VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-063
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-02-20-00001 - 2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Brignoles (4 pages) Page 6
83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Toulon (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE (5 pages) Page 16
83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de
défense simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice (5 pages) Page 22
83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES
OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR - CAMPAGNE 2026 (5 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026
portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article
L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice de
Initiative
« Petites îles de Méditerranée » (PIM)

pour procéder ou faire
procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur
l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une
espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris
diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA (2 pages) Page 43
83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire (2 pages) Page 46
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 49
2
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) (17 pages) Page 54
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-02-19-00002 - AP EMSS 2026 (2 pages) Page 72
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-02-20-00001
2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-02-20-00001 - 2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L
ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4

Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00





DECISION N°2026/02/41

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pri se en
charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :

1°) – Le Docteur FEBEREY Jean -Yves, Psychiatre responsable, à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,

2°) – CLAUDEL Jean-Louis (Infirmier, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant
à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur ADORNI Andrea, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 20 Février 2026

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-02-20-00001 - 2026 -02 - 41 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L
ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Brignoles 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Agnès BRUNO, Marie ESCAFFRE et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Brignoles 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) dans la limite de 30 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès BRUNO
Marie ESCAFFRE
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 20 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BOMY Nadia ROUVIER Florence MICHAUX
Marion JUSKOWIAK Stéphanie LECLERC Alain PUCCINI
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP Nathalie COU RTIEU
Mathieu CAROLI Emma COSTEPLANE
3°) dans la limite de 4 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florian HILARUS Géraldine PONS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Jacques FOLL Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
Morgan GRISON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
1°) dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès BRUNO
Marie ESCAFFRE
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BOMY Nadia ROUVIER Florence MICHAUX
Marion JUSKOWIAK Stéphanie LECLERC Alain PUCCINI
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP Nathalie COU RTIEU
Mathieu CAROLI Emma COSTEPLANE
3°) dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florian HILARUS Géraldine PONS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Jacques FOLL Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
Morgan GRISON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Brignoles 8
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 00 0 €
Stéphanie LECLERC Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel SANCHEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie BOMY Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nadia ROUVIER Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marion JUSKOWIAK Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alain PUCCINI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mathieu CAROLI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emma COSTEPLANE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe DAVID Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Sandra DALBESIO Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Jacques FOLL Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Morgan GRISON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PONS Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Florie GERVASONI Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Justine BRUEL Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Denise RINAUDO Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Sandrine QUIGNON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Florian HILARUS Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Brignoles 9
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de déla is de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Stéphanie BOMY Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €
Marion JUSKOWIAK Contrôleur 3 mois 3 000 €
Alain PUCCINI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Mathieu CAROLI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Emma COSTEPLANE Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florian HILARUS Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Christophe DAVID Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1
er février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Brignoles, le 1er février 2026
Le comptable public, Responsable de service des
impôts des particuliers de Brignoles

Signé
Jérôme BOURRELY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Brignoles 10
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-18-00008
Arrêté portant délégation de signatures du
Service des impôts de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Toulon 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Madame Lid ia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction Départementale
des Finances Publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE TOULON
Cité administrative de Toulon
20 Place Noël Blache
CS 60202
83081 Toulon Cedex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Toulon 12
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. DAPARO Domi nique, TREMLET Martine et à Mme OCCELLI Aurélia,
inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de conten tieux fiscal d'assiette et 7 500 € en matière de gr acieux
fiscal , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique TREMLET Martine OCCELLI Aurélia
2°) dans la limite de 20 000 € en matière de conten tieux fiscal d'assiette et 5 000 € en matière de gr acieux
fiscal , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne GASPARINI Mario
JEAN Michelle SLIWINSKI Lucie Nathalie ALLEGRE
3°) dans la limite de 4 000 € en matière de content ieux fiscal d'assiette et 1 000 € en matière de gra cieux fiscal ,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MANCON David HOUILLON Nathalie VOISIN Elodie
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
BONIFAY Justine AUDIBERT Nicoleta BOULMEDAIS Yasmina
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Toulon 13
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,0 0 €
TREMLET Martine inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,0 0 €
DUVAL Alexandra inspectrice 7 500,00€ 12 mois 15 000,00 €
HADJEM Prescilia Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000 ,00 €
SECHI Georges Contrôleur 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse
principale
5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000, 00 €
MONCEU Aurélie Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
CAROFF Marie Françoise Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000, 00€
PEREZ Sandrine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
STORAI Chrystel Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,0 0€
DECORNOY Christine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAPARO Dominique inspecteur 30 000,00 € 7 500,00 € 10 m ois 15 000,00 €
ARANCED Stéphane inspecteur
BERTELA Marianne contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 m ois 3 000,00 €
MIGLIORE Chantal contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 m ois 3 000,00 €
MIGLIORE Pierre contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 moi s 3 000,00 €
ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
SANSON Mathilde contrôleuse 20 000,00 € 0,00 € 3 mois 3 000,00 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Toulon 14
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GARNERI Jean-
Christophe
contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHADHOULI Farda agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 00 0,00 €
AUBERT Béatrice agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 00 0,00 €
HEBOYAN Patricia agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 0 00,00 €
ROMANO-TAGLIETTI
Fiorella
agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000 ,00 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 18/02/2026 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Toulon, le 18 février 2026
Le Chef de Service Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
de TOULON...,
Signé
SORIA Pierre-André
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-18-00008 - Arrêté portant délégation de signatures du Service
des impôts de Toulon 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-18-00009
APTDS GAEC LA RAPHELE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-017 du 18/02/2026
autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 17
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 16/02/2026 par laquelle Monsieur MENUT Christian pour le GAEC
LA RAPHELE sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du
PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur MENUT Christian pour
le GAEC LA RAPHELE (5 prédations ayant occasionné la perte de 18 animaux ont été
constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et
du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00009 - APTDS GAEC LA RAPHELE 18
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de LA VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, VINON-
SUR-VERDON ;
– à proximité du troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, VINON-SUR-VERDON ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian
pour le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM
qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian pour
le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de
département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette
prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-18-00010
Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-018 du 18/02/2026
autorisant Monsieur GARRON Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 23
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 12/02/26 par laquelle Monsieur GARRON Patrice sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur GARRON Patrice a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en : Gardiennage, chiens de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur GARRON Patrice (9
prédations ayant occasionné la perte de 18 animaux ont été constatées sur la commune
concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur GARRON Patrice par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur GARRON Patrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 24
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de AIGUINES ;
– à proximité du troupeau de Monsieur GARRON Patrice ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
AIGUINES ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 25
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur GARRON Patrice informe le service départemental de l'OFB et la DDTM
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARRON Patrice
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARRON Patrice
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants
de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 26
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
Signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-18-00010 - Arrêté Préfectoral autorisation de tirs de défense
simple du 18/02/2026 pour M. GARRON Patrice 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES
OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS RENDUES
NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE
ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR -
CAMPAGNE 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR - CAMPAGNE 2026
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 − 005 DU 20/02/2026
ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR – CAMPAGNE 2026
Le préfet du Var,
Vu le titre II du Livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la liste des communes du Var dans lesquelles de s dégâts significatifs de gibiers aux
cultures ont été observés ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS), dans sa formation « plénière » sollicités électroniquement du 05 au 19
janvier 2026 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par le montant élevé des dégâts aux cultur es (226 696 € pour 2022-2023, 87 727 € pour
2023-2024, 102 867 € pour 2024-2025) et des tableaux de chasse conséquents (15 129
pour 2022-2023, 13 026 2023-2024, 12 294 2024-2025) ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire ces risques, dégâts et
désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Sur le territoire du Var, sont identifiées (cf. carte en annexe et listing des communes ci-
dessous) :
- les communes présentant les dégâts de gibiers aux cultures significativement les plus
importants du département, selon la méthode nationale décidée entre la FNC et
chambres d'agriculture France, dites « communes noires » ;
- les communes classées en noir les années (n-1) et (n-2)
- toutes les communes limitrophes de ces 2 précédentes catégories.
