EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-248
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-31 donnant
délégation de signature en matière administrative à M. Nicolas
LEBAS, sous-préfet des Andelys (4 pages) Page 3
27-2024-09-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant
délégation de signature en matière administrative à M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay (4 pages) Page 8
27-2024-09-19-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-34 portant
délégation de signature en matière financière à M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay (2 pages) Page 13
27-2024-09-19-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant
délégation de signature en matière administrative à Mme
GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure (4 pages) Page 16
27-2024-09-19-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure (4 pages) Page 21
27-2024-09-19-00012 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant
délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
(4 pages) Page 26
27-2024-09-19-00013 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-51 portant
délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît
DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Eure (4 pages) Page 31
27-2024-09-19-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant
délégation d'ordonnancement secondaire à M.Antoine LEMALLIER (4
pages) Page 36
27-2024-09-19-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-52 portant
délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure interne et
référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 41
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00006
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-31 donnant
délégation de signature en matière
administrative à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet
des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-31 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-S)IPE-2024-31donnant délégation de signature en matiére administrativea M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 :Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
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à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 4
ARRETE
ARTICLE 1er: À I'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférésdevant le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes,délégation de signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, à effet designer toutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de sonarrondissement :Police administrative :Commission de sécurité de l'arrondissement des Andelys, à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie ;Autorisation de loteries ;Autorisation de ventes en liquidation ;Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées àl'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux etdu pari mutuel ;Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap » ;Délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour tout le département;Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à lintérieur desagglomérations ;Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code de laroute.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivitésterritoriales situées dans l'arrondissement ;Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, ycompris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un départementlimitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de laparticipation financière de la collectivité locale de résidence ;Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leursétablissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale etdes établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dansl'arrondissement.
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à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 5
Environnement et urbanisme :- Enquétes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (transfert d'office de voies privéesdans le domaine public communal) ;- Certificats d''urbanisme délivrés au nom de l'État conformément aux dispositions du Codede l'urbanisme ;- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevantde la compétence de I'Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents,conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;- Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis desavis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Elections :Arrétés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue al'article L. 19 du code électoral ;Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L.265 du code électoral) ;- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 ducode électoral).
ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à M. NicolasLEBAS, sous-préfet des Andelys, à l'effet de signer pour l''ensemble du département tousarrêtés et décisions.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, la délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à M. LouisLEWANDOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecturedes Andelys.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégationde signature est donnée à Mme Fabienne HENRY, secrétaire administrative de classe normale,secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et réglementation, à l'effet designer,- Les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives relevant deses attributions.- Les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux.- En matière d'élections pour les :» Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4et L. 265 du code électoral) ;< Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et de MmeFabienne HENRY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondancesne faisant pas grief et les bordereaux relevant de leur pôle :- Mme Audrey SAMBET, secrétaire administrative de classe normale, chargée des dotationsde I'Etat et du conseil aux territoires et en matière d'élections :» Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-31 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 6
» Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4et L. 265 du code électoral) ;» Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département,et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le 19 SEP, 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans ledépartement
e2 eAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-31 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 7
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00007
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant
délégation de signature en matière
administrative à M. Philippe
FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 8
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2024-33donnant délégation de signature en matière administrative àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;Vu le procès-verbal d'installation de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, au17 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
ARRETE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 9
ARTICLE 1er : A I'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférésdevant le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes,délégation de signature est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay, à effet de signer toutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes,dans la limite de son arrondissement:Police administrative :Commission de sécurité de l'arrondissement de Bernay à l'exclusion des ERP de premièrecatégorie;Autorisation de loteries ;Autorisation de ventes en liquidation ;Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées àl'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux etdu pari mutuel ;Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires danslesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées« ball trap » ;Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 etL 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;
3 =Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur desagglomérations ;Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de |'article L 325-1-2 du code dela Route.
Intercommunalité et relations avec les collectivités localesCorrespondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivitésterritoriales situées dans l'arrondissement ;Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, ycompris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un départementlimitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de laparticipation financière de la collectivité locale de résidence ;Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;Arrétés portant constitution, contrôle et dissolution des associations fonciéres deremembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicalesconstituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leursétablissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale etdes établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dansl'arrondissement.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 10
Environnement et urbanisme :- Enquêtes de l'article L 318-3 du code de l'Urbanisme (transfert d'office de voies privéesdans le domaine public communal) ;- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23du code de l'Urbanisme ;- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevantde la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents,conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;- Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis desavis divergents, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Élections :- Arrétés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue àl'article L. 19 du code électoral ;- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 etL. 265 du code électoral) ;- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 ducode électoral).
ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, à l'effet de signer pour I'ensembledu département tous arrêtés et décisions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, ladélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief àM. Bertrand RENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernay.
ARTICLE 4: En cas d'absence de M. Bertrand RENAUDON, délégation de signature estdonnée à I'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe normale, responsable dubureau de l''économie et de la sécurité, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture deBernay.En cas d'absence simultanée du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas griefet les bordereaux à :- Mme Christine JOURDAN, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Elise CAUDWELL, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2°TM classe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 11
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, chargé de l'administration deI'Etat dans le département, et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 1 9 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
Alaric MALVES \
p ——
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-33 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 12
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00008
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-34 portant
délégation de signature en matière financière à
M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet
de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-34 portant délégation de signature en matière financière à M.
Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 13
E _ DIRECTION DE LA COORDINATION: DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-34portant délégation de signature en matière financière àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay
VU :- la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le procès-verbal d'installation de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, au17 octobre 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrété préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 - 27 022 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-34 portant délégation de signature en matière financière à M.
Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 14
Considérant que l'intérim de droit du préfet est assuré par M. Alaric MALVES , secrétaire général dela préfecture de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général, préfet, chargé de l'administration de l'Etat dans ledépartement ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de |'Intérieur, délégation designature est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributionsde la sous-préfecture de Bernay (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les créditsdu programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFSPO1027 - Bernay.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° sera exercée par M. BertrandRENAUDON, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Bernaypour un montant n'excédant pas 1000 € .
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celvi-ci.
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Bernay et Mme l'administratrice générale des finances publiques encharge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 19 SEP, 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etat dans ledépartement
" Alaric MALVES
Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 — 27 022 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-34 portant délégation de signature en matière financière à M.
Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay 15
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00009
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant
délégation de signature en matière
administrative à Mme GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant délégation de signature en matière administrative à
Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 16
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-44portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu :—la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;— le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;—le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;— le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l''économie, duredressement productif et du numérique ;-— le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de I'agriculture etde l'agroalimentaire ;-le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;-— le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;— le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant délégation de signature en matière administrative à
Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 17
— l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;—l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations del'Eure à compter du 1er janvier 2022 ;
— l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure, à l'effet de signer :- tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service relevant de son autorité ;- les arrêtés, décisions et tous actes relevant des attributions et compétences de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure, notamment dans les domainesd'activité suivants :— La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties,aux prophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints oucontaminés, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions etindemnités;— La traçabilité des animaux et des produits d'origine animale, notamment en ce quiconcerne la tenue des registres d'élevages, l'identification des animaux, lacommercialisation et la distribution de la viande ;— Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenusen captivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, auxconcours, à l'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non deceux-ci ;— La protection de la faune sauvage captive autre que les espéces de gibier dont la chasseest autorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre ler - Chapitre 111 duCode de l'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et auxétablissements détenant ces animaux ;— L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;— Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale; 2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant délégation de signature en matière administrative à
Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 18
— Le contrôle des installations classées d'origine agricole et des installations classéesagroalimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi reléve de la DDPP;— L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous leslieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;— La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux, les végétaux et les produits destinés à l'alimentationhumaine ou animale ;— La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestationsde service, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés,stockés, commercialisés ;— Laloyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;— L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché;— Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commercialesréglementées ;— Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, des aliments, des produits non alimentaires, et lacertification de ces animaux ou produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la directiondépartementale de la protection des populations.Cette délégation exclut les correspondances adressées aux parlementaires, au président duconseil départemental ainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158du 22 février 2008, Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protectionde populations de I'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 4 :M.le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, Mme la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 19 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
Alaric'W"\3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant délégation de signature en matière administrative à
Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 19
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-44 portant délégation de signature en matière administrative à
Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 20
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00011
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme
GRIFFON-PICARD, directrice départementale de
la protection des populations de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 21
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÊ FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesijertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2024-45portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 22
Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I''Eure :Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populationsde l'Eure à compter du 1" janvier 2022 ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département;
ARRÊTE
