PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-233
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant
délégation de signature du Directeur Général (7 pages) Page 4
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2024-07-30-00001 - CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni
OTRANTE suppléant signé (1 page) Page 12
DRAJES /
971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension
d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux les accueillant dans
le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des
familles (2 pages) Page 14
PREFECTURE / BRGE
971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024
modifiant
l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée
« POMPES FUNÈBRES DOROCANT » (2 pages) Page 17
SALIM /
971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant
attribution de subvention à l'établissement départemental de
l'élevage de Guadeloupe (2 pages) Page 20
971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant
attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels
de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 23
971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à l'attribution
de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 26
971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 (8
pages) Page 29
971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 (5 pages) Page 38
971-2024-07-29-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 (5 pages) Page 44
2
971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
parcelle BP n° 1131 (5 pages) Page 50
971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et
133 (5 pages) Page 56
971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239
(4 pages) Page 62
971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale. (3 pages) Page 67
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au
lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 (5 pages) Page 71
3
Agence régionale de santé
971-2024-07-26-00001
Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant
délégation de signature du Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 4
Fraternité
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ARÉPUBLIQUE g 8lFRANCAISE ooâg:gt:äârfttlllglemyDécision ARS/DG/Portant délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Il du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairepublique »;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnatecomptables publics assignataires ;
et comptableurs auprès desVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDAR]directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthéleConsidérant la réorganisation de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saet la mise en place d'un nouvel organigramme au 01 octobre 2019 ;
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, diredélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMANgénérale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur générégionale de santé, à I'exception de celles visées aux seuls | et III de l'article 4décision.En I'absence ou en cas d'empêchement simultané du directeur général et de la direadjointe, délégation est donnée à Madame Brigitte SCHERB, directrice de I'Anl'organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à |les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agence régionale de santé, à
T en qualité demy;int-Barthélemy
cteur général,TIS, directriceral de l'agencede la présente
ctrice généraleimation et deeffet de signerI'exception decelles visées aux seuls |, 11, I11, IV alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8, V, VI et VIl alinéas 1,2,3,-
\|
l'article 4 de la présente décision, à charge pour elle d'en informer le directedirectrice générale adjointe. 4,5,6,8,9,10,11 àr général et la
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 5
Article 2
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Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agence régionalede santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'orgamisation et aufonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matl'article 4 de la présente décision.Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l'article 4services faits sans limitation de montant.
2.1.[
2.2.V.
Au titre de la direction générale :Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêconventions et correspondances relatives à l'activité de la direction générale,les bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à I'ofdéplacements du directeur général et des visites officielles à destination de laGuadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des élus, les orcdes agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale «Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019. Cetcomprend également la saisine du conseil juridique de l'agence afin de préparerdes décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROLLAND, délégatigest donnée à Monsieur Frédéric FERRÉ, chef du service Inspection-contrdsuppléance de la direction de cabinet.Monsieur Arnaud BOULET, directeur financier et comptable pour sig
jéres visées àprécité, et les
rés, décisions,et notammentganisation desPréfecture deres de missionJe l'Agence dete délégationla sécurisationn de signaturee, assurant la
ner rapports,correspondances et documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositifde maîtrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers deI'agence.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOULET, délégatidest donnée a (en cours de recrutement).Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barthéleles actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documela compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respeci
n de signature
My pour signernts relevant der de la décisionn° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
Au titre de la direction de la Sécurité sanitaire :Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, directeur de la Sécurité sanitaire, pour signer les actes,arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de lacompétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décisionn° 2019/12 de la directrice générale de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, la
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délégation designature est donnée à Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe au directeur de la Sécuritésanitaire.
2.3. Au titre de la direction de l'Evaluation et de la réponse aux besoins des populaMonsieur Jean-François CAYET, directeur de l'Evaluation et de la réponse aupopulations, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, corresdocuments relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission desrespect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de I'Agence de Santé dSaint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET, délégatioest donnée à (en cours de recrutement), en tant qu'adjoint(e) au directeur de I'Evairéponse aux besoins des populations.
tions:K besoins despondances etagents dans lep Guadeloupe,
n de signaturevation et de la
2.4. Au titre de la direction de I'Animation et de l'organisation des structures de santé :Madame Brigitte SCHERB, directrice de I'Animation et de l'organisation des structpour signer les actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondancesrelevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans |décision n° 2019/12 de la directrice générale de I'Agence de Santé de GuadeloupeSaint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte SCHERB, délégationMadame Marie-Josée MOVREL, en tant qu'adjointe à la directrice de I'Anil'organisation des structures de santé.
