Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 18 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 18 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page s
SGAD
n° 2024 -49 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -
de-Seine 5
SGAD
n° 2024 -50 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous -préfet, secrétaire général de
la préfecture des Hauts -de-Seine 11
SGAD
n° 2024 -51 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète, chargée de
mission auprès du Préfet des Hauts -de-Seine,
Secrétaire générale adjointe 14
SGAD
n° 2024 -52 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à M.
François ROSA, Sous -préfet, directeur de cabinet
auprès du Préfet des Hauts -de-Seine 17
SGAD
n° 2024 -53 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Fatou MANO, sous -préfète, chargée de mission
auprès du préfet des Hauts -de-Seine 23
SGAD
n° 2024 -54 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
TREVISANI, sous -préfet d'Antony et de
Boulogne -Billancourt 27
SGAD
n° 2024 -55 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à M. Jean -
Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et
de la légalité 36
SGAD
n° 2024 -56 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Emmanuel NEUVILLE, directeur de projet
rénovation du centre administratif départemental
de Nanterre et projets immobiliers 40
SGAD
n° 2024 -57 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Christine LE MEE, directrice des migrations et de
l'intégration 42
3 SGAD
n° 2024 -58 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Rémi LAFON -PUYO, Responsable du Secrétariat
Général aux Affaires Départementales 51
SGAD
n° 2024 -59 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île -de-France 54
Annexe à l 'arrêté SGAD/ARS n° 2024 -59 du 18 novembre 2024 : Actes exclus de
la délégation de signa ture 59
SGAD
n° 2024 -60 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Ghislaine CAMAZON, directrice départementale
de la protection des populations des Hauts -de-
Seine 60
SGAD
n° 2024 -61 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, directeur régional des
affaires culturelles d'Ile -de-France 65
SGAD
n° 2024 -62 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT -NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile -de-France 68
SGAD
n° 2024 -63 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Bernard BEIGNIER , recteur de la région
académique d'Ile -de-France 71
SGAD
n° 2024 -67 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Maïté GABET, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques
des Hauts -de-Seine, en matière domaniale 74
SGAD
n° 2024 -68 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Maïté GABET, directrice départementale des
finances publiques des Hauts -de-Seine, en matière
de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
des Hauts -de-Seine 76
SGAD
n° 2024 -69 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale à Madame Joëlle MASSONI,
Administratrice de l'Etat, directrice du pôle
pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques des Hauts -
de-Seine 77
4 SGAD
n° 2024 -70 18.11.2024 Arrêté portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 78
SGAD
n° 2024 -71 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France 82
SGAD
n° 2024 -72 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France en
matière d'ordonnancement secondaire 92
SGAD
n° 2024 -73 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France 95
SGAD
n° 2024 -74 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île -de-France, en matière
administrative 116
SGAD
n° 2024 -75 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île -de-France en matière
d'ordonnancement secondaire 118
SGAD
n° 2024 -76 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Thomas VEZIN, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim 121
SGAD
n° 2024 -79 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CHANCEREL, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental
d'archives des Hauts -de-Seine 125
SGAD
n° 2024 -80 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Ghislaine CAMAZON, directrice départementale
de la protection des populations des Hauts -de-
Seine, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du
budget des services du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministère de
l'agriculture, de la souvera ineté alimentaire et des
forêts 127

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DES HAUTS-DE-SEINE
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Arrêté SGAD n°2024 -49 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madam e
Nadège BAPTISTA , préfè te déléguée po ur l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -
de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°55 -385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientat ion n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administratio n territoriale de la
République ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°2004 -809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabili tés
locales ;

Vu la loi n° 2005 -32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décision s
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005 -1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets dél égués pour l'égalité de
chances ; Secrétariat Général aux Affaires
Départementales


2
Vu le décret n° 2005 -1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet dél égué pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié porta nt charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 a vril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -
de-Seine, sous -préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;


Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'é galité des
chances aupr ès du préfet des Hauts -de-Seine – Mme BAPTISTA (Nadège) ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt
(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet
des Hauts -de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès
du préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Vu la note du 23 novembre 2022 de M. le Préfet des Hauts -de-Seine désignant Mme Nadège
BAPISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances, en qualité de référente inclusion et handicap ;

Vu l'arrêté n° 2024 -00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet des Hauts -de-
Seine ;

Vu l'arrêté n°2024 -00862 du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -00813 du 17 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté n°2024 -00915 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -00813 du 17 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;


ARRETE


ARTICLE 1er : Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Hauts -de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des politiques publiques au titre :
3

- de la politique de la ville, de la rénovatio n urbaine et de la réussite éducative,

- des politiques de cohésion sociale notamment de l'inser tion professionnelle des jeunes, des
réfugiés , des étrangers porteurs d'un titre de séjour, des personnes vulnérables , et en situation
de handicap,

- de l'intégr ation et de l'égalité des chances, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du
droit des femmes , de la lutte contre les discriminations et contre les violences faites aux
femmes ,

- de la lutte contre la précarité et l'exclusion,

- des politiques sociales de l'hébergement, du logement et de l'habitat indigne et insalubre,

- de l'accès au droit et d e l'aide aux victimes.

Le préfet peut lui confier, en outre, toute attribution et mission concourant à la mise en œuvre d'une
politique publique dans le département.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi définies ou confiées à l'article 1er, et sous réserve des
dispositi ons particulières de l'article 4 du présent arrêté , délégation est donnée à Mme Nadège
BAPTIST A, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine, à
l'effet de signer tous arrêtés, déci sions, actes et correspondances, autres que les décisions
attributives de subvention et les décisions d'engagement des crédits de l'Etat supérieures à 23.000
euros (vingt trois mille euros).

ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadège BAPTISTA , préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine , à l'effet de signer :

- les procè s-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes
les décisions actées dans les procès -verbaux : décision de recevabilité, de suspension de
poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des c réances,
de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures
recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;

- les procès -verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en format ion spécialisée « insalubrité » ;

- les procès -verbaux des séances de la commission départementale de parcours de sortie de la
prostitution et les décisions subséquentes ;

- les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement
en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative ;

- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en
matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213 -1 et suivants, L. 3214 -1 et R. 3214 -1 et
suivants ;

- les saisin es au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211 -12-1 ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.
3211 -13 ;
4

- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

A compter du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à Mme Nadège
BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine, à
l'effet de signer, au nom du préfet des Hauts -de-Seine, tous les actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article 14 de la loi du 19
mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés dans l es matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;

- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi que
les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;

- La réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et
manifestatio ns sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises
en la matière ;

- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise
en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, tou tes les mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales ;

- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte
constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de poli ce ;

- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus ;

- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées
ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité
cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;

- Les autorisations délivrées aux agent s de sécurité privée en vue :

 d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens
dont ils ont la garde,

 de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a
été institué ;

- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;

- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voies
réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation
routière et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au
5
préfet du département ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du
permis de conduire, d'immobilisation ou de mis e en fourrière des véhicules ;

- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet
de département :
 pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur
certaines portions d u réseau routier ;

 pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;

 en matière de police de la circulation sur les autoroutes.

- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés.

- Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs.

ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine , sans limitation de plafond :

1. à l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville,
et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur le s programmes 147
(titre 3 et 6 ), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative ;

2. en qualité de cheffe de projet départemental MILDECA, dél égation est donnée à Mme Nadège
BAPTISTA , à l'effet de signer les actes relatifs à la lutte contre les drogues et les conduites
addictives et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur le programme
129 ;

3. à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au cent re de
coût dédié à la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et pour les dépenses du service de
la résidence de la préfète et des frais de représentation ;

4. à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions rela tives à
l'exécution budgétaire des autres budgets déconcentrés dont elle assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine, la délégation prévue au 1er alinéa du présent
article sur les programmes 104 et 304 est donnée à Mme Azadeh AKRAMI -CASTANON , directrice
de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités et à son a djoint e.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine, la délégation de signature consentie
est exercée par M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général des la préfecture des Hauts -de-
Seine, et en son absence , par Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète , secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Hauts -de-Seine .

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Alexandre BRUGERE , préfet des Hauts -
de-Seine , Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet
des Hauts -de-Seine, assure la suppléance de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de
signer toute décision et tout document relevan t des attributions de l'Etat dans les Hauts -de-Seine .

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Alexandre BRUGERE , préfet des Hauts -de-
Seine, et de Mme Nadège BAPTISTA , préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet
Le Préfet d Ha s-de-Seine
Alexandre BRUGER6
des Hauts -de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI , sous -préfet,
secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine.

ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2024-35 du 08 août 2024 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024 .

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture , la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet des Hauts -de-Seine et la sous -préfète, secrétaire général e adjointe de la préfecture
des Hauts -de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 18 novembre 2024






PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1






Arrêté SGAD n° 2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'adm inistrati on territoriale de la
République ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et com ptable
publique ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine, sous -préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, administratrice
territoriale hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet
des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billan court
(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
2

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet
des Hauts -de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès
du préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire
général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hauts -de-
Seine, ainsi que les requêtes p our saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention
administrative ,

à l'exception des :

- déclinatoires de compétence

- arrêtés de conflit

sauf en cas d'empêchement du préfet.

ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI , sous -
préfet, secrétaire général, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment ;

- les arrêtés préfe ctoraux au sens des articles L.3213 -1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214 -1 et
suivants ;

- les saisines au Juge des Libertés et de la dé tention au sens de l'article L. 3211 -12-1 ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.
3211 -13 ;

- les observations suite aux d éclarations d'appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Pascal GAUCI , sous -préfet,
secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ,

- à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétaire
des budgets déconcentrés de l'Etat, en sa qualité d 'ordonnateur secondaire délégué ;
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER3

- à l'effet de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes
concernant les budgets dé concentrés de l'Etat ;

- à l'effet de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux
dépenses de l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires re levant du BOP 354
sur l'Unité Opé rationnelle des Hauts -de-Seine.

M. Pascal GAUCI a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020 -856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie
de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, se crétaire
général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN ,
sous -préfète , secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts -de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général
de la préfecture et de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète, secrétaire générale adjointe , la
délégation ainsi consentie est exercée par M. François ROSA , sous -préfet, directeur de cabinet du
préfet des Hauts -de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général
de la préfecture, de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète, secrétaire générale adjointe, et de M.
François ROSA , sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine , la délégation ainsi
consentie est exer cée par M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt.

ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n° 202 4-47 du 23 octobre 2024 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

ARTICLE 7 : Le secrétai re général de la préfecture, l es sous -préfète s et les sous -préfets sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 18 novembre 2024




PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





Arrêté SGAD n°2024 -51 du 1 8 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts -de-
Seine, Secrétaire générale adjointe


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieur e ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements e t
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile -de-France ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,
sous -préfet de Nanterre (classe fonctionnel le I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, administratrice
territoriale hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet des
Hauts -de-Seine ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt (classe
fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -
de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du préfet
des Hauts -de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
2
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du préfet des
Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination d u préfet des Hauts -de-Seine -
Monsieur BRUGERE (Alexandre ) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux de la
préfecture des Hauts -de-Seine ;

ARRETE


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète, chargée de
mission aupr ès du préfet des Hauts -de-Seine, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts -de-Seine,
à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'Etat dans le département des Hauts -de-Seine , ainsi que les requêtes pour saisir le juge des
libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation
de placement en rétention administrative ,
à l'exception des :
- déclinatoires de compétence
- arrêtés de conflit
- réquisitions de la force armée
- actes de réquisitions du comptable public

ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -
préfète, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, n otamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213 -1 et suivants, L. 3214 -1 et R. 3214 -1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211 -12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premie r Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R. 3211 -13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète ,
secrétaire générale adjointe, à l'effet :
- de signer tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétaire des budgets
déconcentrés de l'Etat, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
- de signer ou prescrire tout engag ement juridique et ordonnancement des recettes concernant les
budgets déconcentrés de l'Etat,
- de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux dépenses de
l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relev ant du BOP 354 sur l'Unité Opérationnelle
des Hauts -de-Seine.
Mme Stéphanie MARIVAIN a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020 -856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la so rtie de l'état
d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de
la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous - préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI , sous -préfet,
secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous - préfète, s ecrétaire
générale adjointe, et de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général, la délégation ainsi consentie est
exercée par M. François ROSA , sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine .

En cas d'absence ou d'empêchement simultan é de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous - préfète, secrétaire
générale adjointe, de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général et de M. François ROSA , sous -préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine , la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît
TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt.
ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n°2024 -44 du 04 octobre 2024 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous -préfète et les sous -préfets sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.


Nanterre, le 1 8 novembre 2024


PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





Arrêté SGAD n°2024 -52 du 1 8 novembre 2024 portant délégation de signature à M. François
ROSA, Sous -préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;

Vu l'ordonnance n°2019 -207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de
la circulation pour les J eux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 jui n 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décr et du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -
de-Seine, sous -préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;
Secrétariat Génér al aux Affaires
Départementales


2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine – Mme BAPTIS TA (Nadège) ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt
(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet
des Hauts -de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès
du préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu le décret n°2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police des Bouches -
du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale
de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine.


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François ROSA , sous -préfet, directeur de
cabinet , à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances
et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et d es services qui lui sont
rattachés, tels que définis par l'arrêté du 13 juillet 2023 susvisé, ainsi que les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les
saisines de prolongation d e placement en rétention administrative.

Dans ce cadre, M. François ROSA a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanction
en application des articles L. 8272 -2 du code du travail, L. 3332 -15 et L.3422 -1 du code de la santé
publique et L. 331-1, L.332 -1 et L.333 -1 du code de la sécurité intérieure.

Délégation permanente de signature est également donnée à M. François ROSA , sous -préfet,
directeur de cabinet , à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
corre spondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,
notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213 -1 et suivants, L. 3214 -1 et R.
3214 -1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211 -12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211 -13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.

3
M. François ROSA a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020 -856 du 9 juillet 2020, modifiée, organisant la
sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sort ie de crise sanitaire.

Délégation est donnée à M. François ROSA , sous -préfet, directeur de cabinet, à l'effet de prescrire
tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les
dépenses relevant des services suivants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts -de-Seine »
- service de la presse et communication
- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD
- bureau de la représentation de l'Etat
- service de la résidence et frais de représentation de M. le direct eur de cabinet.

Article 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. François ROSA , sous -préfet, directeur de cabinet ,
a délégation de signature, pour l'ensemb le du département, à l'effet de signer les décisions
suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;

2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;

4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en
application des dispositions de l'article L.511 -1 à L.511 -5 et L.513 -1 à L.513 -5 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321 -9 à D321 -15, D321 -16
à D321 -21 et R.321 -22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321 -3
et L.321 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

7) les arrêtés prévus par l' article L.556 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;

8) les décisions prévues par l'article L.743 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se main tenir en France au titre de l'asile ainsi
que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou son
renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742 -3 du co de de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;

10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561 -1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561 -2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531 -1 à L.531 -4 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du d roit d'asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4
14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les é trangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur
départ (article L.555 -1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;

15) les lettres d'informati on relatives aux placements en rétention administrative adressées au
Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demande s d'escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d 'un
étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées aux articles
L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant le premier
président de la cour d'appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger en
rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de
procédure civile par lequel sont investies les personnes ch argées de représenter l'administration
devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'article
L.611 -12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

24) les décisions d 'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au -delà des cinq premiers jours de
rétention, prises en application de l'article L. 551 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROSA , sous -préfet, directeur de
cabinet , délégation de signature prévue aux articles de 1 à 2 du présent arrêté est exercée par Mme
Fatou MANO , sous -préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine .

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François ROSA , sous -préfet, directeur de
cabinet et de Mme Fatou MANO , sous -préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-
Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI , secrétaire
générale de la préfecture des Hauts -de-Seine .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général de la
préfecture, la délégatio n ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN , secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Haut s-de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARIVAIN , la délégation de signature est
exercée par M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROSA , sous -préfet, directeur de
cabinet , la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme
Nathalie MALECOT -BOUR , conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre -mer, adjointe au
directeur de cabinet en charge des sécurités, à l'exception de :

5
- des actes d'autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à
l'exception : ceux pris en application du code de la route) ;
- des courriers aux élus ;
- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
- des propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du
mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci -dessus,
délégation est donnée à :

- à M. Vincent FALQUET, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, et en cas d'absence ou d'empêch ement M. Benoit BONETTO , attaché, adjoint au chef
du service ;

- à Mme Catherine REICHERT , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section commissions de sécurité, M. Sylvain PAILLERET, secrétaire administratif de classe
normale, Mme Nadia EUSTACHE , secrétaire administrative de classe supérieure et à Mme
Aïcha IDLAHCEN , pour signer les documents relatifs à la sous -commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et présider les réunions de la dite sous -
commission. Il en est de même pour la sous -commission départementale pour la sécurité
publique ;

- à M. Benoît ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spécia les, et en cas
d'absence ou d'empêchement M. Philippe JOUVE , attaché, adjoint au chef de bureau ;

- à Mme Pauline LE PIVAING , secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section
armes et polices municipales au bureau des polices spéciales, pour signer les autorisations
d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B ;

- à Mme Loïe MAILLAN , attachée, cheffe du bu reau de la sécurité intérieure et en cas
d'absence ou d'empêchement , M. Vincent MEGIMBIR -BOCK , attaché, adjoint au chef de
bureau ;

- à Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, et en cas
d'absence ou d'empêchement , à M. Mathieu LAVAULT , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau , pour signer les bons de livraison de mat ériels et de
fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;

- à Mme Aude MEREAU, attachée principale, cheffe de cabinet, en charge de la représentation
de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement M. Gorka ALVAREZ , attaché, adjoint au
chef de cabinet, à compter du 1er novembre 2023 ;

- à Mme Mélissa ARDJOUNE , attachée, cheffe du service départemental de la communication
interministérielle, à l'effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de
1 000 € et atte ster le « service fait » dans le cadre de l'activité de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Melissa ARDJOUNE , délégation est donnée à Mme
GAILLY DE TAURINES Claire , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de
servi ce départemental de la communication interministérielle, à l'effet d'attester le « service fait ».

