HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-175
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA
2021-0437 DU 28 JUIN
2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY (3 pages) Page 4
74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA
2021-0440 DU 28 JUIN
2021
SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS (3 pages) Page 8
74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA
2021-0449 DU 28 JUIN
2021
TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER (3 pages) Page 12
74-2021-06-28-00093 - PREF/CABINET/BPA
2021-0450 DU 28 JUIN
2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - CLUSES (3 pages) Page 16
74-2021-06-28-00091 - PREF/CABINET/BPA
2021-0451 DU 28 JUIN
2021
SAS LES HALLES BLANCHERE B - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 20
74-2021-06-28-00101 - PREF/CABINET/BPA
2021-0488 DU 28 JUIN 2021
U
EXPRESS - PRINGY (3 pages) Page 24
74-2021-06-28-00095 - PREF/CABINET/BPA
2021-0489 DU 28 JUIN
2021
SCP PERILLAT MARCEROT ROSAY ET GRAVIER - THONES (3 pages) Page 28
74-2021-06-28-00103 - PREF/CABINET/BPA
2021-0491 DU 28 JUIN
2021
LA FOLIE DOUCE - CHAMONIX MONT BLANC (3 pages) Page 32
74-2021-06-28-00102 - PREF/CABINET/BPA
2021-0492 DU 28 JUIN
2021
CREDIT MUTUEL - BOEGE (3 pages) Page 36
74-2021-06-28-00094 - PREF/CABINET/BPA
2021-0495 DU 28 JUIN
2021
SCI DENTANT - VETRAZ MONTHOUX (3 pages) Page 40
74-2021-06-28-00098 - PREF/CABINET/BPA
2021-0501 DU 28 JUIN
2021
SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY (3 pages) Page 44
74-2021-10-25-00017 - PREF/CABINET/BPA
2021-0696 DU 25 OCTOBRE
2021
BASE NAUTIQUE DE SCIEZ (3 pages) Page 48
74-2021-10-25-00015 - PREF/CABINET/BPA
2021-0709 DU 25 OCTOBRE
2021
ADB BOUTIQUE - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 52
74-2021-10-25-00022 - PREF/CABINET/BPA
2021-0728 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GAILLARD (3 pages) Page 56
74-2021-10-25-00016 - PREF/CABINET/BPA
2021-0730 DU 25 OCTOBRE
2021
AUBERGE DU MANOIR - CHAMONIX - MONT - BLANC (3 pages) Page 60
74-2021-10-25-00018 - PREF/CABINET/BPA
2021-0733 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - COMBLOUX (3 pages) Page 64
74-2021-10-25-00023 - PREF/CABINET/BPA
2021-0734 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GROISY (3 pages) Page 68
74-2021-10-25-00024 - PREF/CABINET/BPA
2021-0735 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES GETS (3 pages) Page 72
2
74-2021-10-25-00021 - PREF/CABINET/BPA
2021-0736 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - DOUVAINE (3 pages) Page 76
74-2021-10-25-00020 - PREF/CABINET/BPA
2021-0737 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRUSEILLES (3 pages) Page 80
74-2021-10-25-00025 - PREF/CABINET/BPA
2021-0739 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE (3 pages) Page 84
74-2021-10-25-00019 - PREF/CABINET/BPA
2021-0744 DU 25 OCTOBRE
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE (3
pages) Page 88
74-2021-11-12-00003 - PREF/CABINET/BPA
2021-0765 DU 12 NOVEMBRE
2021
SAS ACD/3 GRANO E ORZO - TALLOIRES MONTMIN (2 pages) Page 92
74-2021-06-28-00099 - PREF/CABINET/BPA
2021-499 DU 28 JUIN
2021
SPAR SUPERMARCHE - ARACHES LES FRASSES (3 pages) Page 95
74-2021-06-28-00096 - PREF/CABINET/BPA
2021-0436 DU 28 JUIN
2021
SELARL PHARMACIE DE LA VEERSOIE - THONON LES BAINS (3
pages) Page 99
74-2021-06-28-00097 - PREF/CABINET/BPA
2021-0512 DU 28 JUIN
2021
SNC LA BLAGUE A VAUCHE - VALLEIRY (3 pages) Page 103
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00092
PREF/CABINET/BPA
2021-0437 DU 28 JUIN 2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA
2021-0437 DU 28 JUIN 2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésÉté Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2071Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0437d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSC SAS YESSS ELECTRIQUE - Argonay 74370 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 avril 2021, par laquelle Monsieur Alain GRAND, chef comptable,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SC SAS -YESSS ELECTRIQUE, 371 chemin des Vernes - Argonay 74370 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2021/0220 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SC SAS YESSS ELECTRIQUE, 371 chemin des Vernes — Argonay74370 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieureautorisées.Article 2: Le directeur régional est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.2 7 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle direct Uf defcabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur |- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =:Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC y1. ° : Modules 1 et 7 : Relation générale avec "Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les:usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00090
PREF/CABINET/BPA
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SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES
BAINS