2.5. Au titre de la direction de la Démographie et de l'accompagnement des prcsanté:Monsieur Patrice RENIA, directeur de la Démographie et de l'accompagnement desde santé, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, corre:documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission desrespect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de I'Agence de Santé dSaint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice RENIA, la délégationMadame Mélanie BROCHANT, en tant qu'adjointe au directeur de la DémgI'accompagnement des professionnels de santé.
2.6. Au titre de la direction des Affaires internes :
'ures de santé,et documentsp respect de la2, Saint-Martin,
est donnée àmation et de
fessionnels deprofessionnelsspondances etagents dans lee Guadeloupe,
est donnée àgraphie et de
Madame Monique JALCE, directrice des Affaires internes, pour signer les actes, arrcirculaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétenceles ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générêtés, décisions,de la direction,ale de l'Agence
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 7
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019, ainsi que pbordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, ¢reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Monique JALCE, délégation dedonnée, à Madame Annick LECOLAS, adjointe à la directrice des Affaires internes.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mesdames Monique JALCE et Ansles documents courants relevant du service des ressources humaines peuvent êtsignature de Monsieur Jean-Marc MANDANE.
2.7. Au titre de la continuité de service :Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d'absence ou d*simultané des directeurs et adjoints aux directeurs précités, pour valider les comservices faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :Madame Valérie MESSEGUEMonsieur Teddy MARYMonsieur Jean-Marc MANDANEMonsieur Patrick JOSEPHINEMadame Flore PERETTI-ESQUIVIEMonsieur Joël GUSTAVEMonsieur Lionel BOULONMadame Véronique CALPASMadame Rita MONESTIERMadame Evodie CLAUDEMadame Jocelyne OTZMadame Sylvie BOAMadame Eudèse LUCINAMonsieur Raymond ROZASMadame Meylanie BALOURDMadame Marianne PONSMadame Sophie ROUSSELETMonsieur Gérard LOUSTALOTMadame Marie-Claude PANOL.Les habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant surSIREPA, GBCP sont précisées dans un tableau établi conjointement par le directecomptable et la directrice des Affaires internes, validé par le directeur général.
Article 3
Page 4 sur 7
our valider lesles ordres de-ettes.signature est
nick LECOLAS,re soumis a la
pmpêchementmandes et les
les outils SIBS,ur financier et
Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes par la direction de la Sécuritdélégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ¢;entrant dans le champ de leurs compétences; notamment pour les directeursé sanitaire ontps périodes, etd'astreinte les
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 8
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documents en lien avec les restrictions ou levée d'interdiction d'usage de I'eau relevpnt de l'eau deconsommation des eaux destinées a la consommation humaine ou des eaux de baignade.
Article 4l.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matrelatives à la gouvernance et à la stratégie de I'agence régionale de santé :
1e
20
30
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matrelatives à l'organisation de I'offre de soins et médico-sociale :
1°
20
30
40
50
60
70
80
90
10°
Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs 3réalisées pour le compte des préfets.
ères suivantesla nomination des membres de la conférence de la santé et de l'aptonomie, descommissions de coordination et de la conférence de territoire ;I'arrété portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'artcode de la santé publique;I'arrété portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.cle L.1434-1 du
ères suivantesLes décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités deservices oud'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physiqueou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (GASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à I'égard ded'établissement et/ou services médico-sociaux ; 5 gestionnairesle placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activitésplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, gcoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissenmentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF)l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions det d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'a15 du code de la sécurité sociale ;la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'interv(FIR);les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre naticdes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 61de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portastatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
entre deux ouroupement de
hents de santémentionnée àintérêt généralrticle L. 162-22-ention régional
pnal de gestion43-7-2 du codent dispositions
Ux prestations
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 9
VI.
VII.
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Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santépublique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciet disciplinaires.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matrelatives aux missions d'inspection et contrôle :10
20
30
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matrelatives aux affaires générales et aux ressources humaines :10
20
3°
4°
5o
6°
70
80
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :1o
20
30
40
50
aires, ordinales
ères suivantesla désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant desconditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Coninspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au méme titre que les agentsl'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des geservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
seil d'Etat, desmentionnés à
stionnaires des
jères suivantesles engagements, les commandes, les contrats et les marchés d''un montgnt strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qupersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémuque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;l'organisation de l'agence régionale de santé.
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, auxI'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régicet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie,agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestioservices ;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de crelative à la gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissnationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs), au présidrégional ;les correspondances au président du Conseil départemental et auxCollectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand ellécaractère de correspondance relative à la gestion courante ;
régissent leshération autres
directeurs depnales de santéà la CNSA, auxN courante desprrespondanceements publicsestion couranteent du Conseilprésidents dess n'ont pas le
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 10
60
correspondance relative à la gestion courante ;
70
8° |le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseilet des actes du directeur des établissements publics de santé en applicatL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de |14 du code de l'action sociale et des familles ;
90
10° Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;119 Les engagements financiers territoriaux.Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°971-2023-05-09-00003 du 9 m:délégation de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région GuLe tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être égg
les correspondances aux présidents d'universités quand elles n'ont pas ¢les requêtes introduites devant lesjuridictions administratives et prud'hom
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec
Page 7 sur 7
> caractère de
\ales;de surveillanceion de l'articleadministrationarticle L. »315-
celle-ci ;
ai 2023 portant
adeloupe.\lement saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le |site Internetwww.telerecours.fr .
