PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-149
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-47 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (6 pages) Page 6
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025- 46 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme KERZEHERO VLIEGHE, directrice de la
réglementation et des affaires juridiques (8 pages) Page 13
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-42 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. LEFEUVRE, directeur de cabinet,
directeur des sécurités (6 pages) Page 22
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-43 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. DUFAUD, sous-préfet à Cholet (8
pages) Page 29
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-44 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. CAROL, sous-préfet à Saumur (8
pages) Page 38
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-45 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme MEDJAHED, sous-préfète à
Segré en Anjou bleu (8 pages) Page 47
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-48 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme BRIN, directrice de l'immigration,
par intérim (8 pages) Page 56
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-49 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme D'OUINCE, directrice du
secrétariat général commun (6 pages) Page 65
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-50 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. HUMBLOT, chef du service
interministériel de défense et de protection civile (4 pages) Page 72
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-51 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau
de l'ordre public et sécurité intérieure (4 pages) Page 77
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-52 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature à Mme BURBAN, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et communication interministérielle (2
pages) Page 82
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-53 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature en matière administrative à M. EYMARD,
directeur des territoires (22 pages) Page 85
2
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-55 portant subdélégation de
signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire et à certains collaborateurs, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses (4 pages) Page 108
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-57 portant délégation de signature
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, relative à la mutualisation des missions forestières pour les
départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe (4 pages) Page 113
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-58 portant délégation de signature
à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire, en matière administrative (10 pages) Page 118
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-59 portant délégation de signature
à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées au titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat (4 pages) Page 129
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-60 portant délégation de signature
à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 134
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-61 portant délégation de signature
à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire (12 pages) Page 137
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-62 portant délégation de signature
à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat (4 pages) Page 150
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-63 portant délégation de signature
au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (2
pages) Page 155
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-64 portant délégation de signature
à Mme Sandrine BODIN, directrice académique des services de
l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire (4 pages) Page 158
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-65 portant délégation de signature
à Mme Sandrine BODIN, directrice académique des services de
l'Education Nationale du Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget
de l'Etat (4 pages) Page 163
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- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-67 portant délégation de signature
à M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'Etat, en matière
d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité
administrative (4 pages) Page 168
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-68 portant délégation de signature
à M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'Etat, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 173
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-69 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gradzig EL KAROUI
et à M. Rémi VERNEAU (4 pages) Page 178
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-70 portant délégation de signature
à Mme Pascale VERDIER, directrice des archives départementales de
Maine-et-Loire (4 pages) Page 183
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-71 portant délégation de signature
à Mme Virginie GIUDICI, colonelle, commandante de groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire (2 pages) Page 188
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-72 portant délégation de signature
à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes
Ouest pour l'exploitation du domaine routier national (4 pages) Page 191
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-73 portant délégation de signature
à M. Franck HEMERY, directeur interdépartemental de la police
nationale à Angers (4 pages) Page 196
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-74 portant délégation de signature
à M. Franck HEMERY, directeur interdépartemental de la police national
à Angers pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-formulaires, pour le paiement des dépenses
par cartes achats et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT (4 pages) Page 201
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-75 portant délégation de signature
à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique (2 pages) Page 206
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-76 portant délégation de signature
à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (4 pages) Page 209
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-77 portant délégation de signature
à M. Samuel Verron, directeur inter-régional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest (4 pages) Page 214
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-78 portant délégation de signature
à M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (4 pages) Page 219
4
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-79 portant délégation de signature
à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire (4 pages) Page 224
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-80 portant délégation de signature
à Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique des Pays
de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes (4 pages) Page 229
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-81 portant délégation de signature
à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence régional de
santé des Pays de la Loire (6 pages) Page 234
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-82 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire (4 pages) Page 241
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-83 portant délégation de signature
à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest (4 pages) Page 246
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-84 portant délégation de signature
à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire (6 pages) Page 251
- Arrêté DRAJ/MICSSE n°2025-54 du 2 novembre 2025 portant
délégation de signature en matière administrative à M. EYMARD,
directeur des territoires (4 pages) Page 258
- Arrêté n°SG/MICCSE 2025-56 portant délégation de signature à
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, en
matière administrative (4 pages) Page 263
- Arrêté SG/MICCSE n°2025-66 portant délégation de signature à
M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'Etat, directeur départemental
des Finances publiques de Maine-et-Loire (4 pages) Page 268
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-47 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE FT DES AFFAIRES JURIDIQUEStae Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-47portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe H),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet deMaine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portantadmission à la retraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire,administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps desadministrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,VU la note de service n° 2022-11 du 24 août 2022 portant nomination de MmeNicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1°:Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, a l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, a l'exception :- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et desursis à statuer),— des circulaires aux maires,- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef dubureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne lesmatières énumérées à l'article 1°.En cas d'absence ou d'empéchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéeà Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'Etat, à Monsieur Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, en cequi concerne les matières énumérées à l'article 1°.ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la villeDélégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative declasse normale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de premièreclasse, et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir oude viser :- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans OSIRIS.
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ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncièresDélégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, àl'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,— les certificats d'affichage.Délégation est donnée à M. Simon RAIMBAULT, attaché d'administration, adjoint auchef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de signer :— les attestations de dépôt des dossiers ICPE, |— les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés decessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,— les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,- les demandes de pièces complémentaires,- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,- les attestations de permis de chasser,—les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,Délégation est donnée à :~ Mme Sophie DEROUARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,—- Mme Elodie POIRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe,~ Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,a l'effet de signer :- les attestations de dépôt de dossier ICPE,— les demandes d'avis aux services techniques,— les lettres de transmission courantes,— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public, |- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,— les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer :- les décisions relatives à la complétude des dossiers,- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée.D'établir :
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- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux depaiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754. |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, et à Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, àCarine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet designer:— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableauxde paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.Délégation est donnée à M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, et à MmeVanessa BLAIN, adjointe administrative, à l'effet de saisir: les demandes desubvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dansChorus Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et754.
ARTICLE 6 : Mission coordination interministérielleDélégation de signature est donnée à Mme Caroline DEVAUX, attachée, chargée demission coordination interministérielle, à l'effet de signer :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DEVAUX, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attachéprincipal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité.ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralitéDélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline DEVAUX, chargée demission coordination interministérielle.
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ARTICLE 8 : Mission développement économiqueDélégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-16 du 6 mai 2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers.'© = 2 NOV. 2025
Emmanuel KE Ÿ
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025- 46 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
KERZEHERO VLIEGHE, directrice de la
réglementation et des affaires juridiques
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE _ET DES AFFAIRES JURIDIQUESache Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-46portant délégation de signature à Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,Directrice de la réglementation et des affaires juridiquesLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 :VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire:VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du2 novembre 2025,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, directrice dela réglementation et des affaires juridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions,à l'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires,président du conseil régional, conseillers régionaux, présidente du conseildépartemental, conseillers départementaux, chefs des services régionaux et desconventions conclues au nom de l'État :— toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité,- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives au titredes missions du service,- les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes dematériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasiondes élections,- les demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation du délai derecours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,- les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales de policeadministrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,- les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documentsA ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATIONA01 Organisation des élections politiques, des chambres consulaires et destribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions) |AQ2 [Révision et contrôle des listes électoralesDéclarations de candidature aux élections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceA03Frais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôleAssociations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,A06 |de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremise
A04
AO5
15
A07 |Déclaration de revendeur d'objets mobiliersAO8 Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutesA09 Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillancedes biens sur la voie publique et pour procéder a des palpations de sécuritéA10 |Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,A11 |demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maîtrerestaurateur)Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,A12 |habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisd'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guide conférencier)A14 Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course delévriers, course de poneysA15 | Demandes d'extrait de casier judiciaireA16 Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistréA17 |Option des doubles nationaux pour le service nationalA18 |Exploitation d'un magasin généralA19 Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesA20 |Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesA21 |Nomination aux caisses des écolesA22 Agrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande deremboursement des frais de fourrièreConstitution des commissions médicales et agrément des médecins etA23 |psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursA24 Agréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules,des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsA25 |Domiciliation d'entreprisesA26 Correspondances d'information et demandes de pièces complémentaires enmatière de réglementation et d'électionsA27 |Les commandes de matériels à l'occasion des électionsB LÉGALITÉ ET INTERCOMMUNALITÉBOT |Avenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,BO2 |Organismes de formation des élus locaux: récépissé de dépôt des dossiers,demande de pièces complémentaires, notification des décisionsministérielles
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Cc AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXC01 |Les pièces annexes des arrêtés préfectorauxCO2 |Les engagements comptables des opérations financées au titre duprogramme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses)C03 |Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-lieu à statuer devant les juridictions administratives enpremière instance et en appel. |C04 |Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,D CIRCULATION ET IDENTITÉDOT | Communication d'informations aux administrations de l'État (police,gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justiceD02 | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et decertificats d'immatriculationDO3 | Délivrance des passeports temporairesD04 | Oppositions à sortie des mineurs du territoireDOS | Suspensions des permis de conduire ;D06 | Récépissé de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde depoints nulsDO7 | arrêté portant restriction du droit à conduire après visite médicaleDO8 | Arrêté portant retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusementD09 | Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnelsD10 | Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations etagréments au SIV des professionnels du secteur automobile et autrespartenairesDT | Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)D12 | Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés auramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes aprèsvérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agrééD13 | Validation des demandes d'accès à l'application TESD14 | Mise en paiement des factures des médecins agréés dans le cadre desvisites médicales liées à l'aptitude à la conduite des personnes handicapéesau titre du BOP 207 avec saisie dans CHORUS Formulaires.D1S | Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolairesentre la France et le Royaume-Uni
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D16 | Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR)
ARTICLE 2 : Bureau de la réglementation et des électionsDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 à l'article 1°a Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle MESSAGER, la délégationqui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Mathilde PORCHET,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle MESSAGER et de MmeMathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pour les délaisd'inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendres mentionnés enA2, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article 1", est exercée par MmeCarole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe supérieure, par M. ThierryDUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Isabelle BONNET,adjointe administrative.
Constatation de service fait:Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, cheffe dubureau de la réglementation et des élections, pour constater le service fait et opérerles certifications financières.Délégation est donnée à par Mme Mathilde PORCHET, secrétaire administrative declasse normale, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections,pour constater le service fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à M. Dominique DIJOUX, Adjoint administratif principal 1èreclasse, 000 pour constater le service fait.ARTICLE 3 : Bureau de la légalitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 à l'article 1°a Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalégalité.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Solène SUTEAU, la délégation qui lui estconsentie au précédent alinéa est exercée par Mme Caroline GUILLAUME, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la légalité.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à l'article 1°, dansles limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DU TERTRE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme Régine MENARD, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier ALLARD, secrétaireadministratif de classe supérieure; Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrativede classe normale; Mme Mathilde BERTRAND, contractuelle.
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ARTICLE 4 : Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'ÉtatDélégation de signature est donnée, pour les matières codifiées C01 a C04 à l'article1", à Mme Stéphanie BEZOUT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de lamission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation qui luiest consentie au précédent alinéa est exercée par M. Damien GUILLEMIN attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la mission interministérielle chargé ducontentieux stratégique de l'État.Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie BEZOUT, cheffe de la missioninterministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, à M. DamienGUILLEMIN, adjoint à la cheffe de la mission interministérielle chargé du contentieuxstratégique de l'État, ainsi qu'à Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointeadministrative principale de 1ère classe et à M. Kévin GUINDO, apprenti, à l'effet designer tous les actes administratifs et financiers, décisions, conventions, relatifs autraitement des frais contentieux versés par l'État au titre du BOP 216 et à les saisirdans CHORUS Formulaires.
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ARTICLE 5: Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées DO1 à D15 à l'articleer à M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de la circulation et del'identité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau de la circulation et de l'identité.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées DO1, DO2 et DOG, à Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de1% classe, à M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1*° classe, à MmeYolande MARRAS, adjointe administrative principale de 2° classe et à Mme DelphineLEBRETON, agent contractuel.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées D01, DO2 et DO3, à M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classenormale.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées D01 et DO2 à Mme Léa SEBTI, adjointe administrative et à M. Pierre BODET,agent contractuel.ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-26du 30juin 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation et desaffaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers,le = 2 Npv, 2025
Emm el OY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-42 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à M.
