PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-074
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 17785 portant approbation plan de
sauvegarde copropriété le Petit Rosne à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024
(2 pages) Page 3
95-2024-05-23-00001 - Arrêté n°17783 portant approbation plan de
sauvegarde copropriété Edelweiss à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 (2
pages) Page 5
95-2024-05-23-00002 - Arrêté n°17784 portant approbation plan de
sauvegarde copropriété les Magnolias à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024
(2 pages) Page 7
95-2024-05-23-00004 - Arrêté n°17786 portant approbation plan de
sauvegarde copropriété Garges Ouest à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024
(2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-06-03-00005 - ARRETE CESSIBILITE ARNOUVILLE JJ 2024 17711
03062024 (5 pages) Page 11
Etablissements publics de santé du Val-d'Oise / Groupe hospitalier Argenteuil
95-2024-05-30-00002 - Décision DG 15-2024: délégation de signature
Smahane EL FAHM (2 pages) Page 16
95-2024-05-20-00001 - Décision DG/14/2024 : délégation de signature
Anouk PERRO (2 pages) Page 18
95-2024-05-30-00001 - Décision DG/19/2024 : délégation de signature à
Mme Bianca DA SILVA BARRETO (2 pages) Page 20
Secrétariat général commun départemental /
95-2024-06-04-00007 - 2024-004 Subdélégation SGCD 4 juin 2024 (5 pages) Page 22
2
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° /H * ŸSPortant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété le Petit-Rosne,située au 9-13 avenue de la Commune de Paris, à Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'Oise
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R.321-1 etsuivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-1 à R. 615-5Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départementsVu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'OiseVu le règlement général de I'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté ministériel du 22 mai2023Vu l'arrêté préfectoral n°17116 du 29 novembre 2022 portant création de la commission d'élaborationet de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété le Petit-RosneVu l'avis de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété le Petit-Rosne en date du 08 février 2023Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région Île-de-France, en date du 08 novembre 2023Vu la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêtéSur proposition du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat dansle département
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de sauvegarde de la copropriété Petit-Rosne située au 9-13 avenue de la Communede Paris, à Garges-lès-Gonesse dont la convention figure en annexe, est approuvé.Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la date de la signature duprésent arrêté .Le plan pourra étre prolongé par décision expresse du préfet du Val-d'Oise.
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 17785 portant approbation plan de sauvegarde
copropriété le Petit Rosne à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 3
Article 3 : La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Val-d'Oise, estcomposée des membres suivants :— préfet du Val-d'Oise ou son représentant— maire de Garges-lès-Gonesse ou son représentant— président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France— présidente du conseil départemental ou son représentant— présidente du conseil régional ou son représentant- directeur départemental des territoires ou son représentant- directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant— délégué départemental de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France ou son représentant- directeur des aéroports de Paris ou son représentant- directeur régional de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant— directeur de CDC Habitat ou son représentant— administrateur provisoire mandaté par le tribunal de grande instance ou son représentant- présidente du conseil syndical de la copropriété ou son représentant.La commission de suivi pourra se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à l'exécution de sa mission.Article 4: Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code deconstruction et de l'habitation, est la ville de Garges-lès-Gonesse.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 2 3 MAI 2024
Le préfet,Philippe COURTÀ
tArrêté n° ')À Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété le Petit-Rosnesituée 9-13 avenue de la Commune de Paris à Garges-lès-Gonesse2
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 17785 portant approbation plan de sauvegarde
copropriété le Petit Rosne à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 4
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresgalitéFraternité
Arrété n° )?}?3Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété les Edelweiss,située au 4 rue Jean Goujon, à Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'Oise
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R.321-1 etsuivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-1 à R. 615-5Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départementsVu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'OiseVu le réglement général de l'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté ministériel du 22 mai2023Vu l'arrêté préfectoral n°17115 du 29 novembre 2022 portant création de la commission d'élaborationet de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété les EdelweissVu l'avis de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété lesEdelweiss en date du 08 février 2023Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région Île-de-France, en date du 08 novembre 2023Vu la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêtéSur proposition du délégué territorial adjoint de I'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat dansle département
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de sauvegarde de la copropriété les Edelweiss, située au 4 rue Jean Goujon, à Garges-lès-Gonesse dont la convention figure en annexe, est approuvé.Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la date de la signature duprésent arrêté.Le plan pourra être prolongé par décision expresse du préfet du Val-d'Oise.
