PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-018
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2026-01-22-00002 - Arrêté modificatif n°2026-04 modifiant
l'arrêté n°2025-195 du 19 décembre 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-01-19-00013 - récépissé numéro D.2026-24 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur ZENZANE Messaouda, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 992662171 à
Garges-Les-Gonesse (2 pages) Page 6
95-2026-01-19-00014 - récépissé numéro D.2026-25 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur Djadja Nadjib, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999723828 à Argenteuil (2 pages) Page 8
95-2026-01-19-00015 - récépissé numéro D.2026-26 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur FREY Antoine, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 999430689 à Montmagny (2
pages) Page 10
95-2026-01-19-00016 - récépissé numéro D.2026-27 du 19 janvier
2026 délivré à madame RAKHAIMI Samira, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 999479371 à Argenteuil (2
pages) Page 12
95-2026-01-19-00017 - récépissé numéro D.2026-28 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur CAZENAVE Dylan, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 999690969 à Pontoise (2
pages) Page 14
95-2026-01-19-00018 - récépissé numéro D.2026-29 du 9 janvier
2026 délivré à madame LOPIKO HONCKAN GRACE, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 999673072 à
Franconville (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-01-22-00001 -
AP_18617_portant_etablissement_du_bareme_departemental_2025_d_indemnisation_des_degats_de_gibier
(2 pages) Page 18
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2026-01-12-00011 - DS 12-01-2026 - 007 - Direction des Affaires
Médicale GHT Plaine de France (6 pages) Page 20
2
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2026-01-20-00005 - Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph
(2 pages) Page 26
95-2026-01-20-00006 - Délégation de signature - DSD - MONDELIN
Aurore (2 pages) Page 28
95-2026-01-20-00007 - Délégation de signature - DSD - ROUX Jennifer (2
pages) Page 30
3
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 2026-04modifiant l'arrété n°2025-195 du 19 décembre 2025Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1" janvier 2026Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des communes, notamment les articles R411-41 à R411-42 ;Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. CyrilALAVOINE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral N° 25-082 en date du 28 novembre 2025 chargeant M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature ;Vu l'arrêté n° 2025-195 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale à l'occasion de la promotion du 1" janvier 2026 ;Considérant que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a déjà étédécernée à Madame LOISEL née GREPILLOUX Sylvia lors de la promotion du 1" janvier 2019 ;Considérant les erreurs matérielles dans les identités de Monsieur LEROUX, MadameSAKHSOUKH et Monsieur KUBICA;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° 2025-195 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2026 est modifié ainsi qu'il suit :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
Arrêté modificatif n°2026-04 modifiant l'arrêté n°2025-195 du 19 décembre 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 - 2026-018 4
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est retiréeà :- Madame LOISEL née GREPILLOUX Sylviademeurant à Parmain
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT estmodifiée comme suit :- Monsieur LEROUX Olivier se nomme en fait Monsieur LEROUX Christophedemeurant à Asnières-sur-Oise
- Madame Rafdidja SAKHSOUKH se nomme en fait Madame Radidja SAKHSOUKHdemeurant à Persan
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon OR est modifiéecomme suit :- Monsieur KIBICA Sylvain se nomme en fait Monsieur KUBICA Sylvaindemeurant à Bezons
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.