Article 5 : L'arrêté SGAD n°2024 -43 du 04 octobre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt,
le directeur de cabinet et les sous -préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER6
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture.


Nanterre, le 1 8 novembre 2024





PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité


Arrêté SGAD n°202 4-53 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M adame Fatou
MANO , sous -préfète, chargé e de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°55 -385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régi ons, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale d e
la République ;

Vu la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -
de-Seine, sous -préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine – Mme BAPTISTA (Nadège) ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt
(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous -préfet, directeur de cabinet du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fato u) ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -
de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;


ARRETE


ARTICLE 1er : Mme Fatou MANO , sous -préfète, chargé e de mission auprès du préfet des Hauts -de-
Seine, assiste le préfet dans la conduite des actions à mener au titre du développement économique,
de l'emploi, d u suivi des entreprises en difficulté et de la coordination interministérielle au titre du plan
de relance.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice de ses missions, délégation est donnée à Mme Fatou MANO , sous -
préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, actes et correspondances autres que les décisions attributives de subvention et les
décisions d'engagement des crédits de l'Etat.

ARTICLE 3 : Lorsqu' elle est désigné e par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de
semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à
Mme Fatou MANO , sous -préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine , à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances , en toutes matières, se rapportant à
l'administration ainsi qu'à la coordination des services déconcentrés de l'Etat dans le département, à
l'exception des :

 déclinatoires de compétence
 arrêtés de confl it

Mme Fatou MANO a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative , prises en application de la loi n°2020 -856 du 9 juillet 2020 modifiée , organisant la sortie
de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 4 : Délégation perman ente de signature est donnée à Mme Fatou MANO , sous -préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer :

- tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, y compris
les saisines juridictionnelles, et les décisions de suspension de permis de conduire ;

- les procès -verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes
les décisions actées dans les procès -verbaux : décision de recevabilité, de suspension de
poursuites, de déblocage de fonds de participation, de dema nde de vérification des créances,
de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesures
recommandées, d'autorisations de p rêts sociaux ;

- les procès -verbaux de séance, décisions et tous actes relatifs aux commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) ;

- les procès -verbaux de séance, décisions et tous actes relatifs aux comités départementaux de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -
TS) ;

- les requêtes p our saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement
en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative ;

- tous arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et do cuments en
matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213 -1 et suivants, L. 3214 -1 et R. 3214 -1 et
suivants ;

- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211 -12-1 ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.
3211 -13 ;

- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la procédure d'élaboration et d'exécution budgétaire, Mme Fatou
MANO, sous -préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine , reçoit délégation à
l'effet de signer les engagements juridiques et d'attester le service fait afférent au centre de
responsabilité suivant :

« Centre de responsabilité « résidence du sous -préfet chargé de mission »

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatou MANO , sous -préfète , chargée de
mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine, la délégation de signature est exercée par M. Pascal
GAUCI , sous -préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fatou MANO , sous -préfète, chargée de
mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine, et de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général
de la préfecture, la délégation de signature est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN , secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Hauts -de-Seine .

ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2024 -20 du 19 avril 2024 e st abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024 .

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine , la sous -préfète, secrétaire
générale adjointe, et la sous -préfète, chargé e de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER
Nanterre, le 18 novembre 2024



PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





Arrêté SGAD n°2024-54 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régi ons, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorial e de la
République ;

Vu la loi n°2021 -689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine, sous -préfet de Nanterre (classe fonction nelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, administratrice
territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet
des Hauts -de-Seine ;
Secrétariat général aux
affaires départementales


2
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt
(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts -
de-Seine (classe fonctionnelle III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre - 2023 portant nomination de- la sous -préfète chargé e de mission
auprès du préfet des Hauts -de-Seine Mme MANO (Fatou ) ;

Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017 -06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des
Hauts -de-Seine des dispositions du décret n°2016 -1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création
d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux pa sseports et aux cartes nationales
d'identité ;

Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2017 -20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous -préfecture de
Boulogne -Billancourt ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2020 -155 du 28 décembre 2020 portant organisation d e la sous -
préfecture d'Antony ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;


ARRETE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -
Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes , mémoires contentieux , et
correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination des
services déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne -
Billancourt à l'exception des :

- déclinatoires de compétences

- arrêtés de conflits

- arrêtés po rtant reconduite à la frontière

- réquisitions du comptable public

- réquisitions de la force armée

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232 -1, R 232 -2 et R 232-3
du code des juridictions financières

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département, à l'exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit
des associations.

3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -
Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes , mémoires contentieux et
correspondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, de
Boulogne -Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :

- délivrer et refuser les cartes nationales d'identité, les passeports ordinaires, temporaires et de
mission déposées dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne -Billancourt et de Nanterre
dans les conditions du décret n° 2016 -1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes na tionales
d'identité et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le
département des Hauts -de-Seine ;

- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articles
L.434 -1 à L.434 -12 et R.434 -1 à R434 -36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;

- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par le
refus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;

- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres de
séjour au motif de l'état de santé en application des articles L . 425-9 à L425 -10 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco -
algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;

- signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs aux
fermetures administratives ;

- signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des colle ctivités territoriales ou
de leurs établissements en application des articles L 2131 -3 et L 3132 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Sont exclus de cette délégation :

- déclinatoires de compétences ;

- arrêtés portant reconduite à la frontière .

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -
Billancourt, à l'effet de :

- signer les procès -verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et
toutes les décisions actées dans les procès -verbaux : décision de recevabilité, de suspension
de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des
créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de
mesures recommandée s, d'autorisations de prêts sociaux ;

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le
territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction de
retour sur le t erritoire français, et les déci sions fixant le pays de renvoi ;

- signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placeme nt en rétention
adminis trative.

4
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Benoît TREVISANI ,
sous -préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,
mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le
code d e la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213 -1 et suivants, L. 3214 -1 et R. 3214 -1 et
suivants ;

- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211 -12-1 ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.
3211 -13 ;

- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony
et de Boulogne -Billancourt, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée par M.
Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine .

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et
de Boulogne -Billancourt et de M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire génér al de la préfecture des
Hauts -de-Seine , la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -
préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts -de-Seine.

En cas d'absence de Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Hauts -de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. François ROSA ,
sous -préfet, direct eur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine , ou en son absence, par Mme Fatou
MANO , sous -préfète, chargé e de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine .

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous -préfecture d'Antony, par Mme Sabine
BARDY , attachée hors classe , secrétaire générale de la sous -préfecture d'Antony, à l'exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et
conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par le
refus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le
territoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et déc isions
fixant le pays de renvoi ;

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine BARDY , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci -
après, dans la limite des attributions du service concerné :
5
• Bureau des étrangers

M. David LOLO, attaché principal , chef de bureau ,
M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.

Mme Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil
Mme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude
Mme Amel BELGACEM , secrétaire administrative,
Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative , chef de la section instruction,
Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, chef du pôle admission au séjour pour soins.

Mme Christelle HENRY , Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Alizée BIOUSSAS , Mme
Rajarajeswa ri RADJARAME, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de titres de séjour sauf premières demandes de titre de séjour et documents de circulation
pour étrangers mineurs.

Mme Farida BOUDIA, Mme Aurélie FILIN, Mme Marie Louise LAVIOLETTE , Mme Virginie SEDIRA,
adjoints administratifs, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de titres de séjour sauf
premières demandes de titres de séjour .

M. Etienne BOURGERIE, Mme Djeneba DOUCOURE, Mme Houda NJEIM, Mme Marie Paule RIOL ,
Mme Laurence LECANU , M. Jonathan TECHER, adjoints administratifs, à l'effet de signer les
décisions relatives aux modifications de titres de séjour, demande de duplicata, documents de
circulation pour étrangers mineurs et demande de t itre de voyage.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau des
étrangers désignés ci -dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureau
des expulsions locatives et des polices administratives, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, à
effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives et des polices administratives

Mme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bure au,
M. Dominique MARCHEWKA, secrétaire administrati f, adjoint au chef de bureau ,
Mme Nathalie RUIZ, secrétaire administrative, cheffe de section des polices administratives,

M. Madani AMOURA, secrétaire administratif , uniquement pour les attributions du bureau relevant de
la section expulsions locatives
Mme Claudine PAUL -CABRE, Mme Marie -Laure RIESER, Mme Michèle ZIG, adjointes
administratives, exclusivement pour les courriers d'enquêtes relatifs aux assignations et
commandements de quitter les lieux des procédures d'expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau des
expulsions locatives et des polices administratives désignés ci -dessus, délégation est consentie à M.
David LOLO , chef du bureau des étrangers, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, à effet de signer
les pièces et correspondance s relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous -préfecture de Boulogne -Billancourt,
par M. Bruno LAUNE, conseiller d'administration, secrétaire général de la sous -préfecture de
Boulogne -Billancourt et chef d u Centre d'expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à
l'exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
généraux ;
6

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d'une interdiction de retour
sur le territoire français, décision portant retrait de titres et d écision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAUNE , la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci -après, dans la limite
des attributions du service concerné :

 Bureau des étrangers

Mme Laurence PONTOGLIO , attachée, cheffe de bureau des étrangers,
Mme Emma DAUVERGNE , attachée, adjointe à la cheffe de bureau ,

M. Jérôme GYSSELS -BAZZO, secrétaire administratif, classe supérieure, chef de section instruction ,
Mme Maria AIT -AMER , secrétaire administrative, responsable de la relation avec les usagers ,
Mme Nacira KAOUES, s ecrétaire administrative, agent chargé du contrôle et de la lutte contre la
fraude,

M. Arnaud SIGRIST -CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU -DIGBRY , Mme Sylvie ROUGEMOND ,
Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Rockia TOURE, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly
BUCHER, Mme Brigitte MUNDELE , Mme Karen KIND OU, Mme Corine FREIBERG et Mme Adrinée
TENIN, adjoints administratifs ,

à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification de s titres de
séjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pour
Etrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides ,
cartes visiteurs .

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau des
étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet de
signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

 Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports

Mme Fabienne LOFFRON, attachée princip ale, adjointe au chef du CERT
Mme Sophie BONHOURE, attachée , référent fraude du CERT

Mme Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT
Mme Sharon IFRAH, secrétaire administrati ve, cheffe de section recueil et instruction
Mme Nathalie TROLLE, adjointe administrative, cheffe de section support et communication
Mme Axelle MICHEL , secrétaire administrative, chef fe de section instruction
Mme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieure

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERT
désignés ci -dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme Emma
DAUVERGNE , à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.

ARTICLE 10 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des
jours non -ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Benoît TREVISANI sous préfet d'Antony et de
Boulogne -Billancourt , a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l'effet de signer
les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;

7
2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d'ad mission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;

4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en
application des dispositions de l'article L.511 -1 à L.511 -5 et L.513 -1 à L.51 3-5 du code de
l'entrée et du séjour de s étrangers et du droit d'asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321 -9 à D321 -15,
D321 -16 à D321 -21 et R.321 -22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles
L.321 -3 et L.321 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;

8) les décisions prévues par l 'article L.743 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de
l'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou
son renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742 -3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;

10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561 -1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561 -2 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531 -1 à L.531 -4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d 'éloignement visées au livre V du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pend ant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L.555 -1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) ;


15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d'escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

8
20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un
étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées aux
articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
devant le premier président de la cour d'appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger en
rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de
procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
premier président de la cour d'appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par
l'article L.611 -12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

23) les décisions d 'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au -delà des cinq premiers jours
de rétention, prises en application de l'article L. 551 -3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 1 1 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous préfet d'Antony et de Boulogne -
Billancourt :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût « PRFSP01092 sous -préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des services
de la réside nce et des frais de représentation du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -
Billancourt ;

- à l'effet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l'instruction des
recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la force
publique en matière d'expulsion locative ;

- à l'effet de signe r ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à
l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation qui lui est consentie
est donnée à Mme Sabine BARDY , attachée hors classe , secrétaire générale de la sous -préfecture
d'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le
service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous -préfecture d'Antony »,
à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de
réception du sous -préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le c adre des
procédures de dématérialisation des flux , dans la limite de leurs attributions : M. Dominique
MARCHEWKA, secrétaire administrati f et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif .

ARTICLE 1 2 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI , sous -préfet d'Antony et de Boulogne -
Billancourt :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de
coût « PRFSP02092 Sous -préfecture de Boulogne -Billancourt » ;

- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à
l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Bruno LAUNE , conseiller d'administration, secrétaire général de la sous -préfecture
de Boulogne -Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER9
attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP020 92 sous -préfecture
de Boulogne -Billancourt ».

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des
procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Mme Laurence
PONTOGLIO , attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée .
Sont habilit és à attester le service fait , dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,
secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,
secrétaire administrative, assistante de coor dination et référente qualité.

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît TREVISANI , la délégation qui lui
est consentie est exercée par M. Pascal GAUCI , sous -préfet, secrétaire général de la préfecture, ou
en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN , sous -préfète , secrétaire générale adjointe, ou en
son absence par M. François ROSA , sous -préfet, directeur de cabin et du préfet des Hauts -de-Seine ,
ou en son absence, par Mme Fatou MANO , sous -préfète chargée de mission auprès du préfet des
Hauts -de-Seine ;

ARTICLE 1 4 : L'arrêté SGAD n°202 4-26 du 30 avril 2024 est abrogé.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine, l e sous -préfet d'Anto ny et
de Boulogne -Billancourt, la sous -préfète, secrétaire générale adjointe , le sous -préfet, directeur de
cabinet et la sous -préfè te chargée de mission auprès du préfet des Hauts -de-Seine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.


Nanterre , le 18 novembre 2024


=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n°2024 -55 du 1 8 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean -Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité


LE PRÉFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2 001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile -de-France ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2016 po rtant nomination de Monsieur Jean -Pierre DE COURS,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre -mer, en qualité de directeur des affaires
juridiques et de l'administration locale de la préfecture des Hauts -de-Seine à compter du
1er août 2016 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfectur e des Hauts -de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.


ARRETE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean -Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté
et de la légalité à l'effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction,
tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de
reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par
l'application d'automatisat ion de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE)

à l'exception des documents ci -après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires;
- instructions aux chefs des services dépar tementaux ; Secrétariat général aux
affaires départementales

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- décisions d'attributions de subventions ;
- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et
diplomatiques étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Pierre
DE COURS, délégation est donnée à l'effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l'article
1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désign és ci -
après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité :

Madame Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Dorian AZEMAR, attaché, adjoint à l a cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cathy SWIGON et de Monsieur Dorian AZEMAR,
délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Ilham CHERQAOUI, Monsieur Jérémie
HOMBOURG ER ou Monsieur Fabrice FAUCHER à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans
les conditions fixées par l'article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat :

Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement,
Monsieur Pierre -Louis LEONARD, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'Etat, à l'effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de
la liquidation des concours de l'Etat (ALICE) .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra CAZOR et de Monsieur Pierr e-Louis
LEONARD, délégation est consentie à Madame Cathy SWIGON, Madame Ilham CHERQAOUI,
Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou à Monsieur Fabrice FAUCHER à l'effet d'attester le service fait
et de signer, dans les conditions fixées par l'article 1er, les actes, d écisions, pièces et
correspondances relatifs au bureau.

Pôle juridique:

Madame Ilham CHERQAOUI, attachée principale, cheffe du pôle juridique et en cas d'absence ou
d'empêchement, délégation est consentie à Monsieur Antoine ZEIDAN, attaché, adjoint à la cheffe du
pôle juridique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilham CHERQAOUI et de M. Antoine ZEIDAN,
délégation est consentie à Monsieur Patrick GANI, attaché, rédacteur et conseiller juridique au pôle
juridique.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ilham CHERQAOUI, de M. Antoine ZEIDAN
et de Monsieur Patrick GANI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy
SWIGON, Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou Monsieur Fabrice FAUCHER à l'effet d'attester le
service fait et de si gner, dans les conditions fixées par l'article 1er, les actes, décisions, pièces et
correspondances relatifs au bureau.

