PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-026
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société OGF pour son établissement secondaire dénommé
"Assistance Funéraire MARGELY" situé 6 rue du Porhoët à JOSSELIN (56120). (2 pages)Page 5
56-2025-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société Marbrerie LE BERRE situé 3 Rue du Corpont à
LANESTER (56600). (1 page) Page 7
56-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la
société CBRE située 76 rue de Prony à PARIS (75017). (2 pages) Page 8
56-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE LA
DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
POUR LA COMMUNE DE PÉNESTIN (1
page) Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de
Carnac et Plouharnel (8 pages) Page 11
56-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées de la commune de Languidic (2 pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-03-28-00007 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de
production conchylicole

- n° 56.17.10 - la Vilaine

et du pompage de l'eau en
provenance de la zone considérée (4 pages) Page 21
56-2025-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de
tous les coquillages, en provenance de la zone :

- n° 56.18.1 - Zone unique baie de
Pont Mahé


et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
(4 pages) Page 25
56-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de
tous les coquillages, en provenance de la zone :

- n° 56.17.5- baie de Vilaine - Côte de la
Mine d'or (4 pages) Page 29
56-2025-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de
tous les coquillages, en provenance des zones :

- n° 56.17.3 - embouchure de la Vilaine
-
n° 56.17.4 - baie de Vilaine



et du pompage de l'eau en provenance de
la zone considérée (4 pages) Page 33
2
56-2025-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de
tous les coquillages, en provenance des zones :

- n° 56.16.1 - littoral damganais
- n°
56.17.1 - Estuaire de la Vilaine - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine
- Etier de Billiers


et du pompage de l'eau en provenance de la zone
considérée (4 pages) Page 37
56-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine

des coquilles Saint Jacques, en provenance des zones :

- n° 56.08.2 - Baie de
Quiberon
- n° 56.07.3 - Côte de Quiberon côté baie

et du pompage de
l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 41
56-2025-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huitres, en provenance de la zone de production conchylicole :

-
n°56.04.4 - Petite mer de Gâvres

et du pompage de l'eau en provenance des zones
considérées (4 pages) Page 45
56-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les oursins, en provenance des zones de production conchylicole :

-
n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n°
56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n°
56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
(4 pages) Page 49
56-2025-03-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2025
portant levée
d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone de
production conchylicole

