YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-264
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-06-29-00005 - Levée de mise sous surveillance d'une
exploitation poursuivi épidémiologique vis à vis de la tuberculose
bovine (2 pages) Page 3
89-2026-07-01-00001 - levée de surveillance d'un site détenant des
animaux contaminés par la maladie d'Aujeszky
(2 pages) Page 6
89-2026-06-29-00001 - Levée de surveillance d'un troupeau de chair de
l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis
(2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-06-22-00006 - 20260704 SHBS USR AP FA-Vincelles (3 pages) Page 12
89-2026-06-30-00002 - AP 2026-0038 DDT-USR- Feu artifice Auxerre
Déviation RN6 (3 pages) Page 16
89-2026-07-01-00002 - AP SHBS FA Bonnard (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-06-22-00004 - 20260622 AP 0032 MED (3 pages) Page 24
89-2026-06-05-00007 - AP-autorisation-acces (4 pages) Page 28
89-2026-06-29-00006 - ARDDTSEE2026-0050 signé (5 pages) Page 33
89-2026-06-22-00005 - Arr DDT SEE 2026-0040 signé (3 pages) Page 39
89-2026-06-18-00005 - Synthese signé-1-Participation public-AP0040 (1
page) Page 43
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord /
89-2026-05-02-00001 - DEC 039-2026 GHT Nord Yonne - Délégation
signature M (3 pages) Page 45
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-06-29-00004 - AP Achard (2 pages) Page 49
89-2026-06-29-00003 - AP salle pointdevue (2 pages) Page 52
Préfecture de l'Yonne / SGAD Politique de la Ville
89-2026-06-19-00005 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0534 du 19 juin 2026 portant modification des statuts
du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly (7 pages) Page 55
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-06-29-00005
Levée de mise sous surveillance d'une
exploitation poursuivi épidémiologique vis à vis
de la tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-29-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'une exploitation poursuivi épidémiologique vis à vis de la tuberculose bovine 3
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE _ du Travail, des Solidaritésai | et de la Protection des PopulationsFraternité |Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0198PORTANT LA LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION POUR SUIVIÉPIDÉMIOLOGIQUE VIS-À-VIS DE LA TUBERCULOSE BOVINELe Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre ll, chapitres | à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laia surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumprévention,x des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages detuberculosis des animaucamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticuliéres de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du Jermars 2026;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de'l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0149 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne; DDETSPP3 rue Jenan PinardBP 1989 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-29-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'une exploitation poursuivi épidémiologique vis à vis de la tuberculose bovine 4
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2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-29-00005 - Levée de
mise sous surveillance d'une exploitation poursuivi épidémiologique vis à vis de la tuberculose bovine 5
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-07-01-00001
levée de surveillance d'un site détenant des
animaux contaminés par la maladie d'Aujeszky
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-07-01-00001 - levée de
surveillance d'un site détenant des animaux contaminés par la maladie d'Aujeszky 6
zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0202
DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN SITE
DÉTENANT DES ANIMAUX CONTAMINÉS PAR LA MALADIE D'AUJESZKY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala -
dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani -
male (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré -
pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-
dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle -
ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification porcine ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU la note de service n°DGAL/SDSPA/2016-452 du 1 er juin 2026 relatives aux mesures de prophylaxie
sanitaire vis-à-vis de la maladie d'Aujeszky en application de l'arrêté du 28 janvier 2009 et précision sur
la procédure de requalification d'un élevage indemne de maladie d'Aujeszky lorsque la prophylaxie an -
nuelle n'a pas été réalisée ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Syl -
vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl -
vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne à compter du 1er mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-
condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe -
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Laure DELAMASANTIERE
Service vétérinaires
santé protection animales
03 86 72 69 27
1/2
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 – 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-07-01-00001 - levée de
surveillance d'un site détenant des animaux contaminés par la maladie d'Aujeszky 7
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0149 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0150 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exer -
cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0061 du 5 mars 2026 portant mise sous surveillance d'un site déte -
nant des animaux contaminés par la maladie d'Aujeszky ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses sérologiques négatifs, du 24 juin 2026, réalisées par le
Laboratoire EUROFINS (03000 MOULINS) sur les sangliers sauvages détenus dans le Parc Naturel Saint-
Hubert, sur la commune de TREIGNY PERREUSE SAINTE COLOMBE (89) ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0061 portant mise sous surveillance de l'unité d'activité
89CL5 du Parc Naturel Saint-Hubert, sur la commune de TREIGNY PERREUSE SAINTE COLOMBE (89)
est levé.
