HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-407
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-12-09-00001 - Arrêté DDT-2025-1530 portant approbation du
règlement de police du Téléphérique des Grandes Platières (2
pages) Page 5
74-2025-12-12-00003 - Arrêté DDT-2025-1557 portant approbation du
règlement de police du télésiège de Gron (25 pages) Page 8
74-2025-12-15-00010 - Arrêté DDT-2025-1562 portant approbation du
règlement de police du téléski de Frébouge (1 page) Page 34
74-2025-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1540
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours (2 pages) Page 36
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-12-05-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1522 portant
renouvellement et modification de l'autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement et
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial relatifs
à l'aménagement hydroélectrique d'Arthaz - communes
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et REIGNIER-ESERY (19 pages) Page 39
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-27-00018 - Récépissé de déclaration Mme CHAILLET
Marion n°814421418- 2025-0492 (2 pages) Page 59
74-2025-12-11-00010 - Récépissé de déclaration Mme DRISSI Ichrak
n°993618149- 2025-0512pdf (2 pages) Page 62
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-12-10-00003 - APPAIC-2025-0103 société Seynod Fier Thiou SFT
(9 pages) Page 65
74-2025-12-12-00001 - APPAIC-2025-0104 ANNECY PEINTURE (4 pages) Page 75
74-2025-12-12-00002 - APPAIC-2025-0105 FAUCIGNY AUTO PIECES (2
pages) Page 80
74-2025-12-15-00004 - APPAIC-2025-0106 Annecy Béton Carrières (3
pages) Page 83
74-2025-12-15-00006 - APPAIC-2025-0107 Excoffier Recyclage -
Chêne-en-Semine (17 pages) Page 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-12-10-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0479 du 10
décembre 2025
modifiant les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2025-0467
du 24 novembre 2025, n° PREF-DCI-BCAR-2025-417 du 3 novembre 2025
et n° PREF-DCI-BCAR-2023-1203 du 8 novembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 105
2
74-2025-12-01-00006 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0461 portant
renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de
taxi à l'enseigne "Centre Formation Taxi" (CFT) situé à
Thonon-les-Bains (3 pages) Page 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-08-00003 - Arrêté n°2025-12-007 du 08/12/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Taninges (2 pages) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-0143 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route
des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool sur les
sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre -
75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731 (3
pages) Page 115
74-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025-12-0144 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes
addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167 (3
pages) Page 119
74-2025-11-27-00014 - Arrêté n° 2025-12-0150 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du service d'ACT classique et
Hors les Murs, géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville -
74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET :
740017751 (3 pages) Page 123
74-2025-11-27-00015 - Arrêté n° 2025-12-0151 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par
l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817 (2
pages) Page 127
74-2025-11-27-00016 - Arrêté n° 2025-12-0152 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites
d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851

N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la
Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769 (3 pages) Page 130
3
74-2025-11-27-00017 - Arrêté n° 2025-12-0153 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles,
45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA
(Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du
Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET :
740011846 (3 pages) Page 134
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-09-00001
Arrêté DDT-2025-1530 portant approbation du
règlement de police du Téléphérique des
Grandes Platières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00001 - Arrêté DDT-2025-1530 portant
approbation du règlement de police du Téléphérique des Grandes Platières 5
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
Téléphérique des Grandes Platières , situé sur la
commune de MAGLAND.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au Téléphérique des
Grandes Platières.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
En hiver, il est admis au maximum par cabine :
à la montée : 16 usagers
à la descente : 8 usagers.
En été, il est admis au maximum par cabine :
à la montée : 16 usagers
à la descente : 16 usagers.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) tenus à la main ;
les piétons ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
les engins spéciaux listés en annexe au
présent arrêté, dans les conditions définies
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sus-visé.
L'accès au Téléphérique des Grandes Platières est
interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
29/06/2016 susvisé relatives au règlement de police
sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au
Téléphérique des Grandes Platières.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de MAGLAND ;
Monsieur Le Directeur de GMDS (Flaine).
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Nadine SULZER
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite






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Appareil :
Téléphérique des Grandes Platières
Commune : MAGLAND
Exploitant : GMDS (Flaine)
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la
maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0018 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléphériques bicâbles
et aux télécabines du département de Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27
novembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 29/06/2016 approuvant
le règlement de police du Téléphérique des
Grandes Platières;
la proposition transmise par l'exploitant le 12
novembre 2025 ;




74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00001 - Arrêté DDT-2025-1530 portant
approbation du règlement de police du Téléphérique des Grandes Platières 6
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-09-00001 - Arrêté DDT-2025-1530 portant
approbation du règlement de police du Téléphérique des Grandes Platières 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-12-00003
Arrêté DDT-2025-1557 portant approbation du
règlement de police du télésiège de Gron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-12-00003 - Arrêté DDT-2025-1557 portant
approbation du règlement de police du télésiège de Gron 8
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-12-00003 - Arrêté DDT-2025-1557 portant
approbation du règlement de police du télésiège de Gron 9
RAPPORTMTES - MTDGITM
MIGSERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES08/12/25
RAPPORT D'INSTRUCTIONAvis conforme de la PréfèteAutorisation de Mise enExploitationTSD de GronAraches-la-Frasse(les Carroz d'Araches)
Lib= yyerté + Égalité + FraternitéÉ U ÇAISERÉPUBLIQUE FRANÇAIMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIREService Technique des Remontées Mécaniques et des Transports GuidésMINISTÈRE(STRMTG)intMartindHère CHARGÉ DES— TRANSPORTS

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approbation du règlement de police du télésiège de Gron 10
Historique des versions du document
Version Date Commentaire
A 11/12/25 Création
Chrono n° : 2025_404
Affaire suivie par
Laurent UGNON- BHS
Tél. : 04 76 63 73 63
Courriel : laurent.ugnon@developpement-durable.gouv.fr
Rédacteur
Laurent UGNON -  Bureau de Haute-Savoie
Relecteur
Anatole ARMADA -  Bureau de Haute-Savoie
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approbation du règlement de police du télésiège de Gron 11
SOMMAIRE
1 AVANT-PROPOS............................................................................................................................4
2 INTRODUCTION :..........................................................................................................................4
Caractéristiques de l'installation :.......................................................................................................4
3 CADRE RÉGLEMENTAIRE...........................................................................................................5
ADMINISTRATIVEMENT, L'OPÉRATION EST ENCADRÉE PAR LE CODE DE L'URBANISME
(ART. L 472.4 ET R 472.14 À R 472.21)............................................................................................5
4 INTERVENANTS DE L'OPÉRATION :..........................................................................................5
4.1 Maître d'ouvrage et exploitant :...................................................................................................5
4.2 Maîtrise d'œuvre :.........................................................................................................................5
4.3 Constructeur :................................................................................................................................5
............................................................................................................................................................5
4.4 Géotechnicien..............................................................................................................................6
4.5 Bureau de contrôle technique :....................................................................................................6
5 PRESCRIPTIONS AET :.................................................................................................................6
6 INSTRUCTION DU DAME :...........................................................................................................8
6.1 Seconds regards en conception et réalisation :............................................................................9
6.1.1 Répartition, provenance et contrôles des éléments assemblés :.............................................................................................................................9
6.1.2 Génie civil :..............................................................................................................................................................................................................11
6.1.3 Sous-systèmes et constituants de sécurité :...........................................................................................................................................................12
6.2 Rapport de sécurité du maître d'œuvre :....................................................................................12
7 RÉCEPTION :................................................................................................................................12
8 DÉCLARATION DU MAÎTRE D'ŒUVRE :..................................................................................13
9 DOCUMENTS D'EXPLOITATION :..............................................................................................13
10 CONCLUSION :..........................................................................................................................14
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approbation du règlement de police du télésiège de Gron 12
STRMTG BHS
1 AVANT-PROPOS
La Communauté de Communes Cluse Arve et Montagnes, service instructeur de la commune
d'Arâches-la Frasse a sollicité en date du 3 novembre 2025 l 'avis conforme du représentant de l'État
dans la perspective de la mise en service du TSD de Gron.
Cet avis, préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation, est émis au titre de
la sécurité des usagers, en application de l'article L472-4 du Code de l'urbanisme.
La demande est déposée par la mairie d'Arâches-La Frasse dont le représentant désigné au dossier
est Mme. A. FOURGEAUD, Maire.
Le télésiège de Gron est un appareil à attaches débrayables de 6 places.
Il remplace le télésiège du même nom, dans le but de fluidifier et sécuriser les cheminements skieurs
sur cette partie du domaine skiable, de fiabiliser ce poin t d'accès au domaine skiable, d'augmenter le
confort des usagers et de diminuer le temps de trajet.
L'autorisation d'exécution des travaux a été délivrée le 1 0 février 2023 sur avis conforme du
représentant de l'Etat. Puis une AET modificative a ensuite été délivrée le 5 septembre 2025, suite à
la validation du choix de réutilisation d'un appareil d émonté en 2022 et des caractéristiques
définitives du nouvel appareil.
L'appareil est donc réalisé à partir d'éléments récupé rés du TSD4 de Mouscadès construit en 2001
par la société POMA dans la station de Saint Lary Soulan et démonté au printemps 2022. Des
composants neufs complètent l'assemblage de ces éléments (voir détail § 6.1.1).
2 INTRODUCTION :
Caractéristiques de l'installation :
Constructeur :.........................................................................................................POMA
Type :...........................................................................Télésiège à attaches débrayables
Station motrice / tension :................................................................................amont/aval
Sens de montée :.....................................................................................................droite
Longueur hors tout suivant la pente :...................................................................1 484 m
Dénivellation :..........................................................................................................417 m
Pente maximale :.......................................................................................................74 %
Nombre de véhicules :..........................................................69 (+ 1 véhicule de service)
Vitesse :.................................................................................................................5,5 m/s
Espacement :..............................................................................................46,3 m (8,4 s)
Débit :................................................................................................................2 600 sk/h
Période exploitation :.......................................................................................hiver et été
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STRMTG BHS
3 CADRE RÉGLEMENTAIRE
Administrativement, l'opération est encadrée par le Code de l'urbanisme (art. L 472.4 et R 472.14 à R
472.21).
Techniquement, l'article R 342-2 du Code du tourisme fixe les objectifs à atteindre en termes de
sécurité des personnes (usagers, tiers & personnel). Comme le me ntionne l'article R 342-3 de ce
même code, le ministre chargé des transports fixe par arrêté la réglementation technique applicable.
En l'occurrence, c'est l'arrêté du 07 août 2009 dans sa version consolidée, relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques qui s'applique.
Cette nouvelle installation étant constituée d'éléments récupérés et d'éléments neufs, la
réglementation et les référentiels techniques pris en considération sont les suivants :
- l'instruction technique en date du 17/05/1989 pour l a construction et l'exploitation des téléphériques
à voyageurs ;
- le décret n° 2003-426 du 09/05/2003 transposant la d irective européenne 2000/9 CE en date du
20/03/2000 ;
- le règlement européen n° 2016/424 en date du 09 mars 2016 ;
- le guide technique STRMTG RM2 version 3 en date du 12 juillet 2023.
4 INTERVENANTS DE L'OPÉRATION :
4.1 Maître d'ouvrage et exploitant :
La commune d'Arâches la Frasse, est le maître d'ouvrage.
L'exploitant est la société SOREMAC, représentée par son di recteur M. F. HUART, qui exploite déjà
un parc d'appareils de remontées mécaniques de tous types.
4.2 Maîtrise d'œuvre :
5 La maîtrise d'œuvre a été attribuée à la société CABLE NEIG E AMENAGEMENT (articles
L342-17 et R342-4 du Code de l'urbanisme). Cette société est agréée par le ministre en charge des
transports. Les missions attribuées sont celles définies dans l'article R342-23 du Code du tourisme.
M. C. DUGUIT a été désigné maître d'œuvre unique pour sui vre cette affaire. Il figure dans la liste
des personnes habilitées pour exercer les missions de maîtrise d'œuvre sur ce type d'appareil.
Les exigences des articles R342-5 et R342-16 du Code du tourisme relatives à la mission de maîtrise
d'œuvre sont donc satisfaites.
4.3 Constructeur :
Le constructeur de l'appareil est la société POMA, certifiée ISO 9001 par tierce partie.
La société STM PUGNAT est également intervenue pour le comp te du constructeur pour la réalisa-
tion du génie civil et le montage, ainsi que la société SEMER pour l'appareillage électrique.

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4.4 Géotechnicien
La société EQUATERRE a été chargée des missions géotechniques.
4.5 Bureau de contrôle technique :
Les missions de contrôle extérieur du génie civil imposées par l'article R 342-25 du Code du tourisme
ont été confiées au cabinet Alpes Contôles basé à Gilly sur Isère (73200).
Conformément à l'article L 111-25 du Code de la constructi on et de l'habitation, le bureau Alpes
Contrôles est agréé pour le Contrôle Technique des Constructions jusqu'au 30 avril 2029.
5 PRESCRIPTIONS AET :
Prescriptions
Mesures mises en œuvre :
issues du rapport de justification du respect des
prescriptions émises à l'AET (Ref CAR_220433 du
09/12/25)
Toute modification significative apportée au
projet entre la DAET modificative et l'exécution
des ouvrages devra faire l'objet d'une nouvelle
DAET modificative déposée en mairie dans les
conditions fixées par l'article L 472-2 du Code
de l'urbanisme
Pas de modifications apportées au projet depuis le
PA07401422C0003M01 (AET modificative du
05/09/25)
Pour répondre aux prescriptions du « d » du §
A5 – 5.4.2.3.2 du guide RM2, avant le début
des travaux, une note technique spécifique
traitant des risques parasismiques sera établie
par un bureau compétent et transmise au
service de contrôle. Ses conclusions devront
être intégrées dans les dispositions
constructives.
Des études géotechnique type G2 et G2PRO ont été
réalisées par EQUATERRE pour définir toutes
hypothèses géotechniques à considérer pour le
dimensionnement des ouvrages.
L'ensemble des documents géotechniques sont cités
dans le sommaire du dossier de DAME référence
CAR_220429 ; la sismicité est traitée en particulier
dans les études G2-AVP du 30/11/24 et G2-PRO du
05/02/25.
La prescription émise par la direction
départementale des territoires dans son avis
doit être prise en considération, notamment les
préconisations des études géotechniques
(missions G2 et G4) qui devront être
respectées.
Rapport EQUATERRE DOE
2101015
Les prescriptions et recommandations émises
par RTE au sujet de la ligne à haute-tension
devront être prises en considération.
Plans d'interfaces entre la ligne THT et le télésiège de
Gron visés par RTE ; plans CNA réf. :
• CAR_220422a
• CAR_220423a
Conformément au paragraphe A3-7.7.2 et Le rapport d'analyse incendie référence CAR_220437
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 6/16
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STRMTG BHS
7.7.3 du guide RM2, il conviendra d'une part
de s'assurer du traitement du bâtiment
conservé en gare aval et des locaux de
l'installation projetée vis-à-vis du risque
incendie, afin d'envisager les dispositions à
prendre le cas échéant, et d'autre part du
respect des distances de survol au regard de
la présence d'espaces boisés sous la ligne.
et les plans d'analyse incendie des locaux de
commande CAR_220444 (G1) et CAR_22045 (G2)
présentent touts les mesures qui ont été mises en
œuvre concernant le risque incendie en ligne et au
niveau des gares.
Ces documents sont intégrés dans la partie « Da –
Documents généraux » du dossier de DAME
Les prescriptions émises par le SIDPC dans
son avis doivent être prises en considération
notamment concernant la sécurité des
personnes transportées : il conviendra de
vérifier que les dispositions de sauvetage
citées dans le dossier respectent bien les
dispositions spécifiques ORSEC secours en
montagne et qu'un exercice d'évacuation soit
organisé par l'exploitant afin de vérifier que le
plan d'évacuation est bien adapté.
Voir PEU
Un exercice d'évacuation sera organisé en période
estivale avant la mise en exploitation définitive de
l'appareil ; en effet, les enjeux d'évacuation des
usagers sont plus notables en l'absence de neige au
sol.
L'avis du 09/02/23 du Département
Installations de Transport par Câbles du
STRMTG concernant la récupération du TSD
de Mouscadès devra être pris en
considération :
a) Eléments récupérés :
• Le TSD6 de Mouscadès ayant plus de
quinze ans, conformément à l'article 17-1 1
e) de l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification,
à l'exploitation et à la maintenance des
téléphériques, la conception de l'appareil
devra être réévaluée au regard des
dispositions prévues dans les règles
techniques en vigueur, de façon à identifier
les éventuels écarts de fonctionnalité ayant
un impact significatif sur le niveau de
sécurité des constituants et les modifications
permettant de résorber ces écarts.
• Si des éléments manquants devaient être
récupérés sur d'autres installations, ceci doit
se faire dans les mêmes conditions que la
récupération des éléments du TSD6
Mouscadès, dans le respect des articles 17
à 24 de l'arrêté précité ;
b) Eléments neufs :
Dans le cas de la fabrication et de la
fourniture de composants de sécurité neufs
pour compléter les éléments en provenance