- n°56.08.1 - Baie de Plouharnel

et du pompage de l'eau en
provenance de la zone considérée (2 pages) Page 53
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant autorisation de
dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du
dispositif de sécurité aérienne-péril animalier sur la base aéronautique navale de
Lann-Bihoué (2 pages) Page 55
56-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant autorisation de
dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le
cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) sur le
site Naval Group situé sur la commune de Lanester (2 pages) Page 57
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - Karine RIHOUAY Prestations - 56100 LORIENT (2
pages) Page 59
56-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration du 10 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - MOSSINO Alissa - AAD - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 61
3
56-2025-03-11-00004 - Récépissé de déclaration du 11 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - BENOIT Christelle - 56880 PLOEREN (1 page) Page 63
56-2025-03-17-00008 - Récépissé de déclaration du 17 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - DECARSIN Anthony - DCRS Service - 56730 SAINT GILDAS DE
RHUYS (1 page) Page 64
56-2025-03-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - DELEBASSEE Céline - 56390 GRAND CHAMP (2 pages) Page 65
56-2025-03-17-00006 - Récépissé de déclaration du 17 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - ROUZIC Cynthia - Basta - 56100 LORIENT (1 page) Page 67
56-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration du 19 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - FERRION CAVIN Eugène - 56100 LORIENT (2 pages) Page 68
56-2025-03-19-00005 - Récépissé de déclaration du 19 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - SLJ Soutien scolaire - 56000 VANNES (1 page) Page 70
56-2025-03-21-00008 - Récépissé de déclaration du 21 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - CORBEL Jordan - 56150 SAINT BARTHELEMY (1 page) Page 71
56-2025-03-21-00007 - Récépissé de déclaration du 21 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE GUEVEL Ronan - LG Jardi Paysages - 56150 SAINT BARTHELEMY
(1 page) Page 72
56-2025-02-26-00004 - Récépissé de déclaration du 26 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - MYJUGAAD SAP - 56400 AURAY (1 page) Page 73
56-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration du 26 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - BOULEIS Laura - Sport santé à domicile avec Laura - 56100
LORIENT (1 page) Page 74
56-2025-02-28-00015 - Récépissé de déclaration du 28 février 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE CHEVILLER Jessica - 56400 BRECH (1 page) Page 75
56-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration du 4 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - FOUQUET Benoit - 56350 ALLAIRE (1 page) Page 76
56-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration du 4 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - FOSTIER Kilian - Les services Baldiviens - 56150 BAUD (1 page)Page 77
56-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration du 6 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - HARDY Jérémy - 56370 LE TOUR DU PARC (1 page) Page 78
56-2025-03-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - CATHELINE Denis - Un p'tit coup de main ? - 56130 MARZAN (1 page)Page 79
56-2025-03-07-00006 - Récépissé de déclaration du 7 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE CREN Jordan - Jo Pot' Service - 56670 RIANTEC (1 page)Page 80
56-2025-03-07-00005 - Récépissé de déclaration du 7 mars 2025 d'un organisme de
services à la personne - NEAU Olivier - Multi Pro - 56700 MERLEVENEZ (1 page) Page 81
56-2025-03-04-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 4 mars 2025 d'un
organisme de services à la personne - Karine RIHOUAY Prestations - 56100 LORIENT (2
pages) Page 82
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2025-03-20-00002 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS (1 page) Page 84
4
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société OGF
(Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de cambrai à PARIS (75) pour son établissement
secondaire sis 6 Rue du Porhoët à JOSSELIN (56120) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire, relatif au changement de
domiciliation de la S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) située 6 rue du général Audran – Immeuble
Canopy à COURBEVOIE (92400) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) le 28 janvier 2025
et complétée le 6 mars 2025 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 19 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – la S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) située 6 rue du général Audran – Immeuble Canopy à
COURBEVOIE (92400) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « Assistance Funéraire MARGELY »
représenté par Monsieur Etienne CHEDOTAL, et situé 6 Rue du Porhoët à JOSSELIN (56120) à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et
utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0060 est valable jusqu'au 11/03/2030
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société OGF pour son établissement secondaire dénommé "Assistance Funéraire MARGELY" situé 6 rue du Porhoët à JOSSELIN
(56120).
5
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de JOSSELIN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
-La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société OGF pour son établissement secondaire dénommé "Assistance Funéraire MARGELY" situé 6 rue du Porhoët à JOSSELIN
(56120).
6
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société Marbrerie LE BERRE représentée par M. Jean Philippe DUPRAT sise 3 Rue du Corpont à LANESTER (56600) ;
Vu la demande du 26 février 2025 de la société Marbrerie LE BERRE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 6 no vembre 2020 susvisé qui délivre une habilitation valable jusqu'au 7 novembre 2025
sous le n° 18-56-0068 est modifié comme suit :
« Article 1 : L a Société Marbrerie LE BERRE représentée par M. Jean-Philippe DUPRAT est habilitée à exercer les activités
funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement sise 3 Rue du Corpont à LANESTER (56600) :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Lanester et au demandeur.
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Marbrerie LE BERRE situé 3 Rue du Corpont à LANESTER (56600). 7
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Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 MARS 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant habilitation de la société CBRE pour la réalisation d'Analyse d'Impact des dossiers soumis
à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 14 mars 2025 formulée par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la société CBRE sise 76 rue de Prony à
PARIS (75017) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société CBRE, sise 76 rue de Prony 75017 PARIS, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, président, est
habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Rzika KOUT
• Mme Margaux PEYROU
• M. Fayçal KOUCHA
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/AI05.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la société CBRE située 76 rue de Prony à PARIS (75017).8
Article 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Fabrice ALLOUCHE.
Vannes, le 20 mars 2025
le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-20-00004 - Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la société CBRE située 76 rue de Prony à PARIS (75017).9
PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
POUR LA COMMUNE DE PÉNESTIN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de tourisme et notamment ses articles L. 133-13 à L. 133-18 et R. 133-37 à R. 133-43 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par les
arrêtés interministériels du 16 avril 2019, du 16 juin 2023 et du 3 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant classement de l'office de tourisme Intercommunal de la Baule - Presqu'Île de Guérande en
catégorie I ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pénestin du 3 juin 2024, sollicitant la dénomination de commune touristique
pour Pénestin ;
CONSIDÉRANT que la commune de Pénestin présente un dossier complet répondant aux conditions fixées par l'arrêté interministériel
du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Pénestin pour une période de 5 ans, à compter
de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la motte-35044 RENNES Cedex). Cette
juridiction administrative peut-être saisie par le site Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le maire de Pénestin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Morbihan.
Vannes le, 31 mars 2025

Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION
DE COMMUNE TOURISTIQUE
POUR LA COMMUNE DE PÉNESTIN
10
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRERDANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES SUR LE TERRITOIREDES COMMUNES DE CARNAC ET PLOUHARNEL
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du' Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la demande présentée le 21 février 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents dudépartement et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques privées descommunes de Carnac et Plouharnel pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques nécessaires à l'étuded'une future piste cyclable ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par I'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1P : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament desgéomètres privés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes de Carnac et Plouharnelpour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclablelongeant la RD 781 entre Carnac et Plouharnel.ARTICLE 2 : Le plan de situation et le plan parcellaire du projet figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur les parcelles suivantes :® — Carnac:-Bl 501, 184, 181, 180, 179, 176, 14, 12,9, 8® — Plouharnel : OE 123, 122, 120, 517, 757, 758, 755, 756, 753, 749, 747, 746, 743, 741, 740, 737, 738, 736, 678, 677, 16ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sontpas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrêté devra étre affiché en mairie de Carnac et Plouharnel, dix jours au moins avant lintroduction des agents dans lespropriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours aprés la notification du présent arrêté auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 11
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourrorit y pénétrer.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés àtoute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par I'administration sera réglé entre le propriétaire etI'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois àcompter de sa date. Sa durée de validité est de deux ans à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être prorogé sinécessaire.ARTICLE 10 : Les maires de Carnac et Plouharnel prêteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et auxpersonnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.lls prendront les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux etaccéder à la salle où ils sont déposés.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recoursadministratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, les maires deCarnac et Plouharnel, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 18 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 12
Vu pour étre annexé à mon arrété du 18 mars 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel
Vannes, le 18 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
ANNEXEPLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 13
[BYIIW-IUIES UILUBYD B] 23/ UONDOSIOUUL/ E NbSNf DUH 8P ON &) ap 2HOIENE NG — I8/ay T3NYVHNOTd 13 IVNUVI 30 SINANNOD TANYVHNOTd-IVNUVI 319V15AD NOSIVI1 3d LICOUd SIJAIdd SITIJOUVd S3A NOILVOIAILNAGI 13 NOILLVALIS 30 NY1d
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 14
(8000 : Jeuse) ap aunwwo)J3139u3ad ap uoiesiiomne,p apueursp €] Jed S9UIIIU0) So|ppIIEd sOj 1NS WO0079TO0 * ££90 * 8L90 * 9ELO * 8EL0 " LELO ' OvLO * TtLO ' EtLO ' 9tZ0 ' LHZO * 6HLO ! ESLO ! 9540 ! SSLO ! 8520 ! L6ZO ' OZTO * ZTS0 " OCTO " ZZTO * EZTO S9||224ed 30 UOIIIAS: Jouseynojg ap aunusu1058000 * 6000 * ZTOO* ¥T00 " 9/T0 * 6/T0 " 08TO ' T8I0' t8TO ' SESO ' tESO ' TOSO Sojja01Ed |g UONDOS- JEUJET 9p unwwo)1a11puad ap uonestiomne,p apueursp ej 1ed sssuiasuos sajjo21Ed
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propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 15
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propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 16
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 17
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propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Carnac et Plouharnel 18
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANGUIDIC
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 23 décembre 2024 par M. le Maire de Languidic tendant à ce que les agents mandatés par la commune soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Languidic pour réaliser un inventaire des zones humides ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1e r : Les agents agissant sous l'autorité du maire de Languidic, notament les chargés d'études, techniciens SAGE et membres du
comité de pilotage de l'inventaire sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Languidic, pour procéder
à des observation de la flore et la faune, à la réalisation de sondages superficiels du sol en vue de la réalisation d'un inventaire des zones
humides de la commune.
Article 2: Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les personnes mentionnées à l'article 1er ne sont pas autorisées
à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché dans la mairie concernée dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux propriétaires
et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe à la commune de Languidic.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé
ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
Article 3 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute
réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées de la commune de Languidic 19
Article 6 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de
sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être prorogé si
nécessaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut suspendre
le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Languidic, le commandant du groupement de gendarmerie du
Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31/3/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées de la commune de Languidic 20
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN »e des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVu
tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole- n° 56.17.10 — la Vilaineet du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant I'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre 1l du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83—228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement; à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VuVuVu
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cuituresmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00007 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de
production conchylicole
- n° 56.17.10 - la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
21
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ; ;Vu la convention relative à la _ surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mars 2025 :Considérant que les résultats des analyses d'eau de mer sur le point n° 065-p-028 Kervoyal Eau, de 88.600cl/L, ont dépassé fortement le seuil d'alerte Pseudo-nitzschia australis de 50.000 cell/L retenu pour déclencher larecherche de toxines amnésiantes dans les coquillages ;Considérant 'absence de prélèvement de coques et palourdes au point 065—P-006-le Branzais ;Considérant que les coquillages fouisseurs de ces zones sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour lasanté humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1* : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, l'expédition et lacommercialisation de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :- n° 56.17.10 — la VilaineLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2_: La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant de la zone n°56.08.1-baie de Plouharnel tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 28 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dansla zone fermée en attente de leur ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale desterritoires et de la mer.De méme, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àI'abri » avant la période de toxicité retenue.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zonesfermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de
production conchylicole
- n° 56.17.10 - la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
22
Article 4 : ces mesures de fermeture préventive sont appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des analysesdes toxines.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://Wwww.telerecours.frArticle 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de
production conchylicole
- n° 56.17.10 - la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00007 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de
production conchylicole
- n° 56.17.10 - la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN eLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
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stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages, en provenance de la zone :- n° 56.18.1 — Zone unique baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène appllcables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les régles spécn° iquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modlf ié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la péche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Zone unique baie de Pont Mahé


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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ; | |Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les moulesprélevées le 27 mars 2025 dans la zone :- n° 56.18.1 — Zone unique baie de Pont Mahéont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 61,7 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au-seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ; 'Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les huîtresprélevées le 27 mars 2025 dans la zone :- n° 56.18.1 — Zone unique baie de Pont Mahéont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 22,2 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1% : Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la pêche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.18.1 — Zone unique baie de Pont MahéLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché. 'Article 2_: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1" depuis le 27mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommationhumaine. :Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.'
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Zone unique baie de Pont Mahé


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Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent étre ré immérgés sansdélai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 27 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à I'abri » avant la période de toxicite retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Zone unique baie de Pont Mahé


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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Zone unique baie de Pont Mahé


