HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-082
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte (8
pages) Page 9
70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la Saône - Niveau n°2 : Alerte (9
pages) Page 18
70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau n°2 :
Alerte (9 pages) Page 28
70-2025-07-01-00001 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau n°2 :
Alerte (8 pages) Page 38
70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte (9
pages) Page 47
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 57
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 60
70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Essertenne et Cecey pour la période
2026-2045 (4 pages) Page 65
70-2025-06-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chenevrey-Et-Morogne pour la période
2026-2045 (2 pages) Page 70
70-2025-06-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de
Dijon pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 73
2
70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4
pages) Page 76
3
DDT de Haute-Saône
70-2025-06-27-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) du département de la
Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 4
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- / de la Haute-SaôneSAONE |ijerte'EgalitéFraternité
Arrété N°Portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la péche maritime et en particulier l'article R 313-2 portant composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;VU l'ordonnance 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la comp05|t|on et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2025-04-22-0005 du 22 avril 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-03-00002 du 03 juillet 2024 portant désignation des membres dela commission départementale d'orientation de l'agriculture;VU les réponses des organismes siégeant à la CDOA suite à leur consultation d'avril 2025 sur leursreprésentants ; |SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Préfecture de la Haute-SaBP 429 — 70013 \/ÇÎÇUL Cétél : 03 84 77 70 00 —- mèl :prefecture@haute saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
ôneQ 3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 5
Article 1° :L'arrété préfectoral n°70-2024-07-03-00002 du 03 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 2 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence du Préfet oude son représentant, comprend : |1° - La Présidente du Conseil régional ou son représentant2° - Le Président du Conseil départemental ou son représentant3° - Le Président de la Communauté d'Agglomération de Vesoul ou son représentant, membre de laCommunauté d'Agglomération de Vesoul4° - Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son représentant5° - Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant6° - Les représentants de la Chambre d'agriculture :a) M. Stéphane Ménigoz à 70280 Breuchotte _ . titulaire,Mme Carine Roland à 70440 Servance Miellin suppléante,M. Jérémy Chausse à 70700 Vantoux et Longevelle suppléant,b)-Mme Anne Robin à 70240 Calmoutier - titulaire,M. Christophe Ruffoni à 70180 Dampierre-sur-Salon suppléant,Mme Amandine Socié à 70130 Fresne Saint Mamès suppléante,c) M. Laurent Isabey à 70110 Oppenans titulaire,M. Laurent Dodane à 70190 Cirey-lès-Bellevaux _ suppléant,M. Vincent Fernandes a 70500 Venisey ' suppléant,7° - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant8° - Les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :M. Benoit Sellier à 70110 Saint-Ferjeux titulaire,Au titre des coopératives :M. Laurent Darosey à 70170 Chargey-lès-Port titulaire,9° - Les représentants des syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale :a) Au titre de la Confédération Paysanne :M. Vincent Thiébaud à 70230 Chassey-lès-Montbozon titulaire,M. Marc Allemand à 70170 Conflandey suppléant,Mme Sarah Gaudinet à 70240 Liévans suppléante,b) Au titre de la Coordination Rurale :M. Florian Dirand à 70280 Saint-Bresson titulaire,M. Franck Bresson à 70300 Esboz Brest suppléant,M. Pascal Fuin à 70100 Velesmes Echevanne suppléant,M. Pierre-Yves Barthélémy à 70700 Villers Chemin ' - titulaire,M. Olivier Mougin à 70100 Velesmes Echevanne suppléant," M. Cyril Tardy à 70140 Lieucourt suppléant,
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d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 6
c) Au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :. M. Yvan Martin à 70600 Pierrecourt titulaire,M. David Bussey à 70500 Vitrey sur Mance suppléant,M. Alexandre Porcherot à 70240 Mollans | suppléant,M. Xavier Jarrot à 70100 Velesmes Echevanne ' titulaire,M. Michaél Muhlematter a 70240 Mollans suppléant,M. Sébastien Figard a 70230 Dampierre-sur-Linotte suppléant,M. Emmanuel Aebischer à 70500 Augicourt titulaire,M Sylvain Crucerey a 70190 Bourguignon-lés-la-Charité suppléant,M. Pierre Besançon à 70240 Liévans - suppléant,d) Au titre des Jeunes Agriculteurs :M. Louis Wicky à 70110 Esprels titulaire,M. Ghislain Henry à 70240 Liévans : suppléant,M. Arnaud Paillottet à 70240 Chateney, titulaire,M. Tom Figard à 70000 Montcey, suppléant,10° - Le représentant des salariés agricoles :M. Laurent Guillaume à 70130 Soing-Cubry-Charentenay titulaire,Mme Delphine Voisot à 70000 Baignes ' suppléante,11° - Les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :a) Au titre des Chambres de Commerce et d'Industrie :M. Thierry Gutehrlé a 70000 Echenoz-la-Méline titulaire,b) Au titre de la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail :M. Jean-Claude Brady à 70200 Lure ; titulaire,' 12° - Le représentant du financement de l'agriculture :_ M. Jean-Luc Paulin à 70500 Bousseraucourt Îitulaire,M. Bertrand Samuel à 70100 Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur suppléant,13° - Le représentant des fermiers-métayers :M. Christophe Roy à 70240 Mailleroncourt-Charette titulaire,M. Valentin Maillot à 70600 Pierrecourt suppléant,M. René Robert à 70300 La Corbière suppléant,14° - Le représentant des propriétaires agricoles : ; .M. Gérard Musard a 70700 Vellefrey titulaire,M. Bernard Grandmougin a 70240 Creveney suppléant,15° - Le représentant de la propriété forestière :Le président de Fransylva Fédération des syndicats des forestiers privés de France ou sonreprésentant16° - Les représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :a) Au titre de Haute-Saône Nature Environnement :Mme Nathalie Jeannin à 70190 Sorans-lès-Breurey titulaire,M. André Baldini à 70280 Raddon-et-Chapendu suppléant,b) Au titre du Conserv%tofre des Eswpaces Naturels de Franche-Comté :M. Nicolas Lavanchy à 25000 Besançon titulaire,M. Christophe Aubert é&25580 Fallerans suppléant,
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17° - Le représentant de l'artisanat :Mme Bérangère Vienot à 70500 Jussey titulaire,Mme Cécile Langenfeld à 70230 Fontenois-lès-Montbozon suppléante,18° - Le représentant des consommateurs :Mme Marie-CIaire' Larcher a 70230 Filain ' titulaire,19° - Les personnes qualifiées :M. Ludovic Deret directeur de l'EPLEFPA de Haute-Saône titulaire,M. Grégory Choux directeur adjoint de l'EPLEFPA de Haute-Saône suppléant,M. Mickaël Grevillot de l'EPLEFPA de Haute-Saône suppléant,M. Thierry Guillaume président de CER France Haute-Saône titulaire.
