PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-215
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune
de LARAJASSE (3 pages) Page 4
69-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A139 du 23
août 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur la commune de LONGESSAIGNE (2 pages) Page 8
69-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune
de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE (3 pages) Page 11
69-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_C141 du 23 août 2024
relatif à
l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise
ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations
de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-08-20-00004 - Publication Arrêté Médaille d'Honneur du
Travail (MHT) promotion du 14 juillet 2024. (1 page) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-08-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire - POLE FUNÉRAIRE PUBLIC - MÉTROPOLE DE
LYON
n°24-69-0429 (2 pages) Page 22
69-2024-08-23-00009 - habilitation dans le domaine funéraire :
Association de préfiguration de la coopérative funéraire de Lyon -
n°24-69-0736 (2 pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral 2024-08-26 d'autorisation
de captation d'image - Relais de la flamme - Lyon (3 pages) Page 28
69-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblements flamme paralympique (3 pages) Page 32
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de
Villefranche-sur-Saône
69-2024-08-23-00007 - Propières - élection partielle intégrale - AP
candidats 1er tour (2 pages) Page 36
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de LARAJASSE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de LARAJASSE4
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23 août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de LARAJASSE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Roland FAYOLLE, président de l'association communale de chasse
agréée de LARAJASSE, suite à des dégâts occasionnés chez M. Fabrice Bouchut, agriculteur,
VU le rapport de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 18 août 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
19 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de Larajasse et
occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés situées sur cette
commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de LARAJASSE5
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le lundi 26 août 2024, de 16:30 à 22:30 sur la commune de Larajasse, lieux-dits «Choules et Thenaudi-
ère».
Article 2 :
La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
Larajasse communale Roland FAYOLLE
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre
lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016
modifié et du 3 août 2023.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction
départementale des territoires.
Article 6 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Larajasse , le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de LARAJASSE6
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A138 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de LARAJASSE7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-23-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A139 du 23
août 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de LONGESSAIGNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A139 du 23
août 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de LONGESSAIGNE8
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A139 du 23 août 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de LONGESSAIGNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Ludovic COLLOMB, agriculteur sur la commune de Longessaigne, en
date du 20 et du 30 août 2024,
VU le rapport de mission de M. Maël LAURENT, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 20 août
2024,
VU l'avis de la Fédération départ ementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
22 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée sur la commune de Longessaigne, et
occasionne des dégâts sur cultures ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements
techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du
public,
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A139 du 23
août 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de LONGESSAIGNE9
ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Maël LAURENT, ou son suppléant, est chargé, du 29 août au 30
septembre 2024, de la direction technique d'actions de tirs et de piégeages de blaireaux sur la
commune de Longessaigne.
Les tirs seront assurés par le lieutenant de louveterie.
Article 2 : L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Longessaigne GOUJET Maxime 692737
Article 3 : À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par
tous les moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou
le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les
2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux.
L'utilisation d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté
du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 sus-
visé.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie
dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits.
Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Longessaigne, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A139 du 23
août 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de LONGESSAIGNE10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-23-00006
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE11
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23 août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Reynald COUBLE, président de la société de chasse de Saint-Genis-
l'Argentière, suite à des dégâts occasionnés chez M. Daniel VIVIANT sur son poulailler,
VU le rapport de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 20 août 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
22 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de Saint-Genis-l'Argentière
et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés situées sur
cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE12
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le mardi 27 août 2024, de 16:30 à 22:30 sur la commune de Saint-Genis-l'Argentière , lieux-dits
«Leuillon».
Article 2 :
La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
Saint-Genis-l'Argentière communale Reynald COUBLE
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre
lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016
modifié et du 3 août 2023.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction
départementale des territoires.
Article 6 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Genis-l'Argentière , le lieutenant de
louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE13
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A140 du 23
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du
23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT
DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du
23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du 23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du
23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif16
VU la demande d'agrément par l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE enregistrée sous les
numéros cascade n° 69-2024-00224 et Démarches Simplifiées n° 19267911, reçue le 07 août 2024,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire de l'agrément.
La société ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
49 rue de la Filature - 69100 à VILLEURBANNE
SIRET : 929 381 499 00011
est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sous le numér o 2024-NS-69-0004.
Article  2 : Objet de l'agrément .