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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN . eLiberté | des territoires et de la merÉgalité | Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages, en provenance de la zone :- n° 56.17.5- baie de Vilaine — Côte de la Mine d'or
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre Il| du livre Il ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; -Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.17.5- baie de Vilaine - Côte de la Mine d'or
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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les moulesprélevées le 27 mars 2025 dans la zone :- n° 56.17.5- baie de Vilaine — Côte de la Mine d'oront démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 68,7 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les toxines de type ASP sont trés dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1% : Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la pêche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.17.5- baie de Vilaine — Côte de la Mine d'orLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2_: La pêche à pied deloisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à l'article 1 depuis le 27mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommationhumaine. ' 'Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdélai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 27 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.17.5- baie de Vilaine - Côte de la Mine d'or
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Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles. 'Article 6 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le ch ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.17.5- baie de Vilaine - Côte de la Mine d'or
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance de la zone :
- n° 56.17.5- baie de Vilaine - Côte de la Mine d'or
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G Direction départementaleDU MORBIHAN " :Liberté des territoires et de la merÉgalité . .Fraternité ' Service mer et littoral
_ ARRETE PREFECTORAL DU 28 mars 2025 'portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages, en provenance des zones :- n° 56.17.3 —- embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 - baie de Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée" LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiques_ d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre IF;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorganlsatlon et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêché maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ,Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - baie de Vilaine



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Vu l'arréte préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par IFREMER le 28 mars 2025 ; 'Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les moulesprélevées le 27 mars 2025 dans les zones :- n° 56.17.3 —- embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — baie de Vilaineont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 66,4 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le reglement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1° : Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la péche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages en provenance des zones :- n° 56.17.3 — embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — baie de VilaineLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2_: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1" depuis le 27mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommationhumaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdélai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).
Article 4 : !l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - baie de Vilaine



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Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour 'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 27 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à I'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoral.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - baie de Vilaine



et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - baie de Vilaine



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PRÉFET . , ;DU MORBIHAN Dlrectn?n çlepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgaisé Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025 |portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainede tous les coquillages, én provenance des zones :- n° 56.16.1 — littoral damganais- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine —'Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine — Etier de Billierset du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les regles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ; _Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !!| du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - littoral damganais
- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine - Etier de Billiers


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Vu l'arrété préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les moulesprélevées le 27 mars 2025 dans les zones :- n° 56.16.1 — littoral damganais- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine — Etier de Billiersont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 55,6 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ; 'Considérant que les toxines de type ASP sont trés dangereuses pour la santé humaine ;Sur propositiori du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1" : Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la péche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages en provenance des zones :- n° 56.16.1 — littoral damganais- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine — Etier de BilliersLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 ; La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à l'article 1" depuis le 27mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommationhumaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdélai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - littoral damganais
- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine - Etier de Billiers


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Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour 'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 27 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventétre commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique. 'Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,I ' er et littoral
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - littoral damganais
- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine - Etier de Billiers


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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones :
- n° 56.16.1 - littoral damganais
- n° 56.17.1 - Estuaire de la Vilaine - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Estuaire de la Vilaine - Etier de Billiers


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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN . .e des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
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stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humainedes coquilles Saint Jacques, en provenance des zones :- n° 56.08.2 — Baie de Quiberon- n° 56.07.3 — Côte de Quiberon côté baieet du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du mérite
le réglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ; ' |le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !!! du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26. décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;I'arrété ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquilles Saint Jacques, en provenance des zones :
- n° 56.08.2 - Baie de Quiberon
- n° 56.07.3 - Côte de Quiberon côté baie

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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer a sesservices en date du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur lescoquilles Saint Jacques prélevées le 26 mars 2025 dans les zones :- n° 56.08.2 — Baie de Quiberon- n° 56.07.3 — Côte de Quiberon côté baieont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 83 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1°" : Sont provisoirement interdits, à pàrtir du 28 mars 2025, la pêche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation des coquilles Saint Jacques en provenance des zones :- n° 56.08.2 — Baie de Quiberon- n° 56.07.3 — Côte de Quiberon côté baie
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2_: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à l'article 1" depuis le 26mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommationhumaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdélai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquilles Saint Jacques, en provenance des zones :
- n° 56.08.2 - Baie de Quiberon
- n° 56.07.3 - Côte de Quiberon côté baie

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Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour I'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 26 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventétre commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.é
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations 'et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le c rvice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquilles Saint Jacques, en provenance des zones :
- n° 56.08.2 - Baie de Quiberon
- n° 56.07.3 - Côte de Quiberon côté baie

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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquilles Saint Jacques, en provenance des zones :
- n° 56.08.2 - Baie de Quiberon
- n° 56.07.3 - Côte de Quiberon côté baie

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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN PLiberté des territoires et de la merÉgalité ' Service mer et littoralFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf les huitres, en provenance de la zone de production conchylicole :- n°56.04.4 — Petite mer de Gâvreset du pompage de l'eau en provenance des zones considéréesLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIl du livre |l ; ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; .Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ; -Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huitres, en provenance de la zone de production
conchylicole :
- n°56.04.4 - Petite mer de Gâvres