Bureau de la réglementation générale et des élections

Monsieur Jérémie HOMBOURGER, attaché principal, chef de bureau et en cas d'absen ce ou
d'empêchement, délégation est consentie à Madame Soizic LAFFAY, attachée, adjointe au chef du
bureau de la réglementation générale et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérémie HOMBOURGER et de Madame Soizic
LAFFAY délégatio n est consentie :

- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Séverine CHARLET, secrétaire administratif de classe supérieur, p our les attributions
relevant du greffe des associations.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jérémie HOMBOURGER, de Madame
Soizic LAFFAY et de Madame Evelyne CHIGE, délégation est consentie à Madame Ilham
CHERQAOUI, Madame Sandra CAZ OR, Madame Cathy SWIGON et Monsieur Fabrice FAUCHER, à
l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l'article 1er, les actes,
décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau de l'environnement, des instal lations classées et des enquêtes publiques

Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l'environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques , pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au
bureau.

Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même
délégation est donnée à Madame Emma FAVRE, attachée, adjointe au chef de bureau de
l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Madame
Emma FAVRE, délégation est donnée, à l'effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par
l'article 1er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances releva nt de leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement
industriel, installations classées pour la protection de l'environnement,

- Mme Noëllie MOUKALA, secrétaire administratif de classe normale, p our la section enquêtes
publiques et actions foncières,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER, de Madame Emma
FFAVRE, de Monsieur Marc LIGNEAU et de Madame Noëllie MOUKALA, délégation est consentie à
Madame Ilham CHERQAOU I, Madame Sandra CAZOR , Madame Cathy SWIGON et Monsieur
Jérémie HOMBOURGER, à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par
l'article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Mission coord ination administrative

Monsieur Alain LANDOIS, attaché, chargé de mission auprès du directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à l'effet de signer :

- Les déclarations relatives à l'article 2 et 2 -1er alinéa de l'accord franco -algérien du 11 octobre
1983 modifié ;

- Les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d'option « modèle B » prévus à
l'article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil
fédéral suisse relative au service militaire des binationa ux du 16 novembre 1995 ;

- Les certificats de positionnement « modèle B » prévus par la convention franco -israélienne
relative au service militaire des binationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet
1962 ;
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER - Les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco -
tunisienne du 18 mars 1982, modifiée par l'avenant du 4 décembre 2003 relative au service
militaire des binationaux.

- Les réponses faites aux correspondances des usagers.

ARTICLE 3 : Délégation est d onnée à Monsieur Jean -Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté
et de la légalité :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service
fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts -de-
Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l'ef fet de signer ou viser l'exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement
juridique relatifs à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à
l'exclusion des décisions d'attribution de subventions et d'en atteste r le service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Pierre DE COURS, délégation est donnée à
Madame Ilham CHERQAOUI, cheffe du bureau juridique et centre documentaire, à l'effet de prescrire
les engagements juridiques jusqu'à concurrenc e de 2 000 € et d'en attester le service fait pour les
seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et à
Madame Cathy SWIGON, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou Monsieur
Fabrice FAUCHER, chefs de bureau, à l'effet d'attester le service fait dans la limite de leurs
attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les exp ressions de besoin
et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite
des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : L'arrêté SGAD n°2024 -38 du 30 août 2024 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 1 8 novembre 2024


=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n°2024 -56 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Emmanuel NEUVILLE, directeur de projet
rénovation du centre administratif départemental de Nanterre et projets immobiliers


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions , et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements , notamment ses articles 13 et 43 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 novembre 2021 nommant
Emmanuel NEUVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès
du Préfet des Hauts -de-Seine, chargé du pilotage de la rénova tion de la cité administrative de
Nanterre à compter du 13 décembre 2021 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juill et 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRETE


Article 1er : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour l'unité opérationnelle départementale, est donnée à Monsieur Emmanuel
NEUVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès du Préfet
des Hauts -de-Seine, chargé du pilotage de la rénovation de la cité administrative de Nanterre et des
projets immobiliers, pour les programmes suivants :

Ministère Programme Code
programme Titres
Intérieur Administration territoriale de l' État 354 3, 5 et 6
Intérieur 0303 -CLII-CIMO UO Immobilier (LRA) 303 3 et 5
Économie, finances et relance Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l' État 723 3 et 5
Action et comptes publics Rénovation des cités administratives et
autres sites multi -occupant s 348 3 et 5
Secrétariat général aux
affaires départementales


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERArticle 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables relatifs
à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…). Elle porte
également sur toute correspondance ou tout acte pour procéder à la désignation de porteurs de cartes
achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmè tre budg étaire d u
programme 354 .

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Hauts -
de-Seine est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée
à Monsieur Emmanuel NEUVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de
projet auprès du Préfet des Hauts -de-Seine, chargé du pilotage de la rénovation de la cité
administrative de Nanterre et des projets immobiliers, pour la signature des bons et des lettres de
commande s, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :

- Pour un montant limité à 2 800 000 euros par commande d'études pour les programmes 303,
348, 354 et 723.

- Pour un montant limité à 2 500 000 euros par commande de travaux pour les programmes
303, 348, 354 et 723.

Article 4 : Peuvent attester du service fait, dans la limite des engagements et des dépenses de leurs
attributions respectives, les fonctionnaires suivants :

- Monsieur Quentin B AKHTIARI , chef de projet
- Monsieur Nicolas LELION, chargé de missions,
- Monsieur Sébastien QUINIOU, ingénieur chargé d'opérations immobilières,
- Monsieur Philippe GRANGEON, contrôleur immobilier,

Article 5 : L'arrêté PCI n°2023 -073 du 27 octobre 2023 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Cergy -Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l e directeur de projet chargé du pilotage de la
rénovation de la cité administrative de Nanterre et des projets immobiliers sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 18 novembre 2024



PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1

Arrêté SGAD n°202 4-57 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l'intégration


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
département s et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021 -360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;

Vu le décret n°93 -1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarat ions de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portan t nomination de M adame Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors clas se, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale
de l'Etat ;

Vu la décision affectant Madame Chri stine LE MEE en qualité de directrice des migrations et de
l'intégration à compter du 1er septembre 2019 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux
de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Sur proposition du secré taire général de la préfecture.


ARRETE


Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
2
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine LE MEE , directrice des
migrations et de l'intégration , à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y co mpris les requêtes pour saisir le
juge des libertés et de la rétention tendant à la prolongation d'un placement en rétention
administrative, à l'exception des documents ci -après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;
- correspondance s destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nominations des membres des comités, conseils et commissions;
- décisions d'attributions de subventions.

ARTICLE 2 - Sous l'autorité et en cas d'ab sence ou d'empêchement de Madame Christine LE MEE ,
délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1 du
présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci -après :

Bureau du séjour des étrangers :

- Madame Nathalie LAURENT -LE ROY, attachée, chef de bureau et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Ludmila LÉCHEVIN attachée, adjointe au chef de bureau,
Madame Marie -Amélie CHARLET , attaché e, adjoint e au chef du de bureau , Madame
Hortense DESMARIS, attachée, adjointe au chef de bureau , Madame Lola FARRUGIA,
attachée, adjointe au chef de bureau.

à l'effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le
cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet,
- les appels auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané du secrétaire gén éral et de la directrice des migrations et de
l'intégration,
- les retraits de titre de séjour ,
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,
- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de dép art
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces
décisions,
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les décisions de reconduite à la frontière,
- les réponses aux recours gracieux,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521 -1 et 2 du code de
justice administrative,
- toutes les attestations r elatives à la situation administrative des étrangers,
- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés,
- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publ ics, ainsi que
les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,
- les déci sions d'assignation à résidence,

et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.

Sont exclus de cette délégation :

- les refus de séjour pour motifs d'ordre public ;
- les propositions d'expulsion.

Traitement et délivrance de titres :
3

- Mme Guillemette ALEZAIS, secrétaire administrative
- Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative
- Mme , Nathalie LEGUAY secrétaire administrative,
- Mme Marie -Christine SALVI, secrétaire administrative.
- Mme Sara HALLOUL, secrétaire administrative
- Mme Julie ROPTIN, secrétaire administrative
- Mme Marie -Bénédicte GOURANTON secrétaire administrative
- Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative
- Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative
- Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative

à l'effet de signer

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des
dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les récépissés de demande de titres de séjour,
- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés,
- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés,
- les transmissions d'informati ons à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que
les courriers relatifs à l'activité relative au traitement de la délivrance de titres,

Section immigration professionnelle (ANEF) :

- Mme Francelise DIM INIARD, adjointe administrative
- Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative
- Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative
- Mme Gladys BOYER, adjointe administrative
- Mme Valérie VINADELLE, adjointe administrative
- M. Bernard HANNON, adjoint administratif
- Mme Natacha AJAX, adjointe adm inistrative
- Mme Imane DADI, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.

- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
- Mme Raissa DELAFOSSE, adjointe administrative

à l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».

Section accueil – circuit court (ANEF) :

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M. Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrati ve
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d'adresse et les
changements d'état civil sur les titres de séjour :
4

- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYA LE, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE , adjointe administrative
- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AI GUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents de
circulation pour enfants mineurs) :

- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Céline CAMUS, adjointe admini strative
- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative
- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle

à l'effet d'instruire et/ou de valide r les décisions relatives à la délivrance des duplicatas :

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjoint e administrative
- M Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage :

- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valide r les décisions relatives à la délivrance des visas de retour :

Section Immigration familiale (ANEF) :

-Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres de
séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille :

-Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

5
à l'effet d' instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres de
séjour portant la mention « Visiteur » :

Bureau des examens spécialisés et de l'éloignement :

- Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement
Madame Beata BIRECKI, attachée, adjointe au chef de bureau , Mme Hanane ZIANI, attachée,
adjointe au chef de bureau et Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES, attachée, adjointe
au chef de bureau ,

à l'effet de signer :

Section « admission au séjour - examens spécialisés»

- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du
préfet,
- les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoire
français
- les récépissés de demande de titres de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude,
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci -dessus.

- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative,
- Mme Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative,

à l'effet de signer :

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour,
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude,
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,

Section « éloignement »

- les décisions de reconduite à la frontière,
- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ
volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces
décisions,
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,
- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement
en rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du
Tribunal,
- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative,
- les décisions de maintien en rétention,
- les saisines consulaires et les relances consulaires,
- les transmissions d'information à l'intention d 'administrations, de services publics, ainsi que les
courriers relatifs à l'activité du bureau,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les réquisitions d'interprète,
6
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de la
détention les décisions d'assignation à résidence,
- les appels auprès de la Cour d'Appel de Paris et de Versailles, en cas d'absence ou
d'empêchement simultan é du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de
l'intégration,
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521 -1 et 2 du Code
de Justice Administrative,
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen,
- les refus de déliv rance et de renouvellement de titre de séjour,
- les retraits de titre de séjour,
- les réponses aux recours gracieux,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci -dessus.

- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative, cad re gestionnaire éloignement, et
- Madame Rebecca RHAMOUNI, secrétaire administrative, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau , de Mme Hanane
ZIANI, attachée, adjointe au chef de bureau et de Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES,
attachée, adjointe au chef de bureau

à l'effet de signer :

- les ordres de missions adressés aux services de p olice
- les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence
- les récépissés de rétention de documents d'identités valant justificatif d'identité
- les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétention
administrative et tout document lié aux extractions pour audition consulaire ou recours devant
le tribunal administratif
- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention
- les avis aux différents parquets et le magis trat du siège du tribunal judiciaire désigné par le
président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative

Bureau de l'asile :

- Monsieur Léo CHAUSSABEL, attaché, chef de bureau, Monsieur Brian GUERITTEE, attaché,
adjoint au chef de bureau, Monsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau ,
Madame Nolwen AUGRAS, secrétaire administrative responsable du GUDA , Mme Patience
NJOH EPESSE, secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure
Dublin et du suivi des déboutés du droit d'asile ,

à l'effet de signer :

- la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile,
- les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile,
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
- les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l'abrogation d'une autorisation provisoire
de séjour prévue aux L.581 -1 et suivants et R.581 -1 et suivants du CE SEDA (protection
temporaire) ,
- les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet,
- les décisions d'accord ou de refus de sauf -conduit et les décisions d'accord de visa de retour ,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,

7
ainsi que les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous
documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.

Bureau des naturalisations :

- Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE, atta ché, chef de bureau, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Soraya WAKRIM, attachée, adjointe au chef de bureau,

à l'effet de signer :

- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et
de rejet opposées aux demandes de na turalisation et de réintégration ;
- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21 -2, 21 -13-1 et 21 -13-2 du code civil ;
- les attestations sur l'honneur de communauté de vie .

Pour la section naturalisation par décret :

- Madame Myriam PRATMARY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section naturalisation par décret,

à l'effet de signer :

- les avis favorables, les décisions d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejets opposés aux
demandes de natu ralisation et de réintégration.
- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable
au sein de la section décret, à l'effet de signer :
- les avis favorables aux demandes de naturalisation et de réintégration .
- les réponses faites aux usagers à leur correspondance

Pour la section naturalisation par déclaration :

- Madame Agnès SEGARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section
naturalisation par déclaration,

à l'effet de signer :

- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de
classement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations de
nationalité souscrites en application des articles 21 -2, 21 -13-1 et 21 -13-2 du code civil ;
- les attestations sur l 'honneur de communauté de vie.

Plateforme service de la main d' œuv re étrangère (SMOE) :

- Madame Nadine DELORME attac hée, chef de la plateforme SMOE, Madame Angélique
ALLIAUME, attachée, Madame Sandrine DECORSE, secrétaire administrative, Monsieur
Bruno COSSARD secrétaire administratif, Madame Fatimzahra ISMAILI ALAOUI, s ecrétaire
administrative et Monsieur Marc YIP, secrétaire administratif.

à l'effet de signer :

- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des
Hauts -de-Seine et de Paris ;
- tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demande s
d'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CST
entrepreneur/profession libérale ;
- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail,
d'avis pour convention de stage et d'avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale .

8
 Madame Barbara BONTE, adjointe administrative
 Madame Elisa DIATTA, adjointe administrative
 Madame Sanaa BARRETO, adjointe administrative

à l'effet de sig ner les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants

 Madame Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative
 Monsieur Alphonse GNAMBI, adjoint administratif
 Madame Aïcha BOUAZZAOUI , adjointe administrative

à l'effet de signer les demandes d'avi s sur les conventions de stage

 Madame Marlène AGOUSSI, adjointe administrative
 Monsieur Frantz IGNAM , adjoint administratif

à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France"

 Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative
 Madame Nelly ODRE, adjointe administrative

à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidants
hors de France" et des "résidant s en France"

 Madame Chantal VIOLET , adjointe administr ative

à l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d'autorisation de
travail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidant s en France"

 Monsieur Régis JACOBY -KOALY, adjoint administratif

à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "étudiants" et des "résidants
en France".

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Madame Nathalie
LAURENT -LE ROY, à Madame Ludmila LÉCHEVIN à Madame Marie -Amélie CHARLET, à Madame
Hortense DESMARIS et à Mme Lola FARRUGIA pourra être exercée par Madame Marion ABDOU,
Madame Beata BIRECKI, Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES , Mme Hanane ZIANI,
Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsi eur Aymeric BONNET, Monsieur
Frédéric DUPONT -BOLLE, Mme Soraya WAKRIM et Madame Nadine DELORME .

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Madame Marion ABDOU, à Madame
Mailys TORRECILLAS -MORALES , à Mme Hanane ZIANI, et à Madame Beata BIRECKI pourra être
exercée par Madame Nathalie LAURENT -LE ROY , Madame Ludmila LÉCHEVIN , Madame Marie -
Amélie CHARLET, Madame LOLA FARRUGIA, Madame Hortense DESMARIS , Monsieur Léo
CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET , Monsieur Fré déric
DUPONT -BOLLE, Mme Soraya WAKRIM et Madame Nadine DELORME.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Monsieur Léo CHAUSSABEL
Monsieur Aymeric BONNET et à Monsieur Brian GUERITTEE pourra être exercée par Madame
Nathalie LAURENT -LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Madame Lola FARRUGIA, Madame
Marie -Amélie CHARLET , Madame Hortense DESMARIS, Madame Marion ABDOU, Madame Mailys
TORRECILLAS -MORALES , Madame Beata BIRECKI , Madame Hanane ZIANI , Monsieur Frédéric
DUPONT -BOLLE, Mme Soraya WAKRI M et Madame Nadine DELORME.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE
pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Madame Beata BIRECKI , Madame Mailys
TORRECILLAS -MORALES , Mme Hanane ZIANI Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian
GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET , Madame Hortense DESMARIS, Madame Nathalie
LAURENT -LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Madame Lola FARRUGIA , Madame Marie -Amélie
CHARLET et Madame Nadine DELORME
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER9
En cas d'absence ou d 'empêchement, la délégation consentie à Madame Nadine DELORME et
Madame Violeta GONCALVE S GUTUI pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Madame
Beata BIRECKI, Mme Hanane ZIANI, Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES , Monsieur Léo
CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET, Madame Hortense
DESMARIS, Madame Nathalie LAURENT -LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Madame Lola
FARRUGIA , Madame Marie -Amélie CHARLET , Mme Soraya WAKRIM et Monsieur Frédéric
DUPONT -BOLLE.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice ou du chef de bureau et
du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame
Nathalie LAURENT -LE ROY, Madame Marion ABDOU , Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsie ur
Frédéric DUPONT -BOLLE et Madame Nadine DELORME, à l'effet de signer les pièces et
correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de
l'intégration.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée à Madame Christine LE MEE , directrice des migrations et de
l'intégration :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses
de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts -de-Seine »
et « PRFSG6092 Immigration des Hauts -de-Seine » et en attester le service fait ;

- à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions
relatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à
l'exclusion des décisions d'attribution de subventions.