L'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites
dans les départements suivants :
-Rhône (69),
-Ain (01)
-Isère (38),
-Loire (42).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
-station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon),
Article  3 : Suivi de l'activité.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le
producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement. Le volet n°2 est
conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au
producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
-Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
-Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du
23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif17
-Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article  4 : Contrôle par l'administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article  5 : Modification des conditions de l'agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article  6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article  8 : Durée de l'agrément.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article  9 : Suspension ou suppression de l'agrément.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
-lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du
23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif18
-en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article  10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VILLEURBANNE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article  11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de
justice administrative :
-par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  12 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 23 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires du Rhône
Xavier CEREZA
4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C141 du
23 août 2024
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0004
délivré à l'entreprise ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-20-00004
Publication Arrêté Médaille d'Honneur du Travail
(MHT) promotion du 14 juillet 2024.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00004 - Publication Arrêté Médaille d'Honneur du Travail (MHT) promotion du 14 juillet
2024. 20
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 23 août 2024
L'arrêté n° CABINET _SPID_ 2024 08_ 20 01 du 20 août 2024 accordant la médaille
d'honneur du travail, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024, peut être demandé à
la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préféte et par délégation,
Le Chef de cabinet,
Chaouki AMARA
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-20-00004 - Publication Arrêté Médaille d'Honneur du Travail (MHT) promotion du 14 juillet
2024. 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-23-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire - POLE
FUNÉRAIRE PUBLIC - MÉTROPOLE DE LYON
n°24-69-0429
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire - POLE FUNÉRAIRE PUBLIC - MÉTROPOLE DE LYON
n°24-69-0429 22
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - _
modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement et de modification d'habilitation réceptionné en
préfecture le 13 mars 2024 et complété le 25 juillet 2024, transmis par Madame Agnès BACHELOT-
JOURNET suite à sa nomination en qualité de Directrice générale du POLE FUNÉRAIRE PUBLIC –
MÉTROPOLE DE LYON pour l'établissement secondaire situé 15 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé concernant l'adresse de
l'établissement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 1 : L'établissement secondaire du POLE FUNÉRAIRE PUBLIC – MÉTROPOLE DE LYON situé 15 rue
du Cimetière 69100 Villeurbanne dont la Directrice générale est Madame Agnès BACHELOT-JOURNET , est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire - POLE FUNÉRAIRE PUBLIC - MÉTROPOLE DE LYON
n°24-69-0429 23
- Transport de corps avant et après mise en bière en partie en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en partie en sous-traitance . ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 2 : La présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0429 est valable jusqu'au 8 août 2029. »
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 août 2024 _23
août 2024_____________
__
La Préfète,
La sous-préfète en charge de
Rhône-Sud
Signé : Charlotte CRÉPON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00016 du 8 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire - POLE FUNÉRAIRE PUBLIC - MÉTROPOLE DE LYON
n°24-69-0429 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-23-00009
habilitation dans le domaine funéraire :
Association de préfiguration de la coopérative
funéraire de Lyon - n°24-69-0736
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00009 - habilitation dans le domaine funéraire : Association de préfiguration de la
coopérative funéraire de Lyon - n°24-69-0736 25
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Agnès RAICHL
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 8 août 2024, transmis par Monsieur
Julien GROUILLER, président de l'« Association de préfiguration de la coopérative funéraire de Lyon »,
pour l'établissement secondaire situé 32 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l' « Association de préfiguration de la coopérative funéraire de
Lyon » situé 32 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne, dont le président est Monsieur Julien GROUILLER
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0736 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00009 - habilitation dans le domaine funéraire : Association de préfiguration de la
coopérative funéraire de Lyon - n°24-69-0736 26
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 août 2024
__________
La Préfète
La sous-préfète en charge
de Rhône-Sud
Signé : Charlotte CRÉPON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00009 - habilitation dans le domaine funéraire : Association de préfiguration de la
coopérative funéraire de Lyon - n°24-69-0736 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-23-00002
Arrêté préfectoral 2024-08-26 d'autorisation de
captation d'image - Relais de la flamme - Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral 2024-08-26 d'autorisation de captation d'image - Relais de la
flamme - Lyon 28
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral 2024-08-26 d'autorisation de captation d'image - Relais de la
flamme - Lyon 29
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1°, 2° et 4°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnels et du public participant à
l'organisation et au spectacle du passage du relais de la flamme olympique, l'ampleur de la
zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéo-protection de la commune visée sont limités et ne
permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d'identifier les auteurs des
faits de violences ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de la caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même,
une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que
ces moyens d'information sont adaptés :