Une évaluation a été menée par le constructeur
POMA et le résultat est présenté dans le plan qualité
technique réf. D10621937FR

Sans objet

Une évaluation a été menée par le constructeur
POMA et le résultat est présenté dans le plan qualité
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STRMTG BHS
du télésiège de Mouscadès, le guide de
clarification du Règlement européen
2016/424 prévoit une possibilité pour
compléter une série de composants
récupérés par des composants de sécurité
neufs, à condition
• de justifier que la cohérence des
équipements sur l'installation et les
interfaces empêchent d'utiliser des
composants de sécurité neufs respectant
l'état actuel de la technique,
• que les composants de sécurité neufs
soient marqués CE, et que la documentation
CE associée spécifie le référentiel
d'évaluation et indique le cas échéant une
limitation d'utilisation « à la maintenance ou
des modifications simples / non majeures ».
c) Points particuliers au titre de la ré-
évaluation de la conception pour respecter
l'article 17-1 1 e) de l'arrêté précité .
En ce qui concerne la tension, deux points
sont à respecter :
• nécessité de prévoir deux systèmes de
mesure de la tension, dont un doit mesurer la
tension totale du câble ;
• démonstration de la possibilité de ramener
les véhicules en station en cas de
dysfonctionnement des dispositifs de tension.
technique réf. D10621937FR

Ce point a été traité dans le cadre du dossier Jalon.
En cas de dysfonctionnement du système de tension,
deux systèmes de mesure indépendants sont
présents (capteur de pression sur la centrale de
tension et axe dynamométrique). Il sera possible de
ramener les véhicules en station en cas de
dysfonctionnement de l'un des deux dispositifs en le
shuntant et en prenant les dispositions
compensatoires.
Par contre, en cas de défaillance du dispositif de
tension, en cas de fuite hydraulique par exemple, il ne
sera pas possible de redémarrer l'appareil.
L'évacuation verticale sera obligatoire.
La note de calcul de ligne D10636616FR justifie la
ligne avec le lorry de tension en butée avant, en
statique, sans redémarrage.
En revanche, la possibilité de redémarrer l'appareil
avec le lorry en butée avant pour évacuer l'appareil
n'a pas été étudiée.

