précèdent.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des étudesaucun trouble ni empéchement et de déplacer les différents signaux et repères quisont établis dans leurs propriétés.
Article 4Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrété correspondentà la catégorie des personnes qualifiées ceuvrant pour l'intérét public dans lerèglement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 5Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif dePau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
4/6
Article 2
Chacun de ces agents est en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un
mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui doivent être présentés à
toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
-dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aux
propriétaires faite en mairie.
Article 3
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires
municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui
sont établis dans leurs propriétés.
Article 4
Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté correspondent
à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans le
règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.
Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32
pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.
Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque
« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de
Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
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Article 7
*xLes maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage duprésent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dixjours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis auservice police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes.
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Institution Adour, publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes et mis à disposition du public sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le — {4 ms 2075Pour la préfètePour la préfèteLaScrétaire générale
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-31 du Code deI'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dansun délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dontI'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre lepublic et l'administration.
5/6
Article 7
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage du
présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dix
jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis au
service police de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Institution Adour, publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Landes et mis à disposition du public sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le ^ ^^ ^^
Pour la préfet
pour la préfète
La Sjlprétaire géne[
^MJEUILe
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans
un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont
l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le
public et l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
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Annexe 1à l'arrété préfectoral n° 2025-238portant autorisation d'accès aux propriétés privéespour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aired'alimentation des captages (AAC) d'Orist
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre d'expertise cours d'eau
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétésprivées.
Fait à XXXXXXXXXXXX, le xx/xx/xxxxSignature
6/6
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral n° 2025-238
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire
d'alimentation des captages (AAC) d'Orist
Mandat
pour lfaccès aux propriétés privées
dans /e cadre d'expertise cours d'eau
Je soussigné,
' xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-14-00002 - Arrêté n° 2025-238 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des expertises de caractérisation des linéaires hydrographiques de l'aire d'alimentation des captages
(AAC) d'Orist
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-20-00001
arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 79
PREFETDES LANDESLibertéî:th:-ïùe'Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2025-271 autorisant la capture,le transport de poissons a des fins scientifiquesLa préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 43210 et L. 436.9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ; ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande de l'office français de la biodiversité du 10 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 18 mars 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE:
Article 1 : bénéficiaire de l'opérationDirection régionale Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité207, cours du Médoc33 300 Bordeaux
PRÉFET
DES LANDES
Éffltili
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-271 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins scientifiques
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 432.10 et L. 436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de ('office français de la biodiversité du 10 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 18 mars 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1 : bénéficiaire de l'opération
Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité
207, cours du Médoc
33 300 Bordeaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 80
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 81
Article 2 : responsable de I'exécution de l''opérationLes personnes responsables de I'exécution matérielle des péches sont:-Rodolphe SCHERTZINGER, Thierry DESCHAMPS et Mathieu BOURGEOIStechniciens du service connaissance à la direction régionale de I'OFB.Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : but de l'opérationCette autorisation est accordée dans le cadre d'une formation « mise en ceuvre etsécurité des opérations de péches électriques » des agents de l'office français de labiodiversité.Le nombre de stagiaire est fixé à 12 personnes maximum. Les stagiaires sont desagents de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de labiodiversité et seront encadrés par 3 formateurs (mentionnés à l'article 2).Article 4 : lieu de captureLe lieu de capture est situé sur la commune de VILLENAVE (cours d'eau : Le Bès)Coordonnées GPS : X : 396221 ; Y : 6324363La carte de la zone d'action est annexée au présent arrêté.Article 5 : moyens de capture et de transport autorisésCes opérations seront effectuées avec du matériel conforme à la réglementation envigueur : matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique detype HERON)Article 6 : espèces et quantité autoriséeLes poissons seront remis à l'eau, certains pourront être conservés à des finsd'analyses.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire ou pouvant provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruits ou remis morts au détenteur du droit depêche.Article 7 : durée de validitéLa pêche aura lieu les 29 et 30 avril 2025.L'opération pourra cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques..) êtrereprogrammée à une autre date. Toute modification de calendrier fera l'objet d'uneinformation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes (Service police de l'eau et des milieux aquatiques).Article 8 : accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
Article 2 : responsable de l'exécution de l'opération
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont:
-Rodolphe SCHERTZINGER, Thierry DESCHAMPS et Mathieu BOURGEOIS
techniciens du service connaissance à la direction régionale de l'OFB.
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : but de l'opération
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une formation « mise en œuvre et
sécurité des opérations de pêches électriques » des agents de l'office français de la
biodiversité.
Le nombre de stagiaire est fixé à 12 personnes maximum. Les stagiaires sont des
agents de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de la
biodiversité et seront encadrés par 3 formateurs (mentionnés à l'article 2).
Article 4 : lieu de capture
Le lieu de capture est situé sur la commune de VILLENAVE (cours d'eau : Le Bès)
Coordonnées GPS : X : 396221 ; Y :6324363
La carte de la zone d'action est annexée au présent arrêté.
