PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-086
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-06-18-00039 - décision tarifaire n°8977 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite d'Eloyes (2 pages) Page 4
88-2024-06-18-00024 - décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour la
maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse (4
pages) Page 7
88-2024-06-18-00025 - décision tarifaire n°9003 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet
(3 pages) Page 12
88-2024-06-18-00026 - décision tarifaire n°9004 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Le Solem à Vagney (3 pages) Page 16
88-2024-06-18-00029 - décision tarifaire n°9005 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à Saint Dié
des Vosges (3 pages) Page 20
88-2024-06-18-00031 - décision tarifaire n°9006 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le
Val de Joye à le Val d'Ajol (3 pages) Page 24
88-2024-06-18-00032 - décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement pour personnes âgées dépendantes résidence les
Saules et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes de Saulxures (4 pages) Page 28
88-2024-06-18-00035 - décision tarifaire n°9008 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet
à Corcieux (3 pages) Page 33
88-2024-06-18-00037 - décision tarifaire n°9009 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes maison de retraite intercommunale de Bruyères (3 pages) Page 37
88-2024-06-18-00023 - décision tarifaire n°9289 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont (3 pages) Page 41
88-2024-06-18-00027 - décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le
Petit Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier
intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau (4 pages) Page 45
2
88-2024-06-18-00028 - décision tarifaire n°9291 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers
d'Automne à La Vôge les Bains (2 pages) Page 50
88-2024-06-18-00030 - décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot, Accueil de la
Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean, Saint-Déodat (4 pages) Page 53
88-2024-06-18-00033 - décision tarifaire n°9293 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand (2 pages) Page 58
88-2024-06-18-00034 - décision tarifaire n°9294 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine (2 pages)Page 61
88-2024-06-18-00036 - décision tarifaire n°9295 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Martin à Charmes (2 pages) Page 64
88-2024-06-18-00038 - décision tarifaire n°9296 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Buissons à Xertigny (3 pages) Page 67
88-2024-06-18-00040 - décision tarifaire n°9297 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire (2 pages) Page 71
88-2024-06-18-00041 - décision tarifaire n°9298 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la résidence Ozanam (3
pages) Page 74
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la
régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de
l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG (8 pages)Page 78
88-2024-06-24-00003 - Arrêté n° 175/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la
régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de
l'environnement de la digue de l'Envers de Bâmont sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE (9 pages) Page 87
88-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 176/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la
régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de
l'environnement des digues du Collège, des Amias et du plan d'eau sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE (9 pages) Page 97
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-06-21-00002 -
Arrêté n° 2024-167 du 21 juin 2024
portant approbation de la
carte communale de Velotte-et-Tatignécourt (2 pages) Page 107
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00039
décision tarifaire n°8977 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite d'Eloyes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00039 - décision tarifaire n°8977 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite d'Eloyes 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°8977 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE D'ELOYES - 880780713


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE D'ELOYES (880780713) sise 13, R, CHARLES DE GAULLE, 88510
ELOYES et gérée par l'entité dénommée C C A S D'ELOYES (880784830);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 078 015,31 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 167,94 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00039 - décision tarifaire n°8977 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite d'Eloyes 5
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 844 748,31 54,82
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
65 267,00 94,32
Accueil de jour
78 000,00 780,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 078 015,31 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 748,31 54,82
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 94,32


Accueil de jour 78 000,00 780,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 167,94 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S D'ELOYES (880784830) et à
l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00039 - décision tarifaire n°8977 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite d'Eloyes 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00024
décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal et d'action sociale de La
Bresse pour la maison de retraite La Clairie et le service de
soins infirmiers à domicile de La Bresse
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00024 - décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour
la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté } D'Agence Régionale de Santé'and EstÉgalitéFraternité
1


'
DECISION TARIFAIRE N°9002 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE LA BRESSE - 880784491

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE "LA
CLAIRIE" - 880783428

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE LA BRESSE - 880006556


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice terri-
toriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019, prenant effet au
01/01/2021;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00024 - décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour
la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
8
2



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491), a été fixée à 2 557 236,05 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 465 335,15 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 469771.83
880783428 1 823 980,32 0,00 90 000,00 81 583,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00
880783428 59,11 166,50 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
205 444,59 €.

-personnes handicapées: 91 900,90 € (dont 91 900,90 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 900,90


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00024 - décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour
la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
9
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 7 658,41 € (dont 7 658,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 557 236,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 465 335,15 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 469 771,83
880783428 1 823 980,32 0,00 90 000,00 81 583,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00
880783428 59,11 166,50 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
205 444,59 €

-personnes handicapées : 91 900,90 €
(dont 91 900,90 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 900,90


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00024 - décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour
la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
10
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 7 658,41 € (dont 7 658,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE 880784491)
et aux structures concernées.


Fait à Epinal, Le 18 juin 2024

La directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00024 - décision tarifaire n°9002 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour
la maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse
11
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00025
décision tarifaire n°9003 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Le Châtelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00025 - décision tarifaire n°9003 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 12
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéGrand EstEgalitéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°9003 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EPHAD "LE CHÂTELET" - 880783402




La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EPHAD "LE
CHÂTELET" (880783402) sise 6, R, DU LIT D EAU, , , , 88200, Remiremont et gérée par
l'entité dénommée C C A S DE REMIREMONT (880784624);




DECIDE


Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 189 869,95 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 155,83 €.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00025 - décision tarifaire n°9003 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 13
2


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :




Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 869,95 47,61
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 709,09




Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 189 869,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 869,95 47,61
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 78 000,00 709,09


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 155,83 €.




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00025 - décision tarifaire n°9003 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 14
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE REMIREMONT (880784624)
et à l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 18 juin 2024



La Directrice territoriale,

Cécile AUBREGE-GUYOT




#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00025 - décision tarifaire n°9003 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 15
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00026
décision tarifaire n°9004 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite Le Solem à
Vagney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00026 - décision tarifaire n°9004 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Le Solem à Vagney 16
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéGrand EstEgalitéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°9004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" - 880783386


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE "LE SOLEM" (880783386) sise 27, R, JEAN MOULIN, , , , 88120, Vagney et
gérée par l'entité dénommée C C A S DE VAGNEY (880784970);




DECIDE





Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 623 311,51 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 275,96 €.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00026 - décision tarifaire n°9004 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Le Solem à Vagney 17
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 678,51 55,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 53,50
Accueil de jour 0,00 0,00




Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 623 311,51 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 678,51 55,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 53,50

Accueil de jour 0,00 0,00



La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 275,96 €.





Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00026 - décision tarifaire n°9004 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Le Solem à Vagney 18
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE VAGNEY (880784970) et à
l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 18 juin 2024



La Directrice territoriale,

Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00026 - décision tarifaire n°9004 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Le Solem à Vagney 19
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00029
décision tarifaire n°9005 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal
hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt à Saint Dié des Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00029 - décision tarifaire n°9005 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à
Saint Dié des Vosges
20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéGrand EstEgalitéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°9005 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT - 880783063


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV -
EHPAD FOUCHARUPT (880783063) sise , R, LEON JACQUEREZ, , , , 88100, Saint-Dié-
des-Vosges et gérée par l'entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
(880009147);




DECIDE



Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 845 839,80 € au titre de
2024, dont -78 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 320 486,65 €.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00029 - décision tarifaire n°9005 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à
Saint Dié des Vosges
21
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :




Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 845 839,80 73,02
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00




Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 923 839,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 845 839,80 73,02
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 78 000,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 326 986,65 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00029 - décision tarifaire n°9005 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à
Saint Dié des Vosges
22
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 18 juin 2024



La Directrice territoriale,

Cécile AUBREGE-GUYOT



#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00029 - décision tarifaire n°9005 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à
Saint Dié des Vosges
23
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00031
décision tarifaire n°9006 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye à le
Val d'Ajol
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00031 - décision tarifaire n°9006 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye à le Val d'Ajol 24
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9006 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL DE JOYE - 880781216


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE VAL DE JOYE (880781216) sise 71, GR, GRANDE RUE, , , , 88340,
Val-d'Ajol et gérée par l'entité dénommée CHASVM - VAL D'AJOL (880007760);




DECIDE




Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 326 986,07 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 248,84 €.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00031 - décision tarifaire n°9006 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye à le Val d'Ajol 25
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 819 380,88 57,67
PFR 200 655,19 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 54,39
Accueil de jour 78 000,00 6 796,47




Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 326 986,07 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 819 380,88 57,67
PFR 200 655,19 0
PASA 180 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 54,39

Accueil de jour 78 000,00 6 796,47


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 248,84 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00031 - décision tarifaire n°9006 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye à le Val d'Ajol 26
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) et
à l'établissement concerné.


Fait à Epinal, le 18 juin 2024



La Directrice territoriale,

Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00031 - décision tarifaire n°9006 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence le Val de Joye à le Val d'Ajol 27
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00032
décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement pour personnes âgées
dépendantes résidence les Saules et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Saulxures
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00032 - décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
résidence les Saules et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
28
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéÉgalisé Grand EstFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9007 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LES SAULES - 880000419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE LES SAULES -
880781208

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE A EHPAD
DE SAULXURES - 880784343


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice terri-
toriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/07/2018, prenant effet au
23/07/2018;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00032 - décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
résidence les Saules et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
29
2



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE LES SAULES (880000419), a été fixée à
3 666 178,94 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 528 202,81 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781208 2 821 978,30 0,00 0,00 16 317,00 78 000,00 0.00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611907.51


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 64,17 81,59 222,86 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 46,57

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
294 016,91 €.

-personnes handicapées: 137 976,13 € (dont 137 976,13 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 976,13


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00032 - décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
résidence les Saules et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
30
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 11 498,01 € (dont 11 498,01 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 666 178,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 528 202,81 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781208 2 821 978,30 0,00 0,00 16 317,00 78 000,00 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 907,51



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 64,17 81,59 222,86 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 46,57

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
294 016,90 €

-personnes handicapées : 137 976,13 €
(dont 137 976,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 976,13


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00032 - décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
résidence les Saules et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
31
4



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 11 498,01 € (dont 11 498,01 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES SAULES
880000419) et aux structures concernées.


Fait à Epinal, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,

Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00032 - décision tarifaire n°9007 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
résidence les Saules et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulxures
32
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00035
décision tarifaire n°9008 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00035 - décision tarifaire n°9008 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 33
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9008 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE FORFELET - 880781158


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
territoriale de VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
FORFELET (880781158) sise 296, R, JAMES WIESE, , , , 88430, Corcieux et gérée par
l'entité dénommée MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369);




DECIDE




Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 075 988,35 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 665,70 €.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00035 - décision tarifaire n°9008 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 34
2



Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :




Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 043 355,35 57,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 181,29
Accueil de jour 0,00 0,00






Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 988,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :




Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 043 355,35 57,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 181,29

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 665,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00035 - décision tarifaire n°9008 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 35
3


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE CORCIEUX
(880000369) et à l'établissement concerné.



Fait à Epinal, le 18 juin 2024



Déléguée territoriale,

Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00035 - décision tarifaire n°9008 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 36
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00037
décision tarifaire n°9009 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes maison de retraite intercommunale de
Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00037 - décision tarifaire n°9009 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes maison de retraite intercommunale de Bruyères
37
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéHygalish Grand EstFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9009 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE - 880000344

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE INTER-
COM. DE BRUYERES - 880781133


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice terri-
toriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE (880000344), a
été fixée à 1 918 651,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00037 - décision tarifaire n°9009 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes maison de retraite intercommunale de Bruyères
38
2


- personnes âgées : 1 918 651,90 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781133 1 796 251,90 0,00 90 000,00 32 400,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880781133 56,91 129,60 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
159 887,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 918 651,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 918 651,90 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781133 1 796 251,90 0,00 90 000,00 32 400,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781133 56,91 129,60 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
159 887,66 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00037 - décision tarifaire n°9009 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes maison de retraite intercommunale de Bruyères
39
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE INTER-
COMMUNALE 880000344) et aux structures concernées.