Article 3 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 :La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle émet sesavis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.
Article S :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du presentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal -peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le 23 Âuîn 2025Le Préfet
Romain YET
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d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00003
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de l'Allan
- Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant
de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 9
EZ | PréfecturePRÉFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELiberté —EgalitéFraternité
Arrêté n° duv — - © 1 JUIL 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteBassin versant de l'AllanNiveau n° 2 : ALERTELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur ; 'VU larticle 14 de l'arrété intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de I'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrété cadre interdépartemental n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassinde l'Allan ;CONSIDÉRANT |a situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notammentla faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures desdébits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant ;Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant
de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 10
CONSIDERANT la précocité et la sévérité de I'étiage actuel et les tendances météorologiques pour lesprochaines semaines ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 — ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Sous-Bassin Allan (70).
Article 2 —- Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.. Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àI'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de I'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40 'ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;— communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan-des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL CedexSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Article 4 - Particularité concernant l'usage de I'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n''est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.Article 5 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de I'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de I'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 6 —- DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation- hydrologique.
Article 7 — Sanction des infractionsEst puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure.
Article 8 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parI"application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextel : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet :http://www.haute-saone.gouv.fr
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Article 10 — ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,ee à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,e à M.le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e aMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt),e à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e à M.le Président de la Chambre d'Agriculture, 'e à M.le Président de la Chambre du Commerce et de I'Industrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, |e à M. le Directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations -
Fait a Vesoul, le 0 Î JUIL. 2025Le Préfet
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Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL CedexSite internet : nttp://www.haute-saone.gouv.fr
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de l'Allan - Niveau n°2 : Alerte 13
Annexe 1'
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 2Sous-Bassin Allan (70)Nom commune Code INSEE
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70 013 VESOUL CedexSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
BREVILLIERS 70096CHAGEY 70116CHALONVILLARS 70117CHAMPEY 70121CHENEBIER _ 70149COISEVAUX 70160COUTHENANS 70184ECHAVANNE 70205ECHENANS 70206ERREVET 70215ETOBON 70221FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248HERICOURT 70285LUZE 70312MANDREVILLARS 70330TREMOINS 70506VERLANS 70547VYANS-LE-VAL 70579
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux régles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
UsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et desplantes en pots
Zone d'alerte Sous-Bassin Allan
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
e S e e RE PInterdit entre 11h et 18hSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte a goutte, sans contrainte horaireSauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semainesArrosage des jardinspotagers Interdit entre 11 h et 18hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18 h et 11 h
Piscines privées et bains àremous, de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf:- remise à niveau- premiére mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsPiscines ouvertes au public Pas de restrictionLavage de véhicules pardes professionnels (dontstations de lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielleLavage de véhicules chezles particuliersInterdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers,nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matérielhaute pression |Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel hautepressionAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,Dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage des terrains de 'sport (y compris leshippodromes) Interditentre 11h et 18hCentres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jourArrosage des golfsConformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024
Interditde 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadairede 15 à 30%Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage des surfacesaccueillant desmanifestationstemporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires
InterdictionEntre 11h et 18h
Cheminement a pied dansle lit vif des cours d'eau,orpaillage Interdit
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Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluees sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à laActivités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront(dont ICPE), commerciales ;et artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits auconsommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique7 000 m°/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économiesd'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôleRéduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaireMettre en œuvre des dispositions au moins temporairesde réduction des prélèvements d'eau et limiterActivités industrielles ' ;; au maximum les consommations(dont ICPE), commercialeset . . . ' 2 g P . ALes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.artisanales dont laconsommation est < ou CN 2L 2 ; e uel o ;égale à 7 000 m°/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la= sécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde productiond'électricitéd'originehydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deet thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises parflamme, visées arrêté préfectoraldans le code del'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseaugarantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontdans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèsde l'intérêt lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement!général, I'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléevisionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.électricité sur 214-111-3 du Code de l'Environnement 'l'ensemble duterritoireNationalIrrigation des culturesSauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 11 h et 18 hde retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillageautorisées déconnectées Pas de restriction horaire pour le maraîchage"®de la ressource en eau enpériode d'étiage Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueAbreuvement - | En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans ledes animaux cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). IIs ne doivent en aucun cas conduire à desassecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)InterditRemplissage/vidange des. Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre duplans d'eau commerce oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concernéPrélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité enen canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel delNavigation Féclusier ;Fluviale - ; ; , ; . e , ; ;Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après' le passage d'un bateauTravatgfeear:'co S Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiquesStations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsystèmes d'assainissement ' Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs| d'eau potable prévus dansles contrats d'affermage et Sans restrictionessai de bornes incendieexistantes"* maraichage : comprend toutes les cultures légumiéres dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
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Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant de la
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| PréfecturePRÉFET - de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° du 01 JUIL. 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteBassin versant de la SaôneNiveau n° 2 : ALERTELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhone Méditerranée envigueur;VU larticle 14 de l'arrété intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU linstruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide natlonal sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;VU l'arrété cadre interdépartemental n° 1179 du 151U|Ilet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eauen perlode d'étiage sur l'axe Saône;'CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment lafaiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débitsdes cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes;CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant;
Préfecture de la Haute-Saône"BP'429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : fttp://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour lesprochaines semaines ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la propositioh du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Saône amont 70 (RM1).Article 2 — Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3. 'Article 3 - particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues aI'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélévements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de I'arrété sécheresse. '
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Article 4 - Particularité concernant l'usage de |'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 — Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 6 — DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrété. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique.
Article 7 — Sanction des infractionsEst puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.