LEFEUVRE, directeur de cabinet, directeur des
sécurités
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEgalité Mission interministérielle chargéeds du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-42Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtremodifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compterdu 2 novembre 2025,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe Ill),
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VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfetede Segré-en-Anjou-Bleu,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution dupdle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :- toute la correspondance courante du cabinet,- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, etsignature des protocoles transactionnels liés au contentieux amiable desindemnités pour refus de concours de la force publique,- les arrêtés de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage,- l'octroi du concours de la force publique,- les réquisitions prises sur le fondement des articles L.2215-1 du Code général descollectivités locales ou L.6314-1 du Code de la santé publique,- en matière de protection civile et de sécurité :les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1*° catégorieet les procès-verbaux des visites sur place,les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3ème, 4îme et5ère catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,les mesures administratives de suspension du permis de conduire,les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuelsavenants ainsi que les conventions « Contrats d'accompagnement à l'Emploi »,
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les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiersprofessionnels et des sapeurs pompiers volontaires,les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel deprévention de la délinquance (FIPD),les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDECA),tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :de la sous-commission départementale de la sécurité,de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,de la sous-commission départementale d'accessibilité,de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,de la sous-commission de sûreté et de sécurité publiques.les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapéesdes établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de laconstruction et de l'habitation),les bulletins d'hospitalisation des détenus,tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et aurejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leursconjoints survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d'ancienssupplétifs,les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécuritéroutière,les décisions et documents relevant des attributions du chef de projettoxicomanie,les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant desdenrées animales ou d'origine animale,les récépissés de demande et les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, demodification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection,l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s),les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipauxet convoyeurs de fonds,les arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale,les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
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- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,- l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en œuvre des artificesde la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2,- les décisions relatives a l'hospitalisation sans consentement des personnes dontles troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes(articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique),- les mémoires en défense pour les contentieux liés aux attributions du cabinet.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mêmes décisions, à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe CAROL, sous-préfet deSaumur.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M.Emmanuel LE ROY, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète deSegré-en-Anjou-Bleu.
ARTICLE 3 :Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation designature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout ledépartement dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en applicationde la convention Schengen);b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de
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la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours a la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts,assignations à résidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matiére d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 4:En cas d'urgence, a l'occasion de la permanence départementale qu'il assure,délégation est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE à l'effet de signer, pour tout ledépartement :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
ARTICLE 5:Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, poursigner les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral SG/MICCSEn° 2024-31 du 22 août 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurdes sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète deSegré-en-Anjou-Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le - 2 Mgly 2025
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-43 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à M.
DUFAUD, sous-préfet à Cholet
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpis Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-43Portant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD,Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLETLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée, portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du2 novembre 2025,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe Ill),VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,
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VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-4 du 28 avril 2021,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, pourassurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administrationdes affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;14° autorisation de manifestations aériennes ;15° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37du code du sport) ; 2/7
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16° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes,de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans.l'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrementdans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés;3/7
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34° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires;38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;3° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs) ;40° signature des bons de commande ;41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet deCholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s); |— les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;-les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;- la délivrance des cartes européennes d'arme a feu;— les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories Cet D;- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurdes sécurités et, en l'absence concomitante de M. Nicolas DUFAUD et de M. CyrilleLEFEUVRE, par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.4/7
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée estdonnée a M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecturede Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour lesreçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et les récépissésde déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, délégation est donnée à M.Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :— les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de détention d'armes ;— les autorisations d''inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, les fonctions de sous-préfetde l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Nicolas DUFAUD et de M. EmmanuelLE ROY, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. FabriceETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE 5 :Délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de lapréfecture, la suppléance est exercée par M. Nicolas DUFAUD. Délégation est donnée à cedernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée a M. Nicolas DUFAUD à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute.—les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;-toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirréguliére :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen);b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire);c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations arésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 8:En cas d'urgence, a l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée a M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;— tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-30 du 22 août 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 : 6/7
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Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et lesous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le - 2 wgy, 2025
Emman ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-44 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à M.
CAROL, sous-préfet à Saumur
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PREFETBe AE eT LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONBali ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFraternité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-44Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMURLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets, |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,
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VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe Ill),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet deSaumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préféte deSegré-en-Anjou-Bleu,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE T°:Délégation de signature est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
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8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, a moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du code du sport) ;17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;
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23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° signature des bons de commande ;41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
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ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissésdéfinitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier auxélections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général de la sous-préfecturede Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif.
ARTICLE 3:Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, a l'exception desarrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus auxarticles 5 et 6 ci-après.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et de MmeIngrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer lesbordereaux de transmission.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ou par le sous-préfet depermanence.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Emmanuel LAIGNEAU.
ARTICLE 5Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de laconsommation.
ARTICLE 6:
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée a M. Christophe CAROL à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 a L. 224-9 du code de laroute,- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen);b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations arésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 7:En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
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ARTICLE 8:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrété préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-37 du 22 aovt 2025 est abrogé a compter de cette méme date.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - 2 NOV, 2025
Em uel ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-45 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
MEDJAHED, sous-préfète à Segré en Anjou bleu
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PREFET E-PELOIRE | DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONur ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-45Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il), _VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,
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VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe III),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfétede Segré-en-Anjou-Bleu,VU le décret du président de la République du 25juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire,Considérant l'absence d'instailation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE T°:Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète del'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dansles limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce quiconcerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;
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5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes :16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension3/6
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éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;31° actes d'administration locale prévus à l'article L.2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;34° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;39° signature des bons de commande ;4/6
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40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2:Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service national universel,pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementaled'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local oudépartemental.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de SOUS-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou-bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1", à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :
- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
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ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route ;- les décisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin II (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 6:En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégationest donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
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ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-38 du 22 août 2025 est abrogé à la même date.
ARTICLE8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le — 2 yQV. 2025
Emmantel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-48 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
BRIN, directrice de l'immigration, par intérim
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En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE , ÊT DES AFFAIRES JURIDIQUESLibenté Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-48Portant délégation de signature à Mme Émilie BRIN,Directrice de l'immigration par intérimLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatifà la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du2 novembre 2025,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation est donnée à Mme Emilie BRIN, directrice de 'immigration par intérim, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, lesconseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers;f) Les requêtes devant lesjuridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;I) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode dejustice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
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ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie BRIN, la délégation de signature qui luiest consentie a l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leursbureaux, par :°* M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile;° M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ;* Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à Mme Émilie BRIN, attachée principale, directrice de l'immigrationpar intérim pour constater le service fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Émilie BRIN, correspondantefraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E. ©ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée aMme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:. Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;. Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe;° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;* Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;. Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
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ARTICLE 6: Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et al'annexe A, à l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe B a:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrativeARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:- Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;- Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
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ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés al'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie BRIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée a Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à:+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;+ M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;+ Mme Justine RICHE, agent contractuel ;+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;- Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;- Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel.ARTICLE9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-41 du 2octobre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOV. 2025
Emman LEROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-49 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
D'OUINCE, directrice du secrétariat général
commun
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EH DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-49portant délégation de signature à Mme Séverine D'OUINCE,Directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dansles administrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfetde Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission àla retraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur del'État du grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,portant création des centres de responsabilité ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireVU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2622/A du 22 décembre 2020 portantnomination de Mme Séverine D'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1° : FONCTIONNEMENT GENERALDélégation de signature en matiéres administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée aMme Séverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental deMaine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1-1 — En matière administrative :-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux;-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;-les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;-les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;-la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commundépartemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressourceshumaines des agents des directions départementales interministérielles et de lapréfecture.1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :eles décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 al'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;-les décisions de dépenses des programmes 124, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère del'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;-les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dansla limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTO49 ;«constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desdépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions;«Saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributionsles pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :113, 135, 181, 207,217;-les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats desdirections départementales interministérielles relevant du programme cartes achatsdu ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207 ;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative ;'la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'actionpublique BOP 349. 3/5
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1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :'les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ouleurs établissements publics ;-les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes géréspar le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et lespièces qui leur sont annexées ;-les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;-les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun départemental ;-les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre dela procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental.1-4 - En matière d'immobilier :-les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines:2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :«les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;-les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun départemental ;«les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;eles services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;-les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;-les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.
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2-3 - Action sociale :-les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (horssecours) ;«les arrêtés attributifs de subvention.ARTICLE 3 :Mme Séverine D'OUINCE arrêtera la liste des agents du secrétariat général commundépartemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence oud'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par MmeSéverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental, et quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.ARTICLE 4 :Demeurent réservées à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondancesdestinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementalde Maine-et-Loire. :
ARTICLE 5:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2025-13 du 3 avril 2025modifiant l'arrêté SG/MICCSE n° 2025-10 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le = 2 NOV. 2025
Emman LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-50 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à M.
HUMBLOT, chef du service interministériel de
défense et de protection civile
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE _ el. DES ATEAISES JURIDIQUESLes Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-50Portant délégation de signature à M. Alex HUMBLOTChef du service interministériel de défense et de protection civile
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le second alinéa de l'article L. 221-2 du Code des relations entre le public et l'administrationconcernnat l'entrée en vigueur des actes réglementaires,VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale desecours et d'incendie de Maine-et-Loire,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets, |VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite de M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire etréintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. CyrilleLEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,
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VU la note de service du 23 décembre 2022 portant affectation de M. Alex HUMBLOT, attachéprincipal, en tant que chef du service interministériel de défense et de protection civile au seindu cabinet,
Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE |' :Délégation est donnée, sous l'autorité de la directeur de cabinet, directeur des sécurités, à M.Alex HUMBLOT, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet designer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :- tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :° de la sous-commission départementale de la sécurité incendie,° de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu,- visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie etimmeubles de grande hauteur et des campings et des enceintes sportives,- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du public,- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2,- récépissés de déclaration de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matièreactive,- récépissés des déclarations de grands rassemblements,- diplômes et attestations de secourisme,- avis technique concernant :+ les établissements dangereux ou insalubres,+ les épreuves sportives, |* l'organisation d'événements culturels ou festifs,+ __ la sécurité des lieux de baignades,+ les déplacements, exercices et manœuvres militaires,- convocation des membres du centre opérationnel départemental (COD)- en simulé ou réel,- transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,- demandes de déminage et désobusage,- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles oudangereuses,- visa des pièces de dépenses,- allocations exceptionnelles de carburant,- pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
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- les avis, accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponses etnotifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifscourants, à l'exception des :* correspondances adressées aux élus,* arrêtés,* correspondances comportant une décision.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alex HUMBLOT, la délégation qui lui est consentiesera exercée par Mme Constance CRIELOUE, attachée d'administration, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civile.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 2, Emmanuel POIRIER,secrétaire administratif, gestionnaire de défense et de sécurité civile, pourra exercer ladélégation de signature consentie au chef du service interministériel de défense et deprotection civile pour ce qui est de la Présidence de la commission de sécurité incendie del'arrondissement chef-lieu.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alex HUMBLOT et dans le cadre des astreintes dedéfense et de sécurité civile, la délégation qui lui est consentie pour la transmission demessages d'alerte, les demandes de déminage et la convocation en COD sera exercée parl'agent d'astreinte désigné au sein du cabinet du Préfet.ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifsde la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-38 du 26septembre 2023 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, directeur des sécurités, et le chefdu service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le &Z MOV. 2025
Emmariuel! LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-51 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à M. PAPIN,
chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public
et sécurité intérieure
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PREFET .ET. DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE SAONE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEgalite Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-51Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,Chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,VU le décret du président de la République du 25juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU la note de service d'affectation du personnel du 3 avril 2023 portant affectation deM. Thomas PAPIN, attaché principal, en qualité de chef du bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieure au sein du Cabinet,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation permanente est donnée a M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure à l'effet de signer :a) tous les actes administratifs ainsi que les correspondances, dans le cadre desattributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition etformules exécutoires ;b) la certification conforme pour service fait des pièces comptables pour lesdépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
c) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, etcertification du service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chefdu bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Inès ROBIN, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de —signature qui lui est consentie à l'article 1b et 1C sera exercée, par:+ Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,+ Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,* Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative+ M. Ariel LE BORGNE, apprenti.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau del'ordre public et de la sécurité intérieure ainsi qu'à Mme Inès ROBIN, adjointe auchef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, pour constater leservice fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration del'État, Mme Loréne RICHARD, secrétaire administrative, Mme Barbara THILLOUX,adjointe administrative, M. Ariel LE BORGNE, apprenti, pour constater le servicefait.ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Thomas PAPIN et de MmeInés ROBIN, la délégation mentionnée à l'article 1% est donnée à Mme DanièleGUILLAUME, attachée d'administration de l'État.
