ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-090
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche
dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au
Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution (2 pages) Page 24
35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 (2 pages) Page 27
35-2025-04-11-00001 - Impression (3 pages) Page 30
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature (6 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (12 pages) Page 41
35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des
parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des
immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16
rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais (6 pages) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 61
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00010
Décision du 4 avril 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-10-00004
Arrêté interdisant la pratique de toute pêche
dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune
de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël
(commune de Bruz ) suite à une pollution
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche dans la
Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution 24
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRETE
interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine
du Pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz)
suite à une pollution
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R436-8 et R436-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature  ;
Vu l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine en date du
28 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant la pollution intervenue le 10 avril 2025, suite à un a ccident et au renversement d'un
pulvérisateur contenant un produit phytopharmaceutique au niveau du carrefour de la D577 et
de la D776 en entrée sud de Pont-Réan ;
Considérant que conformément à l'article R436-8 du code de l'environnement, le Préfet peut, par
arrêté motivé, interdire la pêche dans certaines parties de cours d'eau et de plans d'eau pendant
une durée qu'il détermine ;
Considérant les risques liés à cette contamination sur la santé humaine, la mortalité de poissons
prévisible et la nécessité de favoriser la recolonisation piscicole ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Toute action de pêche est interdite dans la Vilaine du Pont de Pont-Réan (commune de Pont-
Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz) à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu'à lundi 14 avril 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche dans la
Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution 25
Article 2   : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce
recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle par voie postale ou en se
présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 3   : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de la commune de Pont-Réan et
de la commune de Bruz , le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie , le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l' office français de la biodiversité, le Président de la Fédération
d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers
assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1 du code de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Rennes, le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche dans la
Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-08-00003
EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-11-00001
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 30
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens (urodèles)
présentes sur les terrains de la station biologique de Paimpont
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation du 10 avril 2025 pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés (urodèles), présentée par l'UMR ECOBIO 6553, représentée par Sébastien DUGRAVOT,
doctorant en écologie ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de
connaissance et de protection de ces espèces, dans le cadre de l'élaboration d'un plan de gestion des mares
concernées ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens (espèces visées: Salamandre tachetée, Triton
palmé, Triton alpestre et Triton marbré, réalisées dans un but de connaissance et de protection de la
biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2-4° a) et d)
du Code de l'environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 31
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 er - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, sur les terrains de
la station biologique de Paimpont, à l'exclusion de tout autre site.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les personnes suivantes:
• Erell Malguy : Master GHBV, Université de Rennes
• Alexandre Carpentier : Maitre de Conférences, Université de Rennes
• Sébastien Dugravot : Maitre de Conférences, Université de Rennes
