PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2026-07
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2026-06-29-00014 - Décision 2026-127 du 29 juin 2026
Portant
non-reconduction de la convention de délégation de
gestion
Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de
France
Et
Les Directeurs départementaux de la protection des
populations d'Ile de France (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-06-29-00014
Décision 2026-127 du 29 juin 2026
Portant non-reconduction de la convention de
délégation de gestion
Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
d'Ile de France
Et
Les Directeurs départementaux de la protection
des populations d'Ile de France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-06-29-00014 - Décision 2026-127 du 29 juin 2026
Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion
Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France
Et
Les Directeurs départementaux de la protection des populations d'Ile de France
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis




DECISION 2026-127 du 29 juin 2026

Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion

Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France

Et
Les Directeurs départementaux de la protection des populations d'Ile de France





VU le décret n° 2007-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges -François LECLERC, en qualité de
préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses respo nsabilités de
niveau régional ;
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Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion
Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France
Et
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VU l'arrêté préfectoral n° n° IDF-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature
de M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DRIEETS Ile -
de-France ;

VU la décision n° IDF-2026-06-16-00008 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l'unité régionale ;

VU la convention de délégation de gestion du 1 er juin 2021 entre le D irecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Paris,

VU la convention de délégation de gestion du 3 juin 2021 entre le Di recteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

VU la convention de délégation de gestion d u 1er juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU la convention de délégation de ge stion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine,

VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,

VU la convention de délégation de gestion du 9 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,

VU la convention de délégation de gestion du 6 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,












Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-06-29-00014 - Décision 2026-127 du 29 juin 2026
Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion
Entre
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d'Ile de France
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Il est décidé :






ARTICLE 1 : Les huit conventions de délégation de gestion signées entre le 1er et le 9 juin 2021 susvisées
prennent fin à compter du 1er janvier 2027.


ARTICLE 2 : Un exemplaire d e la présente notification sera adressé à la Direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, comptable assignataire pour les Directions départementales de la
population et de la protection d'Ile-de-France.


ARTICLE 3 : Le Directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, et les Directeurs et Directrices départementa ux de la population et de la
protection de la d'Ile -de-France, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de leur circonscription.



Fait à Saint-Denis, le 29 Juin 2026



Le Directeur régional,





Fabrice MASI
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