Artigues Hyères Pourcieux
Aups La Celle Puget-sur-Argens
Bagnols-en-Forêt La Crau Puget-Ville
Barjols La Croix-Valmer Ramatuelle
Besse-sur-Issole La Garde Régusse
Bras La Garde-Freinet Rians
Brignoles La Londe-les-Maures Rocbaron
Brue-Auriac La Môle Roquebrune-sur-Argens
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N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR - CAMPAGNE 2026
29
Cabasse La Motte Rougiers
Callas La Roquebrussanne Saint-Antonin-du-Var
Camps-la-Source La Seyne-sur-Mer Saint-Julien
Carcès La Verdière Saint-Mandrier-sur-Mer
Carnoules Le Beausset Saint-Martin-de-Pallières
Châteauvert Le Cannet-des-Maures
Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume
Cogolin Le Castellet Saint-Tropez
Collobrières Le Luc Sainte-Anastasie-sur-Issole
Correns Le Muy Sainte-Maxime
Cotignac Le Plan-de-la-Tour Sanary-sur-Mer
Draguignan Le Thoronet Seillons-Source-d'Argens
Esparron Le Val Signes
Evenos Les Arcs Sillans-la-Cascade
Figanières Les Mayons Six-Fours-les-Plages
Flassans-sur-Issole Lorgues Taradeau
Flayosc Moissac-Bellevue Tavernes
Forcalqueiret Montfort-sur-Argens Toulon
Fox-Amphoux Montmeyan Tourves
Fréjus Nans-les-Pins Trans-en-Provence
Garéoult Ollières Varages
Gassin Ollioules Vidauban
Ginasservis Pierrefeu-du-Var Vinon-sur-Verdon
Gonfaron Pignans Vins-sur-Caramy
Grimaud Pontevès
Tableau des communes noires et rouges dans le Var pour la saison 2026
Sur ces communes, il pourra être délivré aux agriculteurs subissant des dégâts de sangliers
sur leurs parcelles agricoles cultivées et non récoltées et qui en font la demande, un ordre
de chasse particulière permettant des tirs de destruction de sangliers, selon le modèle de
demande annexé au présent arrêté et dans les conditions définies à l'article 2.
Le tireur désigné pour effectuer les destructions sera :
- le détenteur du droit de destruction ;
- à défaut, un membre de la société de chasse (communale ou locale) désigné par le
président de la société de chasse ;
- à défaut, un tireur désigné par le détenteur du droit de destruction. Cette dernière
option devra être justifiée par le détenteur du droit de chasse.
Ces demandes seront transmises à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) par courriel à l'adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
ARTICLE 2 :
Les ordres de chasses sont délivrés pour une durée qui sera fixée par l 'autorisation et qui
ne pourra dépasser 6 mois. Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront
déterminés par le tireur désigné sur l 'ordre de chasse particulière. Elles pourront avoir lieu
de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (à partir de 2 heures
après le coucher du soleil et jusqu'à 0 2h00 du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une
équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la
source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé fluorescent (gilet et casquette)
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30
est obligatoire, et lors des opérations de nuit le port d'un signal lumineux de type lampe
frontale est obligatoire.
L'arme est transportée déchargée et placée sous étui. L'arme est systématiquement
déchargée hors action de destruction. Le tireur devra être titulaire d'un permis de chasser
dûment validé pour l'année en cours. L'utilisation d'appâts est interdite. L'utilisation d'un
véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
Les tirs seront effectués uniquement à proximité des parcelles agricoles cultivées et non
récoltées, par le tireur désigné, telles que situées sur l'extrait de carte fourni au moment
de la demande, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l 'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur de l'ordre de chasse particulière
qui devra les évacuer de la parcelle avant 12h00 le lendemain de l'opération. Il est autorisé
à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche des sangliers blessés par un conducteur agréé de l'union nationale pour
l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
ARTICLE 3 :
Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de chaque
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits
ainsi que leur dévolution.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de
Brignoles, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon le 20/02/2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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PREFETDU VARLibertéÉgalitéFraternité
Carte des communes noires et rouges dans le Var en 2026ES Chateauvieux:BourguetLaMartreBastidepre Verdon Li 4 UW _ Rrsèe Df Rodtn Netdon Bauduen Y) Y es mel! / Yj
BrenonTrigance
BargemonAmpus ChateaudoubleBo Esparron en ven us = PÈRES_ Trans (LaSeillons: Auriac] (en) [Motte]L RaphaëlMy) aphaëPourcieux Saint (Bras)Pourrières
isebSainte} [Cabasse][Baume pr Brignoles[Nans la SainsSaint ERougiersacai [les] Celle) [Flassans)ChPlan [La) Forcalqueiret}surgfees Mazaugues RE surd'Aups Roquebrusea oult En ED [Gonfaron)SainteBaume \Riboux Rocbaron Pignans Freinet| [Mayons] Gtr)Néoules RTE a.ille Tropez
Ue) | e (Cassin@= Msstellet te oy 4'nau LE: Rayolgevalaireml Canadel SU
Ramatuelle
Valmer,ce surLavandou MerSaintCyr $3 Bormes 4suri Bandol lesMimosasLaSeyneSaint Le,en Mandrier CPradet'anneM
Date: 03.02.2026Données: FDCV, BDCARTO IGN
ZZA| [|, Fours Mer ed ; GFWles , .Plages : iRéalisation: DDTM83/SAF/BCFSP | 'ay 0 10 20 km
Limite du camp miliaire
de Canjuers
Commune noire
Commune noire N-1 ou N-2
Commune rouge
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
DEMANDE D'ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE EN VUE DE LA DESTRUCTION DU
SANGLIER DE JOUR ET DE NUIT, SAISON 2026
Je, soussigné, (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………………………………………………
demeurant à…………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………
Téléphone : …………………………………………… Adresse électronique : ……………………………………………………………………….
