SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-092
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/227/SPA du 22 mai 2024
portant transformation du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise (APTV) en Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE) (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral n°2024/227/SPA du 22 mai
2024 portant transformation du syndicat mixte
de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
(APTV) en Établissement Public d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/227/SPA du 22 mai 2024 portant transformation
du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)3
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2024/227/SPA du 22 mai 2024
portant transformation du syndicat mixte de l'Assem blée du Pays Tarentaise-Vanoise
(APTV) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et n otamment ses articles L 5721-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L 211-7, L 213-12 et R 213-49 ;
VUl'arrêté préfectoral du 8 février 2005, modifié, portant cr éation du syndicat mixte ouvert à la
carte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (AP TV) ;
VUla délibération du 13 juin 2023 du comité syndical « animati on du grand cycle de l'eau GEMAPI »
du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanois e approuvant le dépôt d'une demande
de labellisation en Établissement Public d'Aménagem ent et de Gestion de l'Eau ;
VUla délibération n°2023-11 du 6 octobre 2023 par laquelle le c omité d'agrément du Bassin Rhône-
Méditerranée, émet un avis favorable à la reconnaissance du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise en tant qu'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau ;
VUle courrier du 27 octobre 2023, adressé au Président du syndi cat mixte de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise, par lequel la Préfète de la région Auve rgne-Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice
du Bassin Rhône-Méditerranée, émet un avis favorable à la tr ansformation du syndicat mixte de
l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en Établissement P ublic d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau ;
VUla délibération du 6 février 2024 du comité syndical du syndi cat mixte de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise prenant acte de la décision et s ollicitant l'avis de ses membres ;
VUles délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d'agglomération
d'Arlysère (21 mars 2024) et des communautés de communes des Versants d'Aime (14 février 2024),
Haute-Tarentaise (22 mars 2024), Val Vanoise (25 mars 2024) , Cœur de Tarentaise (26 mars 2024) et
des Vallées d'Aigueblanche (28 mars 2024) ;
VUl'avis réputé favorable du Conseil départemental de la Savo ie qui ne s'est pas prononcé dans le
délai réglementaire de trois mois suivant la notification d e la délibération du syndicat mixte de
l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise qui lui a ét é faite ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité requises par l'artic le L 213-12 du code de
l'environnement sont satisfaites ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code de l'environnement pou r permettre la
reconnaissance du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tar entaise-Vanoise et sa transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/227/SPA du 22 mai 2024 portant transformation
du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)4
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanois e (APTV) est transformé en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l 'Eau (EPAGE).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sa voie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès d u ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal ad ministratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdu n - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELER ECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge d e deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 3 : Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du syndicat mix te de l'Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise (APTV), le Président du Conseil départ emental de la Savoie, les Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fi scalité propre membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie se ra transmise au Directeur départemental
des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/227/SPA du 22 mai 2024 portant transformation
du syndicat mixte de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
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