PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-230
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-09-23-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le FSL de
l'Essonne (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-09-22-00041 - 2025-DDFiP-083 : Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de Palaiseau à ses agents (2
pages) Page 8
91-2025-09-23-00006 - 2025-DDFiP-096 : Délégations spéciales de
signature à la responsable de la Division du Pilotage du recouvrement (2
pages) Page 11
91-2025-09-23-00004 - 2025-DDFiP-097 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 14
91-2025-09-23-00005 - 2025-DDFiP-098 : Délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 18
91-2025-09-23-00001 - 2025-DDFiP-099 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à la
Division Budget, Immobilier et Logistique (BIL) (2 pages) Page 21
91-2025-09-23-00003 - 2025-DDFiP-100 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la Division des ressources
humaines (RH) (1 page) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-18-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/300 du 18
septembre 2025 mettant en demeure la société VPK CORRUGATING
de respecter les prescriptions applicables pour son établissement, situé
1 rue du Chemin Blanc, sur le territoire de la commune de LONGJUMEAU
(91160) (3 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-09-23-00002
Arrêté portant désignation des membres du
groupement d'intérêt public ayant pour objet
d'administrer le FSL de l'Essonne
Ex h Direction départementale de l'emploi,
Liberté + Egalité » Fraternité du travail et des solidarités
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE 2025 - DDETS-91-n° JXn du 32-CA.9S .
portant modification des membres du groupement d'intérêt public
ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n°98-657 du 29juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement;
VU le décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3juin 2025 portant délégation de signature à Mme JulieBOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2021 - DDETS - 91 -n°136 du 30 décembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pourle Logement de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2022 - DDETS - 91 - n°93 du 4 novembre 2022 portant modification des membres dugroupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement del'Essonne ;
VU l'arrêté 2023 - DDETS - 91 -n °69 du 24 mai 2023 portant modification de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de solidarité pour le logementde l'Essonne ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2025-10 en date du 25 mars 2025; de lacommune d'Auvers-Saint-Georges ;
VU le bulletin d'adhésion en date du 21 novembre 2024, de la commune de Baulne;
VU la délibération N°2024-12 N°09 en date du 16 décembre 2024, du CCAS de la commune de Bièvres;

VU le bulletin d'adhésion en date du 01 janvier 2025, de La Franciliane;
VU le bulletin d'adhésion en date du 01 avril 2025, de Valophis Sarepa ;
VU le bulletin d'adhésion en date du 01 avril 2025, de Valophis Habitat;
VU le bulletin d'adhésion en date du 01 avril 2025, de Valophis La Chaumière de l'ile de France ;
VU le courrier de démission en date du 30 juillet 2024 de la participation au GIP FSL de la ChambreFNAIM du Grand Paris;
VU la résolution de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public fonds de solidarité pour lelogement de l'Essonne en date du 06juin 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 'ter
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP FSL 91:
- La commune d'Auvers Saint Georges;
- La commune de Baulne par délibération;
- La commune de Bièvre par délibération ;
- La Franciliane par adhésion ;
- Valophis Sarepa par adhésion ;
- Valophis Habitat par adhésion;
- Valophis La Chaumière de l'Ile de France par adhésion.
Sont retirés:
- Véolia Eau d'Ile de France SNC;- La Chambre FNAIM du Grand Paris qui a mis fin à son adhésion le 31 décembre 2024.
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les Membres du Groupement d'intérêt public Fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne sont :
Le Département de l'Essonne,
La Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Les communes ou centres communaux d'action sociale :
Athis-Mons, Auvers-Saint-Georges, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bièvre, Boigneville,Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bures-sur-Yvette, Cerny, Champlan,Chilly-Mazarin, Coudray-Montceaux, Courdimanche-sur-Essonne, d'Huison-Longueville, Epinay-sur-Orge,Etiolles, Etréchy, Evry-Courcouronnes, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny,Itteville, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, Lardy, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses,Longjumeau, Massy, Milly-la-Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Ris-Orangis, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Tigery,Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verriéres-le-Buisson, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Viry-Chatillonet Wissous.