Faità Gourbeyre, le ? 6 JUIL. 2024
Le Directeur Général,
EGEND
Agence régionale de santé - 971-2024-07-26-00001 - Décision ARS DG du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général 11
DEETS
971-2024-07-30-00001
CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni
OTRANTE suppléant signé
DEETS - 971-2024-07-30-00001 - CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni OTRANTE suppléant signé 12
ËxGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint MartinLa ministre du travail de la santé et des solidaritéset le ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu l'arrêté du 5 juin 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu la désignation formulée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).ARRÊTENTArticle 1erEstnommé membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe etde Saint Martin en tant que représentant des employeurs, et sur proposition de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises ;» Monsieur Yoni OTRANTE en qualité de suppléant sur siège vacant.Article 2Le chef d'antenne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort deFrance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Fait à Fort de France, le 30 juillet 2024La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Le ministre de l'économie des financesPour le ministre et par délégation et de la souveraineté industrielle et numériquePour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l'antenne de Fort de Franceet d'audit des organismes de Sécurité Sociale de la Mission Nationale de Contrôlegt d'audit des organismes de Sécurité Sociale
DEETS - 971-2024-07-30-00001 - CGSS 971 arrêté désignation CPME Yoni OTRANTE suppléant signé 13
DRAJES
971-2024-07-24-00003
Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension
d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les
locaux les accueillant dans le cadre des articles
L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et
des familles
DRAJES - 971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux
les accueillant dans le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles 14
Æ '. DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE,PREFET _ A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité ARRETE — 24 JUIL, 2024Portant suspension d'organiser l'accueil de mineurs, d'exploiter les locaux les accueillant dans lecadre des articles 1.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- MartinVu les articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant del'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Considérant qu'aux termes de l'article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineursmentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent enfaire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation decette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé etla sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéane sont pas satisfaites. » ;Considérant que l'association « PIKAN » située Maison ANICET 56 route de Grand Rivière 97119 VIEUX-HABITANTS, présidée par Monsieur Claudy DURIZOT, a été contrôlée sur son lieu d'exploitation par deuxagents de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) deGuadeloupe le 23 juillet 2024 de 14h30 à 16h00.Considérant que cette association possède un agrément pour un espace de vie sociale par la CAF deGuadeloupe.Considérant qu'au cours de ce contrôle, les agents de la DRAJES ont constaté que l'espace de vie sociale del'association PIKAN organisait un séjour d'accueil collectif de mineurs sans hébergement payant àdestination de 16 enfants âgés de 4 à 13 ans du 8 juillet au 31 juillet 2024 de 7h30 à 16h.Considérant que ce séjour entre dans la qualification juridique d'un accueil collectif de mineurs et que celui-ci n'a pas été déclaré préalablement selon les obligations prévues par l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que l'accueil des mineurs de moins de 6 ans relèvent des dispositions des articles L.2324-1,R2324-10, R2324-11, R2324-12, R2324-13 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L.227-4 à L227-12 et R227-1 à 30 du code de l'action sociale et des familles et des arrêtés pris pour leurapplication.Considérant que l'association PIKAN n'a pas obtenu d'autorisation préalable du préfet (au service de laADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 — BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DRAJES - 971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux
les accueillant dans le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles 15
Délégation régionale de la jeunesse de l'engagement et aux sport -DRAJES) pour l'organisation de l'accueilcollectif d'enfants de moins de 6 ans après saisine du président du conseil départemental pour uneconsultation du médecin responsable du service départemental de PMI ;Considérant au surplus que les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, lesexigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditionsparticulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ne sont pas respectées ;Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, l'organisation de cet accueil demineurs présente des risques pour la santé physique et morale de ces mineurs et qu'il y a de ce fait, urgenceà suspendre cette activité immédiatement.
Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRETEArticle 1*: Il est mis fin à l'activité d'accueil collectif de mineurs organisée par l'association PIKAN aveceffet immédiat.Article 2 : L'association PIKAN prend toutes mesures nécessaires afin de remettre les enfants accueillis ausein de sa structure durant ledit séjour à leur autorité parentale respective dès notification du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe,-soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et transmis à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vieassociative.