Article 2 :
La Secrétaire Générale, le Directeur D épartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-
COLOMBE et le vétérinaire sanitaire, le Docteur LEGRU de la SCP Vétérinaire du Loing, mandaté pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 1er juillet 2026
Pour le Directeur,
La Directrice Adjointe,
Marie-Christine WENCEL
2/2
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 – 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-07-01-00001 - levée de
surveillance d'un site détenant des animaux contaminés par la maladie d'Aujeszky 8
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-06-29-00001
Levée de surveillance d'un troupeau de chair de
l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection
a Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-29-00001 - Levée de
surveillance d'un troupeau de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis 9
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE | et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0199DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECE GALLUSGALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire;VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures a mettre en œuvre en cas de maladies ré-putées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 modifié relatif à la lutte contre les infections a Salmonella consi-dérées comme dangers sanitaires de premiére catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et dedindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées commedangers sanitaires dans ces troupeaux;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations; |VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1° mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0149 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0150 du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exer-cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-29-00001 - Levée de
surveillance d'un troupeau de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis 10
CONSIDERANT les comptes-rendus d'analyse référencé 260617049233-01 et 260617049230-01 en datedu 22 juin 2026 des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03000 Moulins),en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectué le 16 juin 2026dans les bâtiments VO89BAM et VO89BAN de l'exploitation EARL DE LA MI VOIE ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2026-0164 portant mise sous surveillance d'un troupeau devolailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis est levé.Article 2:La Secrétaire Générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de TANNERRE EN PUISAYE et levétérinaire sanitaire représenté par la clinique GO-VET SESARL mandaté pour l'exécution des mesuresde police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 24 juin 2026
Pour le Directeur,L'adjointe au chef du service vétérinaire,santé, protection animales et environnement,
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-06-29-00001 - Levée de
surveillance d'un troupeau de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-22-00006
20260704 SHBS USR AP FA-Vincelles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-22-00006 - 20260704 SHBS USR AP FA-Vincelles 12
PREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0029autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police des voiestouristiques de Centre-Bourgogne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature a Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU la demande de monsieur CHATELAIN, président du comité des fêtes de Vincelottes, endate du 22 avril 2026 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du responsable du Service Territorial Nivernais-Yonne desVoies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 08 juin 2026;VU l'avis favorable de la commune de Vincelles du 22 mai 2026, sous réserve quel'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise enœuvre de cette manifestation ;Considérant que monsieur CHATELAIN, président du comité des fêtes de Vincelottes, sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel: cau nne.gouv
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-22-00006 - 20260704 SHBS USR AP FA-Vincelles 13
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par monsieur CHATELAIN, président du comité des fêtes deVincelottes, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne a VINCELLES le 04juillet 2026, de23h00 à 24h00 - Bief 175VS de Bailly - aval barrage de Vincelottes - Bras non navigable, est accordée,sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :— Ne pas laisser de détritus,— l'organisateur informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue etdes prescriptions de sécurité à mettre en œuvre,- VNF à contacter en cas de besoin - Mme Robin Sandrine chef d'équipe au 06 87 85 92 01 et lecadre d'astreinte 06 25 21 26 74.Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers :Pas d'avis à la batellerie — bras non navigable.Article 5:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article7:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-22-00006 - 20260704 SHBS USR AP FA-Vincelles 14
Article 10:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 22 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonne
Cathé¢rine
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Nivernais-Yonne » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation aux communes de Vincelles et de Vincelottes.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication : |— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-30-00002
AP 2026-0038 DDT-USR- Feu artifice Auxerre
Déviation RN6
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E = Direction DépartementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0038Réglementant temporairement la circulation sur la RN 6à l'occasion de la manifestation festiveFeu d'artifice de la ville d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la Voirie Routière;Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-21-1 et R130-5 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation temporaire) ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature aMme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;Vu la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des transports, fixant le calendrier des jours« hors chantiers » pour l'année 2026 ;Vu la demande de la ville d'Auxerre en date du 26juin 2026 ;Vu l'avis de la DIR-Centre Est en date du 29juin 2026;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 30juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant la durée du feu d'artifice, il y a lieu de fermer la circulation des véhiculesdans les deux sens sur la RN 6, du PR 84+700 au PR 88+140, hors agglomération commune d'AUXERRE,afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution de la manifestation et d'assurerun écoulement satisfaisant du trafic ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1:Pour cause du feu d'artifice, la circulation des véhicules de toute nature sera interdite dans les deuxsens de circulation sur la RN 6 entre les PR 84+700 et PR 88+140.Les bretelles reliant la RN 65 à la RN 6 et la RD 606 à la RN 6 seront fermées à la circulation.La bretelle reliant la RN 77 à la RN 6 sera fermée à la circulation.Les véhicules devront emprunter les itinéraires de déviation suivants dans les 2 sens de circulation :Véhicules venant du Sud :- suivre la RN65 ou la RD 606jusqu'au giratoire des plaines de l'Yonne ;- prendre les RD 965 puis RD 124 avenue du Maréchal JUIN, puis les rues Paul DOUMER et de BRAZZA;- poursuivre sur la RN 77 par les avenues Jean JAURES et Jean MERMOZ jusqu'au giratoire de JONCHES,puis reprendre la RN 6.Véhicules venant du Nord :- prendre la RN 77 par les avenues Jean MERMOZ et Jean JAURES ;- puis suivre la RD 124 avenue de la TOURNELLE, les rues Paul DOUMER et Jules FERRY et l'avenue duMaréchal Juin ;- poursuivre sur la RD 965 avenue du Maréchal JUIN jusqu'au giratoire des Plaines de l'YONNE, puisprendre la RD 606 ou la RN 65.