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction du sanglier afin de prévenir les dégâts aux
cultures pour les parcelles agricoles suivantes :
- si la demande d'autorisation concerne toutes les parcelles qui sont déclarées à la PAC, fournir le
numéro de pacage : ……………………………………………
– sinon, joindre une carte au 1/25000ᵉ permettant de localiser les parcelles.
COMMUNE(S) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelles TYPE DE CULTURE MENACÉE
(cocher la ou les case.s correspondante.s)
Céréales
Semences
Maraîchage
Prairie
Vigne
Autre (préciser) :
Parcelles endommagées au moment de la demande ? □ OUI…………………………□ NON
Montant des dégâts de gibier aux cultures déclaré pour la
saison 2025-2026 ………………………………………… €
Je souhaite pouvoir tirer à moins de 200mètres d'une
habitation (uniquement pour les tireurs ayant suivi
l'information dispensée par la fédération des chasseurs) □ OUI…………………………□ NON
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Je déclare que le tireur sera M./Mme (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………
Numéro du permis de chasser, validé pour la saison : ………………………………………………………………………………………
Avis de la société de chasse communale ou privé (obligatoire) : FAVORABLE □ DÉFAVORABLE□
Motif : Cachet de la société :
□ Je m'engage à respecter les conditions spécifiques de réalisation des opérations de destruction, qui
sont mentionnées sur l'ordre de chasse particulière qui me sera délivré et résumé ci-dessous :
- Tir de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) ou de nuit (à partir de 2 heures après le
coucher du soleil jusqu'à 2h00 du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche) ;
- Tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche ;
- Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un
tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux
conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé fluorescent
(gilet et casquette) est obligatoire, et lors des opérations de nuit le port d 'un signal lumineux de type
lampe frontale est obligatoire ;
- Uniquement à proximité des parcelles cultivées et non récoltées par le bénéficiaire de l'ordre de chasse
particulière, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du
droit de destruction ;
- Utilisation d'appât et de véhicules interdite ;
- Aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de
cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes argumentées par des
agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l 'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la
fédération départementale des chasseurs du Var ;
- Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur de l'ordre de chasse particulière qui devra les
évacuer de la parcelle avant 12h00 le lendemain de l 'opération. Il est autorisé à les transporter à son
domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être
enfouis.
Fait à………………………………………, le………………………………… Signature
Demande à adresser par mail à : ddtm-chasse@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 005 DU 20/02/2026 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR - CAMPAGNE 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les
Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce
animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41 du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
35
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture et enlèvement de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation du 08 décembre 2025 déposée par Initiative « Petites îles de
Méditerranée » (PIM), représentée par Madame TANKOVIC Eva, Directrice ; demande
composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée du 22 janvier au 11 février 2026 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt une meilleure connaissance du Puffin de Scopoli -
Calonectris diomedea, notamment de sa répartition et des lieux de reproduction sur le bassin
méditerranéen, et particulièrement la façade maritime du département du Var, à travers des
inventaires et suivis de déplacement des populations, afin de pouvoir y assurer sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels, et à des fins de recherche et d'éducation, de
repeuplement et de réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les activités décrites et la méthodologie proposée sont sans conséquence
sur la survie des populations de Puffins et autres espèces faunistiques ;
CONSIDÉRANT que le dérangement occasionné pour d'autres espèces d'oiseaux marins par
cette opération de suivi réalisé sur la partie Sud de l'île est négligeable ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
36
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans son lieu d'implantation ou
son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est une ONG internationale pour la promotion et l'assistance
à la gestion d'espaces insulaires méditerranéens dénommée Initiative « Petites îles de
Méditerranée » (PIM), représentée par Madame TANKOVIC Eva, Directrice.
Le siège administratif de PIM se situe à l'adresse suivante : 89 traverse Parangon - 13008
MARSEILLE, Bouches-du-Rhône, Provence Alpes Côte d'Azur, France
https://initiative-pim.org/
Le bénéficiaire assure le suivi technique de l'opération et le rendu compte. Il est en charge des
opérations de mise en œuvre et de suivi.
Le bénéficiaire donne mandat aux agents PIM, dénommés ci-après «  les mandataires » pour
appliquer la présente dérogation.
Le bénéficiaire ou ses mandataires pourront être assistés d'agents :
- du Parc National des Calanques,
- du Parc National de Port-Cros.
Le bénéficiaire et ses mandataires pourront s'appuyer sur des bénévoles et des
stagiaires/vacataires/apprentis pour des aides techniques et logistiques ponctuelles sur le
terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par le bénéficiaire ou ses mandataires.
Le bénéficiaire engage au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des
espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention. Les
personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
information adaptée pour identifier les espèces et approcher les nids en toute sécurité.
Le bénéficiaire est en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
37
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder à l'opération, à
savoir mettre en place un système de repasses sonores sur deux sites potentiels de
nidifications, impliquant une perturbation intentionnelle de l'espèce citée ci-dessous :
– Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
Quantité/qualité d'individus et habitats
Par la présente, et compte tenu de l'opération projetée, il n'est pas fixé de nombre
d'individus, de typologie (mâles-femelles, adultes-juveniles), de nombre de nids ; ces éléments
seront communiqués par le bénéficiaire dans le rendu-compte annuel.
Localisation de l'intervention
Le lieu de l'opération se situe sur la commune de Six-Fours-les-Plages, sur l'île du Grand
Rouveau (archipel des Embiez). Le bénéficiaire a obtenu l'autorisation du gestionnaire du site.
Le lieu d'intervention dépendra de l'implantation de la colonie.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
L'utilisation de repasses sera étalée sur les mois de février à mai, ajustée sur le calendrier
biologique du Puffin de Scopoli.
La repasse fonctionnera uniquement lorsque la nuit est complètement obscure :
- soit entre 1 heure après le coucher du soleil et l'heure du lever de la lune,
- soit entre l'heure du coucher de la lune et 1 heure avant le lever du soleil.