Fait à Epinal, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00037 - décision tarifaire n°9009 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes maison de retraite intercommunale de Bruyères
40
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00023
décision tarifaire n°9289 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite L'Accueil à
Remiremont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00023 - décision tarifaire n°9289 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 41
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9289 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" - 880783543


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE "L'ACCUEIL" ( 880783543) sise 6, PL, JULES MELINE, 88205
REMIREMONT et gérée par l'entité dénommée ASS PHILANTHROPIQUE
REMIREMONT (880000567);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 610 320,19 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 193,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00023 - décision tarifaire n°9289 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 42
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 577 687,19 63,64
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 49,44
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 610 320,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 577 687,19 63,64
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 49,44


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 193,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PHILANTHROPIQUE
REMIREMONT (880000567) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00023 - décision tarifaire n°9289 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 43
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00023 - décision tarifaire n°9289 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 44
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00027
décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest
Vosgien pour les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit
Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à
Neufchâteau
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00027 - décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien
pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau
45
ENREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santéfgatset Grand EstPrateraieé
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9290 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DE L' OUEST VOSGIEN - 880007299

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU VAL DE MEUSE -
880783246

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LE PETIT BAN" -
880783139

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE AU CHI OV A
NEUFCHATEAU - 880788021


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00027 - décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien
pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau
46
2

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299), a été fixée à
5 744 822,48 €, dont 4 200,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 639 283,81 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PFR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880783139 1 369 035,88 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0.00
880783246 3 015 884,52 241 168,00 90 000,00 106 783,00 78 000,00 0.00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 412,41


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880783139 0,00 0,00 0,00 0,00
880783246 0,00 0,00 0,00 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
469 940,31 €.

-personnes handicapées: 105 538,67 € (dont 105 538,67 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00027 - décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien
pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau
47
3


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 538,67


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 8 794,89 € (dont 8 794,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 740 622,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 5 635 083,81 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PFR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880783139 1 369 035,88 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
880783246 3 015 884,52 241 168,00 90 000,00 102 583,00 78 000,00 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 412,41



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783139 0,00 0,00 0,00 0,00
880783246 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00027 - décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien
pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau
48
4

880788021 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
469 590,32 €

-personnes handicapées : 105 538,67 €
(dont 105 538,67 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 538,67




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 8 794,89 € (dont 8 794,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE L' OUEST VOSGIEN
(880007299) et aux structures concernées.


Fait à EPINAL, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT




#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00027 - décision tarifaire n°9290 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien
pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban, le service de soins infirmiers à domicile rattaché au
centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau
49
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00028
décision tarifaire n°9291 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne à La
Vôge les Bains
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00028 - décision tarifaire n°9291 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne à La Vôge les Bains 50
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9291 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " - 880783204


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "
SENTIERS D'AUTOMNE " (880783204) sise 50, R, DU CHESNOIS, 88240 LA VOGE
LES BAINS et gérée par l'entité dénommée EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE
(880000443);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 213 142,99 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 095,25 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00028 - décision tarifaire n°9291 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne à La Vôge les Bains 51
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 123 142,99 58,13
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 213 142,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 123 142,99 58,13
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 095,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE
(880000443) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00028 - décision tarifaire n°9291 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne à La Vôge les Bains 52
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00030
décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine
Pernot, Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean,
Saint-Déodat
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00030 - décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot,
Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean, Saint-Déodat
53
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéBpalisé Grand Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9292 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE SAINT-
JOSEPH - 880782016

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE "JUSTINE
PERNOT" - 880001706

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE ACCUEIL
DE LA VOLOGNE - 880780788

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE DE
SAINT-GENEST - 880781091

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE SAINT
JEAN - 880783360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT DEODAT -
880783451

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE SAINT
JEAN - 880789185


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00030 - décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot,
Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean, Saint-Déodat
54
2

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728), a été fixée à 10 866 850,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 10 866 850,85 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001706 1 282 708,05 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0.00
880780788 1 672 566,60 0,00 0,00 65 267,00 26 000,00 0.00
880781091 1 178 888,68 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0.00
880782016 1 584 532,31 0,00 90 000,00 16 317,00 78 000,00 0.00
880783360 1 166 496,09 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0.00
880783451 1 557 026,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
880789185 1 985 881,02 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880001706 55,88 51,80 0,00 0,00
880780788 63,02 0,00 0,00 0,00
880781091 52,17 129,50 0,00 0,00
880782016 35,22 65,01 96,77 0,00
880783360 47,83 233,10 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00030 - décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot,
Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean, Saint-Déodat
55
3

880783451 49,33 0,00 0,00 0,00
880789185 52,73 54,66 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
905 570,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 866 850,85 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 10 866 850,85 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001706 1 282 708,05 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00
880780788 1 672 566,60 0,00 0,00 65 267,00 26 000,00 0,00
880781091 1 178 888,68 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880782016 1 584 532,31 0,00 90 000,00 16 317,00 78 000,00 0,00
880783360 1 166 496,09 0,00 0,00 16 317,00 0,00 0,00
880783451 1 557 026,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880789185 1 985 881,02 0,00 0,00 65 267,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001706 55,88 51,80 0,00 0,00
880780788 63,02 0,00 0,00 0,00
880781091 52,17 129,50 0,00 0,00
880782016 35,22 65,01 96,77 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00030 - décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot,
Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean, Saint-Déodat
56
4

880783360 47,83 233,10 0,00 0,00
880783451 49,33 0,00 0,00 0,00
880789185 52,73 54,66 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
905 570,90 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HU-
MANISME SOIN (690003728) et aux structures concernées.


Fait à EPINAL, Le 18 juin 2024


La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00030 - décision tarifaire n°9292 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des maisons de retraite Saint-Joseph, Justine Pernot,
Accueil de la Vologne, Saint-Genest, Saint-Jean, Saint-Déodat
57
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00033
décision tarifaire n°9293 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite Saint-Simon à
Liffol le Grand
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00033 - décision tarifaire n°9293 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 58
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9293 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE SAINT SIMON - 880781174


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE SAINT SIMON ( 880781174) sise 1, CHE, DERRIERES LA VILLE, 88350
LIFFOL LE GRAND et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE LIFFOL LE
GRAND (880000385);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 316 528,51 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 710,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00033 - décision tarifaire n°9293 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 59
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 316 528,51 56,40
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 316 528,51 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 316 528,51 56,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 710,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE LIFFOL LE GRAND
(880000385) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00033 - décision tarifaire n°9293 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 60
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00034
décision tarifaire n°9294 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin
à Dommartin sur Vraine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00034 - décision tarifaire n°9294 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 61
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9294 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN - 880781166