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00001 - Arrêté n°17783 portant approbation plan de sauvegarde copropriété
Edelweiss à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 5
Article 3 : La commission de suivi de plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Val-d'Oise, estcomposée des membres suivants :— préfet du Val-d'Oise ou son représentant— maire de Garges-lès-Gonesse ou son représentant— président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France— présidente du conseil départemental ou son représentant— présidente du conseil régional ou son représentant- directeur départemental des territoires ou son représentant— directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant- délégué départemental de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France ou son représentant— directeur des aéroports de Paris ou son représentant— directeur régional de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant- directeur de CDC Habitat ou son représentant— l'administrateur provisoire mandaté par le tribunal de grande instance ou son représentant— président de l'association des copropriétaires ou son représentant.La commission de suivi pourra se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à l'exécution de sa mission.Article 4: Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code deconstruction et de l'habitation, est la ville de Garges-lès-Gonesse.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 2 3 MAI 204
Le préfetL) QPhilippe COURT,
Arrêté n°/'9 }îgPortant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété les Edelweisssituée 4 rue Jean Goujon à Garges-lès-Gonesse2
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00001 - Arrêté n°17783 portant approbation plan de sauvegarde copropriété
Edelweiss à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 6
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Àî * € qPortant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété les Magnolias,située au 1-8 Square Viollet-Le-Duc, à Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'Oise
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R.321-1 etsuivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-1 à R. 615-5Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départementsVu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'OiseVu le règlement général de I'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrété ministériel du 22 mai2023Vu l'arrété préfectoral n°17114 du 29 novembre 2022 portant création de la commission d'élaborationet de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété les MagnoliasVu l'avis de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété lesMagnolias en date du 08 février 2023Vu l'avis du délégué de I'Anah dans la Région Île-de-France, en date du 08 novembre 2023Vu la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêtéSur proposition du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat dansle département
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de sauvegarde de la copropriété les Magnolias, située 1-8 Square Viollet-Le-Duc, àGarges-lès-Gonesse dont la convention figure en annexe, est approuvé.Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la date de la signature duprésent arrêté .Le plan pourra être prolongé par décision expresse du Préfet du Val d'Oise.
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00002 - Arrêté n°17784 portant approbation plan de sauvegarde
copropriété les Magnolias à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 7
Article 3 : La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Val-d'Oise, estcomposée des membres suivants :— préfet du Val-d'Oise ou son représentant— maire de Garges-lès-Gonesse ou son représentant— président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France- présidente du conseil départemental ou son représentant— présidente du conseil régional ou son représentant- directeur départemental des territoires ou son représentant- directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant- délégué départemental de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France ou son représentant- directeur des aéroports de Paris ou son représentant- directeur régional de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant— directeur de CDC Habitat ou son représentant- l''administrateur provisoire mandaté par le tribunal de grande instance ou son représentant— présidente du conseil syndical de la copropriété ou son représentantLa commission de suivi pourra se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à I'exécution de sa mission.Article 4: Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R615-4 du Code deconstruction et de l'habitation, est la ville de Garges-lès-Gonesse.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 2 3 MAI 2024
Le préfet
cArrêté n° 4:}3 L'Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété les Magnolias,située 1-8 Square Viollet-Le-Duc à Garges-lès-Gonesse2
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00002 - Arrêté n°17784 portant approbation plan de sauvegarde
copropriété les Magnolias à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 8
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 4 ¥ 1éhPortant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Garges Ouest,située au 2-8 et 10-14 rue Honoré de Balzac, 1-7 rue Moliereet 1-9 rue Racine, a Garges-les-GonesseLe préfet du Val-d'Oise
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R.321-1 etsuivants, L. 615-1 a L. 615-5, R. 615-1 a R. 615-5Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départementsVu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'OiseVu le règlement général de I'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté ministériel du 22 mai2023Vu l'arrêté préfectoral n° 17475 du 06 octobre 2023 portant création de la commission d'élaborationet de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété Garges OuestVu l'avis de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété GargesOuest en date du 19 octobre 2023Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région Île-de-France, en date du 08 janvier 2024Vu la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêtéSur proposition du délégué territorial adjoint de l''Agence nationale de I'amélioration de l'habitat dansle département
ARRETEArticle 1 : Le plan de sauvegarde de la copropriété Garges Ouest, située au 2-8 et 10-14 rue Honoré deBalzac, 1-7 rue Molière, et 1-9 rue Racine à Garges-lès-Gonesse dont la convention figure en annexe, estapprouvé.Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la date de la signature duprésent arrêté .Le plan pourra être prolongé par décision expresse du préfet du Val-d'Oise.
