YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-333
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-09-18-00003 - Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-09-18-00003
Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-18-00003 - Arrêté n°
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésps et de la Protection des PopulationsFraternité
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Arrêté n° DDETSPP-SCCRF-2025-0225portant abrogation de l'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343 prononçant la suspension de la mise àdisposition de l'aire collective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne CARDOLANDÉtablissement du G.IL.E. SPACE CARDO, sis 35, rue Principale, D951 - 89660 CHAMOUXSIRET : 324 083 799 00019Le Préfet de l'Yonne,
le Code de la consommation et notamment ses articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 511-3, L. 511-11,L. 511-14, L. 511-15 et L. 521-20 à L. 521-22 ;l'article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux airescollectives dejeux ;le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipementsd'aires collectives dejeux ;l'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronongant la suspension de la mise à disposition de l'airecollective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne CARDOLAND ;le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne M. JAN Pascal ;l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 donnant délégation de signature Mme Marie-ChristineWENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim ;le procès-verbal de constat du 17 septembre 2025, relatif au contrôle réalisé le 28 août 2025 ausein de l'établissement d'enseigne CARDOLAND par des inspecteurs de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, en résidence administrative à la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations del'Yonne ;CONSIDÉRANT que l'aire collective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne« CARDOLAND », objet de l'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343, n'existe plus en tant que telle ;ARRÊTE:Article 1°: L'arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0343 prononçant la suspension de la mise à disposition del'aire collective de jeux située au sein de l'établissement d'enseigne CARDOLAND, sis 35, rue Principale,D951 - 89660 CHAMOUX, exploitée par le G.I.E. SPACE CARDO, est abrogé.
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 010 Auxerre03 86 72 69 001/2
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Article 2: Monsieur le Préfet de l'Yonne, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera notifié à l'exploitant.
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AUXERRE, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim,
Marie-Christine WENCEL
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