Tout nouvel intervenant devra être déaclaré auprès de la DDTM35. Les détenteurs de cette autorisation sont
réputés disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées dans le cadre de leur formation
d'écologie des populations et de gestion des milieux naturels.
Article 3 - Espèce concernée
Les personnes listées dans l'article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les
espèces d'amphibiens (Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable de la date de notification du présent arrêté pour l'année 2025, reconductible sur
demande auprès de la DDTM pour 2026 et 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites principalement au moyen d'amphicapts, selon des modalités non
vulnérantes. Les individus capturés seront remis en liberté sur place rapidement après avoir noté leurs
caractéristiques.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
La demandeuse rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 32
quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, l'UMR ECOBIO 6553 sous la responsabilité de Sébastien
Dugravot, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Paimpont.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 33
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-04-08-00002
Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 34
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 35
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à
compter du 14 avril 2025) , à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 36
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 37
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 38
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité
transports, en charge de l'intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025), à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
5
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 39
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX , chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
6
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 avril 2025
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant
subdélégation de signature 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
44
ANNEXE 1
Liste des communes ayant des zones d'accélération arrêtées par le RPU
Code INSEE Commune
Date de
délibération en
conseil municipal
Nombre de zones
d'accélération identifiées sur le
portail cartographique
35001 Acigné 2024-03-25 5
35002 Amanlis 2024-03-21 1
35003 Andouillé-Neuville 2024-02-26 29
35005 Arbrissel 2024-03-04 3
35007 Aubigné 2024-03-26 11
35009 Baguer-Morvan 2024-03-25 40
35010 Baguer-Pican 2024-04-11 2
35013 Bains-sur-Oust 2024-03-28 27
35016 Baulon 2023-12-08 2381
35021 Beaucé 2024-11-07 6
35023 Bédée 2023-12-11 17
35025 Billé 2024-09-05 Hors portail cartographique
35026 Bléruais 2024-12-05 1
35027 Boisgervilly 2024-03-07 5
35028 Boistrudan 2024-02-02 Hors portail cartographique
35033 Bourg-des-Comptes 2024-03-25 11
35032 Bourgbarré 2024-03-18 Hors portail cartographique
35035 Bovel 2023-12-12 2
35037 Bréal-sous-Montfort 2024-04-25 17
35040 Breteil 2023-12-11 14
35041 Brie 2024-03-20 12
35045 Bruc-sur-Aff 2024-03-13 41
35047 Bruz 2024-07-01 71
35049 Cancale 2024-03-11 119
35050 Cardroc 2024-10-10 10
35051 Cesson-Sévigné 2023-12-13 37
35054 Chanteloup 2024-01-13 3
35055 Chantepie 2024-03-25 19
35067 Chasné-sur-Illet 2024-04-15 21
35069 Châteaugiron 2024-04-08 25
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 2024-04-08 18
35076 Chavagne 2024-03-12 4
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
45
35077 Chelun 2024-04-06 1
35078 Cherrueix 2024-01-23 9
35084 Comblessac 2024-03-11 2
35085 Combourg 2024-12-18 38
35088 Corps-Nuds 2025-02-24 7
35093 Dinard 2024-03-18 44
35095 Dol-de-Bretagne 2024-02-09 62
35099 Domloup 2024-03-25 5
35101 Dourdain 2024-04-04 43
35104 Epiniac 2024-03-26 Hors portail cartographique
35105 Erbrée 2024-04-18 1
35106 Ercé-en-Lamée 2024-03-18 1
35107 Ercé-près-Liffré 2024-03-21 11
35108 Essé 2024-04-05 Hors portail cartographique
35109 Étrelles 2025-03-31 1
35110 Feins 2024-02-28 28
35114 Forges-la-Forêt 2024-02-22 2
35117 Gaël 2024-03-26 Hors portail cartographique
35118 Gahard 2024-02-21 38
35119 Gennes-sur-Seiche 2024-01-30 Hors portail cartographique
35121 Gosné 2024-03-11 18
35123 Goven 2023-12-11 3
35126 Guichen 2024-07-09 4
35128 Guipel 2024-03-08 70
35176 Guipry-Messac 2024-01-22 35
35130 Hédé-Bazouges 2024-03-22 Hors portail cartographique
35132 Hirel 2023-12-14 20
35133 Iffendic 2023-12-18 5
35135 Irodouër 2024-03-28 9
35137 Javené 2023-12-13 1
35031 La Bouëxière 2024-03-25 31
35060 La Chapelle du Lou du Lac 2024-03-04 9
35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 2024-12-16 1
35057 La Chapelle-Bouëxic 2024-03-11 1
35059 La Chapelle-des-Fougeretz 2024-12-18 Hors portail cartographique
35062 La Chapelle-Fleurigné 2024-04-04 Hors portail cartographique
35116 La Fresnais 2024-02-21 34
35177 La Mézière 2024-02-28 89
35202 La Noë-Blanche 2024-03-25 1
2/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