Sarcelles, le n IAN 99022 JAN, 2026 r le préfet et par délégation,"préfet d'Argenteuil,réfet de Sarcelles par intérim,
CS nnavons
Arrêté n°2026-04 modifiant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2026 2/2
Arrêté modificatif n°2026-04 modifiant l'arrêté n°2025-195 du 19 décembre 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 - 2026-018 5
PREFET Direction départementale de l'emploi,BY FALO OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-24de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992662171Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 12/01/2026 par monsieur ZENZANE Messaouda en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 78 bis avenue Paul VAILLANT-COUTURIER 95140 GARGES-LES-GONESSE et enregistrée sous le N° SAP 992662171 pour exercer l'activité suivante en modeprestataire :e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-24 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur ZENZANE Messaouda, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 992662171 à Garges-Les-Gonesse- 2026-018 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 19 JAN, 2076 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesa Lt
EE
wen
al Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-24 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur ZENZANE Messaouda, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 992662171 à Garges-Les-Gonesse- 2026-018 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,ANR D OISE du travail et des solidarités10ert. n e ° efeat Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternit
Récépissé D.2026-25de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999723828Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/01/2026 par monsieur Djadja Nadjib en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 18 avenue du Marechal Foch 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP999723828 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-25 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur Djadja Nadjib, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999723828 à Argenteuil- 2026-018 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le {9 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
va
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-25 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur Djadja Nadjib, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999723828 à Argenteuil- 2026-018 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-26de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999430689Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/01/2026 par monsieur FREY Antoine en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 14 avenue du Général De Gaulle 95360 MONTMAGNY et enregistrée sous le N°SAP 999430689 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-26 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur FREY Antoine, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 999430689 à Montmagny- 2026-018 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le 1 9 JAN 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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" Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-26 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur FREY Antoine, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 999430689 à Montmagny- 2026-018 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,20 FAR D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-27de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999479371Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/01/2026 par madame RAKHAIMI Samira en qualité de dirigeante del'établissement principal TOUT PROPRE situé au 133 rue Antonin Georges BELIN 95100 ARGENTEUILet enregistrée sous le N° SAP 999479371 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-27 du 19 janvier 2026 délivré à madame RAKHAIMI Samira, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999479371 à Argenteuil- 2026-018 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le19 JAN, 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesTeP
à Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-27 du 19 janvier 2026 délivré à madame RAKHAIMI Samira, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999479371 à Argenteuil- 2026-018 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit.
Récépissé D.2026-28de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999690969Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/01/2026 par monsieur CAZENAVE Dylan en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 8 place Léon BOURGEOIS 95300 PONTOISE et enregistrée sous leN° SAP 999690969 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-28 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur CAZENAVE Dylan, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999690969 à Pontoise- 2026-018 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le { q JAN 2096 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-28 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur CAZENAVE Dylan, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999690969 à Pontoise- 2026-018 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésbert n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-29de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999673072Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 14/01/2026 par madame LOPIKO HONCKAN GRACE en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 47 avenue des marais FRANCONVILLE et enregistrée sous le N°SAP 999673072 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-29 du 9 janvier 2026 délivré à madame LOPIKO HONCKAN GRACE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999673072 à Franconville- 2026-018 16
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le {9 JAN, 2076 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
a
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-29 du 9 janvier 2026 délivré à madame LOPIKO HONCKAN GRACE, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999673072 à Franconville- 2026-018 17
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2026 - 18617portant établissement du barème départemental 2025 d'indemnisation des dégâts de gibier(tournesol, maïs grain, maïs ensilage, betterave et sorgho) dans le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxcollaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Île-de-France et de la FédérationInterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France approuvant les barèmes d'indemnisation dégâts degibier fixés lors de la commission nationale d'indemnisation dégâts des gibiers du 27 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en saformation spécialisée "dégâts de gibier", consultée de façon dématérialisée du 14 au 21 janvier 2026sur les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier de la campagne culturale 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1° : Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2025, selon le tableau ci-après :BAREME POUR LA CAMPAGNE 2025CULTURES INDEMNITE (€/Q)Tournesol 48,20Mais grain 13,80Mais ensilage 4,10Sorgho 14,80Betterave* (voir ci-dessous)Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP_18617_portant_etablissement_du_bareme_departemental_2025_d_indemnisation_des_degats_de_gibier- 2026-018 18