Fait à Basse-Terre, le 24 juillet 2024 Le préfet de région
Xavier LEFORTPréfet de | uadeloupe)(g__.,.—
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DRAJES - 971-2024-07-24-00003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant suspension d'organiser l'accueil des mineurs, d'exploiter les locaux
les accueillant dans le cadre des articles L.227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles 16
PREFECTURE
971-2024-07-29-00008
AVENANT N°1 du 29/07/2024
modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société dénommée « POMPES
FUNÈBRES DOROCANT »
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024
modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES DOROCANT »
17
PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°1du 23/07/2024modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGEportant habilitation a exercer dans le domaine funérairede la société dénommée « POMPES FUNEBRES DOROCANT »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2223-19 àL.2223-30, R.2223-40 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE du 30juillet 2019 portant habilitation pour exercer l''ensemble desactivités dans le domaine funéraire de la société dénommée "Pompes Funébres Dorocant" ;Vu l'acquisition par les pompes funèbres Dorocant des véhicules immatriculés GX-500-MW etFP-936-NH;Vu les rapports réalisés le 22 mars 2024 par le Bureau Véritas attestant de la conformité des véhiculesprécités;Vu les attestations d'assurance établies par les assurances GFA Caraïbes, valable du 4 avril 2024 au 31mars 2025 concernant lesdits véhicules ;Vu la demande formulée le 27 juin 2024 et les documents fournis par Monsieur Hans DOROCANT,gérant des Pompes Funèbres Dorocant;Considérant que la demande est constituée conformémentà la législation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Tél: OS 90 99 39 00Mél : reglementation-generale@guadelour e.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.£uadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024
modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES DOROCANT »
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ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE du 30 juillet 2019 portanthabilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "Pompes FunèbresDorocant" est modifié comme suit :Les Pompes Funèbres Dorocant situées route de Chauvel, Besson aux ABYMES (97139),exploitées par monsieur Hans DOROCANT, sont habilitées à exercer sur I'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :- organisation des obsèques;- soins de conservation;- gestion et utilisation des chambres funéraires;- fournitures des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,« exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;- transport des corps avant et après mise en bière avec les véhicules et cobillards suivants:- CX-750-BH;- CX-305-JN;- DB-289-GA;- FP-936-NH;- GX-500-MW.Article 2 : Les autres acticles de l'arrêté n° 2019-08-07-DCL/BRGE restent inchangés.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Hans DOROCANT et dont copies seront transmises à monsieur le maire de la villesdes Abymes et à monsieur le directeur de I'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre,le o2 3 /0% /20.24Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Mauti€e TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 99 39 00Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-29-00008 - AVENANT N°1 du 29/07/2024
modifiant l'arrêté n°2019-08-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES DOROCANT »
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SALIM
971-2024-07-26-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant
attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de Guadeloupe 20
PREFET S - [DE LA RÉGION Dlîect.lon de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . o .Égalité Service de l'alimentationFraternité
Arrété DAAF/SALIM du 2 6 JUIL. 2024portant attribution de subvention à l'établissement départementalde l'élevage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-440 du 22 juillet 2024 concernant les subventionsrelatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service desÉtablissements Départementaux de I'Elevage (EDE) ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1°" —- Une subvention d'un montant de quatre vingt cinq mille neuf euros (85 009 €) est accordéepar le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, dans le cadre du programme 206,action 2, activité 020602002201, à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe autitre de ses missions liées à l'identification des animaux.
SALIM - 971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de Guadeloupe 21
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le = 2630 2024
Pour le préfet et par délégation,
ntation, de l'Agriculturerêt deTa Guadeloupe
er DEGENMANN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet fr".
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SALIM - 971-2024-07-26-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 Juillet 2024 portant attribution de subvention à l'établissement
départemental de l'élevage de Guadeloupe 22
SALIM
971-2024-07-10-00009
Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant
attribution d'une compensation des décharges
syndicales des personnels de CFA-CFPPA de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant attribution d'une compensation des décharges syndicales
des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 23
PREFET Direction de I'alimentatiDE LA RÉGION 'ect.o de l'alimen atlo:\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËËÎÏΫ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du A0[oHI 2024portant attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels deCFA-CFPPA de I'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 01-03 - Personnel permanent - Charges depensions des personnels en PNA des établissements publics (CFA/CFPPA) ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant attribution d'une compensation des décharges syndicales
des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 24
ARRETE
Article ler - Une mise à disposition de TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET VINGT CENTIMES(331,20 €) est accordée sur le compte de I'agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe pour lacompensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA rémunérés sur le budget del'établissement au titre de l'année 2023.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 — Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-03Enseignement agricole « Personnel permanent - Charges de pensions des personnels en PNA desétablissements publics (CFA, CFPPA) ».