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON
RETRAITE RAYNALD MERLIN ( 880781166) sise 12, PL, DU MONUMENT, 88170
DOMMARTIN SUR VRAINE et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
RAYNALD MERLIN (880000377);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 467 490,94 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 290,91 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00034 - décision tarifaire n°9294 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 62
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 451 173,94 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
16 317,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 490,94 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 451 173,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 317,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 290,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RAYNALD
MERLIN (880000377) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00034 - décision tarifaire n°9294 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 63
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00036
décision tarifaire n°9295 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite Saint-Martin à
Charmes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00036 - décision tarifaire n°9295 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Martin à Charmes 64
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9295 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON RETRAITE ST-MARTIN - 880781141


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON
RETRAITE ST-MARTIN (880781141) sise 32, R, DES CAPUCINS, 88130 CHARMES et
gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE DE CHARMES (880000351);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 404 055,03 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 337,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00036 - décision tarifaire n°9295 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Martin à Charmes 65
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 378 055,03 61,57
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
26 000,00 151,16


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 404 055,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 378 055,03 61,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 26 000,00 151,16


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 337,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE DE CHARMES
(880000351) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00036 - décision tarifaire n°9295 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Saint-Martin à Charmes 66
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00038
décision tarifaire n°9296 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00038 - décision tarifaire n°9296 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 67
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY - 880781059


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
BUISSONS XERTIGNY (880781059) sise , R, MARIUS BECKER, 88220 XERTIGNY et
gérée par l'entité dénommée EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY (880000310);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 614 055,31 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 504,61 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00038 - décision tarifaire n°9296 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 68
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 472 055,31 56,51
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
52 000,00 173,33


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 614 055,31 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 472 055,31 56,51
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 52 000,00 173,33


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 504,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY
(880000310) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00038 - décision tarifaire n°9296 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 69
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00038 - décision tarifaire n°9296 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 70
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00040
décision tarifaire n°9297 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de la maison de retraite Les
Marronniers à Dompaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00040 - décision tarifaire n°9297 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 71
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°9297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS - 880780697


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE LES MARRONNIERS ( 880780697) sise 82, R, DE LA GARE, 88270
DOMPAIRE et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES
MARRONNIERS (880784814);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 211 098,00 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 924,83 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00040 - décision tarifaire n°9297 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 72
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 211 098,00 60,77
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 211 098,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 211 098,00 60,77
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 924,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
54035 NANCY, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES
MARRONNIERS (880784814) et à l'établissement concerné.

Fait à EPINAL, le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00040 - décision tarifaire n°9297 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 73
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-06-18-00041
décision tarifaire n°9298 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal et d'action sociale de
Cheniménil pour l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes la résidence Ozanam
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00041 - décision tarifaire n°9298 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la résidence Ozanam
74
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @ D Agence Régonale de SantéGrand Est
1

'
DECISION TARIFAIRE N°9298 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CHENIMENIL - 880003389

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - "LA RESIDENCE OZANAM" -
880780564


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la d irectrice
territoriale des VOSGES en date du 15/06/2024;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/07/2019, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS CHENIMENIL (880003389), a été fixée à 1 395 193,16 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00041 - décision tarifaire n°9298 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la résidence Ozanam
75
2


- personnes âgées : 1 395 193,16 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880780564 1 284 560,16 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 57,77 155,40 650,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
116 266,10 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 395 193,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 395 193,16 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880780564 1 284 560,16 0,00 0,00 32 633,00 78 000,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 57,77 155,40 650,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
116 266,10 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00041 - décision tarifaire n°9298 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la résidence Ozanam
76
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé e de l'exécution de la prés ente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CHENIMENIL (880003389) et
aux structures concernées.


