VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-302
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant
réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour
assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-09-00001
Arrêté du 9 décembre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des
soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur
de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
l _- Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 décembre 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé parle collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et iours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 26 novembre 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le vendredi 13 décembre 2024 de 20h00 à 24h00 demandant deprendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
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