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ARTICLE 5:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrété DRAJ/MICCSE n° 2025-28 du 7juillet 2025 est abrogé a cette méme date.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, directeur dessécurités et le chef de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - 2 NOV, 2025
Emm el LE
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-52 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature à Mme
BURBAN, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et communication interministérielle
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONoe ET DES AFFAIRES JURIDIQUESET. Mission interministérielle chargéeDE MAINE ET-LOIRE du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2025-52Portant délégation de signature à Mme Camille BURBANCheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Maine-et-Loire,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation permanente est donnée a Mme Camille BURBAN, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, a l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances,dans le cadre des attributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres deréquisition et formules exécutoires. |
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1° sera exercée par M. Fabian FREDICI,, attaché principal, adjoint ala cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Camille BURBAN et de M. FabianFREDICI, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée a Madame ApollineGENTREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Camille BURBAN, de MonsieurFabian FREDICI et de Mme Apolline GENTREAU, la délégation mentionnée à l'article 1°est donnée à Mme Claire TOMBINI, secrétaire administratif de classe supérieure.ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-30 duler juillet 2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directeur de cabinet, directeur des sécuritéssont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le = 2 NOV. 2025
Em vel LEROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-53 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. EYMARD, directeur des
territoires
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EX DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESer: Mission interministérielle chargéeDE MAIME"ET LOIRE du contentieux stratégique de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DRAJ/MICCSE - 2025-53Délégation de signatureà M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière administrativeLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales des territoires,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission a laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du2 novembre 2025,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1° juin 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portantorganisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loireau Ter juin 2024,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE terDélégation de signature est donnée a M. Pierre-Julien EYMARD, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions duservice:1- Toutes correspondances administratives courantes, a l'exception de cellesadressées :- aux ministres,- aux parlementaires,- au président du conseil départemental et aux conseillersdépartementaux,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au préfet de région,- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant surdes décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe duprésent arrêté.4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe auprésent arrêté.
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ARTICLE 2M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature a des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie decette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.ARTICLE 3Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté DRAJ/MICCSE 2025-22 du15 mai 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le _ 9 yoy, 2025
Emm el LE ROY
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE -2025-53
N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur1-ADMINISTRATION GENERALEa ~ Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementaledes territoires :A1a1 |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, a l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical. |2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994.A1a2 |Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.A1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.A1a4 |Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.A1a5 |Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.A1a6 |Décisions d'octroi de congés spéciaux :« congé de formation professionnelle,. congé pour formation syndicale,* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement des cadres et animateurs,. congé pour période d'instruction militaire,. congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'Etat,. compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1a7 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.A1a8 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A1a9 |Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.A1 a10 |Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.A1a11 [Sanctions disciplinaires : Avertissement et blame.A1a12 [Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, al'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartementA1a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA1a14 |Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.A1a15 |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.ATa16 |Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans lecadre d'une mission ou d'un stage.b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères del'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :A1b1 |Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1b2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires :¢ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,¢ pour donner des soins a un enfant a charge, au conjoint ou un ascendant atteintd'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,¢ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint a établir sa résidence habituelle,en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- a l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.A1b3 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraine ni changement de résidence ni modification de la situation desintéressés.A1b4 |Octroi du congé parental.A1b5 |Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.A1b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne lespersonnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation- Spécialité routes-bases aériennes.A1b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longuedurée.A1b8 |Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1b10 |Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1b11 |Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA1 b12Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :e admission à la retraite,« acceptation de la démission,. licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.. mise en cessation progressive d'activitéA1 b13Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementA1 b14Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local.A1 b17Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 etsuivant du code général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :A1 c1Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État dufait d'accident de la circulation.A1 c2Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de lacirculation.A1 c3Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.d - Procédures contentieuses :A1 diMémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à desrecours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractèreréglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par lescommissions d'aménagement foncier.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA1d2 |Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées aunom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans lecadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sousréserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandatlégal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours decontradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.A1 d4 |Dépét, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêtsdéfendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.A1d5 |Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de l'État :A2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vented'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droitd'approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.A2 a2 |Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A2a3 (Décision de déclassementA2 a4 |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.b - Exploitation du domaine public routier de l'État :A2b1 |Interdiction ou réglementation de la circulation a l'occasion d'évènements affectantle trafic routier (chantier, accidents, manifestations....).A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voiesexpress des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.c - Circulation routière sur routes à grande circulation:A2c1 |Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.A2 c2 |Avis sur le régime de priorité.A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseildépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routesdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse.A2 c4 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre del'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomérationpour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2 d1 |Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.A2 d2 |Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.A2 d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départd'autres départements.
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N°Code Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles defaire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou dedenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'unpoids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.A2 d5 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches etjours fériésdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, deplus de 7,5 tonnes en poids total en charge.A2 d6 _ | Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant untransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements deMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.A2d7 | Autorisation de faire circuler un petit train touristique.A2 d8 | Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.e - Transports guidés :A2e1 | Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés auxsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement desdossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais,enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers,consultation des services et des commissions compétentes, notification de ladécision au préfet.A2e2 |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes,notification de la décision au préfet.A2e3 | Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés auxsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.A2e4 | Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés.3 - VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :A3 a1 |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domainepublic constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.A3 a2 |Autorisations d'occupation temporaire.A3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.A3 a4 |Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.A3 a5 (Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.A3a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A3a7 |Décision de déclassementA3a8 |Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grandevoirieb- Police de la navigation intérieure :
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA3b1 |Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestationsqui peuvent entrainer des rassemblements de batiments sur les voies d'eau.A3b2 |Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fétes nautiques et autresmanifestations qui peuvent entrainer des rassemblements de batiments sur les voiesd'eau.A3b3 /|Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation.4 - CONSTRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :A4 al |Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loiSRU.A4 a2 |Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes del'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et ladémolition de logements :A4b1 |Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession,A4b2 |Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétairesbailleurs.A4b3 |Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque lelogement a été financé par un prêt aidé par l'État.A4 b4 |Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds deressources et aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté conjoint desministres chargés du logement et des finances.A4b5 |En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuserl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation duremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourserles prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.A4b6 |Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changerprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitationappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide del'État et l'attribution des aides correspondantes.A4b7 |Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4b8 |Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour laconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation etde proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.A4 b10 |Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurc - Commission départementale de I'habitat et de l'hébergement et aidepersonnalisée au logement :A4 c1 |Covurriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion desaires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.A4 c2 |Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'articleL. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.A4 c3 |Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité oude travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêtHLM à l'accession à la propriété.d - Etudes et Ingénierie :A4 di |Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.e - Politique locale de l'habitat :A4e1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.f - Construction et Accessibilité :A4f1 |Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation dudélai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R 165-1du code de la construction et de l'habitation.A4f2 |Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction enapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation ycompris saisine et observations transmises au ministère public en matièred'infractions.A4f3 |Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant lesjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à despoursuites pénales (médiation pénale).A4f4 |Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévuesaux articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :AS at Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet dedélimitation des terrains exposés à un risque naturel.AS a2 (Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés a unrisque naturel.b- Schémas de cohérence territoriale :A5 b1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA5b2 |Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté.AS b3 | Notification des modifications nécessairesau schéma approuvé.A5 b4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédureassociée : |ASc1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.AS c2 |Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.A5c3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,arrêté ou modifié après mise à l'enquête.A5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI.AS cS |Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.A5 c6 |Élaboration du projet de révision ou de modification.A5 c7 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.AS c8&8 |Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.AS c9 Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pourmise à jour du PLU/PLUi.A5 c10 |Tous actes relatifs a la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec unedéclaration d'utilité publique, excepté :- l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI,l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise encompatibilité du PLU/PLUi,- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.d -Préemptions et réserves foncières :A5 d1 |Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.AS d2 |Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.c- Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :ASel (Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zoned'aménagement concerté.AS e2 |Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA5f1 |Décisions de compétence Etat en matière de permis de construire, d'aménager etde démolir, déclarations préalables.AS f2 |Dérogations prévues à l'article R111-20 du code de l'urbanisme (RNU).ASf3 |Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux.AS f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité.ASf5 |Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.ASf6 |Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalablessur les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par uneabrogation ou une décision juridictionnelle.ASf7 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions(article R 480-4 du code de l'urbanisme)ASf8 | Fiscalité et archéologie préventiveg — Contrôle de légalité des actes d'urbanismeA5 g1 | Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de piècesou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentantde l'État.AS g2 |Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunaladministratif un acte d'urbanisme.A5g3 |Courriers attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentantde l'Etat et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou dedéféré auprès du tribunal administratif.h - Commission départementale d'aménagement commercialASh1 |Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absenceou d'empéchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.ASh2 |Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de laCommission départementale d'aménagement commercial, y compris les piècesannexes des arrêtés préfectoraux.ASh3 |Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.ASh4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matièred'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2 du code du commerce)i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portableASi1 |Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour lapréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommationhumaine (articles L218-1 et suivant du code de l'urbanisme).j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF).
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurASj1 |Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREA6 al |Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen dupermis de conduire.A6 a2 |Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique oupratique du permis de conduire.A6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto.Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € parjour ».A6 b2 |Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées parl'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).A6 b3 |Décisions de délivrance et de renouvellement du label.A6 b4 |Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.A6 b5 |Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.A6 b6 |Évaluations des audits de suivi.A6 b7 |Décisions de retrait du label.Organismes agréés ETG-ETMA6 c1 |Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général etmoto (ETG-ETM).A6 c2 |Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centred'examen théorique général et moto (ETG-ETM).A6 c3 |Autorisation ou refus de déclaration de modification ou de fermeture d'un centred'examen théorique général moto (ETG-ETM).A6 c4 |Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).7- ÉCONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA7 a1 |Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur lamise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et auxCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA7 a3 | Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant del'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées a la surface et a 3 % pour les autresaides.A7 a4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsiqu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant unediminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à lasurface et à 3 % pour les autres aides :- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesA7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.Productions végétalesA7 a6 |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.A7 a7 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitéede production de semence dans le département de Maine-et-Loire.A7 a8 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zonedélimitée de production de semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par laDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.A7 b2 |Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des bauxFUraUx.A7 b4 |Décisions favorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoleA7 b5 |Décisions défavorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricolec-Installation - modernisation et cessationA7 c1 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installationdes jeunes agriculteurs.A7 c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéancedes droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
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N°Code Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA7 c3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages deparrainage.A7 c4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé.A7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs endifficulté et la relance des exploitations.A7 c6 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.A7 c7 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans I'AITA (Aideà l'accompagnement et la transmission en agriculture).A7 c&8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liées àla production primaire concernées par les directives européennes ou faisant l'objetd'un régime d'exemption.A7 c9 |Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, auxattributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aidesà la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions70.26 et 7316 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 d1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiersrelatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.A7 d2 |Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis surles dossiers relatifs aux GAEC.A7 d3 |Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.e- AgroenvironnementA7e1 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'aucontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et dudispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.A7 e2 |Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :A7f1 |Tous courriers, demandes et décisions relatifs aux aides financières accordées dansle cadre de situation de crise conjoncturelle.A7f2 |Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques etde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).A7 f3 |Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 g1 |Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA7 g2 |Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux desréunions.h- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la LoireA7h1 |Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction desdemandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutienaux investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacteen faveur de la haie du 29 septembre 2023.8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa- Chasse, faune et flore :A8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs oùdes dégâts sont commis.A8 a2 |Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affüt..) ou panpiégeage pour les lieutenants de louveterie.A8 a3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêtéannuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.A8 a4 Fixationdu quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etdétermination des plans de gestion cynégétique.A8 a5 |Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au volet autorisation de désairage.A8 a6 |Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.A8 a7 |Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° del'article L 428-20 du code de l'environnement.A8 a8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.A8 a9 |Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.A8 a10 |Comptage nocturne de gibier.A8 a11 |Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.A8 a12 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.A8 a13 |Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).A8 a14 |Vénerie sous terre du blaireau.A8 a15 |Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et auxespèces soumises à plan de chasse.A8 a16 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formesaéroportuaires.A8 a17 |Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.A8 a18 |Autorisation ou refus de tir individuel à l'aff0t, à l'approche ou en battue du sanglier.A8 a19 |Autorisation ou refus de tir individuelà l'affôt et à l'approche des espèces soumises àplan de chasse.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8 a20 [Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâtsagricoles et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.A8 a21 |Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et décisions prises par cette commission.A8 a22 |Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.A8 a23 [Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associationscommunales de chasse agréées (ACCA).A8 a24 |Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.A8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour ledomaine public fluvial.A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat denon conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse,d'élevage de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité.A8 a27 |Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor estavérée dans le département.b- Pêche :A8b1 |Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.A8 b2 |Pêche de la carpe la nuit.A8 b3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.A8 b4 |Réserves de pêche temporaires et permanentes.A8 b5 |Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.A8b6 |Évacuation, transport et lâcher de poissons.A8 b7 |Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.A8 b8 |Piscicultures.A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8 b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées a des circonstancesexceptionnelles et des situations d'urgence.A8 b11 | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.A8 b12 |Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour lapêche.A8 b13 |Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine publicfluvial.A8 b14 | Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune.c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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Contenu de la délégationN°CodeNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurd- Police de l'eau :A8 d1 |iInstruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à laLoi sur l'eau (demande de compléments...)A8 d2 |Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau:- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêtéd'opposition à déclarationA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articlesL 214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :- accusé de réception,- demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'undossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du codeprécité) y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescriptions complémentaires (R 181-45)+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases deconsultation en phase d'examen (R 181-17)- documents et rapports examinés en CODERST- prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)- transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable unefois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eauxsuperficielles- arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisationsenvironnementales concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions pour des travaux de confortementjugés notables mais non substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loisur l'eau).A8 d4 |Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.A8 d5 |Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.A8 d6 [Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieuxaquatiques.A8 d7 |Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,en référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.A8 d8 |Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 etaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.e- « Biodiversité et Natura 2000 »A8e1 |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions desarrêtés préfectoraux de protection de biotope.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8 e2Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation desincidences Natura 2000.A8 e3Consultation sur les périmètres Natura 2000.A8 e4Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.A8 e5Clause filet Natura 2000 en application du ter alinéa du Il de l'article R. 414-29 duCode de l'environnement :décision concernant la prescription d'une évaluation des incidences Natura 2000pour un projet.A8 e6Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinteou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3du code de l'environnement.A8 e7Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions etdécisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au Suivi, auxcontrôles et aux remboursements des aides relatifs a l'indemnisation des dommagescausés aux troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9juillet 2019).f- Publicité, enseignes et pré-enseignesA8 f1Procédure, suivi et rédaction du « porté à connaissance » de l'État dans le cadre del'élaboration des règlements locaux de publicité.A8 f2Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation autitre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dansles secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.A8 f3Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers.A8 f4Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires|des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État etacceptation de remise de recouvrement partiel.A8 f5Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une}publicité non conforme.A8 f6|Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative.A8 f7Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeureprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.g- Patrimoine géologiqueA8 g1Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sitesd'intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques oud'enseignement.