6 INSTRUCTION du DAME :
À la date de consultation du service, le 3 novembre 2025, l e dossier de récolement technique est
incomplet. Le 11 décembre 2025, l'envoi de documents compl émentaires a permis de compléter le
dossier. Après examen, le dossier peut être considéré comme complet à cette date.
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STRMTG BHS
Les documents présentés sont cohérents vis-à-vis des différe ntes parties de l'appareil réalisé et en
conformité avec les spécifications du projet autorisé.
La nomenclature des pièces du dossier de récolement examin ée porte l'indice 5 et est datée du
11 décembre 2025.
Conformément aux dispositions du décret du 09 mai 2003, le dossier comprend notamment :
- une analyse de sécurité ;
- l'ensemble des documents relatifs aux attestations de conformité délivrées pour les sous-
systèmes et constituants de sécurité.
Le dossier de récolement intègre également le rapport d e sécurité du maître d'œuvre signé par le
maître d'ouvrage et le rapport de l'examen probatoire.
6.1 Seconds regards en conception et réalisation :
Conformément à l'article R 342-23 du Code du tourisme, le maître d'œuvre a effectué une vérification
de la cohérence générale du projet. Sa mission de "second re gard" s'est portée entre autre, sur le
génie civil, les aménagements, la bonne adéquation des sous-systèmes et des composants de
sécurité entre eux.
Ce second regard en conception réalisé par le maître d'œuvre n'est pas exercé sur les sous-
systèmes, les composants de sécurité et les passerelles. S'agissan t du TSD de Gron, constitué
d'éléments neufs et récupérés, ces éléments sont vérifiés so it, par un Contrôleur Technique
Indépendant agréé dans le domaine mécanique, soit par u n organisme notifié attestant la conformité
aux exigences essentielles (CE) principalement en se référant aux normes applicables.
6.1.1 Répartition, provenance et contrôles des éléments assemblés
  :
Le tableau ci-dessous liste et indique l'affectation de s différents éléments assemblés constituant le
TSD de Gron. Le second regard en conception et les contrôle s réalisés en vue de respecter le cha-
pitre A6 du guide technique STRMTG RM2 notamment la vérif ication de l'état des composants, sont
également affichés.
7
Câble porteur / tracteur Neuf Récup CND Observation / C ontrôle / Scd regard
Câble porteur tracteur X - Déclaration CE au règlemen t européen 2016/424
Attache de câble P/T X - Déclaration CE au règlement e uropéen 2016/424
Gares (motrice & retour) Neuf Récup CND Observation / C ontrôle / Scd regard
Génie civil béton & ancrages X - Second regard MOe
- Avis de conception final génie civil béton BCT du
03/11/25 + rapport final de contrôle technique du
03/12/25 réf. 731C242Z
Structure métallique X X - Avis de conception final gén ie civil métallique BCT
du 03/11/25 + rapport final de contrôle technique du
03/12/25 réf. 731C242Z
- Rapports CND réf. GRO-025-05-116/A1 et D1
Poulie motrice et montage X X - Déclaration CE à la dire ctive 2000/9 CE
- Rapport CND réf. GRO-025-05-116/A1
- Fourreau neuf
- Détection survitesse mécanique 120 % et
encagement → PQT D10621937FR ind. 3
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 9/16
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approbation du règlement de police du télésiège de Gron 18
STRMTG BHS
Gares (motrice & retour) Neuf Récup CND Observation / C ontrôle / Scd regard
Poulie retour et montage TS C X - Déclaration CE à la dire ctive 2000/9 CE
- Rapport CND réf. GRO-025-05-116/A1
- Axe neuf
Galets de déviation et galets
mono
X - Déclaration CE à la directive 2000/9 CE
- Axes neufs
Balanciers entrée de GR X X - Déclaration CE à la dire ctive 2000/9 CE
- Rapport CND réf. GRO-025-05-116/A1
- Axes neufs
Support de frein d'urgence X - Déclaration CE au règleme nt européen 2016/424
Ensemble châssis tension y/c
galets de lorry
X X - Déclaration CE à la directive 2000/9 CE
- Rapport CND réf. GRO-025-05-116/A12
- Axes galets de lorry
Centrale hydraulique de tension X - Déclaration CE à l a directive 2000/9 CE
- Justification tension D10721554
Vérins de tension X - Déclaration CE au règlement europée n 2016/424
Axe dynamométrique de tension X - Déclaration CE au règ lement européen 2016/424
Centrale hydraulique pour
freinage
X - Déclaration CE au règlement européen 2016/424
Pince de frein d'urgence X - Déclaration CE au règleme nt européen 2016/424
Pince de frein de service X - Déclaration CE au règleme nt européen 2016/424
Dispositif de non débarquement X
- Déclaration CE au règlement européen 2016/424
Ligne Neuf Récup CND Observation / Contrôle / Scd regard
Massifs béton et ancrages
P1 à P14
X - Second regard MOe
- Avis de conception final génie civil béton BCT du
03/11/25 (CRED n° 11) + rapport final de contrôle
technique du 03/12/25 réf. 731C242Z
GC Métallique fût de pylône
(P1,3, 4, 7, 9, 10, 12-14)
X - Second regard Moe
- Avis BCT de conception final génie civil métal du
03/11/25 (CRED n° 9 et 12 )+ rapport final de
contrôle technique du 03/12/25 réf. 731C242Z
GC Métallique fût de pylône
(P2, 5, 6, 8 et 11)
X X - Second regard MOe
- Rapport CND réf. RAC/SU/25/01
- Avis BCT de conception final génie civil métal du
03/11/25 (CRED n° 9 et 12) + rapport final de
contrôle technique du 03/12/25 réf. 731C242Z
Potences ligne et décâblage
(P1-8, 10, 12)
X X - Second regard MOe
- Rapport CND réf. RAC/SU/25/01 et GRO-
025-05-116/D1
-Avis BCT de conception final génie civil métal du
03/11/25 (CRED n° 10) + rapport final de contrôle
technique du 03/12/25 réf. 731C242Z
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 10/16
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approbation du règlement de police du télésiège de Gron 19
STRMTG BHS
Ligne Neuf Récup CND Observation / Contrôle / Scd regard
Potences ligne et décâblage
(P9, 11, 13, 14)
X - Second regard MOe
- Avis BCT de conception final génie civil métal du
03/11/25 (CRED n° 10) + rapport final de contrôle
technique du 03/12/25 réf. 731C242Z
Passerelles
(P1-8, 10, 12)
X X - Rapport CND réf. RAC/SU/25/01 et GRO-
025-05-116/E1
- AVST_T_POM_01_A
Passerelles (P 9, 11, 13 et 14)
et toutes les échelles
X - Second regard MOe
Balanciers P9, 11, 13 et 14 X -Déclaration CE au règleme nt européen 2016/424
Balanciers P1-8, 10, 12 X X - Attestation CTI_BAL_058FR ind. D
- Déclaration CE à la directive 2000/9 CE
- Déclaration CE au règlement européen 2016/424
- Rapport CND réf. GRO-025-05-116-C1
Axes de balanciers X - Déclaration CE au règlement eur opéen 2016/424
Véhicules Neuf Récup CND Observation / Contrôle / Scd r egard
Attaches omega TL D42 (n° 39
à 69)
X - Déclaration CE au règlement européen 2016/424
- PQT D10621937FR ind. 3
Attaches omega TLD42 (n° 1 à
38)
X X - Rapport CND réf.CMI 20075
- PQT D10621937FR ind. 3
Véhicules 6 places EEZI X - Déclaration CE au règlement européen 2016/424
Véhicules de service X X - Déclaration CE au règlement européen 2016/424
- PQT D10621937FR ind. 3
- Rapport CND GRO-025-05-116/B1
Dispositifs électrotechniques Neuf Récup CND Observatio n / Contrôle / Scd regard
Ensemble des dispositifs
électrotechniques.
X - Déclaration CE au règlement européen 2016/424
Il est à noter que, dans le cadre de la récupération du TSD de Mouscadès et la ré-évaluation de la
sécurité réalisée par le constructeur dans son document précit é dans les réponses apportées à
l'AET, l'avis émis par le DITC du STRMTG au stade de l'AE T a été complété le 11 décembre 2025
par un avis au stade de l'AME (AVI_25_18).
6.1.2 Génie civil :
En complément du second regard effectué par le maître d'œuvre, conformément à l'article R 342-25
du Code du tourisme, le bureau ALPES CONTROLES a été désigné « B C T » par le maître
d'ouvrage pour réaliser des contrôles sur les fondations, ancrages et superstructures de l'installation,
en application de l'article L 111-25 du Code de la construction.
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 11/16
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La mission du BCT a donné lieu à l'émission d'avis concerna nt la conception et la réalisation (voir
tableau ci-dessus).
6.1.3 Sous-systèmes et constituants de sécurité :
Les sous-systèmes et constituants de sécurité d'un appareil n euf bénéficient de certificats d'examen
UE. Le contrôle de la bonne interface entre sous-systèmes et constituants a été effectué par le
maître d'œuvre. Cette analyse s'est traduite par la product ion, par le maître d'œuvre, d'un
récapitulatif de l'adéquation des sous-systèmes et composan ts de sécurité qui est intégré à son
rapport d'examen probatoire.
6.2 Rapport de sécurité du maître d'œuvre :
Conformément à l'article R342-23 du Code du tourisme, le maître d'œuvre a rédigé un rapport de
sécurité référencé 214.1770 DT 2904 ind. C.
Ce document de synthèse, sur la base de l'analyse de sécuri té, indique les mesures prises en
compte pour faire face aux différents risques rencontrés dans l'exploitation du télésiège de Gron
notamment les risques liés à la sécurité du système, les risqu es environnementaux et la sécurité du
personnel d'exploitation.
Pour la sécurité du personnel, le dossier comprend égaleme nt une note du maître d'œuvre sur la
prise en compte de la conformité aux exigences de la parti e B (sécurité du travail) du guide RM2.
Cette note référencée CAR_220435 repose notamment sur les inventaires des écarts en ligne
(CR19_25 et D10723462FR) et en gares (D10718476FR), ainsi qu e sur l'attestation POMA -Partie B
du RM2 n° 10723455FR.
Des écarts subsistent à ce sujet en ligne (les opérateurs so nt assujettis au port des EPI) et en gare
(voir CAR_220447) ; une notice comprenant des mesures compensatoires a été ajoutée à l'inventaire
en gares.
Ce point justifie un caractère provisoire à l'autorisation de mise en exploitation.
7 RÉCEPTION :
Les essais de réception prévus à l'article 25 de l'arrêté d u 07 août 2009 modifié se sont déroulés du
25 au 27 novembre 2025 sous la direction de M. C. DUGUIT , en présence des représentants du
constructeur (POMA et SEMER), de l'exploitant et de l'agent du service de contrôle en charge du sui-
vi de l'opération.
Ces essais ont été réalisés conformément aux programmes du ma ître d'œuvre et aux procédures
constructeur, prévus au dossier d'autorisation de mise en exploitation. Un procès verbal des essais
de réception CAR8220446 a été établi.
Des observations ont été émises à l'issue de ces essais. La p lupart ont été levées. De plus, une mo-
dification a été apportée aux traînages entraînant de s ajustements électriques. (modification du plan
de synchronisation des poutres à pneus) ; cette modification fait l'objet du PV CAR_220449.
Il reste quelques réserves concernant la réalisation du chant ier : celles-ci sont mineures et n'en-
gagent pas la sécurité de l'appareil.
Concernant la sécurité de l'appareil, trois sujets sont à noter :
- les écarts concernant la sécurité du travail (paragraphe précédent) ;
- justification à la fatigue des sièges limitée à 2500h ;
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- non utilisation du plateau de service en attente du mo ntage de la passerelle supérieure et du tirage
de pince
Ces deux derniers points justifient un caractère provi soire à l'autorisation de mise en exploi-
tation.
8 DÉCLARATION DU MAÎTRE D'ŒUVRE :
Le maître d'œuvre, dans son attestation du 11 décembre 2 025 établie à l'issue des essais
probatoires et des levées des réserves, atteste :
– que le projet de l'appareil sus-désigné a été réalisé e t vérifié conformément aux spécifications
techniques du projet autorisé, à la réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux
prescriptions imposées par l'autorisation d'exécution des travaux initiale et modificative ;
– que l'ensemble de la réalisation a été vérifiée conformé ment aux dispositions du Code du tourisme
relatives aux remontées mécaniques et notamment l'article R342-23. L'étendue de la vérification
porte sur l'ensemble de l'installation référencée dans le sommaire du DAME référence CAR_220429
indice 05 du 11/12/2025 ;
– que les essais et contrôles de l'installation ont été effectués en suivant les PV des essais de
réception CAR_220446 (y compris ses annexes) et CAR_220449 et se sont révélés satisfaisants.
Il propose la mise en exploitation provisoire dans la lim ite de 2500 h, dans l'attente de la justification
à la fatigue des sièges au-delà de 2500 h, les mises en conformité sécurité du travail suivant
D10718476FR et D10723462FR, et la non utilisation du plateau de service en attente du montage de
la passerelle supérieure et du tirage de pince, du télésiège de Gron dans les conditions suivantes :
Vitesse maximale de l'installation : 5,5 m/s (2,5 m/s pour le véhicule de service)
Débit maximal : 2 600 p/h
montée : 100 %
descente : 33 % (1 train de 21 véhicules, embarquement à la vitesse de 4 m/s, limité à 3 usagers aux
places centrales)
été/hiver
9 DOCUMENTS D'EXPLOITATION :
Conformément à l'article R342-12 du Code du tourisme, l'e xploitant a mis en place, dans le cadre de
son système de gestion de la sécurité, des documents et des procédures d'exploitation applicables
sur le télésiège de Gron et notamment :
- un règlement d'exploitation précisant les règles d'exp loitation répondant ainsi à l'article 27 de
l'arrêté du 07 août 2009 relatif aux téléphériques ;
- un plan d'évacuation des usagers prévoyant ainsi l'évacuati on de tous les usagers autorisés par le
règlement de police conformément à l'article 33-II de l'arrêté du 07 août 2009.
Ces deux documents n'intègrent pour le moment pas l'exploitation été. Si l'exploitant souhaite
exploiter durant la période estivale, il devra les mettre à jour et nous les faire parvenir auparavant.
Le règlement de police, conforme aux capacités de transport, sera soumis à l'approbation du Préfet
préalablement à la mise en exploitation de l'installation conformément à l'article R342-11 du Code du
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 13/16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-12-00003 - Arrêté DDT-2025-1557 portant
approbation du règlement de police du télésiège de Gron 22
STRMTG BHS
tourisme.
10 CONCLUSION :
En conséquence de ce qui précède, je propose à votre signature un projet d'avis du Préfet favorable
provisoire jusqu'au 31 octobre 2026, émis au titre de la sécurité, pris en application des articles
L472-2 et R472-2 à R472-13 du code de l'urbanisme.
Cet avis est établi en vue de la délivrance par Madame la Maire de la commune d'Arâche-La Frasse,
de l'autorisation de mise en exploitation du télésiège de Gron.
La levée de ce caractère provisoire est conditionnée par :
- la justification à la fatigue des sièges au-delà de 2500 h ;
- les mises en conformité sécurité du travail suivant D10718476FR et D10723462FR ;
- le montage de la passerelle supérieure du plateau de service et le tirage de pince de ce véhicule.
L'avis conforme est assorti des prescriptions suivantes :
- le RE et le PEU émis en vue de l'exploitation estival e devront être transmis au service de contrôle
avant toute exploitation estivale ;
- une version du DAME mise à jour et au format papier devra être transmise au service de contrôle.
Je propose également à votre signature un projet d'arrêté portant règlement de police.
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 14/16
Le Responsable du Bureau Haute-Savoie
Anatole ARMADA
Anatole ARMADA
anatole.armada
2025.12.12 14:27:47
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-12-00003 - Arrêté DDT-2025-1557 portant
approbation du règlement de police du télésiège de Gron 23
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-12-00003 - Arrêté DDT-2025-1557 portant
approbation du règlement de police du télésiège de Gron 24
STRMTG BHS
TSD de Gron – Rapport d'instruction AME 16/16
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-15-00010
Arrêté DDT-2025-1562 portant approbation du
règlement de police du téléski de Frébouge
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-15-00010 - Arrêté DDT-2025-1562 portant
approbation du règlement de police du téléski de Frébouge 34
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-15-00010 - Arrêté DDT-2025-1562 portant
approbation du règlement de police du téléski de Frébouge 35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-11-00001
Arrêté n° DDT-2025-1540
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1540
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
36
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 décembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1540
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 11 décembre 2025 par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les
véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour des interventions
d'urgence et de secours ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1540
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
37
Article 1 : du 11 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, le Se rvice Départemental d'Incendie et de
Secours est autorisé à utiliser des pneus cloutés o u à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 T
nécessaires aux interventions d'urgence et de secours.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.12.11
10:00:47 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1540
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-05-00008
Arrêté n°DDT-2025-1522 portant renouvellement
et modification de l'autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement et
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial relatifs à l'aménagement
hydroélectrique d'Arthaz - communes
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et
REIGNIER-ESERY
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renouvellement et modification de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement
et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial relatifs à l'aménagement hydroélectrique d'Arthaz - communes
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et REIGNIER-ESERY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1522portant renouvellement et modification de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1et suivants du Code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial relatifs à l'aménagement hydroélectrique d'ArthazCommunes d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et REIGNIER-ESERYPétitionnaire : EDF Hydro
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L211-1, L214-1 à L214-6, sesarticles R181-45 à R181-49, R214-1 à R214-28 et R214-42 a R214-56 relatifs aux opérations soumises àautorisation et à leur renouvellement ;VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L312-1, L511-1, L511-5 et L531-1 à L531-5 relatifs àl'autorisation des installations hydrauliques ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général des impôts ;VU la nomenclature des études d'impact de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement ;VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/19
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé par arrêtépréfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 ;VU l'arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, incluant le tronçon deL'Arve intitulé « L2_375 L'Arve de la confluence du Bon Nant à Passy, à la frontière suisse » auclassement « liste 2 » pour la restauration de la continuité au titre de l'article L214-17 ;VU l'arrêté DSDEN/SDJES/REG n°2023-0014 du 31 juillet 2023 portant interdiction de la pratique desactivités nautiques sur la rivière Arve a l'amont de la centrale hydroélectrique d'Arthaz ;VU l'arrêté préfectoral n°2001/2036 du 6 août 2001 interdiction l'accès au lit et aux berges aux abordsde plusieurs ouvrages hydroélectriques ;VU le dossier déposé le 17 novembre 2023 par la société Électricité de France (EDF SA), représentéepar Madame Nathalie SZYLOWICZ, directrice adjointe de EDF Petite Hydro, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation environnementale de l'aménagement hydroélectrique d'Arthaz surles communes d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et de REIGNIER-ESERY sur la rivière l'Arve :VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve sollicitépour une occupation temporaire ;VU le décret ministériel - Ministère des travaux publics - n°205 - Chute d'Arthaz du 20 juin 1888 et ledécret ministériel - Ministère des travaux publics - n°426 - Chute d'Arthaz du 29 octobre 1899 ;VU l'arrêté préfectoral DDE n° 95.295 du 7 juin 1995 autorisant à disposer de l'énergie de la rivièrel'Arve sur la commune d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ;VU la décision préfectorale DDE du 14 juin 2005 approuvant la consigne n° CSG-UPA-AFI-EXP-2004-208;VU la décision n° 2023-ARA-KKP-04623 du 11 septembre 2023 de l'Autorité chargée de l'examen aucas par cas sur le projet ;VU Les avis du Service Eau Hydroélectricité Nature de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du 8 janvier 2024 et du 11 janvier 2024 ;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 9 janvier 2024 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes du 9 janvier 2024;VU l'avis favorable et les observations de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve du 12 janvier2024 ;VU l'avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 19janvier 2024;VU la réponse à la demande d'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la DSDEN de la Haute-Savoie du 31 janvier 2024;VU l'avis du Comité Départemental de Canoë Kayak et Sports de Pagaie de Haute Savoie du 15 janvier2024;VU la doctrine régionale « Renouvellement des autorisations environnementales de centraleshydroélectriques » de la DREAL Aüvergne-Rhône-Alpes du 4 juillet 2024 ;
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VU la demande de compléments au dossier de renouvellement de l'autorisation transmise par la DDTde la Haute-Savoie le 15 mars 2024 et les réponses apportées par le pétitionnaire le 9juillet 2024;VU la délégation de signature en date du 2 octobre 2017 du directeur départemental des financespubliques la Haute-Savoieà M. François PANETIER, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division domaine ;VU la délégation de signature en date du 10 décembre 2024 du directeur départemental des Financespubliques la Haute-Savoie à Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiquesadjointe ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie (DDFIP 74) derévision de redevance pour occupation du domaine public fluvial, en date du 14 avril 2025 ;VU les observations du pétitionnaire du 9 juillet 2025 et son courrier du 7 juillet 2025 sur le projetd'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 26 juin 2025;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectriquesur |'Arve objet de la demande ne comporte pas de changement substantiel, ce renouvellement doitêtre formalisé par un arrêté de prescriptions complémentaires sans procédure complèted'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, notamment les mesures d'évitement et deréduction d'incidences, respectent les exigences énoncées par l'article L181-3 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, et avec le schéma d' aménagement et de gestion deseaux (SAGE) de l'Arve;CONSIDÉRANT que les contraintes du site, les risques pour les pratiquants de sports nautiques et lesdispositions arrêtés le 31 juillet 2023 portant sur la pratique des activités nautiques sur la rivière Arve àl'amont de la centrale hydroélectrique d'Arthaz, justifient d'exclure un éventuel aménagement defranchissement de l'aménagement en eau ou par portage ;CONSIDÉRANT que la sécurité des piétons et la nature de l'aménagement justifie d'exclure le passagedes piétons sur les berges aux abords du barrage ;CONSIDÉRANT les dimensions du barrage et le volume de la retenue ;CONSIDÉRANT le débit moyen naturel reconstitué de l'Arve au parrage d'Arthaz, estimé à 71,8 m°/ssur la période 1990- 2022;CONSIDÉRANT que le débit maximum dérivé de 32 m/s, est très inférieur au débit moyen naturel del'Arve au barrage d'Arthaz ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial permet à sontitulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique d'une duréequi ne restreint pas ou ne limite pas la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurerl'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante descapitaux investis ;CONSIDÉRANT que la durée d'amortissement des ouvrages et installations d'exploitationéconomique d'hydroélectricité sur ce type de seuil sur l'Arve justifie une activité au-delà de 20années;
