Direction Départementale,
"x de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emplol et Compétences
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=TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_08_agence de Auneau,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté 'N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, dù travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_08_agence de Auneau. dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET S0808671300017, enregistrée sous le n°
SAP 908086713 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

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{Art D 7231-1 11 du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
. Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation. d'entretien de la maison u les travaux ménagers payés par. un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne.en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal. De méme, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impét.
- Garde d'enfants & domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
. Préparation de'repas à domicile, y compris 'le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux .ou amicaux - (mariages,
anniversaires..) ne constituent pas une activité de services à la personne.
- Livraison de repas & domicile.
« Livraison de courses à doi le.
- Soins et promenades d'änimaux de compagnie, à I'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les pérsonnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont doric exclüs.
Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture pour les animaux, changement de litiére... Le toilettage et les soins
vétérinaires sont exclus.
" Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques oyfiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
: Accompagnement des enfants au-dessus. d'un âge fixé par arrété conjoint du
ministre chargé de l'économieet du ministre chargéde la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
. Interprète en langue des signes.
- Prestation de conduite du véhicule personnel- pour les personnes autres quepersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
. Accompagnement des' personnes autres que personnes âgées, personnes :handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide 3 la mobilité,
transport, actes de la vie courante). -
+ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
. Coordination et délivrance des services à la personhe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
001 écpisé(écaration SAD$, 08 Aunenu doox ) Page2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Soldarités et de la Protection des Populations d'Eure-st-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fex : 02 37 20 55 00

miodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au-bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R:7232-18 du code du travail.
En application.des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et-des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation:
Le constat précité n'est pas limité dans le temps. ;
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2024
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Voies ot déiais e rocours
En " application de _fartice L' 4112 du Code des _relations entre le public "et Fadministration,
le présent arrêté peut faie Fobjet, à compter de sa notfiction, dans le déli imparti pour Hintroduction, d'un recours gracieuxauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, u Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de laRépublique - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hlérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de léconomie, desfinances et de la souveraineté industrelle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des servicesmarchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13H peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa rotification, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretohnerie - 45000 Orléans.Le tribunal acministratif pet être sisi vs lappiicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur e shte internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
001 écépsé décarton SADS_08_Auneni.éoox Page 3
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