Les Etablissements publics de coopération intercommunale :
- Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forét-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, le Val-saint-Germain);
- Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet,Bruyéres-le-Chatel, Cheptainville, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Paté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lés-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge);
- Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne,Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres). ;
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis-sous-Forges,Courson-Monteloup, Fontenay-lés-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Moliéres,Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse);
- La Communauté d'agglomération de l'Etampois (Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés,Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville,Etampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forét-Sainte-croix, Le Mérévillois, Marolles-en-Beauce,Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Riviére, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Riviére, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux).
Les bailleurs :
Les Entreprises sociales pour l'habitat (SA d'HLM):
Antin résidences, Batigère en Ile-de-France, CDC habitat social, Domnis, Emmaus habitat,Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, Gambetta locatif, Groupe Polylogislogirep, ICF la Sabliére, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de larégion parisienne, Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Plurial-Novilia,Résidence le logement des fonctionnaires, Seqens Groupe action logement, Toit et joie,Valloire Habitat, Valophis Sarepa, Valophis Habitat, Valophis La chaumiére Ile de France,Vilogia, et 1001 Vies habitat.
La société d'économie mixte : ELOGIE-SIEMP.
La société coopérative d'intérêt collectif : Ile-de-France Habitat.
La société d'HLM: Logial COOP.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma, CDC Habitat et Habiter à Yerres.
Les sociétés : Foncière d'habitat et d'humanisme, IN'LI, et Logeo habitat.
L'association : Monde En Marge Monde En Marche.
Les fournisseurs d'énergie, d'eau, de téléphone et internet :
- EDF- ENGIE- ALTERNAS.A.S.
- SUEZ Eau France- La Franciliane

ARTICLE2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préféte de l'Essonne.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,avenue de Saint Cloud 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recourscontentieux.
A compter du 1 * décembre 2018, la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE3
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
La Préfète
La Préfète détègu 6 pour
6 eS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-22-00041
2025-DDFiP-083 : Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de
Palaiseau à ses agents
Eu FREPUBLIQUE — |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex 2025 - DDFIP - 083| DÉLÉGATION DE SIGNATURED'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Palaiseau; /
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame MELESAN Dorothée, inspecteur divisionnaire , ainsiqu'à Mesdames JABBAR Houria et ROULET Isabelle, et Monsieur MOHAMADOU Souleymanou,Inspecteurs, adjoints au comptable chargé du SGC de Palaiseau, à l'effet de signer l'ensemble desactes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme ROULET Isabelle, Inspecteur, adjoint au comptablechargédu SGC de Palaiseau, à l'effet de signer :1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester enjustice ;2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et lesdéclarations de créances ; |2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '

3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui estconfiée;5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux datesprescrites et en retirer récépissé à talon;6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux Usagers suiteà paiementà lacaisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pourles paiements par chèque ;7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France ;8°) prendre des décisions faisant grief dans le cadre de leurs fonctions : rejet de demande de délaide paiement, rejet de prise en charge de titres et de mandats ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade| Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa deagents délais de paiement |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (àpeut être accordé préciser pour chaque: | agent)VINCENT Christine B 12 mois 5.000,00 1à8DEPOORTER David B 12 mois 5.000,00 1a8HOSNI Kaouthar B 12 mois 5.000,00 1a8DEBRAY Marianne C 12 mois 5.000,00 1à8DEULIN François B | 1 à 8HERVY Claude B 1a8SAINT HILAIRE Marléne| C 1à8VILLA Coline B 1à8LEQUETTE-MIGUET : B 1à8Cathy |MOKDAD Stéphanie B 1à 8PIERRE Jérémie B 1à8LIMAR Christelle B 1à 8BOUXIN Helene B 1 à 8ACQUELIN Cécile B 1à8GOUCEM Stéphane B 1à8BLANCHET Laure B 1à8BIBRAC Maddly B 1à8PIOTELAT Patricia B 1à8AGARANDE Murielle Cc 1à8
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Palaiseau le 22 septémbre 2025Le comptable;RIBETTE Stéphani: S

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-23-00006
2025-DDFiP-096 : Délégations spéciales de
signature à la responsable de la Division du
Pilotage du recouvrement
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION N°2025 - DDFiP - 096
de délégations spéciales de signature au responsable de la Division pilotage du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe II et les articles 212 à 217
en son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale
des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° - les réponses aux pétitions et interventions ;