Le contrôle des nids sera réalisé par les agents de terrain PIM durant les périodes favorables à
l'inventaire des sites occupés par des couples reproducteurs car le dérangement est moindre
pour les espèces (limitation du risque d'abandon des oeufs) :
• Période d'accouplement : de mi-avril à mi-mai,
• Période d'éclosion : juillet
Les opérations peuvent se dérouler en plusieurs passages.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
phase préparatoire
L'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes, est
obligatoire.
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-41
du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
38
Le matériel utilisé pour cette opération sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert
de maladies.
Une ou plusieurs visites préalables à toute installation du matériel de prise de vue permettra
de bien identifier les lieux de nidification. Le repérage des oiseaux et de leurs nids s'effectuera
uniquement à la jumelle et à l'œil ; aucun drone ne sera utilisé.
Le matériel sera testé pour optimiser son autonomie, son stockage et son installation pour
ainsi réduire au maximum la présence humaine au nid.
phase opérationnelle sur le terrain
Les personnes réalisant les opérations devront respecter l'habitat de l'espèce.
Les visites des nids seront réduites au strict nécessaire pour la pose et la maintenance des
dispositifs d'enregistrements qui captent les comportements de ces espèces au nid. La
présence de l'opérateur au nid sera de maximum 5 minutes.
Pour procéder, l'opérateur respectera une distance minimale de non dérangement du nid de
60 centimètres.
Aucun contact physique avec le nid, ni avec les éventuels œufs, poussins et adultes n'est
autorisé.
Si une fuite des oiseaux à petite vitesse est observée en présence des équipes, les personnes
quitteront les lieux immédiatement, mais sans précipitation.
Même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence de
l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne devra, en aucun cas dépasser 60 minutes.
Toute interaction ou contact physique avec les animaux présents sur le site sera proscrite.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs,
oisillons, adultes) ni l'enlèvement des nids occupés, pour quelque raison que ce soit.
Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons sanitaires
ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification terminée. Le motif
devra être justifié dans le rapport de fin d'opération.
La manipulation éventuelle des spécimens dans le nid est effectuée après utilisation d'un gel
hydroalcoolique permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de
bactéries. Effectivement, si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention
humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou des poussins devait être détruit par
inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient
transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge
du bénéficiaire.
La présente dérogation n'autorise pas le déplacement des individus sur une autre colonie, ni
la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens.
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas
de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de
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du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
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sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire de la présente
autorisation.
phase post-opération
Les différents supports élaborés diffuseront un message de sensibilisation du public sur les
oiseaux, sur leurs enjeux de conservation et de protection ; l'espace sensible y sera valorisé,
ainsi que la présente autorisation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter au maximum les
perturbations de l'espèce objet de la présente dérogation, et des autres espèces présentes sur
le site.
Afin d'intervenir dans ce cadre préserver et de poursuivre les actions de protection, il est
indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes:
- interdiction de nourrir les oiseaux, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
- limitation des accès des espèces aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
- collecte des déchets et des plastiques, stockage des déchets dans des containers fermés,
- enlèvement, tri et stockage des déchets produits, dans des containers adaptés à les recevoir
et fermés,
- respect des habitats, y compris des autres espèces.
Dans toutes publications, et quelques soient les supports, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et s ensibilise la population varoise sur les espèces protégées et les précautions
prises afin de réaliser le présent projet sans dérangement excessif sur ces espèces.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) PACA, et à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Un bilan annuel sera transmis à la DDTM, idéalement avant le 31 décembre de l'année
courante, ou à défaut avant le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Un rapport de synthèse détaillé et complet en fin d'opération est établi par le bénéficiaire et
communiqué à la DREAL PACA et à la DDTM Var, avant le 31 décembre de l'année N+3 (délai
de rigueur).
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portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
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pour les années 2026, 2027 et 2028
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Ce rapport, pouvant être assorti de cartographies géo-référencées, rappelle la justification de
la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des
interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés, l'efficacité ou les
effets d'une telle mise en place sur la population sur le site, et tout élément concourant à la
connaissance de l'espèce. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention
prises.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf et TEXTE.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028
inclus, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable,
ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans
indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire ou ses mandataires, du démarrage de chacune des actions, au moins 48  heures
(jours ouvrés) à l'avance, sur les boites mails suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
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portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
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sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement  : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur du Parc national de Port-Cros ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l'association des maires du Var ;
• au maire de la commune concernée.
Fait à Toulon, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation perturbation intentionnelle - Puffin – PIM - page 8/8
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du 19 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de
Initiative « Petites îles de Méditerranée » (PIM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Six-Fours les Plages
sur l'île du Grand Rouveau
à la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Puffin de Scopoli - Calonectris diomedea
pour les années 2026, 2027 et 2028
42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-07-00009
AP - TDG secteur Annonciade-RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA 43
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-017 du 07 janvier 2026
portant transfert de gestion des dépendances
du domaine public maritime à la commune de Saint-Tropez
S ecteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade"
(parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie)
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu la délibération n° 2025/181 du conseil municipal du 14/10/2025, valant accord de principe
en vue du transfert de gestion du secteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de
l'Annonciade" (parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie), emprise dépendant du domaine
public maritime ;
Vu la délibération n° 2025/222 du conseil municipal du 08/12/2025, sollicitant l'accord du
transfert de gestion du secteur du "Poste des Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade"
(parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie), emprise dépendant du domaine public maritime ;
Vu le courrier de demande de transfert de gestion adressé par la commune en date du
27/10/2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 10/11/2025 ;
Considérant la nécessité de titrer cet espace et de délivrer un titre domanial juridiquement
adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA 44
ARRÊTE
Article 1 er :
Est accordé à la commune de Saint-Tropez le transfert en gestion du secteur du "Poste des
Torpilleurs" et du "Musée de l'Annonciade" (parcelles n° 110 et 112 - parties de voirie) pour une
période de 30 ans, à compter de la signature du présent arrêté, dans les conditions fixées
dans la convention et sur le plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 janvier 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00009 - AP - TDG secteur Annonciade-RAA 45
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00027
Arrêté préfectoral extention portuaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire 46
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-15 du 20 novembre 2025
accordant la modification de l'extension portuaire au titre du code des transports du
