SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-280
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-12-31-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à
compter du 31/12/2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-29-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festif
musical (4 pages) Page 6
76-2025-12-29-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier
2026 (4 pages) Page 11
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-12-31-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du
31/12/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-12-31-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 31/12/2025 3
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE MESNIL ESNARD – GRAND-QUEVILLY
36 rue de la République – BP 27
76240 LE MESNIL ESNARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MESNI-ESNARD –
GRAND-QUEVILLY
La comptable intérimaire, responsable du service de gestion comptable
de MESNI-ESNARD – GRAND-
QUEVILLY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté
départemental d'affectation du comptable en date du 15/12/2025, p our une prise de fonction au 1 er
janvier 2026
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mad ame Christelle CASTILLO, inspectrice, Monsieur Nico las
LOISEAU, inspecteur, Monsieur Karim MAHLOUL , inspecteur, adjoints au comptable ; à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gest ion du
service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
NAVARRETE joaquim Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €
BOURGETEAU Laurent Contrôleur 12 mois et 10 000 €
ALI Bibi Contrôleur 12 mois et 10 000 €
BIEMY Sylvie Agent administratif 12 mois et 10 000 €
BOCQUET Leslie Agent administratif 12 mois et 10 000 €
ZRI Nora Agent administratif 12 mois et 10 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-12-31-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 31/12/2025 4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Grand Quevilly, le 31 décembre 2025
Le comptable intérimaire ,
Aurélie CONNAN
Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale
Comptable intérimaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-12-31-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 31/12/2025 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-29-00001
Arrêté portant interdiction rassemblement festif
musical
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festif musical 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festif musical 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festif musical 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festif musical 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblement festif musical 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-29-00010
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la
Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31
janvier 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-29-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 30 décembre 2025 au 31 janvier 2026 15