HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-382
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des
essais de pompage CLUSES (6 pages) Page 4
74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le
défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours
départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt (3 pages) Page 11
74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) - Bénéficiaire : bureau
d'études Epode (5 pages) Page 15
74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des
communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra
lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée (4 pages) Page 21
74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique -
Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel (6 pages) Page 26
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-11-17-00001 - AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des
prescriptions complémentaires relative à la conformité séisme au
DPHS à Annecy (5 pages) Page 33
74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou (2 pages) Page 39
74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz (3 pages) Page 42
74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES
SKIABLES (4 pages) Page 46
74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien
et à Viry (7 pages) Page 51
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-11-15-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant
attribution d'une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, sur la commune des Gets le 20 novembre 2024. (1 page) Page 59
74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4
décembre 2025. (6 pages) Page 61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale à vocation intercommunale de la Communauté
d'agglomération Annemasse - les Voirons (2 pages) Page 68
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau
minérale - débit d'exploitation (4 pages) Page 71
74-2025-11-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2025 - 28

PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE PORTANT DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE :
o la dérivation des eaux des captages du Plan de
l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La
Grangette, de La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des
captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène
(Le Pot) situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
o et
l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau
situés sur les communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL -
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE (Maître
d'ouvrage) (13 pages) Page 76
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-14-00003
ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des
essais de pompage CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour
des essais de pompage CLUSES 4
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1443
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant la mise en place de piézomètres et d'un
forage pour des essais de pompage
Commune de CLUSES
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2 14-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article
L.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU
l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélé gation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au x
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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des essais de pompage CLUSES 5
VU l'arrêté de la DDASS n°222-2007 du 5 juin 2007 complétant et modifiant l' arrêté de DUP
n°167/2007 du 7 mai 2007 ;
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 30 septembre 2025, présenté par ATMB, enregistré sous le n° 0100294805 et relatif à la mise en
place de piézomètres et d'un forage pour des essais de pompage sur la commune de CLUSES ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
· identification du demandeur
· localisation du projet
· présentation et principales caractéristiques du projet
· rubriques de la nomenclature concernées
· document d'incidences
· moyens de surveillance et d'intervention
· éléments graphiques ;
VU les récépissés de déclaration du 4 juillet 2025 et du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'ARS du 10 octobre 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 12 novembre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, ATMB, souhaite réaliser des piézomètres et un forage pour
effectuer des essais de pompage en vue d'étanchéifier les terrassements et les bétons de lestage ;
CONSIDÉRANT que les piézomètres et le forage se trouvent sur le périmètre de protection
rapprochée du captage des Jumel exploité à des fins d'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'étanchéification sont indispensables pour prévenir tout risque de
pollution de la nappe servant au captage d'eau potable des Jumel ;
CONSIDÉRANT que les essais de pompage visent à déterminer l'impact du rabattement de nappe sur
la disponibilité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 susvisé pour les rubriques mentionnées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux
et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects
de matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à aggraver les
risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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des essais de pompage CLUSES 6
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à ATMB de sa déclaration en application de l'article R. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la mise en
place de piézomètres et d'un forage pour des essais de pompage sur la commune de CLUSES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques déf inies au
tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteu r des
travaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2033 mentionné ci-
dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devront être respectées.
2-1. Conditions d'exploitation
Les essais de pompage constituent la première étape visant à quantifier la ressource en eau nécessaire
lors du rabattement de nappe, ainsi qu'à identifier les rubriques éventuelles relevant de la
réglementation au titre de la loi sur l'eau. Ils permettent de statuer sur la décision de mise en œuvre
du rabattement de nappe.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour
des essais de pompage CLUSES 7
Le pétitionnaire associe le gestionnaire du service d'eau potable exploitant le captage « puits de
Jumel » tout au long de la réalisation des essais de pompage en vue de coordonner l 'opération,
d'observer et de prendre les mesures nécessaires en cas d'impact sur la production d'eau potable.
A l'issue des essais de pompage, en vue de consolider le futur dossier, le pétitionnaire précise le
volume total d'eau qu'il sera nécessaire de prélever lors du rabattement de nappe p our la réalisation
des futurs travaux d'étanchéité.
Le service en charge de la police de l'eau (
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)
devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement
ainsi que de leur date d'achèvement.
2-2. Dispositif de mesure des prélèvements
Le pompage réalisé est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevé e et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision de s
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
2-3. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant les essais de pompage ;
• le débit constaté lors du relevé pendant les essais ;
• les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressour ces en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois à l'issue des essais de pompage, le pétitionnaire fournit à l'administration un
compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés, éventuelles difficultés
rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
ARTICLE 3 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
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des essais de pompage CLUSES 8
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accè s aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la ré alisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de son affichage à mairie de la commune de CLUSES.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le p ortail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour
des essais de pompage CLUSES 9
ARTICLE 8 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CLUSES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 - Exécution
M. le maire de la commune de CLUSES, le chef du service départemental de l'office fr ançais de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le président de la
communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution
du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de l'env ironnement, de
l'aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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des essais de pompage CLUSES 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00002
Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le
défrichement pour l'extension du centre
d'incendie et de secours départemental des
Aravis à Saint-Jean-de-Sixt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le
défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 11
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1446
autorisant le défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours
départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt .
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélé gation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Haute-Savoie (SDIS) le 3 octobre 2025
VU l'accusé de réception de dossier complet du 14 octobre 2025 au titre du Code forestier présentée
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS) ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1
 : le défrichement de 0,1300 ha de parcelles de bois situées à St-Jean-de-Sixt et dont les
références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
A 5273 0,2725 0,1300
Total Surface 0,1300
1/2
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défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 12
Le défrichement a pour objet l'extension du centre d'incendie et de secours des Aravis situé entre
la route départementale RD 909 et le chemin dit « Impasse de la Planchette », commune de Saint-
Jean-de-Sixt.
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3  : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des c onditions
indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4
 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Saint-Jean-de -Sixt.
Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera
maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travau x de
défrichement.
Article 5
  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématériali sée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 6
: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, et le maire de Saint-
Jean-de-Sixt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 13
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1446 du autorisant un défrichement
sur la commune de Saint-Jean-de-Sixt
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Aravis  Surface défrichée : 0, 1300 ha
Commune du défrichement : Saint-Jean-de-Sixt
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager  = coeff 1,5 × 0,1300 ha = 0,1950 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
0,1950 ha x 3 360 €/ha = 655 € soit montant forfaitaire minimum 1 000 €
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit montant forfaitaire minimum 1 000 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financièr e prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, s oit montant forfaitaire
minimum 1 000 €
Le directeur départemental des territoires,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
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défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00003
Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) -
Bénéficiaire : bureau d'études Epode
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) - Bénéficiaire : bureau d'études Epode
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E = Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFETE Auvergne-Rhône-AlpesDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Direction départementale des territoiresÉgalité de la Haute-SavoieFraternitéLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1465portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées(amphibiens, insectes et reptiles)Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1a R.411-14;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la naturedes décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection del'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espècesanimales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureaud'études EPODE ;VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :¢ dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation deshabitats naturels ;* pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective etdans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certainsspécimens;
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations d'espéces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle comptetenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvredes opérations considérées ;SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureaud'études EPODE, dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), estautorisé a pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :¢ la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :> AMPHIBIENSEnsemble des espéces potentiellement présentes dans le périmétre d'étude,à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9juillet 1999 (espèces menacéesd'extinction)> INSECTESLépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptèrespotentiellement présents dans le périmètre d'étude> REPTILESEnsemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9juillet 1999 (espèces menacéesd'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques> Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.> Protocole :Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadrede:+ l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnesmorales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,« l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents deplanification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation dupatrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocolesd'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées parl'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, leprogramme ou le document de planification considéré.Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectifrecherché.