Port de Cavalaire-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2009 portant transfert de propriété du port de Cavalaire à la
commune de Cavalaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2020 portant autorisation d'extension portuaire au titre
de l'article L.5314.8 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant transfert de gestion des dépendances du DPM
à la commune de Cavalaire ;
Vu la délibération n°45/2023 du 30 mars 2023 portant approbation de la modification du
périmètre administratif du Port de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu la délibération n°97/2024 du 19 septembre 2024 portant approbation de la demande de
prorogation de transfert à titre gratuit et de régularisation foncière de la parcelle concernée ;
Vu la délibération du 05 septembre 2025 de la commune de Cavalaire-sur-Mer sollicitant la
demande de modification du périmètre portuaire transféré en propriété à la ville de Cavalaire
(parcelle cadastrée BV n°9 anciennement parcelle AN n°126) ;
Vu l'avis du 08 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques ;
Considérant la nécessité d'obtenir la maîtrise foncière de la parcelle BV n°9, à titre gratuit, afin
d'y réaliser les investissements prévus dans le projet "ECOBLEU",
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire 47
ARRETE
Article 1er :
La commune de Cavalaire-sur-Mer est autorisée à bénéficier du transfert de propriété à titre
gratuit de la parcelle cadastrée BV n°9, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d'un mois, à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le maire de la
commune établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral extention portuaire 48
Préfecture du VAR
83-2026-02-20-00002
AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-27
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones, dans le cadre
de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue dans le secteur de Tourris entre Le
Revest-les-Eaux et La Valette-du-Var, du samedi 21 février 2026 à 12h00 au dimanche 22
février 2026 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet
1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-02-20-00002 - AP-2026-BSP-OP-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'une recrudescence de rodéos urbains a été constatée sur la route de Tourris
entre les communes du Revest-les-Eaux et de La Valette-du-Var ; que des troubles à l'ordre
public peuvent survenir à l'occasion d'un rodéo sur une zone exposée à la fréquentation du
public durant le week-end ; qu'au cours de l'année 2025, la police nationale est intervenue à
maintes reprises pour des rodéos motorisés dans le secteur de Tourris portant une atteinte
grave à la sécurité des personnes et mettant en danger la vie des promeneurs, des riverains et
des personnes impliquées ; que des rassemblements importants de personnes, de multiples
infractions au code de la route et des auteurs non identifiés qui prennent la fuite à la vue de
la police ont été constatés ;
Considérant qu'en effet, lors d'un contrôle effectué par les agents de la police nationale,
route de Tourris à La Valette-du-Var, le 27 novembre 2025, ont été constatés des véhicules
stationnés et plusieurs individus se trouvant autour d'une moto cross non immatriculée ; que
le 28 décembre 2025, sur cette même route, a été constaté par les services de la police
nationale le rassemblement d'une vingtaine de motos et de quads circulant à vive allure en
effectuant du wheeling (conduite sur la roue arrière) ; qu'à l'occasion de ce rassemblement,
l'accident d'un motocycliste a nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers et l'évacuation
du blessé sur un centre hospitalier ; qu'à la vue de la police nationale, les autres individus, sans
casque, ont pris la fuite en effectuant des passages répétés devant les agents de police ; que
le 3 janvier 2026, les services de la police nationale ont découvert un rassemblement de
véhicules sur la route de Tourris et qu'à la vue des forces de l'ordre, les individus ont pris la
fuite en direction de la commune de La Valette-du-Var ; que le 1 er février 2026, la police
nationale a constaté un rodéo motorisé sur cette même route impliquant une vingtaine de
motos roulant de façon dangereuse ;
Considérant que les drones de la police permettent un suivi en temps réel des véhicules en
limitant la prise de risque pour les auteurs mais également pour les forces de l'ordre ; que le
dispositif permet également une localisation précise des lieux de stockage des véhicules
utilisés et une identification des auteurs de l'infraction ; qu'au regard de la grande mobilité
des protagonistes, un élargissement de la zone de survol est nécessaire pour assurer le bon
déroulé de l'opération ; que la captation et la transmission d'images aériennes permettraient
d'améliorer la coordination des effectifs au sol ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des
comportements dangereux sur la voie publique des conducteurs de véhicules motorisés, au
mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers
et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir
des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même
article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage
et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent
des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des
risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant d'un « rodéo urbain », de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et
de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant
de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération et correspondent, au regard des précédents « rodéos » constatés, au périmètre
dans lequel sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, est autorisée dans le cadre de l'opération
de lutte contre les rodéos urbains prévue route de Tourris, entre les communes de Le Revest-
les-Eaux et de La Valette-du-Var, du samedi 21 février 2026 à 12 h00 au dimanche 22 février
2026 à 18h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras sur des drones de type :
- DJI Mavic 3T ;
- DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Toulon, le 20 février 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR
83-2026-02-19-00003
Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de
l'Argens (SMA)
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2026-BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte de
l'Argens (SMA) 54
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°52/2026-BCLI
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Argens (SMA).
La sous-préfète de Draguignan,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-
20, L.5711-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/2014 en date du 3 février 2014 portant création du Syndicat
Mixte de l'Argens ;
Vu la délibération n°D_2025_032 du conseil syndical du Syndicat Mixte de l'Argens, en
date du 4 novembre 2025, portant adoption de la modification des statuts du Syndicat ;
Vu les courriers de notification aux membres du Syndicat Mixte de l'Argens , en date du 6
novembre 2025 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de Communes
Provence Verdon (16/12/2025), de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du
Verdon (18/12/2025) et de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
(05/01/2026).
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires
sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les statuts du Syndicat Mixte de l'Argens sont ainsi modifiés :
➢ à l'article 1er « Constitution et dénomination » :
« Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée » est remplacé par « Estérel Côte
d'Azur Agglomération »
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➢ à l'article 7 .1 « Conseil syndical », les paragraphes « Composition et vote » et
« Quorum » sont ainsi modifiés :
« Composition et vote :
Le Syndicat Mixte de l'Argens est administré par un Conseil syndical, placé sous la présidence
de son Président, et composé des délégués élus par les huit EPCI membres, à raison de 4
délégués titulaires par EPCI, soit un total de trente-deux délégués titulaires.
Pour chaque EPCI, il est prévu la désignation de 2 délégués suppléants, dans les mêmes
conditions, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un
des délégués titulaires. Ces délégués titulaires et suppléants sont réélus après chaque
renouvellement, partiel ou total, de l'assemblée dont ils sont les représentants.
Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d'un nombre de suffrages déterminé en
proportion du poids de la participation de chaque membre aux charges de fonctionnement
du syndicat mixte, chaque délégué devant toutefois pouvoir bénéficier d'au moins un
suffrage.
Ces modalités de vote sont précisées en annexe n°3 aux présents statuts
Quorum :
Le Conseil syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est
atteint
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Conseil syndical plus un membre, soit dix-sept
Conseillers syndicaux physiquement présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées. »
➢ à l'article 7 .2 « Bureau syndical » , l'alinéa 4 est ainsi modifié :
« Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau plus un membre, physiquement
présents. »
➢ à l'article 15 « Comptable du Syndicat mixte » :
« le comptable responsable du Centre des Finances publiques du Muy » est remplacé par « le
comptable responsable du Centre des Finances publiques de Draguignan »
➢ les annexes 2 et 3 sont actualisées par application des chiffres de la population totale
INSEE 2022.