En cas d'ab sence ou d'empêchement de Madame Christine LE MEE , délégation est donnée à
Madame Nathalie LAURENT -LE ROY , Madame Marion ABDOU, Monsieur Léo CHAUSSABEL,
Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE et Madame Nadine DELORME à l'effet exclusif d'attester le
service fait p our les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts -de-
Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts -de-Seine ».

ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral SGAD n°2024 -48 du 07 novembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024 .

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des acte s administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 18 novembre 2024



PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





Arrêté SGAD n°202 4-58 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi
LAFON -PUYO, Responsable du Secrétariat Général aux Affaires Départementales


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et com ptable
publique ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine, sous -préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, administratrice
territoriale hors classe, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet
des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous -préfet d'Antony et de Boulogne -Billancourt
(classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet
des Ha uts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès
du préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu l'avis du comité social d'administration d u 6 juillet 2023 ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous -préfète chargée de mission auprès du
préfet des Hauts -de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales


2
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Vu la décision affectant M. Rémi LAFON -PUYO , attaché, en qualité de responsable du Secrétariat
Général aux Affaires Départementales (SGAD) de la préfecture des Hauts -de-Seine à compter du
1er septembre 2023 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,


A R R E T E


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAFON -PUYO , Attaché, Responsable
du Secrétariat Général aux Affaires Départementales (SGAD) , à l'effet de viser ou signer , dans la
limite des attributions dévolues à ce secrétariat , tous actes, décisions, pièces et correspondances, ci-
après :

- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service et à la gestion des
ressources humaines ;
- les comptes -rendus de réunion s présidé es par le Préfet, le Secrétaire général ou son adjointe ,
dont l a rédaction e st assurée par le service et soumis à signature ;
- les parapheurs d'aide à la décision transmis au Préfet, au Secrétaire général ou à son adjointe,
pour signature ;
- les mises en demeure de quitter les lieux , faisant suite à un signalement de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration ou d'un gestionnaire de centre d'hébergement d'urgence ,
relevant du dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile et des réfugiés sur le
département des Hauts -de-Seine ;
- les référés mesures utiles ( RMU ) produits par le service ainsi que les demandes d' octrois
recourant à la force publique ;
- les décisions d'entrée au sein du dispositif de préparation et d'aide au retour (DPAR) localisé
dans les Hauts -de-Seine ;

à l'exception des actes et documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires ;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- nomination des membres des comité s, conseils et commissions ;
- décisions d'attributions de subventions ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi LAFON -PUYO , Attaché,
Responsable du Secrétariat Général aux Affaires Départementales , délégation est donnée, dans la
limite de ses attributions, et dans les conditions fixées à l'article 1er du présen t arrêté, à Mme Clotilde
TERRIEN , Attachée, Chef fe de la section Hébergement d'urgence , Logement et Plan Migrants , à
l'effet de viser ou signer :

- les mises en demeure de quitter les lieux, faisant suite à un signalement de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration ou d'un gestionnaire de centre d'hébergement d'urgence,
relevant du dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile et des réf ugiés sur le
département des Hauts -de-Seine ;

- les référés mesures utiles (RMU) produits par le service ainsi que les demandes d'octrois
recourant à la force publique ;
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER3
- les décisions d'entrée au sein du dispositif de préparation et d'aide au retour (DPAR) localisé
dans les Hauts -de-Seine ;

à l'exclusion des autres actes et documents figurant à l'article 1er du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Rémi LAFON -PUYO , Attaché, Responsable
du Secrétariat Général aux Affaires Départementales , et de Mme Clotilde TERRIEN , Attachée,
Cheffe de la section Hébergement d'urgence, Logement et Plan Migrants, délégation est donnée,
dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, à M.
Julien FERRE , Contractuel, Chargé de mission Hébergement d'urgence, Logement et Plan Migrants
à l'effet de viser ou signer :

- les mises en demeure de quitter les lieux, faisant suite à un signalement de l'Office français de
l'immigration et de l'intégrat ion ou d'un gestionnaire de centre d'hébergement d'urgence,
relevant du dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile et des réfugiés sur le
département des Hauts -de-Seine ;
- les référés mesures utiles (RMU) produits par le service ainsi que le s demandes d'octrois
recourant à la force publique ;
- les décisions d'entrée au sein du dispositif de préparation et d'aide au retour (DPAR) localisé
dans les Hauts -de-Seine ;

à l'exclusion des autres actes et documents figurant à l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'arrêté SGAD n°2024 -11 du 26 avril 2024 est abrogé .

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur au 18 novembre 2024 .

ARTICLE 5 : Le secrétai re général de la préfecture et le r esponsable du secrétariat général aux
affaires départementales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 18 novembre 2024


Es
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1










Arrêté SGAD/ARS n°2024 -59 du 18 novem bre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île -de-
France


LE PRÉFET DES HAUTS -DE-SEINE



VU le code de santé publique ;

VU le cod e de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répar tition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hô pital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUC I, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, en
qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Hauts -de-
Seine ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France - Monsieur Denis ROBIN - à compter du
29 avril 2024 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet
des Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisant les modalités de coopération
entre le préfet du département des Hauts -de-Seine et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France , à l'effet de signer au nom du Préfet , tous
arrêtés, décisions , conventions, actes, documents et correspondances à caractère
administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son
autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions
suivantes :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
1 Art L 1321 -7, R 1321 -6 et R 1321 -7 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
Consommation humaine Autorisation de prélèvement d'eau
dans le milieu naturel pour la
consommation humaine
2 Art L 1321 -2-1, R 1321 -6 et R 1321 -7
du CSP relatifs aux eaux destinées à
la
Consommation humaine Instauration des périmètres de
protection.
3 Art R 1321 -15 du CSP relatif aux
eaux destinées à la consommation
humaine Détermination des lieux de
prélèvement des échantillons pour la
vérification de la qualité de l'eau.
4 Art R 1321 -16 du CSP relatif aux
eaux destinées à la consommation
humaine Demande de modification de
programmes d'analyses des
échantillons d'eau dans les
installations de production et de
distribution.
5 Art R 1321 -17 et R 1321 -18 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine Demandes d'analyses
complémentaires.
6 Art L 1321 -9 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine Communication aux maires de
données relatives à la qualité de l'eau
distribuée
7 Art R 1321 -28 et R 1321 -29 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine Mise en demeure de mesures
préventives dont recommandation de
non consommation dans l'attente de
résultats complémentaires.
8 Art L 1311 -4 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine
et à la lutte contre l'habitat insalubre Exécution immédiate des mesures
prescrites par les règlements
sanitaires en cas d'urgence,
notamment de danger ponctuel
imminent pour la santé publique.
9






Art L. 1331 -22, L. 1331 -23 et L1331 -
24 du CSP Application de l'article L.511 -2-4 du
CCH et suivants notamment l'article
L.511 -11 portant sur :
- La réparation ou toute autre mesure
propre à remédier à la situ ation y
compris, le cas échéant, pour
préserver la solidité ou la salubrité des
bâtiments contigus ;
3
10
11

12


13


14



15











16






17

18 - La prescription de travaux
- La démolition de tout ou partie de
l'immeuble ou de l'installation ;
- La cessation de la mise à disposition
du local ou de l'installation à des fins
d'habitation ;
- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou
d'accéder aux lieux, à titre temporaire
ou définitif.
- Procédure contradictoire au titre de
l'article L.511 -10 du CCH conduite
avec les personnes tenues d'exécuter
les mes ures
- Information des propriétaires,
usufruitiers, usagers et occupants
d'immeubles déclarés insalubres de la
tenue des réunions du Conseil
départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) au titre de
l'article Articl e R1416 -5 du CSP et
notification des extraits de
délibérations du CODERST relatifs aux
déclarations d'insalubrité et des arrêtés
d'interdiction d'habiter.
- Arrêté d'urgence pris au titre de
l'article L.511 -19 du CCH ordonnant en
cas de danger imminent, ma nifeste ou
constaté sans procédure contradictoire
préalable les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé par l'autorité compétente
- Notification et publication au fichier
immobilier au frais du propriétaire.
- Arrêté prononçan t la mainlevée de
l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction
d'utiliser les lieux
19

20

21

22 Art L1334 -1 à L1334 -6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS de
réaliser l'enquête environnementale
- Prescription au directeur de SCHS de
réaliser un di agnostic
- Prescription de mesures de réduction
du risque
- Notification de travaux palliatifs et
mise en demeure de réponse
23 Art L 1312 -1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitaires
Départementaux et communaux
24 Art R1334 -14 à R1334 -29 et
R1337 -2 à R1337 -5 du CSP Contrôle de l'existence du dossier
technique obligatoire d'amiante
(Etablissement recevant du public et
parties communes des immeubles), et
le cas échéant, de la réalisation de
diagnostic, des travaux de confinement
et de retrait d'amian te.
4
25


26

27
Art L 1332 -2, 1332 -4 du CSP
Décret n°2006 -676 du 8 juin 2006 - Contrôle du respect des normes
d'hygiène et de sécurité applicables aux
piscines et baignades aménagées
- Mise en demeure de satisfaire aux
dispositions du CSP
- Fermeture to tale ou partielle suite au
constat de non respect des conditions
d'hygiène et de sécurité en cours
d'exploitation et hors période
d'exploitation

28 Art 57 de la loi n°2002 -303 du 4 mars
2003 relative aux droits des malades et
à la qualité du système de s anté Enregistrement des diplômes de
psychologue
29

Art 45 de la loi n°2007 -290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement
opposable Convention relative à l'application de
l'article 45 (taux de TVA réduit pour les
investissements dans le secteur
médi co-social)


ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée par Monsieur Renaud
PELLÉ, Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale d e Santé pour le
département des Hauts -de-Seine et Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la
délégation départementale.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de
Monsieur Renaud PELLÉ et de Madame Véroniqu e DUGAY, délégation de signature est
donnée aux Responsables de département dans la limite de la compétence de leur service
d'affectation :

- Madame Emmanuelle BEAUGRAND, Responsable du département santé
environnement
- Madame Fanny MANGIN, Responsable du d épartement offre de soins
- Monsieur Abbas MROUDJAE, Responsable du département prévention et promotion
de la santé
- Madame Claire STERIN, Responsable du département autonomie
- Monsieur Marien PIROT, Responsable du département défense et sécurité
- Monsieur Maë l TILLY, département santé environnement
- Monsieur Djibril TOURE, département santé environnement
- Madame Anne TOURNIER -BENEY, département santé environnement
- Madame Ambre KIRSCHNER, département santé environnement

ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente dél égation les actes visés en annexe 1 du présent
arrêté.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France , pour signer tous mémoires en défense en
matière de référé administratif (art L 521 -1 et 521 -2 du code de justice administrative) et
pour assurer la représentation du Préfet.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur d e la
délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé pour le département des Hauts -
de-Seine et à Madame Véronique DUGAY, Directrice Adjointe de la délégation
départementale, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER5
(art L 521 -1 et 521 -2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du
Préfet.

ARTICLE 8 : L'arrêté SGAD/ARS n°2024 -45 du 11 octobre 2024 est abrogé.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Nanterre, le 18 novembre 2024


6
ANNEXE

ACTES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE


- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils se
bornent à confirmer ou développer les conclusion s de précédents mémoires relatifs aux
mêmes affaires ;

- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtés
élevant le conflit d'attribution ;

- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de l'Etat ;

- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, article L .3213 -1 à 3213 -10 du code de la
santé publique ;

- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de
la permanence des soins ;

- Demande de prise de mesur es correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise en
oeuvre des articles R .1321 -26 et R .1321 -27, ou en cas de dépassement de références
de qualité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure ;

- Demande d'interruption ou d e restriction de la distribution de l'eau ;

- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire ;

- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation ;

- Exécution d'office de m esures destinées à écarter un danger imminent ;

- Évacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant
impossible son accès ;

- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offre
de relogement ;

- Action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d'office des mesures nécessaires ;

- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334 -2).
=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales



Arrêté SGAD n° 2024 -60 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des
populations des Hauts -de-Seine


LE PRÉFET DES HAUT S-DE-SEINE


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environne ment ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511 -1 et suivants, R. 431 -10
et R. 522 -1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;


Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des d écisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté d u Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019 -1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024 -021 du 9 janvier 2024 portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts -de-Seine ;

Vu le déc ret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l' intérieur en date du
5 août 2022 portant nomination de Madam e Ghislaine CAMAZON, directrice départementale
de 2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts -
de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
comp étence de la Direction départementale de la protection des populations, à l'exception :

I - des arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

II- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions et comités
département aux, et de désignation de leurs membres ;

III - de l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

IV- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;

V- des courriers aux parlementaires, au président d u conseil régional et au président du
conseil départemental ;

VI - des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;

VII- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;

VIII- des courriers, adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant ;

IX - des décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants ;

- Les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques hors les cas prévus à l'article
R.223 -35 du code rural et de la pêche maritime

La délégation de signature attribuée à Madame Ghislaine CAMAZON s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, en tant que présidente
de la commission de surendettement des particulie rs, à l'effet de signer les procès verbaux
de séance et toutes les décisions de cette commission.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, à l'effet de sig ner,
conformément aux dispositions de l'article R. 411 -2 du code de la consommation, les arrêtés
accordant l'agrément des associations de consommateurs locales, départementales et
régionales prévu par les articles L. 411 -1 et suivants du code de la consomm ation et R. 411 -
1 dudit code.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer,
conformément aux dispositions des articles L.205 -10 et R.205 -3 à R.205 -5 du code rural et
de la pêche maritime, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure
transactionnelle prévue auxdits articles.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la p rotection des populations des Hauts -de-Seine, à l'effet de représenter
l'Etat devant les tribunaux administratifs, présenter des observations orales ainsi que rédiger
et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits contre le s
décisions prises par elle en tant qu'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation et par les agents placés sous son autorité dans le cadre des missions de la
Direction départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine devant les
juridictions administratives.

Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, à l'effet de représenter
l'Etat devant la juridiction administra tive compétente, présenter des observations orales ainsi
que rédiger et signer les mémoires en défense aux recours contentieux ou référés introduits
contre les décisions prises par le Préfet dans le cadre des missions de la Direction
départementale de la p rotection des populations des Hauts -de-Seine devant la juridiction
administrative compétente.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer tous
les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les
actes de gestion du personnel titulaire et non titulaire.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine CAMAZON,
directrice départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée respectivement par :

- Monsieur Guillaume GAUTHEROT, directeur départemental adjoint de la protection
des populations des Hauts -de-Seine ; ou

- Madame Corinne CHRISTEN, directrice départementale de deuxième classe de la
concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, chef du Service
d'Appui Transversal ; ou

- Madame Nada BOUTIGHANE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
chef du service Santé et Protection des Animaux ; ou

- Madame Amal BOUTALEB, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef
du service Sécurité Sanitaire des Aliments ; ou

- Monsieur Arnaud DOIZY, inspecteur principal de la concurrence, de la co nsommation
et de la répression des fraudes, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments ; ou

- Monsieur Jérémy LEVOY, directeur départemental de deuxième classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service
Loyau té, Qualité et Sécurité des Produits Industriels, Actions économiques locales ;
ou

- Monsieur Jean -Marie BRUNEL, directeur départemental de deuxième classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service
Loyauté, Quali té et Sécurité des Prestations de Services. Monsieur Jean -Marie
BRUNEL dispose également d'une délégation de signature pour signer les procès
verbaux de séance et toutes les décisions de la commission de surendettement des
particuliers.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nada BOUTIGHANE, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Marie -Hélène
MONIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service ou
par Madame Marine BINAC CHI, vétérinaire inspectrice contractuelle.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amal BOUTALEB, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe RAQUIN,
inspect eur de la santé publique vétérinaire ou pa r Madame Caroline KOJFER - LOMONT,
vétérinaire inspectrice contractuelle, tous deux adjoints au chef de service, ainsi que par
Madame Marion BEAUDONNET, vétérinaire inspectrice contractuelle.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnau d DOIZY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyril STANKOFF,
inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint
au chef de service.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérémy LEVOY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Christophe
GALLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, adjoint au chef de service.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER
ARTICLE 12 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Marie BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Elisa CASTANIER,
inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 13 : L'arrêté SGAD n°2024-40 du 1 1 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des
populations des Hauts -de-Seine, est abrogé.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice départementale de la protection
des populations et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Hauts -de-
Seine et entrera en vigueur le 18 novembre 2024 .