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SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFaso Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0440d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 27 avril 2021, par laquelle Monsieur Florent ESCALLIER, présidentsollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS ELEACORP OIA BEAUTE, 31 rue Grande 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro2021/0235 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS ELEA CORP OIA BEAUTE, 31 rue Grande 74200 THONONLES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.Article 2: Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2096Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : l'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux. agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur dé cabinet,
4 id FER HE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 ei à.
Pt ne MR |Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr eee a: Relation générale avec .' les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA
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PREF/CABINET/BPA
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TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER
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TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFests Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0449d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 avril 2021, par laquelle Madame Zdzislawa CADET, gérante,président sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementTABAC PRESSE LOTO DU LAC, 2407 route d'Albertville 74320 SEVRIER, enregistrée sous lenuméro 2021/0232 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement TABAC PRESSE LOTO DU LAC, 2407 route d'Albertville 74320SEVRIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures autorisées. La caméra dans la réserve estprivée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA
2021-0449 DU 28 JUIN 2021
TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |le directeupréfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie. de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 2Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 CL ). 3 . 1et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Phi VERTE ce BARS IE ARS +. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFoals Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0450d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSC SAS YESSS ELECTRIQUE - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 avril 2021, par laquelle Monsieur Alain GRAND, chef comptable,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SC SASYESSS ELECTRIQUE rue Pointe de Cupoire 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2021/0202 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SC SAS YESSS ELECTRIQUE, rue Pointe de Cupoire 74300CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chef comptable est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.27 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents.visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeuf de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble |
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ce 5Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Hibdules 5h 2s Relation gendrale avec .: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLeelee Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0451d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LES HALLES BLACHERE B - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 avril 2021, par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LESHALLES BLACHERE B, 10 avenue de Zanaroli - Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2021/0247 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE B, 10 avenue de Zanaroli - Seynod74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 202$Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeyr de cabinet,
=Vahid FERCHICHE=.
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref aTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO )=
TE : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr tés Re & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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28 JUIN 2021Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0488de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementU EXPRESS - Pringy 74370 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :VU l'arrêté 2017-36 du 15 février 2017, autorisant Monsieur Eric DERONZIER, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, UEXPRESS, 64 route d'Annecy 74370 PRINGY, enregistré sous le numéro 2016/0535 :VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Monsieur Eric DERONZIER, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement SUPER U, 93 route de Frangy -— Pringy 74370 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2016/0535 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SUPER U, 93 route de Frangy - Pringy 74370 ANNECY, est autoriséà renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 53 caméras intérieures et 15 camérasextérieures autorisées. Les caméras n°41,43,44,46,55,65 sont à déclarer à la CNIL.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2Le renouv RUN ue. être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recoursContentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité Publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur d cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CCDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr oaules 1 et 7 : Relation générale avec .