9 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA9 al | Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,- 1 000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant dupouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans lalimite de :- 50 000 € HT- 5 000 € HT-1 000 € HTA9 a2 |Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant lesaides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.A9 a3 | Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre .10 - MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITREGRATUITa - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routièreA10 a1 |Conventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-53 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-55 portant
subdélégation de signature à M. Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire et à certains collaborateurs, en
matière d'ordonnancement secondaire de
recettes et de dépenses
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| = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeeee du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/ MICCSE N° 2025-55Portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine-et-Loireet a certains de ses collaborateurs, en matiére d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, |VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112,113 et 181, |VU le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,1/3
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VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de MmeRégine ENGSTROM en qualité de préféte de la région Centre-Val de Loire, préféte duLoiret, .VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en ceuvre du "Plan LoireGrandeur Nature", et notamment son article 5,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, acompter du 1° juin 2022, |VU l'arrêté de la préféte de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne en date du 27 septembre 2023, donnant délégation de signature a M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » PlanLoire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire GrandeurNature,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du2 novembre 2025,VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portantorganisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1°janvier 2023,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE er :Subdélégation est donnée à :- Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- Monsieur Luc MOREAU, chef du service « Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire »(SSERCL) et, en cas d'intérim de ce dernier, Mme Marie-lsabelle LEMIERRE, adjointe auchef du SSERCL,- Madame Sophie MAQUIN, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSERCL, dans la
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limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan LoireGrandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.ARTICLE 2 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2025-40 du 22septembre 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture deMaine-et-Loire.Fait à Angers, le = 2 NOV. 2023
Emmafiuel ROY
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os,
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-57 portant
délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la
Sarthe, relative à la mutualisation des missions
forestières pour les départements du
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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| = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETET. ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE LAINE ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-57portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,directeur départemental des territoires de la Sarthe,relative à la mutualisation, des missions forestières pour les départementsdu Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le code forestier,VU le code de l'environnement,VU le code général des impôts,VU le code de l'urbanisme,VU le code rural et de la pêche maritime,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrété du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 août2023, portant nomination dans les directions départementales interministérielles,nommant M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023,VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale del'État,VU la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missionsforestières en région pays de la Loire,VU la feuille de route du 27 janvier 2017 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentationpour l'accomplissement des missions forestières en services déconcentrés,Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre2019 prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé setraduit par la mise en place d'une délégation de signature de la part des préfets au départ dudirecteur ayant autorité sur le service mutualisé,Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missionsmutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental desterritoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du préfet du Maine-et-Loire, les actesrelatifs aux missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2 :M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.
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Article 3:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-64 du 9 octobre 2023 est abrogé à compter de la même date.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecturede la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de chaque département concerné.
Angers, le = 2 yoy. 2225
Emm el L Y
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Annexe à l'arrêté n°2025-57 portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeurdépartemental des territoires de la Sarthe, pour les missions forestiéres mutualiséesGestion durable :- Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvredes documents de gestion durable,- Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative(RAA) ;Fiscalité forestière :- Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre gratuitet de l'impôt sur la fortune immobilière,- Demande de bilans décennaux de gestion durable,- Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des financespubliques (DDFIP).Défrichement :- Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation dedéfrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementaleunique,- Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.Coupe de bois :- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,- Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,Régime forestier :- Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,- Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées àl'article L.211-1 du code forestier.Aides :- Toute décision relative 4 la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,suppression...).- Suivi et gestion des contrats de prét en travaux du fonds forestier national (FFN).Défense et lutte contre les incendies de forêt :- Saisie et validation sur la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).Divers- Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêtdomaniale,- Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,- Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans ungroupement forestier.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-58 portant
délégation de signature à M. Eric DAVID,
directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire, en matière
administrative
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EH .DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESde Mission interministérielle chargée: du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025 - 58Portant délégation de signature à M. Eric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 5 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun Départemental de Maine-et-Loire,VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministériellesVU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la protection des Populations du Maine et LoireVU l'arrêté préfectoral du DIDD/BCI n° 2023-53 du 20 décembre 2023 portant organisationde la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine-et-Loire,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :1- les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l'exception des circulairesaux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillersrégionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, leschefs des services déconcentrés régionaux — dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
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Administration générale :Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur;L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonsthérapeutiques ;Le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein ;L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;La notation des agents placés sous son autorité ;Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans lecadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection despopulations ;L'avertissement et le blâme ;L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de laDGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail ;L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène etde sécurité et des conditions de travail ;La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de sonorganisation ;Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postesautorisés par arrêté ministériel ;Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à ceteffet ;La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206 ;La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale :— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application desrèglements suivants :
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- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant aassurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative auxaliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-êtredes animaux, a la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques— Les articles R. 231-1 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en cequi concerne I'édiction des arrêtés relatifs a l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normessanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animalepour être reconnues propres à la consommation humaine ;— L'article L. 233-1 du CRPM en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeturedes établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menacepour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein del'établissement ; | |— L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatifs al'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denréesanimales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour lesétablissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viandeou des produits laitiers (délivrance, retrait) ;— La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;— L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux récépissés de déclaration des établissementsvisés au L. 233-2— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté destransactions : ;—. L'article 11 du règlement d'exécution (UE) N°543/2011 de la Commission du 7juin2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil ence qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumestransformés ;— L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout oupartie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le casde produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs ;— L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise surle marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ou non conformes à la réglementation en vigueur;— L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation àd'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandisesdans un délai fixé ;
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Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs a l'injonctionde faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organismeindépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliserd'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ;L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dansun délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les emballages des produitsou des documents les accompagnant ;L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise surle marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementationapplicable;L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d'uneprestation de services jusqu'à sa mise en conformité en cas de danger grave ouimmédiat;L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, ycompris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à uneprestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation ;Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3du code de la consommationrelatifs a la mise en ceuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformitéa la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé ala suite d'un prélèvement d'échantillon ;L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associationslocales de consommateurs; ~Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitrerestaurateur ;
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :L'article L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activité jusqu'à remise enconformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat decapacité ou de l'agrémentLes décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1,L. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;Les articles L. 223-6-1 à L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application surles mesures en cas de maladies animales réglementées mentionnées à l'articleL. 221-1 du CRPM ;La partie réglementaire du titre Il, livre I du CRPM ;L'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agrément des négociants et centres derassemblement ;Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la réglementationpour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, descentres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de lamonte publique;
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d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :— Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires ;— Les articles L. 212-7 à L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur applicationrelatifs a l'identification des animaux ;
e) En ce qui concerne le bien-étre et la protection des animaux :— L'article L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activité jusqu'à remise enconformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat decapacité ou de l'agrément ; |— Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernant_le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave etimmédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;— Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs aucertificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ;— L'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescriptionde mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisationdes animaux;— Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 à R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisationsnominatives en matière d'expérimentation animale ;— Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 a R. 214-34 du CRPM et leurs textesd'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'unefourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités devente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation aupublic de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques ;— L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne laprescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité deslocaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, dutransit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animauxdétenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;— L'article L.214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la cession deschiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;— L'article L. 214-12, R. 214-49 à R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;— Les articles L.214-16 et L.214-17 du CRPM pour l'exécution de mesures denettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;— Les articles R. 214-17 et R. 214-58 du CRPM et leurs textes d'application pourl'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;— L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs a l'arrété délivrantune autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommationhumaine ;
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f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces nondomestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnementConcernant les espèces exotiques envahissantes :— Le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes, ses règlements d'application et toutes lesdécisions issues de cette réglementation communautaire— La section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,relative au contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certainesespèces animales et végétales— Les arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatifs à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainConcernant la faune sauvage captive :— L'article L.412-1 et le chapitre Ill, titre ler du livre IV du code de l'environnement,parties législative et réglementaire et leurs textes d'application, relatifs a ladétention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques et cession d'animauxd'espèces non domestiques;— L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques;— L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques générales des installations des établissements zoologiques àcaractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère— L'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement etaux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soinssur les animaux de la faune sauvageConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autorisationenvironnementale :— Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 181-16 ducode de l'environnement ; |— Prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phased'examen, au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnementConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de la procédured'enregistrement :— Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 512-46-8du code de l'environnement
g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distributionet l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :~ Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs auvétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;
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— Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs a l'exercice de la profession devétérinaire :— Les articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs àl'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur del'alimentation animale ;— L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture detout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissementsdans le secteur de l'alimentation animale ;— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation desfabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;— Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé publique et les textes prisen application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale :— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;— Les articles L. 226-1 à L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs auxdécisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne reléventpas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;
i) En ce qui concerne la maitrise des résidus et des contaminations dans les animaux etles aliments :— L'article L. 232-2 du CRPM relatif au rappel ou a la consignation d'animaux ouproduits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pourla santé publique ;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments:— Les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, al'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre deséchanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportationen provenance ou a destination des pays tiers, des animaux vivants et de leursproduits. :— L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs à la qualification devétérinaire certificateur ;
k) En ce qui concerne les transactions :— Les articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui prévoient que l'autoritéadministrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement etapres avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur fapoursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'articleL. 205-10 dudit code.