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le lundi 13juillet 2026 de 20h30 à 23h45.
Article3 :Certaines phases préparatoires, ou de mise en place de la signalisation, liée à la manifestation,pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, ou des interruptions courtes decirculation.
Article4 :Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5:La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière — 8°" partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du6 novembre 1992 modifié, et mise en place, en conformité avec les dispositions décrites dans le« Manuel du chef de chantier » du CEREMA, par la DIR Centre-Est - SREX de MOULINS - District de LACHARITE-SUR-LOIRE - CEI d'AUXERRE, qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et lamaintenance.
Article 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 7 :Lors de l'achèvement de la manifestation, et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
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Article 8:Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la manifestation.
Article 9 :MM. la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice interdépartementaledes routes Centre-Est, et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont la copie sera adressée pour information à :MM. le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, lechef du SAMU de l'Yonne, le Maire de la commune d'AUXERRE, le chef du CEI d'AUXERRE (DIR-CE).
Fait à Auxerre, le 30 juin 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde l'Yonne et par subdélégationLa cheffé du SHBS,
Cat erine SENET/Délais et voies de recours - Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal. administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr . |
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AP SHBS FA Bonnard
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PREFET EtDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2026/0039autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police des voiestouristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur la rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande de la commune de Bonnard en date du 05juin 2026 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'adjoint au responsable du Service Territorial Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12juin 2026;
Considérant que la commune de Bonnard sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par la commune de Bonnard d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur larivière Yonne a Bonnard le 10 juillet 2026, entre le PK 17650 au PK 18,200 de 23h00 à 00h00 estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :° Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge ;° Lorganisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite dela manifestation ;° Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont;+ La commune de Bonnard informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisationretenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :- Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 10juillet 2026 de 20h00 à 00h00,du PK 17,650 (20 m aval halte nautique de Bonnard) au PK 18,200 (300 m aval Pont de Bonnard-Bassou) ;+ La navigation sera interdite le 10 juillet 2026 de 22h00 à 00h00 du PK 17650 (20 m aval haltenautique de Bonnard) au PK 18,200 (300 m aval Pont de Bonnard-Bassou).Article 4:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.
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Article 10:Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 1° juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,Lac effe du SHBS,HeSNCatherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Bonnard.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0032mettant en demeure l'exploitation « Charlie ADAM (LE JARDIN D'ADAM) » à Champs-sur-Yonne de respecter l'article R214-38 du Code de l'environnement et l'arrêté du 11 novembre2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrainLe préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles L171-6 et L171-8 relatifs aux mesures etsanctions administratives ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article R214-1 relatif à la nomenclature dite « IOTA » :Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article R214-38 relatif à la conformité des ouvrages audossier de déclaration et à l'arrêté de prescriptions générales ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure,établis à la suite du contrôle des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-mentionné réalisé le31 mars 2026 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur l'exploitation « Charlie ADAM(LE JARDIN D'ADAM) », qui ont été transmis à l'intéressé par courrier le 20 avril 2026 en recommandéavec accusé de réception, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L171-7 duCode de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitation « Charlie ADAM (LE JARDIN D'ADAM) » à la transmission desdocuments susvisés dans le délai de 15jours qui lui était imparti ;Considérant que, lors du contrôle sur place en date du 31 mars 2026, il a été constaté le non-respectdes dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé :: absence du rapport de fin de travaux;° capot de fermeture non étanche et non sécurisé ;» absence de margelle bétonnée ;° absence de cimentation de l'espace interannulaire ;
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hauteur de la téte de forage insuffisante ;° absence de cimentation d'1 m de profondeur de la tête de forage ;co tubage non étanche;Considérant que ces anomalies constituent un manquement aux dispositions de l'article R214-38 duCode de l'environnement ;Considérant que ces manquements se traduisent par un défaut de protection de la nappe prélevée etun risque de pollution ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitation « Charlie ADAM (LE JARDIND'ADAM) » de respecter les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article ler : Mise en demeure et délai de mise en œuvreL'exploitation « Charlie ADAM (LE JARDIN D'ADAM) » (SIREN 942 365 776), sise au lieu-dit « Le Châteaud'eau, La Potrade », à CHAMPS-SUR-YONNE, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article R214-38 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisés.Afin de complaire aux dispositions de l'article R214-38 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 11septembre 2003 susvisé et d'éviter les pollutions de la nappe d'eau prélevée, l'entreprise « CharlieADAM (LE JARDIN d'ADAM) » doit :° dans un délai d'1 mois après la réception du présent arrêté :1) envoyer le rapport de fin de travaux de la création du forage ;° dans un délai de 6 mois après la réception du présent arrêté :2) recruter une entreprise qui réalisera les travaux de remise aux normes du forage sur la parcellecadastrée OB 0352 à CHAMPS-SUR-YONNE ou qui sera chargée de combler le forage, ou à défautréaliser ces travaux en régie ;° dans un délai de 10 mois après la réception du présent arrêté :3) réaliser les travaux de remise aux normes ou de comblement dans les règles de l'art du forage sur laparcelle cadastrée OB 0352 à CHAMPS-SUR-YONNE.