Article 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Ces opérations seront effectuées avec du matériel conforme à la réglementation en
vigueur : matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream électronique de
type HERON)
Article 6 : espèces et quantité autorisée
Les poissons seront remis à l'eau, certains pourront être conservés à des fins
d'analyses.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire ou pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruits ou remis morts au détenteur du droit de
pêche.
Article 7 : durée de validité
La pêche aura lieu les 29 et 30 avril 2025.
L'opération pourra cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques...) être
reprogrammée à une autre date. Toute modification de calendrier fera l'objet d'une
information auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes (Service police de l'eau et des milieux aquatiques).
Article 8 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 82
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 83
Article 9 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le Maireconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef sîfvice,J Iy
{I?T'idigp ARTIGUEDélais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 : execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le demandeur de t'autorisation sus-nommé, le Maire
concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2025
Pour la préfète des Lande,s et par délégation,
Pour la directrice et;^ar délégation,
L'adjoint au ch^f qte se/vice,
ieIG ARE
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 84
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 85
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3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-20-00001 - arrêté n°2025-271 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins scientifiques 86
l
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poissons à des fins scientifiques 87
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-19-00001
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (87)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
88
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
89
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
90
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
91
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
92
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
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Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
gt~
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
8/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel - Accordée au
Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
96
Préfecture des Landes
40-2025-03-19-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°79 portant adhésions
au syndicat mixte Agence Landaise pour
l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2025-03-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°79 portant adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI) 97
PREFETDES LANDESLibertéLgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 79portant adhésionsau syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales:VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour I'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1* février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 1 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 ao(t, 18 octobre et 24 novembre 201, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour I'Informatique »;VU les arrétés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1* février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023, 1* mars 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024 et 7 novembre 2024portant adhésions et retraits de collectivités et d'établissements publics au syndicat mixte« Agence Landaise pour I'Informatique » et modification des statuts;VU l'arrété préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les délibérations du conseil d'administration du CCAS de Sainte Eulalie en Born du 16mai 2024, du CCAS de Parentis en Born du 10 juillet 2024 et les délibérations de régularisa-tion du conseil d'administration du CCAS de Cauneille du 21 octobre 2024, du CCAS
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pour l'Informatique (ALPI) 98
d'Ychoux du 18 novembre 2024 et du CCAS de Saubion du 28 novembre 2024 sollicitantleur adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès à |'extra-net départemental » et « Formation»;VU les délibérations du bureau de l''ASA des grandes prairies de Téthieu du 13 juillet 2024,du conseil d'administration du CCAS de Tercis les bains du 21 mars 2024 sollicitant leuradhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet dé-partemental » et « Formation» et pour les compétences facultatives « Fourniture et pro-duction de logiciels et produits multimédias », « Distribution et maintenance informa-tique » et « Haut-débit »;VU les délibérations du conseil d'administration du CCAS de Saint Paul en Born du 3 juillet2024, du CCAS de Misson du 12 juillet 2024, du CCAS de Bordères et Lamensans du 29 mai2024, du CCAS de Ousse Suzan du 29 juin 2024, du CCAS de Benquet du 13 juin 2024, dubureau de la DFCI de Carcarès Sainte Croix du 29 mars 2024, de I'ASA de DFCI de SaintGeours de Maremne du 10 avril 2024, du conseil d'administration de I'AFR de Bats du 11juillet 2024, du CCAS de Tartas du 7 août 2024, du CCAS de Saint Geours de Maremne du2 octobre 2024, du CCAS de Bénesse les Dax du 17 octobre 2024 sollicitant leur adhésionau syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départe-mental » et « Formation» et pour la compétence facultative « Fourniture et production delogiciels et produits multimédias »;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Lévignacq du 18 avril 2024 solli-citant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès àl'extranet départemental » et « Formation» et pour la compétence facultative « Distribu-tion et maintenance informatique »; |VU les délibérations du conseil d'administration du CCAS de Tosse du 21 mars 2024, duCCAS d'Hastingues, du conseil syndical de l'association foncière d'Hastingues du 27 mai2024, de l'association foncière de Lajuzan du 25 mai 2024, de l'ASA de DFCI de Canenx etRéaut du 14 juin 2024, de I'ASA de DFCI de Maillères du 17 juin 2024, du conseil d'adminis-tration de Mont de Eau Agglo du 1" juillet 2024 et du certificat administratif d'erreur maté-rielle du 6 août 2024, du conseil d'administration du CCAS d'Aureilhan du 3 septembre2024, du CCAS de Montfort en Chalosse du 11 octobre 2024, la délibération de régularisa-tion du conseil d'administration du CCAS d'Ychoux du 18 novembre 2024 sollicitant leuradhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet dé-partemental » et « Formation» et pour les compétences facultatives « Fourniture et pro-duction de logiciels et produits multimédias » et « Distribution et maintenance informa-tique »,VU la délibération n° 05 du 22 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte« Agence Landaise pour l'Informatique » décidant de valider les adhésions susvisées;VU les certificats d'erreur matérielle des 25 novembre 2024 et 10 janvier 2025respectivement déposés sur Actes les 28 novembre 2024 et 13 janvier 2025 ;CONSIDERANT la délibération du conseil municipal d'Ychoux du 23 septembre 2024portant retrait de la délibération du 4 juillet 2024 concernant l'adhésion du CCASd'Ychoux à l'ALPI ;CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de Saugnac et Cambran du 7 janvier2025 portant retrait des délibérations du 24 septembre 2024 concernant l'adhésion de laCaisse des écoles à l'ALPI ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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pour l'Informatique (ALPI) 99