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Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenantcompte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.> Modalités:Les modalités de capture sont les suivantes :les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des duréesles plus courtes possible ;les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrémes etrelachés immédiatement après identification sur le lieu de capture;aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportentaucun élément pouvant blesser les individus ;les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés ;aucune opération de marquage n'est réalisée ;aucune capture létale n'est réalisée;capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capturedans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du casde travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protec-tion des espèces.Modalités spécifiques concernant les amphibiens :capture manuelle amphibiens à l'aide d'une épuisette ;afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), lesprescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans lanature à destination des opérateurs de terrain', sont scrupuleusement respectées.Modalités spécifiques concernant les insectes :capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à traversle filet pour ne pas endommager leurs écailles ;le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate etutilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu decapture.Modalités spécifiques concernant les reptiles :recherche à vue privilégiée ;pose de plaques à reptiles;capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas denécessité.La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain, avec l'interventionpossible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature a destination des opé-rateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études(eds), 7 p.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :° Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;+ Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la biodiver-sité ;« Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;+ Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à lamontagne ;+ Juliette LUCK, écologue, titulaire d'un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;+ Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement,protection et gestion des milieux de montagne ;+ Lucile ROUZE, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'unmaster Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, etsont tenues de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquerannuellement a la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôlePréservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), laliste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmissiondes rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédentementionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rendcaduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doitêtre déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5: Mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiersapplicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrencesd'observation d'espèces.Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours del'année précédente.Ce rapport comprend :* le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;« les dates et les lieux par commune des opérations ;« les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;« le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier estdéterminable et les lieux de capture-relacher ;¢ une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, enprécisant le nom de la commune et du lieu-dit ;¢ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;¢ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations ;
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« le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de laprésente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6: ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités.
ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code del'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
SARTICLE 9: Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
ARTICLE10 : ExécutionMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Signé par Jean-François HOU
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00004
Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des
communes de Haute-Savoie où la présence de la
loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor
d'Europe (Castor fiber) est avérée
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communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 21
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementEgalité Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1479fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présencede la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avéréeVU le Code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-17 relatifs au piégeage desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espècesnon indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnementVU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° DDT-2024-1099 du 1°" août 2024 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où laprésence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l'Officefrançais de la biodiversité ;VU les données de suivi de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) Auvergne-Rhône-Alpes,correspondant régional du Plan National d'Action (PNA) en faveur de la loutre d'Europe ;VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voieélectronique du 20 octobre au 9 novembre 2025 inclus, conformément aux articles L120-1, L123-19-1du Code de l'environnement et à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
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communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 22
du principe de participation du public défini a l'article 7 de la Charte de l'environnement et suivantsdu Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toutecapture accidentelle dans un piège mortel;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de laloutre et du castor d'Europe est avérée ;
ARRÊTEArticle ter : sur l'ensemble des communes, listées à l'annexe 1, l'usage des pièges de catégories 2(pièges tuants) et de pièges entraînant la mort de l'animal par noyade, est interdit sur les abordsde cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'uneentrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence de la loutred'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.Article 2 : le présent arrêté est exécuté à partir de sa date de signature.Article 3: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens")Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivantla date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.Article 4: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leslieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, lespiégeurs agréés du département, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY le17/11/2025
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communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 23
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1479Liste des communes de Haute-Savoie où la présencede la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avéréeLes communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2024 sont soulignées.Alby-sur-ChéranAlexAllèvesAllingesAllonzier-la-CailleAmancyAmbillyAnnecyAnnemasseAnthy-sur-LémanArbusignyArenthonArgonayArmoyArthaz-Pont-Notre-DameAyseBallaisonBassyBellevauxBernexBoégeBonneBonnevilleBons-en-ChablaisBrenthonneBurdigninCercierCernexCervensChallongesChamonix-Mont-BlancChâtillon-sur-ClusesChavanodChênexChens-sur-LémanChessenazChevalineChevenozChevrierChillyClarafond-ArcineClusesComblouxContamine-SarzinContamine-sur-ArveCopponexCordonCornierCranves-SalesCruseillesCusy
Demi-QuartierDesingyDingy-en-VuacheDingy-Saint-ClairDomancyDoussardDouvaineDraillantDuingtEloiseEpagny Metz-TessyEtrembièresEvian-les-BainsExcenevexFaverges-SeythenexFessyFéternesFillièreFillingesFranclensFrangyGaillardGiezGliéres-Val-de-BorneHabère-LullinluvignyLa ForclazLa MurazLa Roche-sur-ForonLarringesLathuileLa TourLa VernazLe SappeyLeschauxLes HouchesLoisinLovagnyLugrinLullyLyaudMachillyMaglandMargencelMarignierMarinMarliozMarnazMassongyMaxilly-sur-LémanMeillerie
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Menthon-Saint-BernardMesseryMieussyMonnetier-MornexMont-SaxonnexMorillonMusiègesNangyNernierNeuvecelleNonglardOrcierPassyPeillonnexPerrignierPers-JussyPoisyPublierReignier-EseryReyvrozLa Riviére-EnverseSaint-André-de-BoégeSaint-CerguesSaint-FerréolSaint-Germain-sur-RhéneSaint-Gervais-les-BainsSaint-GingolphSaint-JeoireSaint-JoriozSaint-LaurentSaint-Paul-en-ChablaisSaint-Pierre-en-FaucignySallanchesSallenôvesSamoënsScientrierSciezScionzierServozSevrierSeysselSillingySixt-Fer-a-ChevalTalloires-MontminTaningesThollon-les-MémisesThonon-les-BainsThyezUsinensVacheresseVailly
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Val de ChaiseValleiryVallières-sur-FierVallorcineVanzyVeigy-Foncenex
VerchaixVétraz-MonthouxVeyrier-du-LacVillardVille-en-SallazVille-la-Grand
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VinzierViryViuz-en-SallazVougyVulbensYvoire
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-03-00004
Arrêté portant autorisation temporaire
concernant une campagne de reconnaissance
hydrogéologique - Communes d'Allinges,
Brenthonne, Machilly et Margencel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 26
Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eauÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1418portant prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 àL. 214-6 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant une campagne de reconnaissancehydrogéologiqueCommunes d'ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCELVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou déclaration ;VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'articleL181-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0);VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 27
VU le dossier d'autorisation temporaire complet déposé au titre de l'article L. 214-23 du code del'environnement, reçu le 30 septembre 2025, présenté par AMEDEA, enregistré sous le n° 0100282697et relatif à une campagne de reconnaissance hydrogéologique sur les communes d'ALLINGES,BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeurlocalisation du projetprésentation et principales caractéristiques du projetrubriques de la nomenclature concernéesdocument d'incidencesmoyens de surveillance et d'interventionéléments graphiques ;VU l'accusé de réception au guichet unique numérique de l'eau en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis de l'ARS du 10 octobre 2025;VU les observations du pétitionnaire du 27 octobre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel du 28 octobre 2025;CONSIDÉRANT que AMEDEA souhaite réaliser une campagne de reconnaissance hydrogéologiquepour la phase amont de la construction de l'autoroute A412 ;CONSIDÉRANT que AMEDEA souhaite réaliser des prélèvements dans le ruisseau de la Creuse àproximité des ouvrages OH75-SP1 et OH75-SC1 et dans le ruisseau des Gotales à proximité del'ouvrage OH59-SP2 ;CONSIDÉRANT que ces prélèvements auront une durée limitée respectivement de 4 jours pour leruisseau des Gotales et de 11 jours pour le ruisseau de la Creuse (inférieure à un an) et n'auront pasd'effet durable sur les eaux et le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministérielpour les rubriques visées à l'article 1;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eauxet la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à aggraver lesrisques naturels ni à en provoquer de nouveaux;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par l'exécution de ces prescriptions ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à AMEDEA, de sa déclaration en application de l'article R. 214-23 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
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campagne de reconnaissance hydrogéologique dont la réalisation est prévue sur les communesd'ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies autableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à Un usage domestique, exécuté en vuede la recherche ou de la surveillance d'eaux Déclaration Arrêté dusouterraines ou en vue d'effectuer un 11 septembre 2003prélèvement temporaire ou permanent dans leseaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D)
1.1.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe : Autorleation Arrété du1° D'une capacité totale maximale supérieure ou 11 septembre 2003égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1.2.1.0
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrété portant prescriptions spécifiques au conducteur destravaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossieren vue d'une exécution conforme.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - Prescriptions spécifiquesEn complément des prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantesdevront être respectées.2-1. Conditions d'exploitationLe débit minimal des cours d'eau de la Creuse et des Gotales ne doit pas être inférieur au dixième dumodule du cours d'eau en aval immédiat des prises d'eau.Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencementainsi que de leur date d'achèvement.
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2-2. Dispositif de mesure des prélèvementsLe pompage réalisé dans le cours d'eau est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriésdu volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté.L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et desconditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum deprélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision desvolumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.2-3. Moyens de surveillanceLe déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et le relevé del'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant lestravaux ;¢ le débit constaté lors du relevé pendant les travaux;« les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater ;¢ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevésou le suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de lafréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et desmilieux aquatiques.Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux de pompage, le pétitionnaire fournira à l'administrationun compte-rendu des opérations: calendrier des prélèvements, volumes prélevés, éventuellesdifficultés rencontrées.Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le déclarant.2.4 - Abandon d'ouvrageTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfertde pollution.Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité àpartir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligationsd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 3 - Accès aux installationsL'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et lesappareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
