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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°45 du 20 février 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-XIX-050 modifiant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Levée de la zone de
surveillance liée au foyer de Pomas dans l'Aude et mise en place d'une zone de
vaccination de type II

+. a Direction départementalez de la Protection des PopulationsDE L'HÉRAULT a noPtlle! Service animaux et environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26-XIX-050modifiant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) : Levée de la zone de surveillance liée au foyer de Pomas dans l'Audeet mise en place d'une zone de vaccination de type II
La Préféte de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
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VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci :
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 aR.228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - MmeChantal MAUCHET;
VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
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VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUETdans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Héraulta compter du 1er décembre 2025, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre 2025 portant déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) un cheptel bovin sur lacommune de POMAS (11293) dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°25-XIX-310 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'avis de l''ANSES datant dejuin 2017, suite a la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulleCONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulairecontagieuse ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Pomas (Aude) en date du 14décembre 2025 :
CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer en datedu 14 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi lesétablissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure àl'absence de suspicion ou de déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer dedermatose nodulaire contagieuse déclaré sur Pomas dans l'Aude et la fin des opérationspréliminaires de désinfection ;
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CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % des bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans95% des élevages de la zone de surveillance 6, commune a plusieurs départementsd'Occitanie en lien avec le foyer de la commune de Pomas dans l'Aude;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de I'Alimentation (DGAL) en date du18 février 2026;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations del'Hérault;
ARRÊTE
Article1 'DéfinitionsUne zone de vaccination de type II (ZV II), prévue au point 1.2 de la partie1 de l'annexe IX durèglement (UE) 2023/361 susvisé, comprenant le territoire des communes listées en annexe duprésent arrêté, est définie dans le département de l'Hérault.
Dans la zone vaccinale de type II, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Article 2 : Interdictions de mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situésdans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers uneautre zone de vaccination :+ de bovins;* de sperme, ovocytes et embryons de bovins;« de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits a base de colostrum destinés al'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux interdictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 2 duprésent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de la protection del'Hérault, conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésimmédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise lesproduits utilisés.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
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Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées a la direction départementale de la protectiondes populations de l'Hérault par les détenteurs de bovins.
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixantles mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives a la lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain, tout élevage bovin faisant l'objet d'unesuspicion ou en lien épidémiologique avec un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, estplacé sous surveillance sanitaire par arrété préfectoral.
Article 5 : Levée des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II (ZV 11) est levée à l'issue de la période de rétablissementprévue a la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 6 : ApplicationLe présent arrêté entre en application à compter du 20 février 2026.
Article 7 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier oupar l'application informatique «Télérecours» accessible sur le site« www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°25-XIX-310 du 14 décembre 2025 déterminant une zone réglementéedans l'Hérault à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieusedans l'Aude, est abrogé.
Article 10 : Exécution
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La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault, les Sous-Préfets d'arrondissement deLodève et Béziers, le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Hérault, les maires des communesconcernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans lecadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché dans les mairies concernées.
Montpellier le 19 février 2026
La préfète
Chantal ET
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ANNEXE : Liste des communes en zone vaccinale II (ZVII)
Nom de la commune Code INSEEAignes 34006Aigues-Vives 34007Azillanet 34020Beaufort 34026Boisset 34034Cassagnoles 34054La Caunette 34059Cesseras 34075Félines-Minervois 34097Ferrals-les-Montagnes 34098La Liviniére 34141Minerve 34158Olonzac 34189Oupia 34190Rieussec 34228Siran 34302Vélieux 34226Verreries-de-Moussans 34331
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