et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les mouleset les coques prélevées les 24 et 25 mars 2025 dans lazone :- n°56.04.4 — Petite mer de Gâvresn'ont pas démontré un retour à la normale, soit deux résultats consécutifs inférieur au seuil sanitaireréglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004.Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les huîtresprélevées le 25 mars 2025 dans la zone :- n°56.04.4 — Petite mer de Gâvresn'ont pas démontré leur toxicité par présence toxines amnésiantes.Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ; -ARRÊTE :Article 1"" : Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la pêche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres en provenance de lazone : - n°56.04.4 — Petite mer de Gâvres
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages sauf les huîtres, récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à larticle 1%depuis le 19 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdélai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huitres, en provenance de la zone de production
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pompée dans ces zones depuis le 19 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : L'arrété du 21 mars 2025, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, dela purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages, en provenance des zones de production conchylicolementionnées à l'article 1°", est abrogé. 'Article 7 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et dés élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 8 : Le présent arrêté péut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le che ' er et littoral
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huitres, en provenance de la zone de production
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huitres, en provenance de la zone de production
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN RLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mars 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf les oursins, en provenance des zones de production conchylicole :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle Île- n° 56.01.5 — Ile de Houat- n° 56.01.6 — lie de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonet du pompage de l'eau en provenance des zones considéréesLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le réglement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIl du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'expioitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la peche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modlf é portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les oursins, en provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le departement du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur lescoquilles Saint Jacques prélevés ie 24 mars 2025 dans les zones :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — Ile de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle Île- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — lle de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 38,5 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire. réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les vernisprélevés les 18 et 24 mars 2025 dans les zones :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle lle- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — lle de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux 24,2 mg et de 44,7 mg d'équivalentAD/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chairde coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les oursinsprélevés le 23 mars 2025 dans les zones : '- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-Ile- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle lle- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — Ile de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonn'ont pas démontré de toxicité ;Considérant que les toxines de type ASP sont trés dangereuses pour la santé humaine ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les oursins, en provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1% : Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la pêche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages sauf les oursins en provenance deszones : - n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — Ile de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle lle- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — Ile de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et QuiberonLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché. 'Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages, sauf les oursins, récoltés et/ou pêchés dans les zones référencées à l'article 1%depuis le 18 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sans -délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones référencées à l'article 1" tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour 'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 18 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zonefermée mais « mis à I'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s''appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations hécessaires à I'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 6 : L'arrété du 21 mars 2025, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, dela purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les oursins, en provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
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consommation humaine de tous les coquillages, en provenance des zones de production conchylicolementionnées à l'article 1, est abrogé.Article 7 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,W mer et littoral
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les oursins, en provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
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PREFET ; . ;DU MORBIHAN | Dlrectu_:n çiepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2025portant levée d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
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de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole- n°56.08.1 — Baie de Plouharnelet du pompage de l'eau en provenance de la zone considéréeLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil étabhssant des réglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre Ill du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorganlsatlon et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifi é, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant lexercnce de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les condltlons sanltalres de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ;la convention relative à la survelllance officielle des zones de product|on de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
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portant levée d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole
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Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par lIFREMER le 28 mars 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres, moules etpalourdes, prélevées le 26 mars 2025 dans la zone de production conchylicole- n°56.08.1 — Baie de Plouharneln'ont pas démontré leur toxicité par présence toxines amnésiantes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de lazone de production conchylicole : _- n°56.08.1 — Baie de Plouharnelest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique. 'Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,lec ice mer et littoralen&_\N q )
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portant levée d'interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole
- n°56.08.1 - Baie de Plouharnel
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merc
Service eau, biodiversité, risquesi
Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du
dispositif de sécurité aérienne-péril animalier sur la base aéronautique navale de Lann-Bihoué
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L. 415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les co nditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de
spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 16 décembre 2024 établie par le commandant de la base
aéronautique navale de Lann-Bihoué concernant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oiseau protégés : Goélands argentés
(Larus argentatus), Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus), Héron cendré (Ardea cinirea), Choucas des tours (Corvus
monedula), Buse variable ( Buteo buteo ) Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus ) et le héron garde bœuf ( Bubulcus ibis ) sur la base
aéronautique navale de Lann-Bihoué;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 13 au 27 janvier
2025 sur le dossier de demande de dérogation ;
Vu l'avis favorable n°2025-02 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 mars 2025 ;
Considérant que l'ensemble des mesures préventives sont mises en place pour éviter le péril aviaire sur l'aérodrome de Lann Bihoué et
minimiser au maximum le recours à l'effarouchement ou la destruction des espèces protégées ;
Considérant les impératifs des actions préventives de la sécurité aérienne et de la lutte contre le péril animalier sur la base aéronau -
tique navale de Lann-Bihoué consécutives aux risque s de collisions entre les oiseaux et les avions lors des décollages et atterris -
sages ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté du 13 février 2015 fixant la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut
accorder une dérogation de destruction ou de perturbation intentionnelle sans prendre l'avis du Conseil national de la Protection de la
Nature ;
Considérant que la zone concernée abrite des populations de Larus argentatus (Goéland argenté), Larus rudibundus (Mouette rieuse),
Choucas des tours ( Corvus monedula ), Buteo buteo (Buse variable) et Falco tinnunculus (Faucon crécerelle), héron cendré ( Ardea
cinerea) espèces animales bénéficiant d'un statut de protection au niveau national, tout en figurant dans la liste des espèces
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 13 février 2015 ;