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pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Autres réglementationsLe présent arrêté vaut également au titre du Code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarantde faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément auxdispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Codede l'environnement.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux mairies de la communed'ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL. La saisine de la juridiction administrative peutse faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
ARTICLE 8 - Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté sera transmise aux mairies de la commune d'ALLINGES,BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
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ARTICLE 9 - ExécutionM. le maire de la commune d'ALLINGES, M. le maire de la commune de BRENTHONNE, Mme le mairede la commune de MACHILLY, M. le maire de la commune de MARGENCEL le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie et le président de la communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-17-00001
AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des
prescriptions complémentaires relative à la
conformité séisme au DPHS à Annecy
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complémentaires relative à la conformité séisme au DPHS à Annecy 33
een!PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
PAICLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété complémentaire n°PAIC-2025-0093Portant des prescriptions complémentaires relatives a laconformité séismeDépôt Pétrolier de Haute-Savoie (DPHS) à Annecy
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 513-1, R.513-1, L. 181-14 et R. 181-45,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementset notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 modifié autorisant le Dépôt Pétrolier de Haute-Savoie à exercer sur la commune d'Annecy (zone de Vovray) des activités relevant de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,VU le courrier du 25/06/21 relatif à l'étude séisme du Dépôt Pétrolier de Haute-SavoieVU le dossier porter à connaissance DPHS du 10 février 2025 décrivant les travaux nécessairesà la conformité séisme du dépôt ;VU le rapport et les propositions en date du 09 octobre 2025 de l'inspection des installationsclassées,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel: 04 50 08 09 24 of >Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr (eshttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/5
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VU le projet d'arrêté complémentaire transmis à l'exploitant par Recommandé avec AccuséRéception en date du 13 octobre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU les observations de l'exploitant transmises en date du 06 novembre 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité les installations du DPHS avec lesdispositions prévues par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé relatives a la préventiondes conséquences d'un séisme ;CONSIDERANT que cette mise en conformité nécessité des travaux constituant unemodification de l'installation classée ;CONSIDERANT que cette modification est non-substantielle ;ARRÊTEArticle 1erLa ligne 1 (rubrique 4734-2a) du tableau de l'article premier de l'arrêté préfectoral du 17décembre 1999 susvisé est remplacé par la ligne en annexe.Article 2Les catégories de carburants autorisées dans chaque bac sont données dans le tableau ci-dessous:
1+31+31+3
nm Im [0 10 |W |>
1+3| 1+31+31+31+3
1+3
U OZI/F [er [x |
WwW
1 selon le règlement CLPles essences sont classées en catégorie 1 (anciennement B)les distillats (gasoil, fioul et GNR) relévent de la catégorie 3 (anciennement C)PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24 JS)Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Cehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/2/5
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complémentaires relative à la conformité séisme au DPHS à Annecy 35
Les niveaux d'exploitation des bacs K et L sont restreints respectivement à :© 1117 m pour le bac K° 11,89 m pour le bac LCes restrictions ne s'appliquent pas si ces bacs sont affectés au stockage de distillats.Article 3Il est prescrit la mise en place des dispositions décrites dans le tableau ci-dessous :Mesures à mettre en place ÉchéancesNiveau haut sur les bacsLe dimensionnement des niveaux hauts est évalué àl'occasion de chaque visite décennale. Sans délaiLes notes de calcul sont tenues à la disposition del'inspection des installations classéesComplexes joint primaire et joint secondaire Bac O 31/12/26sur les bacs O et F Bac F 31/12/25Sondes anti-débordement de niveau-haut et très-hautndes i r | iveau-haut e s-hau 01/07/25sur l'ensemble des réservoirsAlarmes Niveaux d'Exploitation" (NE) restreintsassociés à des alarmes : 1/12/2© 1117 m pour le bac K et FISeS© 11,89 m pour le bac L.Écrans flottants internes Bac O 31/12/26sur les bacsO et F Bac F 31/12/25Détecteurs de gaz Bac O 01/11/26dans les compartiments MNO et F Bac F 01/11/25Gouttiéres de surverse Bacs Ket L 31/12/28sur les réservoirs L, K et O Bac O 31/12/26Bac F 31/12/25
2conformément aux dispositions de l'étude sismique.
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoiegouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/3/5 ©O
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Article 4Délai et voie de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut êtredéférée qu'au tribunal administratif de Grenoble :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture.Article 5Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Annecy et tenue à la disposition dupublic. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principauxqui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation del'établissement, est affiché pendant un mois à la mairie par les soins du maire.Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soinsde l'exploitant.Article 6ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Annecy et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
JF
Carl ACCETTONE
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel: 04 50 08 09 24 A >Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr/4/5
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-07-00009
APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou
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EPREFETE Sle Admini i iTE resaver Pôle Administratif des insta nersLibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy le 07 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0091 du 07 novembre 2025Prorogeant les délais d'instruction de la demande d'enregistrement au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement relative à la construction et à l'exploitationd'une chaufferie ayant vocation à alimenter le réseau de chaleur urbainde la ville d'ANNECY - chaufferie Vallon du Fier (74000)exploitée par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT)(siret : 98152196600029)
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R 181-17, R. 512-46-5, R. 512-46-17 et R. 512-46-18 de la partie réglementaire ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-020 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à MadameColette CHARRIER, cheffe du pôle administratif des installations classées ;VU le dossier référencé C-250624-090522-523-002 déposé le 24 juin 2025, auprès du Pôle administratifdes installations classées (PAIC), situé au 3 rue Paul Guiton à ANNECY (74000) par lequel le directeurgénéral de la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) sollicite l'enregistrement d'un projet chaufferie Vallon du Fiersur le territoire de la commune d'ANNECY (74000) sise chemin des Entreprises ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Prefecture bals Quale Pref € )Tel : 04 50 08 09 26 1/2 cesar ronteationdlneenes angence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou 40
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de l'UD-DREAL en date du 29juillet 2025 ;VU le nombre important de remarques et d'observations arrivées au cours de la consultation du publicpour le dossier d'enregistrement Chaufferie Vallon du Fier par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) aAnnecy ;CONSIDERANT l'intérêt d'enregistrer ce projet d'une installation de combustion (chaufferie urbaine)sur le territoire de la commune d'ANNECY (74000) sise chemin des Entreprises présentée par la SASSeynod Fier Thiou (SFT), et la nécessité d'examiner toutes ces remarques et observations ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1: Le délai d'instruction de la demande en vue de l'enregistrement d'une installation decombustion (chaufferie urbaine) sur le territoire de la commune d'/ANNECY (74000) sise chemin desEntreprises , présentée par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) est prorogé de 2 mois à compter du 24novembre 2025.Article 2 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2 ° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le maired'ANNECY sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à :— Madame la Chef de l'UID des 2 Savoie de la DREAL , chargée de l'inspection des installationsclassées,— Monsieur le maire d'Annecy— Monsieur le maire d'Epagny Metz-Tessy— Monsieur le Directeur général de la SAS Seynod Fier Thiou (SFT).Pour la préfète vLa cheffe du Pôle administratifdes installations classées,
Colette CHARRI2/2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou 41
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-12-00001
APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz 42
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie; a Annecy, le 12 novembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur y 'Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PAIC-2025-0092 du 12/11/2025portant mise en demeureen application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementInstallations Classées pour la Protection de l'environnement| Société Carrosserie Bajolaz,5 rue Lavalette ZI Mont-Blanc sur Annemasse (74100)(siret : 41524239500010)
VU la directive 2010/75/UE, notamment ses articles 3 qui définit la notion d'exploitant, 4, 11 et 22 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses livres | et V et ses articles 171-7, relatif aux mesures etsanctions administratives, L.511-1, L.511-2, relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et l'annexe de l'article R.511-9, fixant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712: (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU les constats formalisés dans le rapport de l'inspection des installations classées du 03 octobre 2025faisant suite à la visite d'inspection du 18 septembre 2025, transmis à l'exploitant, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- STel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoiegouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr} cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 18 septembre 2025 il a été constaté la présenced'une quarantaine de véhicules hors d'usage, entreposés sur le site de la société Carrosserie Bajolaz sis5 Rue Lavalette, ZI du Mont-Blanc sur la commune d'Annemasse (74 100) ;CONSIDÉRANT que la surface occupée par ces véhicules hors d'usage est d'environ 350 m? et que dansces conditions, le site constitue un centre de véhicules hors d'usage relevant du régime del'enregistrement sous la rubrique 2712-1 ;CONSIDÉRANT que la société Carrosserie Bajolaz ne dispose pas de l'arrêté préfectorald'enregistrement requis pour l'exploitation de cette activité de traitement de VHU ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, le représentant de la société Carrosserie Bajolaz a fait part desa décision de ne plus exercer cette activité au sein de son établissement;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation, notamment en cas d'incendie, présentent un risquede pollution susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments qui précèdent, il convient, conformément aux dispositions del'article L171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société Carrosserie Bajolaz de neplus exercer l'activité de centre de véhicules hors d'usage et, dans ce cadre, d'évacuer l'ensemble desvéhicules hors d'usage et des pièces mécaniques et de carrosseries qui en sont issues, entreposés surson site d'Annemasse ;SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1°La Société Carrosserie Bajolaz, SIREN n° 415242395, ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège socialest sis 611 Route du Bourgeau sur la commune de Saint-Cergues (74 140), est mise en demeure de neplus exercer, dans son établissement situé 5 rue de Lavalette, ZI du Mont-Blanc sur la communed'Annemasse (74 100), d'activité de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et dans ce cadre:* d'évacuer vers un ou plusieurs centres VHU les véhicules hors d'usage ainsi que les pièces quien sont issues (moteurs, suspension, pare-chocs...), entreposés sur les parcelles cadastrées OB2907, 3738 et 3739 dans un délai n'excédant pas trois mois.* de transmettre à l'inspection des installations classées, les justificatifs de remise des véhicules àun ou plusieurs centres VHU sous un délai d'une semaine après ladite remise.Les centres VHU auxquels les véhicules hors d'usage et les pièces qui en sont issus seront remis devrontavoir contractualisé avec un éco-organismes ou un ou plusieurs systèmes individuels créés par lesproducteurs dans le cadre de leur responsabilité élargie définie par l'article L. 541-10 du code del'environnement.Article 2En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement.
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Article 3Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de deux mois.Article 4Le présent arrété sera notifié a la société Carrosserie BAJOLAZ.Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù ledit acte leur a été notifié,2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.Article 5Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à monsieur le maire d'Annemasse.
Pour la préfète,Le Secrétaire général,
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APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES
SKIABLES