Article 1 :À compter de la présente publication, délégation de signature est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaire, responsable d'unité opérationnelle, à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure, à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titresrelevant des programmes suivants :- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 181 « Environnement »- 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »- 354 « Administration territoriale de l'État ».Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Toutprojet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmation initialedes crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet.En application de I'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour ce qui concerne I'application duprésent article. Elle en informe le préfet et le directeur régional des finances publiques deNormandie.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 23
Article 2 :La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.Article 3 :Demeurent soumis à la signature du préfet :- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,-la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.Article 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, à effet de signer lesmarchés publics et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le codede la commande publique pour les actions dont il assure la conduite. Les marchés d'un montantsupérieur à 90 000 € HT demeurent soumis au visa du préfet.Article S :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellementau service concerné de la préfecture.Article 6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 7 :M.le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, Mme la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure et M.l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction régionale des financespubliques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Evreux,le 19 SEp, 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
/\,MAlaric MALVES
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 24
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00011 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-45 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure 25
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00012
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant
délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00012 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 26
' DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALE= Service juridique interministérielPRE FET et des procédures environnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du Travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Ré-publique, notamment ses articles 4 et 6,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populationsVu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure, au 4mars 2024 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00012 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 27
Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoit DESHOGUES, directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités deI''Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;Vu l'arrété n° SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure, à effet de signer, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, à l'exception :e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlemen-taires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil départemental, aux préfets enexercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adresséesaux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics;e des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre ré-gionale des comptes, ainsi que desjuridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et mis-sions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;e des arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;e des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économiqueet de retrait d'agrément des services aux personnes,e de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code del'action sociale et des familles).ARTICLE 2 .En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles lui-méme a reçudélégation.La décision de subdélégation sera communiquée à M. le préfet de l'Eure et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00012 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 28
ARTICLE 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 4 :M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de I'Etat dans le départe-ment et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 19 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
Alaric MALVES
3/de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00012 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 29
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00012 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-50 portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 30
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00013
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-51 portant
délégation en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît DESHOGUES, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00013 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-51 portant délégation en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 31
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-51portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Benoit DESHOGUES,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et |'Etat ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription decréances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de |'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024; de EVREUX02 * 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00013 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-51 portant délégation en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 32
Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités del''Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;;
ARRÊTE
ARTICLE 1*':
Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire responsable d'unitéopérationnelle, à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Eure, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépensesrelevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :N° de BOP Libellés des programmes104 'Intégration e;czés—él la nationalité française135 c | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -157 H.anc_flicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes thr;éTabl—es—183 1 ;cgtection maladie c303 Immigration et asile - ' \304 Inclusion sociale et protection des personnes |e 554— Administration territoriale de l'État - îCette délégation porte sur l''engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de perception.ARTICLE 2 :
La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.ARTICLE 3 :
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00013 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-51 portant délégation en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 33
Sont exclus de la présente délégation de signature :* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dedépartement,< les ordres de réquisition du comptable public,< les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,- les décisions attributives de subventions excédant 23 000 euros.» les acquisitions et locations de biens immobiliersDemeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de l'État,en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des sevils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES à l'effet de signer les marchés de l'Étatet tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code de la commandepublique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unitéopérationnelle des BOP cités plus haut.Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
ARTICLE 6 :Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation avec lesresponsables de BOP.
ARTICLE 7 :Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits depaiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3 sera adressé au préfet, les 30 avril,31 août, et en fin d'année.
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secondaire à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure 34
ARTICLE 8 :En application de l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ouplusieurs fonctionnaires de catégorie « À » de son service.Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le directeurrégional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature etdu paraphe des subdélégataires. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de |'Eure.
ARTICLE 9 :Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.ARTICLE 10 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et M. ledirecteur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux,le 1 9 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,
Alaric MALVES —
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00013 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-51 portant délégation en matière d'ordonnancement