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protectio n des populations des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans les Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 18 novembre 2024



PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n°2024 -61 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile -de-France


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code l'environnement ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comm unes, des
départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;

Vu le décret n°97 -1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre chargée de l a
culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décre t n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 201 0 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -
de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre ) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île -de-France à compter du 1er septembre 2019


ARRETE


ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions de l'articl e 2 ci -dessous, et dans la limite des attributions
de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional
des affaires culturelles d'Île -de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions, Secrétariat Général aux
Affaire s Départementales

relev ant des compétences du Préfet des Hauts -de-Seine et concernant les matières énoncées ci -
après :

1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621 -15
du Code du patrimoine ;

- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ
de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme, II de l'article L.621 -32 et R.621 -96 du Code du patrimoine ;

2. En matière de monuments historiques concernant les objets m obiliers :

- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires
détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité
administrative, article L.622 -8 et R.622 -25 du Code du patrimoine ;

- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, article L.622 -9 et R.622 -26 du Code d u patrimoine ;

- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, article L.622 -9 et R.622 -26 du Code du patrimoine ;

- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de tra nsfert provisoire d'un
objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622 -10 et R.622 -27
du Code du patrimoine ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article
L.622 -28 et R.62 2-57 du Code du patrimoine ;

3. En matière d'espaces protégés :

- les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341 -1 du Code de
l'environnement ;

- les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articl e R.341 -10 et 11 du
Code de l'environnement ;

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présen tés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile -de-France, sauf
en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice adm inistrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
généraux, les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus ai nsi que celles concernant
le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

ARTICLE 3 : Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affai res culturelles d'Île -de-France
est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERagents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions
prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil de la préfecture des Hauts -de-Seine.

ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2020 -93 du 24 août 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général d e la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préf ecture des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 novembre 2024


PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n°2024 -62 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT -NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile -de-France


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général pour la comptabilité
publique,

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche,

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans le s régions et départements, notamment ses articles 17
et 30,

VU le décret n° 2010 -429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

VU le décret n° 2010 - 687 du 24 jui n 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile -de-France,

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2024 portant nomination de Madame Mylène TESTUT -NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile -de-
France, à compter du 1er septembre 2024 ,

VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomi nation du préfet des Hauts -
de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre).


ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT -NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'I le-de-France , à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des
arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci -dessous :

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées : Secrétariat général aux
affaires départementales

1. Attribution et notification de subventions ;
2. Déclaration d'utilité publique de travaux ;
3. Expropriation ;
4. Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile -de-France à prête r son concours technique aux collectivités et
autres demandeurs (arrêté du 8 janvier 1985).

Protection des végétaux

7.92 - Prescription d'urgence destinée à éviter la propagation d'ennemis des cultures – Articles L .251-
1 à L .251-21 du code rural et de la pêche maritime

Forêt s

8.01 - Autorisation de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 hectare - Article R .311-1
du code forestier, à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation,

8.02 - Décisions de rétablissement des li eux en état après défrichement – Article R .313-1 du code
forestier,

8.03 - Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantations aux frais du
propriétaire – Article L .541-2 du code forestier,

8.10 - Classement en forêt de p rotection – Article R .411-1 du code forestier,

8.13 - Défense et lutte contre les incendies – mesures d'aménagement, d'équipement, de prévention
et de lutte – Articles L .321-1 à L .321-5-3 – R.321-1 à R .321-14-1 et L .322-13 ; R.322-1 à
R.322-9.

Article 2 : Délégat ion est consentie à Madame Mylène TESTUT -NEVES , directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile -de-France , en matière de
gestion du personnel de l'Etat pour signer les documents ci -après :

- les décisions d'octroi de congés de toute nature aux fonctionnaires des catégories A, B et
C et aux personnels non titulaires ;

- les arrêtés portant décisions individuelles de recrutement des personnels auxiliaires,
temporaires, vacataires ou contractuels des services déconcentrés du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dont la gestion fait l'objet d'une mesure de
déconcentration dans le cadre des enveloppes de crédits déterminées par l'administration
centrale ;

- les engagements juridiques ;

- les attestations du service fait.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT -NEVES , directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile -de-France, à l'effet de signer
les copies conformes d'ac tes et de décisions, aux matières relevant de l'activité de ses services.

Article 4 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

 les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant
les juridiction s administratives et nés de l'activité de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d' Ile -de-France, ainsi que
dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la justice administrativ e ;

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux
et départementaux, les présidents des associations des maires, et les maires ;

 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

 les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de projets.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadr e des procédures d'urgence
susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

Article 5 : Madame Mylène TESTUT -NEVES est autorisé e à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente
délégation.

Cette subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts -de-Seine .

Article 6 : L'arrêté SGAD n°2024 -39 du 30 août 2024 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartemental e de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 18 novembre 2024


=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1



Arrêté SGAD n°2024 -63 du 1 8 novembre 2024 p ortant délégation de signature à monsieur
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique d'Ile -de-France


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l' éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, d e l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative ;

Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 entre la préfecture des Hauts -de-Seine et le rectorat
de la région académique d'Ile -de-France relatif à l'articulation des compéten ces entre le préfet de
département et le recteur pour la mise en œuvre, dans les Hauts -de-Seine, des missions de l'État
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de
la vie associative ;

Vu le décret d u 03 avril 2024 portant nomination de monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de
recteur de la région académique Ile -de-France ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Ale xandre) ;
Sur proposition du secrétaire génér al de la préfecture.


ARRÊTE


Article 1

Délégation de signature est donnée à monsieur Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique
d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour

Secrétariat général aux affaires
départementales
2 lesquelles le service dépa rtemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous
l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret
du 9 décembre 2020 susvisé.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des lo caux les accueillant ou de
participer à l'organisation des accueils, mentionnés à l'article L227 -10 du code de l 'action sociale
et des familles ;

- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture , temporaire ou définitive , d'un
établissem ent accueillant de s mineurs définies à l'article L227 -11 du code de l'action sociale et des
familles ;

- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L.212 -1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnes
exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L.212 -1 et L.212 -2 du code du
sport, en application de l'ar ticle L.212 -13 du code du sport ;

- les décisions d'opposition à l'ouverture et décision s de fermeture, temporaire ou définitive, d'un
établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'a rticle
L.322 -5 du code du sport ;

- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;

- les arrêtés portant nomination des membres de commis sions et comités départementaux ;

- les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'Etat ;

- les instructions ou circulai res adressées aux collectivités locales ;

- les courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;

- les réponses aux r ecours gracieux .

Article 3

Monsieur Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique d'Ile -de-France , est habilité à
présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à
l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 4

En application de l'article 44 du décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Bernard
BEIGNIER , recteur de la régio n académique d'Ile -de-France , peut donner subdélégat ion de signature
au directeur académique des services de l'éducation nationale d es Hauts -de-Seine , à la cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et aux agents placés sous son
autorité.

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER3 Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île -de-France et de la préfecture de s Hauts -de-Seine .

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de s Hauts -de-Seine et la secrétaire générale de la région
académique d'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine .

Article 6

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :

- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr


Fait à Nanterre , le 18 novembre 2024



=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n° 2024 -67 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Maïté
GABET, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques des Hauts -
de-Seine, en matière domaniale


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2006 -460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiqu es ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direc tion générale
des finances publiques ;

Vu le décret n°2011 -1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2019 porta nt nomination de Madame Maïté GABET, Administratrice de l'Etat,
en qualité de directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au
1er septembre 20 19 la date d'installation de Madame Maïté GABET dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine.

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -
de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre).


ARRETE


Article. 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Maïté GABET, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attribution s et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :


Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens Art. L. 3212 -2, R. 1111 -2, R. 2123 -2,
R. 2123 -8, R. 2222 -1, R. 2222 -6, R.
2222 -9, R. 2222 -15, R. 2222 -24, R. Secrétariat général
aux affaires départementales

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERdomaniaux ainsi que d'actes constitutifs de droits
réels. 3211 -3, R. 3211 -4, R. 3211 -6, R.
3211 -7, R. 3211 -25, R. 3211 -26, R.
3211 -39, R. 3211 -44 R. 3212 -1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322 -
8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat. Art. R. 1212 -1 et R. 4111 -8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111 -1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se ra pportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur. Art. R. 2313 -3 et R. 4121 -2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124 -67, R. 2222 -18 et R.
4121 -3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux. Art. R. 2331 -1-1° et 2°, R. 2331 -2, R.
2331 -3, R. 2331 -4, R. 2331 -5, R.
2331 -6, R. 3231 -1, R. 3231 -2 et R.
4111 -11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du d écret n° 2004 -374 du 29
avril 2004.


Article. 2. - Madame Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-
Seine, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour le squelles il a lui -même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du préfet des Hauts -de-Seine, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet des
Hauts -de-Seine aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article. 3. – L'arrêté PCI n°2020 -83 du 24 août 2020 est abrogé.

Article. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

Article. 5. – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 1 8 novembre 2024


PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet d Ha s-de-Seine
Alexandre BRUGER




Arrêté SGAD n°2024 -68 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Maïté
GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine, en matière de
régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des servic es déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le décret n°71 -69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008 -310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Madame Maïté GABET, administratrice d e l'Etat,
en qualité de directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -
de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre).


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Maïté GABET, directrice départementale
des finances publiques des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public et à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Hauts -de-
Seine.

Article 2 : L'arrêté PCI 2020 -84 du 24 août 2020 est abrogé .

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directric e départementale des finances
publiques des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.

Fait à Nanterre, le 1 8 novemb re 2024

Secrétariat général aux
affaires départementales


=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n° 2024 -69 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Madame Joëlle MASSONI,
Administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et ressources de la Directio n
départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des dép artements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu le décret n°92 -604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 2 9 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010 -146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;

Vu le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice de l'Etat, en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine,

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au
1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice
départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 affectant Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat à la
Direction départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 affectant M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'Etat au Ministère
de l'é conomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre).


ARRETE

Secrétariat général
aux affaires départementales

Article 1 : Délégation de signatur e est donnée à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques des
Hauts -de-Seine, et à M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'État, Adjoint de la Directrice du Pôle
Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine, à
effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon p lus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts -de-
Seine, ainsi que l'ordonnancement de toute recet te se rapportant aux attributions et
activités de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine.

recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Fin ances publiques des
Hauts -de-Seine, et à M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'État, Adjoint de la Directrice du Pôle
Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine, à
effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques
des Hauts -de-Seine.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts -de-Seine :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les déc isions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.

Article 4 : Mme Joëlle MASSONI et M. Baptiste VECCHINI peuven t, en tant que de besoin et sous
leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les
conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004 -374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté PCI n° 202 1-001 du 4 janvier 2021 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER
Nanterre, le 1 8 novembre 2024

cs
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1









Arrêté SGAD n°2024 -70 du 18 novembre 2024 portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs


LE PRÉFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers p révoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

VU l'article 376 -0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n°2008 -309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiq ues ;

VU le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;

VU le décret n°2010 -986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale de s finances publiques ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet
des Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre).


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts di rects et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée
aux collaborateurs de la directrice départementale des finances pu bliques des Hauts -de-
Seine ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion
de ceux ayant la qualité de comptable.

ARTICLE 2 : L'arrêté MCI n°2012.32 du 23 mars 2012 portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques des Hauts -de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Secrétariat général
aux affaires départementales
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER2
Nanterre, le 1 8 novembre 2024


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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
Arrêté SGAD n°2024-71 du 18 novembre 2024 portant d élégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relati f au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Île- de-France ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée rela tive à l'économie sociale et solidaire ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
le chapitre III de son titre II ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de f onctions et nomination du préfet des Hauts-de
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDA NT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France à l'effet de signer au nom du p réfet
des Hauts-de-Seine les décisions, actes administrat ifs et correspondances concernant les attributions
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités
(DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domai nes suivants relevant de la compétence du
préfet des Hauts-de-Seine :
2 / 10
Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exc lusions
Tutelle des
pupilles de l'Etat :
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
Actes d'administration des deniers des pupillesArticles L.224-1 et
suivants du code de
l'action sociale et des
familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'Etat ;Articles L.131-1 à L.134-
10 du code de l'action
sociale et des familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et
la notification des décisions prises après
examen en commission départementale d'aide
sociale ;
Admission dans un CHRS.Article L. 345-1 du code
de l'action sociale et des
familles
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle
d'État ;Article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des
familles.

Liste des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs ;Articles L. 472-1 à L. 472-
4 du code de l'action
sociale et des familles
complété par le décret
2008-1553 du 31
décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel
de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et
de l'activité de délégué
aux prestations familiales
Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et aux
délégués aux prestations familiales en tant que
personnes physiques ;Articles L.313-1 à L.313-
10, articles L.313-13 et
L.313-14 du code de
l'action sociale et des
familles
Conventionnement des mandataires judiciaires
de la protection des majeurs, personnes
physiques, relatif à leur rémunération relevant
de la part État ;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et
de transformation de services tutélaires ;Articles L. 314-1 et L.314-
2 du code de l'action
sociale et des familles
Article L 351.1 du code
de l'action sociale t des
familles
Arrêtés de tarification des prestations fournies
par les services tutélaires ;Articles L 331-1 à L 331-9
du code de l'action
sociale et des familles
3 / 10
Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
2. Dispositions relatives à la protection des perso nnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapéesDélivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes handicapéesArticles L.241-3-2 et
R.241-18 du code de
l'action sociale et des
familles

Mémoires en réponse pour les contentieux
formés devant le tribunal administratif et relatifs
à l'attribution des cartes de stationnement aux
personnes handicapéesArticles L 111 -7 et R.111-
18 et suivants du code de
la construction et de
l'habitation
3 – Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités
médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnairesArticles 6 et 12 du
décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié relatif à
la désignation des
médecins agréés, à
l'organisation des comités
médicaux et des
commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission
aux emplois publics et au
régime de congés de
maladie des fonctionnaires
4- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariésDécision relative au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimaleArticles L.3232-7 et
L.3232-8, R.3232-3 et
R.3232-4 du code du
travail
Décision relative au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimaleArticles L.3232-7 et
L.3232-8, R.3232-6 du
code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et -
D.12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par
les conseillers du salariéArticles D. 1232-7 et D.
1232-8 du code du travail
4 / 10
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
missionArticle L.1232-11 du code
du travail ;
Repos dominicalDérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L.
3132-21 du code du
travail
Jeunes de moins
de 18 ansDélivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternanceArticles L.4153-6,
R.4153-8 et R.4153-12
du code du travail, article
L.2336-4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la modeArticle L.7124-1 du code
du travail
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvementArticle L.7124-9 du code
du travail
Agence de
mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequinArticles L.7123-14 et
R.7123-8 à 17 du code
du travail
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant le localArticles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
modifiée sur l'hébergement
collectif
ConciliationProcédure de conciliation Articles L.2522-4 et
R.2522-1 à R.2522-21 du
code du travail
Comité
interentreprises de
santé et sécurité
au travail (CISST)Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un
plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)Articles L.4524-1 et
R.4524-1 à R.4524-9 du
code du travail
Apprentissage et
alternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en coursArticles L.6223-1 et
L.6225-l à L.6225-3-1,
R.6223-16 et R.6225-4 à
R.6225-8 du code du
travail
Emploi Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour- faire procéder à une
étude de situation en terme d'égalité
professionnelleArticle R.1143-1 du code
du travail
Convention FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariésArticles L.5111-1 à L.5111-
3, L.5123-1 à L.5123-9,
L.1233-1, L.1233-3,
L.1233-4, R.5112-11, et
L.5124-1, R.5123-3 et
R.5111-1 et R.5111-2, R.
5123-1 à R 5123-41 du
code du travail, circulaires
5 / 10
DGEFP n°2004-004 du 30
juin 2004 et n°2008-09 du
19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploiArticles L.5121-4 et L.
5121-5 et R.5121-14 à R.
5121-18 du code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPECArticles L.5121-3, D.5121-
4 à D.5121-13 du code du
travail
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétencesArticles L.5121-1, L.5121-
23, D.5121-1 à D.5121-3
du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévus aux articles L.2242-16 et
L.2242-17Articles D.2241-3 et
D.2241-4 du code du
travail
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisationArticles L.1233-84 à
L.1233-89, D.1233-37,
D.1233-38, D.1233-45 et
D.1233-46 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA-Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie
sociale et solidaire et
décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personneArticles L.7232-1 et
suivants du code du travail
Conventionnement des missions localesArticles L. 5314-1 à L.
5314-4 du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité
économiqueArticles L.5132-2 et
L.5132-4, L.5132- L.5132-
5, L.5132-7, L.5132-8,
L.5132-15, L.5132-16, R.
5132-4 à R. 5132-6, R.
5132- 15 et R. 5132-16,
R. 5132-22, R. 5132-23,
R. 5132-32 et R. 5132-33,
R. 5132-36, R. 5132- 38 à
R. 5132- 47 du code du
travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à
titre dérogatoire, de prolongation, de suspension
ou de suppression d e la garantie jeunesArticles L.5131-5, L.5131-
6, R.5131-17 et R.5131-18
du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale »Article R 3332- 21-3 du
code du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de Loi n° 4 7-1775 du
6 / 10
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)19/09/47, loi 7763 du
19/07/78, loi n° 92-643 du
13/07/93, décret n° 87-276
du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire DGEFP
2002-53 du 10/12/02 et
2003-04 du 04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour GEIQArticle D6325-24 du code
du travail, circulaire
DGEFP 97.08 du 25/04/97
Décret n°2015-998 du
17/08/2015
Aide aux salariés
placés en activité
partielleDécisions relatives à l'indemnisation de l'activité
partielleArticles L.5122-1 et 2,
R.5122-1 à 29 du code du
travail