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CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettreles intérêts de la conservation du domaine public fluvial et de la sécurité publique ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 Autorisation de disposer de l'énergieLa société Électricité de France est autorisée, par renouvellement de l'autorisation délivrée par l'arrêtépréfectoral DDE n° 95.295 du 7 juin 1995 et dans les conditions du présent arrêté, à disposer del'énergie de la rivière l'Arve, par l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Arthaz, situé sur leterritoire des communes d'/ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et REIGNIER-ÉSERY, département de laHaute-Savoie, et a procéder aux travaux de modification correspondants.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DDE n° 95.295 du 7 juin 1995 autorisant àdisposer de l'énergie de la rivière l'Arve, ainsi que la décision préfectorale DDE du 14 juin 2005approuvant la consigne n° CSG-UPA-AFI-EXP-2004-208, qui s'y rapporte.L'autorisation est renouvelée à compter de la signature du présent arrêté. Les prescriptions de l'arrêtéantérieur cité liées aux équipements en place restent applicables jusqu'à la mise hors-service de ceséquipements, et au plus tard jusqu'à la remise en exploitation de l'aménagement après travaux.Le terme de l'autorisation est de 30 ans après la remise en exploitation de l'aménagement aprèstravaux, dans la limite de 33 ans après la signature de l'arrêté.Les caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes : |+ la puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivationet de la hauteur de chute brute est de1 594 kW;* la puissance maximale disponible, compte tenu du rendement normal des appareils et despertes de charges, est de 1 288 kW;+ le débit maximal de la dérivation est de 32 m°/s;* {a hauteur de chute brute maximale au débit maximal de la dérivation est de 5,08 m.L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau.La société susnommée, bénéficiaire de la présente autorisation est dénommée ci-après« l'exploitant ». À défaut d'exploitant, le propriétaire des ouvrages est responsable du respect desprescriptions de l'autorisation.ARTICLE 2 Réglementation et rubriques concernées par l'autorisationLa présente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement,tient lieu :* d'autorisation en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement et des rubriquesmentionnées ci-dessous ;¢ d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre du Code de l'énergie, suivant l'articleL531- ;+ d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.Les rubriques définies à l'article R214-1 du Code de l'environnement et concernées par cette opérationsont les suivantes :
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RubriqueIntituléRégimeArrété deprescriptionsgénérales
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A l'exception des prélévements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans Un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)
AutorisationArrêté du11 septembre2003 modifié
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
AutorisationArrêté du11 septembre2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, où conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avant débordement
AutorisationArrêté du28 novembre2007
ARTICLE 3 Section aménagéeLes eaux sont déviées au niveau du barrage de prise d'eau sur l'Arve recensé sous le numéro ROE35037Elles sont restituées au cours d'eau l'Arve à l'exutoire d'une galerie souterraine. Le tronçon court-circuité est de 300 mètres.ARTICLE 4 Prise d'eauHors conditions d'une vidange, le niveau amont (niveau normal d'exploitation) est maintenu à la coteminimale de 410,88 m NGF.La prise d'eau s'opère en rive droite de l'Arve au niveau du seuil. Elle est composée des élémentssuivants :
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* unplan de grilles de 18 m de longueur totale pour 3,18 m de hauteur utile et 4,30 m de hauteurtotale. Son seuil est à la cote 407,70 m NGF. L'entrefer est de 20 mm;* un dégrilleur à mouvement horizontal venant racler transversalement le plan de grille ;L'exploitant pose, après relevé des cotes permettant le respect du débit réservé, des repères deniveau sur chaque rive comprenant les éléments visibles suivants :* Un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanenceun débit au moins égal au débit réservé;* un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert, dont l'apparition témoigne del'insuffisance du débit réservé (sauf en cas de vidange ou d'arrêt de l'exploitation).L'exploitant pose également une échelle limnimétrique scellée à proximité d'un repère définitif etinvariable rattaché au nivellement général de la France.ARTICLE 5 BarrageL'aménagement comprend le seuil recensé sous le code ROE35037.L'ouvrage est de type poids à crête déversante, il s'agit d'un seuil (limité au lit mineur).Les dimensions du barrage sont :* longueur: 43,20m;* longueur de la crête déversante : 31,8 m;* hauteur :6,5m;* cote de la crête : comprise entre 410,59 m NGF et 410,71 m NGF.Il comporte une vanne de dégravage dite vanne en rivière, composée d'une vanne de type platelevante, surmontée d'un volet.Compte tenu de ses dimensions et du volume de la retenue, l'ouvrage n'est pas soumis auxdispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés etconcédés.ARTICLE 6 Plan d'eau de retenueL'aménagement comprend un plan d'eau de retenue d'un volume d'environ 30 000 m? à 50 000 m°,.ARTICLE 7 Bâtiment-usineLe batiment-usine de la centrale et la plateforme qui le supporte sont situés en rive droite au droit duseuil de prise d'eau.Le bâtiment et ses annexes abritent :* deux groupes turbine - générateur de débit d'équipement unitaire de 16 m*/s ;+ les équipements hydromécaniques, le système de contrôle et de commande ;+ les éléments de raccordement au réseau électrique HTA et les relais de protectionélectriques spécifiques.Aux abords du bâtiment l'aménagement comporte une aire d'aspiration accessible et matérialiséepour la mise en station d'un engin incendie, d'une surface minimale de 32 m° (4 x 8 mètres), la hauteurverticale entre le niveau de la surface de l'eau et le niveau de la plateforme d'aspiration n'excédantpas 5 mètres.
TITRE Ii - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUES
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ARTICLE 8 Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe débit à maintenir dans la rivière, en aval du seuil, n'est pas inférieur à 7,7 m/s ou au débit du coursd'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.Le débit réservé est délivré :* par déversement sur la vanne de dégravage pour un débit de 3,42 m*/s ;* par la passe à poissons pour un débit de 0,580 m°/s ;* par surverse sur le seuil pour un débit de 3,7 m/s.Après une vidange, le débit réservé est assuré temporairement et tant que nécessaire au moyen del'ouverture partielle de la vanne en rivière.ARTICLE 9 Passe à bassinsDans le cadre du classement dit « liste 2 » de la rivière de |'Arve, l'exploitant assure la maintenance etles fonctionnalités de la passe à poissons existante.L'exploitant motorise la vanne en entrée hydraulique de la passe à poissons. Cette vanne n'est ferméequ'en cas de risque d'engravement de la passe (à partir d'un débit d'environ 250 m"/s), ainsi que pourdes temps limités pour son entretien et des opérations de maintenance.L'exploitant couvre la totalité de la passe à poissons en caillebotis.ARTICLE 10 Manceuvre de la vanne de dégravageL'exploitation des ouvrages de la prise d'eau a pour objectif d'assurer le transit sédimentaire potentieldu cours d'eau vers l'aval et de maintenir l'installation en condition opérationnelle par la mobilisationdes sédiments captés par l'ouvrage.L'ouverture de la vanne de dégravage est réalisée dans le cadre des vidanges décrites dans le présentarrêté, quand elle conduit à l'abaissement du plan d'eau sous la cote d'exploitation.La vanne de dégravage peut être ouverte de façon progressive lorsque la cote de la retenue dépasse leniveau normal d'exploitation.La gestion des ouvrages est conduite de manière à assurer le débit réservé.Les modalités de gestion, de durée et de fréquence d'ouverture peuvent être revues et adaptées parproposition justifiée de l'exploitant soumise à l'accord du service chargé de la police de l'eau.ARTICLE 11 Évacuation de corps flottantsL'évacuation des corps flottants au niveau de la centrale hydroélectrique d'Arthaz se fait de manièrecontinue grâce à la hauteur de la lame d'eau sur le seuil du barrage et sur le seuil de la vanne en rivière,permettant un écoulement continu qui entraîne les débris vers l'aval. Le dégrilleur contribue aacheminer les débris vers l'exutoire.En complément, la vanne en rivière, surmontée d'un clapet, assure un entraînement des déchetsflottants par abaissement temporaire si nécessaire lors d'un cycle de dégrillage.En cas de besoin, l'exploitant dégage les bois et embâcles arrêtés sur le barrage, les grilles de prised'eau ou la passe à poisson. Les bois sont découpés en tronçons inférieurs à 2 mètres et laissés sur-place ou valorisés.
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ARTICLE 12 Vidanges, arrêt d'exploitationLes vidanges de la retenue de l'aménagement hydroélectrique d'Arthaz sont définies commeV'abaissement du plan d'eau sous le niveau normal d'exploitation, hors abaissement limité en hauteuret dans le temps, pour l'évacuation de corps flottants. L'exploitant est autorisé à effectuer, dans lesconditions prescrites dans le présent arrêté, la vidange de la retenue de l'ouvrage hydroélectriqued'Arthaz, pour la durée de cette autorisation.Périodes de vidangeLa vidange n'est réalisée que lorsque que le débit de l'Arve est inférieur à 40 m/s.L'opération de vidange est conduite manuellement en présence physique de l'exploitant. L'ouverturedes vannes est progressive pour limiter l'abaissement trop rapide du plan d'eau, la modificationbrusque de débit en aval, et l'entraînement de sédiments hors période de crue.Le plan d'eau n'est maintenu abaissé qu'un temps limité et en fonction de nécessités. En cas d'arrêtd'exploitation, le plan d'eau est maintenu autant que possible au niveau normal d'exploitation pourassurer le fonctionnement des équipements de montaison du poisson.Après une vidange, la fermeture de la vanne est progressive, permettant d'assurer le débit réservé àl'aval du barrage durant le remplissage de la retenue.Les variations de débits générées par la vidange, en particulier en aval de la retenue, sont progressiveset respectent les contraintes liées à la sécurité des tiers ainsi que pour limiter les départs desédiments. Les modalités de vidange permettent le maintien de la vie piscicole au droit de la retenue:aucune modalité particulière de capture des poissons n'est par conséquent mise en œuvre.Information de l'administrationL'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et l'office francais de la biodiversité (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) aumoins 24 heures à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.Tout incident significatif en cours de vidange est signalé aux services ci-dessus.La vidange fait l'objet d'un compte rendu interne assurant la traçabilité de l'opération. Y sont enparticulier précisés :* la date, l'heure et la durée de l'opération en précisant chaque phase (vidange, assec, remiseen eau);* les problèmes éventuellement rencontrés, les observations éventuelles ;* les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.Ces documents sont mis à disposition du service eau environnement de la DDT sur simple demande.ARTICLE 13 Entretien de la retenue et du litLe transit des sédiments et des corps flottants est assuré de façon primordiale par les mesuresdécrites dans les articles 10 et 11 du présent arrêté portant sur les consignes de dégravage.En cas de nécessité, l'exploitant sollicite un accord écrit du service chargé de la police de l'eau pourprocéder à Un curage des sédiments minéraux en amont du barrage.L'exploitant procède également à ces opérations lorsqu'elles sont requises par le préfet.ARTICLE 14 Qualité des eaux restituées au milieuÀ tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire.
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ARTICLE 15 Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. || s'assure que la personne a qui Ilremet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires desdéchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle du cours d'eau.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXARTICLE 16 Interventions dans le lit du cours d'eau — batardeauxLes batardeaux et rampes d'accès dans le lit mineur du cours d'eau sont effectués suivant le dossier dedemande de renouvellement d'autorisation déposé. Ils sont constitués de matériaux de l'Arve ou deblocs béton ou big-bag.Ils sont démontés en fin d'opération. Les matériaux de l'Arve sont régalés dans le cours d'eau et lesmatériaux importés sont retirés.ARTICLE 17 Périodes de travaux 2
L'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et l'office français de la biodiversité (OFB, SD74@ofb.gouv.fr) dudémarrage des travaux dans un délai d'au moins 8 jours avant leur démarrage effectif.Les travaux en lit vif du cours d'eau, dont la réalisation de batardeaux, sont réalisés entre les mois dejuillet et d'octobre.Les travaux sur l'ouvrage et dans le lit dans les zones isolées par les batardeaux peuvent se poursuivreau-delà du mois d'octobre.La réfection des batardeaux ou les interventions légères en lit vif éventuellement nécessaire enpériode hivernale sont possibles sous réserve de précautions particulières pour éviter tout départ dematériaux susceptibles de colmater les frayères situées en aval.ARTICLE 18 Remise en étatÀ l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, batardeaux etfranchissements...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remisen état.L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux.9/19
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ARTICLE 19 Plans des ouvrages exécutés, remise en serviceL'exploitant réalise le contrôle des cotes d'exécution des différents organes délivrant le débit réservéainsi que la hauteur du plan d'eau permettant de calculer la valeur du débit réservé.Un mois avant la mise en service, il transmet au service instructeur les plans cotés des ouvragesexécutés, et une fiche résumant la description de la prise d'eau, le dispositif de débit réservé, lemoyen de contrôle du débit réservé, et qui rende compte d'un jaugeage du dispositif.À la réception des documents, le service instructeur peut procéder à un examen de conformitéincluant une visite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai d'un mois sauf s'il apparaît à l'issuede cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis.
TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 20 Mesures pour la préservation des espècesL'exploitant s'assure de la franchissabilité vers l'amont de l'aménagement par les mammifères semi-aquatiques que sont la loutre d'Europe et le castor, et de l'absence de risque de piégeage parl'aménagement.Cela comprend un passage d'une largeur de 60 cm minimum et d'une pente n'excédant pas 35°. Cepassage peut inclure l'escalier d'accès à la passe à poissons. Dans ce cas, les marches métalliques sontrecouvertes de caoutchouc ou remplacées par des marches en bois.
° x x x4 Lu x # AEn cas de clôture ou grillage fermant l'accès à la passe à poisson et à ce passage, la clôture ou lagrillage comprend des orifices de 0,5 m de diamètre ou de côté au niveau du sol aux endroits depassage attendus des loutres et castors.Lors de la phase travaux ou en cas de vidange, hors intervention d'urgence non prévisible, l'exploitantprocède à des investigations pour vérifier la présence éventuelle de gîtes dans la zone amont. En casde présence, il s'assure du maintien d'une hauteur d'eau de 60 cm dans le lit et prévoit d'autresmesures adaptées le cas échéant.La phase d'abaissement du plan d'eau pour travaux a lieu à partir de mi-fin août, soit en dehors de lapériode sensible pour le castor, qui correspond à l'élevage des jeunes avant sevrage (juin/juillet).ARTICLE 21 Mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantesL'exploitant respecte l'arrêté préfectoral imposant la destruction obligatoire des ambroisies(n°ARS/DDT74/ES/2019-29 du 15juillet 2019).En amont du démarrage des travaux, l'exploitant fait faire par un écologue un état des lieux actualiséde la présence d'espèces exotiques envahissantes sur la zone de chantier. II met en œuvre le caséchéant, les mesures de réduction décrites en MR6 dans le dossier.L'exploitant réalise un suivi lors des 3 années qui succèdent le traitement des espèces exotiquesenvahissantes. Cela permet de contrôler qu'il n'y a pas de rejet et de les arracher le cas échéant.Sur les zones concernées la plantation d'espèces indigènes adaptées au biotope est préconisée afinde limiter la repousse des espèces exotiques envahissantes.
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TITRE V - ACCES ET SPORTS D'EAU VIVEARTICLE 22 Sécurité aux abords du barrageL'exploitant respecte l'arrêté DSDEN/SDJES/REG n°2023-0014 du 31 juillet 2023 portant sur laréglementation de la navigation en amont du barrage d'Arthaz lui imposant à ses frais l'installation depanneaux signalétiques conformes au code des transports.L'exploitant installe et maintient des panneaux indiquant l'interdiction d'accès au lit et aux berges del'Arve en amont et en aval du barrage d'Arthaz, fixée par l'arrêté préfectoral n°2001/2036 du 6 août2001, ou l'arrêté qui lui succède.La servitude de marchepied prévue par l'article L2131-2 du Code général de la propriété despersonnes publiques est suspendue sur 30 mètres en amont et 50 mètres en aval du barrage d'Arthaz,soit le tronçon visé par l'arrêté préfectoral n°2001/2036 du 6 août 2001 pour le barrage d'Arthaz.
TITRE VI - SUIVI ET AUTOSURVEILLANCEARTICLE 23 Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsUne fiche résumant la description de la prise d'eau, le dispositif de débit réservé, le jaugeage et lesmoyens de contrôle du débit réservé, est mise à jour et transmise à nouveau en cas de modification.L'exploitant veille à la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations, notamment pardes visites régulières des aménagements.L'exploitant installe une caméra de surveillance en direction de la passe à poisson afin de pouvoirintervenir rapidement (sous réserve des conditions de sécurité) en cas d'obstruction de celle-ci pardes embâcles, notamment en période de reproduction.Ps
ARTICLE 24 Prescriptions complémentaires
xEn cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, imputables à l'aménagement ou a sonexploitation, et auxquels il est opportun et possible de remédier, l'autorité administrative peut arrêterdes prescriptions complémentaires.
TITRE VII - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 25 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLe présent aménagement hydroélectrique est situé sur le tronçon domanial de l'Arve. L'exploitant estautorisé pour la durée fixée à l'article premier du présent arrêté à occuper le domaine public fluvial del'Arve sur l'emprise du projet.La localisation des terrains que l'exploitant est autorisé à occuper figure sur le plan annexé au présentarrêté.La surface totale occupée est de 980 m°.L'emplacement occupé est exclusivement affecté à l'implantation des activités et ouvragesmentionnés sauf accord exprès de l'État. La sous-location n'est pas autorisée.
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ARTICLE 26 RedevanceLa présente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle fixée par le directeurdépartemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R2125-1 du Code généralde la propriété des personnes publiques.La redevance en vigueur dans l'autorisation antérieure reste en vigueur jusqu'à la mise en service del'aménagement rénové.En application des articles L2321-1 et suivants, et R2125-7 et suivants du Code général de la propriétédes personnes publiques, à la remise en service de l'aménagement après rénovation, le montantannuel de la redevance due par le titulaire de la présente autorisation au titre de l'occupation dudomaine public est de 8 890 €.La redevance est acquittée d'avance à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) suravis de paiement. Cette redevance est révisable annuellement au 31 décembre.ARTICLE 27 Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L2122-6 duCode général de la propriété des personnes publiques.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité.ARTICLE 28 Conditions d'occupationDurant la période d'occupation :* le titulaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causésau domaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de sonactivité,* toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité despersonnes doivent être mises en œuvre par le titulaire.ARTICLE 29 Dommages et responsabilitésLe titulaire de l'autorisation est responsable :* des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de ses installations et activités ;* des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;* de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre oudes choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou pardes tiers.ARTICLE 30 PéremptionFaute pour le titulaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai des quatre (4) mois impartis,celle-ci est périmée de plein droit.ARTICLE 31 Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en casd'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de ladestination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions duprésent arrêté ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.Dans ces cas, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
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ARTICLE 32 ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impêts auxquels sont,ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 33 Remise en serviceAprès travaux, l'exploitant informe le préfet et le service gestionnaire du domaine public fluvial, de laremise en exploitation de l'aménagement rénové, au plus tard un mois après cette mise en service.ARTICLE 34 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sontégalement situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demandede renouvellement, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande de renouvellement doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance du préfet par l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 35 Déclaration et interventions en cas d'incidentConformément à l'article L211-5 du Code de l'environnement, l'exploitant déclare au préfet et auxmaires des communes concernées, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L181-3 et L211-1 du méme code.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 36 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et les agents duservice gestionnaire du domaine public fluvial ont libre accès aux aménagements et travaux relevantde la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du Code del'environnement.Le présent arrêté doit être présenté à toutes réquisitions de ces agents.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Les échelles limnimétrique indicatrices de délivrance du débit réservé sont lisibles sans demanderd'accès ni présence de l'exploitant.
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ARTICLE 37 Transfert de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est personnelle, le bénéficiaire nepeut pas céder à un tiers les droits qu'elle lui confère sans autorisation expresse de l'État.En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.En cas de transfert de l'exploitation de l'aménagement avec une nouvelle autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait également ladéclaration au préfet en application de l'article R181-47 du Code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation. Cette déclaration -est accompagnée des pièces justifiant les capacitéstechniques et financières du bénéficiaire du transfert.ARTICLE 38 Renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,adresse une demande :* au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis aux articles L181-15 etR181-49 du Code de l'environnement ;* au service gestionnaire du domaine public fluvial dans les conditions définies par le Codegénéral de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 39 Cessation d'activité, remise en état des lieuxSuivant les articles L214-3-1 et L181-23 du Code de l'environnement, si, à l'échéance de la présenteautorisation, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, décide de ne pas en demander lerenouvellement, il démantèle les éléments pouvant porter atteinte aux intérêts protégés mentionnésà l'article L181-3 du même code.Il'informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises.Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.Il en est de même si l'exploitant met fin à l'exploitation avant la date prévue. Dans ce cas l'exploitantinforme par ailleurs le service gestionnaire du domaine public fluvial dans les conditions définies auCode général de la propriété des personnes publiques.Si l'installation n'est pas exploitée pendant une durée de deux ans, le préfet peut, l'exploitantentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 40 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 41 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 42 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État en Haute-Savoie, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Une copie en est également transmise en mairies d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME et REIGNIER-ESERY,ainsi qu'au SM3A, à la CLE du SAGE de l'Arve et au service départemental de la Haute-Savoie de l'OFB(office français de la biodiversité).ARTICLE 43 Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.En application de l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du Code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés a l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.ARTICLE 44 ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de la société Électricité deFrance, Mme. la maire d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, M. le maire de REIGNIER-ESERY, MM. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La préfètea Préf:
