PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-364
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-15-00001 - Arrêté n°2021-00700 portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d□entrée et de séjour des
étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la
Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 3
75-2021-07-15-00002 - Arrêté n°2021-00701 portant délégation de signature
au préfet de Seine-et-Marne en matière d□entrée et de séjour des étrangers
et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de
Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-Marne (4
pages) Page 8
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Préfecture de Police
75-2021-07-15-00001
Arrêté n°2021-00700 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et
de droit d□asile sur les parties des emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget situées dans le département de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00001 - Arrêté n°2021-00700 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis3









Arrêté n°2021-00700
portant délégation de signature au préfet de la Sei ne-Saint-Denis en matière d'entrée et de
séjour des étrangers et de droit d'asile sur les pa rties des emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis



Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors
classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ( hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Jacques W ITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, au nom du p réfet de police et jusqu'au 1er septembre
2021, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées à
l'article R.* 122-3 du code de l'entrée et du séjou r des étrangers et du droit d'asile sur les
parties des emprises des l'aérodromes de Paris-Char les de Gaulle et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis, à l'exclusion de celle mentionnée à l'article R. 341-2 du
même code relative à la délimitation de la zone d'a ttente.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00001 - Arrêté n°2021-00700 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis4
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Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R. 743-5 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

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matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis5
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7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu d élégation de signature en application de
l'article 1 er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux
agents placés sous son autorité.


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matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis6
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Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juille t 2021.

Art. 4. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet délégué à l'immigration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 15 juillet 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00001 - Arrêté n°2021-00700 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis7
Préfecture de Police
75-2021-07-15-00002
Arrêté n°2021-00701 portant délégation de
signature au préfet de Seine-et-Marne en matière
d□entrée et de séjour des étrangers et de droit
d□asile sur les parties de l□emprise de
l□aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées
dans le département de Seine-et-Marne
Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00002 - Arrêté n°2021-00701 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
situées dans le département de Seine-et-Marne 8









Arrêté n°2021-00701
portant délégation de signature au préfet de Seine- et-Marne en matière d'entrée et de
séjour des étrangers et de droit d'asile sur les pa rties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle situées dans le département de Se ine-et-Marne



Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, notamment son article
R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l'article 3 d u décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1, dans sa rédaction issue de l'arti cle 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril
2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour
des étrangers et de l'asile dans les départements d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif a u préfet délégué à l'immigration auprès
du préfet de police et à l'organisation de la polic e aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Lionel B EFFRE, préfet hors classe, est nommé
préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration ;

Arrête :

Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à M. Lionel BE FFRE, préfet de Seine-et-
Marne, à l'effet de signer, au nom du préfet de pol ice et jusqu'au 1er septembre 2021, tous
actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercic e des attributions mentionnées à l'article
R.* 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étra ngers et du droit d'asile sur les parties de
l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans le département de Seine-et-
Marne, à l'exclusion de celle mentionnée à l'articl e R. 341-2 du même code relative à la
délimitation de la zone d'attente.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00002 - Arrêté n°2021-00701 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
situées dans le département de Seine-et-Marne 9
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Les attributions déléguées en application de l'alin éa précédent sont fixées aux articles
suivants du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile :

1° Zone d'attente :

- Article R. 343-26 relatif à l'accès d'un journalist e à la zone d'attente ;

2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contr ôle de rétention) :

- Article R. 342-5 relatif à l'information de l'audie nce pour l'examen de la requête aux
fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R. 743-5 relatifs à l'utilisat ion de moyens de télécommunication
audiovisuelle à l'occasion de l'audience des jugeme nts en matière respectivement de
maintien en zone d'attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ord onnance du juge des libertés et de la
détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être enten du à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la format ion d'un appel de l'ordonnance du
juge des libertés et de la détention en matière res pectivement de maintien en zone
d'attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d'ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appe l ou de son délégué, en matière de
maintien en zone d'attente ;

3° Obligation de quitter le territoire français :

- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d 'obligation de quitter le territoire
français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une déc ision prise par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de
Schengen ;

4° Remise :

- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d' une interdiction de circulation sur le
territoire français ;

5° Expulsion :

- Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulle tin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l'abrogation de la décis ion d'expulsion ;

6° Information :

- Article R. 341-1 relatif à l'information du préfet sur le placement en zone d'attente ;
- Article R. 721-1 relatif à l'information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;

…/… Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00002 - Arrêté n°2021-00701 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
situées dans le département de Seine-et-Marne 10
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7° Désignation du pays de renvoi :

- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays d e renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays d e renvoi lorsque la décision
d'expulsion a été édictée par le ministre de l'inté rieur ;

8° Assignation à résidence :

- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu d e résidence de l'étranger ;
- Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présenta tion ;
- Article R.732-1 relatif à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision
d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l'assignation à résidenc e en cas de report de l'éloignement ;
- Article R. 732-3 relatif à l'assignation à résidenc e lorsque la décision d'expulsion a
été édictée par le ministre de l'intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l'assignati on à résidence d'un demandeur
d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l'assignation à résidenc e de l'étranger faisant l'objet d'une
décision de transfert et qui justifie être dans l'i mpossibilité de quitter le territoire ou ne
pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;

9° Présentation aux autorités consulaires :

- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étr anger aux autorités consulaires et à la
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des l ibertés et de la détention aux fins de
requérir les services de police ou les unités de ge ndarmerie ;

10° Rétention :

- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ;
- Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention
d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfer t de l'étranger vers un autre lieu de
rétention ;

11° Rétention de document de voyage :

- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de
voyage d'un étranger en situation irrégulière.

Art. 2. - La compétence en matière de décision d'ouvertur e du pourvoi en cassation prévue
à l'article R. 342-19 du code de l'entrée et du séj our des étrangers et du droit d'asile, pour
laquelle le préfet de Seine-et-Marne a reçu délégat ion de signature en application de l'article
1er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents
placés sous son autorité.


…/… Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00002 - Arrêté n°2021-00701 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
situées dans le département de Seine-et-Marne 11
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Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juille t 2021.

Art. 4. - Le préfet de Seine-et-Marne et le préfet délégu é à l'immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 15 juillet 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-07-15-00002 - Arrêté n°2021-00701 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne en
matière d□entrée et de séjour des étrangers et de droit d□asile sur les parties de l□emprise de l□aérodrome de Paris-Charles de Gaulle
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