2° - lorsqu'elle est requise l'autorisation d'engager ou de poursuivre les procédures de recouvrement
des impôts et taxes, à l'exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des dirigeants ou
gérants de sociétés ;
3° - le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d'objets saisis (articles L.281 à
L283, R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) dans la limite de 200 000 € ;
4° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission par-
tielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
5° - en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
6° - les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées ;
7° - le recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
8° - le recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux
débiteurs d'impôts ;
9° - les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers soli-
daires mis en cause dans la limite d'un seuil de 80 000 € par cote (CGI, 1691 bis, II) ;
10° - les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de
majorations dans la limite de 60 000 € ;
11° - les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement soli-
daire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
150 000 € ;
12° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
13° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
14° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
prendra effet le 23 septembre 2025.
À Évry-Courcouronnes, le 22 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet
ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.09.23
11:12:58 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-23-00004
2025-DDFiP-097 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 097
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1
er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État .
Article 2
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans lim itation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL-
LANDEL
Administratrice des
Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques hors
classe
1 600 000 € 160 000 €
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Lisette ATCHADE Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances
Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL et de
Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis délivrés par le Domaine,
lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne
DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, à l'effet de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 23 se ptembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 23 septembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique
de laurent fourquet ID
Date : 2025.09.23
11:53:58 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-23-00005
2025-DDFiP-098 : Délégation de signature en
matière domaniale
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 098
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1
er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale,
ARRÊTE
Article 1 er
La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1 er de l'arrêté n° 2025-
PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice
de l'État, Directrice du pôle métiers.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de priorité, par
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme
Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Nour-El-Huda ELKABIR et Sylvie PRELOT Inspectrices des Finances
publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 23 septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 23 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique
de laurent fourquet ID
Date : 2025.09.23
11:51:04 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-23-00001
2025-DDFiP-099 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur à la Division Budget,
Immobilier et Logistique (BIL)
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 099
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR
ADJUDICATEUR
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du président de la République du 18 août 2023, portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-338 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, D
irectrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-336 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne en matière de pouvoir adjudicateur à
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État , Directrice du pôle pilotage et
ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
D É CIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète
de l'Essonne en date du 22 septembre 2025, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État ,
M. Éric VEGAS-DANGLA, Administrateur de l'État,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques,
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Auréliane HEUDT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Nadia HARACA, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Morgane DUBOCQ, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Sandrine TREMEAU, Agente administrative principale des Finances publiques
Fait à Évry-Courcouronnes, le 23 septembre 2025
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administratrice de l'État
Valérie Lapujade Eustache
ID
Signature numérique de Valérie
Lapujade Eustache ID
Date : 2025.09.23 10:22:26 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-23-00003
2025-DDFiP-100 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la
Division des ressources humaines (RH)
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 100
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-338 du 2 2 septembre 2025 portant délégation de
signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, D
irectrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne ;
D É CIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète
de l'Essonne en date du 22 septembre 2025, seront exercées par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État ,
M. Éric VEGAS-DANGLA, Administrateur de l'État,
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Ludivine BEAUFORT, Inspectrice des Finances publiques,
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie VALKRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MARIE, Inspectrice des Finances publiques.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 23 septembre 2025
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administratrice de l'État
Valérie Lapujade Eustache ID
Signature numérique de Valérie Lapujade
Eustache ID
Date : 2025.09.23 10:21:31 +02'00'
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-18-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/300 du 18
septembre 2025 mettant en demeure la société
VPK CORRUGATING de respecter les
prescriptions applicables pour son
établissement, situé 1 rue du Chemin Blanc, sur le
territoire de la commune de LONGJUMEAU
(91160)
PREFET Direction de la CoordinationDE LESSONNE des Politiques Publiques
Aie et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/300 du 18 septembre 2025mettant en demeure la société VPK CORRUGATING de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement, situé 1 rue du Chemin Blanc, sur le territoirede la commune de LONGJUMEAU (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 8 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne assurant l'intérim duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/223 du 21 mai 2013 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société ONDULYS TAILLEUR pour l'exploitation de ses installationssituées au 1 rue du Chemin Blanc 91160 LONGJUMEAU,
VU la lettre préfectorale du 16 mai 2017 prenant acte de la nouvelle situation administrative de la sociétéONDULYS TAILLEUR pour l'exploitation des installations précitées,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° 2023-PREF/DRIEAT/0018, délivré le9 octobre 2023 à la société VPK CORRUGATING, dont le siège social est situé 37 rue Frémaux à LILLE(59160), pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société ONDULYS TAILLEUR,rue du Chemin Blanc à LONGJUMEAU,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 mai 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 22 avril 2025 et transmis à la société VPK conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4juillet 2025 transmettant à la société VPK le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que dans son rapport du 15 mai 2025 suite à sa visite du 22 avril 2025, l'inspecteur arelevé la non-conformité suivante :
+ l'exploitant stocke des palettes en bois à l'extérieur des bâtiments couverts, sans l'avoir porté à laconnaissance de la préfète :> à proximité du bâtiment A, et le long de la gare ferroviaire de LONGJUMEAU (au moins 500 m° depalettes en bois),> autour du bâtiment A, de façon sporadique et ponctuelle,
CONSIDÉRANT que ce stockage peut engendrer des risques supplémentaires d'incendie sur lesinstallations et sur les tiers à l'extérieur,
CONSIDÉRANT les enjeux associés, notamment en matière de sécurité,
CONSIDÉRANT que ces stockages sont réalisés sans qu'un porter à connaissance auto-portant n'ait ététransmis à la préfète,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article 1.31 du chapitre1.3 du titre1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/223 du 21 mai 2013 précité,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VPK CORRUGATING derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La société VPK CORRUGATING, dont le siège social est situé 37 rue Frémaux 59160 LILLE, est mise endemeure de respecter, pour son établissement, situé 1 rue du Chemin Blanc à LONGJUMEAU (91160),dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
> l'article 1,31 du chapitre 1.3 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/223 du21 mai 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ONDULYS TAILLEUR{dont l'activité a été reprise par la société VPK CORRUGATING), pour ses installations situées àLONGIJUMEAU :
en apportant dans un porter à connaissance auto-portant, tous les éléments d'appréciation et aminima:
> descriptif technique du stockage extérieur (plan, volume, surface, hauteur, perméabilité du sol,etc...),
> plan du stockage montrant les distances par rapport aux limites du site, les facades des batiments,
> étude flumilog des flux thermiques de l'incendie de stockage,
> démonstration de l'absence de risque et de nuisance pour les installations de l'exploitant et pour lestiers (extérieur du site), .
> descriptif des dispositions prévues contre l'incendie du stockage extérieur de palettes par la mise enoeuvre :
+ des moyens nécessaires pour la lutte contre l'incendie du stockage,+ la rétention et le traitement des eaux d'extinction d'incendie,+ le calcul du dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie selon leguide D9,+ le calcul du dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction selon le guide D9a,
> analyse de conformité par rapport a:+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016,+ l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2013.
2/3

Dans le cas contraire, l'exploitant devra retirer l'ensemble de stockages extérieurs.
ARTICLE 2 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société VPK CORRUGATING, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de Palaiseau et à Madamele maire de LONGJUMEAU.
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale par intérim,
=]
7
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