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— Les articles L. 173-12 et R. 173-1 du code de l'environnement qui prévoient quel'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur lapoursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, al'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.La délégation de signature attribuée à M. Eric DAVID s'étend aux décisions individuellesnégatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.ARTICLE 2:La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1° duprésent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditionssuivantes:M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignésnominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellementaccordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté desubdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-41 du11 octobre 2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le _g & WOV. 225
Em vel LEROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-59 portant
délégation de signature à M. Eric DAVID,
directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat
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E 3 ;DIRECTION DE A REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDie Mission interministérielle chargée; du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025- 59Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2, |VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publiqueVU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 5,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
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départemental de la protection des populations de Maine et Loire a compter du 7octobre 2024,VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l'agriculture et del'alimentation, notamment leur schéma d'organisation financière,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsabled'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5 et 6BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refugesMinistère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique :BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6Ministère de l'Action et des Comptes publics :BOP 723 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer :BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBOP 113 : Paysage, eau et biodiversité — (action 7) TitresCette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Délégation est également donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protectiondes populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coûtdes programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et desmarchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation :- les actes de réquisition du comptable public.
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ARTICLE 4:En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en applicationdu code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5:Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Éric DAVID appréciera les décisions qui devrontêtre soumises à la signature du préfet, dès lors qu'elles porteront sur des domaines oumatières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettanten évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à chaque fin de trimestrepar M. Éric DAVID et adressé au secrétaire général de la préfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7:M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La signature des agentssera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté n° SG/MICCSE n°2024-42 du 11octobre 2024 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 Ngv, 2025Emm el LHROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-60 portant
délégation de signature à M. Eric DAVID,
directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour l'exercice
des attributions du pouvoir adjudicateur
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N°2025 - 60Portant délégation de signature à M. Eric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loirepour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publiqueVU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administrationterritoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,VU le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière decommande publiqueVU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoireet réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,
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Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercicedes attributions du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière decommande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés enapplication du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 3 :M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signaturedes agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-43 du11 octobre 2024 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOV, 2025
manuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-61 portant
délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Maine-et-Loire
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E = DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-61Portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Maine-et-LoireLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment lesecond alinéa de l'article L.221-2,VU le Code du travail, le code civil ainsi que les codes de l'action sociale etdes familles, de la santé publique, de la sécurité sociale, de la construction etde l'habitation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34
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du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales d l'emploi, du travail dessolidarité et de la protection des populations ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres desaffaires sociales, de la santé , du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse,de l'éducation populaire et de la vie associatives à déléguer certains de leurspouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autoritéVU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portantnomination de M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire(groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet deMaine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portantadmission à la retraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire,administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps desadministrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
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VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirsen matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C etD des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;VU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement decomptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de lafamille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, del'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires deleurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirsen matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et Bdes services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire acompter du 1° avril 2021;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre del'intérieur nommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et dessports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1eroctobre 2021;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de sonservice placée sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire :- Toutes correspondances administratives, à l'exception :e de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseildépartementale des circulaires aux mairese des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.
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- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des servicessur lesquels il a autorité.- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :l- INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES1. Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (code de l'action sociale et desfamilles - art. L.224-1, L.224-12 et L.225-1);2. Actes d'administration des deniers pupillaires (code de l'action sociale etdes familles - art. L.224-9) ; |3. Décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale auxpersonnes sans domicile de secours (code de l'action sociale et des familles -—art. L.111-1 et L.121-7);4. Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité auxpensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécuritésociale — art. R. 815-14) ; |5. Décisions d'admissions ou de refus à l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS — CASF - art. L.113-3-1) ;6. Recours contentieux devant la commission départementale ou lacommission centrale (code de l'action sociale et des familles — art. L131-2 etL134-4);7. Recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues àl'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art.L132-7);8. Inscription d'hypothèques et récupérations sur successions desbénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art. L132-8 et L.132-9) ;9. Délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement délivréesaux personnes morales ou de rejet en application des articles R. 241-18 et R.241-21 du code de l'action sociale et des familles,10. Décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire enmatière de santé dans le cadre de l'article R.861-13 du code de la sécuritésociale,11. Autorisation d'ester pour les affaires présentées au contentieux techniquede la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CASF - art. L.241-9),12. Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées — ALT (code de la sécurité sociale),13. Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieuresà 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,14. Procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement desparticuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptéespar cette instance,15. Visa des cartes d'habilitation aux personnes devant quéter sur la voiepublique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés àl'échelon national;
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16. agréments et financements des personnes physiques mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant a titre individuel, habilitationdes préposés d'établissement.ll - ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DEL'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES |1. Tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vuede la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dansles établissements et services sociaux, publics et privés ;2. Tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles dedépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifsainsi que des opérations d'investissements ayant une incidence financière surle budget d'exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art.L.314-7 du CASF) ;3. Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et àl'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art.L314- et L.314-6 du CASF) ;4. Instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l'extensionet la fermeture des établissements et services sociaux, publics et privésrelevant de la compétence de l'Etat (CASF).ll - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO), COMMISSION DECOORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONSLOCATIVES, CONTINGENT PREFECTORALET PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT1. Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de lacommission spécialisée de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) ;2. Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, al'élaboration, au suivi et à l'animation du plan départemental de l'habitat etde l'hébergement;3. Notification des avis de relogements aux bailleurs en application desdécisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bonfonctionnement de cette commission ;4. Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO ;5. Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOPUrbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) ;6. délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article 365-1alinéa 2 du CCHet les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnées à l'article 365-1 aliéna 3 du CCH;
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IV - MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI1. Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle(articles L 5122-1 et L 5122-2 et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail) ;2. APLD (activité partielle de longue durée): en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifique d'activitépartielle en cas de réduction d'activité durable ;3. Convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocationde congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, l'aideau passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du30/06/2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06 2008 - articles L5111-1 à L5111-3 - Articles L 5123-1 à L 5123-9 — articles R 5123-3 à R 5123-41 du code dutravail);4. Convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparerles entreprises à la GPEC — Aide aux actions de formation pour l'adaptationdes salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (articles L5121-3 etarticles D 5121-7, L 5121-4 et articles R 5121-14 a R 5121-22 du code du travail) ;5. Décision d'opposition a la qualification d'emplois menacés prévue auxarticles L 2242-16 et L 2242-17 ainsi qu'aux articles D 2241-3 et D 2241-4 ducode du travail ;6. Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine del'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion(CODE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R5112-18 du Code du travail);7. Sanctions administratives aides publiques en matière d'emploi et deformation professionnelle : tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctionsadministratives prévus aux articles L 8272-1 du code du travail et D 8272-1 ducode du travail.V - FORMATION PROFESSIONNELLE1. Aide de l'État aux groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation(articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail) ;2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits deboissons leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans affectés auservice du bar en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travailet article L 3336-4 du code de la santé publique) ;3. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du2 aovt 2005);4. Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retraitd'agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industrielet commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17juillet 1992 modifiée ; article1 du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993) ;
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5. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants ducode du travail) :a) Décisions relatives aux dérogations pouvant étre apportées en matiére dunombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires àl'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou unétablissement par un même maître d'apprentissage (articles R 6223-6 à R6223-7 du code du travail),b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtresd'apprentissage qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplômecorrespondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code dutravail),c) Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail) ;VI- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE1. Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion — contratd'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (loi n° 2008-1249 du 1° décembre2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant lespolitiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif aucontrat unique d'insertion, articles L5134-1, L5134-20 du code du travail) ;2. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientationsstratégiques) ; | |3. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie(PACEA) (articles L 5131-4 à 6 et R 5131-8 à 15 du code du travail) ;4. Dispositif de la Garantie JeunesTous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementaled'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »(articles L 5131-6 et 7 et articles R 5131-16 à 25 du code du travail, décret n°2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30décembre 2015);5. Insertion par l'activité économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 ducode du travail) :,a) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides àl'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertionb) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et audéveloppement des structures d'insertion par l'activité économique dans lecadre du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 à 47 ducode du travail),c) Présidence du conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CDIAE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R5112-14 à 18 du code du travail) ;6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zoneurbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) ;
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7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et desdécisions de retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneursindividuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 a 24 du code du travail) ;8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et deretrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans lesecteur des services a la personne (articles L 7232-1 et R 7232-1 a 17 du code dutravail).VII - INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement destravailleurs handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérantpartiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi detravailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail);
VIII - RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants) ;2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de diverssecteurs d'activité (L 3132-29) ;3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins(L 7124-5, R 7124-8 et suivants) ;4. Autorisation individuelle délivrée pour l'emploi d'enfants de moins de 16ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, detélévision ou d'enregistrement sonore ou d'enfants exerçant une activité demannequin hors du cadre d'une agence de mannequins agréée (L 7124-1 etsuivants, R 7124-1 et suivants).IX— DIVERS1. Travailleurs a domicile :a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux àdomicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail),b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux àdomicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail),c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant ladurée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :« Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidairesd'utilité sociale (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code dutravail) ;3. Sociétés coopératives (SCOP) :
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e Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives(loi n° 78-763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre1993);4. Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs etdiffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D1232-6 et D 1232-12 du code du travail) ;S. Présidence, secrétariat et actes de gestion du comité médical et de lacommission de réforme.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire, à l'effet de prendre lesdécisions suivantes relatives à la gestion des personnels :| - PERSONNELS DE CATEGORIES A, B,C1. L'octroi des congés suivants :- congé annuel- congé de maladie- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comitémédical supérieur- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comitémédical supérieur- congé pour maternité ou adoption- congé parental- congé de formation professionnelle- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse etd'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, laformation ou le perfectionnement des cadres et animateurs- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 491239 du 13décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.2. L'attribution des autorisations suivantes :* Autorisation spéciale d'absence pour la participation auxtravaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels, pour évènements de famille et en cas decohabitation avec une personne atteinte de maladiecontagieuse= Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à tempspartiel= Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raisonthérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis ducomité médical supérieur
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- Décisions relatives au télétravail3. L'imputabilité des accidents du travail au service4. L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire5. La cessation progressive d'activité.Il - PERSONNELS DE CATÉGORIE C1. La titularisation et la prolongation de stage2. La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur laliste d'aptitude nationale, après réussite à un concours |3. La mise en disponibilité4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêtéinterministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dansun emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires deretraite5. La mise à la retraite6. La démission.111 - PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTSAgents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels,téléphonistes :1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulierde certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités decessation définitives de fonctions2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêtéinterministériel.
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IV — PERSONNELS DE CATEGORIES A ETB1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47du décret n° 85-986 du 16 septembre 19852. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêtéinterministériel.ARTICLE 3 :M. Wilfrid PELISSIER pourra, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés auxarticles 1 et 2, s'il est lui-même absent ou empêché. Copie de cette décisionsera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire en vue de sa publication aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 20285. L'arrêté SG/MPCC n° 2023-52du 27 septembre 2023 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le wa NOV. 2025
Emmanwel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-62 portant
délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Maine-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat
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PREFET | DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-62portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 4,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission àla retraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire à compterdu 1° avril 2021;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieurnommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1° octobre 2021;VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leurschéma d'organisation financière,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, en sa qualité deresponsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de lasanté et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :- BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ;- BOP 157 "Handicap et dépendance";- BOP 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;
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- BOP 183 "protection maladie";- BOP 303 "Immigration et asile" ;- BOP 304 "Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire" ;- BOP 364-08 "Cohésion".À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État dans lesconditions fixées aux articles suivants.Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisationsd'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER à l'effet d'engager lesdépenses du centre de coût DDETS - BOP 354 à l'aide d'une carte d'achat et d'encontrôler l'utilisation.ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :~ les actes de réquisition du comptable public,- les arrêtés de subvention d'un montant supérieur à 150 000 €,- les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociauxfinancés par l'État.