Emmanuelle DUBÉÉ
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Annexe1àl'arrêtén°DDT-2025-1522du5décembre2025Plandesituationduprojetaafaeeve.+teneae5.2M:Aieee)AD)"Met.JeQU-"4LLLEweA=ÀDE;WIS!-!2Kn,"#àSeOPabELLES;almb\petOfarielMarr1Fia:LsVALER>yoi_2"WW{nntamine:_
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Annexe2al'arrêtén°DDT-2025-1522du5décembre2025Plandemassedel'aménagement'Qnn==|ae:_TREbd—
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EsePREFETDELAHAUTE-SAVOIEEsuistéFrateraité
Annexe3àl'arrêtén°DDT-2025-1522du5décembre2025ImplantationdesouvragessurledomainepublicfluvialDOMAINEPUBLICFLUVIALDEL'ARVECommune:Arthaz-Pont-Notre-DameBénéficiaire:EDF
Conception:O0774Sources:DOT74,ISN
2024_DPF_ARVEEaEDFhydro
pone
Surfaceapproximative1600m2i}Communes
j
DirectiondépartementatedesterritoiresdeHaute-SavoieRealiseleChoctoore2024W:i\Enwronnement\East t8 DPF/DPFArve sur AOT_Cath.cge
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Annexe4àl'arrétéDDT-2025-1522du5décembre2025Vueaériennedubarrageexistant
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Récépissé de déclaration Mme CHAILLET Marion
n°814421418- 2025-0492
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-27-00018 - Récépissé de déclaration Mme CHAILLET Marion n°814421418-
2025-0492 59
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailfoaled et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 814421418N°2025-0492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/11/2025 par Madame Marion CHAILLET en qualité de dirigeante pour l'organisme M-ALP dontl'établissement principal est situé Lieudit LEMY-74490 MEGEVETTE et enregistré sous le N° SAP814421418 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du-département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-27-00018 - Récépissé de déclaration Mme CHAILLET Marion n°814421418-
2025-0492 60
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-27-00018 - Récépissé de déclaration Mme CHAILLET Marion n°814421418-
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-11-00010
Récépissé de déclaration Mme DRISSI Ichrak
n°993618149- 2025-0512pdf
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-11-00010 - Récépissé de déclaration Mme DRISSI Ichrak n°993618149-
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailBoalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 993618149N°2025-0512Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/12/2025 par Madame Ichrak DRISSI en qualité de dirigeante pour l'organisme ICHRAK DRISSI dontl'établissement principal est situé 55 route De Balmont - 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP993618149 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11/12/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable di département appui auxentreprises et compét 'ou1 / N \Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-12-10-00003
APPAIC-2025-0103 société Seynod Fier Thiou SFT
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UE ES. Pôle administratif des installationsSAVOIE classéesLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0103 du 10/12/2025portant enregistrement d'une chaufferie biomasse et gaz d'une puissance totale de 37,8 MWexploitée par la société Seynod Fier Thiou (SFT) à Annecy (74000)(siret : 98152196600029)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-461 à R.512-46-30;VU le code de l'environnement, livre Il, titre Il, chapitre IX, section 2 relative aux quotas d'émissionde gaz à effet de serre ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article R.511-9 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de monsieur Carl ACCETTONE, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;
PAIC : 3 rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagersMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr = emhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhéne-Méditerranée2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'airambiant dans le département de la Haute-Savoie ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) du Grand Annecy (commune déléguée Cran-Gevrier) approuvéle 19/03/2012 (Révision 4), et modifié pour la dernière fois le 29 juin 2023 ;VU la demande présentée le 24/06/2025 par la société Seynod Fier Thiou (SFT), filiale de DALKIA,en vue d'obtenir l'enregistrement pour la construction et l'exploitation d'une chaufferie siseChemin des Entreprises à ANNECY, ayant vocation à alimenter le réseau de chaleur urbain de laville d'ANNECY ;VU le dossier technique annexé à la demande, comprenant notamment les plans del'établissement et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions généralesde l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé :VU la demande, formulée par l'exploitant, d'aménagement à la prescription fixée à l'article 5 del'arrêté ministériel du 03 août 2018 laquelle impose une implantation des locaux abritant lesinstallations de combustion à une distance de 20 mètres minimum des limites du site ;VU la déclaration déposée par la société DALKIA au registre des installations de combustionmoyennes (MCP) le 12/06/2025 (dossier référencé N° 24725356) ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2025-0065 du 03 septembre 2025, prescrivant l'ouverture d'uneconsultation du public du 22 septembre au 22 octobre 2025 inclus ;"VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2025-0091 du 07 novembre 2025 prorogeant de deux mois les délaisd'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la société Seynod Fier Thiou (SFT) ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ANNECY en date du 29 septembre2025;VU l'absence d'observation au cours de cette consultation du public;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre2025 ;VU le courriel de transmission en date du 24 novembre 2025 et l'envoi postal en recommandéréférencé 1A 217 681 7186 3 du Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC) par lequel lasociété Seynod Fier Thiou (SFT) a été invitée à faire connaître ses observations sur le projetd'arrêté préfectoral d'enregistrement de la chaufferie de Vallon du Fier;VU le courriel en réponse de l'exploitant en date du 03 décembre 2025 ;VU le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quis'est déroulé le 03 décembre 2025 en présence des pétitionnaires ;
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VU l'avis favorable émis par les membres du Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques lors de la séance du 03 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement contient la justification du respectdes prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié et que le respect decelles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet présenté ne conduit pas à conclure ala nécessité de soumettre ce dernier à évaluation environnementale, eu égard aux critères définisà l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, et compte tenu des éléments du dossier mentionnés à l'alinéa précédent ;CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales à l'article 5 del'arrêté ministériel du 03 août 2018 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés àl'article L 511-1 du code de l'environnement compte tenu des mesures alternatives proposées parl'exploitant ;CONSIDÉRANT que ces mesures alternatives ont reçu un avis favorable du Service Départementald'incendie et de Secours de Haute-Savoie en date du 12/11/2025 ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demanded'enregistrement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire et portée de l'autorisation :La chaufferie urbaine dite « Vallon du Fier » utilisant les combustibles biomasse et gaz, situéeChemin des Entreprises à Annecy (74000) et exploitée par la société SFT (Seynod Fier Thiou) pouralimenter le réseau de chaleur urbain de la ville d'ANNECY, est enregistrée.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, les installations n'ont pas été mises en
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service dans le délai de trois ans ou leur exploitation a été interrompue pendant plus de troisannées consécutives.Toutefois, en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement,le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification, au préfet ou à l'exploitant, d'unedécision devenue définitive de la part de ladite juridiction.
ARTICLE 2 - nature et localisation des installations :L'installation visée par le présent arrêté relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du Code de l'environnement, au titre des rubriques figurant dans le tableau ci-dessous :Numéro derubrique de lanomenclatureInstallation et activité concernéeÉlémentscaractéristiquesRégime del'installation
2910
Installation de combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de la rubrique 3110ou au titre d'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe à la fusion,la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gazde combustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ouen mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définitionde la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, dela biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50MW
La puissance totale de lachaufferie Vallon du Fierera de 38,7 MW (2chaudières biomasse de8,75 MW chacune, et unechaudière gaz de 20,7MW, un groupeélectrogène de 0.5 MWPCI).Les combustibles solidesutilisés en chaufferiebiomasse sont desplaquettes classe A (nondéchets) et des écorces.Le combustible utilisé nerépond pas au critère dub (v) de la définition de labiomasse.
Enregistrement
1532-2-b
Stockage de bois ou de matériaux combustiblesanaloguesBois ou matériaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant à la définition de labiomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), àl'exception des établissements recevant du public2. Autres installations que celles définies au 1, àl'exception des installations classées au titre de larubrique 1510, le volume susceptible d'être stockéétant :b) Supérieur à 1 000 m * mais inférieur ou égal à 20000 m *
Le stockage total de bois'élévera à 1980 m3 (untockage de 1300 m3, 2tockages de 140 m3Unitaire, 2 fosses de 200m3 unitaire).Déclaration
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Ces installations respectent les dispositions :- de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;- de l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (au titre de la rubrique1532).
L'activité bénéficiant de l'enregistrement au titre du présent arrêté sera exercée sur tout ou partiedes parcelles suivantes :
Commune Section Lieu-dit N° de parcelle Surface parcellaire en m?ANNECY |AV Les Iles- Cran 1610 8527
ARTICLE 3 - Aménagement de prescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministérielde prescriptions générales du 03 août 2018 modifié susvisé sont aménagées selon les termessuivants.En lieu et place de la distance minimale requise de 20 mètres :- le bâtiment chaufferie biomasse est implanté à 10 m de la limite de propriété ouest, et à 16,6 mavec la limite nord ;- et le bâtiment chaufferie gaz est implanté à un peu plus de 3 m avec la limite sud, et 23 mavec la limite ouest.En lieu et place de la distance minimale requise de 10 mètres l'une des deux chaudièresbiomasse est implantée à 8 mètres du local de stockage biomasse.Les dispositions constructives suivantes seront respectées afin d'assurer un niveau de sécuritédes tiers équivalent :* Les locaux seront coupe-feu 2h pour les chaufferies gaz et biomasses, local pomperie, localHTA, local TGBT (le coupe feu comprend les murs et les dalles hautes).* Les portes seront coupe feu 2H exceptées les portes du local pomperie.* Concernant le stockage biomasse les murs seront coupe feu 2H et la toiture sera stable aufeu 1h, B ROOF (T3).* Laporte donnant sur la chaufferie sera coupe feu 2H.+ La porte piétonne extérieure sera coupe feu 1/2 H.* Les portes camions ne seront pas coupe feu mais ventilées permanent.* Les poteaux incendies seront respectivement à moins de 100 m et à 200 m de l'installationet disposeront d'un débit de 60 M3/H unitaire.* La rétention des eaux incendie sera de 288 M3.ARTICLE 4 - Prescriptions complémentairesConcernant le rejet des émissions de la chaudière gaz: la valeur limite d'émission pour leparamètre NOx est fixée à 95 mg/Nm3.
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Conformément aux dispositions prévues au chapitre VII de l'arrêté ministériel du 03 août2018, l'exploitant réalisera dans les TROIS MOIS suivant la mise en service complète desinstallations une mesure du niveau de bruit et de l'émergence. Le rapport de mesures seratransmis au service de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 - Autorisation d'émettre des gaz à effet de serreLa présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre carelle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code del'environnement :Activité Gaz à effet de serre concernéCombustion de combustibles dans lesinstallations dont la puissance thermique totale> Di d best supérieure à 20 MW ioxyde de carbone
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'articleL.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE modifiée.L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, lefonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serreainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.ARTICLE 6 - Surveillance des émissions de gaz à effet de serreL'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillanceconforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre, et au règlement n°2018/2066 du 19 décembre 2018.Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes desurveillance ne sont plus conformes aux règlements sus-cités relatifs à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serre.L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et aufonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode desurveillance. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés aux articles 14 desrèglements sus-cités relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet deserre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modificationsimportantes sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sontportées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.Lorsque le rapport de vérification, établi par l'organisme vérificateur de la déclaration d'émissions,fait état de remarques, l'exploitant transmet un rapport d'amélioration au Préfet avant le 30juin.
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ARTICLE 7 - Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions degaz a effet de serreConformément à l'article R229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'annéeprécédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. Le rapport du vérificateur est joint à ladéclaration.ARTICLE 8 - Obligations de restitutionConformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le30 septembre de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiéestotales de son installation au cours de l'année précédente.ARTICLE 9 - AllocationsLa délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-7 et suivants ducode de l'environnementARTICLE 10 :Les installations et leurs annexes, visées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossieraccompagnant la demande d'enregistrement de la société SFT déposée le 24 juin 2025.
ARTICLE 11 :En cas de fermeture ou de cessation définitive d'une installation soumise à enregistrement àl'intérieur de l'établissement, l'exploitant doit adresser au préfet la notification prévue par l'articleR. 512-46-25 du Code de l'environnement trois mois au moins avant l'arrêt de ladite installation.Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif de l'installation, la mise en sécurité des terrains concernés du site telleque définie à l'article R. 512-75-1 du même code.Ces mesures comportent notamment :* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,° des interdictions ou limitations d'accès au site,* la suppression des risques d'incendie et d'explosion, |°__la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement, de cette miseen œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitanttransmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
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En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 et le cas échéant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ycompris sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. Il doit se conformeren ce sens aux dispositions prévues à l'article R. 512-46-27 du même code.En l'espèce, la remise en état doit au moins consister à rendre les terrains vierges de toute traced'activités et à restituer le site à la cote du terrain naturel initial, de manière à permettre Un usagefutur compatible avec les règles régissant actuellement l'occupation des sols sur le secteur (planlocal d'urbanisme du Grand Annecy), à savoir celles des zones suivantes, pour un usage industriel :Zone « 1AUBm* », Zone à urbaniser à vocation mixte, pour la majeure partie de la parcelleZone « N », Zone naturelle à protéger strictement, pour une bande au nord-est.Zon « UXa* », Zone urbaine d'activités économiques, secteur pouvant accueillir toutes les activitésà l'exception du commerce de détail, au sud.À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, pararrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et le cas échéant à l'article L. 211-1 du Codede l'environnement.En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer demesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de cechangement d'usage.
ARTICLE 12 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté sera notifié à la société Seynod Fier Thiou (SFT), dont le siège social est situé chezDALKIA - 15A Avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne.Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code par :1. le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée;2. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès duTribunal administratif de Grenoble.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de ces installations ou atténuant les prescriptions primitives nesont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.ARTICLE 14 :En vue de l'information des tiers :— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'/ANNECY et peut y êtreconsultée,— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'ANNECY pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire,—le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté (ANNECY etEPAGNY-METZ-TESSY),- le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.
ARTICLE 15 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspectiondes installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à :¢ Monsieur le maire de la commune d'ANNECY,+ Monsieur le maire de la commune d'EPAGNY METZ-TESSY.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées
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APPAIC-2025-0104 ANNECY PEINTURE
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PREFETE cilDE LA HAUTE-SAVOIE | Classées
Fraternité
Pôle Administratif des Installations
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 12 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0104 du 12/12/2025Portant mise en demeure de la société ANNECY PEINTUREimplantée 4, avenue du Pré Closet sur la commune d'ANNECY (74940)(siret : 34370577800037)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième_ grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoraln°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° 2005.642 du 21 mars 2005 autorisant la société ANNECY PEINTURE à exploiter unétablissement de peinture industrielle ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14juillet 2016 portant création de la communenouvelle d'Annecy regroupant les anciennes communes d'Annecy, d'Annecy-le-Vieux, de Cran-Gevrier,de Meythet, de Pringy et de Seynod à compter du 1erjanvier 2017;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations etactivités utilisant des solvants organiques) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juin 2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 21 mai 2024;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 novembre 2025 relatif àl'inspection de l'établissement menée le 16 octobre 2025, transmis à l'exploitant par courrierrecommandé en date du 19 novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;VU la réponse de l'exploitant formulée par courriel en date du 18 novembre 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/4 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT les valeurs d'émissions suivantes pour la cabine de peinture VARCO :* 193 mg/Nm * en 2022,* 233 mg/Nm en 2023,+ 115 mg/Nm 2 en 2024,+ 224mg/Nm * en 2025,qui ne respectent pas la valeur limite d'émission fixée à 100 mg/Nm 2CONSIDÉRANT la valeur d'émission de 829 mg/Nm 3 mesurée en en 2025 pour la cabine de peintureouverte n°2 qui ne respecte pas la valeur limite d'émission fixée à 75 mg/Nm 4CONSIDÉRANT les non-conformités récurrentes des émissions de COVNM qui ne respectent pas lesvaleurs limites d'émission ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions de l'article 3.31de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 et de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubriquen° 1978 susvisés ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù les émissions canalisées en solvants ne respectant pas les valeurs limites d'émission occasionnentdès lors une pollution de l'air;CONSIDÉRANT le non-respect de la périodicité semestrielle pour effectuer les contrôles périodiquesdes rejets atmosphériques ;CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.41de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ANNECY PEINTURE derespecter les prescriptions des articles 3.31 et 3.41 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 susvisé afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1 :La société ANNECY PEINTURE exploitant un établissement de peinture industrielle de peinture située4, avenue du Pré Closet sur la commune d'Annecy (74940) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 3.31 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 et de l'annexe | de l'arrêté ministériel du13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 1978.
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A cet effet,° il transmettra la justification des mesures correctives prises pour respecter la valeur limited'émission de la cabine de peinture VARCO,° les mesures devront être effectuées avant le 31/01/2026,° les résultats de ces mesures devront être transmis à l'inspection des installations classées au 28février 2026 au plus tard.
Article 2 :La société ANNECY PEINTURE est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3.41 del'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 en respectant la périodicité semestrielle pour effectuer les contrôlespériodiques des rejets atmosphériques.
Article 3 :En cas de non-respect des obligations prévues aux l'article 1, et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société ANNECY PEINTURE.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 5:Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de deux mois.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de lasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilHaute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes.
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- Monsieur le maire de la commune d'ANNECY ;
Pour la préfète,Le secrete général,
Carl ACCETTONE
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APPAIC-2025-0105 FAUCIGNY AUTO PIECES
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enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des InstallationsClassées
