VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-122
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de
signature (8 pages) Page 5
DDT 86 / Direction
86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V
RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne (17 pages) Page 14
DDT 86 / SEB
86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (9 pages) Page 32
86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 42
86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (11 pages) Page 53
86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026
portant délimitation des communes ou parties de communes du
département de la Vienne où la présence du castor d'Europe
(castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où
l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026
- 2027 (16 pages) Page 65
86-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant
les modalités de gestion des populations de grand gibier applicables dans
les parcs de chasse et enclos cynégétiques dans le département de la
Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement des clôtures
(4 pages) Page 82
86-2026-05-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-SEB-242 du 28 mai 2026
modifiant l'arrêté 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI)
2026-2035 (3 pages) Page 87
86-2026-05-28-00001 - Arrêté n° 31549277 du 28-05-2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Smarves (86240) et
communes limitrophes (3 pages) Page 91
2
86-2026-05-29-00001 - Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 95
DDT 86 / SHUT
86-2026-05-28-00005 - ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation
d'une reprise d'un commerce de restauration rapide
existant
situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault
(86100). (3 pages) Page 100
86-2026-05-28-00006 - ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT
Franck, pour l'aménagement d'un commerce de
cigarettes
électroniques dans un local commercial existant situé 47
boulevard Blossac à Châtellerault
(86100). (3 pages) Page 104
86-2026-05-28-00009 - ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois
de Saint-Pierre situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la
dispense d'aménagement d'un éclairage extérieur de la piscine
dénommée "le lagon". (3 pages) Page 108
86-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'établissement
« l'effet mère »
représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre
de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la Baignade à
la Roche-Posay (86270) (3 pages) Page 112
86-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement
«Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement
d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers
(86000). (3 pages) Page 116
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX /
86-2026-02-19-00002 - décision d'implantation d'un débit de tabac à
Civaux (1 page) Page 120
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2026 n°2026-CAB-309
conférant l'honorariat de maire-adjoint (1 page) Page 122
3
86-2026-05-20-00006 - Arrêté n°2026/CAB/306 en date du 20 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion
de 2026 (2 pages) Page 124
86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans la commune de Poitiers, du
samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00 (6 pages) Page 127
86-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026/CAB/317 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
le samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00 (3 pages) Page 134
86-2026-05-29-00009 - Arrêté n°2026/CAB/318 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du samedi 30 mai 2026 à 08h00 au dimanche 31 mai
2026 à 08h00 (3 pages) Page 138
86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la
détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le
département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au
jeudi 1er octobre 2026 à 08h00 heures (5 pages) Page 142
4
Cour d'Appel de Poitiers
86-2026-05-12-00023
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 5
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 6
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 7
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 8
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 9
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 10
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 11
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 12
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2026-05-12-00023 - Décision portant délégation conjointe de signature 13
DDT 86
86-2026-05-29-00004
AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
14
•
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°247
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_208 du 28 avril 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 1,8 m³/s à la station hydrométrique de
Château-Larcher, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château-Larcher, le
26 mai 2026 (1,64 m³/s) et le 27 mai 2026 (1,60 m³/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance
de printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à -31,60 m à la station piézométrique des
Lourdines, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
15
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométriques des Lourdines, le 25
mai 2026 (-31,70 m³/s) et le 26 mai 2026 (-31,72 m³/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance
de printemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il
convient de maintenir la mesure de sensibilisation prescrite par l'arrêté n°2026_DDT_SEB_208 sus-visé ;
Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 27 mai 2026 pour la mise en
œuvre de mesures de sensibilisation sur le bassin du Clain ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_208 du 28 avril 2026 est abrogé à compter du 1er juin 2026 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier) Hors alerte
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerte
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau)
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 1er juin 2026
La Douce Hors alerte
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué) Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
16
La Boivre
Vouneuil-sous-Biard
(Ribalière) Hors alerte
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe) Hors alerte
Le Clain aval
Poitiers Hors alerte
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) Hors alerte
La Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
17
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte
Bé de sommières
(Romagne) Hors alerte
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Hors alerte
La Clouère
La Charpraie
(Magné) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 29 avril 2026
Petit Chez
Dauffard (Magné) Hors alerte
L'Auxance
Villiers Hors alerte
Lourdines
(Migné-Auxances) Vigilance de
printemps
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 1er juin 2026
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Hors alerte
Chabournay
(Chabournay) Hors alerte
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
(Montamisé)
Hors alerte
Vallée Moreau Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
18
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Hors alerte
Choué Hors alerte
Fontjoise Hors alerte
La Raudière Hors alerte
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous bassin de la
Clouère à compter
du 1er juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
19
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilance, le 21 juin 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
20
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
➢ vigieau.gouv.fr
➢ https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Benoît Prevost Revol
signé
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
21
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
22
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
23
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
24
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
25
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
26
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/13
DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
29
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00004 - AP 2026 DDT SEB 247 Clain V RAA
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
31
DDT 86
86-2026-05-29-00002
Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 32
•
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°246
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relati fs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de poli ce et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension proviso ires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les d épartements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisan t temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_n°206 du 28 avril 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bas sin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 1,80 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Pouançay, le 25 mai 2026 (1,78 m³/s)
et le 26 mai 2026 (1,71 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à - 5,72 m³/ s à la station piézométrique de Cuhon 2,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la stati on piézométrique de Cuhon 2, le 23 mai
2026 (-5,91 m) et le 24 mai 2026 (- 5,88 m) justifi ent la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 33
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pa s de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 27 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
A R R E T E :
Article 1
er : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°202 6_DDT_SEB_206 du 28 avril 2026 à compter du 1 er
juin 2026 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les pré lèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
rivière dans le bassin de la Dive du
Nord
Pouançay Alerte
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 1er juin 2026
- 8h
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Pouançay Alerte
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 1er juin 2026
- 8h
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 2 Alerte
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 1er juin 2026
- 8h
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 1
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 34
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Dive du
Nord dans son
intégralité
A compter du 1er juin
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur le s
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental conce rnant les usages publics ou privés prélevant sur le s
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tan t que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf dé cision contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le
21 juin 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues p ar l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5
ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions p révues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 35
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 36
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 37