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00004 - Arrêté n°17786 portant approbation plan de sauvegarde
copropriété Garges Ouest à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 9
Article 3 : La commission de suivi de plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Val-d'Oise, estcomposée des membres suivants :— préfet du Val-d'Oise ou son représentant— maire de Garges-lès-Gonesse ou son représentant— président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France— présidente du conseil départemental ou son représentant— présidente du conseil régional ou son représentant— directeur départemental des territoires ou son représentant— directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant- délégué départemental de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France ou son représentant— directeur des aéroports de Paris ou son représentant— directeur régional de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant— directeur de CDC Habitat ou son représentant— président du conseil syndical de la copropriété ou son représentant— directeur du syndic de la copropriété ou son représentant.La commission de suivi pourra se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugéesutiles à I'exécution de sa mission.Article 4: Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code deconstruction et de l'habitation, est la ville de Garges-lès-Gonesse.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 3 MAI 20
Le préfet
bArrété n° K)'WB Portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriétéGarges Ouest à Garges-lès-Gonesse2
Direction départementale des territoires - 95-2024-05-23-00004 - Arrêté n°17786 portant approbation plan de sauvegarde
copropriété Garges Ouest à Garges-lès-Gonesse du 23 mai 2024 10
PREFET — Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024-17711déclarant cessibles au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcellesnécessaires au projet de réalisation d'une opération de construction située du 24 au 28 rue Jean Jaurèssur le territoire de la commune d'Arnouville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LætitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental du Val-d'Oise ;Vu la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arnouville,demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalablement à ladéclaration d'utilité publique du projet de la réalisation d'une opération de construction située du 24au 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune d'Arnouville ;Vu le courrier de la commune d'Arnouville en date du 24 juin 2022 sollicitant l''ouverture d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe auprès du préfet duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023- 17354 du 08 août 2023, prescrivant, au profit de l'établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville, l'ouverture de I'enquétepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et de I'enquéte parcellaire conjointe relative auprojet de réalisation d'une opération de construction située du 24 au 28 rue Jean Jaurès à Arnouville ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumis à enquéte ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00005 - ARRETE CESSIBILITE ARNOUVILLE JJ 2024 17711 03062024 11
Vu les enquétes publiques et parcellaires conjointes qui se sont déroulées du lundi 18 septembre aulundi 02 octobre 2023 inclus ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 05septembre 2023 pour la première parution, et le 19 septembre 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la communed'Arnouville, au moins quinze jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toute ladurée de celles-ci, certifié par le maire d'Arnouville le 14 août 2023 ;Vu le rapport d'information n°202309 0007 de la Police municipale en date du 07 septembre 2023constatant l''affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux d'affichage municipal ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 18 septembre 2023, datede début de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2023, favorables àla déclaration d'utilité publique du projet, sans réserve et sans recommandations, et favorables à lacessibilité des parcelles composant l'emprise du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17576 du 29 janvier 2024, portant déclaration d'utilité publique (DUP)au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet de réalisation d'uneopération de construction située du 24 au 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la communed'Arnouville ;Vu le courrier de I'EPFIF du 19 mars 2024 sollicitant du préfet du Val-d'Oise, la prise d'un arrêtédéclarant cessibles à son profit, les biens du périmètre de la DUP, conformément à l'état parcellairerelatif au projet de réalisation de l'opération précitée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles suivantes :e section AB n°673 et section AB n°350, sises 24 rue Jean Jaurès,section AB n°379 sise 28 rue Jean Jaurès.nécessaires à la réalisation d'une opération de construction située du 24 au 28 rue Jean Jaurès sur leterritoire de la commune d'Arnouville.Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n°2024-17711 - Déclarant cessibles au profit de l'établissement public d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessairesau projet de réalisation d'une opération de construction située du 24 au 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la communed'Arnouville.