Article 2 : Modalités de contrôleL'exploitation « Charlie ADAM (LE JARDIN D'ADAM) » doit faire parvenir au service en charge de lapolice de l'eau de la DDT par courriel (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.ir) les éléments permettant desatisfaire les obligations visées à l'article 1° du présent arrêté dans les délais prévus, en particulier :1) le rapport de fin de travaux de la création du forage ;2) le nom de l'entreprise retenue pour effectuer les travaux de remise aux normes, ou à défautindiquer que les travaux seront réalisés en régie ;3) le rapport de fin de travaux de la mise en conformité de l'ouvrage.L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d'un nouveau contrôle sur place par le service en charge dela police de l'eau de la DDT.
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Article 3 : SanctionsDans le cas où les obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitation « Charlie ADAM (LE JARDIN D'ADAM) » les mesures de policeprévues au II de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Publication, notification et exécutionLe présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne. En outre, il est transmis dès sa signature à l'entreprise « Charlie ADAM (LE JARDIND'ADAM) »Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Auxerre, le 2 2 JUIN 2026
Le Préfet
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrété N°DDT/SEFREN/URN/2026/011portant autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées au bénéfice desagents du maître d'œuvre (GEOFIT) pour réaliser des levés topographiques etbathymétriques (secteurs de la Cure et du Chalaux)
Le Préfet de l'Yonne
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics et notamment l'article 1° ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'environnement ;
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Considérant que des levés topographiques et bathymétriques sont nécessaires pour permettre deréaliser les études hydrauliques conduites par le bureau d'études HYDRATEC dans le cadre duProgramme d'Études Préalables (PEP) de l'Yonne, et plus particulièrement de l'action 1-32 portéepar l'État et intitulée: « Étude des impacts hydrologiques des ouvrages de la chaîne de la Cure surl'Yonne et la Seine » ;Considérant que la réalisation des levés topographiques et bathymétriques implique de pénétrersur des propriétés privées;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation permet aux agents mandatés par le bureau d'études GEOFIT de pénétrersur les propriétés privées afin de réaliser les levés topographiques et bathymétriques nécessaires àl'étude des impacts hydrologiques des ouvrages de la chaîne de la Cure sur l'Yonne et la Seine,menée dans le cadre de l'action 1-32 du PEP de l'Yonne.
Article 2 : ATTESTATION D'AUTORISATIONDans le cadre de leur mission, les techniciens du bureau d'études GEOFIT sont autorisées à pénétrersur les propriétés privées des communes listées en article 3.Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiéeconforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :*__ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaquemairie concernée ; |° pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai decing jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 3 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION ET LISTES DES COMMUNES CONCERNÉESLe bureau d'études GEOFIT procède à des levés topographiques sur le lit mineur de la Cure, les litsmineurs et majeurs du Chalaux (entre les lacs de Chaumecon et de Crescent), les berges du Chalaux,les ponts, les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de décharge existants sur la Cure et le Chalaux.Les communes concernées sont les suivantes (d'amont en aval) :
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- Saint-Martin-du-Puy - Foissy-lés-Vézelay - Saint-Moré- Marigny-l'Eglise - Saint-Père - Arçy-sur-Cure- Chalaux - Asquins - Bessy-sur-Cure-Saint-Germain-des-Champs - Montillot - Lucy-sur-Cure- Chastellux-sur-Cure - Givry - Vermenton- Saint-André-en-Morvan - Blannay - Deux-rivières- Domecy-sur-Cure - Sermizelles- Pierre-Perthuis - Voutenay-sur-Cure
Article 4: DUREE DE VALIDITELa présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 1° Septembre 2026, date d'achèvement de l'étude.Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de signature.
Article 5 : INDEMNITÉ EN CAS DES DOMMAGESDans le cas où les propriétaires auraient a supporter des dommages causés par le bénéficiaire,l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoirlieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loidu 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 : DÉROULEMENT DES INTERVENTIONS ET REMISE EN ÉTATEn application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles etempêchements aux personnes chargées des levés topographiques et bathymétrique, de déplacerou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis à dispositiondu public sur le site internet des services de l'État et adressé par voie dématérialisée au maîtred'œuvre (GEOFIT), ainsi qu'aux mairies visées dans l'article 3 de cet arrêté, pour affichage dèsréception pour une durée de dix jours au moins avant le début des études.Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire tiendra a disposition des services del'État.
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Article 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental dela sécurité publique, les maires des communes listées à l'article 3, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
on al peop ay "Fait à Auxerre, le 9 JUIN 7298
Le Préfet
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-29-00006
ARDDTSEE2026-0050 signé
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Direction DépartementaleE + des territoires de l'YonnePREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/ 0050portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins écologiquessur le Créanton, le Merdereau ainsi que les rus d'Esnon, de Baon, du Préblin et de Mélissey
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement,Vu les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité,Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Vu la demande d'autorisation présentée le 8 juin 2026 par la société TERANA, représentée par M.Karim ZMANTAR, et relative à la réalisation de pêches de sauvegarde avant travaux et d'évaluations dela qualité post-travaux (IPR) sur le Créanton et le Merdereau (commune de Brienon-sur-Armançon), leru de Préblin (commune de Migennes), le ru d'Esnon (commune d'Esnon), le ru de Baon (commune deBaon) et le ru de Melissey (commune de Melissey).