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'1m
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage inter dit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
rem plissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sani taires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 38



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de

manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compéti tion à enjeu
national ou international
avec inter diction
de 9h à 20h). (5)

Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h

Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l'excep tion des
greens et départs
réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit,
à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de net toyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la séc urité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté pr éfectoral spécifique
à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consom mation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dan s l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environ nement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les pr élève ments d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérati ons de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuv res d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à l a délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des mi lieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en él ectricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de point e ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 39



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d'un puits,
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,
vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police d e l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l 'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriqu es
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant com pte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveau x
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux
(9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arr êtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 40



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdic tion d'utilisation. Pour renforcer l'application des me sures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restrictio n l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, l a profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqué s de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DRE AL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction pro pres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le r espect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navig ation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'art icle D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscine s publiques et privées,

ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et q ui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre fa milial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu'i l invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée ent re chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inféri eur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mi se en eau des piscines et des nouvelles constructio ns enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, s ur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la v aleur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut égale ment,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidang e et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémen taires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
DDT 86 - 86-2026-05-29-00002 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 41
DDT 86
86-2026-05-29-00006
Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 42
•
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°248
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°226 du 12 mai 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026
justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le
bassin de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 43
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 6,7 m³/s à la station hydrométrique de
Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon, le 26
mai 2026 (5,31 m³/s) et le 27 mai 2026 (5,06 m³/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance de
printemps qui implique une s ensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et
une incitation à la sobriété des usages ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 27 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 44
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 1er juin
2026
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l'Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 1er juin
2026
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 1er juin
2026
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 1er juin
2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 45
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
amont de Montmorillon
et de l'Anglin à compter
du 1er juin 2026, 8h
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilance, le 21 juin 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 46
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
➢ vigieau.gouv.fr
➢ https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 29 mai 2026
pour le préfet, par délégation
Benoît PREVOST REVOL (signé)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 47
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 48
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 49
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 50
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 51
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00006 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°248 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 52
DDT 86
86-2026-05-29-00005
Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 53