La préfète de la Haute-Savoieni Annecy, le 12 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur d 'Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PAIC-2025-0105 du 12/12/2025Portant prescription de dispositions complémentaires à la société FAUCIGNY AUTO PIECES,pour son établissement situé 1466, avenue du Stade à Marignier(siret : 39437042300011)VU le Code de l'environnement et notamment, son livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et son article R181-45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 984 du 28 mai 1996 autorisant et réglementant le centre VHU que la sociétéFAUCIGNY AUTO PIECES exploite sur la commune de Marignier;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712: (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sonarticle 10;VU l'arrêté préfectoral PAIC 2018-0040 du 4 avril 2018, portant agrément pour l'exploitation d'uncentre VHU sur la commune de Marignier de la société FAUCIGNY AUTO PIECES ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 octobre 2025, établi suite à l'inspectiondu 22 octobre 2025 ;VU la lettre recommandée 1A 217 681 7122 1 de la Préféte en date du 24 octobre 2025 engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton.74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- sTel : 04 50 08 09 24 1/2 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 19 août 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que l'adéquation entre les besoins en eau lors d'un incendie et les capacités de rétention dusite de Marignier de la société FAUCIGNY AUTO PIECES n'était pas garantie;SUR la proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1°La société FAUCIGNY AUTO PIECES, ci après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé1466 avenue du stade sur Marignier (74 970) et dont le SIRET est 39437042300011, devra réaliser ettransmettre à l'inspection des installations classées, sous un délai de 4 mois, une étude destinée a:e déterminer le volume de la rétention nécessaire pour contenir les eaux d'incendie de la partiedu site imperméabilisée sur la base du débit d'extinction moyen de 60 m3/h pendant 2 heures,fixé par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et d'un débit supplémentaire de10 l/m°? pour tenir compte des eaux de pluie,°__ établir un projet destiné à confiner le volume des eaux d'extinction ainsi déterminé,* proposer un planning de travaux.Article2Le présent arrêté sera notifié à la société Faucigny Auto Pièces.Article 3Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément a l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-I dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° etau 2°.Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela Préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Marignier.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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APPAIC-2025-0106 Annecy Béton Carrières
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Pôle administratif des InstallationsClassées
Annecy, le 15 décembre 2025
Arrêté n°PAIC-2025-0106 du 15/12/2025arrêté préfectoral complémentairesociété Annecy béton Carrières qui exploite une carrière à sec de matériaux alluvionnairessur la commune de DESINGY (74270)(siret : 32602006200047)
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- C => )relation générale avec les usagerset communication d'urgence encas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral 2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant le renouvellement et l'extension del'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires à sec par la société SA Annecy Béton Carrièressur la commune de Desingy;VU l'inspection réalisée sur site le 4 juillet 2025 ;VU le rapport et les propositions en date du 25 septembre 2025 de l'inspection des installationsclassées;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé deRéception 1A 217 681 7105 4 du 29 septembre 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code del'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau pour le fonctionnement de la carrière et des installations detraitement sont largement inférieurs au volume annuel autorisé ;CONSIDÉRANT que les périodes de sécheresse se multiplient et s'intensifient sur le département de laHaute-Savoie ;CONSIDÉRANT qu'un abaissement de 30% du volume autorisé, ne remet pas en cause le bonfonctionnement des installations de traitement du fait de leur faible consommation d'eau ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, la Préfète peutimposer des mesures additionnelles;CONSIDÉRANT, que l'arrêté n°PAIC 2025-0097 du 24 novembre 2025 comporte une erreur d'unité devolume à l'article 1°';SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°' : Prélèvement dans le RhôneLe présent arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n° PAIC n°2025-0097 du 24 novembre 2025L'article 321 de l'arrêté préfectoral n°2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant le renouvellement etl'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaire par la SA ANNECYBETON CARRIERES à Desingy, dont le siège social est 4 RUE ARISTIDE BERGES, 38080 L'ISLE-D'ABEAU,est modifié selon les modalités suivantes :Les termes « le volume annuel est limité à 150 000 m?/an » sont remplacés par« le volume annuel estlimité à 100 000 m?/an ».
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Article 2 : Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 2.1: FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté sera notifié au président de la SA Annecy Béton Carrières dont le siège social est situé4 rue Aristide Berges, 38 080 L'Isle-d'Abeau. Conformément à l'article L. 514-6 du code del'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr » prévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 2.3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Desingy (74270) etpeut y être consultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Desingy (74270)pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendantune durée minimale de deux mois.Article 2.4 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Desingy.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
LT ACCETTONE3/3
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Chêne-en-Semine
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| = Pôle administratif des installations classéesPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le {5 DEC, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0107 du 15/12/2025Portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du centre de regroupement, tri,transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux exploité par la société EXCOFFIERRecyclage sur la commune de Chêne-en-Semine.(siret : 32702008700059)AIOT : 0003200187VU la directive 2010/75/EU du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2010, dite directive« IED », relative aux émissions industrielles,VU la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018, établissant les conclusionssur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil,VU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-45 et R.181-46,VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et dela directive IED,VU le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, portant transposition des dispositions générales et du chapitreIl de la directive IED précitée,VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, ajoutantdes rubriques spécifiques au champ d'application de la directive IED précitée,VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, modifiés par les arrêtés ministériels du 22 décembre 2023, 4 juin2024 et du 6 mai 2025, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ Préfecture labellisée Qual-e-Pref1/14 depuis le 18 décembre 2019. ( . oa )Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie,VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 autorisant la société EXCOFFIER Frères àexploiter en ZAC de la Croisée 74 270 Chéne-en-Semine, un établissement de regroupement, tri, transitet de traitement de déchets dangereux et non-dangereux ainsi que de stockage, dépollution,démontage, découpage et de broyage de VHU, sur la commune de Chéne-en-Semine,VU le courrier du 7 octobre 2020 informant le préfet du changement de dénomination sociale del'exploitant de l'établissement de Chéne-en-Semine de EXCOFFIER Frères pour EXCOFFIER recyclage, etle courrier du 16 octobre par lequel le préfet prend acte de ce changement,VU le dossier de réexamen des conditions d'exploitation des installations de regroupement, tri, transitet traitement de déchets dangereux et non dangereux de son établissement de Chéne-en-Semine,transmis par la société EXCOFFIER Recyclage par courrier du 21 octobre 2021,VU le courrier du préfet du 22 décembre 2021 considérant que l'analyse du dossier de réexamenmontre qu'il n'est pas nécessaire de modifier ni de compléter les prescriptions du référentielréglementaire applicable a l'établissement de Chéne-en-Semine de la société EXCOFFIER Recyclage, etprécisant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 précité seront applicables al'établissement à compter du 18 août 2022 et que le respect du dossier de réexamen est susceptible defaire l'objet de contrôles par l'inspection des installations classées,VU l'arrêté préfectoral PAIC 2023-0001 du 6 janvier 2023 portant prescriptions complémentairesrelatives à l'exploitation du centre de regroupement, tri, transit et traitement de déchets dangereux etnon dangereux exploité par la société EXCOFFIER Recyclage sur la commune de Chêne-en-Semine,VU la demande d'examen au cas par cas, datée du 6 août 2025 et reçue le 18 août 2025, d'un projet demodification des conditions d'exploitation de l'établissement de regroupement, tri, transit ettraitement de déchets dangereux et non dangereux exploité par la société EXCOFFIER Recyclage sur lacommune de Chêne-en-Semine, consistant dans :« la reconstruction d'un centre de tri de déchets non dangereux sur une emprise différente del'emprise initiale, à l'intérieur du périmètre de l'établissement autorisé par l'arrêté préfectoraldu 21 octobre 2016 précité,« la modification de l'emplacement du stockage de certains déchets,
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+ la modification des volumes de certaines activités de l'établissement, se traduisant par desdiminutions, hormis pour la rubrique 2714-1 pour laquelle le projet prévoit une augmentation de1 433 m°, soit 18 %, du volume maximal de déchets non dangereux susceptibles d'être présentcorrespondant à cette rubrique, simultanément à une diminution de 2 404 m* soit 25 %, duvolume maximal de déchets non dangereux susceptibles d'étre présents correspondant a larubrique 2716-1, les déchets correspondant a chacune de ces deux rubriques présentant desenjeux environnementaux semblables,VU l'arrêté préfectoral PAIC 2025-0066 du 11 septembre 2025, par lequel Madame la Préfète de laHaute-Savoie, agissant en qualité d'Autorité environnementale, a décidé de ne pas soumettre àévaluation environnementale le projet de modification des conditions d'exploitation de l'établissementde regroupement, tri, transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux exploité par lasociété EXCOFFIER Recyclage sur la commune de Chéne-en-Semine, objet de la demande d'examen aucas par cas datée du 6 août 2025 et reçue le 18 août 2025,VU le dossier de « Porter à Connaissance » daté du 12 juin 2025, relatif à un projet de modification desconditions d'exploitation de l'établissement de Chéne-en-Semine, joint à la demande d'examen au caspar cas datée du 6 août 2025, et complété par transmission du 10 octobre 2025,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2025,VU la lettre de Madame la Préfète de la Haute-Savoie du 14 novembre 2025, engageant la procédurecontradictoire concernant les modifications des conditions d'exploitation sollicitées par la sociétéEXCOFFIER Recyclage précisées dans son dossier précité de « Porter à Connaissance » du 12 juin 2025,complété le 10 octobre 2025,VU la réponse du 25 novembre 2025 de la société EXCOFFIER Recyclage au courrier du 14 novembre2025 de Madame la Préfète de la Haute-Savoie dans le cadre de la procédure contradictoire,CONSIDÉRANT que la modification des conditions d'exploitation objet du Porter à Connaissance datédu 12 juin 2025, joint à la demande d'examen au cas par cas datée du 6 août 2025, et complété le10 octobre 2025 ne répond pas aux critères des points I-1 à I-3 ni au critère du point III de l'article R181-46 du code de l'environnement et qu'à ce titre, elle ne constitue pas une modification substantielle, ausens de l'article L181-14 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que l'exploitation de l'établissement de Chêne-en-Semine de la société EXCOFFIERRecyclage dans le respect des dispositions du Porté à Connaissance daté du 12 juin 2025, joint à lademande d'examen au cas par cas datée du 6 août 2025, complété le 10 octobre 2025, ainsi que desprescriptions du présent arrêté, permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement àun niveau acceptable et de garantir, pour les activités de traitement des déchets visées par lesrubriques 3510, 3531 et 3550 de la nomenclature des installations classées, la mise en œuvre desmeilleures techniques disponibles,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
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ARRETE
Article 1°" - Dispositions administrativesLa société EXCOFFIER Recyclage, ci après dénommée « l'exploitant » dont le siège social est situé 70,route du stade, 74 350 Villy-le-Pelloux est autorisée à modifier l'exploitation de l'établissement qu'elleexploite ZAC de la Croisée 74 270 Chêne-en-Semine, dans les conditions décrites dans le dossier deporter à connaissance daté 12 juin 2025, joint à la demande d'examen au cas par cas datée du 6 août2025, et complété le 10 octobre 2025.Les dispositions de l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0001 du 6 janvier 2023 sont abrogées.Les dispositions des arrêtés ministériels précités :¢ du 17 décembre 2019, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de ladirective IED,« du 6 juin 2018, modifiés par les arrêtés ministériels du 22 décembre 2023, 4 juin 2024 et du6 mai 2025, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711, 2713, 2714, et 2716 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,sont applicables.Les dispositions de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 et du présent arrêté qui sontplus sévères que celles prévues par les arrêtés ministériels précités s'appliquent et se substituent à cesdernières.Sans préjudice des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement, l'exploitant devratransmettre au préfet un dossier de porter à connaissance et une demande d'examen au cas par cas,préalablement a toute modification de l'exploitation de l'établissement par rapport à la situationdécrite dans le dossier de porter à connaissance du 12 juin 2025, joint à la demande d'examen au caspar cas datée du 6 août 2025, objet de la décision préfectoral prise par arrêté préfectoral PAIC 2025-0066 du 11 septembre 2025 précité.Article 2 — Liste des installations classées de l'établissementLes dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 sont remplacées par lesdispositions suivantes :
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« Article 1.2.1 - Liste des installations classées de l'établissementLes activités exercées dans l'établissement et les rubriques correspondantes de la nomenclature sont lessuivantes :Désignation des installations Rubriques | Volumes des activités | RégimesStockage de déchets de bois ou de matériaux || Volume maximal danscombustibles analogues, ne relevant pas de la rubrique | 1532.2.b |. 5 Dl'installation : 5 000 m1531.Station-service : installation, non ouverte au public, où lesà à / À Volume de carburantcarburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes | 1435.2 ne à 3 DC; a x x distribué : 3 000 m'/andans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.Installation de broyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, Puissance installée:. ._ 2515.1.a Ecailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou 310 kWartificiels ou de déchets non dangereux inertes.Quantité maximale de27101.a |déchets dans 2)Installation de collecte de déchets dangereux apportés l'installation : 9,5 t2710.2.a | déchets dans El'installation : 1 339 m°, ; Volume maximal deInstallation de transit, regroupement, tri de déchets ,d'équipements électriques et électroniques AFIN} | RÉGIE dans 7quip q ques. l'installation : 1 000 m°Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou Surface occupée par; a 27121 |. ) Edécoupage de véhicules terrestres hors d'usage. l'installation : 900 mInstallation de transit, regroupement, tri de métaux ou de Surface sccapée pardéchets de métaux non-dangereux, d'alliage de métaux| 27131 |. cones P 2 E, te , l'installation : 1 000 mou de déchets d'alliage de métaux non-dangereux.Installation de transit, regroupement, tri de déchets non- Volume maximal dedangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, | 27141 |déchets dans Etextiles, bois. l'installation : 9 298 m°Volume maximal deInstallation de transit, regroupement, tri de déchets non ,Dane group 2715 |déchets dans D8 l'installation : 300 m°Volume maximal deInstallation de transit, regroupement, tri de déchets non- ,dangereux non-inertes FU 27161 | déchets dans E8 l'installation : 7 040 m°Installation de transit, regroupement, tri de déchets saad :, Quantité maximale dedangereux ou de déchets contenant des substances ,A . ,__,| 27181 |déchets dans Adangereuses ou préparations dangereuses mentionnées a l'installation : 460 tl'article R. 511-10 du code de l'environnement.Installation de traitement de déchets dangereux ou de| 2790 |Capacité de broyage de Adéchets contenant des substances oumélangesbois contenant des5/14
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dangereux mentionnés à l'article R.51110 du code deWes — , | .. substances dangereusesl'environnement, à l'exclusion des installations visées aux (bois C) : 200 t/anrubriques 2720, 2760, 2770, 2793. |; : : vantité de déchetsInstallation de traitement de déchets non-dangereux. 27911 " es ; Atraités : 1 314 t/jour., ; vantité de déchetsInstallation de broyage de déchets verts non dangereux 2794.1 Q he à Everts traités : 200 t/jourÉlimination ou valorisation des déchets dangereux, avec ta-_ Capacité deune capacité de plus de 10 tonnes/jour, supposant le| 3510 "i ; Ap ws l'installation : 60 t/jourrecours au mélange et reconditionnement.Valorisation ou mélange de valorisation et d'éliminationde déchets non-dangereux non-inertes avec une capacité Capacité desupérieure a 75 tonnes/jour et entraînant un traitement| 3532 |l'installation : Aen broyeur de déchets métalliques, notamment de 440 t/jourvéhicules hors d'usage ainsi que de leurs composants.Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevantpas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activitésénumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec 3550 Capacité de Aune capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion l'installation : 460 tdu stockage temporaire sur le site où les déchets sontproduits, dans l'attente de la collecte.A : Autorisation, E : enregistrement, DC : déclaration avec contrôle périodique, D : déclaration »Article 3 - Consistance des installations autoriséesLes dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 sont remplacées par lesdispositions suivantes :« 1.2.2. Consistance des installations autoriséesL'établissement dispose, pour conduire les activités précitées, des principaux équipements suivants :¢ un centre de tri automatisé comprenant trois halls :° le « hall amont », constitué du bâtiment destiné à l'entreposage des déchets entrants, dit« bâtiment E »,° le « hall process », constitué du bâtiment abritant la chaîne de tri et une presse à paquetspour la compaction des métaux, dit « bâtiment F »,ele « hall aval », constitué d'un bâtiment abritant une presse à balles, dit « bâtiment G », etd'un bâtiment destiné à l'entreposage des déchets triés et des refus de tri, dit « bâtimentH »,+ les locaux du bâtiment de l'ancien centre de tri, désigné « bâtiment B », restés exploitables aprèsl'incendie du 23 octobre 2023, dédiés :° au transit de déchets non dangereux et de bois C,° ala préparation des plastiques rigides préalablement à leur tri,+ les locaux du bâtiment situé au sud-est du site, dit « bâtiment C », divisé en trois partiesconsacrées respectivement aux activités de :
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° transit et de tri de déchets dangereux,° _ dépollution des véhicules hors d'usage,° déconditionnement des peintures non solvantées constituant des déchets non dangereux,+ des aires extérieures et notamment l'emprise de la partie du bâtiment B déconstruite aprèsl'incendie du 23 octobre 2023, où sont réalisées de l'entreposage de déchets,¢ un bâtiment de bureau et de réception du public dit « bâtiment A »,L'implantation des activités dans cette nouvelle configuration est représentée en annexe 1. »Article 4 : Disposition relative à la protection et à la lutte contre l'incendieArticle 41 - Les dispositions de l'article 61.5 de l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 sontremplacées par les dispositions suivantes :« 6.15. - Accès au site, clôtures, alarmes
xLes personnes étrangères a l'exploitation ne doivent pas avoir un accès libre à l'intérieur del'établissement.Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré, sur toute sa périphérie, d'une clôture efficace etrésistante capable de s'opposer à toute intrusion et d'une hauteur minimale de 2 mètres. Le portail estfermé en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.En dehors des périodes d'exploitation, un gardien sera présent en permanence sur le site. Une procéduresera établie pour définir le rôle et les missions du gardien lors des rondes prévues par le III de l'article 9 del'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité, qui devront systématiquement donner lieu à une consignationdans un registre,Le site est placé sous vidéo-surveillance permanente et sous alarmes incendie.Les équipements de détection incendie sont raccordés à un système de sécurité incendie (SSI) qui, lorsd'une détection :e déclenche l'alarme incendie,¢ prévient une société de télésurveillance,« déclenche les actions automatiques nécessaires à la mise en sécurité du site.Une société spécialisée effectue une surveillance permanente par détection thermique, détection deflamme et détection de fumée, des locaux mentionnés au point 2 de l'article 6.5.1.1. En cas de détection,après confirmation par caméra de la présence d'un feu, elle pilote à distance les canons à eau afin del'éteindre.La surveillance du site, l'organisation de l'astreinte et les modalités d'intervention font l'objet d'uneprocédure tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. »Article 4.2 - L'article suivant est ajouté à l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 :« Article 6.1.8 - Moyen de détection d'un incendieL'établissement est équipé des moyens de détection d'incendies suivants :¢ des caméras thermiques infrarouge dans les zones de stockage des bâtiments E, F, G, H, ainsi qu'auniveau des stockages extérieurs de déchets,* des détecteurs ponctuels de fumées ou thermo-vélocimétriques dans les locaux techniques,7/14
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+ des détecteurs optiques de flammes dans les bâtiments E, F, G ainsi que sur tous les process àrisque (presse à paquets, séparateur des non ferreux...)+ des déclencheurs manuels à proximité des issues de secours et dans le poste de contrôle sécurité.L'exploitant tient à jour la liste des moyens de détections présents sur le site. Ces équipements sontportés sur un plan. »Article 4.3 - L'article suivant est ajouté à l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 :« Article 6.1.9 - Plan de défense contre l'incendieDans le cadre de l'application du | de l'article 10-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié par lesarrêtés ministériels du 22 décembre 2023, 4 juin 2024 et du 6 mai 2025, l'exploitant établit et tient à jourun plan de défense contre l'incendie (PDI). Il transmet ce plan, ainsi que chacune de ses révisions, auservice départemental d'incendie et de secours et tient sa dernière révision à disposition à l'entrée dusite. »Article 4.4 - Les dispositions relatives à la formation à la sécurité, prescrites à l'article 6.2.4. de l'arrêtéPAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016, sont remplacées par les dispositions suivantes :« 6.2.4 - Formation à la sécuritéL'exploitant assure la formation régulière de son personnel à la sécurité. Cette formation porte enparticulier sur la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie et de la procédure d'alerte etd'évacuation.Des exercices incendie sont réalisées annuellement. L'exploitant organisera, dans le trimestre suivant ledébut de l'exploitation du centre de tri, en application du II de l'article 10-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin2018 modifié par les arrêtés ministériels du 22 décembre 2023, 4 juin 2024 et du 6 mai 2025, un premierexercice de défense contre l'incendie.L'exploitant informera systématiquement le Service départemental d'incendie et de secours de la datedes exercices de défense contre l'incendie qu'il organisera. »Article 4.5 - L'article suivant est ajouté à l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 :« Article 6.2.5. - Gestion des déchets dans le centre de triEn fin de journée, une vidange des tapis de la chaîne de tri et des différents stockages intermédiaires dedéchets combustibles du bâtiment F sera réalisée. Seuls des déchets de métaux pourront encore y êtreprésents.En cas de problème technique sur l'installation empêchant la vidange complète des déchetscombustibles du bâtiment F, le gardien sera informé de cette situation exceptionnelle et assurera unesurveillance spécifique de ces déchets combustibles, notamment au moyen de la vidéo surveillance etlors des rondes qu'il effectue dans l'établissement.Une procédure définit les modalités de cette surveillance. Le gardien est formé à l'application de cetteprocédure qui est tenue à sa disposition.