Article 2 : Le Syndicat Mixte de l'Argens est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
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Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Var, M. le président du Syndicat
Mixte de l'Argens, Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, le directeur départemental des finances publiques du Var, le
responsable du service de gestion comptable de Draguignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales.
Fait à Draguignan, le 19 Février 2026
Pour le préfet et par délégation, la
sous-préfète de Draguignan,
SIGNÉ
MYRIAM GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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19 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation.La sous-préfèt 'arrondissement de Draguignan
Syndicat Mixte| es" de fen
STATUTS DUSYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS
Approuvés par délibération du Conseil syndical du 4 novembre 2025Préambule :Le Var a vécu à seize mois d'intervalle, en juin 2010 et novembre 2011, deux inondationscatastrophiques. La première a causé 23 morts, 2 disparus, et 1,2 milliard d'euros de dégâts ; laseconde, qui s'est étendue sur plusieurs départements du sud-est de la France, 4 morts et entre 500millions et 800 millions d'euros de dégâts. Suite à ces évènements dramatiques, un rapportd'information a été rédigé au nom de la mission commune d'information sur les inondations dans lesud-est de la France au mois de novembre 2011. Ce rapport s'est traduit par une nouvellecompétence dans le domaine des inondations.Ainsi, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a instauré une compétence obligatoire etexclusive au profit des communes et des EPCI à Fiscalité Propre (FP) en matière de Gestion desMilieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, compétence dite « GEMAPI » (dont lesmissions sont visées aux rubriques 1°, 2°, 5° et 8°de l'article L. 211-7 du Code del'environnement).C'est dans ce contexte, qu'en octobre 2014, le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) a été mis enplace, sous l'égide de l'Etat. Les dix EPCI-FP (aujourd'hui huit) regroupant les 74 communes dubassin versant de l'Argens se sont regroupés au sein du SMA.Le SMA met en œuvre le PAPI Complet de l'Argens et porte en parallèle des démarches de :contrats de rivière en vue d'une gestion intégrée sur les bassins versants de la Nartuby et duCaramy-Issole. Il est aussi animateur du SAGE Argens en préfiguration.Les compétences du SMA sont directement en lien avec la mise en œuvre de la compétenceGEMAPI pour le compte de ses membres. En décembre 2017, le SMA a été reconnu en tantqu'établissement public territorial de bassin (EPTB).Les présents statuts rendent comptent des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI et dela mise en œuvre des missions d'intérêt général que lui confère le label d'EPTB.
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CHAPITRE 1 : Constitution - Objet - Siège social - DuréeA"
Article 1 : Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et -suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions desprésents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit publicconcernées, un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte de l'Argens ».Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant lesÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :La Dracénie Provence Verdon Agglomération (pour les communes de : Ampus,Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Motte, LeMuy, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Montferrat, Saint-Antonin-du-Var, Salernes,Sillans-la-Cascade, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban)La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (pour les communes de :Bras, Brignoles, Camps-la-Source, Carcés, Chateauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux,La Celle, Le Val, Montfort-sur-Argens, Tourves, Vins-sur-Caramy, Forcalqueiret, Garéoult,La Roquebrussanne, Mazaugues, Néoules, Rocbaron, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Nans lesPins, Ollières, Rougiers et Saint-Maximin-la-Sainte Baume)Estérel Côte d'Azur Agglomération (pour les communes de : Fréjus, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens)La Communauté de Communes Cœur du Var (pour les communes de : Besse-sur-Issole, Cabasse, Flassans-sur-Issole, Gonfaron, le Cannet des Maures, Le Luc en Provence,Le Thoronet et Les Mayons)La Communauté de Communes Provence Verdon (pour les communes de :Barjols, Brue-Auriac, Fox-Amphoux, La Verdière, Pontevès, Saint-Martin de Palières,Seillons-Source-d'Argens et Tavernes)La Communauté de Communes du Pays de Fayence (pour les communes de :Bagnols- en-Forét, Fayence, Montauroux, Saint-Paul-en-Forét et Seillans)La Communauté de Communes Lac et Gorges du Verdon (pour les communesde : Varages, Aups, Moissac-Bellevue, Régusse, Tourtour et Villecroze)La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (pour la commune de: La Garde-Freinet)
Article 2 : Objet et MissionsAu titre de la compétence GEMAPI, le SMA poursuit deux principaux objets :La préservation et la protection contre les inondations ;
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e La protection des milieux aquatiques, de la ressource en eau.Par ailleurs, en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), il a vocationà assumerdes missions d'intérêt général.Cet objet ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas aux responsabilités des différents acteurspouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment lesriverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de sonpouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), le Maire au titre de sonpouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°) et les EPCI à fiscalitépropre en tant qu'ils restent responsables de la gestion des ouvrages de protection hydrauliqueen tant que collectivités gestionnaires au titre de la règlementation sur les systèmesd'endiguement ou encore de l'agence de l'eau (C. env. art. L. 213-8-1).Les actions et opérations portées par le SMA sont retranscrites dans la nomenclature techniqueSOCLE. Cette dernière est le résultat d'un travail collaboratif entre les services de l'Etat,l'Agence de l'eau et les collectivités territoriales. Il a pour objet de déterminer l'ensemble desactions et des opérations relevant de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI (autitre du label EPTB). Ce schéma permet de déterminer le périmétre de competences et deresponsabilité du SMA dans la mise en œuvre de chacune des missions associées à l'exercice deses compétences et missions.
| Les missions exercées au titre de la compétence GEMAPI |Le SMA est compétent pour exercer la compétence GEMAPI par transfert pour les missionsrelativeà :e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. env. art.,L. 211-7, 1°);e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les. accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. env. art., L. 211- 7,2°);e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (C. env. art., L. 211-7, 8°).