:
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0489de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSCP PERILLAT MERCEROT ROSAY ET GRAVIER - THONESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2015-190 du 9 juillet 2015, autorisant Monsieur Blaise ROSAY, SCP PERILLATMERCEROT, ROSAY et GRAVIER, à installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SCP PERILLAT-MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, 8 route de Champriand74230 THONES, enregistré sous le numéro 2015/0233 ;VU la demande déposée le 30 mai 2021, par laquelle Monsieur Blaise ROSAY co-gérant,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementSCP PERILLAT-MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, 8 route de Champriand 74230 THONES,enregistrée sous le numéro 2015/0233 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement SCP PERILLAT-MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, 8 route deChampriand 74230 THONES, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 7 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, a tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directe e cabinet,ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref jiTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C{ Y, . . | 4 ; lati snéral :Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FOOT EC ee mean RUES .< les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésPA Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 28 juin 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0491de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS FDH CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2014328-0001 du 24 novembre 2014, autorisant Monsieur Maurice LE NOTRE,CLUB MEDITERRANNEE CHAMONIX, à installer un système de vidéoprotection dansl'établissement CLUB MEDITERRANNEE CHAMONIX, 191 avenue du Savoy 74400CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2014/0261 ;VU la demande déposée le 22 mai 2021, par laquelle Monsieur Matthieu EVRARD,représentant légal, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement SAS FDH CHAMONIX, 191 avenue du Savoy 74400 CHAMONIX MONTBLANC, enregistrée sous le numéro 2014/0261 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS FDH CHAMONIX, 191 avenue de Savoy 74400 CHAMONIXMONT BLANC, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 18 camérasintérieures et 5 caméras extérierieures.Article 2 : Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Gett torisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au G 7 Sun 9076Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, a leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être oppose pour un motif tenant a Ja sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, OU au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfetle directeuyrida cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EC)4 . : M jes Tet 7 : Relati snéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr UES TEE? < ARIBNON Behera QUES; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 28 juin 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0492de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - BOEGE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable de sécurité à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, centre commercialBoege Il - 74420 BOEGE, enregistré sous le numéro 03-46 ;VU la demande déposée le 22 mai 2021, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITMUTUEL 217 rue de la Vallée Verte 74420 BOEGE, enregistrée sous le numéro 2010/0446 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 217 rue de la Vallée Verte 74420 BOEGE, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 27 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. |Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lele directeu cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref àTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. c)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules et 7 : Relation générale avec5 les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ ' d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0495Modification d'un Système de vidéoprotection avec enregistrementSCI DENTANT - VETRAZ MONTHOUXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-14 R 253 et l'article L 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021 ÀSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SC| DENTAND ZAC les Erables 74100 VETRAZ MONTHOUX, estautorisé à modifier son Système dans les conditions décrites au dossier présenté à laCommission départementale des Systèmes de vidéoprotection : 11 Caméras extérieures.Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 7 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesAL251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deArticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée Par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé.
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En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants Sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé: auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 < >"
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr jeogules 1 et 7 : Relation générale aveces Usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0501Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2019-616 du 21 octobre 2019, autorisant Monsieur Yann JACQUIN, directeurd'exploitation, à installer un système de vidéoprotection dans ses véhicules de transportinterurbain non soumis à horaires fixes, enregistré sous le numéro 2019/0258 ;VU la demande déposée le 20 mai 2021, par laquelle Monsieur Sébastien BARBE, responsabled'exploitation, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans sesvéhicules de transport interurbain non soumis à horaires fixes, enregistré sous le numéro2019/0258 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àmodifier son système dans les véhicules de transport interurbain non soumis à horaires dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 33 caméras intérieures soit 3 caméras par véhicule.Article 2 : Le responsable d'exploitation est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'auLe renouvere maths suee être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC N: : Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr pas" "bn di per orale nese «. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0696d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBASE NAUTIQUE DE SCIEZVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Gilles GUYON, directeur,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement 709 cheminde la Renouillière 74140 SCIEZ, enregistrée sous le numéro 2021/0410 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement BASE NAUTIQUE DE SCIEZ, 709 chemin de la Renouillière 74140SCIEZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 11 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.2 4 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée. peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q.u'phoy.Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ( D24. ë ' Modules 1 ct 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tas usapics & Commumicetionhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0709d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementADB BOUTIQUE - EPAGNY METZ TESSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 etl'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée, le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur OlivierVILLEMONTE DE LA CLERGERIE, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans l'établissement ADB BOUTIQUE, ,84 rue des Roseaux 74330EPAGNY METZ TESSY, enregistrée sous le numéro 2021/0387 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement ADB BOUTIQUE, 84 rue des Roseaux 74330 EPAGNYMETZ TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure (entrée) autorisées. Les autres caméras sont privées.Article 2: Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'auLe renouvellérh Al 42076 être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnementest autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'uneréquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu.