ARTICLE 4 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passésen application du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;— d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE5:Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Wilfrid PELISSIER appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'ellesporteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin
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de chaque trimestre par M. Wilfrid PELISSIER et adressé au secrétaire général de lapréfecture. |Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :M. Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée aupréfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-23 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 MY. 2025
manueŸLE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-63 portant
délégation de signature au contrôleur général
Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire
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E | DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-63portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIEREDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-LoireLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivantset R 1424-1 et suivants,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux Préfets,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, |VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseild'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 2021, portantdétachement de M. jean-Philippe RIVIERE, contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de cinq ans,
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VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de la Présidente du Conseil d'administrationdu SDIS de Maine-et-Loire en date du 21 septembre 2022 portant détachement de M.Jean-Charles GILCART, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du SDISde l'Essonne sur l'emploi de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire àcompter du 16 août 2022.Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE,directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer lacorrespondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle desmoyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des circulaires aux maires, descorrespondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilrégional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et auxconseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par lelieutenant-colonel Jean-Charles GILCART, directeur départemental adjoint du SDIS deMaine-et-Loire.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané du contrôleur général Jean-PhilippeRIVIERE et du lieutenant-colonel Jean-Charles GILCART, délégation de signature estconsentie au Directeur de garde.ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2025-17 du 6mai 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directricedes sécurités, et le contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée à la présidente du conseil départemental.av, 2025Angers, le
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-64 portant
délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,
directrice académique des services de
l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONLiberté ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEgalitéFraternité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-64portant délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de l'éducation ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nominationde Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique des services del'Éducation Nationale du Maine-et-Loire;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :Délégation de signature est donnée a Madame Sandrine BODIN, directrice académique desservices de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire, a l'effet de signer, dans la limite desattributions du service, les décisions suivantes :1.1 - Enseignement public du premier degré :- conseil départemental de l'éducation nationale :- établissement de la liste des électeurs ;- arrêtés de composition et de modification ;- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteursayant droit au logement à l'indemnité en tenant lieu ;- avis sur les litiges entre les communes relatifs à la répartition des frais de fonctionnementdes écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN ;- instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.1.2 - Enseignement public du second degré :- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions desétablissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 dudécret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, àl'exclusion des déférés devant le juge administratif;- l'approbation des budgets des collèges publics;- le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ;- l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ;- arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.1.3 -Enseignement technique : |- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de l'inspecteur del'éducation nationale chargé de l'enseignement technique, en mission dans ledépartement et placé sous l'autorité du recteur d'académie pour les attributionssuivantes:- exonération de la taxe d'apprentissage ;- section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l'emploi.1.4 - Enseignement privé :
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- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contratsimple, d'un contrat d'association ;- avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements dupremier degré ;- détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement desclasses élémentaires sous contrat d'association ;- délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées ;- allocation scolaire trimestrielle: réception, vérification, visa et transmission des listesnominatives ;- décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence,pour le personnel du premier degré;- visa des cartes d'habilitation délivrées aux quéteurs sur la voie publique pour la semainenationale de l'école publique dont l'appel à la générosité publique est autorisé à l'échelonnational.ARTICLE2 :Madame Sandrine BODIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-51 estabrogé à compter de la même date.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - À NOV. 2025
Emman LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-65 portant
délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,
directrice académique des services de
l'Education Nationale du Maine-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONate ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFraternité | Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-65portant délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de l'éducation :VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nominationde Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique des services de l''Educa-tion Nationale du Maine-et-Loire;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schémad'organisation financière ;VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académiquedes services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire, en sa qualité de responsabled'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :* BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale* BOP 230: Vie de l'élèveA ce titre, elle est autorisée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat dans lesconditions fixées aux articles suivants.Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses.ARTICLE 2 :Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 139 : enseignement scolaire privé premier et second degrécette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues àl'article 6 du présent arrêté.
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ARTICLE 3:Pour l'unité opérationnelle (UO) : |* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degrécette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues àl'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :—
Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 214: soutien de la politique de l'Education Nationale, cette délégation vaut sur letitre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5:Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 230: vie de l'élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre quecelles prévues à l'article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d'action enfaveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d'intervention de bourses etsecours d'études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est également donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à Madame Sandrine BODIN, directrice académique des services de l'ÉducationNationale du Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière ducentre de coût des programmes 309 et 333.ARTICLE 7 :Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 8 ci-dessous, la délégation designature englobe :- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés,- la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2,- la perception des recettes relatives à l'activité de son service,- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 8 :Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29décembre 1962 susvisé,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées àl'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné.
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ARTICLE 9:En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet lescontrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d'unmontant de 100 000 €.
ARTICLE 10 :La directrice académique adressera au préfet un état trimestriel faisant apparaître laconsommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu'un bilan annuel degestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés,une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
ARTICLE 11:Madame Sandrine BODIN est autorisée à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signatureaux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu'aux responsables des services dessupports partagés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à lapréfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs. La signature des agentssera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 12 :Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décretn° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de l'inspectionacadémique et les services des supports partagés, pour la réalisation d'actes juridiquesconcourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans l'applicationfinancière CHORUS.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-52 du 6 novembre 2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 14 :- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le = 2 NOV, 2025
anuel LE Y
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-67 portant
délégation de signature à M. Rémi VERNEAU,
Administrateur de l'Etat, en matière
d'ordonnancement secondaire relatif à la
gestion de la cité administrative
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINErE PLOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFree du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-67portant délégation de signature à M. Rémi VERNEAU,Administrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondairerelatif à la gestion de la cité administrativeLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'Etat ;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
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VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe I!);VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrété du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025; |VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donné à M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État, àeffet de :— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatim putées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes liées à la gestionde la cité administrative d'Angers.— émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire delocaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle del'État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement quilui incombe.
ARTICLE 2 :M. Rémi VERNEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilierlogistique et ressources humaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifie du 29 avril 2004.
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ARTICLE 3:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrété préfectoral n° SG/MICCSEn°2025-33 du 22 août 2025 est abrogé a compter de la même date.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État de la directiondes finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - 2 xp, F
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Emmanuel/LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-68 portant
délégation de signature à M. Rémi VERNEAU,
Administrateur de l'Etat, en matière
d'ordonnancement secondaire
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-EFLQIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFree du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-68portant délégation de signature à M. Rémi VERNEAUAdministrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le publicet l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) VU le décretn°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la.préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission a la retraite de M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire etréintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée a M. Rémi VERNEAU, administrateur de | 'Etat, à effet de :— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire;- recevoir les crédits des programmes suivants:* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »+ n° 362 « Écologie »+ n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »° n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »— procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |' État imputées surles titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de compétence.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
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ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État à effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :M. Rémi VERNEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilier logistique et ressourceshumaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifie du 29 avril2004.
ARTICLE 5:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actes administratifsde la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2025-34 du 22 août2025 est abrogé a compter de la méme date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État de la direction desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOV 2025
Em vel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-69 portant
délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à M. Gradzig EL KAROUI
et à M. Rémi VERNEAU
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉgalité Mission interministérielle chargéeFr du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-69Portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Gradzig El KAROUI et à M. Rémi VERNEAU,Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
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VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet deMaine-et-Loire ainsi que l'arrété du premier ministre du 24 juillet 2025 portantadmission a la retraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire,administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps desadministrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,VU le décret du Président de la République du 8juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de Maine-et-Loire à compter du 1° août 2024 ;VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, àla direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrété préfectoral n° SG/MICCSEn°2025-35 du 22 aovt 2025 est abrogé a compter de la méme date.
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ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur de l'État directeur départementaldes finances publiques de Maine-et-Loire et l'administrateur de l'État de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le | -2 NOV, 2025
13 anu OY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-70 portant
délégation de signature à Mme Pascale VERDIER,
directrice des archives départementales de
Maine-et-Loire
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E = DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE"ETUQIRE Mission interministérielle chargéeÉgalité | du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-70portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER,directrice des archives départementales de Maine-et-LoireLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,
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VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Pascale VERDIER, directrice desarchives départementales de Maine-et-Loire,
Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Pascale VERDIER, directrice des archivesdépartementales de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous : |a) gestion du service départemental d'archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duconseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion desdécisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes auxarchives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code généraldes collectivités territoriales ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire etde la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprisespublics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'unemission de service public et des officiers publics ministériels ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, desétablissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de lagestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiersministériels ;- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
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d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenuspar le service départemental d'archives de Maine-et-Loire ou par une .autorité qui avocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 :Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signatureexclusive du préfet.
ARTICLE 3 :En l'absence de Mme Pascale VERDIER, la présente délégation est consentie à Mme Marie-Paule SCHMITT, conservateur du patrimoine, directrice-adjointe des archivesdépartementales de Maine-et-Loire.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-49 estabrogé à compter dela même date.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales deMaine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera adressée à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOV, 2025se #Ca ifihie
_Ethmanuel LE ROYwenCe"
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-71 portant
délégation de signature à Mme Virginie GIUDICI,
colonelle, commandante de groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET IDES(AFFAIRES JURIDIQUESDites Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-71portant délégation de signature à Mme Virginie GIUDICI,Colonelle, commandante de groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-LoireLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet deMaine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portantadmission à la retraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire,administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps desadministrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
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VU la décision n° 024504 GEND/DRHGN/SDPO du 29 mai 2024 au profit de laColonelle Virginie GIUDICI, en qualité de commandante de groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire à compter du 1° juillet 2024.Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation permanente est donnée à Mme Virginie GIUDICI, colonellecommandante de groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loireà compter du 1' juillet 2024, à l'effet de signer les conventions fixant les modalitésd'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions nonspécifiques.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GIUDICI, à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zonegendarmerie du département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de laroute.ARTICLE 3:Mme Virginie GIUDICI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a desmilitaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation seraadressée a la préfecture en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 4:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrété préfectoralSG/MICCSE n° 2024-37 du 5 août 2024 est abrogé a compter de la même date.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, et la commandante de groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Angers, le
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-72 portant
délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeEgalitéFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-72portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELONDirecteur interdépartemental des routes Ouest pourl'exploitation du domaine routier national
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire etréintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
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VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des Pontset Chaussées, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1* juillet2009;VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant organisation de la directioninterdéparteméntale des routes ouest ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeurinterdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences relevant de l'exploitation du réseau routier national, les décisionssuivantes:1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R411-711aete; R 411 -7-1-2:R411-8: R 411-9 du code de la route);2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18; R 411-21-1 du code de la route).5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 II2°; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles a moteurs, cyclomoteurset cycles (Article R 431-9 du code de la route).8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code dela route.
ARTICLE 2:Monsieur Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a desfonctionnaires placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents auxquels il estdonné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
ARTICLE 3:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-78 du 9octobre 2023 est abrogé à la même date.
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ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - 2 NOY 2025
manuel ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-73 portant
délégation de signature à M. Franck HEMERY,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Angers
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| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeatid du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ DRAj / MICCSE N° 2025-73Portant délégation de signature à M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à AngersLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfetsVU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés età l'organisation de la police nationaleVU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination, de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II), |
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du ler décembre 2023 portantnomination, a compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale a AngersConsidérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de prononcer les sanctions duler groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que lessanctions disciplinaires relatives à l'exclusion temporaire de fonctions d'une duréemaximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application dela police nationale placés sous son autorité.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de procéder àl'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestationsde service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnelset les états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par ledécret n° 97-199 du 5 mars 1997.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsi queles autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zone policedu département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck HEMERY, les délégationsaccordées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme Céline2/3
198
STONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interdépartementaleadjointe de la Police Nationale à Angers.ARTICLE6:M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoralDRAJ/MICCSE n° 2025-04 du 7janvier 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le = 2 wQy. 2025
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-74 portant
délégation de signature à M. Franck HEMERY,
directeur interdépartemental de la police
national à Angers pour la saisie des demandes
d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-formulaires, pour le
paiement des dépenses par cartes achats et la
validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT
201
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpati Mission interministerielle chargéeFraternité du contentieux statégique de l'Etat
ARRÊTÉ DRAJ / MICCSE N° 2025-74Portant délégation de signature 4 M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à Angerspour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation desfrais de mission dans I'application Chorus-DTLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret n°20231013 du 2 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationaleVU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Police nationale,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination,de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoireet réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
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VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1er décembre 2023 portantnomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale a AngersConsidérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. FranckHEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale à Angers, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives dedépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation desdemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées dans lebudget de fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).ARTICLE 2 :Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service surle programme 723- opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat- et lagestion des actes subséquentsARTICLE 3 :Délégation est également donnée à Mme STONA Céline, Directriceinterdépartementale adjointe, pour la validation des ordres et frais de mission dansl'application Chorus-DT.ARTICLE 4 :M. Franck HEMERY est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie desattributions mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté préfectoral SG/MICCSEn° 2024-06 du 28 février 2024 est abrogé.