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Chaque événement consistant dans une impossibilité de vidange du batiment F de ses déchetscombustibles en fin de journée fait l'objet d'une analyse par l'exploitant visant à définir et à prendre lesdispositions nécessaires pour en réduire la fréquence et la durée. Chacun de ces événements ainsi quel'analyse dont il a fait l'objet et les dispositions qui en auront résulté seront consignés dans un documenttenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 4.6 - L'article suivant est ajouté à l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 :« Article 6.2.6. - Flux thermiques dangereuxL'exploitant veillera en permanence à ce que la disposition des stocks de déchets sur le site n'induise pas,en cas d'incendie, d'effet domino avec un autre stockage ni la sortie de l'emprise de l'établissement duflux thermique de 3 kW/m2 »Article 4.7 - Les dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments prescrites à l'article 6.31de l'arrêté PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 6.3.1. Comportement au feuLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagationd'un incendie. En particulier, les bureaux sont isolés des zones d'atelier et de stockage par des paroiscoupe-feu de degré 1 heure (REI 60) ou tout dispositif d'efficacité équivalente.Les éléments de construction des bâtiments et locaux présentent des caractéristiques de résistance et deréaction au feu adaptées aux risques encourus (parois coupe-feu, couverture, sols et planchers hautsincombustibles, portes pare flamme...). Lorsque leur destruction est susceptible d'entraîner une extensionanormale du sinistre ou peut compromettre les conditions d'intervention, les éléments porteurs desstructures sont protégés contre la chaleur.Aucun local à usage d'habitation n'est réalisé au-dessus de l'installation.Dans le bâtiment C, le mur séparant les cellules du déconditionneur de peinture et de l'atelier mécaniqueainsi que le mur séparant l'atelier mécanique et la cellule réservée aux déchets dangereux sont résistant etcoupe-feu de degré deux heures (REI 120) et continus jusqu'au faitage.Un système d'identification, depuis l'extérieur, des murs coupe-feu sera mis en place et communiqué auService départemental d'incendie et de secours.Le centre de tri des déchets ménagers issus de la collecte sélective sera équipé de façon à garantir endehors des heures d'exploitation ou en cas de détection d'un départ de feu sur le site :+ la rétractation des convoyeurs permettant le cheminement des déchets d'un hall à l'autre+ la fermeture de trappe coupe-feu de degré 2 heures (El 120) obstruant chaque ouverture destinéeà l'entrée ou la sortie de déchets dans chacun des bâtiments constituant le centre de tri.»Article 4.8 - Les dispositions de l'article 6.3.4 de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016concernant l'accessibilité des services de secours sont remplacées par les dispositions suivantes :« 6.3.4. - Accessibilité des services de secoursL'établissement dispose en permanence d'au moins deux accès, permettant à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. Chaque accès consiste dans une ouverture reliant la voie publique9/14
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et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leurmise en œuvre. Les accès précités sont dotés d'un « triangle pompier » et d'une barrière débrayable oude tout autre dispositif d'ouverture validé par les services de secours, afin de leur permettre de pénétrer àtout moment dans l'établissement, y compris en dehors des heures de présence du personnel.L'exploitant s'assure de la présence permanente des clefs des différents portails du site au niveau del'accueil de l'établissement et établit les consignes prévoyant une mise à disposition rapide de celles-ci àtoutes heures.Les bâtiments et stockages extérieurs sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours,qui doivent pouvoir faire évoluer sans difficulté leurs engins. En particulier, une voie engin est aménagéeet accessible en permanence.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes à l'établissement, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'établissement.Les dispositions suivantes seront en particulier mises en œuvre :+ la voie d'accès secondaire sera prolongée jusqu'à la voie périphérique du site au sud-ouest del'établissement et sera dotée des caractéristiques d'une voie-engin :° largeur minimale de 3 mètres,° force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu,ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum,° résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m2° rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum,° Surlargeur S = 15/R, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeuret rayon intérieur, étant exprimés en mètres),° Pente inférieure à 15 %,° Hauteur libre = 3,50 mètres,e La gestion des déchets sur le site s'attachera à exclure :° la voie périphérique du site des zones présentant un risque d'exposition à un flux thermiquesupérieur ou égal à 5 kW/m?° les aires de mises en station, de stationnement et d'aspiration dédiées aux véhicules desecours des zones présentant un risque d'exposition à un flux thermique supérieur ou égal à3 kW/m°Si ces dispositions ne pouvaient être remplies, l'exploitant devrait tenir à jour un plan du site permettantde connaître les zones présentant un risque d'exposition aux flux thermiques supérieurs à 3 kW/m? etcelles présentant un risque d'exposition aux flux thermiques supérieurs à 5 mW/m Ce plan mis à jourdevrait être en permanence tenu à la disposition du service d'incendie et de secours, notamment par laprésence systématique d'un exemplaire sur site, dans un local non concerné par l'un des deux fluxdangereux précités. »Article 4.9 - Les dispositions de l'article 6.51 de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016concernant les moyens externes de lutte contre l'incendie sont abrogées et remplacées par lesdispositions suivantes : 10/14
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« 6.5.1. Moyens de lutte contre I'incendie6.5.1.1. - Moyens internes — L'établissement dispose de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptésaux risques à défendre et au moins :1.d'extincteurs judicieusement placés et répartis dans l'établissement, dont les emplacements sontsignalés, restant accessibles facilement en toute circonstance et en particulier :° des extincteurs à eau pulvérisée de type 21 A à raison d'un appareil pour 250 m? (au minimum2 appareils par atelier, magasin, entrepôt, etc.),° d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machinesélectriques,° d'extincteurs à poudre (ou équivalent) de type 55 B près des installations de stockage etd'utilisation de liquides et gaz inflammables,de canons à eau pilotables à distance dans la zone du bâtiment C où sont entreposés les déchetsdangereux ainsi que dans les zones suivantes du centre de tri des déchets ménagers issus de lacollecte sélective :° alvéoles de stockage du hall amont,° stockage des cartons dans le bâtiment G abritant la presse à balles,° stockage aval des déchets,d'installations de sprinklage dans le hall process du centre de tri des déchets ménagers issus de lacollecte sélective,d'installations de déluge dans les zones suivantes du centre de tri des déchets ménagers issus de lacollecte sélective :¢ box refus de tri,+ passages des convoyeurs transportant les déchets d'un hall à l'autre,* systéme de séparation des métaux non ferreux,¢ presses à paquets et presse à balles,¢ stockeurs sous cabine,d'une bâche d'eau d'incendie interne d'une capacité totale de 380 m° remplie en permanence,reliée à trois poteaux d'aspiration,d'une réserve d'eau interne de 900 m° remplie en permanence, destinée à alimenter lesinstallations de sprinklage et de déluge ainsi que les canons à eau.6.5.1.2. - Moyens externes — Les moyens externes de lutte contre l'incendie sont constitués par 5 poteauxd'incendie alimentés par le réseau public. Le poteau situé à proximité de l'entrée sud est du site estcapable de délivrer sous une pression minimale de 1 bar un débit unitaire de 124 m° par heure.Avant le début de l'exploitation du centre de tri des déchets ménagers issus de la collecte sélective,l'exploitant :s'assurera auprès du service des eaux que le réseau public est en mesure de fournir un volume de360 m? pendant 2 heures,complétera le maillage du réseau incendie du site afin de disposer en simultané d'un débitminimal de 90 m*/h pendant 4 heures,
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° équipera la réserve alimentant les systèmes d'extinction automatiques à minima d'un 1/2 raccordsymétrique DN 100 pour permettre une utilisation par les sapeurs pompiers, en cas de défaillanceou de réalimentation pour prolonger l'action. »6.5.1.3. - Dispositions alternatives - L'exploitant pourra, le cas échéant, mettre en œuvre des moyens delutte contre l'incendie, des mesures de conception et des dispositions organisationnelles alternatifs à ceuxprescrits par les articles 6.511 et 6.5.1.2 sous réserve de faire l'objet d'une validation préalable du serviced'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.6.5.1.4. - Dispositions alternatives - La dispositions des moyens de lutte contre l'incendie est représentéesur le plan en annexe 2. Si cette disposition évoluait, notamment dans le cadre de l'application de l'article6.5.1.3, ce plan devrait être tenu à jour. »Article 410 - Les dispositions de l'article 6.5.2 de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016concernant la maintenance et la vérification périodique des équipements sont abrogées et remplacéespar les dispositions suivantes :« 6.5.2. - Maintenance et vérification périodique des équipements et des moyens en eauxL'exploitant assure la maintenance et l'entretien des matériels de sécurité, de détection et de lutte contrel'incendie conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an.Les comptes-rendus de ces vérifications sont consignés sur un registre mentionnant également les suitesdonnées, et joints au dossier de l'établissement prévu à l'article 1.5.11.L'exploitant s'assure au moins une fois par an de la disponibilité des moyens externes en eau, prescrits àl'article 6.5.1.2. Les justificatifs et les résultats de ces vérifications annuelles seront tenus à la disposition del'inspection des installations classées »Article 5 - Les dispositions de l'article 21.5 de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016concernant le traitement et le contrôle des émissions atmosphériques sont abrogées et remplacées parles dispositions suivantes :« Article 2.1.5. Traitement et contrôle des émissionsLes émissions atmosphériques du broyeur de VHU sont canalisées et traitées par un dispositif adapté. Lesinstallations à l'origine d'émissions diffuses sont dotées de dispositifs adaptés pour limiter ces rejets telsque des dispositifs de filtration ou de brumisation. La concentration en poussières de l'ensemble desrejets canalisés est inférieure ou égale à 40 mg/m'.Les émissions atmosphériques de la chaîne de tri des déchets ménagers issus de la collecte sélectivesituée dans le bâtiment F sont canalisées et traitées par un dispositif adapté. La concentration enpoussières de l'ensemble des rejets canalisés est inférieure ou égale à 5 mg/m'. »Article 6 — Les dispositions de l'article 311 de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016concernant l'alimentation en eau sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 31.1. Alimentation en eauL'établissement est alimenté par le réseau public d'eau potable pour les usages domestiques et pour lesbesoins en eau d'incendie. Le lavage des véhicules et des engins, qui constitue le seul usage industriel de
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l'eau dans l'établissement, est alimenté exclusivement par une citerne de récupération des eaux de pluiede toitures.L'installation de prélèvement d'eau sur le réseau public est munie d'un dispositif de mesure totalisateuragréé. La consommation d'eau de l'établissement est relevée tous les mois et portée sur un registre.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'état de ses consommationsannuelles d'eau. I! cherche par tous les moyens économiquement acceptables à limiter au maximum laconsommation d'eau de son établissement, notamment à l'occasion de remplacements de matériel.L'exploitant doit, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le préfet est susceptibled'imposer concernant la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.Les ouvrages de prélèvement sont maintenus en bon état.L'intégrité du réseau d'adduction de l'établissement est contrôlé annuellement et les rapportscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »Article 7 - Emissions sonoresL'exploitant réalisera une mesure des émissions sonores de l'établissement avant le 30 juin 2026, selonles dispositions prescrites par les articles 5.21 et 5.2.2 de l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du21 octobre 2016.Article 8 - Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Recyclage.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif deGrenoble.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du mêmecode:1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Article 9 : PublicitéUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de Chêne-en-Semine et tenue à la disposition dupublic. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ontfondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, est
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affiché a la mairie pendant un mois par les soins du maire. Le méme extrait est affiché en permanencede façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant.Le présent arrété est publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie.Article 10 : ApplicationMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée à monsieur le maire de Chêne-en-Semine.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-10-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0479 du 10
décembre 2025
modifiant les arrêtés n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0467 du 24 novembre
2025, n° PREF-DCI-BCAR-2025-417 du 3
novembre 2025 et n° PREF-DCI-BCAR-2023-1203
du 8 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Haute-Savoie
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modifiant les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2025-0467 du 24 novembre 2025, n° PREF-DCI-BCAR-2025-417 du 3 novembre 2025 et n°
PREF-DCI-BCAR-2023-1203 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Savoie
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EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0479 du 10 décembre 2025modifiant les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2025-0467 du 24 novembre 2025, n° PREF-DCI-BCAR-2025-417du 3 novembre 2025 et n° PREF-DCI-BCAR-2023-1203 du 8 novembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de la Haute-Savoie
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 aR. 11;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-1203 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;VU les arrêtés modificatifs n° PREF-DCI-BCAR-2025-0417 du 3 novembre 2025 et n° PREF-DCI-BCAR-2025-0467 du 24 novembre 2025 ;VU les propositions de modification des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales, faites par les maires des communes de Bons-en-Chablais etd'Étrembières ;VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant les propositions de modification des membres intervenues depuis l'arrêté du 8 novembre2023 susvisé ;Sur proposition du secrétaire générale de Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- 7relation générale avec les usagers = ("404 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-10-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0479 du 10 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2025-0467 du 24 novembre 2025, n° PREF-DCI-BCAR-2025-417 du 3 novembre 2025 et n°
PREF-DCI-BCAR-2023-1203 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Savoie
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ARRETE
xArticle 1°: Sont désignés, a compter de ce jour et jusqu'au renouvellement général des conseillersmunicipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans les deux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, mesdames et messieurs lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète,le secrétaire générala" ;a" tiga AT . -fer"4Carl ACCETTONE/f#
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-10-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0479 du 10 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2025-0467 du 24 novembre 2025, n° PREF-DCI-BCAR-2025-417 du 3 novembre 2025 et n°
PREF-DCI-BCAR-2023-1203 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-01-00006
arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0461 portant
renouvellement d'agrément du centre de
formation habilité à dispenser la formation
initiale, continue et mobilité des conducteurs de
taxi à l'enseigne "Centre Formation Taxi" (CFT)
situé à Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00006 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0461 portant renouvellement d'agrément du
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi à l'enseigne "Centre
Formation Taxi" (CFT) situé à Thonon-les-Bains
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Æ .PREFETE .DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la citoyenneté et des activités réglementéesLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 00905Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0461portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale,continue et mobilité des conducteurs de taxi à l'enseigne « Centre Formation Taxi » (C.F.T.)situé à Thonon-les-Bains
VU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle Dubée, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi etnotamment son article 2 modifié ;VU la demande d'agrément déposée complète le 18 novembre 2025 par monsieur Zaubert Aïssat,gérant de la société « Centre Formation Taxi» ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30?" régiment d'infanteriePréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -1- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ gence enc j
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00006 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0461 portant renouvellement d'agrément du
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi à l'enseigne "Centre
Formation Taxi" (CFT) situé à Thonon-les-Bains
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ARRETEArticle 1°:La société « Centre Formation Taxi » (C. F. T.) ayant son siège social 4 rue Jean Blanchard à Thonon-les-Bains (74200) représentée par monsieur Zaubert Alssat, est agréée au titre du département de laHaute-Savoie sous le numéro 2009-02, pour une nouvelle période de cing ans a compter du 17 octobre2025, en vue de dispenser aux conducteurs de taxis :* la formation préparatoire a l'examen,* la formation continue,* la formation à la mobilité.Article 2 :Les sessions de formation organisées par l'établissement se déroulent au local pédagogique déclaré, sis4 rue Jean Blanchard à Thonon-les-Bains (74200).Article 3:Le responsable pédagogique est monsieur Zaubert Alssat.Les formateurs répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 del'arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé, sont :* madame Morganne Marchand,+ madame Maria Sevillano épouse Bourgeois,* monsieur Martial Bourgeois,* monsieur Zaubert Aïssat,+ monsieur Abdallah Deghia.Article 4 :Le véhicule équipé utilisé pour l'enseignement de la conduite est le suivant :* Toyota Corolla immatriculé HB-391-QL appartenant à la société « Toyota Kreditbank Gmbh ».Article 5:Le représentant du centre de formation « C.F.T. » à Thonon-les-Bains est tenu :+ d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre atitre d'information a la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pourchacune des unités de valeur de l'examen ;+ d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant notamment :+ le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires a l'examen et les taux deréussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ;+ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;+ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Rue du 30ème régiment d'infanteriePréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers& Communicationd' d'événement majhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00006 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0461 portant renouvellement d'agrément du
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi à l'enseigne "Centre
Formation Taxi" (CFT) situé à Thonon-les-Bains
110
Article 6:Le représentant du centre de formation « C.F. T. » à Thonon-les-Bains est tenu d'informer la préfète detout changement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pièces présentées dans lademande d'agrément, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux véhicules.Article 7 :L'agrément peut être suspendu pendant une durée maximale de six mois ou retiré par la préfètelorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, dans lesconditions prévues à l'article R. 3120-9 susvisé.Article 8 :Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de l'arrêtédu 11 août 2017 modifié susvisé. La demande est formulée par le responsable de l'établissement au plustard 3 mois avant son échéance.Article 9 :Sans préjudice des dispositions prévues à son article 7, le présent arrêté cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans après sa publication, faute de demande de renouvellement d'agrément.Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieurZaubert Aïssat, gérant de la société « Centre formation Taxi ».
Pour la préfète,le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
Rue du 30ame régiment d'infanteriePréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -3- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationj d' ht t *http://www.haute-savoie.gouv.fr/ urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00006 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2025-0461 portant renouvellement d'agrément du
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi à l'enseigne "Centre
Formation Taxi" (CFT) situé à Thonon-les-Bains
111
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-08-00003
Arrêté n°2025-12-007 du 08/12/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Taninges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-08-00003 - Arrêté n°2025-12-007 du 08/12/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Taninges 112
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-12-007 du 08/12/2025Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale de Taninges
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-913 du 14 avril 2005 portant institution d'une régie de recettes d'Étatauprès de la police municipale de Taninges ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2017-04-048 du 04 avril 2017 portant nomination de MonsieurSylvain GENTILS en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Paul ROBIN en tant quesuppléant auprès de la police municipale de Taninges;VU le courrier de la commune de Taninges du 24 novembre 2025 demandant la clôture de la régie derecettes d'État de la police municipale;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Taninges àcompter du 31 décembre 2024.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019, Ç )el: . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-08-00003 - Arrêté n°2025-12-007 du 08/12/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Taninges 113
Article 2: Les arrétés préfectoraux n° 2005-913 du 14 avril 2005 du PREF/DRCL/BCF/2017-04-048 du04 avril 2017 sont abrogés.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Taninges.
À
Pour la Préfète,le secrétaire généralEd dPT YZ 7 eee<a ACCETTONE
44 /"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-08-00003 - Arrêté n°2025-12-007 du 08/12/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Taninges 114
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-10-00001
Arrêté n° 2025-12-0143 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du
CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses -
Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur les sites d'Annecy et Annemasse et
généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et
Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET :
740784731
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-0143 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
115
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2025-12-0143

Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-
Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les
sites de Thonon -les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.

N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-0143 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
116
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-355 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA
74 géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-894 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0041 du 26 mai 2025, portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 74 géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0094 du 19 septembre 2025 portant détermination de la dotation globale de financement
2025 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80
route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ANPAA 74 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS, sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 429 €


1 537 680 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 295 555 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 156 696 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 496 111 €
1 537 680 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 30 839 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 10 730 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-0143 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
117
3


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-
Gevrier - 74000 ANNECY, géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS, est fixée à 1 496 111 Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000
ANNECY, géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue
Saint Fiacre - 75002 PARIS, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 327 702 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les aut res requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 10 novembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-0143 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA ANPAA 74 - 80 route des Creuses - Cran-Gevrier - 74000 ANNECY (spécialisé alcool
sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon-les-Bains et Cluses) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) - 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS.
N° FINESS EJ : 750713406 N° FINESS ET : 740784731
118
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-10-00002
Arrêté n° 2025-12-0144 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du
CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par
l'Association APRETO sise 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET :
740002167
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025-12-0144 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
119
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2025-12-0144

Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du
Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE.

N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du
28 mai 2010 portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du
28 mai 2010 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO,
géré par l'Association APRETO ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025-12-0144 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
120
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -893 du
20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO , géré par l'Association
APRETO ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-151 du
28 février 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO , géré par l'association APRETO
à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l'arrêté de l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-12-0278 du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'Association
APRETO ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2025-12-0095 du 19 septembre 2025 portant détermination de la dotation globale de financement
2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré
par l'Association APRETO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
APRETO, géré par l'association APRETO, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 156 506 €
1 715 899 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 303 729 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR TSO : 48 115 €
255 664 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 573 299
1 715 899 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 68 694 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 73 906 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025-12-0144 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
121
3


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO ,
est fixée à 1 573 299 Euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
48 115 € Euros.


Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO, géré par l'association APRETO, à verser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 1 693 593 Euros.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 10 novembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-10-00002 - Arrêté n° 2025-12-0144 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du CSAPA APRETO, toutes addictions, sis 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE, géré
par l'Association APRETO sise 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE.
N° FINESS EJ : 740002142 - N° FINESS ET : 740002167
122
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-27-00014
Arrêté n° 2025-12-0150 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du
service d'ACT classique et Hors les Murs, géré par
l'Association ARIES, 36 route de Bonneville -
74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET :
740017751
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00014 - Arrêté n° 2025-12-0150 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service d'ACT classique et Hors les Murs, géré par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
123
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-12-0150

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors les Murs , géré par l'Association ARIES, 36 route
de Bonneville - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-12-0212
du 22 décembre 2020 portant autorisation, à compter du 22 décembre 2020, de création de 4 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) , gérées par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00014 - Arrêté n° 2025-12-0150 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service d'ACT classique et Hors les Murs, géré par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
124
2

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024 -12-0209 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Hors Les Murs » du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100
ANNEMASSE ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l 'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0098 du 19 septembre 2025 portant détermination de la dotation globale de financement
2025 du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs, géré
par l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ARIES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), géré par
l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE, sont autorisées comme suit :

Pour les 4 places d'ACT « classiques » :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 924 €
164 899 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel
Dont 15 480 euros de CNR (IDR du DG) 114 197 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 37 778 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 163 899 €
164 899 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Pour les 4 places d'ACT « Hors Les Murs » :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 310 €
57 660 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 51 602 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 2 748 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 56 660 €
57 660 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00014 - Arrêté n° 2025-12-0150 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service d'ACT classique et Hors les Murs, géré par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
125
3


Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs , géré par
l'Association ARIES, 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE, est fixée à :

▪ Pour les 4 places d'ACT « classiques » : 163 899 Euros. La dotation globale de financement
comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 15 480 Euros
▪ Pour les 4 places d'ACT « Hors Les Murs » : 56 660 Euros


Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) classique et Hors Les Murs , géré par l'Association ARIES, 36 route
de Bonneville - 74100 ANNEMASSE, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à :

▪ Pour les 4 places d'ACT « classiques » : 148 419 Euros
▪ Pour les 4 places d'ACT « Hors Les Murs » : 56 660 Euros


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l' Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de la
Haute-Savoie.


Fait à Annecy, le 27 novembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00014 - Arrêté n° 2025-12-0150 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service d'ACT classique et Hors les Murs, géré par l'Association ARIES, 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740017751
126
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-27-00015
Arrêté n° 2025-12-0151 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 de
l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET :
740018817
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00015 - Arrêté n° 2025-12-0151 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817
127
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-12-0151

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 5 de l'Equipe Mobile Santé Précarité
gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2023-12-0017 du 4 mai 2023 portant autorisation de création, à compter du 4 mai 2023, d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'Association ARIES ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0099 du 19 septembre 2025 portant détermination de la dotation globale de financement
2025 de l'Equipe Mobile Santé Précarité gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville -
74100 ANNEMASSE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00015 - Arrêté n° 2025-12-0151 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817
128
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ARIES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'Equipe Mobile Santé Précarité, gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 284 €
282 598 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel
Dont 17 201 euros de CNR (IDR du DG) 266 709 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 12 605 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 282 598 €
282 598 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement de l'Equipe Mobile Santé
Précarité, gérée par l'Association ARIES, est fixée à 282 598 Euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
17 201 euros.
Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire de l'Equipe Mobile Santé Précarité, gérée
par l'Association ARIES, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 265 397 Euros.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 27 novembre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00015 - Arrêté n° 2025-12-0151 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 de l'EMSP gérée par l'Association ARIES sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851 - N° FINESS ET : 740018817
129
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-27-00016
Arrêté n° 2025-12-0152 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du
service LHSS sur les sites d'Annemasse et
Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au
36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la
Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00016 - Arrêté n° 2025-12-0152 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
130
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-12-0152

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 5 du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36 route de
Bonneville - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00016 - Arrêté n° 2025-12-0152 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
131
2

Vu l'arrêté du Directeur général de l' Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-12-0211
du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS), à compter du
22 décembre 2020, gérés par l'Association ARIES ; modifié par arrêté du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-12-0026 du 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0100 du 19 septembre 2025 portant détermination de la dotation globale de financement
2025 du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par
l'Association ARIES, sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association ARIES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE

Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré
par l'Association ARIES, sise au 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE, sont autorisées comme suit
:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 658 €
255 392 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel
Dont 12 901 euros de CNR (IDR du DG) 217 557 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 23 177 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 255 392 €
255 392 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS), géré par l'Association ARIES, est fixée à 255 392 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
12 901 euros.
Article 3 : à compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé (LHSS),
géré par l'Association ARIES, à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 242 491 Euros.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les a utres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00016 - Arrêté n° 2025-12-0152 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
132
3


Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 27 novembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00016 - Arrêté n° 2025-12-0152 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS sur les sites d'Annemasse et Bonneville, géré par l'Association ARIES, sise au 36
route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 740007851
N° FINESS ET ANNEMASSE - 36 route de Bonneville - 74100 ANNEMASSE : 740017744
N° FINESS ET BONNEVILLE - 419 avenue de la Gare - 74130 BONNEVILLE : 740017769
133
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-27-00017
Arrêté n° 2025-12-0153 portant modification de
la dotation globale de financement 2025 du
service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du
Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion
Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000
ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET :
740011846
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00017 - Arrêté n° 2025-12-0153 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
134
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-12-0153

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 5 du service « Lits Halte Soins Santé »
LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA
(Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY

N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010 -1355 du
28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010, de 3 Lits Halte
Soins Santé (LHSS), de l'Association ALPI au profit de l'Association GAIA (Groupement d'Associations
d'Insertion Annécien) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00017 - Arrêté n° 2025-12-0153 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
135
2


Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011/3330 du
22 août 2011 portant autorisation d'extension d'1 Lit Halte Soins Santé (LHSS) à Annecy, géré par
l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité
autorisée à 4 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n ° 2018 -4195
du 6 juillet 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
Annecy, gérés par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi
la capacité autorisée à 6 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n ° 2021 -12-0028 du 11 mai 2021 portant autorisation de localisation sur un nouveau site et extension
de 3 places de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) à Annecy, gérée par l'Association GAIA
(Groupement d'Associations d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 9 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n ° 2021 -12-0055 du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de 2 places de la structure « Lits
Halte Soins Santé » (LHSS) à Annecy, gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations
d'Insertion Annécien), portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2023 -12-0010 du 20 mars 2023
portant renouvellement, à compter du 2 juin 2023, de l'autorisation délivrée à l'Association GAIA
(Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) 6 rue du Forum - 74000 ANNECY, pour le
fonctionnement de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé n° 2023 -12-0023 du
18 septembre 2023 portant autorisation de création d'une équipe mobile Lits Halte Soins Santé (LHSS
« mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, gérée par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2025-12-0102 du 19 septembre 2025 portant détermination de la dotation globale de financement
2025 du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000
ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue
du Forum - 74000 ANNECY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association GAIA (Groupement
d'Associations d'Insertion Annécien) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00017 - Arrêté n° 2025-12-0153 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
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3

ARRETE

Article 1 er : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service « Lits Halte Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier -
74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au
6 rue du Forum - 74000 ANNECY, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 319 €
744 913 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 512 184 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 108 410 €
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 735 275 €
744 913 € Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 9 638 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service « Lits Halte
Soins Santé » LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY, est
fixée à 735 275 euros.
Article 3 : à compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du service « Lits Halte Soins Santé »
LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association GAIA
(Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY, à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 735 275 euros.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l' Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de la
Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 27 novembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Santé Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-27-00017 - Arrêté n° 2025-12-0153 portant modification de la
dotation globale de financement 2025 du service LHSS et LHSS mobiles, 45 boulevard du Fier - 74000 ANNECY, géré par l'Association
GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien) sise au 6 rue du Forum - 74000 ANNECY
N° FINESS EJ : 740013446 - N° FINESS ET : 740011846
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