Fait à EPINAL, Le 18 juin 2024

La Directrice territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-06-18-00041 - décision tarifaire n°9298 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil
pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la résidence Ozanam
77
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-24-00001
Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la
régularisation en système d'endiguement au titre de
l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue
de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la régularisation en système
d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 78
E NPREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024
autorisant la régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du
code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG
avec prescriptions complémentaires au titre de l'article R181-45 du
code de l'environnement
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu    le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu    le code de l'environnement, notamment ses articles L562-8-1, R181-13, D181-15-1,
R181-45, R214-1, R214-18, R214-122, R562-14 ;
Vu    la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) ;
Vu    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu    le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu    le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu    l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de
dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu    l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
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d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 79
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu    l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu    l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu    l'arrêté  préfectoral  n°1987/2011  du   4  août   2011  portant   complément  à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du Code de l'environnement
concernant la digue de protection contre les inondations de l'hôpital local situé
sur le territoire de la commune de Bussang ;
Vu    l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu    la décision du 14 mars 2024  de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu    le compte rendu de la visite technique approfondie de la digue de l'hôpital de
Bussang réalisée par le bureau d'études ISL en date du 10 août 2012 ;
Vu    le diagnostic initial de sûreté de la digue de l'hôpital de Bussang réalisé par le
bureau d'études ISL en date du 6 juin 2016 ;
Vu    le courrier du 26 novembre 2020 de demande de prolongation de délai de
18 mois par les EPCI concernées pour le dépôt d'une demande d'autorisation du
système d'endiguement de l'hôpital de Bussang en procédure simplifiée ;
Vu    le courrier d'acceptation de la prolongation de délai par le préfet des Vosges en
date du 22 février 2021 ;
Vu    le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement reçu le 27 juin
2023 contenant notamment une étude de dangers (EDD) par le Syndicat Mixte
Moselle Amont ;
Vu    l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Grand Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier en date
du 28 septembre 2023 ;
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d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 80
Vu    la demande de compléments de la DDT des Vosges formulée par courrier en
date du 19 octobre 2023 sur le dossier de demande d'autorisation ;
Vu    les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire par courriel du
28 février 2024 ;
Vu    l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Grand Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier
en date du 15 mars 2024 ;
Vu    le courriel de la DDT des Vosges en date du 6 juin 2024 adressé au bénéficiaire
pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous
15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
Vu    les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté par courriel en date du 17
juin 2024 ;
Vu    les corrections réalisées sur le projet d'arrêté ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de protection contre les
inondations ;
Considérant que le Syndicat Mixte Moselle Amont créé par arrêté préfectoral du 24
janvier 2022 est compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant concerné ;
Considérant que la digue de Bussang bénéficie déjà d'une autorisation en cours de
validité par l'arrêté préfectoral n°1987/2011 du 4 août 2011 ;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages
neufs ni de modifications substantielles, au sens du I de l'article R181-46 du code
de l'environnement, d'ouvrages existants ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R562-14 du code de
l'environnement   sont   remplies   afin   de   s'inscrire   dans   une   procédure
d'autorisation en système d'endiguement dite « simplifiée » ;
Considérant l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Grand Est ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la régularisation en système
d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 81
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace les prescriptions contraires de l'arrêté
préfectoral n°1987/2011 du 4 août 2011 susvisé.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA) » concernés par l'autorisation
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de
7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément à l'article R214-113 du code
de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le Syndicat Mixte Moselle Amont, représenté par son Président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation
sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de
l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7
de ce même code.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la régularisation en système
d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 82
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement de l'hôpital  de Bussang le protège contre les crues de la
Moselle. Long de 200 mètres linéaires, il est composé des éléments suivants :
- Un mur en maçonnerie délimitant les propriétés d'un linéaire de 70 m et s'étendant
de la route à la rive gauche de la Moselle (ce linéaire n'était pas classé jusqu'à présent).
- Une digue en remblai d'un linéaire de 130 m débutant au niveau de la fin du mur et
terminant sur le terrain situé à l'Ouest de l'hôpital de Bussang. Cette digue est divisée
en deux tronçons, le premier était classé sur un linéaire de 100 m en classe C.
Le système protège une surface de 2.4 Ha.
Les coordonnées Lambert 93 de la localisation du site sont      :  
X=988 217 et Y=6 761 284
Article 4 : Niveau de protection et travaux obligatoires
Le niveau de protection du système d'endiguement de l'hôpital de Bussang garanti
par le gestionnaire, au sens de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, est
unique.
Ce niveau correspond à la protection contre les crues de la Moselle jusqu'à :
• une crue de période de retour 30 ans de la Moselle,
• une cote de 514,20 mNGF (2,60 m de hauteur d'eau) à la station Banque Hydro de
mesure A402 0610 01 à Fresse-sur-Moselle (8 km en aval du système d'endiguement),
Le niveau de protection est  trentennal  (retour  30 ans) après réalisation par le
gestionnaire des travaux suivants :
- Reconstruction et reprise du mur maçonné existant entre les points 20 et 70,
- Rehausse locale du tronçon en remblai entre les points 70 à 110,
- Interventions sur les foyers de renouées asiatiques sur au moins 15 mètres linéaires,
- Reprise du pied de talus à l'amont du système sur 20 mètres linéaires.
Ces travaux ne sont pas considérés comme substantiels selon les dispositions de
l'article R181-46 du code de l'environnement. Ils devront être complètement achevés
avant le 30 juin 2026. Le non-respect de cette échéance entraîne la perte de la
présente autorisation du système d'endiguement. L'exploitant informera le préfet de
la date effective d'achèvement des travaux.
La maîtrise d'œuvre de la phase travaux sera assurée par un bureau d'études agréé, ou
fera l'objet d'une mission externe par un organisme agréé. Le contrôle se fera pendant
la phase travaux et après achèvements avec fourniture des justificatifs techniques
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 174/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la régularisation en système
d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 83
assurant une réalisation dans les règles de l'art.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau
de protection.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues de la Moselle, par la présence du système d'endiguement de l'hôpital de
Bussang, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 4 (crue retour 30 ans).
Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de
protection par d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement
ou le débordement de cours d'eau affluents de la Moselle.
Article 6 : Population présente dans la zone protégée
Il est recensé 350 personnes dans la zone protégée des inondations par débordement
du cours d'eau « La Moselle » avec le détail suivant (issu du dossier de demande
d'autorisation) :
- 41 habitants permanents
- 2 emplois
- 300 personnes pour l'hôpital (résidents, travailleurs ou visiteurs)
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les
incidents,   les   dispositions   des   articles   R214-122  à   R214-126  du   code   de
