CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-121
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° SP-2026-32-CE du 13 avril
2026 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt
des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle
intégrale de la commune de SAINT- HILAIRE DE VILLEFRANCHE (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral n° SP-2026-32-CE du 13 avril 2026
portant convocation des électeurs et fixant les dates
et lieux de dépôt des déclarations de candidature en
vue d'une élection municipale partielle intégrale de la
commune de SAINT- HILAIRE DE VILLEFRANCHE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° SP-2026-32-CE du 13 avril 2026 portant
convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale
de la commune de SAINT- HILAIRE DE VILLEFRANCHE
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=mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitépg Arrété n° SP-2026-32-CEportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégralede la commune de SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE
La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L.260, L. 267 L 270 et R. 25-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-14 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs les 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'arrêté DCC/BRGE du 12 janvier 2026 portant détermination du nombre de conseillersmunicipaux à élire et du nombre de sièges de conseillers communautaire à pourvoir dans lescommunes de moins de 1000 habitants et du nombre de conseillers municipaux et conseillerscommunautaires à élire dans les communes de 1000 habitants et plus, lors du renouvellementgénéral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 instaurant une délégation spéciale dans la communede Saint-Hilaire de Villefranche ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 247 et L. 270 du Codeélectoral, il convient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielleintégrale, dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la vacance et del'instauration de la délégation spéciale. Cet arrêté doit être publié dans la communeconcernée au moins six semaines avant les élections ;Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux sur lacommune de Saint-Hilaire de Villefranche ;Considérant qu'il y a lieu de procéder simultanément à l'élection de 3 sièges des conseillerscommunautaires appelés à représenter la commune de Saint-Hilaire de Villefranche au sein duconseil communautaire de la communauté des Vals de Saintonge ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 255-4 et L. 267 du Codeélectoral, une déclaration de candidature est obligatoire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime :
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ARRETEArticle 1er : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'électionse réalisera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation (article L. 260), et tel que défini dans le chapitre III dutitre IV du livre 1° du Code électoral.Les électeurs de la commune de Saint-Hilaire de Villefranche sont convoqués, le dimanche 24mai 2026 à 8 heures dans les deux bureaux de vote de la commune, et clos le même jour à 18heures, pour procéder à l'élection de dix-neuf (19) conseillers municipaux et trois (3)conseillers communautaires.Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 31 mai 2026 à 8 heures auxmêmes lieux et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes,les candidatures isolées sont interdites.Les listes doivent par ailleurs strictement respecter la parité avec une alternance obligatoireentre une femme et un homme.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions desarticles L. 260 à L. 262 du Code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidatsque de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 19, 20 et 21candidats. |La composition de la liste des conseillers communautaires doit être conforme auxdispositions de l'article L. 273-9 du Code électoral. Elle devra comporter un nombre decandidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si cenombre est inférieur à cinq, soit 4 candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articlesL. 263 à L. 267 du Code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnéesdes justificatifs prévus aux articles R. 127-2 à R. 128-3 du Code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n° 14998*03) ;- un formulaire à remplir par chaque candidat y compris le candidat tête de liste (cerfa n°14997*04) ;- les pièces attestant de leur éligibilité ;- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, aprèsleur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat (annexe 17608*01) ;
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- la liste des candidats communautaires dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leurnuméro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat (annexe 17607*01) ;- un mandat si le déposant n'est pas le responsable de la liste ;
. Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'un candidat sont:- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom,domicile, ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se présente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de lacandidature;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doittoutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, lepasseport ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité etun bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'ildispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se piésente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant:- soit un avis d''imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit aurôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1° janvier 2026 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de l'année2025, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seingprivé enregistré au cours de la méme année établissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant cellede l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sasituation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait êtreinscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente au er janvier2026.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature puis par la suite sur lebulletin de vote.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'iln'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité SEE LO. 255-5 et LO.265-1 du Code électoral).Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles al'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt dudossier à une personne dûment mandatée à cet effet (article L. 265 du Code électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
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Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant I'heure de clôture peuventdéposer leur candidature apres cette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le secondtour, dans les mêmes formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoralauprès de la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély :et conformément au calendrier suivant :- Pour le 1° tour de scrutin :- du lundi 4 mai au mercredi 6 mai 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et lejeudi 7 mai 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (délai de rigueur).- Pour le 2°"° tour de scrutin :- le mardi 26 mai 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (délai de rigueur).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopieou par messagerie électronique n'est admis.—
Article 3: Un tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage électoral seraeffectué dans les locaux de la sous-préfecture, le jeudi 7 mai 2026 à partir de 18h00.Les candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assisterpersonnellement ou s'y faire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de présentation des candidatures retenu pour lepremier tour sera conservé entre les listes restant en présence.Article 4: La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 11 mai 2026 à zéroheure et s'achève le samedi 23 mai 2026 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 25 mai à zéro heure et est close lesamedi 30 mai 2026 à zéro heure.Article 5 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs.et délégués est fixée au jeudi 21 mai à 18h00 et en cas de second tour, le jeudi 28 mai 2026 à18h00 s'il est procédé à de nouvelles désignations.Article 6 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont les listes électorales (principaleet complémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge judiciaireordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'unarrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 7 : Mode de scrutin
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En application des dispositions des articles L. 260 a L. 262 du Code électoral, dans lescommunes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste adeux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges apourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositionsprévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue dessuffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et al'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, lesautres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffragesexprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il estprocédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entiersupérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la listedont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayantobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises àrépartition des sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège estattribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.En application de l'article L. 273-6 du Code électoral, les conseillers communautairesreprésentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants descommunautés de communes, des communautés d'agglomération sont élus en même tempsque les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode descrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.Article 8 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin,conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
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L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé a la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.
Article 9: Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers cedex) dans un délai dedeux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 10: La Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély et le président de la délégation spéciale dela commune de Saint-Hilaire de Villefranche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.
Saint-Jean d'Angély, le {3 AVR 2025
Marie-Pierre LAMOUR
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