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Vu l'avis favorable, avec remarques prises en compte, du chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) en date du 19 juin 2026,Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et des remises en eau de poissons àdes fins écologiques, dans le cadre de suivis et de futurs travaux,Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté,
ARRÊTE :
Article 1 :La société TERANA, mandatée par le Syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est sis20 rue Aimé-Rudel, 63370 Lempdes, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons ades fins écologiques dans le cadre des travaux et des inventaires susvisés, dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2:Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations :e M. ZMANTAR Karim-hydrobiologistee Mme. CHAPEY Lise-hydrobiologiste° M. BARTHES Pierreainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.Article 3:La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des finsécologiques dans le cadre du projet de travaux et des inventaires susvisés.Les secteurs de prélèvement concernés sont désignés ci-après :Rivière/ Commune Type de Nombre |Limites Aval Largeur |LongueurTronçon pêche anodes X L93 Y L93Créanton Brienon sur A {IPR 748470 |6765390Ru d'Esnon Esnon pêche 1 741510 6764225 |3 1200 msauvetageRu de Baon Baon pêche 2 5-9 200 msauvetageCréanton Brienon sur A |pêche 1 747894 6765132sauvetageMerdereau Brienon sur A |péche 1 748100 6765312sauvetageRu de Préblin | Migennes péche 1 740131 6764047 |3-5m 550msauvetageRu deMelissey | Melissey péche 1 3à5m |1S1:350msauvetage S2:280 m
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Article 4:La présente autorisation est valable du 30 juin au 15 octobre 2026.
Article 5:Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de laprésente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sontautorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :° appareil générateur Efco de type FEG3000S, FEG 80001 ou 2 anodes, Epuisettes, viviers...Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée.Les prospections sont réalisées à pied.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Article6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination:° Les poissons mentionnésà l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruitssur place;° Les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une foisidentifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ;+ Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.Article 7:La présence de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis) a été constatée sur le bassin de l'Armançon.Il s'agit d'une espèce exotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suiviespar l'Office Français de la Biodiversité.En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental de l'OFBdevra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »Article 8:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés :° à la direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau et nature( );° au service départemental compétent de l'OFB ( );+ ala fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique( );+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention);
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+ a l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (: n ).Article 9:Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 8 du présentarrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai al'autorité chargée de la police de la pêche.Article 10:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. Ilest tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionnés au titre de la police de l'eau.Article 11:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, le 29 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du Service Forêt, Risques,Eau et Nature,
abricè BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-29-00006 - ARDDTSEE2026-0050 signé 37
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-29-00006 - ARDDTSEE2026-0050 signé 38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-22-00005
Arr DDT SEE 2026-0040 signé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-22-00005 - Arr DDT SEE 2026-0040 signé 39
ESPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2026/0040portant renouvellement du classement en réserve temporaire de pêchesur 50 mètres en aval du barrage de Villeneuve sur Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 a R 436-79,Vu le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2026,Vu la demande de renouvellement du classement en réserve de pêche présentée par l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA de Villeneuve sur Yonne endate du 13 avril 2026,Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale de la pêche et de la protection dumilieu aquatique en date du 21 avril 2026, |Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en datedu 26 mai 2026,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France, direction territoriale Centre bourgogne en date du 1juin 2026,Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France en date du 20 mai 2026,Vu la consultation du public organisée du 18 mai au 17 juin 2026, et en application de l'article L 120-1du Code l'environnement,
1/23 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-22-00005 - Arr DDT SEE 2026-0040 signé 40
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature a MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de |'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques dela DDT ,Vu l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Considérant que ce classement est de nature a protéger la ressource piscicole dans un secteur de forteconcentration du poisson,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
ARRETE
Article 1°:Il est institué une réserve de pêche temporaire sur une longueur de 50 mètres en aval du barrage deVilleneuve sur Yonne sur toute la largeur de la rivière Yonne.Article 2:La réserve de pêche temporaire est située sur le domaine public, lot de pêche géré par l'AAPPMA deVilleneuve sur Yonne.Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Villeneuvesur Yonne. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.Article 3:Toute pêche est interdite à compter du 7 août 2026 et pour une durée de cinq ans dans la réserve depêche visée à l'article 1, à l'exception des pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage depoissons expressément autorisées.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve sur Yonne pendant un mois. Cet affichage serarenouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.Article 5:L'A.A.PPM.A. de Villeneuve-sur-Yonne, titulaire de la présente autorisation, est tenue d'effectuer |l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit du cours d'eau domanial mis à sadisposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon lesdispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