Article 8 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 — PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à |'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
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Article 10 — ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur deI'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :e à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,e à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,e à MM.les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,e à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e àMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt), ;e à M.le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e à M.le Président de la Chambre d'Agriculture,e à M.le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, |e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités èt de la protection despopulations /
Fait à Vesoul, le Q 1 JUIL. 2025Le Préfetà0 s
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Annexe1
Carte des zones d'alerte
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Annexe 2RM1Aboncourt-GesincourtAcheyAisey-et-RichecourtAlaincourtAmanceAmbievillersAmoncourtAnchenoncourt-et-ChazelApremontArbeceyArc-les-GrayArgillieresAttricourtAugicourtAutetAutrey-les-Gray |Auvet-et-la-Cha pelottéBarges 'BaulayBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-QuitteurBetaucourtBetoncourt-sur-ManceBlondefontaineBougeyBouhans-et-FeurgBourbevelleBourguignon-les-MoreyBousseraucourt
Brotte-les-RayBroyes-les-Loups-et-VerfontaineBucey-les-TravesBuffignecourtCemboîngCendrecourtChamplitteChantesChargey-les-GrayChagey-les-PortCharmes-Saint-ValbertChassey-les-SceyChauvirey-le-ChatelChauvirey-le-VieilChaux-les-PortChemillyCintreyCombeaufontaineConflandeyConfracourtContregliseCornotCorreCou rtesoult-et-GateyDampierre-sur-SalonDelainDemangevelleDenevre
EcuelleEsmoulinsEssertenne-et-CeceyFahy-les-AutreyFavernèyFedryFerrières-les-RayFerrières-les-SceyFleurey-les-FaverneyFleurey-les-LavoncourtFontenois-laVilleFouchecourtFouvent-Saint-AndocheFramontFrancourtGevigney-et-MerceyGourgeonGrandecourtGrayGray-la-VilleHurecourtJonvelleJusseyLa Basse-VaivreLa Neuvelle-les-SceyLa QuarteLa Roche MoreyLa RochelleLambrey
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LarretLavigneyLavoncourtLœuilleyMagny-les-Jussey
MalvillersMantocheMelinMelincourtMembreyMenouxMercey-sur-SaôneMolayMont-Saint-LégerMontcourtMontdoreMontigny-lesCherlieuMontot
Montureux-les-Baulay
Mailleroncourt-Saint-Pancras
Montureux-et-Prantigny
Passavant-la-RochèrePercey-le-GrandPierrecourtPolaincourt-et-ClairefontainePont-du-BoisPort-sur-SaônePoyansPreîgneyPurgerotRaincourtRanzevelleRay-sur-SaôneRecologneRenaucourtRignyRoche-et-RaucourtRosières-sur-ManceRupt-sur-Saône.Saint-MarcelSaint-Rémy-en-ComtéSaponcourt
SenoncourtSeveux-MoteySoing—Cubry—CharentenayTartecourtTheuleyTincey-et-PontreBeauTravesVaiteVanneVarsVauchouxVauconcourt-NervezainVauvillersVeletVelexon-Queutrey-et-VaudeyVeniseyVereuxVernois-sur-ManceVillars-le-PautelVillers-VaudeyVitrey-sur-ManceNantilly Volon. SavoyeuxOigney y VougecourtScey-sur-Saône-et-Saint-Ormoy y Vy-les-RuptAlbinOuge8 SellesOvanchesSemmadonOyrières
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Annexe 3:
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêtéLes interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
UsagesArrosage des pelouses,'massifs fleuris et desplantes en pots
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-SaôneZone d'alerte Saône amont 70
d'autorisation des retenues,
Légende des usagers: P = Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18hSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireSauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semainesArrosage des jardinspotagers Interdit entre 11 h et 18hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18 het 11 h
Piscines privées et bains àremous, de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf:- remise à niveau- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait debute avant lespremières restrictionsPiscines ouvertes au public| Pas de restrictionLavage de véhicules pardes professionnels (dontstations de lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleLavage de véhicules chezles particuliers Interdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers,nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autres|surfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matérielhaute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel hautepression
Alimentation des fontainepubliques et privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,Dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interditentre 11h et 18hCentres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jourArrosage des golfsConformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024
Interdit _de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire' de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage des surfacesaccueillant desmanifestationstemporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires
InterdictionEntre 11h et 18h
Cheminement à pied dansle lit vif des cours d'eau,orpaillage Interdit
Dispositifs deprélèvements (souspression et gravitaire) encours d'eau et napped'accompagnement pourles usages domestiquesdes particuliers,entreprises et collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de I'usage des foragesdans la nappe d' accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitairesSauf usages prioritaires listésà l'article 4 de l'arrêté cadre du BV de la Saône (alimentation en eaupotable des populations, usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécuritédes installations industrielles, I'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiquesdes cours d'eau)
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. Usages
Activités industrielles(dont ICPE), commercialeset artisanales dont laconsommation est > à7 000 m'/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lap ë p D sp q p qsécheresse, ces dernières s'appliquerontSont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits auminimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifiquecomportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économiesd'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Registre hebdomadaire mis à dispositioñ des services de contrôleRéduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaireActivités industrielles(dont ICPE), commercialesetartisanales dont laconsommation est < ouégale à 7 000 m*/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiterau maximum les consommationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde productiond'électricitéd'originehydraulique,et thermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent,dans le respectde l'intérétgénéral, I'appro-- visionnement enélectricité surl'ensemble duterritoireNational
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manceuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès |.lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code de I'Environnement'
Irrigation des culturesSauf prélèvements à partirde retenues de stockageautorisées déconnectéesde la ressource en eau enpériode d'étiage
Irrigation interdite entre 11 h et 18 hPas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillagePas de restriction horaire pour le maraichageTM®
Abreuvementdes animaux Pas de limitation sauf arrêté specnflqueEn cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum blologlque dans lecours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). !ls ne doivent en aucun cas conduireà desassecs. (modalités voir article 3 de I'arrété)
Remplissage/vidange desplans d'eau InterditSauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre ducommerce oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de I'eau concernéPrélévementRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en'en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit- Saône dans le champ visuel deoy I'éclusierNavigation- FluvialeMise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état aprèsle passage d'un bateauTravaux en coursd'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiquesStations d'épuration etsystèmes d'assainissementReport des opérations de maintenance en fin de période de restrictionSauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirsd'eau potable prévus dansles contrats d'affermage etessai de bornes incendieexistantes Sans restriction
® maraichage : comprend toutes les cultures légurnières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00002 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00005
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de
Haute-Saône - Niveau n°2 : Alerte
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00005 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
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En | PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du U '\ JUIL. 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alertePlateau calcaire de Haute-SaôneNiveau n° 2 : ALERTELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eäu pour faire face à une menace ou aux consequencesd'accidents, de secheresse d'inondations ou à un risque de pénurie;VU le Code Civil et notamment les articles 640à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantltatlve de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse; 'VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU larticle 14 de l'arrété intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;- VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrété cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT |a situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notammentla faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures desdébits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant;
Dr'ifectJre de la Haute-Saône29 — 70 013 VESOUL Cedexîel :03 84 77 70 00— mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : 'r'lîî:u,«/\,/\,\/.v,xuautf...-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour lesprochaines semaines ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques; :CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 - ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône(RM22). .Article 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de |'eau applicables sont de niveau : ALERTE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 — particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àI'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;— communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Haute-Saône
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Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement. 'Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de I'ARS.Article 6 - DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique.