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| # Pôle administratif des installations classéesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 NOV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0094 du 18 novembre 2025Arrêté préfectoral complémentaireportant modification des conditions d'exploitation du dépôt de stockage de produitsexplosifs — société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES commune de SamoënsSIRET n°602 056 012 00092
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement tellequ'elle résulte de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubriquen°4220-2 ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques età la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage encommun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions desréglementations sur le transport des marchandises dangereuses ;
Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019.cr, ai . : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/4 larme Conmmalontionhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ Minwenre an cae Abd * maiaicrPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref ©
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VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU le récépissé du 30 juin 2011 accordant le bénéfice du droit d'antériorité au titre de l'enregistrementsous la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour le dépôtexploité par la société le Grand Massif Domaines skiables pour la sécurisation des Domaines Skiablesdes communes de Samoens, Morillon et Sixt-Fer-à-Cheval contre le risque avalancheux;VU le courrier en date du 8 octobre 2025 demandant la possibilité de stocker dans le dépôt de l'ODIN,article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilité G ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 04 novembre 2025 ;VU la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis par envoirecommandé avec accusé de réception en date du 06 novembre 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 12 novembre 2025; àl'issue de la procédure contradictoire ;CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantitésautorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et degroupe de compatibilité G ;CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT 50 % plus faible que les émulsions de division derisque 1.1 et de groupe de compatibilité D ;CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions desréglementations sur le transport des marchandises dangereusesCONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dansla même cellule ;CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockagen'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même ;CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pasmodifiée;CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à Z5 déterminées avec un stockaged'émulsions et les restrictions associées ;CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisantl'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôtn'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l'article R. 512-46-23 ducode de l'environnement ; 2/4
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CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pasnécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositionsdes articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de prendre acte de la demande demodification des conditions d'exploitation du site ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article ter :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation du 8 octobre 2025transmis par la société le Grand Massif Domaines skiables dont le siége social est situé Lieu-Dit LesGrandes Platières, Téléphérique de Flaine, 74 300 FLAINE, relative à sa demande stocker de l'ODIN,article pyrotechnique P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilité G dans son dépôtutilisé pour la sécurisation des Domaines Skiables des communes de Samoens, Morillon et Sixt-Fer-a-Cheval.Article 2:Le tableau des activités est le suivant :Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité Classe msLe stockage est réparti comme suit :* 150 kg de produits explosifs de division deProduits explosifs (stockage de), à l'exclusion des risque 11.D et/ou 11. G ;produits explosifs présents dans les espaces de + 1kg de produits explosifs de division devente des établissements recevant du public. risque 11 B :La quantité équivalente totale de matière active 4220-2 © 200 détonateurs pyro et/ou daveyfuse; Esusceptible d'être présente dans l'installation © 300 assemblages Nonel ;étant : ° 1,447 kg de produits explosifs de division de2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à risque 1.4 S*:500 kg © 240 ml de mèches lentes ;© 200 unités d'allumeurs à friction.soit une quantité équivalente totale de : 151,3 kg*Les cartons de produits explosifs pouvant être amenés à être ouverts lors de l'exploitation du dépôt (phase de prélèvement et desertissage), les produits de DR 1.4 seront assimilés à des produits de DR 11 dans le calcul de la masse active équivalente.
Article 3 : DELAIS ET VOIE DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis leportail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;3/4
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2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2Article 4 : PUBLICITEEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code del'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SAMOENS et peut y êtreconsultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de SAMOENS pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adres-sée :* au Maire de la commune de SAMOENS.+ à l'exploitant. Pour la préfète,Le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et
à Viry
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PREFETE | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementpr Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 NOV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0095 du 18/11/2025Portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée parla société J2M située sur les communes de Viry et de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de l'environnement, et ses articles L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- =Tel : 04 50 08 09 24 1/7 relation générale avec les usagers Ç )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr ioniseur"tr" anni.one htthttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 entré en vigueur le 31 mars 2022 ;VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) du 10 avril 2020, intégrant notament le PRPGD (plan régional de prévention et de gestiondes déchets) ;VU les Plans Locaux d'urbanisme en vigueur des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois ;VU le dossier déposé le 25 mai 2025, présenté par la société J2M dont le siège social est situé 226 ruedu Jura - Zone Artisanale 74160 NEYDENS, pour l'enregistrement d'une installation de stockage dedéchets inertes sur le territoire des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0044 du 27 juin 2025) portant ouverture d'une consultation dupublic et des conseils municipaux des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois;VU les observations du public recueillies entre le 28 juillet 2025 au 28 août 2025 ;VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Viry et Saint-Julien-en-Genevois ;VU le rapport et les propositions en date du 23 octobre 2025 de l'inspection des installations classéestransmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 octobre 2025dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant, indiquée par courriel du 07 novembre 2025 àl'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT au vu du dossier déposé, que le pétitionnaire s'engage a:* limiter les émissions de poussières dans l'environnement générées par les activités de stockage avec :* |'arrosage si besoin des pistes de circulation+ __ l'entretien des pistes de circulation+ 'installation et l'entretien d'un décrotteur+ limiter les émissions de bruit avec :*__ l'entretien régulier des pistes de circulation et des engins* des engins équipés d'un avertisseur de recul à fréquences mélangées (cri du lynx)* restituer les terres agricoles avec :
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* le décapage sélectif des terres végétales et leur remise en place après exploitation* un décapage et un réaménagement à l'avancement* Un Suivi agronomique+ limiter l'impact sur les habitats, la faune et la flore avec:* le maintien de l'intégrité des habitats évités bordant le site comme les haies périphériques ;+ limiter l'impact paysager avec :* une topographie douce en adéquation avec les pentes des terrains environnants ;* une remise en état à l'avancement ;CONSIDÉRANT le faible impact de l'activité sur le trafic existant :CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le dossier permettent de prévenir les nuisances liées àl'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes ;CONSIDÉRANT que l'usage futur prévu est un usage agricole et que la remise en état comprend larestitution des surfaces agricoles, l'intégration paysagère , la gestion des eaux pluviales;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande n'a pas fait apparaître la nécessité du basculementdans la procédure d'autorisation ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement présentée justifie du respect des prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2014 ;CONSIDÉRANT que la qualité de la remise en état agricole, la prévention des poussières et du bruitnécessitent des prescriptions particulières visées à l'article 5.2 pour la protection des intérêts listés àl'article L 511-1 du code de l'environnement ;APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêt statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
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Article 1. Bénéficiaire et portéeArticle 1.1. ExploitantLes installations de la société J2M, dont le siège social est situé 226 rue du Jura — Zone Artisanale 74160NEYDENS faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.Ces installations visées à l'article 1.2 sont localisées sur le territoire des communes de Viry et Saint-Julien-En-Genevois Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementRubrique | Libellé de la rubrique Volume de l'activité Régime(activité)Volume total de remblais =112 000 m* soit 200 000 tonnesInstallation de stockage2760-3 , .6 de déchets inertes EnregistrementRythme moyen d'apport : 28 000 m? par anRythme maximum d'apport : 30 000 m? par anL'enregistrement est prononcé pour :° _-un rythme moyen annuel de 28 000 m soit 50 000 tonnes° unrythme maximum annuel de 30 000 m? soit 54 000 tonnesArticle 1.3. Localisation des installationsLes installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :Commune Section NuméroViry ZE 371Viry ZE 328Viry ZE 320Saint-Julien-en-Genevois BK 13Saint-Julien-en-Genevois BK 14Saint-Julien-en-Genevois BK 72Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.Article 1.4. DuréeL'enregistrement est prononcé pour une durée de 4 années à compter de la publication de l'arrêté,incluant la remise en état du site.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convientdonc le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans lesformes réglementaires.
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R 512-74 du code de l'environnement).Article 1.5. Déchets admisLes déchets admis relèvent uniquement de la rubrique 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas desubstance dangereuse).
Article 2. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande déposée le 25 mai 2025.
Article 3. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement comprenant la restitution des surfaces agricoles et la bonne gestion des eauxpluviales.
Article 4. Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubriquen°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;* arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets.
Article 5. Prescriptions complémentairesPour la bonne remise en état agricole et la maîtrise des poussières et du bruit les prescriptionsgénérales sont complétées par les prescriptions suivantes :Article 5.1 Suivi agronomiqueLa remise en état agricole des parcelles fera l'objet d'un suivi agronomique afin de s'assurer de sabonne réalisation. Le suivi comprend :* un suivi du chantier pour le décapage de la terre végétale, son stockage, le contrôle de la sous-couche des remblais et de son compactage ;
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+ un état des lieux après travaux pour contrôler la qualité du sol reconstitué (épaisseurs de terrevégétale, qualité de la sous-couche de remblais, absences d'indésirables, analyse agronomiqueet chimique des sols, définition des amendements et ensemencement nécessaires).Un rapport rendant compte de ce suivi devra être joint au dossier de cessation d'activité.Article 5.2 PoussièresLa vitesse est limitée à 20 km/h pour la circulation des camions et engins sur le site afin de limiterl'envol de poussières. Un panneau sur le site informera les chauffeurs.Article 5.3 BruitL'activité du site est limitée au période diurne de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi et est interdite lessamedi, dimanche et jours fériés.L'exploitant réalise une campagne de mesures de bruit dans les 6 mois après la mise en route del'installation afin de s'assurer du respect des valeurs limites de bruit de l'article 26 de l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014 relatif à la rubrique 2760-3.Le rapport des mesures est transmis dans le même délai à l'inspection des installations classées.L'inspection des installations classées pourra demander que des contrôles des émissions sonores soienteffectués par un organisme compétent. Les frais de contrôle seront supportés par l'exploitant.
Article 6. Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 6.1. Frais :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 6.2. Délais et voie de recours :Le présent arrêté sera notifié au président de la société J2M, dont le siège social est situé 226 rue duJura - Zone Artisanale 74160 NEYDENS.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
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portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables a déférer le dit arrété a la juridiction administrative.Article 6.3. Publicité :En vue de l'information des tiers :+ une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois et peut y étre consultée,° un extrait du présent arrêté est affiché dans mairies des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire,«le présent arrêté est adressé a chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38,«le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale d'un mois.Article 6.4. Exécution :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour La Préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-15-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant
attribution d'une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, sur la