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°249
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1 er avril au 31 octobre
pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de
l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026
justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués sur les
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 54
affluents les affluents de la Creuse, en application de l'arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269  ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 27 mai 2026  ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er  : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
bassins Indicateurs de
rattachement
Rivière /
Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Creuse Leugny Rivière axe
Creuse
Creuse Leugny
Rivière
affluents de
la Creuse
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 1 er juin
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 55
2026
Creuse Leugny
Nappe sous-
bassin de la
Creuse
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 1 er juin
2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 56
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Ruisseaux affluents de la
Creuse
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau   :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194 du 27 avril 2026.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5  : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
21 juin 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 57
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 58
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 29 mai 2026
pour le préfet, par délégation 
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 59
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe   du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL
COUSSAY-LES-BOIS
LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LES ORMES
LESIGNY
LEUGNY
MAIRE
OYRE
PLEUMARTIN
PORT-DE-PILES
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 60



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'1m
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage inter dit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
rem plissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sani taires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 61



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de

manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compéti tion à enjeu
national ou international
avec inter diction
de 9h à 20h). (5)

Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h

Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l'excep tion des
greens et départs
réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit,
à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de net toyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la séc urité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté pr éfectoral spécifique
à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consom mation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dan s l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environ nement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les pr élève ments d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérati ons de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuv res d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à l a délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des mi lieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en él ectricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de point e ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 62



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d'un puits,
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,
vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police d e l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l 'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriqu es
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant com pte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveau x
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux
(9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arr êtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 63



Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l' eau





Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdic tion d'utilisation. Pour renforcer l'application des me sures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restrictio n l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, l a profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqué s de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DRE AL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction pro pres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le r espect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navig ation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'art icle D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscine s publiques et privées,

ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et q ui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre fa milial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu'i l invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée ent re chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inféri eur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mi se en eau des piscines et des nouvelles constructio ns enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, s ur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la v aleur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut égale ment,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidang e et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémen taires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
DDT 86 - 86-2026-05-29-00005 - Arrêté 2026_DDT_SEB_n°249 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 64
DDT 86
86-2026-05-28-00002
Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant
délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la
présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de
la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où
l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour
la campagne 2026 - 2027
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
65
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
66
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
67
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
68
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
69
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
70
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
71
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
72
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
73
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
74
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
75
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
76
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
77
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
78
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
79
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
80
DDT 86 - 86-2026-05-28-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-235 du 28 mai 2026 portant délimitation des communes ou parties de
communes du département de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est
avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2026 - 2027
81
DDT 86
86-2026-05-28-00003
Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant
les modalités de gestion des populations de
grand gibier applicables dans les parcs de chasse
et enclos cynégétiques dans le département de
la Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement
des clôtures
DDT 86 - 86-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant les modalités de gestion des populations de grand
gibier applicables dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques dans le département de la Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement des clôtures
82
DDT 86 - 86-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant les modalités de gestion des populations de grand
gibier applicables dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques dans le département de la Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement des clôtures
83
DDT 86 - 86-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant les modalités de gestion des populations de grand
gibier applicables dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques dans le département de la Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement des clôtures
84
DDT 86 - 86-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant les modalités de gestion des populations de grand
gibier applicables dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques dans le département de la Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement des clôtures
85
DDT 86 - 86-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-236 du 28 mai 2026 fixant les modalités de gestion des populations de grand
gibier applicables dans les parcs de chasse et enclos cynégétiques dans le département de la Vienne
en cas de mise en conformité ou d'effacement des clôtures
86
DDT 86
86-2026-05-28-00004
Arrêté n° 2026-DDT-SEB-242 du 28 mai 2026
modifiant l'arrêté 2026-DDT-SEB-161 approuvant
le plan départemental de protection des forêts
contre l'incendie (PDPFCI) 2026-2035
DDT 86 - 86-2026-05-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-SEB-242 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) 2026-2035 87
DDT 86 - 86-2026-05-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-SEB-242 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) 2026-2035 88
DDT 86 - 86-2026-05-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-SEB-242 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) 2026-2035 89
DDT 86 - 86-2026-05-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-SEB-242 du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) 2026-2035 90
DDT 86
86-2026-05-28-00001
Arrêté n° 31549277 du 28-05-2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Smarves (86240) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-28-00001 - Arrêté n° 31549277 du 28-05-2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Smarves (86240) et communes limitrophes 91
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31549277 du 28/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Smarves (86240) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
Gaildrat jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 26 mai 2026 par De la Fouchardière Régis , propriétaire(s) ,
suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La bertandiniere " sur la commune de Smarves (86240) ;
Vu l'avis de M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00001 - Arrêté n° 31549277 du 28-05-2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Smarves (86240) et communes limitrophes 92
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Smarves (86240) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis Gaildrat pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis Gaildrat informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-28-00001 - Arrêté n° 31549277 du 28-05-2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Smarves (86240) et communes limitrophes 93
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis Gaildrat pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis Gaildrat devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-28-00001 - Arrêté n° 31549277 du 28-05-2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Smarves (86240) et communes limitrophes 94
DDT 86
86-2026-05-29-00001
Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-29-00001 - Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes 95
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir
(86460) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 mai 2026 par M . Maurice BONNET , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chez Moutaud " sur la commune de Mauprévoir (86460) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00001 - Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes 96