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00005 - ARRETE CESSIBILITE ARNOUVILLE JJ 2024 17711 03062024 12
Elles peuvent également, au préalable dans ce méme délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et le maired'Arnouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département, sur le site Internet de lapréfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy.le Q 3 JUIN 2024 Le préfet
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Arrêté n°2024-17711 - Déclarant cessibles au profit de l'établissement public d'Île-de-France (EPFIF), les parcelles nécessairesau projet de réalisation d'une opération de construction située du 24 au 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la communed'Arnouville.
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00005 - ARRETE CESSIBILITE ARNOUVILLE JJ 2024 17711 03062024 13
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Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00005 - ARRETE CESSIBILITE ARNOUVILLE JJ 2024 17711 03062024 14
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Direction départementale des territoires - 95-2024-06-03-00005 - ARRETE CESSIBILITE ARNOUVILLE JJ 2024 17711 03062024 15
centre. hospitalierargenteuil DECISION DG/15/2024
Objet : délégation de signature
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 18 décembre 2021 nommant Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe aux centres hospitaliersd'Argenteuil et de Taverny à compter du 1°" janvier 2022,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente de compétences et de signature est donnée à Madame Smahane EL FAHM enqualité de Directrice déléguée de l'hôpital Le Parc de Taverny, pour signer tous actes administratifs,documents et correspondances relevant de la direction déléguée de l'hôpital Le Parc de Taverny.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe, en charge de la Directiondéléguée à l'accompagnement social du patient pour signer tout acte administratif courant, document etcorrespondance concernant les affaires du service social des patients.
Article 3 :Délégation est donnée à Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations souscontrainte et de la cour d'appel.
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Etablissements publics de santé du Val-d'Oise - 95-2024-05-30-00002 - Décision DG 15-2024: délégation de signature Smahane EL FAHM 16
Article 4 :Délégation est donnée a Madame Smahane EL FAHM, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte sur l'hôpital d'Argenteuil :- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, lessaisies judiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de lacontinuité des soins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.
Article 5 :La présente décision remplace la décision DG/09/2024 du 4 avril 2024.Elle prend effet au 3 juin 2024.
Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise.Fait à Argenteuil, le 30 mai 2024
La Directrice Adjointe
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centre. hospitalierargenteuil
Objet : délégation de signatureDECISION DG/14/2024
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 nommant Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe au 1°" janvier 2024,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe chargée des affaires générales, desprojets et des relations avec les usagers pour signer :- Tous documents, actes administratifs, correspondances afférents à l'organisation au fonctionnement età la gestion courante des affaires générales- Tous documents, actes administratifs, correspondances afférents à la gestion des enquêtes, auxréponses à des appels à projets et aux dossiers.- Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant du service des relations avec lesusagers, le standard et la plateforme des rendez-vous.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice Adjointe, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations souscontrainte et de la cour d'appel.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe, pour représenter le Directeur généralà la Commission des usagers (CDU), mentionnée à l'article L. 1112-3 du Code de la santé publique.
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Etablissements publics de santé du Val-d'Oise - 95-2024-05-20-00001 - Décision DG/14/2024 : délégation de signature Anouk PERRO 18
Article 4 :Délégation est donnée a Madame Anouk PERRO, Directrice adjointe chargée des affaires générales et desprojets, pour signer en lieu et place du Directeur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchementdu Directeur ou d'un Directeur Adjoint normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisiesjudiciaires de dossiers médicaux,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuité dessoins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 5 :La présente décision remplace la décision DG/05/2024 du 4 avril 2024.Elle prend effet au 6 mai 2024.Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait en deux exemplaires à Argenteuil, le 20 mai 2024
La Directrice_\ AdjointeAnouk PERROÇZÎN\
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centre. hospitalierargenteuilDECISION DG/19/2024
Objet : délégation de signature
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°89-998 du 22 décembre 1989 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisationpublics,Vu le décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissementspublics et privés financés par dotation globale,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrêté du 30 juin 2023 nommant Madame Bianca DA SILVA BARRETO Directrice adjointe des affaires financières,du pilotage médico-économique et du parcours administratif patient à compter du 4 septembre 2023,Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe des affaires médicales etdes coopérations pour signer tout acte administratif courant, document et correspondance concernant lesaffaires de cette direction, y compris les décisions de recrutement ou de renouvellement relevant de lagestion des personnels médicaux, les conventions de partenariat et leurs avenants.Article 2 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice Adjointe, pour signer toutes lesdécisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention,transfert) y compris la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe, pour l'organisation de laCommission de la permanence des soins (COPS), mentionnée par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif àl'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans lesétablissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes Chapitre Il : Modalités d'organisation de la permanence des soins. (Articles 5 à 8).
