PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-356
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial
d'agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative des
services à la personne pour déménagement (2 pages) Page 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au titre
de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des
Foyers amitié" (3 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre
2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune
d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation verticale A14 + M9
« SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire :
Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR (6 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la
prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte «
Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-10-31-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de LALONGUE (1
page) Page 31
2
64-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'ARGET (1
page) Page 33
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-24-00008
HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté initial
d'agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté
initial d'agrément pour les services à la personne 4
Liberté « Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité :LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté portant agrément d'un organisme de services à lapersonnesous le N° SAP942293663
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu larrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme VIALHélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Madame PASCOAT MARIE-FRANCE agissant en qualitéde gérante de l'organisme HEMISPEHE CARE sous la franchise « AD Seniors Pays Basque », complétée endate des 14, 16, 19 et 22 octobre 2025 ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme HEMISPHERE CARE, franchisé AD Seniors Pays Basque, dont l'établissementprincipal est situé 72 AVENUE DU MARECHAL JUIN - 64200 BIARRITZ, et enregistré sous le N° SAP942293663est accordé pour une durée de cing ans a compter du 16 octobre 2025. |La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, :trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s)suivant(s):Activité(s) exercée(s) uniquement en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvranées-aflantinnes aariv fr - wana érannmie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté
initial d'agrément pour les services à la personne 5
¢sy waLiberté « Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE .Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 àR 7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur des Pyrénées-Atlantiques (Antenne de Pau) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 24 octobre 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
—
Corinne POULONDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan Nvranees-atlantidiias aouv fr - wan Acanamie adiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00008 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS Arrêté
initial d'agrément pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-24-00009
HEMISPHERE CARE ADSENIORS Déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS
Déclaration modificative pour les services à la personne 7
| 3 iE="àLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité : travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteDéclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942293663Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 AR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 a D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques aMme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Mme Marie-France PASCOAT agissant en qualité degérante de l'organisme HEMISPEHE CARE (franchise AD Seniors Pays Basque), et accordé à compter du16/10/2025 pour une durée de cing ans ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 26 juin 2025 par Madame Marie-France PASCOAT en qualité de gérante pour l'organismeHEMISPHERE CARE franchisé sous l'enseigne « AD SENIORS PAYS BASQUE » dont l'établissement principalest situé 72 avenue du Maréchal Juin — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP942293663 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile de la résidence principale et secondaire (horsprésence de l'occupant du logement),e Assistance informatique à domicile,e Assistance administrative a domicile,e Télé-assistance et visio-assistance,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et du toilettage),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WA ovrenees-atlantiniieas ao fr - vanann aronamie aout fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS
Déclaration modificative pour les services à la personne 8
—ÀLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) uniquement en modemandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 16 octobre 2025.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 24 octobre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Corine MARTINEZ>Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nyureneas-atlantinnes aniiv fr - nan aronomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-24-00009 - HEMISPHERE CARE ADSENIORS
Déclaration modificative pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-28-00008
PASCAU Roman Déclaration modificative des
services à la personne pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative
des services à la personne pour déménagement 10
alLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP838570182
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 aD 7233-5 ;Vu larrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels desa direction ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18/01/2023 pour lorganisme PASCAU ROMAN ANDRE MAURICE dontl'établissement principal est situé 4 rue Bourg Mayou — 64160 MORLAAS et enregistré sous le N° SAP838570182 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° mai 2024 au 20B route de Garlin - 64160 SAINT-JAMMES ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Roman PASCAU agissanten qualité de dirigeant pour l'organisme PASCAU ROMAN ANDRE MAURICE, nous informant du déménagement de sastructure ; |Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services a la personne, pourl'organisme PASCAU ROMAN ANDRE MAURICE dont l'établissement principal est désormais situé 20B route deGarlin — 64160 SAINT-JAMMES et enregistré sous le N°SAP838570182 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code dutravail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° mai 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-Atlantiques :Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative
des services à la personne pour déménagement 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 a R 7232-22 du Codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux moisà compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet. Fait à Pau, le 28 octobre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnement desEntreprises en Développement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-28-00008 - PASCAU Roman Déclaration modificative
des services à la personne pour déménagement 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-30-00005
Arrêté portant attibution de subvention au titre
de l'accueil de jour Point d'eau à
l'Association"Organisme de Gestion des Foyers
amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au
titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 13
En | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET nih sassDES PYRENEES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité| Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour Point d'eauA l'Association « OGFA »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment sonarticle 59 ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatifala gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature |en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la directionConsidérant la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 23 octobre2025.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au
titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 14
ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 20 860 € (vingt mille huit cent soixanteeuros) pour la période hivernale 2025-2026 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;- N° CHORUS : 1000359028;- Statut : association ;- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurancon ;- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur _
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « Ouverture du point d'eau 6 week-ends pendant 3 mois ».L'association propose d'élargir les plages d'ouverture du Point Accueil Jour de Pau pendant la périodehivernale. Ainsi, sur 3 mois, l'association s'engage à ouvrir le Point d'Accueil Jour pendant 6 week-ends.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur._ L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne. |
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF- Code établissement : 42559- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037- Clé RIB : O5 |
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au
titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 15
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation del'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Paule "30 pc, e 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-30-00005 - Arrêté portant attibution de subvention au
titre de l'accueil de jour Point d'eau à l'Association"Organisme de Gestion des Foyers amitié" 16
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-31-00001
Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 octobre
2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation verticale A14 +
M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900)
Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert
Galant 64230 LESCAR
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
17
EnPREFETDirection interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
. 05Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31 OCT. 20portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'ASASP-ARROSTravaux de pose de signalisation verticale A14 + M9« SORTIE DE CARRIÈRE »(au PR 78+900)
Pétitionnaire :Carriéres DanielAvenue du Vert Galant64230 LESCAR
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneur .Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Atlantique
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
18
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 22 mai 2025 par laquelle la société Carriéres Daniel représentée par monsieurJacques DANIEL, sise avenue du Vert Galant — 64230 — LESCAR, sollicite l'autorisation d'occuper ledomaine public afin de réaliser des travaux d'implantation de signalisation verticale permanente, sur laRN 134 au droit du PR 78+900 dans le sens Espagne-France, hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros section ASASP;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser destravaux d'implantation de signalisation verticale permanente, sur la RN 134, au droit du PR 78+900, dans lesens Espagne-France, hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros section Asasp.Les ouvrages projetés sont constitués de :sens Espagne-France, au PR 78+900 :— la mise en œuvre d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, 0,5 m de profondeur;— l'implantation d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreauadapté aux supports 80mmx40mm ;— la mise en œuvre d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;— la pose d'un support 80 X 40 X 3000 épaisseur 2 mm ;— l'installation d'un panneau A 14 de gamme normale classe 2 et un panonceau M 9 comprenant la mention"sortie de carrière" de classe 2.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 22 mai 2025.2. Massifs de fixation et dalle de maintenance : béton de classe B 30 dosé à 300 Kg/m° minimum.Tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, le niveau supérieur des massifsde fondation et dalle de maintenance devront être à 0 cm du niveau du sol fini et apparent.Dans la mesure du possible cette prescription sera strictement respectée dans le cas où le profil del'accotement revêtu ou non revêtu est à un profil plat. Dans le cas d'un profil suivant l'inclinaison d'unfossé, le massif comme la dalle de maintenance respecteront l'inclinaison du profil de l'accotement.Panneaux de signalisation : le côté des panneaux adjacents à la route seront positionnés à unedistance de 0,70 m minimum par rapport au bord de chaussée. La hauteur sous base de panneauxdoit être de 1,10 m. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en déchargeautorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation oude l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.4. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
19
5. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue ases frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie).6. Ala fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique sinécessaire.7. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoirêtre joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par leministère de la Transition écologique et solidaire).8. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI d'Oloron). Les repères mis en œuvre sur leterrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvragesexécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise enservice de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.Article 3 : EXECUTION DES TRAVAUXLe pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'OloronSainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie) :- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages- 1 mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et lesmodalités pratiques de leur exécution.Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus lepétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera en accord avec ladirection interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI d'Oloron) lesmodalités de réalisation de ceux-ci.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès dela direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être misesen place pour permettre la réalisation des travaux.
Article 5 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
20
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de sonoccupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve. que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mél) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera a l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions déjà prises.
Article 7 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sontla conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt public de la demande, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit— article L2125-1 du CG3P.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 9 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles. L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
21
Article 10 : EFFET, DUREE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 22 octobre 2025 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 21 octobre 2030.ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 11 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 12 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le directeur de l'entreprise Daniel ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service dudomaine) ;- Monsieur le maire d'Asasp-Arros ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 3 1 OCT. 2025Pour le préfet par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
ouvrages D
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et derectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-31-00001 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-074 du 31
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose de signalisation
verticale A14 + M9 « SORTIE DE CARRIÈRE » (au PR 78+900) Pétitionnaire : Carrières Daniel Avenue du Vert Galant 64230 LESCAR
23
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-31-00004
Arrêté n°142/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans la cadre de la prévention du
risque animalier accordée au Syndicat Mixte «
Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
24
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°142/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier
Accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz – Pays Basque »
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
Guy TENDERO, référent au Service de Prévention du Risque Animalier en date du 9 septembre
2025 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 3 au 18 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement
n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise
de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
25
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditions
d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz – Pays Basque », 7
esplanade de l'Europe, 64600 Anglet, représenté par Monsieur Guy TENDERO, référent au Service de
Prévention du Risque Animalier.