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00015
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant délégation
d'ordonnancement secondaire à M.Antoine
LEMALLIER
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant délégation d'ordonnancement secondaire à
M.Antoine LEMALLIER 36
E . Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT - SJIPE - 2024 -40portant délégation d'ordonnancement secondaireà M. Antoine LEMALLIER,
VU :- la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;- L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et de la comptabilité publique;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Euresous-préfet d'Evreux ;- I'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M. SimonBABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;- l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024--39 du 18 septembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à I'un ou plusieursde ses collaborateursConsidérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, 3 M. AntoineLEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, au nomdu préfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses(affectation, engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre à payer,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant délégation d'ordonnancement secondaire à
M.Antoine LEMALLIER 37
liquidation) dans le cadre des missions exercées dans la direction de la citoyenneté et de la légalitéet imputées sur les programmes listés ci-dessous :119, « concours financier aux collectivités territoriales et a leurs groupements »122, « concours spécifiques et administration — action 1 Aide exceptionnelle aux collectivitésterritoriales»232, « vie politique, culturelle et associative »354 « administration générale et territoriale de l'Etat »380, « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »754, « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières - action 1»ARTICLE 2 :M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, estautorisé à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mêmepérimètre d'exécution budgétaire et à constater ou certifier des services faits et de transmettre lesordres à payer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3:Délégation de signature est également accordée à M. Antoine LEMALLIER, aux fins de valider auniveau VH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- lesjustificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les cheffes de bureau et agents placés sous son autorité, listés en annexe sont autorisés àtranscrire dans CHORUS Formulaires les documents relatifs aux affaires pour lesquelles M. AntoineLEMALLIER a lui-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE 5 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureaux concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Evreux,le 19 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
__/ALaLlC—MAtVEÊÀ
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant délégation d'ordonnancement secondaire à
M.Antoine LEMALLIER 38
Annexelistant les agents autorisés à valider sur CHORUS formulaires ou DT ou signer les piècesjustificatives, conduisant à une dépense.Actions déléguéesPrénom Nom programmeAntoine LEMALLIER 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT754 Saisie et validation des dotations de fonctionnement «
EmmanuelleBERTHON119
122
380
amendes de police »sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires(IRPM, DGD, dotation de biodiversité, DTS)Validation des demandes de subventions «DETR» et« DSIL » et certification du service fait sur CHORUSFormulairesSaisie et validation de la dotation de fonctionnement «prime des personnels des centres de santé» sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Jessica PLACIDE
354754
119
122
380
Validation frais déplacement sur CHORUS DTSaisie et validation des dotations de fonctionnement «amendes de police »sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires(IRPM, DGD, dotation de biodiversité, DTS)Saisie et validation de la dotation de fonctionnement «prime des personnels des centres de santé» sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Aline JEZO119
380
Saisie et validation des demandes de subventions «DETR» et « DSIL » sur CHORUS Formulaires constatationdes SFSaisie et Validation des demandes de subventions «fondvert» et constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Chantal LILLE232Validation des demandes d 'achat « élection» surCHORUS Formulaires certification des SF
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant délégation d'ordonnancement secondaire à
M.Antoine LEMALLIER 39
Validation frais déplacement sur CHORUS DT354| 232 Saisie et Validation des demandes d 'achat «élection» etSandrine LEBRETON- | constatation des SF sur CHORUS FormulairesDUVAL |354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
19 Saisie et Validation des demandes de subventions«DETR» et «DSIL» et constatation des SF sur CHORUSJean-Paul LESADE FormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions «fond380 vert» et constatation des SF CHORUS Formulaires; Marjolaine | 232 Saisie et Validation des demandes d''achat «élection» etBELLANGER constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Patricia CHOPLIN _ 354 | Validation frais déplacement sur CHORUS DTGeoffroy HOCMARD 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
| ; | L __Pierre BOURCIER 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00015 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-40 portant délégation d'ordonnancement secondaire à
M.Antoine LEMALLIER 40
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00014
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-52 portant
délégation de signature à Pascale RIEU
contrôleure interne et référente Fraude et à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-52 portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure
interne et référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41
DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALEz Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-S/IPE-2024-52portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure interneet référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;Vu le procés-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu l'avis favorable porté sur la note du 28 mai 2024 proposant la fusion des cellules du contrôle interne etde la Fraude.Considérant que I'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RIEU, à I'effet de signer, dans les limitesde ses attributions, telles que définies par l'arrêté préfectoral susvisé :1- en matière de fraude documentaire ou/et à l'identité :- _ Les saisines pour enquête des services compétents ;* Les relances des services ; 1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-52 portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure
interne et référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42
* Les convocations aux entretiens ;- — Les courriers adressés aux particuliers de demande de restitutions des titres (procédure de retrait,extranéité) ;< Les courriers de relances sur les dossiers et pour les informations complémentaires, adressés auprocureur ;- — Les procès-verbaux de restitution des titres ou de carence ;» — les procès verbaux de destruction de timbre (Marianne)« Les attestations d'authenticité (après analyse) ;* Les attestations de dépôt de dossier ou de document.2 - en matière d'habilitations SIV :» — Les convocations aux entretiens.< Les courriers de demandes de pièces complémentaires pour les demandes d'habilitation+ les lettres d'observations à la suite des contrôles3 — en matière d'habilitations de permis de conduire :» Les convocations aux entretiens ;4 — en matière financière :* — de valider les ordres de mission des agents placés sous son autorité« — |es frais de déplacement et de les valider au niveau VH1 sur CHORUS DTARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conférée àl'article 1°" sera exercée par M. Pascal DOAT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint auréférent fraude départemental.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conférée àl'article 1° sera exercée, exclusivement pour les demandes de pièces complémentaires en matièred'habilitation et de contrôle SIV, par Mme Pauline STANEK, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :— Les saisines du Procureur;- Les courriers au Procureur pour seconde et troisième relance sur les dossiers ;« Lesréponses aux avocats ;« — Les refus, suspensions et retraits d'habilitation SIV;ARTICLE 5 : Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'Etat dans ledépartement, et Mme Rieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Evreux,le 19 SEP, 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département,(X°EAlaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00014 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-52 portant délégation de signature à Pascale RIEU contrôleure
interne et référente Fraude et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43