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le /l,O IŒ'IÂOQ,L{
Pour le préfet, et par délégation,ä Le directeur de l'alimentation,,— 4_de l'agriculture et de la forét
Le Direâ'e"ü'?%'äfggy âdeAl"\ml:mentationde I'Agricydture et de la Forêt; V /o Guadsloupe
" Francois LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-07-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 portant attribution d'une compensation des décharges syndicales
des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 25
SALIM
971-2024-07-17-00007
Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril
2024 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 26
PREFET Direction de l'alimentatioDE LA RÉGION rectio nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÎ)ÏË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 17juillet 2024portant modification de I'arrété DAAF/SFD du 4 avril 2024relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale etRurale de Baie-MahaultLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;Vu laloi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de I'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre del'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables desétablissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président deI'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire verséeaux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Considérant ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 27
ARRETEArticle 1er - L'article 1" de l'arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024 est modifié comme suit :Un troisième versement de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €) sera effectué sur le compte de laMaison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année2024.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan — Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03« Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »Article 3 — Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à dispositiondes crédits.Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenuesde fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôturede l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatementssuivants seront effectués suite à la réception de ces documents.Article 4 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculiture et de la forét est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {:} {OCÏ/,ÎO.Q,((
Pour le préfet, et par délégation,-Le directeur de l'alimentation,' ; delagriculture et de la forêtm Î_;_.Ë-..ÿ;._ P | e Dir | Alimentation,<e l'Aghoiltiré âääê... Guadeloupe
um irecteur Adjoint" François LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-07-17-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 17 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 4 Avril 2024 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 28
SALIM
971-2024-07-29-00004
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL
au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155
SALIM - 971-2024-07-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 29
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° , _— ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 29 JyIL. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-MauriceParcelle AK n° 155Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 mars 2024 et complétée le 4 juin 2024 sous le n°2024-083-STARF par laquelle les Consorts FALLA (représentés par Mme. Marie-Alex LOCHE) ont sollicitél'autorisation de défricher 3 062 m? de bois sur la parcelle AK n° 155 d'une surface totale de20 042 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1% juillet 2024;
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territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse Maurice parcelle AK n°155 30
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1% juillet 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 255 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice, selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéePETIT-CANAL Anse-Maurice AK 155 20 042 m° 2 555 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxConsorts FALLA (représentés par Mme. Marie-Alex LOCHE) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Anse-Maurice, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section = n _ surfacecadastrale ... surfaceà défricherPETIT-CANAL | Anse-Maurice ... AK 155 20 042 m° 507 m'Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 760,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vuinérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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*Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiere de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'articie L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-CANAL quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 29 JH. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service"des territoiresagricoles ruraux €t forestiers//_/'(I LI
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelle BP n° 1058
SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 38
PRÉFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 'ection d on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté * ° . ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 9 JUIL. 2024portant modification de I'arrété du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue NordParcelle BP n° 1058Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu linstruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 4 juillet 2023 sous le n°2023-118-STARF par laquelle M.BOUBOUILLON Joél a sollicité l'autorisation de défricher 2 594 m? de bois sur la parcelle BP n°1058 d'une surface totale de 2 594 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;Vu — la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023 ;
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Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
L'arrété DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :Article 1° - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :Terrain(s) dont le défrichement est exempté :L' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 852m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Bellevue Nord BP 1058 2 594 m? 852 m°Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :
-L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.BOUBOUILLON Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceà défricherLE GOSIER Bellevue Nord | BP , 1058 2 594 m° | 1742 m*
Article 2 - L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 613 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 2 613 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après ladélivrance du présent arrêté d'autorisation.
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Article 3 - L'article 9 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l''indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 —- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 29 JUIL. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricuiture ét de la forêt,Le chef du séf'vicfe des territoiresagricoles rurÈŸJ et forestiers//'/|/\Iicolas BROD
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-07-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 42
sJonse.o;)eXheury'sojooufeSesloyLL|sps0iAJaS:o......_w......œ_q_....%æ%æalpe)ZUÿ6SZ1NSZUIÿ65Z:Jefo1gadepng|20NOTTINOFNOGindisuoy—:aJillOUQUEg191S0F)97opsunwwiodE|INS960ld9:o[joo1Egd8LL-EZ0ZoÙ:JISSOQ1N3W3HOI#33030NOLLYSRIOLNV.A3ANVINIA30¥3ISSOdw..—.,-..4..».u-".ANoFD=.