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de
destruction des spécimens des espèces animales protégées.
Les opérations sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport par les agents du Service de Prévention du
Risque Animalier de l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, désignés ci-dessous :
BILHERE Josselin MINJOU Dorian
DABADIE Christophe MOURERE Nolann
DANASTAS Frédéric MOURERE Thierry
FABRE James PETIT Jérémy
GARNIER Vincent RODRIGUES Christophe
GARRIGOS Laurent TARANTINO Lionel
GASTELLOU Maxime UTRERAS Xavier
GRACIET Olivier VIDAL Bruno
GUTIERREZ Frédéric ZUDAIRE Mathieu
KEITA Mamby
LADUCHE Bixente
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Guy TENDERO, qui juge des compétences de chaque
participant. Dans ce cas, Guy TENDERO en informe par écrit la DREAL.
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
26
L'effarouchement est réalisé par l'emploi des moyens techniques suivants :
• Matériels à effet sonore/acoustique,
• Fauconnerie,
• Fusil laser,
• Matériels pyrotechniques ( fusées crépitantes/détonantes).
La destruction d'individus est opérée avec un fusil de chasse de calibre 12.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de
destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction sur 5 ans
Effectif maximum autorisé
Buse variable Buteo buteo 5
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 5
Héron cendré Ardea cinerea 5
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus 20
Milan noir Milvus migrans 5
Goéland argenté Larus argentatus 5
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs
de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation
d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre
IV du code de l'environnement.
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les
modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007 , de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du
risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
27
Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport doit être poursuivi afin de pouvoir
évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site
(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise…). Cette étude
permettra à terme d'affiner les mesures de prévention du risque animalier.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague est retournée au Centre
de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43
rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune
sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation
administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée du 1er
janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans
Un rapport annuel (année n) de la mise en œuvre de la présente dérogation, comprenant notamment le
nombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le
nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions
animalières en précisant leur gravité, est transmis à la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31
mars de l'année n+1.
Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
28
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
29
Adjoint au Chef de Département
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 31 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, et par
délégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-31-00004 - Arrêté n°142/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée au Syndicat Mixte « Aéroport de Biarritz - Pays Basque » dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-31-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de LALONGUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de LALONGUE 31
PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité Arrété N°64-2025-10pronongant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de LALONGUELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de LALONGUE le 14 octobre 2025 afin d'être autorisé à laisser ledébit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 8 au 9novembre 2025 ;VU l'arrêté municipal du 7 mars 2025 autorisant une première ouverture tardive a 4 heures du matin,dans la nuit du 19 avril 2025 ;VU la convention passée entre la commune de LALONGUE et le comité des fétes de LALONGUE relativeà la tenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 15 avril 2022 par l'UMIH au comité des fêtes de LALONGUEpour la participation de MYvann KADENBACH à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'undébit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier : Est autorisée sur la commune de LALONGUE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 8 au 9 novembre 2028.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de LALONGUE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le 3 1 OCT. 2025Le préfet,
Pour Pref el pal aetéaa'°| | ) Secrétaire JETSamuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de LALONGUE 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-31-00003
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune d'ARGET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune d'ARGET 33
PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité Arrété N°64-2025-10prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune d'ARGETLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire d'ARGET le 21 octobre 2025 afin d'être autorisé à laisser le débitde boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 8 au 9novembre 2025 ;VU l'arrêté municipal du 21 octobre 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,dans la nuit du 7 au 8 novembre 2025 ;VU la convention passée entre la commune d'ARGET et le comité des fêtes d'ARGET relative à la tenuedes débits de boissons temporaires ;VU le permis d'exploitation délivré le 24 octobre 2023 par l'UMIH à M. Jean-Marie PERE ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier: Est autorisée sur la commune d'ARGET l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 8 au 9 novembre 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire d'ARGET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |Pau, le 3 1 OCT. 2025Le préfet,
PourHePréfet-et par délégationys Secrétaire dénéra#
Samukl GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-31-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune d'ARGET 34