commune des Gets le 20 novembre 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-15-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant attribution d'une
médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets le 20 novembre 2024. 59
EX ection du cab.PREFETE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-034portant attribution d'une médaille échelon Bronze pour actes de courage et dedévouement.La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médaillespour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Philippe BRIOLS, directeur départemental adjoint, du 27 octobre 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de Bronze est attribuée au caporal Maxence PIRAUD pour actes de courage etde dévouement, pour son comportement exemplaire lors d'un feu dans une habitation sur la communedes Gets, le 20 novembre 2024.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* __ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annegy, le Bin [L1S
Emmanuelle DUBÉERue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 Owww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-15-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant attribution d'une
médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets le 20 novembre 2024. 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-14-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035
attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre
2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 61
PREFETE irection du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-CAB-BRCE-035attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 04 décembre 2025
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;Vu le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie
ARRETEArticle 1 - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental dela Haute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX >04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr USwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 62
MEDAILLES DE BRONZE
M. KOWALSKI Rodolphe Caporal-chef ANNECYM. HEMON Soig Caporal ANNEMASSEMME_|ATZENI Alicia Sergente BELLEVAUXM. VUARAND Loic Sergent CHATELM. BROBECK Cédric Caporal CHATELMME | PERRET Noémie Sergente CLUSESM. BOUTOILLE David Adjudant CRUSEILLESM. THIERSTEIN Simon Sergent CRUSEILLESM. GASULLA Victor Sergent FAVERGESM. BIERVOIS Stéphane Sergent-chef LE GRAND-BORNANDM. BREUILLOT Ivan Sapeur 1ére classe LES CLEFSM. HEMISSI Sami Sergent MARNAZ-SCIONZIERM. STANISIERE Robin Sergent SALLANCHESSDS - SERVICE TERRIRORIALMME | PEGUILLET Marine Infirmière SSMM. BERGER Anthony Caporal ST-JEOIREM. CHAFFANGE Baptiste Sergent-chef ST-PAUL-HAUT-GAVOTM. ROCHET Hugo Adjudant TALLOIRESM. COURNUT Jérémy Sapeur 1ére classe THONESM. PORTIER Quentin Caporal THONON-LES-BAINSM. BOUISSOU Julien Sapeur 1ère classe USINENS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 63
MEDAILLES D'ARGENT
M. DURIVAULT Martin Sergent-chef ANNEMASSEMME |DELASSISE Hélène Adjudante-cheffe BELLEVAUXMME |HERBETH Marie Sergente-cheffe CHAMONIXMME |LAISNE Delphine Adjudante-cheffe CRUSEILLESM. LEVEQUE Thibault Adjudant-chef CRUSEILLESM. CHOCHOIS Fabrice Sergent EPAGNYM. THABUIS Damien Caporal-chef EPAGNYM. RENAULT Guillaume Adjudant ER GAMBM. LUGRIN Florian Caporal-chef EVIAN-RIVES-DU-LEMANM. REISCH Thomas Adjudant-chef FAVERGESM. MARINELLI Sylvain Caporal-chef GLIERES-VAL-DE-BORNEM. FAYE Grégory Sergent-chef MAGLANDMME |MEYNET Anais Sergente-cheffe REYVROZM. LORANS Nicolas Sergent-chef SALLANCHESM. GALLAY Maxime Adjudant SAMOENSSDS - SERVICE TERRIRORIALMME |BERTHOZ Julie Infirmiére-cheffe SSMSDS - SERVICE TERRIRORIALMME_ | JACQUET Anne Infirmière principale SSMSDS - SERVICE TERRIRORIALMME | BEUNECHE Anais Infirmiére SSMSDS - SERVICE TERRIRORIALMME | CHRISTIN Emilie Infirmiére-cheffe SSMMME |BASTARD-ROSSET | Sarah Caporale-cheffe ST-JEAN-DE-SIXTMME _| CHAMTON Audrey Sergente-cheffe THONON-LES-BAINSM. CHILDZ Kévin Sergent THONON-LES-BAINSM. BALLEYDIER Yoann Caporal VULBENS
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des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 64
MEDAILLES D'OR
M. |MAULAZ Patrick-Pierre Adjudant-chef ABONDANCEM. | CLAIRET Dimitri Lieutenant ALBY-SUR-CHERANM. |SALLA Julien Sergent-chef ANNECYM. |MONGIN Didier Adjudant-chef ANNEMASSEM. |BIBOLLET Jérôme Adjudant-chef BONNEVILLEM. | BURNET Eric Sergent-chef CHAMONIXM. | DABKOWSKI Benoit Sergent-chef CHAMONIXM. |NICOL Valérian Adjudant-chef EVIAN-RIVES-DU-LEMANM. PAULINO Carlos Adjudant-chef GGEM. |THOME Dimitri Sergent-chef LA CLUSAZM. |BESSAT Bertrand Adjudant-chef PASSYM. | PERRET Alexandre Sergent-chef PASSYSDS - SERVICE TERRIRORIALM. |CUVEILLIER Jean-Francois Vétérinaire Lt-Col SPV SSMSDS - SERVICE TERRIRORIALM. | PAUTHIER Alain Médecin Commandant SPV SSMM. |BOSETTI Ludovic Adjudant-chef SILLINGYM. | BIBOLLET Christophe Adjudant-chef ST-GERVAIS-LES-BAINSM. |KARMANN Pierre Adjudant-chef THONON-LES-BAINS
MEDAILLES GRAND OR
M. _|GUIRAUD Yves Lieutenant BONNEVILLEM. _|CETTOUR-BARON | Jean-François | Lieutenant GBAM. | SAULNIER Martial Lieutenant 1ère cl GGE RH/FormationM. | FARINAZZO Sylvain Lieutenant PASSY
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des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 65
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;+ __ Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaAnnecy,le Ÿ 4 NOY, 2095
Emmanuelle DUBEE
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des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 66
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des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00007
Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale à
vocation intercommunale de la Communauté
d'agglomération Annemasse - les Voirons
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse -
les Voirons
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale à vocation intercommunalede la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°2008-3011 du 30 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettesd'État auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomérationAnnemasse - les Voirons ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BernardMASQUELIER en qualité de régisseur de recettes titulaire et Madame Astrid BOITIAUX et Madame LucieMOGENET en tant que suppléantes auprès de la police municipale à vocation intercommunale de laCommunauté d'agglomération Annemasse - les Voirons ;VU le courrier de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons du 27 octobre 2025demandant la clôture de la régie de recettes d'État de la police municipale vocation intercommunalede la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la Communauté d'agglomérationAnnemasse - les Voirons à compter du 31 décembre 2025.
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )et: . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse -
les Voirons
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Article 2: Les arrétés préfectoraux n°2008-3011 du 30 septembre 2008 et n°2024-07-006 du 03 juillet2024 sont abrogés.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Communauté d'agglomérationAnnemasse — les Voirons.
Pour la préfète,le secrétaire général
arl ACCET TONE
Je
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse -
les Voirons
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-14-00001
AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2
pour production d'eau minérale - débit
d'exploitation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau minérale - débit d'exploitation 71
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELéfertéEgatttéÉFarerairé
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le { b NOV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF ARS/DD74/PSP N° 2025 - 32EAUX MINERALES NATURELLES - Modification del'arrêté d'autorisation d'exploiter le forageTOPAZE 2 pour la production d'eau minérale - Débit d'exploitation
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiènedes produits alimentaires ;VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernantles matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant lesdirectives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2 et R1322-12 ;VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211 relatif au régimeet à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales;VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30€Me régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 €)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale CcTel : 04 50 33 60 00 -1- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau minérale - débit d'exploitation 72
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;VU l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007 relatif à l'exploitation de l'eau minéralenaturelle de la source « CACHAT » sur les communes d'Evian, Publier, Neuvecelle et Maxilly;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 189-2008 du 14/05/2008 relatif à l'autorisation d'exploitationet d'incorporation de l'eau minérale des émergences Saphir, Néage ,Liparis, Adamante et Formontane ala source d'eau minérale « Cachat » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°268-2009 du 5 août 2009 relatif à l'autorisation d'exploitationet d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Jaia à la source d'eau minérale « Cachat » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012256-0014 du 12 septembre 2012 relatif à l'autorisationd'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Rubis à la source d'eau minérale« Cachat »;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisationd'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « Topaze 1» à la source d'eau minérale« Cachat » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtésd'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE ;VU la demande présentée le 17/09/2024 par la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian d'augmenter'le débit d'exploitation du forage Topaze 2 pour la production de l'eau minérale « source Cachat » à Evian ;VU l'avis favorable et le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 8 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 2 septembre 2025 ;
CONSIDERANT :Que les études préalables, essais de pompage et avis de l'hydrogéologue agréé indiquent quel'augmentation du débit maximum d'exploitation du forage Topaze 2 jusqu'à 7,5 m°/heure n'affectera pasla qualité de l'eau prélevée et n'épuisera pas la ressource ;Que le débit total maximum instantané de prélèvements sur l'ensemble des émergences constituant lasource d'eau minérale Cachat ne sera pas augmenté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Rue du 309ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 >)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale ¢ SZ.Tel : 04 50 33 60 00 -2- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau minérale - débit d'exploitation 73
ARRETEArticle 1er : Modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n° ARS/DD74/ES/2017-018 (modifié parl'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP/2021-53)Le tableau des caractéristiques et d'exploitation des captages de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 est remplacé par le suivant :Captage Profondeur Débit maximum Périmètres sanitairesm autorisé m°/h d'émergence (PSE)Topaze 2 89,2 m 7,5 14x 215mCordeliers | 25m 6 Galerie souterraine d'accèsLes 1°' et 2ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 sontremplacés par les suivants :« Le débit maximum autorisé à l'émergence TOPAZE 2 est de 7,5 m"/h.Un dispositif d'asservissement du pompage à la sonde de niveau limitera le rabattement maximum de lanappe à la cote 373,6 m NGF pour garantir la captivité de l'aquifère »Article 2 : Débit global des émergences constituant la source « Cachat »Le débit total maximum instantané d'exploitation de l'ensemble des émergences constituant le mélangede la source « Cachat » ne doit pas dépasser 278,5 m3/h.Article 3 : Voies de recoursUn éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sanotification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décisionau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 : ExecutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de ThononLes Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture.S La préfète,
Emmanuelle DUBEE
Rue du 309ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 cc)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale ÀTel : 04 50 33 60 00 -3- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
o la dérivation des eaux des captages du Plan de
l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La
Combe, des Papars, de La Grangette, de La
Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et
des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de
Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot) situés
sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
o et l'instauration des périmètres de protection
de ces points d'eau situés sur les communes de
SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL - SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE
(Maître d'ouvrage)
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PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE PORTANT DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE :
o la dérivation des eaux des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de
La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot)
situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
o et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur les communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL -
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE (Maître d'ouvrage)
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| |PREFETE'DE LA HAUTE-SAVOIELidertéasLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 3 NOV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2025 - 28PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :e la dérivation des eaux des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe,des Papars, de La Grangette, de La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages duMont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Engléne (Le Pot) situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,e et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur les communes deSAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE(Maître d'ouvrage)
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7, L1321-9 relatifs aux eauxpotables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notammentles articles R 1321-1 et suivant ;VU le code de l'Environnement l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des planslocaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 7400Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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04 72 34 74 00