Les productions en agriculture biologique seront indemnisées sur présentations du contrat et de lafacture.*Barème betterave 2025 : Les agriculteurs fourniront les contrats ainsi que les bordereaux de livraisonde l'exploitation afin de prendre en compte des prix différenciés en cas de déclassement.Article 2 : La liste des estimateurs départementaux validée pour cette campagne est la suivante :-M. ANTHIERENS Paul David-M. CABLANT Michel-M. DELAPORTE Thierry-M. DELANNOY Gérard-M. ISAMBERT Anthony-M. LANGRY Olivier-M.MAGNY Eric-M.MIGNOT Philippe-M. MOQUELET Eric-M.RAULT Nicolas-M.RIPAUX Guillaume-M. ROUSSEAUX RémiArticle 3 : Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
Cergyle, 22 JAN, 2028;gy be
Le Directeur Dép | des Territoires
Nicolas FONTAINE
2ARRÊTÉ N°2026-18617portant établissement du barème départemental 2025d'indemnisation des dégâts de gibier (tournesol, maïs grain, mais ensilage, Betterave et sorgho) dans le département du Val-d'Oise
AP_18617_portant_etablissement_du_bareme_departemental_2025_d_indemnisation_des_degats_de_gibier- 2026-018 19
Ur Groupement Haspitafler de TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis x OP Lesde France
Décision du 12 janvier 2026 portant délégation de signature de la direction des affaires médicalesdu GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de GonesseDirection : JP/AN/IH/2026/007Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Solenne TAOCALI au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1° janvier 2026 en qualité de directrice adjointe, chargée desaffaires médicales ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA au centre hospitalier de Gonesse à compter du 16 décembre 2024 en qualité dedirectrice adjointe, chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu Ja convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame SolenneTAOCALI au centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° janvier 2026 en qualité de directriceadjointe, chargée des affaires médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupementhospitalier de territoire Plaine de France ;
DS 12-01-2026 - 007 - Direction des Affaires Médicale GHT Plaine de France- 2026-018 20
my)Groupement Hospitalierde TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis nor (Se) nePlainede France
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à MadameSolenne TAOCALI, directrice des affaires médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et du centrehospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur,tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre hospitalier deGonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France; des hôpitaux de Saint-Denis et deGonesse ;e Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne TAOCALI pour tous les actes visésci-dessus.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Solenne TAOCALI, délégation permanente de signature est donnée à Madame IslamBOUDALI, attachée d'administration hospitalière, responsable des affaires médicales du centrehospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessusconcernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier deGonesse.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameSolenne TAOCALI, Madame Islam BOUDALI, délégation permanente de signature est donnée àMesdames Laurence CRESPY et Myriam MOINDIJIE, adjoints des cadres hospitaliers, pour les actessuivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,e Etat de service,e Attestation de travail ou de fonction,e Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
DS 12-01-2026 - 007 - Direction des Affaires Médicale GHT Plaine de France- 2026-018 21
~ ul Groupement Hospitalierde TerritotreCentre Hospitalierde Saint-Denis OPPlainede France
e Attestation d'embauche,e Attestation d'hébergement,e Attestation de reliquat de congés,e Attestation de service fait.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameSolenne TAOCALI, Madame Islam BOUDALI, pour le Centre hospitalier de Gonesse, délégationpermanente de signature est donnée 4 Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratiffaisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, Mesdames Alice CELIK et Nadia BAYA, adjointes descadres et Madame Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoint administratif, pour les actes suivants,concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,Attestation de reliquat de congés,Attestation de service fait.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameSolenne TAOCALI, Madame Islam BOUDALI, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis, délégationpermanente de signature est donnée 4 Madame Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargéede la formation médicale continue, des mises a disposition et du secrétariat de la Commission Médicaled'Etablissement, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier deSaint-Denis :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
DS 12-01-2026 - 007 - Direction des Affaires Médicale GHT Plaine de France- 2026-018 22
~ desGraupement Hospitalier de TerritoireCentre Hospitalierde Saint-Denis Set Deris CDPlainede France
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Solenne TAOCALI pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment:e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Vai d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Jean PINSONDirecteur du centre hospitalier de Saint-Denis,Directeur par intérim du cenffe hospitalier deGonesse
DS 12-01-2026 - 007 - Direction des Affaires Médicale GHT Plaine de France- 2026-018 23
|,'ACenire Hospitalier de Saint-DenisGroupement Hospitalier de TerritoireSeries FS @ D GonestePlainede France
La Directrice adjointeCatherine LEGUAY-PORTADA
La Directrice adjointeSolenne TAOCALLPood
L'attachée d'administrationIslam BOUDALI+
L'adjoint des cadres hospitaliersLaurence CRESPY
a ,a"
CeL'adjoint des cadres hospitaliersMyriam MOINDIHIE
Le technicien supérieur hospitalierLeila SAIDI
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{ Grouparcant Hoapltaiar de Testioire CS ceCentre Hospitaier de Saint-Denis ee ©
L'adjoint administratif FF Adjoint des cadres hospitaliersMarie-France MELOPHORE
L'adjoint des cadres hospitaliersNadia BAYA
L'adjoint des cadres hospitaliersAlice CELIK
Abies COLMA
L'adjoint adrninistratifLaurence PREVOST UARIA
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph- 2026-018 26
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Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim







Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph- 2026-018 27
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris , nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
Délégation de signature - DSD - MONDELIN Aurore- 2026-018 28
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim





Délégation de signature - DSD - MONDELIN Aurore- 2026-018 29
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
Délégation de signature - DSD - ROUX Jennifer- 2026-018 30
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim







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