ARRETEArticle 1*: Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe :- CCAS de Saint Paul en Born- CCAS de Misson- CCAS de Tosse- CCAS d'Hastingues- Association foncière d'Hastingues- Association foncière de Lajuzan- CCAS de Lévignacq- CCAS de Bordères et Lamensans- CCAS d'Ousse Suzan- CCAS de Benquet- ASA DFCI de Canenx et Réaut- ASA DFCI| de Maillères- ASA DFCI de Carcarès Sainte Croix- ASA DFCI de Saint Geours de Maremne- CCAS de Cauneille- ASA des grandes prairies de Téthieu- Mont de Eau Agglo- AFR de Bats- CCAS d'Aureilhan- CCAS de Sainte Eulalie en Born- CCAS de Tercis les bains- CCAS de Tartas- CCAS de Saint Geours de Maremne- CCAS d'Ychoux- CCAS de Montfort en Chalosse- CCAS de Bénesse les Dax- CCAS de Parentis en Born- CCAS de SaubionArticle 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 1 9 MARS 997
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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- s'
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pour l'Informatique (ALPI) 101
Syndi -
Landair I'Inf i
Nouveaux adhérentsAttributionsobligatoires(extranetdépartementalet formations)MaintenancematérielFourniture etproductionde logicielsHaut-débit
CCAS de Saint Paul enBorn XCCAS de MissonCCAS de TosseCCAS d'HastinguesxAssociation foncièred'HastinguesX | X | X Xxx x xx x XAssociation foncièrede Lajuzan xCCAS de LévignacqCCAS de Bordères etLamensans x| x
CCAS d'Ousse SuzanCCAS de BenquetASA DFCI de Canenxet RéautASA DFCI de MaillèresASA DFCI de CarcarèsSainte Croix x x| x |x|x| x |x|xASA DFCI de SaintGeours de MaremneCCAS de CauneilleASA des grandesprairies de TéthieuMont de Eau AggloAFR de BatsCCAS d'AureilhanCCAS de Sainte Eulalieen Born X< | XK€ X X 1S | ¢CCAS de Tercis lesbainsCCAS de TartasCCAS de Saint Geoursde Maremne _CCAS d'YchouxCCAS de Montfort enChalosseX | X| x |x X
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CCAS de Bénesse lesDaxCCAS de Parentis enBornCCAS de Saubion
Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jourMont-de-Marsan, le 1 9 MAns 2025
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Préfecture des Landes
40-2025-03-20-00003
AP SGCD 2025-05 du 20 mars 2025
suddélégation de signature M
Préfecture des Landes - 40-2025-03-20-00003 - AP SGCD 2025-05 du 20 mars 2025 suddélégation de signature M 104
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrété n° SGCD 2025-05pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d''orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àI'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; .Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHERI préfète des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1°" juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ; 1/3
Préfecture des Landes - 40-2025-03-20-00003 - AP SGCD 2025-05 du 20 mars 2025 suddélégation de signature M 105
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-04 du 20 mars 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-10 du 1% juillet 2024 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1°"juillet 2024, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1* juillet 2024 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl''ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE _3 : Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERONadJounte au chef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et loglsthue- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT 2/3
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Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéea.
- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT
ARTICLE 6 : L'arrété 2025-03 en date du 03 février 2025 est abrogé.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2025Le direoteur du sedrétariat généralcommu Ëlépart ntal des Landes
' V-
Sylvain MAG
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Préfecture des Landes
40-2025-03-20-00002
AP SGCD-2025-04 du 20 mars 2025
ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2025-03-20-00002 - AP SGCD-2025-04 du 20 mars 2025 ordonnancement secondaire 108
=PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-04donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de I'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ; |Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
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Préfecture des Landes - 40-2025-03-20-00002 - AP SGCD-2025-04 du 20 mars 2025 ordonnancement secondaire 109
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d''ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradJudlcateur pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215 ;- Au titre du ministére de l''économie, des finances et de la souveralnete industrielleet numérique, le BOP 134 ;- Au titre du ministére du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155 ;;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame DELIEUX, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empéchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alorsexercée par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans lamême limite.
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Préfecture des Landes - 40-2025-03-20-00002 - AP SGCD-2025-04 du 20 mars 2025 ordonnancement secondaire 110
- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349 : :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique et, en casd'absence ou d'empêchement, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle Finances.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée àMadame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépensesrelatives au BOP 349. ' 'ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN. |En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la3/5
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mer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfete de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire. |- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354).- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ). ' ;
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- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur' Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2000€ par opération sur le BOP 354ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-02 du 03 février 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé à compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes 9 Q MARS 2025Mont-de-Marsan, le
La préfète,
Françoise TAHERI
Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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