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Mauprévoir (86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00001 - Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes 97
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
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•
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•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00001 - Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes 98
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-29-00001 - Arrêté n° 31576789 du 29/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes 99
DDT 86
86-2026-05-28-00005
ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation d'une reprise d'un
commerce de restauration rapide existant
situé 49 avenue du président Wilson à
Châtellerault (86100).
DDT 86 - 86-2026-05-28-00005 - ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation d'une reprise d'un commerce de restauration rapide existant
situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault (86100).
100
•
ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation d'une reprise d'un commerce de restauration rapide existant
situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault (86100).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-28-00005 - ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation d'une reprise d'un commerce de restauration rapide existant
situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault (86100).
101
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;Vu
l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 26 H0016 déposée par M. ABDELSADOK Ibrahim,
pour la régularisation de la reprise d'un commerce de restauration rapide situé 49 avenue du président
Wilson à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 30 avril 2026 ;
Vu la demande de prorogation de la dérogation accordée par l'arrêté du préfectoral n° 2017-DDT-132 et
associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès aux établissements et notamment aux plans inclinés ;
Considérant que les deux marches d'une hauteur totale de 28 cm devant l'entrée et la surface de l'éta-
blissement de 10 m², qui ont motivé l'accord de la demande de dérogation pour impossibilité tech-
nique en 2017 , sont toujours présentes  ;
Considérant que le contexte d'obtention de la dérogation de 2017 n'est pas modifié  ;
Considérant que la demande de dérogation au titre d'une impossibilité technique est avérée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00005 - ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation d'une reprise d'un commerce de restauration rapide existant
situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault (86100).
102
ARRÊTE
Article 1er
La demande de prorogation de la dérogation aux règles d'accessibilité accordée par l'arrêté préfectoral
n° 2017-DDT-132, sollicitée par M. ABDELSADOK Ibrahim, pour la régularisation de la reprise d'un com-
merce de restauration rapide situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00005 - ARRÊTÉ N° 2026.217-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ABDELSADOK
Ibrahim, pour la régularisation d'une reprise d'un commerce de restauration rapide existant
situé 49 avenue du président Wilson à Châtellerault (86100).
103
DDT 86
86-2026-05-28-00006
ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Franck, pour
l'aménagement d'un commerce de cigarettes
électroniques dans un local commercial existant
situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault
(86100).
DDT 86 - 86-2026-05-28-00006 - ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Franck, pour l'aménagement d'un commerce de cigarettes
électroniques dans un local commercial existant situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault
(86100).
104
•
ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Franck, pour l'aménagement d'un commerce de cigarettes
électroniques dans un local commercial existant situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault
(86100).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-28-00006 - ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Franck, pour l'aménagement d'un commerce de cigarettes
électroniques dans un local commercial existant situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault
(86100).
105
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 26 H0015 dépo sée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Florian, pour l'aménagement d'un commerce de cigarettes électroniques
dans un local commercial existant situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la
sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 30 avril 2026 ;
Vu la demande de prorogation de la dérogation accordée par l'arrêté du préfectoral n° 2015-DDT-1217
et associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la
sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux accès aux établissements et notamment aux plans inclinés ;
Considérant que l'entrée présente deux marches d'une hauteur totale de 29 cm liées à la présence
d'une cave voûtée sous le plancher du magasin ;
Considérant que la différence de niveau est trop importante pour pouvoir proposer une rampe
conforme constituée d'un seul plan incliné  ;
Considérant qu'une rampe conforme à 6 % de pente devrait présenter une longueur de 5 m environ
dont une grande partie serait installée sur le trottoir ;
Considérant qu'une rampe conforme composée de plusieurs plans inclinés à 10 % de pente chacun
avec des paliers horizontaux en haut et en bas de chaque plan incliné correspond à une installation fas-
tidieuse qui s'étalera sur le trottoir de façon conséquente ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00006 - ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Franck, pour l'aménagement d'un commerce de cigarettes
électroniques dans un local commercial existant situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault
(86100).
106
Considérant que l'impossibilité technique de se conformer aux règles d'accessibilité est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de prorogation de la dérogation aux règles d'accessibilité accordée par l'arrêté préfectoral
n° 2015-DDT-1217 , sollicitée par la SARL PLUS BECOME, représentée par M. GUILBERT Florian, pour
l'aménagement d'un commerce de cigarettes électroniques dans un local commercial existant situé 47
boulevard Blossac à Châtellerault, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00006 - ARRÊTÉ N° 2026.218-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL PLUS BECOME,
représentée par M. GUILBERT Franck, pour l'aménagement d'un commerce de cigarettes
électroniques dans un local commercial existant situé 47 boulevard Blossac à Châtellerault
(86100).
107
DDT 86
86-2026-05-28-00009
ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre
situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la dispense d'aménagement d'un éclairage
extérieur de la piscine dénommée "le lagon".
DDT 86 - 86-2026-05-28-00009 - ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la dispense d'aménagement d'un éclairage extérieur de la piscine dénommée "le lagon".
108
•
ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la dispense d'aménagement d'un éclairage extérieur de la piscine dénommée "le lagon".
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014