l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de
surveillance périodique et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à
jour et accessibles aux services de l'État chargé du contrôle conformément aux
dispositions de l'article R214-122 du code de l'environnement. Le document
d'organisation intégrera la surveillance particulière liée à la présence des citernes de
fioul et canalisations présentes dans le corps de digue ainsi que la gestion de la
végétation. Ces documents seront à jour à l'achèvement des travaux, en tout état de
cause avant le 30 juin 2026.
Au titre de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire met en
place une convention avec chacun des propriétaires des terrains support du système
d'endiguement, avec la commune ainsi qu'avec tout autre gestionnaire intéressé au
secteur concerné. Les conventions permettront d'assurer la répartition de la gestion
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d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Hôpital sur la commune de BUSSANG 84
et de l'entretien de l'ouvrage et assurera la maîtrise foncière du secteur. Elles seront à
disposition des services de contrôle avant le 31 décembre 2024.
Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée
au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R214-48 du code de l'environnement. Le gestionnaire remet
en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L562-8-1 et L181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de Bussang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
Signé
    Alain LERCHER
D  élais et voies de recours    :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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== SE de l'Hôpital de Bussang" Emprise zone protégée À
Annexe 1
Localisation du système d'endiguement et emprise de la zone protégée
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88-2024-06-24-00003
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régularisation en système d'endiguement au titre de
l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue
de l'Envers de Bâmont sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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E NPREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n° 175/2024/DDT du 24 juin 2024
autorisant la régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du
code de l'environnement de la digue de l'Envers de Bâmont sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
avec prescriptions complémentaires au titre de l'article R181-45 du
code de l'environnement
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu    le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu    le code de l'environnement, notamment ses articles L562-8-1, R181-13, D181-15-1,
R181-45, R214-1, R214-18, R214-122, R562-14 ;
Vu    la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) ;
Vu    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu    le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu    le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu    l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de
dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu    l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
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SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
88
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu    l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu    l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu    l'arrêté préfectoral n°1628/2009 du 10  juillet 2009  portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du Code de l'environnement
concernant les digues de l'Envers de Bâmont, du Collège, des Amias et du plan
d'eau situées sur le territoire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte ;
Vu    l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu    la décision du 14 mars 2024  de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu    le diagnostic initial de sûreté des digues de Saulxures-sur-Moselotte réalisé par le
bureau d'études anteagroup en décembre 2012 ;
Vu    le courrier du 26 novembre 2020 de demande de prolongation de délai de
18 mois par les EPCI concernées pour le dépôt d'une demande d'autorisation du
système d'endiguement de l'Envers de Bâmont de Saulxures-sur-Moselotte en
procédure simplifiée ;
Vu    le courrier d'acceptation de la prolongation de délai par le préfet des Vosges en
date du 22 février 2021 ;
Vu    le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement reçu le 29 juin
2023 contenant notamment une étude de dangers (EDD) par le Syndicat Mixte
Moselle Amont ;
Vu    l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Grand Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier en date
du 28 septembre 2023 ;
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Vu    la demande de compléments de la DDT des Vosges formulée par courrier en
date du 19 octobre 2023 sur le dossier de demande d'autorisation ;
Vu    les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire par courriel du
28 février 2024 ;
Vu    l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Grand Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier
en date du 11 mars 2024 ;
Vu    le courriel de la DDT des Vosges en date du 12 juin 2024 adressé au bénéficiaire
pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous
15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
Vu    l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté par courriel en
date du 17 juin 2024 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de protection contre les
inondations ;
Considérant que le Syndicat Mixte Moselle Amont créé par arrêté préfectoral du 24
janvier 2022 est compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant concerné ;
Considérant que la digue de l'Envers de Bâmont de Saulxures-sur-Moselotte bénéficie
déjà d'une autorisation en cours de validité par l'arrêté préfectoral n°1628/2009
du 10 juillet 2009 ;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages
neufs ni de modifications substantielles, au sens du I de l'article R181-46 du code
de l'environnement, d'ouvrages existants ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R562-14 du code de
l'environnement   sont   remplies   afin   de   s'inscrire   dans   une   procédure
d'autorisation en système d'endiguement dite « simplifiée » ;
Considérant l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Grand Est ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace les prescriptions contraires de l'arrêté
préfectoral n°1628/2009 du 10 juillet 2009 susvisé.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA) » concernés par l'autorisation
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de
7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément à l'article R214-113 du code
de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le Syndicat Mixte Moselle Amont, représenté par son Président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation
sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de
l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7
de ce même code.
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Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement de l'Envers de Bâmont  protège la commune de Saulxures-
sur-Moselotte des débordements de la Moselotte.
L'étude de dangers du système d'endiguement a été réalisée sur un système
d'endiguement composé de trois tronçons sur un linéaire complet de 186 mètres :
1 - Un premier tronçon composé par un muret béton sur un linéaire de 106 mètres. Ce
tronçon était classé en classe C (digue) par l'arrêté préfectoral du 10/07/2009. Au Point
20m du tronçon, un dalot de traversée d'un ruisseau existe (65cm de cotés). Cet
ouvrage génère un reflux de la Moselotte en cas de crue vers la zone arrière-digue.
2 - Un second tronçon en remblai d'un linéaire de 49 mètres non classé et d'une
largeur de crête caractéristique entre 20 à 25 mètres : non repris dans le système
d'endiguement car pas de rôle hydraulique significatif.
3 - Un troisième tronçon en remblai d'un linéaire de 31 mètres d'une largeur de crête
caractéristique de 5 mètres : non repris dans le système d'endiguement car pas de
rôle hydraulique significatif.
Seul le tronçon 1, soit le linéaire de muret béton de 106 mètres, est retenu comme
système d'endiguement et joue un rôle de protection contre les crues.
Le système protège une surface de 10 Ha.
Les coordonnées Lambert 93 de la localisation du site sont      :  
X=982 900 et Y=6 767 440
Article 4 : Niveau de protection et travaux obligatoires
Le niveau de protection du  système d'endiguement de l'Envers de Bâmont de
Saulxures-sur-Moselotte garanti par le gestionnaire, au sens de l'article R214-119-1 du
code de l'environnement, est unique.
Ce niveau correspond à la protection contre les crues de la Moselotte jusqu'à :
• une crue de période de retour 5 ans de la Moselotte,
• une cote de 409,17 mNGF à la station Hydroportail de Vagney,
• un débit de crue quinquennal 147 m³/s (donnée étude hydrologique globale du
bassin versant de la Moselle réalisée par le bureau d'études ISL).
Le niveau de protection est quinquennal (retour 5 ans).
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La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau
de protection.
Le gestionnaire doit (travaux minimum obligatoires) :
- élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la végétation pour :