Article 7 — Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.
Article 8 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
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Article 10 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,à M. le Directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, |à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,e à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt), 'à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, ; 'e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul le — 01 JUIL. 2025Le Préfet
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Annexe 1 |
Carte des zones d''alerte
sin Allan 70
RM22 - plateau calcaireHaute Saone 70
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Annexe 2RM 22Adelans-et—le-Val-de-Bithaine* FondremandAmblans-et-VelotteAncierAndelarreAndelarrotAngireyArozArpenansArsansAuthoisonAutoreilleAutrey-lès-CerreAuxonAvrigney-VireyBaignesBattransBonboillonBonnevent-VelloreilleBoreyBougnonBoultBourguignon-lès-la-CharitéBoursièresBucey-lès-GyCalmoutierCerre-lès-Noroy
Fontenois-lès-MontbozonFrasne-le-ChâteauFresne-Saint-MamèsFretigney-et-VelloreilleFrotey-lès-VesoulGenevreuilleGenevrey| GermigneyGézier-et-FontenelayGrandvelle-et-le-PerrenotGratteryGyHyetIgnyLa Chapelle-Saint-QuillainLa CreuseLa DemieLa Grande-RésieLa MalachèreLa RomaineLa VernotteLa Villeneuve-Bellenoye-et-la-MaizeLe MagnorayLe Tremblois
ProvenchèrePuseyPusy-et-ÉpenouxQuenocheQuinceyRazeRecologne-lès-RiozRiozRoche-sur-Linotte-et-Sorans-les-CordiersRoseyRuhansSaint-BroingSaint-GandSaint-Loup-NantouardSainte-ReineSaulxSauvigney-lès-GrayScyeServigneySorans-lès-BreureyTraitiéfontaineTrésilleyTromareyVadansVaivre-et-MontoilleLe Val-Saint-Eloi ValayChamptonnayLes Bâties Vallerois-le-BoisChampvans' Lieffrans Vallerois-LoriozCharcenne. Lieucourt Vantoux-et-LongevelleChariez
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CharmoilleChâteneyChâtenoisChaux-la-LotièreChevigneyChoyeCiteyClansColombe-lès-Vesoul .ColombierColombotteComberjonCordonnetCoulevonCourcuireCresanceyCreveneyCugneyCultDambenoit-lés-ColombeDampierre-sur-LinotteDampvalley-lès-ColombeÉchenoz-la-MélineÉchenoz-le-SecÉtrelles-et-la-MontbleuseFilainFlagy
LiévansMailleroncourt-CharetteMàilley-et-ChazelotMaizièresMollansMont-le-VernoisMontarlot-lès-RiozMontboillonMontceyMontigny-lès-VesoulMontjustin-et-VelotteNavenneNeurey-en-VauxNeurey-lès-la-DemieNeuvelle-lès-CromaryNeuvelle-lès-la-CharitéNoidans-le-FerrouxNoidans-lès-VesoulNoironNoroy-le-BourgOiselay-et-GrachauxOnayOppenansOricourtOrmenansPennesièresPomoyPontcey
VarogneVaux-le-MoncelotVelesnjeâ-ÉchevanneVelle-le-ChâtelVelleclaireVellefauxVellefrey-et-VellefrangeVellefrieVelleguindry-et-LevreceyVelleminfroyVellemozVelloreille-lès-ChoyeVenèreVesoulVillefranconVilleparoisVillers-BoutonVillers-Chemin-et-Mont-lès-ÉtrellesVillers-le-SecVillers-PaterVillers-sur-PortViloryVisoncourtVy-le-FerrouxVy-lès-FilainVy-lès-Lure
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Annexe 3
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrété mais aux régles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
UsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et desplantes en pots
: Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau en Haute-SaôneZone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône
d'autorisation des retenues. '
Légende des usagers : P = Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
RE DEs SE T S SE E | [Interdit entre 11h et 18hSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireSauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semainesArrosage des jardinspotagers Interdit entre 11 h et 18 hArrosage des espaces verts|hors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18 h et 11h
Piscines privées et bains àremous, de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf:- remise à niveau- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les. premiéres restrictionsPiscines ouvertes au public Pas de restrictionLavage de véhicules pardes professionnels (dontstations de lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleLavage de véhicules chezles particuliersInterdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers,nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matérielhaute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel hautepressionAlimentation des fontainepubliques et privées Td'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,Dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interditentre 11h et 18hCentres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit étre inférieur à 12 h par jourArrosage des golfsConformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024
Interditde 8h à 20h de fagon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadairede 15 à 30%Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage des surfacesaccueillant desmanifestationstemporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires
InterdictionEntre 11h et 18h
Cheminement à pied dansle lit vif des cours d'eau,orpaillage Interdit
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Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à laActivités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront(dont ICPE), commercialeset artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs bésoins en eau utilisée ont été réduits auconsommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique7 000 m*/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économiesd'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôleRéduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaireMettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiterActivités industrielles ; se» au maximum les consommations(dont ICPE), commercialesLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.artisanales dont laconsommation est < ou T Syl ' ; , o £ 8 ;égale à 7 000 m*/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la8 sécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde productiond'électricitéd'originehydraulique,et thermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseaugarantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontdans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèsde l'intérêt lors qu'elles n'interfèrent pas avec I'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnementgénéral, l'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléevisionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.électricité sur 214-111-3 du Code de l'Environnementl'ensemble duterritoireNational
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral
Irrigation des culturesSauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 11 h et 18 hde retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillageautorisées déconnectées. Pas de restriction horaire pour le maraichageTM®de la ressource en eau enpériode d'étiage Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueEn cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans lecours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à desassecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)Abreuvementdes animaux
InterditRemplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du xplans d'eau commerce oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concernéPrélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en 'Xen canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel delÆ 2Navigation l'éclusierFluviale , . ; . . . ; A "Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état aprèsle passage d'un bateauTravaux en cours T . ; . - "= Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiquesStations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsystèmes d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de I'eauLavage des réservoirsd'eau potable prévus dansles contrats d'affermage et Sans restrictionessai de bornes incendie ' ;existantes** maraïchage : comprend toutes les cultures légumiéres dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-01-00001
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs -
Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte
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Ex PréfecturePRÉFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'- ÉgalitéFraternité
Arrêté n° du — 01 JIL 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d''alerteVallée du Doubs - Ognon - LoueNiveau n° 2 : ALERTELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrété intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU larrété cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT |la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notammentla faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures desdébits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes;CONSIDERANT la fraglllte de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant;
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CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour lesprochaines semaines ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de |'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques;CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vallée Doubs - Ognon - Loue(RM19).