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défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 43
SALIM
971-2024-07-29-00001
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130
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défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 44
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ect ation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° ° . ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du % S JUIL. 2024portant modification de l'arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue NordParcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 4 juillet 2023 sous le n°2023-119-STARF par laquelle Mme. BEZIATépse ALEXIS Juliette a sollicité l'autorisation de défricher 3 427 m? de bois sur les parcelles BP n°1059 (1 200 m?), 1060 (1 227 m°) et 1130 (1 000 m?) d'une surface totale de 3 427 m? situées sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 45
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEL'arrété DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :Article 1 - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est exempté » est modifié comme suit :L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 309 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Bellevue Nord BP 1130 1000 m? 1000 m?LE GOSIER Bellevue Nord BP 1059 1200 m° | 535 m°LE GOSIER | Bellevue Nord BP 1060 1227 m° | 774 m°
Article 2 - L'article 2 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BEZIAT épse ALEXIS Juliette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.corñmyne lieu-dit ; section n° surface cadastrïe: '_ surface à défricherLEGOSIER BellevuveNord = BP , | 1059 1200 m° | _ 665 m°LEGOSIER Bellevue Nord BP - — 1060 1227 m? 453 m°
Article 3 - L'article 3 « Compensation » est modifié comme suit :L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 1 677 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 677 €.
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défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 46
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés ladélivrance du présent arrété d'autorisation.Article 4 - L'article 10 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire 'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 5 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 6 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 9 jiylL. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l''alimentation,de l'agriculture'et de la forêt,Le chef du sér\ice des territoiresagricoles yunaux\et forestiers/ | \N|/
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent étre introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130 48
ZU 00 |NS Zw 007 | : 6501 d : 19[0id s0EyuNS
eyalnf §IX3TV ésnode JvIZ4g swepely : alleloysuag
191S05) 97 ap BUNWWO? ej 4NS 0L} 48 '090 d9 '6501 d « OJj80JEd
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Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de la commune du
GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°
1131
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défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 50
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ; ction C6 C aimentatonsGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . . ° °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 9 JjiL. 2024portant modification de l'arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue NordParcelle BP n° 1131Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 17 juillet 2023 sous le n°2023-123-STARF par laquelle M.BOUBOUILLON Larry a sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m? de bois sur la parcelle BP n°1131 d'une surface totale de 3 000 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditBellevue Nord ;Vu _ la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023 ;
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défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 51
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTE
L'arrété DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :Article 1 - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :Terrain(s) dont le défrichement est exempté :L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 477 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le planannexé a l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Bellevue Nord BP 1131 3 000 m° 2 477 m°Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.BOUBOUILLON Larry pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune _ lieu-dit __ section | n° surface cadastralÿeÿl surfaceà défricherLE GOSIER Bellevue Nord BP | 1131 3 000 m° 5 23 m°
Article 2 — L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 784,50 m%Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après ladélivrance du présent arrété d'autorisation.
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défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 52
Article 3 - L'article 9 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 99 H 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 53
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 54
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SALIM - 971-2024-07-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 55
SALIM
971-2024-07-29-00005
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n°
129 et 133
SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 56
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION A ÛGUADELOUPE de lI'agriculture et de la forêtsé Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 99 J, 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de BoisvinParcelles AK H n° 129 et 133Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 18 avril 2024 sous le n°2024-056-STARF par laquelle M. NEGRESaturnin André Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 4 130 m? de bois sur les parcelles AK n°129 et 133 d'une surface totale de 14 051 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Baie de Boisvin ;Vu _ le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 9juillet 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que les parcelles AK n° 129 et 133 sont situées à l'intérieur des limites de la zonenaturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, dites BaieOlive,Considérant que les zones à défricher sont situées à l'intérieure des limites de la zone naturelled'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, intitulée « Baie Olive»et sont également situées dans la zone tampon de la réserve de Biosphère de l'Archipelde Guadeloupe ;
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SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 57
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. NEGRESaturnin André Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Baie de Boisvin, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l''écosystème ou au bien-êtrede la population,commune lieu-dit section n° surface cadastrale refusé| SAINT-FRANCOIS BaiedeBoissin AK 129 2 525 m° | 430 m°| SAINT-FRANCOIS | Baie de Boisvin | AK — 133 | 7 526 m" ; 3700 n°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur del'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le Z 9 sU_ 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeuf de l'alimentation,de l'agrîcuh{:ure et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruh@ux\et forestiers//]\ ; \Nicolas BROD\
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SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 58
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «La Baie de Boisvin»Demande de NEGRE SaturninCommune de Saint-FrançoisParcelles AK129 et AK133
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent étre formulées dans l'avis de ladeuxiéme page.Un plan doit toujours être joint auprocès verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant........................................Etendue de la partie dont edéfrichement est projeté...........umeeeeEtendue des bois contigus à celui duCÉCIAFANT........srosesssencecsecensenenresneernencencerrenses
SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s''il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORETPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de juillet, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 18 avril 2024par laquelle NEGRE Saturnin, manifeste I'intention de défricher 4130 m?de bois situés sur les parcelles AK129 et AK133, commune de Saint-François, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "La Baie de Boisvin". La surface totale du bois dudéclarant est de 14051m?Le défrichement est envisagé sur 4130 m°.