• abattre les arbres malades,
• élaguer les couronnes des arbres trop imposants,
• retirer les arbres les plus jeunes,
• élaguer la végétation pour permettre le contrôle visuel des talus,
• dessoucher après abattage, et colmatage dans le corps de digue par des
matériaux argileux convenablement compactés,
• traiter les foyers de végétation invasive (renouées asiatiques) et établir des
actions préventives sur l'apparition de ces foyers.
- réparer les désordres existants identifiés sur le linéaire du muret (altérations du
sommet du muret, soubassement en pieds de muret, dégradation du béton de liaison
entre certains blocs d'enrochements), ultérieurement au traitement de la végétation.
Ces travaux ne sont pas considérés comme substantiels selon les dispositions de
l'article R181-46 du code de l'environnement. Ils devront être complètement achevés
avant le 30 juin 2026. Le non-respect de cette échéance entraîne la perte de la
présente autorisation du système d'endiguement. L'exploitant informera le préfet de
la date effective d'achèvement des travaux.
La maîtrise d'œuvre de la phase travaux sera assurée par un bureau d'études agréé, ou
fera l'objet d'une mission externe par un organisme agréé. Le contrôle se fera pendant
la phase travaux et après achèvements avec fourniture des justificatifs techniques
assurant une réalisation dans les règles de l'art.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues de la Moselotte, par la présence du système d'endiguement de l'Envers de
Bâmont de Saulxures-sur-Moselotte, et ce jusqu'au niveau de protection objet de
l'article 4 (crue retour 5 ans). Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de
protection par d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement
ou le débordement de cours d'eau affluents de la Moselotte.
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Article 6 : Population présente dans la zone protégée
Il est recensé environ 200 personnes dans la zone protégée des inondations par
débordement du cours d'eau « La Moselotte ».
Détail issu du dossier de demande d'autorisation      :  
- 153 habitants
- 24 emplois potentiels
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les
incidents,   les   dispositions   des   articles   R214-122  à   R214-126  du   code   de
l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de
surveillance périodique et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à
jour et accessibles aux services de l'État chargé du contrôle conformément aux
dispositions de l'article R214-122 du code de l'environnement. Le document
d'organisation intégrera la surveillance particulière liée à la présence d'un dalot
traversant le corps de digue ainsi que la gestion de la végétation. Ces documents
seront à jour à l'achèvement des travaux, en tout état de cause avant le 30 juin 2026.
Au titre de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire met en
place une convention avec chacun des propriétaires des terrains support du système
d'endiguement, avec la commune ainsi qu'avec tout autre gestionnaire intéressé au
secteur concerné. Les conventions permettront d'assurer la répartition de la gestion
et de l'entretien de l'ouvrage et assurera la maîtrise foncière du secteur. Elles seront à
disposition des services de contrôle avant le 31 décembre 2024.
Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée
au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
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d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement de la digue de l'Envers de Bâmont sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R214-48 du code de l'environnement. Le gestionnaire remet
en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L562-8-1 et L181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
Signé
   Alain LERCHER
D  élais et voies de recours    :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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L;de l'Envers de Bamont
Annexe 1
Localisation du système d'endiguement et emprise de la zone protégée
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88-2024-06-24-00002
Arrêté n° 176/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la
régularisation en système d'endiguement au titre de
l'article R562-14 du code de l'environnement des digues
du Collège, des Amias et du plan d'eau sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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E NPREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n° 176/2024/DDT du 24 juin 2024
autorisant la régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du
code de l'environnement des digues du Collège, des Amias et du plan d'eau sur la
commune de SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
avec prescriptions complémentaires au titre de l'article R181-45 du
code de l'environnement
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu    le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu    le code de l'environnement, notamment ses articles L562-8-1, R181-13, D181-15-1,
R181-45, R214-1, R214-18, R214-122, R562-14 ;
Vu    la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) ;
Vu    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu    le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu    le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu    l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de
dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu    l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
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mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu    l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu    l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu    l'arrêté préfectoral n°703/95/DDE du 22 décembre 1995 portant règlement d'eau
de l'Usine hydro-électrique de "Saulxures" à Saulxures-sur-Moselotte ;
Vu    l'arrêté préfectoral n°1628/2009 du 10  juillet 2009  portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du Code de l'environnement
concernant les digues de l'Envers de Bâmont, du Collège, des Amias et du plan
d'eau situées sur le territoire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte ;
Vu    l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu    la décision du 14 mars 2024  de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu    le diagnostic initial de sûreté des digues de Saulxures-sur-Moselotte réalisé par le
bureau d'études anteagroup en décembre 2012 ;
Vu    le courrier du 26 novembre 2020 de demande de prolongation de délai de
18 mois par les EPCI concernées pour le dépôt d'une demande d'autorisation des
systèmes d'endiguement de Saulxures-sur-Moselotte en procédure simplifiée ;
Vu    le courrier d'acceptation de la prolongation de délai par le préfet des Vosges en
date du 22 février 2021 ;
Vu    le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement reçu le 29 juin
2023 contenant notamment une étude de dangers (EDD) par le Syndicat Mixte
Moselle Amont ;
Vu    l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Grand Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier en date
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du 28 septembre 2023 ;
Vu    la demande de compléments de la DDT des Vosges formulée par courrier en
date du 19 octobre 2023 sur le dossier de demande d'autorisation ;
Vu    les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire par courriel du
28 février 2024 ;
Vu    l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Grand Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier
en date du 11 mars 2024 ;
Vu    le courriel de la DDT des Vosges en date du 12 juin 2024 adressé au bénéficiaire
pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous
15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
Vu    les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté par courriel en date du 18
juin 2024 ;
Vu    les corrections réalisées sur le projet d'arrêté ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de protection contre les
inondations ;
Considérant que le Syndicat Mixte Moselle Amont créé par arrêté préfectoral du 24
janvier 2022 est compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant concerné ;
Considérant que les digues du Collège, des Amias et du plan d'eau de Saulxures-sur-
Moselotte bénéficie déjà d'une autorisation en cours de validité par l'arrêté
préfectoral n°1628/2009 du 10 juillet 2009 ;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages
neufs ni de modifications substantielles, au sens du I de l'article R181-46 du code
de l'environnement, d'ouvrages existants ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R562-14 du code de
l'environnement   sont   remplies   afin   de   s'inscrire   dans   une   procédure
d'autorisation en système d'endiguement dite « simplifiée » ;
Considérant l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Grand Est ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace les prescriptions contraires de l'arrêté
préfectoral n°1628/2009 du 10 juillet 2009 susvisé.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA) » concernés par l'autorisation
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de
7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément à l'article R214-113 du code
de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le Syndicat Mixte Moselle Amont, représenté par son Président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation
sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de
