HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-05-020
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-05-16-00007
AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-
12-09-001 en date du 9 décembre 2019 rela Ɵf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
BasƟa-PoreƩa et sur l'emprise des installa Ɵons extérieures ra Ʃachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécu Ɵon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'avia Ɵon civile ;Vu le code des transports et notamment l'ar Ɵcle L.6332-2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en ma Ɵère de sûreté de
l'aviaƟon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de
la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviaƟon civile modifié par le règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18
décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécu Ɵon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile
contenant des informa Ɵons visées à l'ar Ɵcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion
restreinte) ;
Vu le code des transports et notamment ses ar Ɵcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en CorseDirection de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub
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Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié rela Ɵf aux mesures de sûreté de l'avia Ɵon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant déléga Ɵon de signature de
Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par intérim de
la préfecture de la Haute Corse ;
Vu l'avis favorable du comité opéra Ɵonnel de sûreté en date du 16 mai 2024 ;
Considérant la demande de l'aéroclub de Bas Ɵa Saint-Exupéry d'organiser deux journées ouvertes au
public afin de découvrir l'avia Ɵon légère et leur aéroclub ;
Sur proposi Ɵon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » telles que définies à l'ar Ɵcle 5 de l'arrêté préfectoral
susvisé sont modifiées pour perme Ʃre l'organisa Ɵon de deux journées de découverte de l'aéroclub de
BasƟa Saint-Exupéry.
ArƟcle 2 :
Le portail situé sur l'emprise de la société « Aria-Linea Jet » est ouvert pour perme Ʃre l'accès des visi-
teurs à l'aéroclub de Bas Ɵa Saint-Exupéry durant les deux journées ouvertes au public, du 18 mai 2024
au 19 mai 2024 de 10h00 à 18h00 .
L'ouverture du portail d'accès du portail de l'aéroclub en zone « coté ville » ne peut intervenir qu'après
un contrôle sur site de la GTA et no ƟficaƟon à la déléga Ɵon de la DSAC.SE en Corse.
Un parcours de rubalise est défini par l'aéroclub, en coordina Ɵon avec l'exploitant d'aérodrome, pour
définir les flux arrivées et départ, entre le portail d'accès et le hangar de l'aéroclub.
La porte d'accès côté piste du hangar A (sur le plan) est ouverte, balisée de rubalise pour interdire la
sorƟe des visiteurs en par Ɵe criƟque de la zone réservée à accès réglementée (PCZSAR). La porte d'ac-
cès côté piste du hangar B est fermée.
Les agents de sûreté (ADS) sont placés en bordure des rubalises pour surveiller que la limite entre côté
ville et PCZSAR est maintenue intègre (voir le placement sur le plan en annexe).
L'aéroclub de Bas Ɵa Saint Exupéry met en place un contrôle d'accès au portail « Aria-Linea Jet » en te-
nant une liste nomina Ɵve sur présenta Ɵon d'une carte d'iden Ɵté.
ArƟcle 3 : Si dans le cadre de ces journées, des vols de découverte sont prévus, le pilote et ses passa-
gers doivent qui Ʃer la zone côté ville temporaire, par le portail « Aria Linea jet » et se présenter au PA-
RIF pour y subir une inspec Ɵon-filtrage et un contrôle d'accès.
ArƟcle 4 : Chaque jour, les 18 et 19 mai 2024 à 18h, le reclassement de la zone en par Ɵe criƟque à ac-
cès réglementé intervient après no ƟficaƟon de la fin de cet évènement à la GTA et à la déléga Ɵon de
la DSAC.SE en Corse. Ce reclassement en PCZSAR ne peut intervenir qu'après décontamina Ɵon des ac-
cès par un agent de sûreté. Le portail doit en par Ɵculier être verrouillé après chaque décontamina Ɵon.
Il revient à l'exploitant d'aérodrome de suivre la mise en place du présent arrêté et d'informer la délé-
gaƟon de la DSAC.SE en Corse de tout événement non conforme.
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ArƟcle 5 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa no ƟficaƟon, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours :
•gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bas Ɵa Cédex ;
•hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
•administra Ɵf auprès du tribunal administra Ɵf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applica Ɵon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr ),
ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direc Ɵon de la sécurité de l'avia Ɵon civile Sud-
Est en Corse, le directeur d'exploita Ɵon de l'aéroport de Bas Ɵa PoreƩa, le président de l'aéroclub de
BasƟa Saint-Exupéry et le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bas Ɵa
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu Ɵon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administra Ɵfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonna-
teur pour la sécurité en Corse.
Fait à Bas Ɵa, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par déléga Ɵon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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Annexe – Plan de situa Ɵon
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-05-17-00001
2B - ARRETE PORTANT REQUISITION
PHARMACIES-1
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PREFET
DE CORSE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE n° 2024- du 17 mai 2024
PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE
GARDE ET D'URGENCE SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Le Préfet de la Haute-Corse
VUle code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VUle code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12° et R.4235-
49 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VUle décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VUl'appel à la grève des gardes lancé par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) invitant l'ensemble des pharmaciens d'officine à se mobiliser de la nuit du samedi 18
mai 2024 au lundi 20 mai 2024 inclus : https://uspo.fr/greve-des-gardes-2eme-etape-de-la-
mobilisation/ ;
VUle courrier électronique du 16 mai 2024 émis à 11h49 de l'ARS de Corse sollicitant des
précisions complémentaires auprès des pharmaciens d'officine inscrits sur le tableau
départemental des services de garde et d'urgence et les éléments de réponse apportés par
courriels par ces derniers ;
Considérant le tableau départemental des services de garde et d'urgence déposé à l'ARS de
Corse ;
Considérant que la cessation des services de garde et d'urgence des pharmaciens d'officine
compromet l'approvisionnement urgent en médicaments et produits de santé de la
population et remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ; que cette
cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ainsi que
l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'organiser un service de garde et d'urgence
des officines sur le secteur concerné ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
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A R R E T E

Article 1 : L'officine de pharmacie de CALACUCCIA
sise Lieu-dit COSTA Al MOLINO 20224 CALACUCCIA
téléphone : 04 95 48 00 29 – Courriel : pharmacie-de-calacuccia@orange.fr
est réquisitionnée à compter du 18/05 20H jusqu'au 20/05 23H59 pour assurer les services de
garde et d'urgence en vue de maintenir une permanence pharmaceutique telle
qu'initialement prévue au tableau de garde départemental déposé à l'ARS de Corse et selon
les modalités et horaires habituels.
Les permutations de gardes sont interdites durant cette période.
Article 2 : La non-exécution de la présente réquisition est passible des sanctions prévues par
l'article R.642-1 du Code Pénal. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.5424-3 du CSP,
constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas
participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues par
l'article L.5125-17 du même code.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Bastia, Villa Montépiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur de
Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse et les forces de
l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et Préfecture de
la région Corse.
Le Préfet de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFET MICHEL PROSICPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-17-00001 - 2B - ARRETE PORTANT REQUISITION PHARMACIES-1 -
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