Article 2 — Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àl'article 2. Les .prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). lls ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;.— communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de |'arrété sécheresse.
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- Ognon - Loue - Niveau n°2 : Alerte 40
Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.Article 5 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de I'ARS.Article 6 —- DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique. | :
Article 7 —- Sanction des infractionsEst puni de l''amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté._ La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.
Article 8 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://wwuw.haute-saone.gouv.fr
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Article 10 —- ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,ee à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, ; ;e à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e aMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt),e à M.le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e à M.le Président de la Chambre d'Agriculture,e à M.le Président de la Chambre du Commerce et de I'Industrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le 0 1 JÜÎL 2025Le Préfet=
° —_—_——E
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| Annexe 1
Carte des zones d''alerte
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Annexe 2
RM 19AillevansAthesans-ÉtroitefontaineAulx-lès-CromaryAutrey-le-Vay| Bard-lès-PesmesBayBeaumotte-AubertansBeaumotte-lès-PinBesnansBeveugeBouhans-lès-MontbozonBoulotBresilleyBroye-Aubigney-MontseugnyBrusseyBussièresButhiersCenansChambornay-lès-BellevauxChambornay-lès-PinChanceyChassey-lès-MontbozonChaumercenneChavanneChenevrey—et—Morogne |CireyCognièresCourchaton
Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges 'CromaryEsprelsEtuzFallonFaymontGeorfansGouhenansGrammontGranges-la-VilleGranges-le-BourgHugierLa BarreLa Résie-Saint-MartinLa VergenneLarians-et-MunansLe Val-de-GouhenansLes AynansLes MagnyLongevelleLoulans-VerchampMalansMarastMarnayMaussansMéleceyMignavillers
Moffans-et-VacheresseMoimayMontagneyMontbozonMotey-BesuchePerrousePesmesPinPont-sur-l'OgnonSaint-FerjeuxSaint-SulpiceSaulnotSauvigney-lès-PesmesSecenansSenargent-MignafansSornay |ThieffransThiénansVandelansVellechevreux-et-CourbenansVillafansVillargentVillers-la-VilleVillers-sur-SaulnotVillersexelVoray-sur-l'OgnonVregille
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JU VIN
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-SaôneZone d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-LoueLes prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrété mais aux règles précisées dans l'arrêtéd'autorisation des retenues.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique; Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses, Interdit entre 11h et 18h 'massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire "1x1X|Xplantes en pots __ Sauf pour les végétaux plantésen pleine terre depuis moins de 3 semainesArrosa jardi ' ; | [rrosage des jardins Interdit entre 11 h et 18 h xxxpotagersArrosage des espaces verts ;hors pelouses et massifs ; interdit ; . ; x|Xx|xfleuris Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18 h et 11 hRemplissage interdit, sauf:Piscines privées et bains à - remise à niveau xremous, de plus d'im* | - premiére mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsPiscines ouvertes au public ' Pas de restriction x|xLavage de véhicules par Interditdes professionnels (dont Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % XXXstations de lavage) d'eau recyclée) ou-portique programmé ECO sur ouverture partielleLavage de véhicules chez PR . .les particuliers Interdit a titre privé a domicile XArrosage de:f. pistes de terditchantiers, à p EZ cE E ; ë "Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matérielnettoyage des façades, ;toitures, trottoirs et autres o tst A p 1%'surfaces Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute; tL SI pressionimperméabiliséesAllment.atlon - fc':n'tameg L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,publiques et privées 3 ; Ë , x|x|x. Dans la mesure où cela est techniquement possibled'ornement
i P entre 11h et 18h ;hippodromes)Cent_res estc L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour x|xcarrières équestresArrosage des golfs Interditha20hdef mation d' | dairConformémentà Faccord de 8h à 20h de façon à diminuer la cccrojrèsî)sm'a ;îol; d'eau sur le volume hebdomadaire x x| xcadre golf et ; o Ë F Ls R. Un t | n mpli h m ; atenvironnement 2019-2024 registre de prélèvement devra étre rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage des surfacesaccueillant desmanifestations otemporaires Interdiction x|xix-mp Entre 11h et 18hsportives et culturelles ; _(motocross, festivals,comices, patinoiresCheminement a pied dansle lit vif des cours d'eau, Interdit - xorpaillage
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UsagesLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrété préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à laActivités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront(dont ICPE), commercialeset artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits auconsommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique7 000 m#/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économiesd'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôleRéduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaireMettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiterActivités industrielles ; ;; au maximum les consommations(dont ICPE), commercialeset 0T . ? b ; p ;Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.artisanales dont laconsommation est < ou o G R A ât —Z ; ; " o - .égale à 7 000 m°/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la8 sécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde productiond'électricitéd'originehydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deet thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises parflamme, visées arrêté préfectoraldans le code del'énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseaugarantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontdans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèsde l'intérêt lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnementgénéral, I'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléevisionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.électricité sur 214-111-3 du Code de l'Environnementl'ensemble duterritoireNationalIrrigation des cultures'|Sauf prélèvements à partir ' Irrigation interdite entre 11 h et 18 hde retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillageautorisées déconnectées Pas de restriction horaire pour le maraichageTM®de la ressource en eau enpériode d'étiage Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueAbreuvement En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans ledes animaux cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à desassecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)Interdit ' [Remplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du Xplans d'eau commerce oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concernéPrélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en %en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel dele uat I'éclusierNavigationFluviale ; ; - è ; ; ; ; A 5Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état aprèsle passage d'un bateauTravaux en cours 2 i ; Z ë w3 ;d'aù Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques XStations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsystèmes d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirsd'eau potable prévus dansles contrats d'affermage et Sans restrictionessai de bornes incendie ;existantes** maraichage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
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70-2025-07-01-00004
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Vosges
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Ex PréfecturePRÉFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité ;
Arrêténe - du 0 î JUIL 2025portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte... Vosges Hautes- SaônoisesNiveau n° 2 : ALERTELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d''inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute Saône,Monsieur Romain ROYETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse; :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Medlterranee envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment lafaiblesse de I'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débitsdes cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant;
Préfecture de |a Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél: 03 84 77 70 00 - mêl: prefecture@haute-saone.gouv. frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.f
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CONSIDERANT la précocité et la sévérité de I'étiage actuelet les tendances météorologiques pour lesprochaines semaines ;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l''eau lconvient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vosges Hautes - Saônoises (RM21).