Le SMA est compétent pour exercer la compétence GEMAPI par délégation pour la missionrelative à :e la défense contre les inondations et contre la mer (C. env. art., L. 211-7, 5°) ;
En vertu de sa labellisation d'EPTB, le SMA a la possibilité d'exercer la mission relative ladéfense contre les inondations au-delà du 31 décembre 2019 dans le cadre d'une conventionde délégation de compétence prévue à l'article R. 1111-1 du code général des collectivitésterritoriales.Le SMA n'assure pas la défense contre la mer. Page |3
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Les missions exercées hors de la compétence GEMAPILe SMA est compétent pour exercer par transfert les missions suivantes :e suivre la qualité des cours d'eau (dispositifs locaux) ;e suivre et surveiller l'hydrologie des cours d'eau.
| Les missions exercées en sa qualité d'EPTBConformément aux missions définies à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, le SMA,dans ses fonctions d'EPTB, assure :e l'animation et la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) de l'Argens ;e les fonctions de la structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A cetitre, il assure le secrétariat technique et administratif de la CLE. Dans ce cadre, ilassure la maitrise d'ouvrage d'actions ou d'opérations spécifiques (des étudescomplémentaires, etc.) à la demande de l'Etat et de l'Agence de l'eau.Le SMA est la structure porteuse désignée pour accompagner l'émergence des différentesplanifications dans le domaine de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention desinondations et favoriser leur mise en œuvre : animation, appui, coordination, concertation,maitrise d'ouvrage.Les actions et opérations portées par le SMA en tant qu'EPTB sont retranscrites égalementdans son SOCLE.
Article 3 : TerritoireLe territoire du Syndicat mixte est celui qui couvre l'ensemble du Bassin Versant de l'Argens,regroupant les EPCI à fiscalité propre énumérés à l'article 1 (cf. annexe n°1).
Article 4 : Modalités d'interventionDifférentes modalités d'exercice des compétences confiées par ses membres au SMA sontenvisageables : transfert, délégation de compétences, prestation de services et la mise àdisposition. Le syndicat mixte est habilité à réaliser ses missions en application de l'article L.2410-1 et suivants du code de la commande publique relatifs au champ d'application de lamaîtrise d'ouvrage publique.
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e Transfert de compétenceDans le cadre d'un transfert de compétence, le SMA exerce les missions transférées en lieu etplace de l'EPCIà fiscalité propre.e Délégation de compétenceDans le cadre d'une délégation de compétence, le SMA exerce la mission déléguée pour lecompte de ses membres dans le cadre d'une convention a durée déterminée. Cette conventionpourra porter le nom de contrat territorial.
e Prestation de servicesLe syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte deses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la concurrenceet pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme notammentla gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou de missions demaîtrise d'ouvrage délégué. Les prestations ont pour cadre territorial le bassin versant del'Argens.Il est également précisé que les membres du syndicat mixte pourront, de la même manière,réaliser des prestations de services pour le compte du syndicat mixte.e Mise à dispositionPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettreles services du Syndicat mixte a la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la miseà disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 etL.5211-56 du CGCT.
Article 5 : Siège socialLe siège social du Syndicat mixte est fixé :Place des Moulins — Rue de la Calade83720 TRANS-EN-PROVENCE
Article 6 : DuréeLe Syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat |
Article 7 : Administration du syndicate 7.1 Conseil syndical* Composition et vote :Le Syndicat Mixte de l'Argens est administré par un Conseil syndical, placé sous la présidencede son Président, et composé des délégués élus par les huit EPCI membres, à raison de 4délégués titulaires par EPCI, soit un total de trente-deux 32 délégués titulaires.Pour chaque EPCI, il est prévu la désignation de 2 délégués suppléants, dans les mêmesconditions, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative, en cas d'empéchement d'un desdélégués titulaires. Ces délégués titulaires et suppléants sont réélus après chaquerenouvellement, partiel ou total, de l'assemblée dont ils sont les représentants.Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d'un nombre de suffrages déterminé enproportion du poids de la participation de chaque membre aux charges de fonctionnement duSyndicat mixte, chaque délégué devant toutefois pouvoir bénéficier d'au moins un suffrage.Ces modalités de vote sont précisées en annexe n°3 aux présents statuts.
% Quorum :Le Conseil syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum estatteintLe quorum est fixé à la moitié des membres du Conseil syndical plus un membre, soit dix-septConseillers syndicaux physiquement présents.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositionscontraires précisées.
< Pouvoir : -La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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e 7.2 Bureau syndicalLe Conseil syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera défini par délibération du Conseil syndical. Le mandat desmembres du bureau prend fin en méme temps que le Conseil syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Le quorum est fixé a la moitié des membres du. Bureau plus un membre, physiquementprésents.
Article 8 : Commissions consultativesLe Conseil syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibérationdu Conseil syndical.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération_ du Conseil syndical. |
Article 9 : Antennes techniques localesLe Conseil syndical pourra décider, pour des raisons d'opérationnalité, de la créationd'antennes techniques déconcentrées permettant une gestion de proximité de l'entretien et del'aménagement des cours d'eau situés dans le périmètre du Syndicat.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibérationdu Conseil syndical.| Article 10 : Attributions du Conseil syndicalLe Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlementintérieur.Il assure notamment :e le vote du budget et des participations des adhérents ;e 'approbation du compte administratif ;e les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;e l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
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Il décide également des délégations qu'il confie au Président et au Bureau, dans le cadre de'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Attributions du Bureau syndicalLe Bureau syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégationsqu'il a reçues du Conseil syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu depréparation des décisions du Conseil syndical.
Article 12 : Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations del'organe délibérant du Syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution desrecettes du syndicat. Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également enjustice. Il est le seul chargé de l'Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
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| CHAPITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 13 : Budget du Syndicat mixteLe Syndicat Mixte de l'Argens pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte de l'Argens permettent à celui-cide pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte ;e les subventions obtenues ;e le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte ;e le produit des emprunts ;e le produit des dons et legs.
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous, lesdépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat Mixte de l'Argens :a) Charges relatives aux services communs du syndicatCes charges sont composées, d'une part, de charges de fonctionnement (charges à caractèregénéral, personnel mutualisé, etc.), d'autre part, de charges d'investissement (mobilier,bureautique, véhicules, autres équipements relatifs aux services communs) :e pour 40% du montant prévisionnel des charges : population INSEE des communes del'EPCI concerné ;e pour 20% du montant prévisionnel des charges : superficie du bassin versant de l'EPCIconcerné ;e pour 20% du montant prévisionnel des charges : population en zone inondable ;e pour 10% du montant prévisionnel des charges : superficie des zones d'activitésàenjeux situées en zone inondable de l'EPCI concerné ;e pour 10% du montant prévisionnel des charges : superficie des zones d'habitationsituées en zone inondable de l'EPCI concerné.Les clés de répartition de ces charges sont précisées en annexe n°2 aux présents statuts.