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Article 6:Les droits des tiers sont expressément réservés.La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie de |'arrêté sera affiché en mairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le 2 2 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-22-00005 - Arr DDT SEE 2026-0040 signé 42
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-18-00005
Synthese signé-1-Participation public-AP0040
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-18-00005 - Synthese signé-1-Participation public-AP0040 43
E = Direction départementalePRÉFET enDE L''YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Auxerre, le 18 juin 2026
PARTICIPATION DU PUBLIC- SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLICProjet d'arrêté portant renouvellement du classement en réserve temporaire de pêchesur 50 mètres en aval du barrage de Villeneuve sur Yonne.Le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public par voie électronique sur le siteinternet des services de l'État dans l'Yonne du 18 mai au 17 juin 2026 inclus.Aucune demande de mise à disposition du document sur support papier n'a été effectuée enpréfecture de l'Yonne ou sous-préfectures d'Avallon et Sens pendant la période considérée.ObservationsAucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté.Le projet d'arrêté sera mis à la signature sans modification.|
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires,et par subdélégation,Le chef du service Forét,Risquesf Eau et Nature
A abr
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-18-00005 - Synthese signé-1-Participation public-AP0040 44
Groupement hospitalier du territoire Yonne
Nord
89-2026-05-02-00001
DEC 039-2026 GHT Nord Yonne - Délégation
signature M
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-05-02-00001 - DEC 039-2026 GHT Nord Yonne - Délégation signature M 45
&Wer Hospitalier—— DECISION N° 039-2026
La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le code de la santé publique,Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGFI/217/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,Vu l'arrêté N°'ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la conventionconstitutive du GHT Nord Yonne,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny etVilleneuve sur Yonne, en date du 24 novembre 2017 et ses avenants,Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion parvoie d'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le CentreHospitalier de Sens à compter du 1° janvier 2023,Vu l'arrêté de nomination de Madame Marceline MOREL JOURNEL, en qualité de DirectriceAdjointe aux Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny au 1° janvier 2025, établi par le CentreNational de Gestion en date du 17 décembre 2024,Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des CentresHospitaliers de Joigny et Sens au 1° décembre 2023, établi par le Centre National de Gestionen date du 23 novembre 2023,Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des CentresHospitaliers de Sens et de Joigny :- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,- Les décisions d'ester en justice,- Les sanctions disciplinaires (autre que niveau 1), ainsi que les décisions de fin de stage oude licenciement pour insuffisance professionnelle,- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction générale,- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,- La validation des tableaux de garde de direction,- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,- Les nominations au choix,- Les actes liés aux opérations foncières.DECIDE
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08—— Te æ direction@ch-sens.fr ]
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-05-02-00001 - DEC 039-2026 GHT Nord Yonne - Délégation signature M 46
@Were Hospitalierln Tentoe NORD YONN DECISION N° 039-2026
Article1 — Une délégation de signature est donnée à Madame Marceline MOREL JOURNEL,Directrice Déléguée, pour signer et valider tous les actes liés à la réalisation des fonctions dela Direction des Finances, à compter du 1° mai 2026.Le périmètre concerne tous les établissements en direction commune du GHT.
eee imme
- les affaires financiéres et budgétaires,- le mandatement des recettes,- le mandatement des dépenses des titres 2, 3, 4 et les dépenses de titre 1 suivies par ladirection des affaires financières, en conformité avec l'EPRD,- !ordonnancement de l'ensemble des recettes,- le mandatement des dépenses d'investissement, des emprunts et des subventions,- les régies de recettes et d'avances,- la gestion administrative et la facturation des malades et des hébergés,- les décisions de tarifs,- les modalités de changement ou modification des méthodes et du plan comptable annuel,- les contentieux de son domaine d'activité,- les notes de service et d'information et courriers de son domaine de compétence,- l'évaluation des agents placés sous son autorité.En l'absence du Directeur des achats du GHT Nord Yonne ou d'impossibilité technique deprocéder aux opérations de classe 6, la Directrice Déléguée reçoit délégation pour signerl'engagement de ces dépenses, dans le respect du cadre budgétaire et de la commandepublique.Article3 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante,peut à tout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer toutcontrôle sur sa mise en œuvre et par tout moyen.La sub-délégation est impossible.Article 4 — Cette délégation de signature est assortie de l'obligation pour les délégataires :CET rrr te LIT
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures internes au GHT,- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Naumiimiumiimimtt
Pour la Directrice générale,Véronique ROBINEt par délégation,La Directrice Déléguée,Marceline MOREL JOURNEL
- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08= =e a direction@ch-sens.fr 2
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-05-02-00001 - DEC 039-2026 GHT Nord Yonne - Délégation signature M 47
SWer Hospitaliertee Yow DECISION N° 039-2026
- communiquée au Conseil de Surveillance,- transmise a la Trésoriére Principale.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX),soit via le site Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de 2 mois à partir desa publication.