Article 2 —- Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 — particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à I'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àI'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prelevements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes:— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;— communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de |'arrété sécheresse.
Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit. '
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Préfecture de la Haute-SaôneB'P 429 — 70 013 VESOU 'Çede<Site internet: htt P/'\J'/\/\z'\f haute-saone. BOUV. fr
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Article 5 — Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l''articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de I'ARS.
Article 6 —- DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de levolutlon de la situation météorologique et de la situationhydrologique.
Article 7 — Sanction des infractionsEst puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicableà partir de la notlflcatlon de la deC|S|on la fixant jusqu'à satisfaction dela mise en demeure.
Article 8 — Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrété sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 — ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429— O013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
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Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :e à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée,e à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,e à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e aMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique .du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt), !e à M.le Chef du service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité,e à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,e à M.le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, |e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Fàit à Vesoul, le D | JUIL. 2025Le Préfet
Prefecture de la Haute-SadneBP 429 - 70 013 VESOUL CedexSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Allan 70
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Annexe 2RM 21 |AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBélonchampBelverneBetoncourt-lés-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-lès-Lure'BoufigneyBourguignon-lès-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-lès-FaverneyBriaucourtBrotte-lès-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-Lanterne
ÉcromagnyÉhunsÉquevilleyEsboz-BrestEsmoulièresFaucogney—et—la-MérFleurey-lès-Saint-LoupFontaine-lès-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmontFranchevelleFrédéric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrôtey—lès-LureGirefontaiheHaut-du-Them-Château-LambertHautevelleJasneyLa BruyèreLa Chapelle-lès-LuxeuilLa CorbièreLa CôteLa Lante_rneëet-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-lès-Lure
LinexertLomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansMéliseyMersuayMeurcourtMontessauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuérsRaddon-et-ChapenduRignove"eRonchampRoyeSaint-BarthélemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-SemouseLa Pisseure .Corbenay Saint-Sauveur
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 53
CorravillersCourmontCubry-lés-FaverneyCuve
La Proiselière-et-LangleLa RosièreLa VaivreLa Villedieu-en-Fontenette
Sainte-Marie-en-ChanoisSainte-M arie-en-ChauxServance-MiellinTernuay-Melay-et-Saint-Hilaire
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Dampierre-lès-Conflans La Voivre. : VelorceDampvalley-Saint-Pancras |Lantenot dVillers-lès-LuxeuilLes FesseyVouhenans
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Annexe 3
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrété mais aux régles précisées dans l'arrêtéLes interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
UsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et desplantes en pots
: Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-SaôneZone d'alerte Vosges Hautes —- Saônoises
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
. Interdit entre 11h et 18hSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireSauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines. Arrosage des jardinspotagers Interdit entre 11 h et 18hArrosage des espaces verts}hors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18 h et 11 h
Piscines privées et bains àremous, de plus d'1 m* " Remplissage interdit, sauf:- remise à niveau- premiére mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsPiscines ouvertes au public Pas de restrictionLavage de véhicules pardes professionnels (dontstations de lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielleLavage de véhicules chezles particuliersInterdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers,nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matérielhaute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel hautepressionAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,Dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interditentre T1h et 18hCentres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jourArrosage des golfsConformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024
Interditde 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadairede 15 à 30%Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage des surfacesaccueillant desmanifestationstemporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires
InterdictionEntre 11h et 18h
Cheminement à pied dansle lit vif des cours d'eau,orpaillage Interdit
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges
Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 55
UsagesLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à laActivités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront(dont ICPE), commercialeset artisanales dont la Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits auconsommation est > à minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique7 000 m°/an comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économiesd'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôleRéduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaireMettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiterActivités industrielles. au maximum les consommations(dont ICPE), commercialeset A ; . L 4L ; " ;Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.artisanales dont laconsommation est < ou s g A T P ; w o e ;égale à 7 000 m*/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la# sécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde productiond'électricitéd'originehydraulique, - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deet thermique à process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises parflamme, visées ; arrêté préfectoraldans le code deI"énergie, qui - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à I'équilibre du réseaugarantissent, électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontdans le respect autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèsde l'intérêt lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnementgénéral, I'appro- en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête devalléevisionnement en présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournieà l'article R.électricité sur 214-111-3 du Code de l'EnvironnementI'ensemble duterritoireNationalIrrigation des culturesSauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 11 h et 18 hde retenues de stockage Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillageautorisées déconnectées Pas de restriction horaire pour le maraîchage"®de la ressource en eau enpériode d'étiage Pas de limitation sauf arrété spécifiqueAbreuvement En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans ledes animaux cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). IIs ne doivent en aucun cas conduire à desassecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)InterditRemplissage/vidange des | Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du Xplans d'eau commerce oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concernéPrélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en Xen canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit- Saône dans le champ visuel delNavigation VéclusierFluviale ; . ; . ; ; ; 2 ;Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état aprèsle passage d'un bateauTravatgfeeazcours Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques . XStations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsystèmes d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirsd'eau potable prévus dans 'les contrats d'affermage et Sans restrictionessai de bornes incendieexistantes** maraichage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00004 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges
Hautes-Saônoises - Niveau n°2 : Alerte 56
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Autrey-les-Cerre pour
la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 57