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Cet accés est de droit. Un refus d'accés peut toutefois étre opposé pour un motif tenantà la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procéduresengagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures, ouau droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à desnormes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire. |En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfetla directrice de cabinet,0. WheeAnimya N'TCHANDYLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie | Le 95 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0728de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements enotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dvidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, a installer usystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 rue dMoéllesulaz 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 97/67 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIAGRICOLE DES SAVOIE, 2 rue de Moëllesulaz 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numér2010/0369 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 20 octobre 2021;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 rue de Moellesulaz 74240GAILLARD, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'auLe renouvelbQel 2026. être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.VSArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément au)dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informel'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement. ÀArticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même dprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas dimodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.(UY) (UArticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de lpprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire od'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximunde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits. + %Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle €d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéréces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitioadministrative. S 0 +J
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peutéStoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiorpréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,A wAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif déGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref esTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Gi D
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Rye . ses a * Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 5 OCT, 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0730de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementAUBERGE DU MANOIR - CHAMONIX-MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et I'articl251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°2008-2532 du 8 août 2008, autorisant Monsieur Frédéric MASSON, directeur,installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AUBERGE DU MANOIRroute du Bouchet 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, enregistré sous le numéro 08.89 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Harold VERNON, gérasollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissemeAUBERGE DU MANOIR, 8 route du Bouchet 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, enregistisous le numéro 2013/0140 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement AUBERGE DU MANOIR, 8 route du Bouchet 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméintérieures et 6 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant |enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date qleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision saijusqu'au 2 & QCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoripréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément adispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installaticdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même «présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas «modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou «gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire «
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d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés a l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uheprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système deyvidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, a la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremerqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter|desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant] legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié] aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q ur |Animya NTCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre| del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif] deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref otTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDER Modules 1 et 7 : Relation général .Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les ras eo TR 'http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 5 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0733de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - COMBLOUX
DVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2002-2567 du 8 novembre 2002, autorisant le responsable du service sécurité,à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, Les Aiguilles Warins, 45 route de Sallanches 74920 COMBLOUX, enregistré sous lenuméro 97/55 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITAGRICOLE DES SAVOIE, Les Aiguilles Warins, 45 route de Sallanches 74920 COMBLOUX,enregistrée sous le numéro 2010/0161;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en gaséance du 20 octobre 2021;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Les aiguilles Warins, 45 route deSallanches 74920 COMBLOUX, est autorisé à renouveler son système dans les conditiomsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Le]Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date dileur transmission au Parquet. UV
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 & (CT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informern
:l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiodu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de [aprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servideou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils somtaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire qud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitignadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'énvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,aQ.w et | :Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé aupres de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre dl'Intérieur
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- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dGrenoble
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Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-c-Pref -Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. @ FAàA ; — . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr | les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0734de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GROISY
T—VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements 4notamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeten qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dvidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système dvidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Lachat74570 GROISY, enregistré sous le numéro 2010/0162 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITAGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Lachat 74570 GROISY, enregistrée sous le numéro2010/0162 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en gaséance du 20 octobre 2021;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Lachat 74570GROISY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date déleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu an 2. 4 OCT, 2026.Le renouvellément devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.(UsArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément audispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informel'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiodu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement. sa 7 = ÀArticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même dprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas dmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de |présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ougendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servideou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaired'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximude 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle êtd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitianadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'anvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant Iegroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.