Article XIV. - Information des tiers - Publicité
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du bénéficiaire :
• notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes ;
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est
faite au maire de la commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique
à l'occupant des lieux.
• affiché en mairies de SAMOENS et de SIXT-FER-A-CHEVAL pendant une durée minimale de 2 mois ;
• conservé par les mairies de SAMOENS et de SIXT-FER-A-CHEVAL, qui délivrent à toute personne qui
le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme, dans
un délai de trois mois , dans les conditions définies aux articles L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de
l'urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés
comprendront la transcription des servitudes prévues.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur l'accomplissement des
formalités dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
• la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
• l'affichage en mairies de SAMOENS et de SIXT-FER-A-CHEVAL sur base du procès-verbal dressé par les
soins du maire ;
• la mention dans deux journaux ;
• l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article XV. - Dépenses
Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du bénéficiaire.
Article XVI. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées au
chapitre II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
• En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
• En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
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La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot)
situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
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VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/202 5-03 en date du 27 janvier 2025 d'ouverture des enquêtes
publiques en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des
périmètres de protection des points d'eau précités ;
VU la délibération en date du 09 octobre 2024 par laquelle le conseil syndical du Syndicat
Intercommunal des Montagnes du Giffre décide :
• de poursuivre la procédure de protection des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier,
de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière (SAMOENS) et des captages du Mont, de
Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot) (SIXT-FER-A-CHEVAL),
• demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des
eaux et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau, ainsi que l'enquête parcellaire
conjointe ;
• s'engage à acquérir les terrains du périmètre de protection immédiate ; s'engage à suivre la qualité des
eaux ;
• s'engage à respecter le protocole agricole conclu entre Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture
et le Conseil départemental,
• s'engage à indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir
été causés par la dérivation des eaux ;
• s'engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres de protection ;
VU le s rapports de décembre 2017 et janvier 2018 des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique, relatifs à l'instauration des périmètres de protection des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de
Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot) (SIXT -FER-A-CHEVAL) et des captages du Plan de l'Arche, de
Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière (SAMOENS) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 avril 2025 ;
VU la réunion d'échange entre l'ARS et le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre en date du
13 mai 2025 sur les résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 07 octobre 2025 donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de dérivation des eaux,
d'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d'instauration des périmètres de protection
des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette,
de La Lésière (SAMOENS) et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène
(Le Pot) (SIXT-FER-A-CHEVAL) ;
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o la dérivation des eaux des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de
La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot)
situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
o et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur les communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL -
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CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Que la mise en place des périmètres de protection d es captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta
Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS,
et des captages du Mont, de Mont -Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot) situés sur la
commune de SIXT -FER-A-CHEVAL, permettront au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre ,
de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuées dans son réseau ;
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies ;
Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRÊTE

Article I. - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, est monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation
existant.
Article II. - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les eaux recueillies par les captages du Plan de l'Arche, de Becta et
Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière, du Mont, de Mont -Fleuri, de
Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot), exécutés sur les territoires des communes de SAMOENS et de
SIXT-FER-A-CHEVAL, pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Leurs références sont les suivantes :

• Captage du Plan de l'Arche
Références cadastrales Parcelle n°1380 – Section A – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001RKUF X = 989 789 Y = 6 563 977 Z = 1150

• Captages de Becta
Références cadastrales Parcelles n°2465 (amont) et 3324 (aval) – Section D –
Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Captage Amont – Code BSS 001SGPN
Captage Aval – Code BSS 003LBVE

X = 987 057
X = 987 043

Y = 6 558 715
Y = 6 558 722

Z = 980
Z = 980

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• Captage de Becta Mogenier
Références cadastrales Parcelle n°2487 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 003LBVY X = 987 025 Y = 6 558 773 Z = 940

• Captage de La Combe
Références cadastrales Parcelle n°0701 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGPQ X = 987 316 Y = 6 558 690 Z = 970

• Captage des Papars
Références cadastrales Parcelle n°0695 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGPM X = 987 250 Y = 6 558 698 Z = 970

• Captage de la Grangette
Références cadastrales Parcelle n°2669 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGPP X = 986 393 Y = 6 558 321 Z = 1110

• Captage de La Lésière
Références cadastrales Parcelle n°2712 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGQA X = 986 791 Y = 6 558 045 Z = 1280

• Captages du Mont
Références cadastrales Parcelle n°3600 – Section F – Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Chambre principale –
Code BSS 001SGQR


X = 990 691


Y = 6 558 172


Z = 1010

• Captage de Mont-Fleuri
Références cadastrales Parcelle n°3919 – Section F – Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGQQ X = 990 301 Y = 6 558 033 Z = 850


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situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
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• Captages de Fontaine Eaux Claires
Références cadastrales Parcelle n°4122 (amont) ; 4122 et 2603 (aval) – Section F –
Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Captage Amont – Code BSS
001SGRD
Captage Aval – Code BSS 001SGRD

X = 990 124

X = 990 017

Y = 6 558 451

Y = 6 558 426

Z = 910

Z = 870

• Captage d'Englène
Références cadastrales Parcelle n°0899 – Section E – Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGRF X = 990 661 Y = 6 555 725 Z = 970
Article III. - Traitement
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, les dispositifs sécurisés de traitement de désinfection des eaux sont maintenus avant
distribution.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés fait l'objet d'une
déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale
de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article IV. - Contrôle sanitaire
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi
que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article V. - Surveillance et contrôle
Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le bénéficiaire afin de s'assurer du respect des
prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection telles que définies à l'article VII.
Cette surveillance comprend :
• La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes,
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations,
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations,
• La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
• L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur tout ou
partie de la chaine de production et de distribution de l'eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.

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PUBLIQUE :
o la dérivation des eaux des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de
La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot)
situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
o et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur les communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL -
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BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
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CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00

Article VI. - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiaire la dérivation des eaux souterraines, et
l'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour d es captages d'eau
destinée à la consommation humaine identifié à l'article II, et des servitudes associées à ces périmètres.
Conformément aux engagements pris par le conseil syndical du bénéficiaire , dans sa séance du
09 octobre 2024 , l e bénéficiaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils
pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article VII. - Périmètres de protection
Afin de limiter le développement d'installations et d'activités susceptibles d'affecter d'un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, des périmètres de protection sont définis
conformément aux plans annexés.
Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection
rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles L1321 -2
et 1321-3 du code de la Santé Publique.
Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL.
Article VIII. - Servitudes et mesures de protection
Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la
qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage.
L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent
arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n'est autorisé, s'il ne prévoit pas des
mesures de protection vis-à-vis du captage.
Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection du captage et
rappelle les diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.
Article VIII a. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Ils doivent être propriété du bénéficiaire, ou propriété des communes de SAMOENS et SIXT -FER-A-
CHEVAL avec établissement d'une convention de gestion avec le bénéficiaire.
Toute activité y est interdite hormis l'entretien soigneux des ouvrages et de leur aire de protection.
Le couvert végétal est adapté à la pérennité des ouvrages et des drains :
• les arbres et arbustes, situés ou des structures drainantes de chaque captage, sont coupés ;
• les souches à proximité des drains ne seront pas arrachées.
L'enceinte de ces périmètres est matérialisée par une clôture adaptée au terrain pour les captages de
Papars, de La Grangette et de La Lésière. Compte tenu de l'environnement et de la topographie des lieux,
il est dérogé à l'obligation de clôture pour les périmètres immédiats des captages du Plan de l'Arche, de
Becta et Becta Mogenier, de La Combe, du Mont, de Mont Fleuri, de Fontaine Eaux Claires et d'Englène.
Les chemins d'accès aux ouvrages sont entretenus, confortés et créés.

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PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE PORTANT DECLARATION D'UTILITE
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o la dérivation des eaux des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de
La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot)
situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
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Les périmètres des captages du Mont et de Mont Fleuri disposent d'une signalétique adaptée et le bétail
tenu à l'écart des ouvrages grâce à une clôture électrique, en période estivale.
Le périmètre des captages de Plan de l'Arche et La Combe est matérialisé sur le terrain aux angles par de
simples poteaux.
Les périmètres des captages de Fontaine Eaux Claires disposent d'une signalétique et des barrières sont
installées, empêchant tout véhicule de circuler sur la piste.
Le périmètre du captage d'Englène dispose d'une signalétique adaptée.