-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-28-00009 - ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la dispense d'aménagement d'un éclairage extérieur de la piscine dénommée "le lagon".
109
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signa ture de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu
l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R . 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article
R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie au
sens de l'article R 143-19, doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur
handicap, conformément aux dispositions de l'arrêté R 164-1 ;
Vu l'article R 164-3 du
code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité  ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 263 26 0002 dép osée par M. BROTTIER Anthony
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre où se situe la piscine dénommée "le lagon", dans le
cadre de la mise en accessibilité de cet établissement situé sur la commune de Smarves ,
présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 30 avril 2026 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 263 26 00002 01
associée à la demande d'autorisation de travaux,
s'appuyant sur le motif de disproportion manifeste d'aménager un éclairage extérieur pour la piscine
dénommée "le lagon" appartenant au domaine du Bois de Saint-Pierre, situé sur la commune de
Smarves, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et notamment l'article 14 portant sur
l'éclairage ;
Considérant que la piscine dénommée "le lagon" est un établissement de plein air ouvert uniquement
pendant les mois d'été de juillet et août ;
Considérant que cet établissement est ouvert au public sur le créneau horaire allant de 10h00 à 19h00 ;
Considérant que compte tenu de la saisonnalité de fonctionnement de l'établissement, un dispositif
d'éclairage assurant un éclairement de 20 lux ne saurait être utile et le coût des travaux nécessaires à
l'équipement, infondé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00009 - ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la dispense d'aménagement d'un éclairage extérieur de la piscine dénommée "le lagon".
110
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs
effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords est avéré ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. BROTTIER Anthony représentant
le domaine du Bois de Saint-Pierre où se situe la piscine dénommée "le lagon", dans le cadre de la mise
en accessibilité de cet établissement situé sur la commune de Smarves, présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 30 avril 2026, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00009 - ARRÊTÉ N° 2026.221-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTTIER Anthony,
représentant le domaine du Bois de Saint-Pierre situé sur la commune de Smarves (86240),
pour la dispense d'aménagement d'un éclairage extérieur de la piscine dénommée "le lagon".
111
DDT 86
86-2026-05-28-00007
ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par l'établissement
« l'effet mère » représenté par M. LEPERCHEY
Stéphane dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la
Baignade à la Roche-Posay (86270)
DDT 86 - 86-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement
« l'effet mère » représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la Baignade à la Roche-Posay (86270)
112
•
ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement
« l'effet mère » représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la Baignade à la Roche-Posay (86270)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement
« l'effet mère » représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la Baignade à la Roche-Posay (86270)
113
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou
de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-207 26 H0002 déposé e par l'établissement « l'effet
mère » représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé
rue de la Baignade à la Roche-Posay présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 30 avril 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique de mettre en place un plan incliné conforme à la réglementation présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements recevant du public ;
Considérant la situation géographique du restaurant qui se trouve en surplomb de la rivière sur une
parcelle surélevée, uniquement accessible depuis un parking situé en contre-bas ;
Considérant la présence de deux escaliers comprenant respectivement 24 et 25 marches et qui sont les
seuls moyens d'accéder à l'établissement depuis l'espace de stationnement ;
Considérant que la réalisation d'une rampe d'accès impliquerait la réalisation de travaux importants
compte tenu de la dénivellation à franchir pour rejoindre la porte d'entrée ;
Considérant que la mise en place d'un appareil élévateur est impossible car le parking est situé en zone inondable ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement
« l'effet mère » représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la Baignade à la Roche-Posay (86270)
114
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre
des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du
bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre par est avérée ;
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l'établissement « l'effet mère » repré-
senté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de l'aménage ment d'un restaurant situé rue de la Bai-
gnade à la Roche-Posay est accordée. Les conditions d'accessibilité de l'établissement devront faire
l'objet d'une information sur tout support de communication afin de prévenir la clientèle des difficul-
tés d'accès au restaurant pour les personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de la
Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00007 - ARRÊTÉ N°2026.219-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement
« l'effet mère » représenté par M. LEPERCHEY Stéphane dans le cadre de
l'aménagement d'un restaurant situé rue de la Baignade à la Roche-Posay (86270)
115
DDT 86
86-2026-05-28-00008
ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28
mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave»
dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la
Regratterie à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers (86000).
116
•
ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers (86000).
117
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sé-
curité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou
de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 26 X0029 dépos ée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de
figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 30 avril 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les coûts des travaux, l'usage et les améliorations apportées présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 avril 2026
à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela-
tives aux circulations intérieures horizontales ;
Considérant que  l'établissement se présente sur 3 niveaux différents nécessitant le franchissement
d'une marche de 8 cm pour entrer dans l'établissement, de deux marches pour atteindre le niveau in-