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ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le = 2 MOV, 2025
Emm el LEROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-75 portant
délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
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| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée2e du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-75portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans lesdomaines maritimes et de navigation à la direction départementale del'équipement de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles,
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VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, a compter du 16 janvier 2023,VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation est donnée à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire,les arrêtés et décisions des missions relatives au transport fluvial et à la police de lanavigation sur le domaine public fluvial de la Loire, de Bouchemaine (Bec de Maine) aIngrandes-Le-Fresne-sur-Loire et Orée-d'Anjou.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-77du 9 octobre 2023 est abrogé à la même date. |
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOV. 2025
Emma | Le ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-76 portant
délégation de signature à Mme Annick BAILLE,
directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
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E 3 ;DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeFt _ du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-76portant délégation de signature à Mme Annick BAILLEDirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt des Pays de le Loire
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 nommant Mme Annick BAILLE, directricerégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de laLoire à compter du 10 avril 2023,
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024/SGAR/DRAAF/472 du 26 septembre 2024 portantdélégation de signature a Mme Annick BAILLE, directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de"l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet deprocéder à l'appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêchemaritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liéesau contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et lalutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétauxrelevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections desétablissements et des végétaux.Article 2I est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, à l'effet de signer au nom dupréfet de Maine-et-Loire les conventions et les correspondances relatives aux délégationset missions confiées décrites à l'article 1.Article 3Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, au titre de ses fonctions d'unitéopérationnelle (UO) à l'effet :e d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,ede les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis estrequis,e d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régionaldu BOP 206.Article 4Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, autitre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO).Article 5Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE à l'effet de procéder au contrôlede l'exercice des tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et élémentstechniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.
211
Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de Maine-et-Loire les arrêtés préfectorauximposant des mesures relevant d'un plan sanitaire d'urgence visé à l'article L 201-5 du coderural et de la péche maritime.
Article 7Mme Annick BAILLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature,adressée au préfet de Maine-et-Loire et au directeur régional des finances publiques desPays de la Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MPCC n° 2023-67 du 9octobre 2023 est abrogé a compter de la méme date.Article 9Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le =? NOV. 2025
Emmanuef LE
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213
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-77 portant
délégation de signature à M. Samuel Verron,
directeur inter-régional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
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E 3 ;DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeid" du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-77portant délégation de signature à M. Samuel VERRON,Directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2;VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de ia République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
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VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admissiona la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Etat du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU I'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2021, nommant M.Samuel VERRON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Ouest, a compter du 6 avril 2021 ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERRON, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :- correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements etservices relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et duprésident du Conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);- instruction des dossiers portant création, transformation et extensiond'établissements et services ;- procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;- élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autoritéjudiciaire confie des mineurs.ARTICLE 2 :sont exclus de la présente délégation :> les décisions de créations, de tarification et d'habilitation des établissements visés àl'article 1°"> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponseARTICLE 3 :M. Samuel VERRON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand Ouest peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 4:La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnairesdélégataires devront étre précédées, a peine de nullité, de la mention suivante :"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"ARTICLE 5:Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégationpour l'année écoulée sera adressé au préfet de Maine-et-Loire.ARTICLE 6:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MPCC n° 2023-69 du 9octobre 2023 est abrogé a compter de la méme date.ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 ggv, 2025
Emmanuel Y
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ely
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-78 portant
délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique
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E 3 ;DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéepa du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-78portant délégation de signature à M. Claude GIRAULTDirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loire_ et du département de Loire-Atlantique
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1,R 2331-5 et R2331-6,VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration del'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4,VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment sonarticle 8,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direc-tion générale des finances publiques,VU le décret n°2008-310 du3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,
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VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur del'Etat du grade transitoire, en qualité de directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire et du département de Loire-Atlantique,VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés,VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation dessuccessionsen déshérence dans le département de Maine-et-Loire.ARTICLE 2 :M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du 'département de Loire-Atlantique, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a des fonctionnaires placés sous sonautorité. Copie de cette décision sera adressée a la préfecture, pour publication aurecueil des actes administratifs.
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ARTICLE 3 :La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :"Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département deMaine-et-Loire, par délégation"ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-24 du29 mai 2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et |' administrateur de l'Etat du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 NOV, 2025
13#V4Od |Emmanue E ROY
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aeam
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-79 portant
délégation de signature à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire
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|PREFETgeieamianiianaia DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONÉsalté ET DES AFFAIRES JURIDIQUESint Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-79portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU le Code de l'environnement ;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication del'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
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M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de |' État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GERARD directrice régionaledes affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17juin 2024 ;VU la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisationdes nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la Culture et de lacommunication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés duministère de la Culture et de la communication sur les responsabilités en matière desécurité ;
Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions suivants:Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre desmissions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement etd'urbanisme, en application des articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la Culture enapplication du code dejustice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défensedes décisions relevant des attributions du ministère de la Culture et qui ont fait l'objet d'unedes procédures de référé prévues par le Code dejustice administrative ;
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Article3La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sousson autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.Article4Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-26 du 1°juillet 2024 est abrogé à la même date.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Angers, leNOV. 2025
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Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquelsil est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code dupatrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18 et R621-51 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code del'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'unimmeuble classé ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre duCode de l'urbanisme ou du Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R621-96 et suivants du Code du patrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code del'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pasété approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locauxde publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniauxremarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 àR313-18, R*313-23 et 24, R313-29, R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce quiconcerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sitesinscrits, en application des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;Article 2Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GERARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté prisau nom du préfet de Maine-et-Loire.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définitles matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin a tout ou partie de cettedélégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire et feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-80 portant
délégation de signature à Madame Katia BEGUIN,
rectrice de la région académique des Pays de la
Loire, rectrice de l'académie de Nantes
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EN | DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeFt du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-80Portant délégation de signature à Madame Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique des Pays de la Loire,rectrice de l'académie de NANTESLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,Vu le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et dusport ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°85-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administrationterritoriale de la République notamment ses articles 4 et 6 ;Vu l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatifInstruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;Vu le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations deJeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en ceuvre ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative a la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État;Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguéeauprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020 ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination deMadame Katia BEGUIN en qualité de rectrice de la région académique des Pays de la Loire,rectrice de l'académie de NANTES ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de larégion académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif àl'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
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2.5.2. La notification d'une incapacité juridique a exercer en ACM a la personneconcernée à son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deprocédure pénal auprès des procureurs de la République.3. Au titre du développement du service civique :3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contrôle ;4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative41.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA)et des Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).Article 2 : Madame Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son adjoint, ainsiqu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la|préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : |La rectrice de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle luirendra compte périodiquement des décisions intervenues.Article 3 : La présente délégation donnée à Madame Katia BEGUIN réserve à la signaturedu préfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, auprésident du Conseil départemental et aux Maires.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-84 du 4décembre 2023 est abrogé à cette même date.Article 5 : La rectrice de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Fait à ANGERS, le J 2 NOV 2025
Emm el LER
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ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée a Madame Katia BEGUIN, rectrice de larégion académique des Pays de la Loire, rectrice de l'académie de NANTES, à l'effet designer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activitésénumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décretn°2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.1. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance decarte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un État membrede la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant s'établir en France — Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés dedéclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercerles fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Art.R212-93 du code du sport.1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif à :— l'ouverture d'une enquête administrative ;— une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est bénévole;- une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédurepénale auprès des procureurs de la République.2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de lasécurité physique et morale des mineurs :2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils demineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - Arrêté du 13février 2007.2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs a:2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-81 portant
délégation de signature à M. Jérôme JUMEL,
directeur général de l'agence régional de santé
des Pays de la Loire
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E 3 . |DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéePraternith du contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-81portant délégation de signature à M. Jérôme JUMELDirecteur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-LoireLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de la santé publique,VU le Code de l'action sociale et des familles,VU le Code de la sécurité sociale,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécuritésanitaire du médicament et des produits de santé,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 ducode de la santé publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
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VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Ministre de la santé et de la prévention du 15 février 2023 portantnomination de M. Jérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'agencerégionale de santé des Pays de la Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU le Protocole du 1TM juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre lereprésentant de l'État dans le département de Maine-et-Loire et le directeur généralde l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°:Délégation est donnée à M. Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général del'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à l'effet d'instruire, de prendretoute décision et d'en suivre l'exécution dans les matières définies ci-après dans lecadre de ses attributions et de ses compétences.Cette délégation ne concerne pas l'ensemble des correspondances traitant de cesmatières à destination des élus parlementaires ou du président du conseildépartemental, et les circulaires à destination des maires des communes dudépartement.1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation sera mise en œuvrepour:
- Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sansconsentement, les arrétés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leurmaintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisationd'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respectde leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leursdroits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du Code de la SantéPublique.- Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personnehospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de lapersonne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement
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d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce,conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.- Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informationsrequises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du Code de laSanté Publique.
2. Concernant la protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règlesd'hvgiène, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :2.1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - Articles L 1311-1,L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique2.1.1 Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformémentaux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés dureprésentant de l'État dans le département ayant pour objet d'édicter desdispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement ;2.1.2 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesuresprescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre Ill de lapremière partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions del'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique. |2.2 Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 etR 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique2.2.1 Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses dela qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code;2.2.2 Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres deprotection - article L 1321-2 du même code;2.2.3 Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins deconsommation humaine - L 1321- 7 | - R 1321-6 - R 1321-7 | - R1321-8 | etllet R1321-9 du méme code ;2.2.4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour fairecesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conformeaux règles d'hygiène - article L 1321-4 Il du même code ;2.2.5 Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministrede la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites dequalité ;2.2.6 Décision sur les projets de modifications des installations et des conditionsd'exploitation - R 1321-11;2.2.7 Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation encas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptionscomplémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise àjour des données ou de la production de bilans de fonctionnementsupplémentaires - article R 1321-12 ;2.2.8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leursinstallations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour lesinstallations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux - article R 1321-18 du même code ;
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2.2.9 Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par lapersonne responsable de la production et distribution d'eau - article R 1321- 24 ducode de la santé publique;2.2.10 Demande a la personne responsable de prendre les mesures nécessairespour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 ducode de la santé publique;2.2.11 Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en casde risque, - R 1321-29 du même code ;2.2.12 Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètreschimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 - 36 du même code ;2.2.13 Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction oud'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualitéaux points d'usage dans les locaux et établissements - article R 1321- 47 du mêmecode:2.2.14 Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eauxconditionnées, Article R 1321-96 du même code ;2.2.15 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou a défaut au propriétaire de l'installation deproduction, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articlesL 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, 1321-8 - article L 1324-1 A du même code;2.2.16 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou a défaut au propriétaire de l'installation deproduction, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 -article L 1324-1 B du méme code.2.3 Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 àD 1332-42 du Code de la Santé Publique.2.3.1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditionsd'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte a la santé - L 1332-4 du.méme code ;2.3.2 Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions desarticles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agencerégionale de santé ;2.3.3 Notification des résultats du classement a la personne responsable de l'eaude baignade et au maire - article L 1332-5 du même code ;2.3.4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que leréseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;2.3.5 Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas denon respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;2.3.6 Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivaleprécédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18du même code.2.4 Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23,L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la SantéPublique.Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code.2.5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositionsdes articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.2.5.1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues auxarticles L1334-6 à L 1334-10 du même code ;
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2.5.2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du servicecommunal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme -article L 1334-1 du même code ;2.5.3 Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéderau diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble ensituation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du mêmecode;2.5.4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou àl'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, deson intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque —article L 1334-2 du même code ;2.5.5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par lespropriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 dumême code ;2.5.6 Contrôle des travaux - article L 1334-3 du même code;2.5.7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pourla réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;2.5.8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux poursortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans leszones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1du même code.2.6 Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 a R 1334-29 du code dela santé publique2.6.1 Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articlesL 1334 -12-1 à L 1314 du même code;2.6.2 Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portantsur :- la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues àl'article L 1334-12-1 ;- la réalisation d'une expertise visant a déterminer les mesures nécessaires ou avérifier que les mesures mises en ceuvre ou envisagées au titre de ces obligationssont adaptées - Article L 1334-15 du même code.2.7 Radon - Article L 1333-10 du code de santé publiqueContrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa del'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestiondu risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.2.8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 duCode de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code del'environnement |Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de lasanté publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement etmise en demeure prévue à l'article L 571-17 Il du code de l'environnement.2.9 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 àR1335-8 du Code de la Santé PubliqueContrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R1335-1 à R 1335-8 du même code.2.10 Champ électromagnétique - Article L 1333-21 du code de la santé publique
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Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures dechamps électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites -article L 1333-21 du code de la santé publique.2.11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et a l'extérieur del'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L1335-2 du Code de la Santé Publique
3. Concernant le contrôle sanitaire aux frontières. la délégation sera mise en œuvrepour:Le Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installationsaéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R3115- 8 du code de la santé publique.ARTICLE 2:M. Jérôme JUMEL pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes visés à l'article 1, s'il est lui-même absent ou empêché.Une copie en sera adressée a la préfecture en vue d'une publication au recueil desactes administratifs.ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MPCC N° 2023-73du 9 octobre 2023 est abrogé à la même date.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionalede santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOW. 2029
E anuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-82 portant
délégation de signature à Monsieur Jérôme
GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de
la Loire
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeÉgalité . » £Fraternité du contentieux stratégique de l'EtatArrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-82Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;VU le Code de la consommation ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809,relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant M.Jérôme GIUDICELLI, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars2024 ;
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VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. PhilippeCHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nomdu Préfet de Maine et Loire, et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes:|- CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSdes Pays de la Loire en matière de métrologie légale.Consommation. répression des fraudes1.Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur lemarché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).2.Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes encas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L521-9 du code de la consommation).3.Utilisation a d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiable a la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du codede la consommation).4.Injonction de faire procéder a des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).5.Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commerciales1.Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution descontrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêchemaritime).