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b) Charges relatives aux programmes d'entretien et de restauration des cours d'eauLes charges de fonctionnement et d'investissement pour assurer l'entretien et la restaurationdes cours d'eau sont réparties par membre selon le principe de la territorialisation pardélibération du Conseil syndical.Le territoire étant entendu comme le territoire de chaque intercommunalité membres du SMA.c) Charges relatives à toutes les autres opérations d'investissementsCes opérations d'investissement et les charges attenantes, une fois déduites les subventionsprovenant d'organismes extérieurs, feront l'objet d'appels de fonds par le Syndicat Mixte del'Argens auprès de l'établissement public à fiscalité propre concerné par ces dépensesd'investissement. En outre, au titre de la solidarité interterritoriale, les membres du SMAparticiperont à hauteur de 10 % au financement des dépenses d'investissement (horssubventions) selon la clé de répartition fixée pour lesnos de fonctionnement (Cf. article13 a.).Il est rappelé que chaque adhérent supporte, en outre, les dépenses correspondant auxcompétences déléguées au Syndicat Mixte de l'Argens, selon le contrat territorialcorrespondant, ainsi que les dépenses correspondant aux prestations confiées le cas échéantau Syndicat Mixte de l'Argens selon la convention afférente. :
Article 14 : Contrats territoriauxLes contrats territoriaux sont des contrats bilatéraux convenus entre le SMA et les EPCI àfiscalité propre qui définissent les programmes d'actions correspondant aux compétences etmissions confiées au SMA, à l'échelle de chaque bassin versant avec un calendrier deréalisation et un plan de financement.Ces contrats territoriaux précisent les missions transférées ou déléguées par chacun de sesmembres au SMA et définissent le plan d'actions sur se années permettant la mise enœuvre opérationnelle des missions confiées.Les contrats territoriaux ont la valeur de conventions de délégation de compétence en ce qu'ilsdéterminent la ou les missions de la(les) compétence(s) déléguée(s), fixent la durée de ladélégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définissent les objectifs à atteindreet les modalités de contrôle respectives.
Article15 : Comptable du Syndicat mixteLes fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par le comptable public responsabledu Centre des Finances Publiques de Draguignan. Les fonctions de trésorier du SMA pourrontêtre réattribuées en cas de réorganisation départementale des services des finances publiques.
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Article 16 : Reprise actif/passifIl a été établi un bilan de l'actif et du passif des structures syndicales préexistantes et dissoutesà la date de la création fonctionnelle du SMA. Toutes les dépenses et les recettesantérieurement contractées seront entièrement et intégralement supportées par lescollectivités adhérentes à ces structures syndicales, avant leur dissolution.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 17 : Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Disposition finalePour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ANNEXE N°1 — TERRITOIRE ADMINISTRATIF DU SMAET BASSIN VERSANT DE L'ARGENSau02©sods
93)wontLONSOyenzy,p919)PMI(48999)Zdo:j-1ueSapapoDn9saUNUWeDapayHEUMUATDDL499)aauedeyaosieyNDsouNUWOD20eyHELMUIWOD(A009)ANp29299saunuRT)apETELOUALODADI)wopAANOsabesw492]SaunUNUDDepsINRUIWWODLAADI)OPATOUAMOIAUNEBDAUTANT
Dd3CPRà15999EhateVSDDsneseunupeanuniedPI.SLADA4apwesLuss2g'NS?«—\:«N1}me15f4TuEXLeerFy|{SeD:\2,à.|peekNS=|NSÇeeAns-yauinouy3—Weddesamek\itÀPo«">tf,=:mursSONÀàaPIA,escont-+soune)rePA74i3AAE)7fNOMMEj-4LE}"aaaoueres=}j4ersnug.valPS/
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ANNEXE N°2 - CLE DE REPARTITION DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICESCOMMUNS DU SYNDICAT
1 2 3 4 5; % deEPCI eee | Se 3 Superficie Superficie participationtotale sur Population | . ; iaMOEE | teen l'incoae |. OO | Rene ®t| activités/RDC | habitation/RDC EPCI(2022) versant40% 20% 20% 10% 10%DPVa 114 724 73 632 34 838 694 501 380 857 30,005%CAPV 93 234 74 847 27 181 444 605 342 312 25,172%ECAA 83 153 18 318 27 893 1 297 966 204 498 21,703%CCCV _ 32 853 33 157 12 497 400 638 215 265 11,516%CCPV 13 164 30 040 1 979 34 766 21127 4,382%CCPF 20 810 12 280 1 629 45 577 65 996 4,189%CCLGV 7 161 16 059 1 467 15 518 24 410 2,526%CCGST 1 890 3 832 30 300 307 0,507%FEAR 366 989 262 164 107 514 2 933 871 1 254 772 100,000%GENERAL ,
Le paramètre 1 relatif à la « population totale INSEE » utilisé pour le calcul de la clé derépartition sera actualisé tous les 5 ans en tenant compte des derniéres valeurs disponibles.
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ANNEXE N°3 - MODALITES DE VOTE DES MEMBRES
cp Nombre du% de Multiplicateur | % de répartition | Nb de suffrage Secon DUREparticipation| permettant financière x Coef. | har EPCI arrondi ds gEPCI a : é Multiplicateur= Nb], ,, de siège |par chaquefinancière d'obtenir le à l'entier le plus dl àde suffrage par par EPCI| déléguépar EPCI nombre total de EPCI proche td'EPCIsuffrage par EPCIDPVa 30,005% . 1,915 57,45 57 4 14,25CAPV 25,172% 1,915 48,20 48 4 12,00ECAA 21,703% 1,915 41,46 42 4 10,50CCCV 11,516% 1,915 22,05 22 4 5,50CCPV 4,382% 1,915 8,39 8 4 2,00CCPF 4,189% 1,915 8,02 8 4 2,00CCLGV 2,526% 1,915 4,83 5 4 1,25CCGST 0,507% 1,915 0,97 1 4 0,25TOTAL .GENERAL 100,000% 191 32 191
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Préfecture du VAR
83-2026-02-19-00002
AP EMSS 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-02-19-00002 - AP EMSS 2026 72
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_01_DS_SIDPC_03
relatif à l'obtention de l'agrément de sécurité civile
de type D dispositif prévisionnel de secours « D.Pe à Ge »
pour l'Équipe Mobile de Soutiens et de Secours du Var (EMSS83).
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-13 ;
Vu le décret n°2017-908 du 06 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu Arrêté préfectoral N°2025/75/MCi du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs
prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 janvier 2026 et complétée le 28 janvier 2026 par M. Sullivan
HAVARD, président de l'EMSS83 ;
Vu les pièces réglementaires versées au dossier ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'EMSS83 est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté, pour la mission définie ci-dessous :
• D : Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS Pe à Ge).
Cet agrément départemental autorise la tenue de DPS par l'association uniquement dans les limites
géographiques du département du Var.
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Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la Sécurité
Intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 : L'EMSS83 s'engage à signaler sans délai, à la préfecture du Var, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l' EMSS83.
Toulon, le 16 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Original signé le 19/02/2026
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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