Activité partielle de
longue duréeDécision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée, Loi n°2020-734 du 17 juin
2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du Royaume-
Uni de l'Union européenne,
notamment son article 53

Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée Article 5 du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020 relatif
au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité
durable ;
Décision de demande de remboursement à
l'Agence de Services et de Paiement des
allocations d'activité partielle de longue duréeArticle 2 du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020 relatif
au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité
durable ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue duréeArticle 5 du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020 relatif
au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité
durable ;
Garantie de
ressources des
travailleurs privés
d'emploiExclusion ou réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacementArticles L.5426- 2 à L.5426-
9, R.5426-1 à R.5426-17 du
code du travail
Obligation d'emploi
des travailleurs en
situation de
handicapSanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploiArticles L.5212-12 et
R.5212-31 du code du
travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelleArticles R.5212-1 à R.
5212-11 et R. 5212-19 à
R. 5212-31 du code du
7 / 10
travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapésArticles L.5212-8 et
R.5212-15 du code du
travail
Travailleurs en
situation de
handicapSubvention d'installation d'un travailleur
handicapéArticles R.5213-52,
D.5213-53 à D.5213- 61
du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de l'encadrement
des travailleurs handicapésArticles L.5213-10 ;
R.5213.33 à R.5213.38
du code du travail
5 –Métrologie légale
Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes agréés ou désignésArrêté du 31/12/01 article
45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné)Articles 18 et 23 décret
2001-387 du 03/05/01
Injonction aux installateurs d'instruments de
mesure
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesureArticle 26 décret 2001-
387 du 03/05/01
Décret n°2001-387 du 3
mai 2001 modifié (article
41)
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesureArticle 5 décret du
03/05/01 et article 3 arrêté
du 31/12/01
Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essaisArticle 5 décret du
03/05/01 et article 3 arrêté
du 31/12/01
Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conformeArticle 5-20 du décret du
3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.Articles 7 et 8 du décret
du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre
limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3
mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et
de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen
de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;Article 13 du décret du 3
mai 2001
8 / 10
interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.Article 21 du décret du 3
mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la
mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur
destination (instruments ayant fait l'objet d'une
approbation CEE de modèle)IV de l'article 10 du décret
du 4 août 1973
Désignation d'organismes et retrait de
désignation d'organismes désignés.Article 36 du décret du 3
mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation
CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEEArticle 1 de l'arrêté du 8
novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.Articles 37 et 39 du décret
du 3 mai 2001
Articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre
2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.Article 62.3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteurArticle 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 ; article 25 de
l'arrêté du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010
Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eauArticle 8 arrêté du
06/03/07


ARTICLE 2
Sont exclus de la subdélégation consentie à l'arti cle 1er du présent arrêté :
-Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de por tée générale ;
-Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
-Les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
-Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activi té de l'Unité départementales des Hauts-de-
Seine de la direction régionale et interdépartement ale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France sauf en ce qui conc erne les compétences propres exercées par
le Directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'inspection de la législati on du travail ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus par le livre V du code d e la justice administrative ;
-Les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental, le s conseillers régionaux et départementaux,
les présidents des associations des maires et les m aires.
9 / 10
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERPar ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de la légalité et les mémoires produites d ans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnés, sera adressée en même temps au préfe t des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et inter départemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, est aut orisé à donner délégation de signature à des agents
placés sous son autorité, pour signer les actes pou r lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté de
subdélégation qui doit être transmis au préfet des Hauts-de-Seine aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral PCI n°2021-108 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et d'Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture des Hauts-d e-Seine et le directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 18 novembre 2024

10 / 10

| =
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
Arrêté SGAD n°2024-72 du 18 novembre 2024 portant d élégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France en matière d'ord onnancement secondaire
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparti tion
des compétences entre les communes, les département s, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile- de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié re latif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de f onctions et nomination du préfet des Hauts-de
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
1 / 3
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2 021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;


ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour proc éder,
dans le cadre de ses attributions et compétences su r le périmètre du département de Paris, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'Etat imputées sur les missions,
programmes, actions et titres des budgets opération nels de programme (BOP) suivants :
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
-Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insert ion des personnes vulnérables »
Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, alloca tion et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l 'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
-Programme 104 « Intégration et accès à la nationali té française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :

-Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale de l'Etat ;
Mission « Solidarité, Insertion et Égalité des Chan ces » :
-Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
-Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Évaluation et orientation personnalisée de s personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;

2 / 3
Le Préfet d Ha s-de-Seine
Alexandre BRUGER
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du
préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre des progra mmes et conditions cités à l'article 1er et dans la
limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions,
pièces ou conventions, y compris relatifs à la pres cription quadriennale, à l'exception des ordres
de réquisition du comptable et des décisions de pas ser outre à l'avis défavorable du contrôleur
financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés
publics, y compris les arrêtés relatifs à la compos ition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorit é, dans la limite de leurs attributions et sous
réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet des Hauts-de-Seine (direction
de la coordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette décision de subdélég ation
sera publiée au bulletin des informations administr atives de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés e n application du code de la commande
publique et financés sur crédits du titre V d'un mo ntant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour
les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 d u
présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l' acte d'engagement du marché ou l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet des Hauts-de -Seine.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Ha uts-de-Seine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires e t antérieures sont abrogées, en
particulier l'arrêté préfectoral PCI n°2021-108 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnanc ement secondaire.

Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfectu re des Hauts-de-Seine et le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fran ce
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e région et au bulletin d'informations administrati ves
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 18 novembre 2024
3 / 3

PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général aux
affaires départementales
Arrêté SGAD n°2024 -73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code minier (nouveau) ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;


Vu la loi n° 2013 -61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements , et notamment ses articles 43 et
44 ;

Vu le décret n° 2005 -636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modi fié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France ;

Vu le décret n°2021 -261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement e t des transports d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île -de-
France ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY , ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France, dans les matières et actes ci -après énumérés :

A/ Administratio n générale

Numéro
du code Nature des délégations Référence
A 1 Réponse aux recours gracieux formulés à
l'encontre des actes pris dans le cadre de la pr é-
sente délégation de signature -Décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24

B/ Infrastructures

Numéro
du code Nature des délégations Référence
1°) Domaine public routier
Numéro
du code Nature des délégations Référence
* Gestion et conservation du domaine public
routier national et du domaine privé qui s'y
rattache
B 1.1 -Autorisation d'occupation temporaire ;
-Délivrance des autorisations. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122 -1 et
R. 2122 -4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
B 1.2 Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique ;
2. les ouvrages de transports et distribution
de gaz ;
3. les ouvrages de télécommunication. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122 -1 à
L. 2122 -4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113 -1 et s uivants ;
-Décret n°2012 -615 du 2 mai 2012
relative à la sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits
chimiques
B 1.3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de
canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122 -1 à
L. 2122 -4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113 -1 et suivants ;
B 1.4
Délivrance, renouvellement des au torisations pour
l'implantation de distributeurs de carburants ou de
pistes d'accès aux distributeurs :
sur le domaine public ;
sur terrain privé (hors agglomération) ;
en agglomération (domaine public et te r-
rain privé).
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122 -1 à
L. 2122 -4 ;
B 1.5 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15 ;
B 1.6 Dérogations aux dispositions de l'article R*. 122.5
du code de la voirie routière interdisant la pose, à
l'intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales. -Code de la voirie routière, art. R*. 122-
5
B 1.7 Délivrance des alignements, approbation des
avant -projets de plans d'alignement. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122 -1 et
R. 2122 -4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1
à L. 112-7
B 1.8 Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant
ni occupation privative du domaine public ni
paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de la DRIEAT sont
divergents. -Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.9 Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans -Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
Numéro
du code Nature des délégations Référence
paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de la DRIEAT sont
divergents.
B 1.10 Délivrance des autorisations de voirie entraînant
paiement des redevances sauf si les avis du
maire et de la DRIEAT sont divergents. -Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.11 Autorisations de chantiers sur le domaine public,
sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune intéressée. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122 -1 ;
-Code la voirie routière, art. L. 121-1 et
L. 121-2
B 1.12 Signature des conventions relatives à la gestion
du domaine public. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123 -1 et
suivants
B 1.13 Convention d'entretien et d'exploitat ion entre
l'État et les collectivités locales pour les amén a-
gements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123 -2 et
L. 2123 -7
** Exploitation des routes
B 1.14 Instruction et délivrance des autorisations de
circulation et d'occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur
le territoire de la DRIEAT, des personnels et des
matériels :
des services de sécurité ;
des administrations publiques ;
des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute ou la route express. -Code de la route, art. R. 432-7
B 1.15 Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la
fermeture (barrières de dégel) -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
B 1.18 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les
villes classées pôles verts. -Code de la route, art. L. 411 -6 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 1.19 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en
bordure des routes nationales. -Code de la voirie routière, art. L. 114-1
à L. 114-3
B 1.20 Actes portant sur des prescriptions particulières
liées à l'exploitation, à l'entretien des tunnels et à
la circula tion du personnel d'entretien et
d'exploitation dans ceux -ci. -Décret n° 2005 -701 du 24 juin 2005 ;

*** Transports routiers et exploitation de la
route
B 1.21 Dérogations exceptionnelles aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux -Code de la route, art. R. 314-3

Numéro
du code Nature des délégations Référence
dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques
****Opérations domaniales, acquisitions
foncières et expropriations
B 1.22 Approbation d'opérations domaniales.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1 à
L. 2323 -13, L. 3111 -1 à L. 3222 -3 et
L. 4111-1 à L. 4121 -1
B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des
indemnités dues à la suite d'expropriations pour
cause d'utilité publique. -Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-
4 et R. 322-1 à R. 323-14
B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure
d'urgence.
B 1.25 Certificats consta tant les notifications des ordo n-
nances et des jugements d'expropriation. -Code général de la propriété des
personnes publiques ;
-Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique

B 1.26 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation
ou la déconsignation des indemnités pour acquis i-
tions foncières
B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes
sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques.
B 1.28 Approbations de métrés, saisine Direction de
l'immobilier de l'État pour les estimations
concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir -Code de l'urbanisme, art. L. 230-1 à
L. 230-6
B 1.30 Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 3211 -7

B 1.31 Autorisation de remise à la Direction de
l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles
au service des routes.

2) Ouvrages publics et domaine public
B 2.1 Délivrance des alignements et des permissions
de voirie à la limite du domaine public, lorsque
cette limite a été régulièrement déterminée,
qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et
qu'elle n'entraîne pas une occupation privative du
domaine public. -Code de la voirie routière, art. L. 112-1,
L. 112-3, L. 113-2 et R* . 112-1 et
suivants
B 2.2 Autorisations d'établissement ou de modification
des saillies sur les murs de face des immeubles. -Code de la voirie routière, art. L. 112-5
et R. 112-3
B 2.3 Autorisations de modifications ou de réparation
d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.4 Autorisations de construction, modification ou de -Code de la voirie routière, art. L. 115-1
Numéro
du code Nature des délégations Référence
réparation de trottoirs régulièrement autorisés. et R. 115-4
B 2.5 Autorisation s d'ouvrages et travaux à faire pour
éviter les dégradations de la voie publique. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.6 Autorisations de tous travaux sur les propriétés en
saillie ou en retrait sur les limites régulièrement
déterminées de la voie publique, non assujetties à
la servitude de reculement. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux
immeubles assujettis à la servitude de
reculement. -Code de la v oirie routière, art. L. 112-6
B 2.8 Autorisations d'établissement de pistes d'accès
pour les distributeurs de carburant ou stations -
service situés sur terrains privés. -Code de la voirie routière, art. L. 123-8
et R. 123-5
B 2.9 Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie routière, art. L. 113-
2 ;
B 2.10 Autorisations de chantiers sur le domaine public
sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune intéressée. -Code de la voirie routière, art. L. 121-1
et L. 121-2 ;
-Code du dom aine de l'État, art. A12
B 2.11 Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de
traversée à niveau du domaine public des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111 -14 et
L. 2111-15
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques
avant la déclaration d'utilité publique. -Code de l'environnement, art. L. 123-1
B 2.13 Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de
déversement dans les rivières non navigables ni
flottables et arrêtés définissant les conditions à
observer pour l'édification de constructions en
bordure de ces rivières. -Code de l'environnement, art. L. 211-3
B 2.14 Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public
des voies ferrées exploitées par la Régie
Autonome des Transports Parisiens dans le
département. Décret modifié n° 75 -470 du 4 juin 1975
portant approbation du cahier des
charges de la RATP
B 2.15 Arrêtés d'alignement et d'autorisation de
construire en bordure des lignes de chemin de fer
et autres transports guidés. -Code des transports, art. L. 2231 -3
B 2.16 Autorisations d'occupation temporaire du domaine
public national. -Code de la voirie routière, art. L. 121-
2 ;
-Code du domaine de l'État, art. A1 3
3) Opérations domaniales
B 3.1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux
terrains dont la gestion lui a été confiée. -Décret n°2004 -374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 19
B 3.2 Tous les actes relatifs à l'exercice des missions
du service dans la limite des dépenses autorisées
pour l'exécution d'un travail, de dépenses
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à
régler sur le budget de l'État. Article 1er paragraphe "r", de l'arrêté du
4 août 1948 du Ministre des travaux
publics des transports et du tourisme
modifié par l'arrêté du 23 décembre
1970.

C/ Circulation et sécurité routières et fluviales

Numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Autorisations spéciales de circulation
routière
C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
ou de masses indivisibles -Code de la route, art. R. 433-1 à
R. 433-8
C 1.2 Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation
et le stationnement sur le réseau routier national
et sur le réseau des voies classées à grande ci r-
culation, dans le cas d'un avis favorable des
maires intéressés. -Code de la route, art. L. 411-5
C 1.3 Autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités
de passage -Code de la route, art. R. 313-27
-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention d'urgence
C 1.4 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
C 1.5 Arrêtés de restriction ou de permission de circul a-
tion nécessaires en cas de crise -Code de la route, art. L. 411-5
C 1.6 Visa préalable des projets d'aménagement sur les
emprises des routes classées à grande circulation -Code de la route, art. R. 411-8-1
C 1.7 Dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus
de 7,5 tonnes -Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'inte r-
diction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines
périodes
C 1.8 Agréments des dépanneurs -remorqueurs sur a u-
toroute
C 1.9 Dérogation exceptionnelle aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneum a-
tiques -Code de la route, art. R. 314-3
C 1.10 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.11 Délivrance des autorisations de circulations aux
personnels et aux matériels de la DRIEAT. -Code de la route, art. R. 432-7
C 1.12 Délivrance des autorisations de circulations aux
personnels et aux matériels des entreprises de
travaux publics. -Code de la route, art. R. 432-7
C 1.13 Autorisation et retrait d'autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun des personnes -Code de la route, art. R. 323 -23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif
aux transports en commun de pe r-
sonnes ;
-Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif
au contrôle technique des véhicules
lourds ;
C 1.14 Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accide n-
tés -Code de la route, art. R. 317 -21 ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés, art. 7 et 17
C 1.15 Procès -verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 321 -15 et
R. 321-16 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif
Numéro
du code Nature des délégations Référence
à la réception des véhicules autom o-
biles ;
-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d'immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir
-Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la
réception des véhicules à mo teur et de
leurs remorques
C 1.16 Réception et agrément des véhicules et des c i-
ternes de transport de marchandises dang e-
reuses par route -Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
aux transports de marchandises da n-
gereuses par voies terrestres
2) Sécurité
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de
sécurité routière ; gestion budgétaire (action 2)
dans la limite de 2000 € TTC
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes co m-
prendre pour agir (ECPA)
C 2.3 Nomination des enquêteurs ECPA
C 2.4 Actes et décisions concernant la gestion des i n-
tervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et chargé de mission 2RM
C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subve n-
tions dans le cadre du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR) Décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement, art. 8
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à
la gestion des radars automatiques
* Sécurité des infrastructures
C 2.7 Convocations des membres de la sous -
commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport Décret n°95 -260 du 8 mars 1995 mod i-
fié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'acce s-
sibilité.
3) Éducation routière
C 3.1
C 3.2
C 3.3 Actes et décisions concernant la gestion des
IPCSR et examinateurs ; gestion budgétaire (a c-
tion 3) dans la limite de 2000 € TTC
C 3.4 Signature des conventions entre l'État et les ét a-
blissements d'enseignement relative aux prêts ne
portant pas intérêt destinés aux formations à la
conduite de véhicules de catégorie B et à la séc u-
rité routière. -Décret n° 2005 -1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au
financement de la for mation à la co n-
duite et à la sécurité routière ;
-Arrêté du 29 septembre 2005 portant
approbation de la convention type entre
l'État et les établissements de crédit
Numéro
du code Nature des délégations Référence
relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une formation à la
conduite e t à la sécurité routière
C 3.5 Signature des certificats de conformité et des
contrats de labellisation « qualité des formations
au sein des écoles de conduite » Arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label »
4) Transports fluviaux
C 4 Autorisations spéciales de transport (arrêtés pr é-
fectoraux prescrivant les dispositions de police
applicables à la navigation sur les fleuves, r i-
vières, canaux, lac, retenues et étangs d'eau
douce ainsi que leurs dépendances à l'intérieur
du département) -Code des transports, art. R. 4241 -35
et suivants.