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sur la voie publique, à
Lyon, de 15h00 à 21h00, dans le périmètre - pont Lafayette, rue Grenette, pont Alphonse
Juin, quai Romain Rolland, quai Fulchiron, passerelle St-Georges, rue Sala, quai Gailleton,
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral 2024-08-26 d'autorisation de captation d'image - Relais de la
flamme - Lyon 30
pont de l'Université, quai Claude Bernard, quai Augagneur - et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé a une caméra haute définition embarquée
sur un aéronef de type hélicoptère, marque DJI MAVIC 2 ZOOM 276M350H1JOT3
Article 3 - L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés
par haut-parleurs.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Rhône.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 août 2024
La Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
Original signé
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral 2024-08-26 d'autorisation de captation d'image - Relais de la
flamme - Lyon 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-23-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblements flamme paralympique
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 08 - 23 - 007
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Lyon
le lundi 26 août 2024
La Préfète du Rhône
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant Une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, prefete de la région Auvergne-Rhone-Alpes, prefete de la zone de defense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe);
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès de la préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU la manifestation déclarée relative au passage du relais de la flamme paralympique dans le
département du Rhône le lundi 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis a l'obligation d'une déclaration préalable tous cortéges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon a la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence
de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État, la venue de millions de
spectateurs et visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions
terroristes ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme
paralympique (du 24 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes
menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement
visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que
de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo-palestinien
s'exprime par des rassemblements hebdomadaires de soutien à Gaza, organisés au niveau
local
tous les samedis ; que depuis le début du conflit, 39 manifestations de soutien à la Palestine
ont été recensées dans le département du Rhône ; que la mouvance ultra-gauche est à
nouveau très active, les militants se montrent vindicatifs envers les forces de l'ordre et les
institutions et les bâtiments publics, et plus largement à tous les symboles labellisés par l'État,
et causent des dégradations et des heurts violents entre les forces de l'ordre en charge de la
sécurisation des cortèges ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à
l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sont
insérés dans les cortéges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de
graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de commerces que des
mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags ; que des affrontements avec les forces de
l'ordre ont été recensés, qui se sont également traduits par des feux de poubelles, des
barricades et des jets de projectiles sur les policiers ;
CONSIDÉRANT que le 21 juin 2024 une tentative de manifestation sauvage a été constatée à
l'occasion du passage du relais de la flamme olympique à Neuville sur Saône
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais
de la flamme et des festivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer en plus, les rassemblements non déclarés et les troubles
qu'ils vont générer ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmétre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
ARRETE
Article 1° - Les cortéges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits le lundi 26 août
2024 de 14h00 à 21h30, autour de la place Bellecour à Lyon, dans le périmètre délimité par les
voies suivantes :
- AU nord par les rues du port du temple, place des Jacobins, rue Childebert
- À l'est par les quais Jules Courmont et Gailleton
- Au sud par la rue Sala
- A l'ouest par le quai Tilsitt
Article 2 —- En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 août 2024
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
Original signé
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-23-00007
Propières - élection partielle intégrale - AP
candidats 1er tour
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es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Bureau des collectivités locales et
du développement des territoires
ARRÊTE n° SPV-BCLDT-69-2024-08-23-00001
relatif à l'état des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire dans la
commune de Propières le dimanche 8 septembre 2024 afin d'élire onze conseillers municipaux et
un conseiller communautaire
Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247 , L 255-3, L 255-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05- 07-00004 du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Propières, pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires
les 8 et 15 septembre 2024 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2024-06-10-00002 du 10 juin 2024 relatif à l'institution d'une
délégation spéciale dans la commune de Propières ;
Considérant les dépôts des déclarations de candidatures effectués à la sous-préfecture de Villefranche-
sur-Saône pour le premier tour de scrutin ;
Considérant l'enregistrement définitif des déclarations de candidatures déposées à la sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône pour le premier tour de scrutin ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : L'état des candidats au premier tour de l'élection municipale et communautaire dans la
commune de Propières le 8 septembre 2024, dont les déclarations de candidatures ont été
définitivement enregistrées le 22 août 2024, est fixé ainsi qu'il suit :
•Monsieur LAMURE Thierry
•Madame BATHIAS Evelyne
•Monsieur BATHIAS Kevin
•Madame BESSON Martine
•Monsieur BILLANDON Jean Marc
•Madame DUMOULIN Nicole
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex
Tel : 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62.66.24
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•Madame DURY Sandra
•Madame MILLET Agnès
•Monsieur MONNERY Bruno
•Monsieur OCANA Dorian
•Monsieur ROCHE Maxime
•Madame SANLAVILLE Gaëlle
•Monsieur SOULIER Philippe
•Monsieur TOULAIN William
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le
Président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès
réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 23 août 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de
Villefranche-sur-Saône
Signé :
Emmanuelle UNAL
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