Considérant que la zone concernée abrite également des populations de héron garde bœuf ( Bubulcus ibis ), espèce figurant dans la
liste des espèces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 13 février 2015 exclusivement pour les départements de Guadeloupe,
Martinique et de la Guyane ;
Considérant que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict de la sécurité aérienne et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
le bénéficiaire de la présente décision est la base aéronautique navale de Lann-Bihoué – BP 92222 – 56998 LORIENT CEDEX
Le commandant de la base aéronautique navale comme mandataire pour les opérations objets de la présente dérogation.
Le Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) et le Service de Sécurité Incendie et de Sauvetage (SSIS) sont chargés des
opérations relatives à la sécurité aérienne.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à procéder à :
1 – la perturbation intentionnelle et l'effarouchement sont utilisés en première intention selon les modalités suivantes :
• l'utilisation d'émissions sonores : cris de détresse, effaroucheur accoustique, fusées détonantes,
• l'utilisation de moyens pyrotechniques : cartouches anti-péril aviaire, pistolet lance fusées crépitantes, des espèces
suivantes :
- Goéland argenté (Larus argentatus)
- Mouette rieuse (Larus ridibundus)
- Choucas des tours (Corvus monedula)
- Buse variable (Buteo buteo)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de sécurité aérienne-péril
animalier sur la base aéronautique navale de Lann-Bihoué
55
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
- Héron garde bœuf (Bubulcus ibis)
2 – la destruction par usage d'un fusil de chasse (calibre 12), par prédation (fauconnier habilité), capture par cage-piège, en cas
d'échec des méthodes de perturbation et d'effarouchement et limitée en nombre de spécimens des oiseaux appartenant aux espèces
suivantes :
- Goéland argenté (Larus argentatus) : 50 individus par an
- Mouette rieuse (Larus ridibundus) : 30 individus par an
- Choucas des tours (Corvus monedula) : 20 individus par an
- Buse variable (Buteo buteo) : individus par an
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : 2 individus par an
- Héron cendré (Ardea cinerea) : 5 individus par an
- Héron garde bœuf (Bubulcus ibis) : 10 individus par an
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble de la base aéronautique navale de Lann-Bihoué située sur les communes de Quéven,
Ploemeur et Guidel.
Article 4 : Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 20 30. Cette dérogation peut être renouvelée à l'issue de
cette période, sur demande adressée au préfet du Morbihan, six mois au moins avant de la date de son expiration.
Article 5 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques de prévention visant à réduire l'attractivité du site aux
oiseaux. Ces mesures sont mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2007.
Le bénéficiaire établira un rapport annuel comportant le bilan de l'ensemble des interventions (effarouchements, captures et tirs),
précisant le nombre d'individus prélevés pour chaque espèce. Il fera parvenir un exemplaire de ce rapport au plus tard le 31 janvier de
chaque année à la DDTM du Morbihan.
Article 6 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de
l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Vannes, le 11 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de sécurité aérienne-péril
animalier sur la base aéronautique navale de Lann-Bihoué
56
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du
dispositif de contrôle de la population de goélands argentés ( Larus argentatus) sur le site Naval Group situé sur la commune de
Lanester.
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry Châtelain ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 18 février 2025 et établie par NAVAL GROUP domicilié
avenue de Choiseul – CS 80001 – 56311 Lorient Cedex concernant l'autorisation de destruction d'œufs de goélands argentés ( Larus
argentatus) par stérilisation pour prévenir les dommages à la propriété et assurer la protection, la sécurité et la santé publique sur le
site de Naval Groupe situé sur la commune de Lanester ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 5 au 19 mars 2025
inclus ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut
accorder une dérogation de destruction ou de perturbation intentionnelle sans prendre l'avis du Conseil National de la Protection de la
Nature ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publique;
Considérant que les actions de stérilisation des nids telles que présentées dans le dossier en préservant un secteur de repli sur la
toiture de la « Petite Base » ne nuisent pas au maintien de l'espèce Larus argentatus (Goéland argenté) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
A rticle 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est NAVAL Group – Lorient, domicilié avenue de Choiseul, CS 80001 56100 Lorient
Le mandataire désigné dans cette autorisation est le prestataire professionnel désigné par NAVAL GROUP.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le dossier à procéder à :
► la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) de 30 nids maximum par an.
Pour la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire mandatera un prestataire dûment habilité, formé à la reconnaissance des œufs de
goélands argentés et à l'identification des espèces du genre Larus.
Le mode opératoire est le suivant :
- repérage des nids de goélands avec l'identification des espèces
- 1er traitement dans le courant du mois de mai
- 2 ème traitement (nouvelles pontes) dans le courant du mois de juin
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le site de NAVAL Group situé sur la commune de Lanester.
La toiture du bâtiment « la Petite Base » ne fera pas l'objet de stérilisation d'œufs de goélands afin de servir de zone refuge pour
l'espèce.
Article 4 : Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 202 7.
Article 5 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation et ses mandataires s'engagent dans un suivi annuel des populations de goéland à l'échelle
de l'emprise du site Naval Group. Ce rapport est accompagné d'un bilan permettant d'évaluer l'évolution de la population de goélands
argentés nicheurs sur le site et les éventuels reports constatés.
La participation par Naval Group à des mesures de suivi périodique de l'état des populations de goélands et de l'évolution de leurs
sites de nidification à l'échelle de l'agglomération de Lorient agglomération se fera sous réserve que de telles démarches soient
engagées par les collectivités ayant autorité dans ces zones.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant
autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population
de goélands argentés (Larus argentatus) sur le site Naval Group situé sur la commune de Lanester
57
Article 6 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Morbihan, un rapport annuel sur la mise
en œuvre de la dérogation dans les trois mois qui suivent la fin des opérations. Ce rapport rappelle la justification de la demande, la
localisation cartographique des zones de nidification connues, des zones traitées, et précise les dates d'intervention, la méthodologie
utilisée au cours des opérations de stérilisation, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats
constatés, ainsi que la qualification des personnes intervenant. Il précise également les mesures préventives mises en place pour
limiter la présence de goélands sur site (limitation de l'accès aux ressources alimentaires et mesures non létales ni mutilantes pour
éviter la construction de nids sur les toits), ainsi que les résultats des suivis prévus à l'article 5..
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau au présent arrêté (cf. annexe 1).
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant
autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de contrôle de la population
de goélands argentés (Larus argentatus) sur le site Naval Group situé sur la commune de Lanester
58
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne –
SARL Karine RIHOUAY Prestations – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 février 2025, par Mme RIHOUAY Karine en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL Karine RIHOUAY Prestations, dont l'établissement principal est situé 32 Crs de la Bove - 56100
LORIENT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire, et dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne - Karine RIHOUAY Prestations - 56100 LORIENT 59
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 4 mars 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne - Karine RIHOUAY Prestations - 56100 LORIENT 60
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MOSSINO Alissa – AAD – 56700 HENNEBONT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/03/25 par Mme
MOSSINO Alissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme AAD dont l'établissement principal est situé 187 Avenue Edouard Vaillant -
56700 HENNEBONT et enregistré sous le N° SAP940694300 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration du 10
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - MOSSINO Alissa - AAD - 56700 HENNEBONT 61
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration du 10
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - MOSSINO Alissa - AAD - 56700 HENNEBONT 62
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BENOIT Christelle – 56880 PLOEREN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/03/25 par Mme
BENOIT Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme BENOIT Christelle dont l'établissement principal est situé 5 Clos Parc
Fosec - 56880 PLOEREN et enregistré sous le N° SAP941595167 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-11-00004 - Récépissé de déclaration du 11
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - BENOIT Christelle - 56880 PLOEREN 63
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DECARSIN Anthony – DCRS Service – 56730 SAINT GILDAS DE RHUYS
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/03/25 par M.
DECARSIN Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme DCRS Service dont l'établissement principal est situé 12 Rue Bodo Braz -
56730 St GILDAS DE RHUYS et enregistré sous le N° SAP939256319 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-17-00008 - Récépissé de déclaration du 17