D/ Aménagement, Urbanisme et Construction

Numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
D 1.1 Tous les actes administratifs et de procédure
relatifs à l'exercice ou non exercice du droit de
préemption dans les ZAD et dans les zones
réservées aux services publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces libres par un
document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les ZAD -Code de l'urbanisme, art. R. 212-1 et
suivants et R. 213-1
** Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
D 1.2 Transmission de la copie de l'acte de création au
président du conseil régional et au président du
conseil départemental lorsque la ZAC relève de la
compétence du préfet -Code de l'urbanisme, art. L. 311-1
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au maire
lorsque la ZAC relève de la compétence du préfet -Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.4 Accord de l'État sur le programme des
équipements publics relevant de sa compétence -Code de l'urbanisme, art. R*. 311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements
publics lorsque la ZAC relève de la compétence
du Préfet -Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.6 Approbation du cahier des charges de cession, de
location ou de concession d'usage des terrains
des ZAC relevant de la compétence du
représentant de l'État dans le département. -Code de l'urbanisme, art. L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d'association des services de l'État à
l'élaboration du projet de PLU -Code de l'urbanisme, art. L. 132-10 et
L. 123 -7
Numéro
du code Nature des délégations Référence

D 1.8 Document portant à la connaissance des
communes ou de leurs groupements compétents,
des informations nécessaires à l'exercice de leurs
compétences en matière d'urbanisme. -Code de l'urbanisme, art. L. 132-2 et L.
153-60


D 1.9 Document portant à la connaissance des
communes ou de leurs groupements compétents,
des informations nécessaires à l'exercice de leurs
compétences en matière d'urbanisme. -Code de l'urbanisme, art. L. 121 -1,
L. 132-2 et R. 121 -1
2) Urbanisme
*Instruction et décis ions des autorisations
d'urbanisme
D 2.1 Certificat d'urbanisme -Code de l'urbanisme, art. R*. 410-11
D 2.2 Permis de construire, permis d'aménager, permis
de démolir et déclaration préalable -Code de l'urbanisme, art. L. 421-1,
L. 421-3, L. 421-4 et R*. 422-2
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non -
opposition à un projet ayant fait l'objet d'une
déclaration -Code de l'urbanisme, art. R*. 424-13
D 2.4 -Notification de la liste des pièces manquantes ;
-Notification des majorations et prolongations de
délais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-
37-2 du code de l'urbanisme -Code de l'urbanisme, art. R*. 423-38 à
R*. 423-40 et R*. 423-42 à R*. 423-44

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services
ou commissions intéressés -Code de l'urbanisme, art. R*. 423-50 à
R*. 423-55
**Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de
travaux non conformes à l'autorisation -Code de l'urbanisme, art. R. 462-9
D 2.7 Attestation de non -contestation de la conformité
des travaux avec le permis ou la déclaration. -Code de l'urbanisme, art. R. 462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au
permis ou à la déclaration. -Code de l'urbanisme, art. R. 462-6
***Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis
ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable -Code de l'urbanisme, art. L. 424-6
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager
ou de démolir ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable -Code de l'urbanisme, art. R*. 424-21 et
R*. 424-23
D 2.11 Avis conforme d'un projet en cas d'absence de
document d'urbanisme -Code de l'urbanisme, art. L. 422-5 et
L. 422-6
3) Construction
* Sécurité et accessibilité

D 3.1 -Instruction des décisions relatives aux demandes
de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au -Code de la construction et de
l'habitation, art. L. 161-1, L. 164 -1 et
suivants, L. 165-1 et suivants, R. 111-
18 et suivants et R.111 -19 et suivants ;
Numéro
du code Nature des délégations Référence
public et des bâtiments d'habitation ;
-Décisions et avis relatifs aux agendas
d'accessibilité programmée y compris lorsque
ceux -ci contiennent des demandes de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du
public, aux installations ouvertes au public et aux
bâtiments d'habitat ion ou lorsque l'agenda porte
sur plus d'une période et d'un établissement
recevant du public. Loi n° 20 05-102 du 11 février 2005
modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées ;
Décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité
et d'accessi bilité.
D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers
d'autorisation de construire et permis
d'aménagement -Décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
D 3.3 Convocations des membres de la sous -
commission départementale d'accessibilité et
signature des avis de cette sous -commission. -Décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
D 3.4 -Actes résultant de la participation aux visites des
sous -commissions départementales « sécurité
contre les risques d'incendie et de panique » et
« d'accessibilité aux handicapés dans les établi s-
sements recevant du public » ;
-Actes résultant de l'appartenance au x commi s-
sions communales de sécurité et d'accessibilité. -Décret n° 95 -260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
*** Programmes locaux de l'habitat
D 3.5 Signature de tous les actes et avis de l'État dans
le cadre de la procédure d'élaboration des
programmes locaux de l'habitat -Code de la construction et de
l'habitation, art. L. 302-1 et suivants
D 3.6 Signature des portés à connaissance relatifs aux
programmes locaux de l'habitat -Code de la construction et de
l'habitation, art. L. 302-2

E/ Ingénierie publique

Numéro
du code Nature des délégations Référence
E 1 -Engagement de l'État au titre des prestations de
services assurées par la DRIEAT pour le compte
de tiers en application de la susvisée ;

-Assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite
d'opération, mandat, maîtrise d'œuvre pour le
compte de tiers, après que l'autorisation préalable
se rapportant à la soumission ait été accordée par
le préfet lorsqu'elle est requise ;
-Tous docu ments relatifs aux soumissions et
candidatures ;

-Toutes pièces et courriers relatifs à la passation
des marchés et à leur exécution ; -Loi n° 2001 -1168 du 11 décembre
2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et
financier
E 2 Signature au nom de l'État des marchés de
prestations d'ingénierie publique réalisées pour le -Décret n°2000 -257 du 15 mars 2000
modifié relatif à la rémunération des
compte de tiers et toutes les pièces afférentes à
la passation de ces marchés prestations d'ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des
ministères de l'équipement et de
l'agriculture
E 3 Signature de toutes les pièces relatives au
recouvrement des honoraires et au reversement
de la TVA au titre des prestations d'ingénie rie
publique -Loi de finance 2000 ;
-Code général des impôts

F/ Redevances et subventions FEDER

Numéro
du code Nature des délégations Référence
F 1 Vérification du service fait pour les opérations
subventionnées et établissement du rapport de
contrôle. -Règlement (CE) n° 1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 portant dispos i-
tions générales sur les Fonds struct u-
rels ;
-Loi n° 89 -1008 du 31 décembre 1989
modifiée relative au développement
des entreprises commerciales et art i-
sanales et à l'amélioration de leur env i-
ronnement économique, juridique et
social ;
-Décret n°95 -1140 du 27 octobre 1995
relatif à l'affectation de l'excédent du
produit de la taxe d'aide au commerce
et à l'artisanat.

G/ Marchés publics

Numéro
du code Nature des délégations Référence
G 1 Signature des marchés et des conventions de
l'État et de tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés ou au pouvoir
adjudicateur pour les affaires relevant des
ministres en charge de :
- l'Intérieur (pour ce qui concerne la
Sécurité et l'Éducation routières) ;
- la Transition Écologique et Solidaire ;
- la Cohésion des Territoires ;
- la Justice,
- la Culture et de la Communication. -Code de la commande publique ;
-Cahier des clauses administratives
générales.


H/ Équipement sous pression – Canalisation

Numéro
de code Nature des délégations Référence
H 1 Dérogations et autorisations diverses (o r-
ganismes habilités, services d'inspection
reconnus, enquêtes consécutives aux acc i-
dents, aménagements divers, etc.) autres
que celles relevant de la compétence m i-
nistérielle pour la fabrication et la survei l--Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés
à bord des bateaux ;
-Décr et du 18 janvier 1943 portant règlement
sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99 -1046 du 13 décembre 1999
Numéro
de code Nature des délégations Référence
lance en service des équipements sous
pression relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015 -799 modifié du 1er juillet 2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.
H 2 Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisations
de transport de vapeur d'eau et d'eau
surchauffée -Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés
à bord des bateaux ;
-Décret n°99 -1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015 -799 modifié du 1er juillet 2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.
H 3 Dérogations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle
pour l'autorisation, la construction, la mise
en service, l'exploitation, la surveillance en
service, l'arrêt temporaire et la renonciation
des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -Code de l'environnement, art. R. 555 -2 à R.
555-36
H 4 Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
construction et d'exploitation de
canalisations de transport réalisées dans le
cadre des procédures de construire et
d'exploiter une canalisat ion de transport et
les acceptations de mise à l'arrêt définitif
d'un ouvrage de transport -Code de l'environnement, art. R. 555 -13, R.
555-14 et R. 555 -29
H 5 Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif,
d'un changement d'affectation ou de la
cession de la propriété d'un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle -Code de l'environnement, art. R. 555-26, R.
555-27 et R. 555 -29
H 6 Avis à rendre dans le cadre d'une analyse
de comp atibilité d'un projet de construction
d'un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à
expertise d'un organisme habilité -Code de l'environnement, art. R. 555 -31, III ;
-Décret n° 2012 -615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité
publique des canalisations de transport de
gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques et son arrêté d'application.

I/ Sous -sol (Mines et carrières)

Numéro
de code Nature des délégations Référence
I 1 Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour
remédier à une situation de nature à compromettre la
bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle
d'un autre établissement d'extraction -Code minier (nouveau), art. L.
173-2
I 2 Déclaration de fin de travaux (notification aux
pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)

J/ Énergie
Numéro
de code Nature des délégations Référence
J 1 Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que
des plans de contrôle et de surveillance des champs
électro magnétiques :
 récépissés de demande d'approbation ;
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés ;
 décisions de prolongation des délais ;
 arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur
notification. -Code de l'énergie, art. R. 323 -
27
J 2 Établissement de la liste des clients non domestiques,
consommateurs de gaz, assurant des missi ons d'intérêt
général -Code de l'énergie, art. R. 121 -1
J 3 Titres de concession, approbation des projets et
autorisation des travaux concernant les ouvrages
utilisant l'énergie hydraulique -Code de l'énergie, art. L. 5111
et suivants, et R. 511 -1 et
suivants
J 4 Inscription des abonnés sur les listes de service
prioritaire d'électricité -Code de l'énergie, art. R. 323 -
36 ;
-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié
fixant les consignes générales
de délestages sur les réseaux
électriques
J 5 Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité -Code de l'énergie, art. R. 314 -
12
J 6 Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel -Code de l'énergie, art. D. 446 -3
J 7 Demande de compléments de dossier ou courrier
d'information concernant la procédure d'audit
énergétique -Code de l'énergie, art. R. 233 -3
et suivants
J 8 Demande de compléments de dossier ou courrier
d'information concernant la procédure d'établissement
des bilans de gaz à effet d e serre -Code de l'environnement, art. L.
229-25 et R. 229 -50
J 9 Demande de compléments de dossier ou courrier
d'information concernant les plans climat, air, énergie
territoriaux -Code de l'environnement, art. L.
229-26 et R. 229 -51
J 10 Demande de compléments de dossier ou courrier
d'information concernant le statut d'électro -intensif et la
réduction de tarif d'utilisation du réseau public de
transport accordée aux sites fortement consommateurs
d'électricité -Code de l'énergie, art. D. 351 -1
et suiv ants


K/ Déchets

Numéro
de code Nature des délégations Référence
K 1 Demande de compléments aux dossiers de demande
d'agrément des installations de traitement des déchets -Code de l'environnement, art.
L. 541-22
K 2 Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de
procédure contradictoire -Code de l'environnement, art. L.
541-3

L/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Numéro
de code Nature des délégations Référence
L 1 Demande de compléments aux demandes d'autorisation
ou d'enregistrement -Code de l'environnement, art. R.
181-16 et R. 512 -46-8
L 2 Courriers et décisions -Code de l'environnement, art. L.
511-1 à L. 517 -2 et L. 581 -21 à
L. 581 -24
L 3 Lettre de suite des visites d'inspections
L 4 Courrier d'information des propriétaires des terrains
d'assiette sur lesquels sont situés des projets de se c-
teurs d'information sur les sols -Code de l'environnement, art. R.
125-44
L 5 Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la
procédure contradic toire -Code de l'environnement, art. L.
171-7 et L. 171-8
L 6 Demande de compléments relative à l'instruction d'une
étude de dangers en matière de transports de matières
dangereuses -Code de l'environnement, art. L.
555-1
L 7 Demande de compléments à l'exploitant relative à la
surveillance, la déclaration et contrôle des émissions de
gaz à effet de serre -Code de l'environnement, art.
L. 229 -6
L 8 Pour les établissements soumis à quotas d'émission de
gaz à effet de serre, information de l'identité d u nouvel
exploitant adressée au ministre chargé de
l'environnement et communication à l'exploitant de la
copie de l'arrêté ministériel leur allouant ou modifiant
leur allocation de quotas à titre gratuit -Code de l'environnement, art. R.
229-8 et R. 229 -17

M/ Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Numéro
de code Nature des délégations référence
M 1 I. Pour les dossiers soumis à déclaration :
 délivrance de récépissés de déclaration ;
 actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis
à déclaration ;

II. Pour les dossiers soumis à autorisation :
 actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis
à autorisation ;
 avis de réception de demande d'autorisation ;
-Code de l'environnement, art. L.
214-1
M 2 Récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de -Code de l'environnement, art. L.
dossiers en matière de pêche 432-1 et suivants

N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel

Numéro
de code Nature des délégations Référence
N 1 -CITES : Tous actes, récépissés, décisions et
arrêtés visés au code de l'environnement. -Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à
Washington le 3 mars 197 3
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
-Règlements CE n° 338/97 du Conseil
Européen et n° 9393/97 de la Commission
européenne.
-Code de l'environnement, art. L. 411 -1,
L. 411-2 et R. 654-2
N 2 ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Tous
actes, récépissés, décisions et arrêtés visés
au code de l'environnement. Code de l'Environnement, art. L. 411 -5
N 3 Espèces protégées : Tous actes, récépissés,
décisions, arrêtés et dérogations visés au
code de l'environnement. Code de l'environnement, art. L. 411 -1 et L.
411-2
N 4 Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et d é-
cisions visés au code de l'environnement. Code de l'environnement, art. L. 420 -1 et
suivants

O/ Publicité, enseignes et pré -enseignes

Numéro
du code Nature des délégations Référence
O 1 Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux
véhicules terrestres utilisés comme support de publicité -Code de l'environnement, art.
R. 581-48
2) Instruction et délivrance des autorisations
relatives aux demandes d'implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités,
enseignes et pré -enseignes
O 2.1 Instruction des autorisations au titre de la publicité,
enseignes, pré -enseignes : récépissé de demande
d'autorisation, lettre déclarant le dossier inco mplet, lettre
de consultations des services, lettre informant que le
dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet -Code de l'environnement, art.
L. 581-21 et R. 581-10
O 2.2 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de
dispositifs publicitaires, enseignes et pré -enseignes -Code de l'environnement, art.
L. 581-21
O 2.3 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de
dispositifs de publicité lumineuse ou refus d'autorisation -Code de l'environnement, art.
L. 581-9
O 2.4 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de
dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une
bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation
projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le
label « haute performance énerg étique rénovation » dit
« BBC rénovation » -Code de l'environnement, art.
R. 581-54
O 2.5 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l'environnement, art.
Numéro
du code Nature des délégations Référence
d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement
laser L. 581-18 et R. 581-69
3) Règlement local de publicité
O 3.1 Consultation pour avis des services de l'État pour établir
le « porter à connaissance » et l'avis de l'État relatif au
règlement local de publicité -Code de l'environnement, art.
L. 581-14-1
4) Procédure contradictoire
O 4.1 Courrier relevant d'une démarche amiable


P/ Autorisation environnementale

Numéro
de code Nature des délégations Référence
P 1 Récépissés, notifications, courriers et décisions lorsque
la DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure
au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement -Code de l'environnement, art. L.
181-1 et suivants, R. 181 -1 et
suivants


Q/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Numéro
de code Nature des délégations Référence
Q 1 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers -Code de l'environnement, art.
L. 211 -3 et R. 214 -117


R/ Risques naturels

Numéro
de code Nature des délégations Référence
R 1 Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques -Code de l'environnement, art.
L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-
27
R 2 Courriers portant interprétation des plans de prévention
des risques naturels approuvés dans le département -Code de l'environnement, art.
L. 562-1 et suivants
R 3 Les actes de mise en œuvre des procédures et
d'exécution des marchés conclus pour le compte de
l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs -Code général des collectivités
territoria les ;

- Code de l'environnement, art.
L. 561-1 et suivants
R 4 Les arrêtés d'attribution de subvention au tire du Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs -Code général des collectivités
territoriales ;
-Code de l'environnement, art.
L. 561-1 et suivants
R 5 Les actes et décisions d'ordonnancement secondaire
des dépenses relatives au Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs. -Code général des collectivités
territoriales ;
-Code de l'environnement, art.
L. 561-1 et suivants

S/ Géothermie

Numéro
de code Nature des délégations Référence
S 1 Demandes de compléments des dossiers en cours
d'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de
permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et
de fin d'exploitation d'un gîte, etc.) Code minier (nouveau), art. L.
121-1 et suivants
S 2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des
installations.



