BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-207
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-08-26-00007 - Arrete prefectoral n2024 08 26-01_attribuant
l'habilitation_Dr Mathilde CLEMENTE.pdf (3 pages) Page 3
13-2024-08-26-00006 - Arrete prefectoral n2024 08 26-02_ attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Celine TUYAERTS.pdf (3 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-08-26-00007
Arrete prefectoral n2024 08 26-01_attribuant
l'habilitation_Dr Mathilde CLEMENTE.pdf
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00007 - Arrete prefectoral n2024 08 26-01_attribuant
l'habilitation_Dr Mathilde CLEMENTE.pdf 3
Arrêté préfectoral n° 2024 08 26-01
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde CLEMENTE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 ju in 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental in terministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur dép artemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Mathilde CLEMENTE i nscrite sous le numéro na tional
37225 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 8 allée Gilbert Cesbron, 13500 MARTIGUES ;
CONSIDÉRANT que Madame Mathilde CLEMENTE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00007 - Arrete prefectoral n2024 08 26-01_attribuant
l'habilitation_Dr Mathilde CLEMENTE.pdf 4
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mathi lde CLEMENTE, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Mathilde CLEMENTE s'engage à respecter les p rescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Mathilde CLEMENTE pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l 'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00007 - Arrete prefectoral n2024 08 26-01_attribuant
l'habilitation_Dr Mathilde CLEMENTE.pdf 5
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2024
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint à la Cheffe du Service
Santé et Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Julien HARZE
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-08-26-00006
Arrete prefectoral n2024 08 26-02_ attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Celine TUYAERTS.pdf
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00006 - Arrete prefectoral n2024 08 26-02_ attribuant
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Arrêté préfectoral n° 2024 08 26-02
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline TUYAERTS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 ju in 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental in terministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur dép artemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Céline TUYAERTS ins crite sous le numéro na tional 35683
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 110 rue Marcel Bellon, 13790 R OUSSET ;
CONSIDÉRANT que Madame Céline TUYAERTS remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00006 - Arrete prefectoral n2024 08 26-02_ attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Celine TUYAERTS.pdf 8
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Célin e TUYAERTS, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Céline TUYAERTS s'engage à respecter les pre scriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Céline TUYAERTS pourra être appelée par le P réfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203- 7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00006 - Arrete prefectoral n2024 08 26-02_ attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Celine TUYAERTS.pdf 9
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2024
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint à la Cheffe du Service
Santé et Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Julien HARZE
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-08-26-00006 - Arrete prefectoral n2024 08 26-02_ attribuant
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