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En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q. wilebon)Animya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur. - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de"Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç à)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules MEET > Seishin Beterleaveeles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie Le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0735de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES GETS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfken qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesvidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installersystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, impasimmeuble Le Cry de Lys 74260 LES GETS, enregistré sous le numéro 97/76 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDAGRICOLE DES SAVOIE, impasse immeuble Le Cry de Lys 74260 LES GETS, enregistrée sole numéro 2010/0207 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE
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Article 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, impasse immeuble Le Cry de Lys74260 LES GETS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites [audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant |enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date «leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision scjusqu'au 2 & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement €autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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téLe titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatidu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à lédéplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou fegendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils scaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire pu
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d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôleELd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou denvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès p&UTtoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiqpréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. ns
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exi$un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.te
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant |groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qureke-"}Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref .Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. : 1 ŸMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr : Modules 1 et 7 : Relation générale avec a. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.ft/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0736de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - DOUVAINE
aVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements &tnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le responsable sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route deThonon 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 97/61 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITAGRICOLE DES SAVOIE, route de Thonon 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro2010/0215 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en gaséance du 20 octobre 2021;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route de Thonon 74140DOUVAINE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossi¢présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 10 camériintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.DUun 7Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date déleur transmission au Parquet. VY ViArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'ag & OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.(DsArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément audispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informel'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiodu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement.
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a 74Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même dprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articleL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas dmodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.D Ou OoArticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servideou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire qud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle êtd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avérces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitignadministrative. mn
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'énvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Wiph—% :Animya N'TCHAN
Lé présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre dkl'Intérieur
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- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dGrenoble
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Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref _Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C: ŸMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr | Modules 1 et 7 : Relation générale avec ~%à les usagers & CommunicationhttpJfwww.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésque Bureau des polices administrativesFraveraied
Le préfet de la Haute-Savoie Le 95 Oct. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0737de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRUSEILLES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes «vidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, a installer |système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, GrandeRue 74350 CRUSEILLES, enregistré sous le numéro 97/58 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, ue|l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDAGRICOLE DES SAVOIE, Grande Rue 74350 CRUSEILLES, enregistrée sous le numéro2010/0216 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en £aséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Grande Rue 74350 CRUSEILLEest autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté àcommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures etcaméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date dleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision sojusqu'au 2 4 OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informérl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlésL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée deprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou qdgendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soiaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ad'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximude 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle «d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'unprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéréces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisiticadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système «vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'évérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, a la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementscequi la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exis)un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le 'colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
'Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ( hs : les 1 ct 7 : Relation générale avec arMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr | Modules: et. 7): Relation BÉNÉR 6 EURE à2 les usagers & Communicationhttp -/www.haute-savoic.gouv.ft/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 Of, 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0739de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - SAINT-JEOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements §notamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfeen qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes 4vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2007-62 du 9 janvier 2007, autorisant le responsable du service sécurité,leàinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 13 rveAllamand 74490 SAINT-JEOIRE, enregistré sous le numéro 06/99 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITMUTUEL, 13 rue Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, enregistrée sous le numéro 2011/0291 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en paséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 13 rue Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, 4stautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté àcommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures etcaméras extérieures autorisées.Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant leenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date déleur transmission au Parquet. ÙU UdArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'a) & OCT. 2026Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.(DsArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritpréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informern
Fl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiodu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leudéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servideou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle étd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitignadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'énvérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Lé présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d¢l'intérieur cans- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif déGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref .Tel : 04 50 33 61 62 : depuis le 18 décembre 2019. C ;Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ; Modules 1 ct 7 : Relation générale eves |DS opte ETS R À les usagers & Communicationhttpy/www.havte-savoic.gouv.ft/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspt Bureau des polices administrativesFrarersité
Le préfet de la Haute-Savoie Le25 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0744de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES CONTAMINES-MONTJOIE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfêt,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer wnsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOimmeuble Le Savoy 74170 LES CONTAMINES-MONTIJOIE, enregistré sous le numéro 97/75VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREAGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Savoy 74170 LES CONTAMINES-MONTJOenregistrée sous le numéro 2010/0208 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enséance du 20 octobre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Savoy 74170 LCONTAMINES-MONTIJOIE, est autorisé à renouveler son système dans les conditiodécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système (vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant l¢senregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au k OCT. 025Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoripréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.téLe titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiqndu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à ledéplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée delaprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soaffectés. als
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximude 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aiagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôled'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uiprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéices agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitidadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système «vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès petoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuripublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératiopréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremerqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exisun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normtechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prefd'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recocontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à comptersa notification.