Les travaux de réfection des captages et d'aménagement du périmètre de protection immédiate ne sont
entrepris qu'après validation de la DDT, sur la base du dépôt d'un dossier technique.
Article VIII b. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Afin de limiter le développement d'installations et d'activités susceptibles d'affecter d'un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, sont interdits :
• Les nouvelles constructions de toute nature ;
• La création de parking ;
• Toutes excavations importantes du sol et du sous-sol : terrassements, ouverture de route, de carrière,
façonnement de versant, tirs de mine, exploitation de matériaux, captage d'eau (hormis l'amélioration
de l'existant) ;
• L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
• Le rejet de produits toxiques liquides : hydrocarbures produits phytosanitaires, etc.
• Les dépôts susceptibles de contaminer les eaux : herbicides, pesticides, tas de fumier, …
• L'épandage de lisiers, purins, boues de STEP et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
• La construction de nouvelles pistes forestières sans avis favorable préalable d'un hydrogéologue
agréé ;
• Le pâturage intensif à demeure avec abreuvoirs fixes.

Sont réglementés :
• Le pâturage reste de type extensif, tournant au sein de clôtures mobiles, sans apport de nourriture ni
aires de traite et avec des points d'abreuvement mobiles ;
• L'exploitation de la forêt s'effectue dans les conditions suivantes :
• Les peuplements forestiers sont traités en futaie irrégulière ou jardinée de manière à favoriser un
couvert forestier permanent ;
• Toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d'un seul tenant et de plus de 50 mètres d'emprise de
haut en bas est interdite, à l'exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte
contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes. Une déclaration préalable doit être déposée
auprès de l'ARS, qui pourra solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le
bien-fondé de la demande ;
• La réalisation deux coupes à blanc jointives se fait quand la première est reconstituée ;
• L'ouverture de nouvelles pistes forestières est soumise à l'avis de l'autorité sanitaire ;
• Il est interdit d'utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour quelque raison que ce
soit, à l'exception des traitements répulsifs anti-abroutissement à base de graisse de mouton, de sang
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séché ou de chaux hydraulique. Le bénéficiaire de la protection est informé du traitement, qui fait
l'objet d'un enregistrement.
Article VIII c. PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE
Ces périmètres sont déclarés « zone sensible à la pollution ». Les communes de SAMOENS et SIXT -FER-
A-CHEVAL veillent dans ce périmètre à l'application stricte de la réglementation générale.
Les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations, sont soumis à autorisation des
administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines
doit être clairement démontrée.
Article VIII d. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain,
d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementées qui voudrait y
apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques
de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VIII e. RECENSEMENT DE L'EXISTANT
Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les
périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la
liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date de
signature du présent arrêté.
Article VIII f. MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE
Les ouvrages , installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits
doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se f ait à la charge du bénéficiaire.
Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau sont réalisés aux frais
du bénéficiaire si la réglementation générale est déjà respectée.
Article VIII g. IV- TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Une clôture est mise en place sur le pourtour des périmètres immédiats avec portail (hormis pour les
captages visés ci-dessus où seule la mise en place de panneaux de signalétique est demandée). La zone
de protection immédiate est débroussaillée/nettoyée (arbustes, végétation saisonnière, évacuation des
pierres…). Le dégagement des abords et le nettoyage des chambres est réalisés.
Et afin d'améliorer la qualité des eaux et éventuellement les débits, les travaux complémentaires suivant
sont prévus :

• Captage du Plan de l'Arche :
• Mise en place d'un capot de type foug sur la chambre amont ;
• Dégagement des plus grosses souches et chablis ;
• Désencombrement du ruisseau ;
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• Reprise maçonnerie de la chambre aval et de l'étanchéité autour de la porte ;
• Enquête sanitaire à mener pour vérifier la conformité des installations des chalets de Bostan.

• Captages Becta/Becta Mogenier :
• Remplacement du capot foug du captage amont de Becta ;
• Reprise totale de la chambre de Becta Mogenier.

• Captage de La Combe :
• Mise en place d'un capot de type foug sur la chambre amont.

• Captage de Papars :
• Réhausse et mise en place d'un capot de type foug sur la chambre amont ;
• Mise en place d'un dispositif d'aération sur la chambre de réunion.
Pour les captages de Becta, Becta Mogenier, La Combe et Papars, la concentration des renvois d'eau de
la RD 254 au droit des captages est évitée.

• Captage de La Grangette :
• Changement de la porte ;
• Reprise de l'étanchéité de la chambre.

• Captage de La Lésière :
• Reprise totale de la captation et de l'ouvrage.

• Captages du Mont :
• Captage 1 :
• Changement du joint du capot ;
• Reprise de l'étanchéité intérieure ;
• Mise en place d'une crépine sur la colonne de départ.
• Captages 2,3,4,5 et 6 :
• Reprise complète des captations avec création d'une chambre de réunion générale ;
• Reprise de l'adduction vers le réservoir.

• Captage de Mont Fleuri :
• Mise en place d'une crépine sur la colonne de départ ;
• Reprise ou chemisage de la canalisation béton du captage.

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• Captages de Fontaine Eaux Claires :
• Détournement du sentier ;
• Captage amont et aval : reprise de l'étanchéité des chambres internes et externes. Ces captages
sont vidangés et nettoyés et la crépine sur la colonne de départ est remplacée, ainsi que les portes.
Les eaux de ruissellement du ruisseau amont sont détournées.

• Captage d'Englène (Le Pot) :
• Reprise complète de la captation et du terrassement du versant ;
• Création d'une chambre de captage ;
• Reprise de la conduite d'adduction vers le réservoir d'Englène ;
• Ajout d'un module UV et d'un turbidimètre au niveau du réservoir.

Les travaux de réfection des captages et d'aménagement du périmètre de protection immédiate ne sont
entrepris qu'après validation de la DDT, sur la base du dépôt d'un dossier technique.
Concernant l es travaux en zone forestière : les travaux s'effectuent en dehors des périodes de
nidification, les arbres gîtes sont préservés, les pistes et sentes existantes s ont utilisés, l'impact sur le
milieu naturel est limité, les engins de petit gabarit s ont privilégiés et les précautions d'usage pour le
stockage des matériaux polluants (huiles, hydrocarbures…) sont prises.
Pour les points d'eau de Plan de l'Arche et Englène, situés à proximité immédiate de cours d'eau, une
attention particulière est portée envers les espèces suivantes, inscrites sur liste rouge : crossope
aquatique, triton alpestre, grenouille rousse et crapaud commun.
Sur le site de la Combe, il est recommandé de laisser sur place les arbres au sol, au regard de leur rôle
dans l'écosystème forestier.
Article VIII h. ACQUISITION
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir pour le compte du syndicat , soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de
protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un
délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article IX. - Prélèvements
Le volume de prélèvement autorisé au droit des captages doit être régularisé au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l'environnement.
Les volumes d'eau prélevables peuvent être établis par arrêté préfectoral, au titre de la réglementation
IOTA, après dépôt d'un dossier auprès du service de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
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Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche des
émergences, c'est-à-dire au niveau du site des captages.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral,
utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des
eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de
leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés
ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d' utilisation de
l'ouvrage.
Article X. - Abandon d'ouvrages
La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article XI. - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article XII. - Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de
nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa
prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article XIII. - Sanctions
En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les
sanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises
en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de
ne pas se conformer au présent arrêté :
• pour le bénéficiaire ;
• pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux,
dépôts et installations dans les périmètres de protection.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.

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Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle XVII. - Article 17 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deBONNEVILLE, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, Monsieur leMaire de la commune de SAMOENS, Monsieur le Maire de la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL, Monsieurle délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeurdépartemental des Territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à : Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur ledirecteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur del'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts, pour information.La préfète,
Emmanuelle DUBEE
Liste des annexes :e Annexe 1: Liste parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochéee Annexe 2: Plans parcellaires des périmètres de protectione Annexe 3: Plan des périmètres de protection éloignée
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