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - DECARSIN Anthony - DCRS Service - 56730 SAINT GILDAS DE RHUYS 64
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DELEBASSEE Céline – 56390 GRAND CHAMP
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/03/25 par Mme
DELEBASSEE Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme DELEBASSEE Céline dont l'établissement principal est situé 190 rue
de Guernanderf - 56390 GRAND-CHAMP et enregistré sous le N° SAP941577215 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - DELEBASSEE Céline - 56390 GRAND CHAMP 65
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - DELEBASSEE Céline - 56390 GRAND CHAMP 66
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ROUZIC Cynthia – BASTA – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/03/25 par Mme
ROUZIC Cynthia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Basta dont l'établissement principal est situé 45 rue Amiral Boue De
Lapeyrere - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP941666265 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-17-00006 - Récépissé de déclaration du 17
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - ROUZIC Cynthia - Basta - 56100 LORIENT 67
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 19 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FERRION CAVIN Eugène – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 08/03/25 par M.
FERRION CAVIN Eugène en qualité de dirigeant, pour l'organisme FERRION CAVIN Eugène dont l'établissement principal est situé 19
rue Jeanne d'Arc - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP940255110 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration du 19
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - FERRION CAVIN Eugène - 56100 LORIENT 68
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-19-00006 - Récépissé de déclaration du 19
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - FERRION CAVIN Eugène - 56100 LORIENT 69
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 19 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
SLJ SOUTIEN SCOLAIRE – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 09/03/25 par Mme
Séverine LE JEUNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme SLJ SOUTIEN SCOLAIRE - Cours Ado Vannes dont l'établissement
principal est situé 6 rue du Lieutenant-Colonel MAURY - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP940999394 pour l'activité
suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-19-00005 - Récépissé de déclaration du 19
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - SLJ Soutien scolaire - 56000 VANNES 70
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 21 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
CORBEL Jordan – CORBEL Services – 56150 SAINT BARTHELEMY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/03/25 par M.
CORBEL Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Corbel Services dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Le Henven -
56150 SAINT-BARTHELEMY et enregistré sous le N° SAP941636631 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-21-00008 - Récépissé de déclaration du 21
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - CORBEL Jordan - 56150 SAINT BARTHELEMY 71
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 21 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE GUEVEL Ronan – LG Jardi Paysages – 56150 SAINT BARTHELEMY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 27/02/25 par M.
LE GUEVEL Ronan en qualité de dirigeant, pour l'organisme LG Jardi Paysages dont l'établissement principal est situé 7 Résidence
des quatre vents - 56150 SAINT-BARTHELEMY et enregistré sous le N° SAP941285868 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-21-00007 - Récépissé de déclaration du 21
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - LE GUEVEL Ronan - LG Jardi Paysages - 56150 SAINT BARTHELEMY 72
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 26 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MYJUGAAD SAP – 56400 AURAY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 20/02/25 par M.
DELAHAYE Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme MYJUGAAD SAP dont l'établissement principal est situé 8 rue Louis Blériot
- 56400 AURAY et enregistré sous le N° SAP940261324 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-26-00004 - Récépissé de déclaration du 26
février 2025 d'un organisme de services à la personne - MYJUGAAD SAP - 56400 AURAY 73
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 26 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BOULEIS Laura – Sport Santé à domicile – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 14/02/25 par Mme
BOULEIS Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sport Santé à domicile avec Laura dont l'établissement principal est situé 12
Rue Robelin - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP940913726 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration du 26
février 2025 d'un organisme de services à la personne - BOULEIS Laura - Sport santé à domicile avec Laura - 56100 LORIENT 74
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 février 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE CHEVILLER Jessica – 56400 BRECH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 28/02/25 par Mme
LE CHEVILLER Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme Jessica Le Cheviller dont l'établissement principal est situé 2 Allée
des Chardonnets - 56400 BRECH et enregistré sous le N° SAP940690548 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 février 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-02-28-00015 - Récépissé de déclaration du 28
février 2025 d'un organisme de services à la personne - LE CHEVILLER Jessica - 56400 BRECH 75
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FOUQUET Benoît – 56350 ALLAIRE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 26/02/25 par M.
FOUQUET Benoît en qualité de dirigeant, pour l'organisme FOUQUET Benoît dont l'établissement principal est situé 15 place de
l'église - ALLAIRE et enregistré sous le N° SAP902881499 pour l' activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-04-00007 - Récépissé de déclaration du 4
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - FOUQUET Benoit - 56350 ALLAIRE 76
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FOSTIER Kilian – Les services baldiviens – 56150 BAUD
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 27/02/25 par M.
FOSTIER Kilian en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Services Baldiviens dont l'établissement principal est situé 16 rue Général
de Gaulle - 56150 BAUD et enregistré sous le N° SAP933167009 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 février 2025 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-04-00008 - Récépissé de déclaration du 4
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - FOSTIER Kilian - Les services Baldiviens - 56150 BAUD 77
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 6 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
HARDY Jérémy – 56370 LE TOUR DU PARC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/03/25 par M.
HARDY Jeremy en qualité de dirigeant, pour l'organisme HARDY Jérémy dont l'établissement principal est situé 3 rue Anne de
Bretagne - 56370 LE TOUR-DU-PARC et enregistré sous le N° SAP938878600 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration du 6
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - HARDY Jérémy - 56370 LE TOUR DU PARC 78
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
CATHELINE Denis – Un p'tit coup de main ? – 56130 MARZAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/03/25 par M.
CATHELINE Denis en qualité de dirigeant, pour l'organisme Un p'tit coup de main ? dont l'établissement principal est situé 9 lieu dit La
Noé - 56130 MARZAN et enregistré sous le N° SAP452554629 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - CATHELINE Denis - Un p'tit coup de main ? - 56130 MARZAN 79
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE CREN Jordan – Jo Pot' Service – 56670 RIANTEC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/03/25 par M.
LE CREN Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jo Pot' Service dont l'établissement principal est situé 22 rue du Docteur
Ferdinand THOMAS - 56670 RIANTEC et enregistré sous le N° SAP941292237 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-07-00006 - Récépissé de déclaration du 7
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - LE CREN Jordan - Jo Pot' Service - 56670 RIANTEC 80
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 mars 2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
NEAU Olivier – Multi Pro – 56700 MERLEVENEZ
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/03/25 par M.
NEAU Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Multi Pro dont l'établissement principal est situé 15 route de Lesteno - 56700
MERLEVENEZ et enregistré sous le N° SAP399739713 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-07-00005 - Récépissé de déclaration du 7
mars 2025 d'un organisme de services à la personne - NEAU Olivier - Multi Pro - 56700 MERLEVENEZ 81
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 4 mars 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne –
SARL Karine RIHOUAY PRESTATIONS – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 05/02/25 par Mme
RIHOUAY Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL Karine RIHOUAY Prestations dont l'établissement principal est situé
32 Crs de la Bove - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP980099857 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées en mode mandataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-04-00009 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 4 mars 2025 d'un organisme de services à la personne - Karine RIHOUAY Prestations - 56100 LORIENT 82
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mars 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-03-04-00009 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 4 mars 2025 d'un organisme de services à la personne - Karine RIHOUAY Prestations - 56100 LORIENT 83
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement sans concours adjoints administratifs