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BE,ursde
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantlegroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiébénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Que -Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
au
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre |del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif |deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefsvTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç >)2. ' F : Modules 1 ct 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr , les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 12 novembre 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0765modifiant l'arrêté prefectoral n°2021/0589 du 4 octobre 2021d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS ACD3/GRANO E ORZO - TALLOIRES MONTMIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Anfray CHARBONNIER,directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO, 220 route d'Annecy 74290 TALLOIRES-MONTMIN,enregistrée sous le numéro 2021/0385 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;VU l'arreté préfectoral n°2021/0589 du 4 octobre 2021, d'autorisation d'un système devidéoprotection avec enregistrement dans l'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO ;VU le recours gracieux formé par Monsieur Anfray CHARBONNIER, gérant de la société BARRESTAURATION RAPIDE, SAS ACD3/GRANO E ORZO, 220 route d'Annecy 74290 TALLOIRES-MONTMIN, reçu en préfecture le 5 novembre 2021;CONSIDERANT que la caméra n°1 visionne les deux entrées extérieures, la terrasse et une partiedu parking ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETEArticle 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0589 du 4 octobre 2021d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans l'établissement SASACD3/GRANO E ORZO sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN est modifié comme suit :- La caméra n°1 visionnant les deux entrées extérieures, la terrasse et une partie du parking, estautorisée avec un masquage dynamique sur les personnes installées en terrasse.Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de lasécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q .wr:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ROUES ne on eal CCE : les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv. fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésDies Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnementLe préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/499Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSPAR SUPERMARCHE - ARACHES LES FRASSESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2018-34 du 30 janvier 2020, autorisant Monsieur Guillaume GOBERT, gérant, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR SUPERMARCHE, 2249route de la Barliette 74300 ARACHES LES FRASSES, enregistré sous le numéro 2017/0635 ;VU la demande déposée le 20 mai 2021, par laquelle Monsieur Loic DELSIGNORE, gérant,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementSPAR SUPERMARCHE, 2249 route de la Barliette 74300 ARACHES LES FRASSES, enregistrésous le numéro 2017/0635 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SPAR SUPERMARCHE, 2249 route de la Barliette 74300 ARACHESLES FRASSES , est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 camérasintérieures et 4 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article _3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 27 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
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recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recoursContentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter deSa notification.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur d cabinet,
l'Intérieur- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref >Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019, 5
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Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspeal Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0436d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSELARL PHARMACIE DE LA VERSOIE - THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 avril 2021, par laquelle Monsieur Pierre SEMANEUCH, gérantsollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SELARLPHARMACIE DE LA VERSOIE, 11 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS,enregistrée sous le numéro 2021/0215 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SELARL PHARMACIE DE LA VERSOIE, 11 avenue du Général deGaulle 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites. au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras intérieuresautorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 3Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. »1. ° P Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Si 'Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a e .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 JUIN 2991Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0512de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC LA BLAGUE A VUACHE - VALLEIRY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2012296-0025 du 22 octobre 2012, autorisant Monsieur José GILLES, gérant, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE, 3 route deBellegarde 74520 VALLEIRY, enregistré sous le numéro 2012/0219 :VU la demande déposée le 22 mai 2021, par laquelle Monsieur Jean-Sébastien JURICIC,gérant, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement LA BLAGUE A VUACHE, tabac presse, 3 route de Bellegarde 74520 VALLEIRY,enregistrée sous le numéro 2012/0219 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement LA BLAGUE A VUACHE, tabac presse, 3 route de Bellegarde 74520VALLEIRY, est autorisé a renouveler son systeme dans les conditions décrites au dossierprésenté a la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusquiau 27 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à Compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
La demande formulée Par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directe |
4 id FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CE »' . . M les 1 : Relati général 'Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr GERS TELE PETER EE AR meee +f les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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