Fait à Sens, le 02 mai 2026Véronique ROBIN,Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de JoignyDirectrice Générale du GHT Nord Yonn
DIRECTIONGÉNÉRALE
Marceline MOREL JOURNEL
/
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXwww.ch-sens.frDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08de. cm direction@ch-sens.fr
Groupement hospitalier du territoire Yonne Nord - 89-2026-05-02-00001 - DEC 039-2026 GHT Nord Yonne - Délégation signature M 48
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-29-00004
AP Achard
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-29-00004 - AP Achard 49
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalité;DE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2026/0542portant agrément du Docteur Sébastien ACHARD en qualité de médecin chargéd'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet de l'Yonne,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 aL .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 233-6,R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des oréfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Sébastien ACHARD le 23 juin 2026 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE:Article 1er: Monsieur Sébastien ACHARD est agréé en qualité de médecin pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Sébastien ACHARD et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait a Auxerre, le29 JUIN 2026
Pour le préfet,La sous-préfète, :Secrétaire générale,
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89-2026-06-29-00003
AP salle pointdevue
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ARRÊTE N°PREF/DCL/2026/0557portant modification de l'agrément délivré à Monsieur Romain VALETTE pourexploiter l'organisme « SAS Points de vue » chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 AR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfetde l'Yonne,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté N°PREF/DCL/2023/1210 du 03 octobre 2023 délivrant l'agrément à MonsieurRomain VALETTE pour exploiter le centre « SAS Points de vue » chargé d'animer les stages.de sensibilisation à la sécurité routière;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet del'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demande de Monsieur Romain VALETTE en date du 24 juin 2026, relative à l'ajoutd'une salle de formation pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière,située à l'hôtel Mercure d'Auxerre, RN 6 Le Chaumois, à APPOIGNY ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'ajout dela salle ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE:Article ler: L'article 3 de |'arrété N°PREF/DCL/2023/1210 du 03 octobre 2023 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :« L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :° CCI de l'Yonne, salle Chablis, 60 avenue Vauban, 89000 AUXERRE° Hôtel Ibis Sens Sud - 2 avenue Henri Delanne, Rocade S D660 - 89100 SENSArticle 2: Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification où de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Romain VALETTE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le2 3 JUIN 2026Pour le préfet,La sous-préfète,
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-19-00005
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0534
du 19 juin 2026 portant modification des statuts
du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly
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des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly 55
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Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/08 31portant modification dés statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beauvoir, Égleny et Parly
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20,L. 5212-7-1;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1987 modifié portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de Beauvoir, Egleny et Parly ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/1686 du 29 décembre 2023 portant modification desstatuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly;Vu la délibération n° DE2026-002 du 23 février 2026 du comité syndical du SIVOS de Beauvoir, Églenyet Parly approuvant les modifications des statuts du syndicat ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Egleny et Parly ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Beauvoir;Considérant que le comité syndical du SIVOS de Beauvoir, Égleny et Parly a approuvé par délibérationdu 23 février 2026 les modifications des statuts du syndicat ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaientde trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires ; qu'àdéfaut de délibération dans ce délai, les communes membres ne s'étant pas prononcées sont réputéesavoir émis des avis favorables ;Considérant que la majorité requise par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT nécessite l'accorddes deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de lamoitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux descommunes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, enl'espèce, est le cas des communes d'Egleny et Parly ;
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des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly 56
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 duCGCT sont atteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Les statuts du SIVOS de Beauvoir, Égleny et Parly figurant en annexe du présent arrêté sesubstituent à ceux antérieurement en vigueur.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le= tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Beauvoir, Égleny, Parly etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée.
Auxerre, le 19 JUIN 2026
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026 - OS 3&du 19 JUIN 2026portant transfert du siège social et modification des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny etParly
|STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE BEAUVOIR, EGLENYET PARLY
Vu Varrété préfectoral n°CLB2 87/123 du 6 novembre 1987 autorisant la constitution du Syndicatintercommunal à vocation scolaire de Beauvoir, Egleny et Parly,Vu la délibération du 16 juin 2022 portant modification de l'article 3 des statuts du SIVOS deBeauvoir, Egleny etParly,
Article 1: ConstitutionEn application des articles L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales, il est constituéun Syndicat intercommunal a vocation scolaire de Beauvoir, Egleny et Parly dont lefonctionnement et Vorganisation sont fixés par les présents statuts, sous réserve desdélibérations des communes de Beauvoir, Egleny et Parly relativement aux présents nouveauxstatuts.
Article 2: DénominationLe Syndicat est dénommé : SIVOS de Beauvoir, Egleny, Parly.
Article 3 : Objet :Le Syndicat a pour objet, en lieu et place des communes concernées, d'exercer l'ensemble descompétences scolaires et périscolaires, pour les classes maternelles et primaires duregroupement, à savoir notamment :- La gestion des achats de matériel et de fournitures scolaires, des services créés sur leplan scolaire et périscolaire,- La gestion des achats de matériel, de marchandises, de denrées et de fournitures derestauration scolaire, |- l'organisation, la gestion de la cantine scolaire, la préparation des repas,- L'organisation et la gestion des services de garderie, de l'accompagnement dans lestransports scolaires,- La gestion du personnel de service et en particulier des Agents territoriaux de service desécoles maternelles, des agents affectés à la surveillance dans Les transports scolaires, àla livraison des repas chauds et froid, au réfectoire, à la restauration scolaire, à la garderie,à l'aide scolaire et au ménage.La gestion bâtimentaire est exclue de la compétence du Syndicat. —
Article 4 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé 7, rue Saint-Laurent à (89240) PARLY.
