PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-712
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation pour la réouverture de l'accès à l'A64 par l'échangeur
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PREFECTURE 31
31-2025-12-14-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour la réouverture de l'accès à l'A64
par l'échangeur n°18
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l'A64 par l'échangeur n°18 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulationpour la réouverture de l'accès à l'A64 par l'échangeur n°18
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour ycirculer;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;Vu les échanges entre Vinci autoroutes, le conseil départemental de la Haute-Garonne et ladirection des routes sud-ouest de ce jour concernant la fin des déviations ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ou de sonreprésentant ;
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Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental dudépartement de la Haute Garonne;Vu l'arrêté préfectoral provisoire du 13 décembre 2025, portant fermeture de l'accès a l'A64par l'échangeur n°18 liée à la manifestation des agriculteurs des 12 et 13 décembre 2025.Considérant la fin des difficultés de circulation liées à la manifestation des agriculteurs auniveau de l'accès à l'échangeur 18 et le départ des engins sur place ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1". - L'accès à l'autoroute au niveau de l'échangeur 18 est rétabli a tous les véhicules pourl'accès à l'A64,Art. 2. - Les mesures de déviation sur la RD817 correspondantes sont levées.Art. 3. - Les dispositions énoncées aux articles 1 et 2 prendront effet sur le terrain dès la mise enplace de la signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec lesforces de l'ordre.Art. 4. - Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieuredonnent un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.Art. 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départementaldu service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 14/12/2025 Pour le préfet et par délégation,"néral adjointe,
a
LLAVOISNE
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