termédiaire (hauteur cumulée de 33 cm) puis une marche de 15 cm pour atteindre le dernier espace
commercial ouvert au public au fond du local ;
Considérant la hauteur à franchir de 33 cm puis l'espace contraint présent au niveau intermédiaire avec
une marche de 15 cm pour accéder au fond du commerce ;
Considérant ainsi que la mise en place d'une rampe conforme à la réglementation ou non conforme
mais rendant son usage possible n'est pas envisageable pour accéder aux deuxième et troisième espace
d'accueil du public ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers (86000).
118
Considérant que seule l'entrée du commerce peut être accessible par l'utilisation d'une rampe d'accès
conforme de 0,80 m avec une pente à 10 % ;
Considérant que le commerce dispose d'un site internet présentant les biens vendus en boutique et la
possibilité au gérant de présenter les objets au niveau accessible si besoin pour les personnes à mobili-
té réduite.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. MILLET Pierre, représentant l'éta-
blissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de figurines situé 19 rue
de la Regratterie à Poitiers à Poitiers, est accordée. Seule la première partie de l'établissement sera ac-
cessible aux personnes à mobilité réduite et notamment les UFR (usagers en fauteuil roulant).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-28-00008 - ARRÊTÉ N°2026.220-DDT-SAUH en date du 28 mai 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MILLET Pierre,
représentant l'établissement «Looter Pictave» dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce de figurines situé 19 rue de la Regratterie à Poitiers (86000).
119
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2026-02-19-00002
décision d'implantation d'un débit de tabac à
Civaux
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-02-19-00002 - décision d'implantation
d'un débit de tabac à Civaux 120
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 19 février 2026
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CIVAUX (86 320)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes de
Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Civaux (86 320)
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune de moins de 3 500
habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'en cas d'échec de la
procédure de transfert.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel
Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541 – 86 020 Poitiers cedex dans les deux mois suivant la date de sa publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-02-19-00002 - décision d'implantation
d'un débit de tabac à Civaux 121
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-27-00001
Arrêté du 27 mai 2026 n°2026-CAB-309
conférant l'honorariat de maire-adjoint
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2026 n°2026-CAB-309 conférant l'honorariat de maire-adjoint 122
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2026 n°2026-CAB-309 conférant l'honorariat de maire-adjoint 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-20-00006
Arrêté n°2026/CAB/306 en date du 20 mai 2026
portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles promotion de 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-20-00006 - Arrêté n°2026/CAB/306 en date du 20 mai 2026 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles promotion de 2026 124
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-20-00006 - Arrêté n°2026/CAB/306 en date du 20 mai 2026 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles promotion de 2026 125
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-20-00006 - Arrêté n°2026/CAB/306 en date du 20 mai 2026 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles promotion de 2026 126
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-29-00007
Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans la
commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026,
08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
127
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
128
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
129
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
130
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
131
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
132
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00007 - Arrêté n°2026/CAB/312 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans la commune de Poitiers, du samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
133
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-29-00008
Arrêté n°2026/CAB/317 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection le samedi 30 mai
2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026/CAB/317 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00 134
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026/CAB/317 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00 135
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026/CAB/317 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00 136
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026/CAB/317 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection le samedi 30 mai 2026, 08h00 au dimanche 31 mai 2026, 08h00 137
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-29-00009
Arrêté n°2026/CAB/318 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du samedi 30 mai 2026 à
08h00 au dimanche 31 mai 2026 à 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00009 - Arrêté n°2026/CAB/318 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
samedi 30 mai 2026 à 08h00 au dimanche 31 mai 2026 à 08h00
138
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00009 - Arrêté n°2026/CAB/318 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
samedi 30 mai 2026 à 08h00 au dimanche 31 mai 2026 à 08h00
139
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00009 - Arrêté n°2026/CAB/318 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
samedi 30 mai 2026 à 08h00 au dimanche 31 mai 2026 à 08h00
140
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00009 - Arrêté n°2026/CAB/318 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
samedi 30 mai 2026 à 08h00 au dimanche 31 mai 2026 à 08h00
141
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-29-00010
Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la
détention, la consommation et le transport de
protoxyde d'azote dans le département de la
Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures
au jeudi 1er octobre 2026 à 08h00 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au jeudi 1er octobre 2026 à
08h00 heures
142
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au jeudi 1er octobre 2026 à
08h00 heures
143
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au jeudi 1er octobre 2026 à
08h00 heures
144
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au jeudi 1er octobre 2026 à
08h00 heures
145
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au jeudi 1er octobre 2026 à
08h00 heures
146
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-29-00010 - Arrêté n°2026/CAB/321 réglementant la détention, la consommation et le
transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du samedi 30 mai 2026 à 08h00 heures au jeudi 1er octobre 2026 à
08h00 heures
147