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Article 4 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe, pour l'organisation de laCommission d'activité libérale (CAL), mentionnée aux articles Art L6154-5, R6154-11 à D6154-17 du Codede la santé publique.Article 5 :Délégation est donnée à Madame Bianca DA SILVA BARRETO, Directrice adjointe des affaires médicales etdes coopérations, pour signer en lieu et place du Directeur durant les périodes d'astreinte, ou en casd'empéchement du Directeur ou d'un Directeur Adjoint normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les décisions relatives aux soinspsychiatriques sans consentement, autorisations administratives de transport de corps avant miseen bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisies judiciaires de dossiersmédicaux,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de lacontinuité des soins,Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.Article 6 :La présente décision remplace la décision DG/16/2024 du 13 mai 2024.Elle prend effet au 3 juin 2024.Article 7 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 30 mai 2024
La Directrice AdjointeBianca DA SILVA BARRETO"\JQ) »/
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Etablissements publics de santé du Val-d'Oise - 95-2024-05-30-00001 - Décision DG/19/2024 : délégation de signature à Mme Bianca
DA SILVA BARRETO 21
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDU VAL-D'OISE DEPARTEMENTALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-004modifiant l'arrêté 2024-002 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature àMme Céline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre |l, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° décembre 2023 portant nomination de Mme Céline LEMAIRE, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental du Val-d'Oise à compter du 1°' décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2023-068 du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 95-2024-06-04-00007 - 2024-004 Subdélégation SGCD 4 juin 2024 22
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Céline LEMAIRE, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de |'Etat des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP)suivants :e Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »e Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e Programme 148 « Fonction publique »e Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquaculture »Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »e Programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »e Programme 176 « Police nationale »e Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »e Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de |'alimentation »e Programme 207 « Sécurité et circulation routières »e Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »e Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »e Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »e Programme 303 « Immigration et asile »e Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »e Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »e Programme 354 « Administration territoriale de l'État »e Programme 362 « Écologie »e Programme 363 « Compétitivité »e Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim, la délégation de signaturepour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmeset budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI),e M. Jean-Marc DARBOIS, chef du pôle des moyens numériques et de l'accueil (PMNA),e M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique(PFBL).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim du secrétariat généralcommun, la délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'Etat des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article1 estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10000 €, auxfonctionnaires désignés ci-après :Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,2/5Arrêté n° 2024-004 modifiant l'arrêté n°2024-002 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
Secrétariat général commun départemental - 95-2024-06-04-00007 - 2024-004 Subdélégation SGCD 4 juin 2024 23
e M. Clément VACHE, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires,e Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,e Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,e M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,e M. Guillaume MOTARD, responsable de section,e M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),e Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commundésignés ci-après :Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Bettina PAGNON, gestionnaire des ressources humaines,Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mathilde COZETTE, gestionnaire des ressources humaines,Mme Chloé MICHAUD, gestionnaire des ressources humaines,Mme Céline ARFI, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,M. Clément VACHÉ, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Jonathan COVILLE, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme NDONG-TANKEU Hélène, apprentie contrôleuse de gestionMme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Marie-Charlotte SOURD VERIE, gestionnaire des achats,Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique »Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont il a la responsabilité.
3/5Arrêté n° 2024-004 modifiant I'arrété n°2024-002 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour I'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
Secrétariat général commun départemental - 95-2024-06-04-00007 - 2024-004 Subdélégation SGCD 4 juin 2024 24
Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.FaitàCergy,le — k JUIN 2024
Le préfet,
4/5Arrêté n° 2024-004 modifiant l'arrêté n°2024-002 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
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Annexe 1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Antony BALAIAN PMNA-SIDSIC 50 000 € -Véronique BOUVART | PMNA-BRU 50 000 € -Jean-Marc DARBOIS | PMNA 50 000 € -Cyrille de CARDES PAI 50 000 € -PAl-gestionGuillaume MOTARD | administrative et MININT-ATE 50 000 € -budgétaire REGION IDFLeslie THEBAULT Dlreay Qes actais e de 50 000 € .la logistique
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre de facturationTamara MARTINELPôle fonctionnementbudgétaire et logistique- SGCD MININT-ATE REGIONIDF FAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrêté n° 2024-004 modifiant l'arrêté n°2024-002 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
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