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la
catégorie C, du décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié par le décret n° 2021 -1826 du 24 décembre 2021 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, l'EPSM Morbihan organise un recrutement sans concours afin de pourvoir 2 postes
d'adjoint administratif.

Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.


Les dossiers de candidature sont composés des documents suivants:

- Une lettre de candidature établie sur papier libre faisant référence au présent avis de concours ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre indiquant les diverses fonctions et emplois occupés ainsi que leur durée, les actions de
formation suivies et, le cas échéant, les diplômes;
- Une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne en cours de validité) ou du livret de famille.


Ils devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, pour le 21 mai 2025 dernier délai, à :

Monsieur LECAMUS
Directeur des Ressources Humaines par intérim
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital – CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

La sélection des candidats sera confiée à une commission qui examinera le dossier de chaque candidat. Elle auditionnera ceux dont elle a retenu la
candidature le jeudi 19 juin 2025.

N.B. : Tout dossier incomplet, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci -dessus listées, sera rejeté de manière définitive . Il en
sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.


N.B. : Tout dossier incomplet, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci -dessus listées, sera rejeté de manière définitive . Il en
sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.

Saint-Avé
Le 20 mars 2025
Signé
Le Directeur
Thomas ROUX




























5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-03-20-00002 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS 84