Les parcelles boisées directement contiguës à celles du déclarantcouvrent une superficie supérieure à 1 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne se situe à 35m. L'exposition est Sud-Ouest
Le terrain dépend du bassin versant d'une ravine intermittentedénommée « ravine Camier », située en limite sud de la parcelle.Ces parcelles sont situées en forêt xérophile dans l''étage des forétssemi-décidues sur terrains calcaires.
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de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 59
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «La Baie deBoisvin»Demande de NEGRE SaturninCommune de Saint-FrançoisParcelles AK129 et AK133
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIRENEGRE SaturninDampierre97190 Le Gosier
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de juillet,A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agricultureet de la Forêt, je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur deI'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ainotifié à :NEGRE SaturninAu domicile élu par lui : Dampierre 97190 Le GosierPar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui aété dressé le 09/07/2024 du bois qu'il souhaite défricher, aulieu-dit "La Baie de Boisvin", commune de Saint-François, etqu'il déclare vouloir défricher sur 4130 m°.Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plustard 15 jours à réception de la présente, ses observationsauprès de la Direction de l'Alimentation, l'Agriculture et de laForêt de Basse Terre et pour qu'il n'en ignore rien, j'ai remis aususnommé copie tant du Procès-verbal que du présentexploit ; dont acte.
Nicolas BRODChef e service
SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 60
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;sIanseJpwneJruSajOOUÉESOJION3]spsolAaSscW975ZinsZUW6269ANSZw0Ep:6ZLOMV:Jal01gsdepung9lIdld9APUYUIUINIESJYOHINANaIsUON—:a11RIDIJOU9Gslodue14-juresapaunwwode|1NS€€LOHV396ZL0HV:oppooJed950-FZOZ.U-401SSOG"...#T-L!,
"(1.SySIHOLAV.0IONVNAG30¥3ISsOodCUQELÿ|esmey[apuewepB}apInJe)Sansepen_H_30N3931ALYup3dNO13AvnoNOID3YV13a1343¥d
SALIM - 971-2024-07-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit la Baie de Boisvin parcelles AK H n° 129 et 133 61
SALIM
971-2024-07-29-00006
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM
n°239
SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 62
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊä:ÿj Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 J. 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine - Plateau ChablisParcelle AM n° 239Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier);Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 16 mai 2024 et complétée le 19 juin 2024 sous le n°2024-070-STARFpar laquelle M. MARTIAL Jacques (représenté par M. LE HIR Nicolas) a sollicité l'autorisation dedéfricher 1 430 m? de bois sur la parcelle AM n° 239 d'une surface totale de 2 479 m? située aGrande Ravine - Plateau Chablis sur le territoire de la commune du GOSIER;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AM n°239 est située à l'intérieur des limites de la zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, dites des Grands-Fonds,Considérant l'avis défavorable de la DEAL au défrichement de parcelle AM n°239 en date du 19 juillet2024,Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
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SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 63
ARRETEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. MARTIALJacques (représenté par M. LE HIR Nicolas) pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine - Plateau Chablis, selon le plan annexé à l'arrêté.L'avtorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de I'écosystéme ou au bien-êtrede la population.; commune lieu-dit B section n° surface cadastrale refuséLE GOSIER | Grande Ravine Plateau Chablis _ AM 239 16442m* 1311Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 29 H 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculturî/et/dgla forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraUx-et forestiers
Nicolas BROD
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine- Plateau Chablis parcelle AM n°239 64
E = Direction de l'Environnement,PRÉFET A ADE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité Le service Ressources NaturellesPôle BiodiversitéDEAL GuadeloupeaR 2odly- A38 Le service des Territoires Agricoles,Ruraux et ForestiersDAAF Guadeloupe
Affaire suivie par : Sharika BUCHERTél. : 0590 41 04 58Mèl. : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.frBasse-Terre, le "1 9 JyiL. 2024
Objet : Avis du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande de défrichementportant sur la parcelle AM n°239, Le GosierLa parcelle ciblée par le défrichement est couverte par un massif boisé de forêt semi-décidue,correspondant à l'un des faciès de la forét xérophile. Cette forêt constitue la trame arborée d'unecontinuité écologique essentielle pour les espèces agissant comme Un réservoir de biodiversité. Ellepermet d'éviter l'isolement écologique des réservoirs littoraux, comme Petit Havre et la Pointe de laSaline, en les connectant avec les habitats forestiers de la Grande-Terre. Ce corridor écologique,identifié comme le n°37, est classé « prioritaire » et « à préserver » dans l'étude sur les continuitésécologiques menée par l'ONF & al. 2021. Actuellement, son état écologique est jugé correct, bien quedes ruptures existent entre le littoral et l'intérieur des terres, principalement en raison de la dégradationfréquente des massifs forestiers des Grands-Fonds et de la fragmentation causée par l'urbanisation deces zones à haute valeur écologique. La continuité de ce corridor est-ouest et nord-sud est menacée parl'ensemble des ouvertures de milieux causés par l'urbanisation actuelle s'anastomosant entre eux au seindu massif forestier.L'étude sur les continuités écologiques (ONF & al. 2021) indique que la parcelle se situe dans le grandensemble intitulé « Grands Fonds ». Cet ensemble forme un réservoir majeur de biodiversité xérophile(sèche), c'est-a-dire qu'il constitue un habitat particulier pour la biodiversité inféodée à ce milieu. Deplus, cet espace joue le rôle de corridor de territoire, ce qui signifie qu'il s'agit d'un espace par lequelpasse différents corridors, garantissant ainsi la circulation des espèces et la réalisation de leur cycle devie. Cependant, la connectivité de cet ensemble avec le reste de la trame verte et bleue (TVB) estmauvaise, ce qui l'isole des autres massifs relictuels de forêts de la Grande-Terre et nuit à la préservationde la biodiversité de ces milieux. En outre, cet ensemble subit des pressions significatives d'urbanisationau sud, comme en témoigne ce projet. Il est nécessaire d'éviter au maximum la dégradation et lafragmentation de ces milieux.