PD';EEELE - oN Direction régionale de I'alimentation,BOURGOGNE- ... de l'agriculture et de la forê't 'FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéËÏÂΗÏË Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de AUTREY-LES-CERREContenance cadastrale : 87,2907 haSurface de gestion : 87,29 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 70 - 20 28 - 06-H- CO00 Zportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Autrey-Lès-Cerre pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212 1, D212-2, R212-3, D212 5,2°, D214-15, et- D214-16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de Autrey-lès-Cerre en date du 12/02/2025, visée parla Préfecture de la Haute-Saône le 19/02/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne—Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de AUTREY-LÈS-CERRE (HAUTE-SAÔNE), d'unecontenance de 87,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 87,29 ha, actuellement composée de Chênesessile ou pédonculé (59%), Hétre (16%), Charme (9%), Autres Feuillus (5%), Sapin pectiné(4%), Cèdre de l'atlas (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Robinier (2%), Autres Résineux (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion én futaie régulière sur 75,44 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 7,74 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 58
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent et le merisier. Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et très minoritaires sur la forêt: le cèdre de l'Atlas. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements cllmathues et d'adaptatlon des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion := Trois groupes de régénération, d'une contenance de 20,18 ha en sylviculture, au seinduquel 11,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,83 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8,14 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 47,12 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 7,74 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 10 ans ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 4,11 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AUTREYLES CERRE de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 2> ÔUUL 98$Pour le Préfet de la Reglon Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Reglonale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service R,,eglonîl,d_'ç, la}? orêt et du Bois-,-"'.' / 2l /P d A =
I;içÿfci MÈARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Autrey-les-Cerre pour la période 2025-2044 59
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Ailloncourt pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 60
PDIÈÉLFIE-II-{Ê o— - Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ - Bourgogne-Franche-ComtéËË/Ê-Ë Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de AILLONCOURTContenance cadastrale : 257,6173 haSurface de gestion: 257,62 haRévision du document d'aménagement: 2025-2044Arrêté d'aménagement n°— ) -2075_ OG- ËO-— oo Àportant approbation.du document d'Aménagement de la forêt communale d'Ailloncourtpour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE—FRANCHE—COMTE,'Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122- 24 du Code Forestier;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ; -VU la délibération du conseil municipal de Ailloncourt en date du 11/02/2025, visée par laPréfecture de la Haute-Saône le 12/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 ducode forestier au titre de la réglementation Natura 2000;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1 : La forêt communale d'AILLONCOURT (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de257,62 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle. '
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Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 61
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 257,62 ha, actuellement composée deChéne pédonculé (43%), Chéne sessile (30%), Hétre (8%), Charme (7%), Bouleau (5%), AutresFeuillus (4%), Aulne (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie reguhere dontconversion en futaie régulière sur 253,69 ha.-Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, Le chêne pubescent, le chéne pédonculé et l'aulne glutineux. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trés minoritaires sur la forêt : pin sylvestre et cèdre del'Atlas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion := Trois groupe(s) de régénération, d'une contenance de 46,21 ha en sylviculture, au seinduquel 39,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 32,55 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ; '= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 27,00 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 177,17 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de3,31 ha en sylviculture, qui fera l'objet d une gestion spécifique, au profit de labiodiversité;= Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 3,93 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;- l'Office National des Foréts informera Tréguliérement le Conseil Municipald'AILLONCOURT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurantque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de AILLONCOURT,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pourle programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création dedesserte, au titre de la réglementation proprè à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale deConservation ZSC n° FR4301344 « Vallée de la Lanterne et de ses affluents », instaurée au titrede la Directive européenne « Habitats naturels » d'une part ; et à la Zone de Protection SpécialeZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne et de ses affluents », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » d'autre part ; considérant que la forêt est située pour 83% de sa surfacedans les sites NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 62
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le AC0) Sulvu 2023{Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régioÿe la Forêt et du Bois
_Æerre LAMBARE/ v/",'../ P
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Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 63
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Ailloncourt pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 64
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Essertenne et Cecey
pour la période 2026-2045
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Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 65
PREFET | | Direction régionale de l'alimentation,BD(%LIÏÊâââ'l&'" de l'agriculture et de la forêtFRANCHE- CO-MTE | Bourgogne-Franche-ComtéLiberié Service régional de la forét et du boisEgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAONEForét communale de ESSERTENNE-ET-CECEYContenance cadastrale : 207,1964 haSurface de gestion : 207,20 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrété d'aménagement n° 7o- 2225- Of- 26 OOOO Z{portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled'Essertenne -Et-Cecey pour la période 2026-2045avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212- 1 D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en daté du23/06/2006;VU la délibération du conseil municipal de la commune de ESSERTENE-ET-CECEY en datedu 03/12/2024, visé par la Préfecture de Vesoul le 6/12/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux zonages NATURA2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de ESSERTENNE ET-CECEY (HAUTE-SAÔNE), d'unecontenance de 207,20 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 66
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 205,86 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (86%), Autres Feuillus (5%), Autres Résineux (5%), Fruitiers (2%),Charme (1%), Hêtre (1%). Le reste, soit 1,34 ha, est constitué d'emprlses de vides boisables etde zones rocheuses.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 206,09 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le chéne (sessile et/oupédonculé) et, dans une moindre mesure, le tilleul, l'érable, le merisier, le peuplier, I'aulne....Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :« 'Trois groupes de régénération, d'une contenance de 70,31 ha en sylviculture, au seinduquel 41,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 48,63 ha (auxquelss'ajoutent 2,14 ha du groupe de jeunesse) seront parcourus par une coupe définitive aucours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 42,24 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 90,03 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements;= Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance de 4,21 ha en sylviculture, quifera l'objet d'une gestion spécifique au profit de la biodiversité;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 0,28 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle;« Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 0,13 ha, qui sera laissé en l'état.- 820 m de route forestière et 3 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif :- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipald'ESSERTENNE-FT-CECEY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cedernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ESSERTENNE-ET-CECEY,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :
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Essertenne et Cecey pour la période 2026-2045 67
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR4301342 « Vallée de laSaône », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels », et à la ZPSFR4312006 « Vallée de la Saône », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;considérant que la forêt est située pour 12 % de sa surface dans les sites NATURA 2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le 50 j@h 2028Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forét et du Bois
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Pierre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de