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des statuts du SIVOS de Beauvoir, Egleny et Parly 58
Article 5: DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article6 : Conseil syndicalLe Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Conseil syndical» composé dedélégués élus par les conseils municipaux des communes membres, conformément aux articlesL. 5211-7 et L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales.Le nombre de délégués élus titulaires est déterminé, pour chaque commune, en fonction de sapopulation {au 1° janvier, population légale INSEE) :- les communes présentant un nombre d'habitants inférieur à 400 pourront élire deuxdélégués titulaires,- les communes présentant un nombre d'habitants supérieur à 400 pourront élire troisdélégués titulaires.Les conseils municipaux de chaque commune membre éliront un délégué suppléant qui serontappelés à remplacer les délégués titulaires aux séances du conseil syndical, en casd'empéchement de ces derniers.Chaque délégué, titulaire ou suppléant, suit le sort du Conseil municipal qui l'a élu, quant à ladurée de son mandat.
Le Conseil syndical est compétent pour décider :- de l'admission d'une nouvelle collectivité, du retrait d'un membre, suivant les dispositionsdu Code général des collectivités territoriales,- des modifications des présents statuts,- dela politique générale du Syndicat,- vote et approuve le budget,- du nombre de vice-présidents composant le bureau.ILélit, parmi ses membres, un Président et des vice-présidents suivant les modalités prévues auxarticles L. 2122-4 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil syndical tient au moins deux sessions ordinaires par an.Le Président réunit te Conseil syndical, fixe l'ordre du jour et convoque ses membres, à discrétionou sur demande d'au moins la tiers des délégués élus.Les réunions se tiennent, , soit au siège du Syndicat, soit dans un lieu choisi par le Conseilsyndical de dans l'une des communes membres. Elles sont publiques, sauf à ce que le Conseilsyndical décide du huis clos, à la demande du Président ou d'un tiers de ses membres.Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du Syndicat dans les conditions fixéespar le code général des collectivités territoriales prévues pour les délibérations des conseilsmunicipaux.
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Le Conseil syndical peut désigner un ou plusieurs délégués pour constituer une commission,sous la direction du Président ou d'un vice-président ayant reçu délégation, en charge d'unemission déterminée conforme à l'objet social du Syndicat.Cette commission rendra compte de ses travaux au Conseil syndical.
Article 7 : le BureauLe Bureau est composé d'un Président et de vice-président(s), lesquels sont élus parmi lesdélégués élus titulaires, par Le Conseil syndical selon les dispositions de l'article L. 2122-4 ducode général des collectivités territoriales.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° De l'approbation du compte administratif;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article !. 1612-15:4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président a la charge d'exécuter les délibérations du Conseil syndical.Il représente le Syndicat dans les actes de gestion et d'administration. Il engage financièrementle Syndicat dans les limites fixées par le Conseil syndical.Sur délégation du Conseil syndical, il peut :- préparer, passer, exécuter et régler les marchés et les accords-cadres, ainsi que toutedécision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,- intenter au nom du Syndicat les actions en justice ou défendre le Syndicat dans lesactions intentées contre lui.IL peut, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctionsà un vice-président.Le Président rend compte de ses actions et de ses travaux auprès du Conseil syndical.
Article 8 : indemnités des Présidentet vice-Présidents et remboursementdes frais
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Dans les conditions prévues à l'article L 5211-12 du code général des collectivités territoriales,les Président et vice-Présidents pourront percevoir une indemnité de fonction dont le montantsera fixé par délibération du Conseil syndical, en pourcentage de l'indice brut terminal del'échelle indiciaire de la fonction publique.Dans les conditions qui seront fixées par le Conseil syndical et les dispositions du code généraldes collectivités territoriales, les membres du Bureau et les délégués élus des communespourront être remboursés des frais engagés dans le cadre de l'exécution de leur délégation.Article9 : le budget du Syndicat:Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité publique du Syndicat,Les recettes du budget du Syndicat comprennent :- {es contributions des communes membres, au prorata du nombre d'habitants dénombrélors du dernier recensement de la population et du nombre d'élèves inscrits à la rentréescolaire à raison de 50% pour chacun de ces deux critères.'Cette contribution est obligatoire pour les communes membres pendant ta durée duSyndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Conseilsyndicales les ont déterminées.- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et desparticuliers, en contrepartie des prestations rendues,- Les subventions européennes, de l'état, de la région, du département et des communes,- Les produits de dons ou de legs,- Les produits des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,- Les produits d'emprunts,- Toute autre recette autorisée par la réglementation en vigueur.
Les enfants des communes extérieures au Syndicat pourront être accueillis dans les classes duSyndicat, sous réserve de disponibilités.Dans ce cas, un accord entre le Syndicat et La Commune du résidence de l'élève devra intervenirpour fixer le montant des dépenses de fonctionnement et notamment des frais de scolarité. Uneconvention entre le Syndicat et la Commune concernée formalisera cet accord.
Les dépenses du Syndicat comprennent :- Les frais administratifs du Syndicat (personnel, matériel, marchandises, matièrespremières), | |- Les dépenses résultant des activités propres au Syndicat (fonctionnement,investissement).
Les copies des budgets et comptes administratifs du Syndicat seront adressées aux Communesmembres.
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Article10 : Dispositions diverses
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales ou à tout règlement s'y substituant.
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