Tél: 05 90 41 04 58Mél : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ir
SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
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8xneJn'sajooubeseJloy\a;sapsoiues0IAIBSap0UvoneFHIRIELFFIARENLo1pe9sonboepTVILUVINInoisuo—:aJieidloudg020-ÿ207ol:J01SSOG=4-R—v
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SALIM - 971-2024-07-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
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SALIM
971-2024-05-20-00001
Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale.
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
67
PREFET T rafi 'DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE , 'Litert de l'agriculture et de la forétgalité_Frateruité Service Formation Développement
Arrêté du 331051402yportant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'actionde formation spécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité desétablissements de restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légiond'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@Wagriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
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ARRETE
2Article 1* - La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut étre restreinte, suspendue ou retirée, en casde non-respect d'un ou des critéres d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 92 [05/20.2(1
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de |'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DAAF - Saint-Phy — BP 651 — 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agricuiture.gouv.frhttp://daaf971.agricuiture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
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Nom de Vlorganisme de | Adresse de l'organisme de formationformationEFR Caraibes 45 Centre commercial Le Pérou - Petit Pérou97139 LES ABYMESFORMATIONS ANTILLES 85 chemin de Barbotteau 97170 PETIT BOURGEFFICIENCE LAB Immeuble ARAL Avenue Patrick Saint-Eloi Morne Caruel97139 LES ABYMESBNA FORMATION ET | 812 rue Boniface Pillah Neipal Bonfils 97122 BAIE-MAHAULTCONSEIL
DAAF - Saint-Phy ~ BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05909909 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttep://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-05-20-00001 - Arrêté du 23 Mai 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
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SALIM
971-2024-07-29-00003
Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 29 Août 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831
SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 71
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétg:a;zi Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 9 JUiL. 2024portant modification de l'arrêté du 29 août 2023 autorisant le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit BellevueParcelie BE n° 831Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 6 juillet 2023 et complétée le 10 juillet 2023 sous le n°2023-120-STARFpar laquelle M. LE TORTOREC Stéphane a sollicité l'autorisation de défricher 1 437 m° de bois surla parcelle BE n° 831 d'une surface totale de 1 437 m? située sur le territoire de la commune deSAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue ;Vu — la décision d'autorisation de défrichement en date du 29 août 2023 ;
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SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 72
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEL'arrêté DAAF/STARF du 29 août 2023 est modifié comme suit :Article 1°"- L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est autorisé » est modifié comme suit :Terrain(s) dont le défrichement est exempté :L' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 466m? située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue, selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeSAINT-FRANCOIS Bellevue BE 831 1437 m? 466 m°Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. LETORTOREC Stéphane pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue, selon le plan annexé à l'arrêté., commune lieu-dit section n° surface cadastrale _ surfaceà défricherSAINT-FRANCOIS Bellevwe | BE 831 1437 m° 971 m°
Article 2 - L'article 2 « Compensation » est modifié comme suit :L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 1 456,50 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 456,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après ladélivrance du présent arrêté d'autorisation.Page 2/4
SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue Parcelle BE n° 831 73
Article 3 - L'article 9 « Durée de validité —- Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 29 août 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l''urbanisme.
Article 5 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOISquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 99 Jj 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de/'alimentation,de l'agriculture et'de la forét,Le chef du ser\ice.des territoiresagricoles ruraux'et forestiers! |
/Klicolas BRODPage 3/4
SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent étre introduits :- d'un recours gracieux, adressé a M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 29 Août 2023 autorisant le
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