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Il - DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :'l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,de l'industrie,edu commerce,ede l'artisanat,'des professions libérales,des services et du tourisme, |'ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines del'intelligence économique.Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de Maine et Loire, à l'exception de celles adressées :a) aux parlementaires,b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.Article 3 - M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine et Loire.Article 4- Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes:administratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MPCC n°2023-74 du 9 octobre 2023est abrogé à compter de la même date.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le - 2 NOV. 2025
Emmanuel LE R
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-83 portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESaoe Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-83portant délégation de signature àM. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile OuestLe secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code des transports,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptionsadministratives,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile et notamment ses articles 2 et 6,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauve-tage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de di-recteur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Em-manuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire gé-néral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
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VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loireainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission a la retraite de M.Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire etréintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE T°" :Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet dMaine-et-Loire :les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéroneffrançais ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la6°" partie (aviation civile) du code des transports ;2° En application des articles D. 6332-14, D. 6332-15, D. 6332-16 , D. 6332-29 à D. 6332-46et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports, en ce qui concerne le service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la luttecontre le risque animalier :2-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément desorganismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et desorganismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du risque animalier sur cesmêmes aérodromes,2-2: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément despersonnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,2-3: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs,2-4: tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfetrelatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire àl'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animauxsauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus encaptivité,3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25du code des transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titresde circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;En application de l'article R. 6211-4 du code des transports les dérogations auxhauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, desrassemblements de personnes ou d'animauxet de certaines installations ouétablissements ;5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant a la sécurité de la
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navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires a la conduite des travaux dans les zones frappées deservitudes aéronautiques.ARTICLE 2:En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation accordée au bénéfice de M. Etienne HERFELD est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon lesmodalités suivantes :- à M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. StéphaneMAINGUY, chef de cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointau directeur chargé des affaires techniques pour les actes mentionnés au 1° à 5° del'article 1er ;- à M.me Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourIs actes et décisions mentionnés au 2° de l'article 1° ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à lacheffe de la division de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, MmeJuliette OLIVEREAU et Mme Cécile ROE, inspectrices de surveillance pour les actes etdécisions mentionnés au 3° de l'article 1°; :- M. Florent PREVOST, adjoint au chef de la division opérations aériennes , chef de ladivision opérations aériennes à compter du 1° décembre 2025, pour les actes etdécisions mentionnés au 4° de l'article 1er ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsique Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable àcompter du 1° novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 5° de l'article1°.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-49est abrogé à la même date.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le — À NOV. 2025
anuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-84 portant
délégation de signature à Madame Anne
BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire
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E = | |DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-84Portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Pays de la Loire
Le secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié,relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce,VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9décembre 1996 susvisé,VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert dedéchets,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R.181-17 et R. 181-10, R. 229-5 a R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7,R. 512-11 et R. 512-46-8,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des servicesextérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat,ministre de la transition écologique et solidaire,
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VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseileuropéen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,VU l'arrêté du préfet de région n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation dela Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Pays de la Loire,VU l'arrêté du 10 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales portant nominaton de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de la Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Étatdu grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État àcompter du 2 novembre 2025,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale desmines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues a sa directionet concernant le département de Maine-et-Loire :1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, àl'exception :* aux parlementaires,* au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.* aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutescirculaires)
253
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans lecadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant:2.1 Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières,stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,eaux minérales,eaux souterraines.
2.2 Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements - code de l'environnement):demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant dela procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuellede compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R. 512-11) ;courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires al'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier deréexamen IED: R. 515-73 Il;donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants(R. 181-47 et R. 512-68) et, de bénéfice d'antériorité ( L 511-1) ou en cas demodifications notables non substantielles (R. 181-46 et R. 512-46-23)
2.3 Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code del'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'undossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescriptions complémentaires (R. 181-45) ;suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases deconsultation en phase d'examen (R. 181-17) ;transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter seséventuelles observations (R. 181-40) .transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires al'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire ( R.181-45 et R. 512-46-22),
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2.4 Systeme européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-5 aR. 229-37 du code de l'environnement) :¢ instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitantl'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échangede quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serredans la Communauté européenne.
2.5- Énergie, Air, Climat :* code de l'énergie,* titre Il du livre Il du code de l'environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :. instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement (demande de compléments,consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité,avis),. proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et lespersonnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
2.7 Appareils à pression de vapeur ou de gaz:*.décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et desrécipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V ducode de l'environnement,. reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décret n° 99.1046 du 13décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VIIdu Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 Véhicules (code de la route) :- homologation : réception de véhicules et établissement des actesadministratifs associés,. contrôle technique : délivrance des agréments de centres et de contrôleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et policeadministrative associée à l'exception des décisions de suspension et de retraitdes agréments (articles R323-14 et R323-18) .
2.9 Matiéres dangereuses (réglement pour le transport des matiéres dangereuses).
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2.10 Délégués mineurs (code du travail).
2.11 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code del'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :* courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classementd'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation deséchéances réglementaires ;¢ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notammentcourriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté,visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier del'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté,travaux et instruction des documents correspondants,* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projetd'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédurecontradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;* transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires a ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;* suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;* saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique telque prévu par les instances nationales.
2.12 informations sur les sols :* procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-| et Il du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6),* procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2 :Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services dela préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou detitres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières oucarrières.
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ARTICLE 3:Délégation est donnée a Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions etautorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvage menacées d'extinction) :° à l'importation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificatsd'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrésconformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de laCommission européenne,° à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés,* à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées auniveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.ARTICLE 4 :Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Pays de la Loire peut, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sousson autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voieélectronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-25du 29 mai2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 2 NOV. 2025
E vel LER
257
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICSSE n°2025-54 du 2 novembre
2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. EYMARD, directeur des
territoires
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| EH DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéené du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté N° DRAJ/MICCSE 2025-54Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schémad'organisation financière,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite
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de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1° juin 2022,VU l'arrêté préfectoral n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2023,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE terDélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité oupartie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113 Paysages, eau et biodiversitéBOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de l'aquacultureBOP 181 Prévention des risquesBOP 203 | Infrastructures et services de transport
BOP 207 | Sécurité et éducation routièresBOP 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureBOP 217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durablesBOP 380 | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresBOP 751 Structures et dispositifs de sécurité routière (Radars)
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ARTICLE 2Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la directiondépartementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte desministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté, sansexclusion autre que celles prévues à l'article 4. Elle porte sur les actes suivants :* reception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP),+ engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, desopérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » relatif auBEPECASER « commissions médicales de permis de conduire» et plusparticulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),ARTICLE 3 :M. Pierre-Julien EYMARD reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de signer lesarrêtés de subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit« Fonds Barnier », ainsi que les arrêtés de modifications et de prorogation et de procéder àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le dit« Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.ARTICLE 4 :Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles lesactes de réquisition du comptable public assignataire.ARTICLE 5:En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés enapplication du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 500 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.ARTICLE 6 :Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Pierre-Julien EYMARD appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles porteront surdes domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.ARTICLE 7 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin dechaque trimestre par M. Pierre-Julien EYMARD et adressé au secrétaire général de lapréfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
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ARTICLE 8 :M. Pierre-Julien EYMARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents seraaccréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n°2024-45 estabrogé à compter de cette même date.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.Angersle, _ 2 NOV. 2025
Emma | ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°SG/MICCSE 2025-56 portant délégation
de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires, en matière
administrative
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PE ; DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée7ga du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté N° SG/MICCSE 2025- 56Délégation de signature a M. Pierre-Julien EYMARD,Directeur départemental des territoiresen matiére administrative
Le secrétaire généralchargé de Il'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires,VU l'instruction du 7 décembre 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentationrelative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt »du plan France relance,VU la convention du 28 avril 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation descrédits du plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a étéconfiée à un service externe au périmètre du préfet de région,
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VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du2 novembre 2025,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du Ter juin 2022,VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1* janvier 2021,Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE terDans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, l'action n°5 « transitionagricole » concerne l'aide relative à l'activité suivante :- 036205030003 : « Alimentation urbaine et jardins partagés »Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :- les décisions administratives des aides, dans la limite des crédits qui lui ont été notifiéspar la DRAAF
ARTICLE2Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrété préfectoral DRAJ/MICCSE n°2023-63 du 9 octobre 2023 est abrogé a compter de la méme date.
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ARTICLE 3Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le ~2 NOY. 2025
Emman LE
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MICCSE n°2025-66 portant délégation
de signature à M. Gradzig EL KAROUI,
Administrateur de l'Etat, directeur
départemental des Finances publiques de
Maine-et-Loire
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| | DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFET NE NÉDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeFri du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2025-66portant délégation de signature à M. Gradzig El KAROUI,Administrateur de l'État, Directeur Départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire ».
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraitede M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,
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VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques deMaine-et-Loire à compter du Îer août 2024;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE Jer:Délégation de signature est donnée a M. Gradzig EL KAROUI , Administrateur del'État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :N° Nature des attributions Références1 [Toutes opérations se rapportantà la passationfArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R 2123-8, R.et à la signature au nom de l'État des actes del2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-gestion, d'utilisation et de cession des biensi24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.domaniaux. 3211-25, R. 3211-26; R. 3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art.A. 116 du code dudomaine de l'État, art.R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actesArt.R. 1212-1 et R.4111-8 du code général de lad'acquisition, de prises en locationpropriété des personnes publiques.d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaineArt.R.2111-1 du code général de la propriété despublic des biens du domaine privé de l'État. |personnes publiques.4 [Toutes opérations se rapportant à la passationfArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de laet à la signature des conventions d'utilisationpropriété des personnes publiques.avec le service ou l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de logements etlArt. R. 2124-66; R. 2124-69, R. 2222-18 et R.passation des conventions d'occupation4121-3 du code général de la propriété desprécaire avec astreinte. personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autresArt. R. 2332-1-1° et 2°, R.2332-2, R. 2331-3, R.que celles qui se rapportent à l'assiette et auj2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2recouvrement des droits, redevances etiet R. 4111-11 du code général de la propriété desproduits domaniaux. personnes publiques.7 Pour les opérations immobilières de l'État,l'avis domanial enrichi d'un deuxième voletrelatif à la conformité de l'opération projetéeaux orientations de la politique immobilière de
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l'État (uniquement pour un avis domanialpositif, la signature d'un avis domanial négatifrelevant de la compétence exclusive duPréfet).8 Arrétés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services déconcentrés de ladirection départementale des financespubliques de Maine-et-Loire.9 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermetureexceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques deMaine-et-Loire.
ARTICLE2:M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'État, Directeur départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature seraprise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à lapréfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
ARTICLE3:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifsde la préfecture, le 2 novembre 2025. L'arrêté SG/MICCSE n°2024-36 du 29 juillet 2024est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE4;Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1° août 2024et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le =) NOV. 2025
Empvanuel LE ROY
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