Chenevrey-Et-Morogne pour la période
2026-2045
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Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045 70
PREFET | | , , , . . .DE LA REGION | | Direction régionale de l'alimentation,?ÊXÊÊSÊËÊMTÊ ' | de I'agriculture et de la forêtpn ) | Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéu Service régional de la forêt et du boisDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de CHENEVREY-ET-MOROGNEContenance cadastrale : 112,7098 haSurface de gestion : 112,71 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° d -2025 -06 -35_-cco0o S.portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045- Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006;VU l'avis de la Ligue pour la protection des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comté en date du19/02/2025;VU l'avis du département biodiversité de Direction régionale de l'environnement de" l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, en date du 17/02/2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chenevrey-Et-Morogne en date du_ 10/04/2025, visé par la Préfecture de Vesoul le 17/04/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-" Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1° : La forêt communale de CHENEVREY-ET-MOROGNE (HAUTE-SAONE), d'une' contenance de 112,71 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article2: Cette forét comprend une partie boisée de 112,33 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (89%), Hétre (4%), Autres Feuillus (2%), Charme (2%), Fruitiers(2%), Autres Résineux (1%) Le reste, soit 0,38 ha, est constitué d'emprises et de videsboisables. :
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Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045 71
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irréguliére sur 63,94 ha, et en Futaie réguliére sur 48,62 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pédonculé, le chêne pubescent, le tilleul, l'érable champétre, lesalisiers, les fruitiers.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :« Deux groupes de régénération, d'une contenance de 24,41 ha en sylviculture, au seinduquel 24,41 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,00 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,58 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 14,19 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;« Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 63,94 ha en sylviculture, quiseront parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 12 ans (pour les zones productives uniquement) ;= Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance de 2,44 ha en sylviculture, quifera l'objet d'une gestion spécifique au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 0,15 ha, qui sera laissé en l'état.- 250 m de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal deCHENEVREY MOROGNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE. .| Besançon, le 3> \wtu 2025Pour le Préfet de la Région B\ourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service I_{égi.çñäl-çlÿla Forêt et du Bois
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Picrre LAMBARE -
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chenevrey-Et-Morogne pour la période 2026-2045 72
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de l'Etablissement Public
du Centre Hospitalier de Dijon pour la période
2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de Dijon pour la période 2026-2045 73
PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- UU de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE | Bourgogne-Franche-ComtéÉgalié | Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : HAUTE-SAONEForêt de l'établissement public du CENTREHOSPITALIER DE DIJONContenance cadastrale : 87,2430 haSurface de gestion : 87,24 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrété d'aménagement n° To- 2025- 06 -50- oooo Sportant approbation du document d'Aménagement de la forêt duCentre Hospitalier De Dijon pour la période 2026-2045| Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la décision n° 2025/13 du Centre hospitalier universitaire de Dijon en date du 23/01/2025,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt de l'établissement hospitalier du CENTRE HOSPITALIER DE DIJON(HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de 87,24 ha, est affectée prioritairement à la fonction deproduction ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et deprotection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 87,24 ha composée de Chéne sessile oupédonculé (58%), Hêtre (28%), Sapin pectiné (5%), Fruitiers (4%), Autres Feuillus (3%),Charme (2%). |
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l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de Dijon pour la période 2026-2045 74
Les peuplements susceptibles'de production ligneuse seront traitésen Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 81,45 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 5,79 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le Chêne pubescent. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 9,87 ha en sylviculture, au seinduquel 9,87 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,87 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,51 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 67,07 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 5,79 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.- environ 1,9 km de route forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte ;- l'Office National des Foréts informera régulièrement le CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE DIJON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et cedernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavité ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE. . _Besançon, le > bvu 4 202%Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation, |L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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l'Etablissement Public du Centre Hospitalier de Dijon pour la période 2026-2045 75
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-30-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Raddon-Et-Chapendu
pour la période 2026-2045 avec application du
2° de l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 76
PRÉFET | Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION | de I'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du bois'galité_ FraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de RADDON-ET-CHAPENDUContenance cadastrale : 990,3699 haSurface de gestion : 990,37 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° 10-2025_ 06 -30-_ cooo €portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la Délibération du Conseil municipal de la commune de Raddon-et-Chapendu en date du14/01/2025, visée par la préfecture de Haute-Saône le 17/01/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative à Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°'25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de_ la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de RADDON-ET-CHAPENDU (HAUTE—SAÔNE), d'unecontenance de 990,37 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 77
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 975,64 ha, actuellement composée de Hétre(59%), Chéne sessile (30%), Autres Résineux (8%), Autres Feuillus (2%), Erable sycomore(1%). Le reste, soit 14,73 ha, est constitué d'emprises diverses et de vides boisables.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 426,94 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie parparquets sur 419,89 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 106,85 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le chêne sessile, dans unemoindre mesure, le hêtre et le châtaignier. Les essences-objectif résineuses resteront localisées ettrès minoritaires sur la forêt : pins sylvestres. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 26,22 ha en sylviculture, au sein les26,22 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 135,18 ha en sylviculture, qui fera l'objet. des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 265,54 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 7 à 8 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 419,89 ha en sylviculture, ausein duquel 84 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 84 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 106,85 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 10 ans ;« Un groupe constitué d'emprises anthropiques d'une contenance de 5,07 ha, qui seralaissé en l'état.- 7,9 km de routes forestières seront remis aux normes et une place de dépôt sera créée afind'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de RADDON-ET-CHAPENDU de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 78
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de RADDON-ET-CHAPENDU,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR4301344, ainsi qu'à la ZPSn° FR4312015 « Vallée de la Lanterne », respectivement instaurées au titre de la Directiveeuropéenne « Habitats naturels » et de la Directive « Oiseaux » ; considérant que la forêt estsituée pour 39 % de sa surface dans ces sites NATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE. |Besançon, le © Àuul\« 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional ge la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 79
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Raddon-Et-Chapendu pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 80