T/ Affaires juridiques

Numéro
du code Nature des délégations Référence
T 1 Représentation de l'État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en
défense et présentation d'observations orales
devant les juridictions administratives pour les
matières relevant de la rubrique B. -Code de justice administrative, art.
R. 431-10
T 2 Actes, saisine du ministère public et
présentations orales devant le tribunal chargé de
statuer sur les infractions, ainsi que tous les
actes nécessaires au recouvrement des
astreintes pr ononcées par le juge, -Code de procédure pénale, art. 40 et
suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L. 116-
1
-Code de l'urbanisme, art. L. 480 -1 et
suivant s
T 3 Présentation des observations orales, ainsi que
la représentation de l'État aux audiences devant
le tribunal administratif saisi en référé pour les
matières relevant de l'ensemble des rubriques
précitées -Code de justice administrative, art.
L. 511-1 et s uivants et R. 522-1 et
suivants
T 4 Référés précontractuels en matière d'élaboration
ou d'exécution d'un marché public après accord
du pouvoir adjudicateur. -Code de justice administrative, art. L.
551-1 et suivants, R. 551 -1 et suivants
T 5 Représentati on du Préfet pour les missions de
médiation exercées par le tribunal administratif
pour les matières relevant de l'ensemble des
rubriques précitées Code de justice administrative, art.
L. 213-1 à L. 213-10
T 6 Formulation de la demande d'avis qui peut être
présentée auprès du tribunal administratif pour
les matières relevant de l'ensemble des
rubriques précitées -Code de justice administrative, art.
L. 212-1
T 7 Correspondances et actes en matières de co n-
trave ntions et de délits relevant du code de
l'environnement, à l'exception ceux relevant de la
rubrique « L/ Installations classées pour la pr o-
tection de l'environnement (ICPE), », :
 proposition de transaction pénale notifiée
à l'auteur de l'infraction et matière de d é--Code de l'environnement, ar t. L. 173-
12, R. 173 -3, et R. 173 -4
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
1)
2)
3)
4)
S)Numéro
du code Nature des délégations Référence
lit, après accord du préfet ;
 transmission du dossier de transaction au
Procureur de la République en cas
d'accord de l'auteur de l'infraction ;
 Notification de la transaction homologuée
à l'auteur de l'infraction.



ARTICLE 2

I. – Sont exclus de la délégation consentie :

les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents
d'établissements publics territoriaux, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1er du
présent arrêté ;
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux,
généraux, les conseillers territoriaux et municipaux, les présidents des associations des maires
;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ;
les décisions qui concernent une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou
l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas
particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l'article 1er du présent arrêté) ;
les correspondances et dé cisions prises au titre de l'article L211 -5 du code de l'environnement,
au titre de la police des eaux et milieux aquatiques et marins relatives à tout incident ou
accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
cons ervation des eaux ;
les correspondances et décisions prises au titre de l'article R512 -69 du code de
l'environnement, au titre de la police des installations classées pour la protection de
l'environnement relatives à tout incident ou accident survenus du f ait du fonctionnement de
cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511 -
1 du code de l'environnement.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

II. – Sont exclus de la délégation consentie du L 2 de la rubrique « L/ Installations classée s pour la
protection de l'environnement (ICPE) » de l'article 1er du présent arrêté :

l'ensemble des arrêtés préfectoraux,
l'ensemble des récépissés et preuves de dépôts ;
les décisions actant du caractère substantiel d'une modification ;
les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis ;
les actes relatifs aux reclassements et déclassements ;
6)
1)
2)
3)
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
1)
2)
3)
la transmission des procès -verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux de
réhabilitation.

III. - Sont exclus de la délégation consentie du M 1 de la rubrique « M/ Police de l'eau, des milieux
aquatiques et de la pêche » de l'article 1er du présent arrêté :

1) l'ensemble des arrêtés préfectoraux ;

Sont exclus de la délégation consentie du M2 de la rubrique « M/ Police de l'eau, des milieux
aquatiques et de la pêche » de l'article 1er du présent arrêté :

les agréments des associations de pêche et de pisciculture (C. env., art. R. 434 -26) ;
les autorisations de pisciculture (C. env., art. L. 431 -6) ;
et la réglementation de la pêche en eau douce (C. env., art. R. 436 -6).


IV. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « O/ Publicité, enseignes et pré -
enseignes » de l'article 1er du présent arrêté :

les décisions relatives à l'affichage d'opinion ;
les actes suivants relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter a
connaissance de l'État », avis de l'État ;
la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de
police de la publicité (C. env., L.581 -14-2) ;
les procé dures d'arrêté de mise en demeure, d'astreinte, d'exécution d'office, de suppression
d'office et d'amende administrative (C. env., art. L. 581 -26 à L. 581 -31) ;
la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la république (C. env., art .
L. 581-33) ;
l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique,
historique ou pittoresque (C. env., art. L. 581-4 II) ;
les arrêtés d'autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d'enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les sites patrimoniaux remarquables (C. env., art. R. 581-
17) ;
les arrêtés d'autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d'enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventair e supplémentaire ou de refus
d'autorisation (C. env., art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62).

V. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « P/ Autorisation environnementale » de
l'article 1er du présent arrêté :

les arrêtés d'autorisation (C. env., art. L. 181 -12) ;
les arrêtés complémentaires (C. env., art. L. 181 -14) ;
les décisions de rejet (C. env., art. L. 181 -9).

ARTICLE 3

En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY , ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs.

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERUne copie de cette décision de subdélégation s era adressée au préfet des Hauts -de-Seine et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4

Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim exercé
par le délégataire désigné par le su périeur hiérarchique.

ARTICLE 5

L'arrêté n° PCI 2022 -059 du 9 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé
par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île -de-France est abrogé.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre le 1 8 novembre 2024



Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général aux
affaires départementales



Arrêté SGAD n°2024 -74 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Laurent BRESSON , direct eur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière administrative


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83 -8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°92 -604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'act ion
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de mada me Nadège BAPTISTA, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M onsieur Laurent BRESSON , attaché
d'administration hors classe, en qualité d e direct eur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région I le-de-France, à c ompter du 1ER octobre 2023 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON , directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d' Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet des Hauts -de-Seine, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, à l'exception des actes mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté.

Le Préfet d Ha s-de-Seine
Alexandre BRUGERArticle 2 :

Monsieur Laurent BRESSON , directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d' Île-de-
France , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle
subdélègue sa signature au directeur de l'unité territoriale des Hauts -de-Seine pour les actes relevant du
département.
Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet des Hauts -de-Seine et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.

Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
- Les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics
sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'Etat, en application de l'article L.831 -1 du code
de la construction et de l'habitation,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous -commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territo ire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
- les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l'Etat, à l'occasion des recours formés devant
les juridictio ns administratives nés de l'activité de l'unité territoriale des Hauts -de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, ainsi que dans les
cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de jus tice administrative ;
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des
membres du Gouvernement,
- les correspondances adressée s aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil
régional d'Île -de-France et aux membres du conseil départemental des Hauts -de-Seine, aux maires et
aux présidents des associations de maires du département.

En outre, copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et
des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, est adressée sans délai au
préfet des Hauts -de-Seine.
Article 4 :
L'arrêté SGAD n°202 3-063 du 03 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d' Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine

Nanterre, le 18 novembre 2024

Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général aux
affaires départementales



Arrêté SGAD n°2024 -75 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire


LE PREFET DES HA UTS-DE-SEINE


VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les département s, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n°72 -619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 relative à
la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
publics relatif aux décisions prises par l'Etat e n matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99 -89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98 -81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009 -360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 20 12 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent
BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Ile -de-France, à

compter du 1ER octobre 2023 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -
de-Seine - Monsieur BRU GERE (Alexandre) ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ,


ARRÊTE


Article 1er :

En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Monsieur
Laurent BRESSON , directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du logement d' Île-
de-France , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet des Hauts -de-Seine,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat dans le cadre
des programmes suivants :

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'Habitat » (n°135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérable s » (n°177) ;
- « Fonction publique » (n°148) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la Mer » (n°217)
- « Immigration e t asile » (n°303).
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304)
- « Compétitivité » (n°363)
- « Cohésion » (n°364)

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, d irecteur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d' Île-de-France , pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords -cadres et des marchés publics passés dans le
cadre des programmes visés à l'article 1, y com pris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts -de-Seine :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre l'avi s défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- Les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'Etat, en application de l'article
L.831 -1 du code de la construction et de l'habitation,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l'article 26, II, 1° du code
des marchés publics.

Article 4 :

Monsieur Laurent BRESSON, d irecteur régional et interdépartemental de l'héber gement et du
logement d' Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. En particulier, elle subd élègue sa signature à la directrice de l'unité territoriale des
Hauts -de-Seine pour les actes relevant du départeme nt.

Article 5 :

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERUn compte -rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé chaque année au
Préfet des Hauts -de-Seine avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 6 :

L'arrêté SGAD n°2023-064 du 3 octobre 2023 est abrogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et le d irecteur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 18 novembre 2024

Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général aux
affaires départementales





Arrêté SGAD n°2024 -76 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas VEZIN , Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la
mise e n œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile,

Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010,
consolidée modifiée,

Vu la sixième partie législative et la sixième partie règlem entaire du code des transports ,

Vu la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des rég ions,

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015 -26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015 -991 du 07 ao ût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008 -158
du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008 -1299 du 11 décembre 2008 créa nt la direction de la sécurité de
l'aviation civile,

Vu le décret n°2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

2 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant org anisation de la direction de la
sécurité de l'aviatio n civile,

Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;

Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord ,

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Ale xandre) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,


ARRETE


Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Thomas
VEZIN , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par la sixième partie législati ve et règlementaire du code des
transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles
L.6231 -1 et L.6231 -2 du même code ;

2) - les décisions pre scrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit
de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques
d'aides à la navigation aér ienne en application des dispositions de l'article L. 6351 -6
du code des transports ;

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de n ature à
créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en
application des dispositions de l'article L. 6351 -6 du code des transports ;

3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui -ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions
des articles R. 6312 -24 et R. 6312 -39 du code des transports ;

4) les décisions de dé livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté
des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342 -
8 du code des transports ;
3
5) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l'Etat, conformément aux dispositions des articles R. 6342 -14 du code des transports ;

6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de l utte contre l'incendie,
prises en application de l'article D. 6332 -14 du code des transports ;

7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application d es article s D.
6332 -15, D. 6332 -45 et D. 6332 -46 du code des transports ;

8) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes, co nformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en
dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation
aérienne;

10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la séc urité de la navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée
limitée, prises en application des articles R. 6351 -12 et R. 6351 -13 du code des
transports ;

11) les documents de sai sine de la commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours
formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction de
la sécurité de l'aviation civile Nord, ainsi que, dans les cas de procédu re
d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les
conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et
les maires ;

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de
projets ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN , délégation est consentie
aux agents suivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs att ributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er,

- Mme Julie ROUDET, i ngénieur e principal e des études et de l'exploitation de
l'aviation civile , pour les § 1 à 1 1 inclus ;

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGER 4 - Mme. Christelle DÉGARDIN , attachée d'administration de l'Etat , pour les § 1 à 11
inclus ;

- Mme Sophie L ASERRE , Ingénieur e des études et de l'exploitation de l'aviation
civile , pour les § 1 à 1 1 inclus ;

- M. Raphaël A LEXANDRE , ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile , pour les § 4 et 5 ;

- M. Franck B ESSE , ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ,
pour les § 1 à 11 ;

- M. Olivier FAGES , ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le § 1 ;

- M. Virgile DION , ingénieur principal des étud es et de l'exploitation de l'aviation
civile , pour les § 2, 3, 6, 7 et 8 ;

- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat , pour les § 2 et 10 ;

- M. Eric FAVAREL , technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les § 2 et 1 0 ;

- M. Franck BOUNIOL , technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les § 1 et 9 ;

- M. Daniel COPY , technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le § 3 ;

Article 4 : L'arrêté préfectoral PCI n°2020 -100 du 24 août 2020 est abrogé .

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Hauts -de-Seine et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 18 novembre 2024


Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général aux
affaires départementales1




Arrêté SGAD n°2024 -79 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CHANCEREL, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental
d'archives des Hauts -de-Seine.


LE PREFET DES HAUTS DE SEINE


Vu le code du patrimoine, livre II, partie législative et réglementaire relative à la collecte, à la
conservation et à la protection des archives ;

Vu le code général des collectivités territoria les, et notamment ses articles L.1421 -1 à L. 1421 -2 ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 2020 -1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
dite « loi ASAP » ;

Vu le décret n°92 -604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021 -979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers
culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la
culture pris en application de la loi n° 2020 -1525 du 7 décembre 2020 susvisée ;

Vu l'arrêté n° MCC -000006 3538 de la ministre de la culture en date du 4 août 2021 portant
nomination de Monsieur Pierre CHANCEREL , conservateur du patrimoine, en qualité de
directeur du service départemental d'archives des Hauts -de-Seine à compter du 1er juin 2021 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matiè re
de délégation de signature des Préfets,


ARRETE


ARTICLE 1er : Délégation de signature es t donnée à Monsieur Pierre CHANCEREL , conservateur
en chef du patrimoine du ministère de la culture , directeur du service départemental d'archives des
Hauts -de-Seine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci -dessous :

a) gestion du service départemental d'archives :


Le Préfet d Ha s-de-Seine
Alexandre BRUGER2
- correspondances relatives à la ge stion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil
département pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archiv es ;

- engagement de dépense s pour les crédits de l'Etat dont il assure la gestion ;

b) contrôle scient ifique et technique sur les archives publiques :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les conditions de gestion des archives publique s (collecte, conservation, classement,
inventaire, traiteme nt, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d 'office d es archives des communes au service départemental
d'archives ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques ;

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L.212 -27 dans la limite de leur circonscription géograp hique ;

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

e) instruction des demande d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :

- autorisations de consultation de documents d'archives publiques acco rdées en application de
l'alinéa I de l'article L.213 -3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives .

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature du Préfet.

ARTICLE 3 : L'arrêté PCI n °2021 -051 du 24 août 2021 et toutes dispositions antérieures sont
abrogé s.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et le directeur du service
départemental d'archives des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts -de-Seine et dont une ampliatio n sera adressée au conseil département al des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 18 novembre 2024



=m
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général aux
affaires départementales




Arrêté SGAD n°2024 -80 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des
populations des Hauts -de-Seine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4,
5 et 6 du budget des services du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté a limentaire et des forêts


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des r égions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Île -de-France ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012, mo difié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret n° 2019 -1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024 -021 du 9 janvier 2024 portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août
2022 portant nomination de Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de
2ème classe de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
en qualité de directrice dép artementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatives à l'activité de
son service, imputées au titre des programmes précisés à l'article 2 du présent arrêté au titre
de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.

ARTICLE 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :

Service ou ministère N°
programme Intitulé Titres
Ministère de
l'économie, des
finances et de
l'industrie 134 Développement des
entreprises et de l'emploi 2 à 6
Ministère de
l'agriculture, de la
souveraineté
alimentaire et des forêts 206 Sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation 2 à 6

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts -de-Seine, la délégation de
signature qui lui est conférée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire sera exercée par
M. Guillaume GAUTHEROT, dire cteur départemental adjoint de la protection des populations
des Hauts -de-Seine, ou par Mme Corinne CHRISTEN directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

ARTICLE 4 : Sont réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou
système comptable interfacé :

• les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notifications
correspondants,

• les actes d'engagement des marchés publics passés au no m de l'Etat d'un montant
supérieur à 90 000€,

• les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 5 : L'arrêté PCI n°2023 -021 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de la protection des populations
des Hauts -de-Seine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
services du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Hauts -de-Seine.
Le Préfet d Ha s-de-Seine
Alexandre BRUGER
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 18 novembre 2024





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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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