l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7
de ce même code.
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Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement du Collège, des Amias et du plan d'eau  protège la
commune de Saulxures-sur-Moselotte des débordements de la Moselotte.
Le système est constitué de tout ou partie des trois digues actuellement classées
«Collège», «Amias» et «Plan d'eau». Le système est discontinu. Il est constitué de deux
tronçons et d'une vanne manœuvrable :
1 - Le tronçon « Collège » , localisé en rive droite de la Moselotte, en amont de la
commune.  Long   de   450   mètres,  ce  tronçon  inclut   un   ouvrage  hydraulique
manœuvrable : la vanne du canal usinier de l'usine hydroélectrique (SOCOPAR). Ce
tronçon était classé en classe C (digue) par l'arrêté préfectoral du 10/07/2009 ;
2 - Le tronçon « Amias - Plan d'eau » , localisé en rive droite de la Moselotte sur l'aval
de la commune. Long de 860 mètres, ce tronçon correspond à la digue « Amias »
classé en classe C (digue) par l'arrêté préfectoral du 10/07/2009 et à 250 mètres de la
digue du « Plan d'eau », également classé en classe C (digue) par le même arrêté. A
noter que ce dernier classait 800 mètres de la digue du plan d'eau et que seulement
230 mètres sont repris dans le présent classement en système d'endiguement.
Le système protège une surface de 63,5 Ha.
Les coordonnées Lambert 93 du système d'endiguement sont      :  
 Extrémité OUEST : X=980 009 et Y=6 767 739
 Extrémité EST : X=981 994 et Y=6 767 732
Article 4 : Niveau de protection et travaux obligatoires
Le niveau de protection du système d'endiguement du Collège, des Amias et du plan
d'eau de Saulxures-sur-Moselotte garanti par le gestionnaire, au sens de l'article R214-
119-1 du code de l'environnement, est unique.
Ce niveau correspond à la protection contre les crues de la Moselotte jusqu'à :
• une crue de période de retour 10 ans de la Moselotte,
• une cote de 409,41 mNGF à la station Hydroportail de Vagney,
• un débit de crue décennal 174 m³/s (donnée étude hydrologique globale du bassin
versant de la Moselle réalisée par le bureau d'études ISL).
Le niveau de protection est décennal (retour 10 ans).
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau
de protection.
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Le gestionnaire doit (travaux minimum obligatoires) :
- Remise en état des désordres ponctuels identifiés, notamment l'excavation du mur
de protection ;
- Élaboration et mise en place du plan de gestion de la végétation ;
- Travaux de retalutage du talus amont du tronçon des Amias ;
- Travaux de retalutage et dispositif contre l'érosion interne sur le talus aval de la digue
du collège.
Ces travaux ne sont pas considérés comme substantiels selon les dispositions de
l'article R181-46 du code de l'environnement. Ils devront être complètement achevés
avant le 30 juin 2026. Le non-respect de cette échéance entraîne la perte de la
présente autorisation du système d'endiguement. L'exploitant informera le préfet de
la date effective d'achèvement des travaux.
La maîtrise d'œuvre de la phase travaux sera assurée par un bureau d'études agréé, ou
fera l'objet d'une mission externe par un organisme agréé. Le contrôle se fera pendant
la phase travaux et après achèvements avec fourniture des justificatifs techniques
assurant une réalisation dans les règles de l'art.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues de la Moselotte, par la présence du système d'endiguement du Collège, des
Amias et du plan d'eau  de Saulxures-sur-Moselotte, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4 (crue retour 10 ans). Elle est délimitée sur la carte en
annexe 1.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de
protection par d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement
ou le débordement de cours d'eau affluents de la Moselotte.
Article 6 : Population présente dans la zone protégée
Il est recensé environ 2650 personnes dans la zone protégée des inondations par
débordement du cours d'eau « La Moselotte ».
Détail issu du dossier de demande d'autorisation      :  
- 717 habitants
- 120 emplois
- 1810 personnes dans les établissements recevant du public
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Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les
incidents,   les   dispositions   des   articles   R214-122  à   R214-126  du   code   de
l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de
surveillance périodique et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à
jour et accessibles aux services de l'État chargé du contrôle conformément aux
dispositions de l'article R214-122 du code de l'environnement. Le document
d'organisation intégrera la gestion de la végétation. Ces documents seront à jour à
l'achèvement des travaux, en tout état de cause avant le 30 juin 2026.
Au titre de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire met en
place une convention avec chacun des propriétaires des terrains support du système
d'endiguement, avec la commune ainsi qu'avec tout autre gestionnaire intéressé au
secteur concerné. Les conventions permettront d'assurer la répartition de la gestion
et de l'entretien de l'ouvrage et assurera la maîtrise foncière du secteur. Elles seront à
disposition des services de contrôle avant le 31 décembre 2024.
Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée
au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R214-48 du code de l'environnement. Le gestionnaire remet
en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L562-8-1 et L181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 176/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la régularisation en système
d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement des digues du Collège, des Amias et du plan d'eau sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
Signé
   Alain LERCHER
D  élais et voies de recours    :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement des digues du Collège, des Amias et du plan d'eau sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
105
/ | Légende.. %- Àp | —— Digue des Amias Fdrec_— Digue du Collège| —— Digue du Flan d'eau| Ÿ Vanne du canal usinier,'
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Annexe 1
Localisation du système d'endiguement et emprise de la zone protégée
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 176/2024/DDT du 24 juin 2024 autorisant la régularisation en système
d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement des digues du Collège, des Amias et du plan d'eau sur la commune de
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-21-00002
Arrêté n° 2024-167 du 21 juin 2024
portant approbation de la carte communale de
Velotte-et-Tatignécourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00002 -
Arrêté n° 2024-167 du 21 juin 2024
portant approbation de la carte communale de Velotte-et-Tatignécourt
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èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
oL DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 2024-167 du 21 juin 2024
portant approbation de la carte communale de Velotte-et-Tatignécourt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Velotte-et-Tatignécourt du 13
décembre 2019 décidant de réviser la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 16 décembre 2022 mettant à l'enquête publique le projet de révision
de la carte communale ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Vosges du 25 août 2022 à la révision de la
carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 février 2023 ;
Vu la délibération du 17 juillet 2023 du conseil municipal validant l'approbation de la révision
de la carte communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à
L. 101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er
- Est approuvée la carte communale de Velotte-et-Tatignécourt telle qu'elle est annexée
au présent arrêté :
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale,
- le rapport des conclusions du commissaire enquêteur,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00002 -
Arrêté n° 2024-167 du 21 juin 2024
portant approbation de la carte communale de Velotte-et-Tatignécourt
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- le rapport de présentation,
- les documents graphiques au 1/2 000 et 1/5 500,
- la liste des servitudes d'utilité publique et plan,
- diagnostic et hiérarchisation des zones humides,
La carte communale est consultable à la Mairie de Velotte-et-Tatignécourt aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l'article R 161-4 du Code de l'urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre 1
er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un
mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département et
mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 - L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article R 163-9 du Code de l'urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 - En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et le maire de Velotte-et-Tatignécourt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme, à cette
adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de publicité effectuées par la
commune.
Fait à Épinal, le 21 juin 2024
La préfète et par délégation
signé
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-21-00002 -
Arrêté n° 2024-167 du 21 juin 2024
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