46
35241 La Richardais 2024-03-25 14
35324 La Selle-en-Luitré 2024-07-09 13
35358 La Ville-ès-Nonais 2024-03-13 4
35138 Laignelet 2024-04-11 Hors portail cartographique
35139 Laillé 2023-12-11 8
35142 Landéan 2025-01-23 6
35143 Landujan 2024-03-07 7
35145 Langon 2023-12-13 5
35146 Langouet 2024-02-16 25
35148 Lanrigan 2023-12-12 1
35091 Le Crouais 2024-03-08 3
35157 Le Loroux 2025-01-09 2
35181 Le Minihic-sur-Rance 2024-03-21 2
35218 Le Petit-Fougeray 2024-02-08 4
35240 Le Rheu 2024-07-01 2
35333 Le Theil-de-Bretagne 2024-03-28 5
35362 Le Tronchet 2024-04-03 11
35361 Le Vivier-sur-Mer 2024-01-15 3
35150 Lécousse 2024-11-07 11
35046 Les Brulais 2024-03-12 2
35151 Lieuron 2024-04-10 7
35152 Liffré 2024-07-04 64
35153 Lillemer 2024-03-25 4
35154 Livré-sur-Changeon 2024-06-10 14
35155 Lohéac 2024-02-23 11
35159 Lourmais 2024-03-07 5
35160 Loutehel 2024-02-13 7
35161 Louvigné-de-Bais 2024-02-21 6
35162 Louvigné-du-Désert 2021-03-21 10
35163 Luitré-Dompierre 2025-01-16 1
35165 Marcillé-Robert 2024-03-21 1
35167 Martigné-Ferchaud 2024-03-21 23
35169 Maxent 2024-03-26 9
35170 Mecé 2024-04-30 16
35171 Médréac 2024-03-11 6
35172 Meillac 2024-03-26 19
35173 Melesse 2024-02-21 234
35174 Mellé 2024-05-07 6
35175 Mernel 2024-03-25 60
3/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
47
35308 Mesnil-Roc'h 2024-03-27 Hors portail cartographique
35178 Mézières-sur-Couesnon 2024-03-14 17
35184 Montauban-de-Bretagne 2024-03-07 4
35185 Montautour 2024-04-26 Hors portail cartographique
35187 Monterfil 2024-03-21 7
35188 Montfort-sur-Meu 2023-12-11 10
35189 Montgermont 2023-12-18 49
35190 Monthault 2024-10-15 3
35193 Montreuil-le-Gast 2024-02-21 31
35195 Montreuil-sur-Ille 2024-03-08 33
35197 Mouazé 2024-02-20 25
35201 Muel 2024-03-28
2024-11-28
3
35207 Noyal-sur-Vilaine 2024-03-18 22
35211 Paimpont 2024-03-26 10
35212 Pancé 2024-02-29 2
35219 Pipriac 2025-01-28 Hors portail cartographique
35220 Piré-Chancé 2024-03-18 10
35221 Pléchâtel 2024-02-05 8
35223 Plélan-le-Grand 2024-05-23 30
35224 Plerguer 2024-03-13 20
35227 Pleumeleuc 2023-12-18 23
35228 Pleurtuit 2024-02-20 61
35231 Poligné 2024-02-29 28
35363 Pont-Péan 2023-12-18 Hors portail cartographique
35234 Quédillac 2024-03-28 2
35236 Redon 2024-12-19 5
35237 Renac 2024-06-27 5
35238 Rennes 2024-02-19 49
35239 Retiers 2024-03-18 24
35282 Rives-du-Couesnon 2024-01-25 5
35243 Romagné 2024-09-26 1
35250 Saint-Armel 2024-04-10 2
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2024-02-26 69
35253 Saint-Aubin-du-Cormier 2024-02-24 42
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 2024-02-19 16
35256 Saint-Briac-sur-Mer 2024-03-25 1
35259 Saint-Broladre 2024-02-21 7
35263 Saint-Coulomb 2024-02-13 1
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
48
35268 Saint-Ganton 2024-03-12 6
35271 Saint-Georges-de-
Reintembault
2025-01-23 3
35274 Saint-Germain-sur-Ille 2024-02-22 32
35276 Saint-Gondran 2024-03-01 18
35278 Saint-Grégoire 2024-03-14 27
35279 Saint-Guinoux 2024-03-21 9
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 2024-02-21 33
35287 Saint-Lunaire 2024-03-18 1
35288 Saint-Malo 2023-12-14 194
35289 Saint-Malo-de-Phily 2024-11-25 7
35290 Saint-Malon-sur-Mel 2023-12-14 85
35292 Saint-Marc-le-Blanc 2024-01-25 4
35291 Saint-Marcan 2024-04-04 Hors portail cartographique
35295 Saint-Maugan 2024-04-11 2
35296 Saint-Médard-sur-Ille 2024-02-07 42
35297 Saint-Méen-le-Grand 2024-03-27 6
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 2024-03-04 21
35305 Saint-Péran 2024-03-13 3
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 2024-03-24 2
35307 Saint-Pern 2024-03-28 7
35309 Saint-Rémy-du-Plain 2024-07-15 Hors portail cartographique
35310 Saint-Sauveur-des-Landes 2024-10-22 2
35311 Saint-Séglin 2024-03-25 Hors portail cartographique
35312 Saint-Senoux 2024-03-18 236
35317 Saint-Symphorien 2024-02-27 104
35318 Saint-Thual 2024-03-21 1
35319 Saint-Thurial 2024-03-13 8
35320 Saint-Uniac 2024-03-11 1
35294 Sainte-Marie 2023-12-14 13
35326 Sens-de-Bretagne 2024-03-05 57
35327 Servon-sur-Vilaine 2024-03-27 24
35331 Talensac 2023-12-11 1
35332 Teillay 2023-12-18 Hors portail cartographique
35334 Thorigné-Fouillard 2025-03-24 7
35335 Thourie 2024-06-28 3
35339 Trans-la-Forêt 2024-02-23 24
35340 Treffendel 2024-04-18 1
35343 Tresbœuf 2024-02-05 Hors portail cartographique
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
49
35168 Val d'Anast 2023-12-18 9
35347 Val-d'Izé 2024-02-20 20
35352 Vern-sur-Seiche 2024-05-27 4
35353 Vezin-le-Coquet 2024-04-11 37
35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 2024-02-22 124
35356 Vignoc 2024-01-22 32
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
50
ANNEXE 2
Bilan surfacique par EPCI des zones d'accélération arrêtées par le RPU et
intégrées au portail cartographique national
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral portant cessibilité des
parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés
section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16
rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65