PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-029
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-20-00034 - DECISIONPUICENTRE HELIO MARIN VALLAURIS (3
pages) Page 4
R93-2025-02-05-00001 - 2025-02-06 Intérim direction CH Cannes Simone
Veil - G (2 pages) Page 8
R93-2025-01-29-00004 - Décision n°2024 A 137 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-Les-Pins (6 pages) Page 11
R93-2025-01-30-00057 - Décision n°2024 A 144 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Clinique Saint George
(7 pages) Page 18
R93-2025-01-29-00003 - Décision n°2024 A 148 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Centre Hospitalier de
Grasse (6 pages) Page 26
R93-2025-01-29-00002 - Décision n°2024 A 149 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Hôpital Pasteur (7
pages) Page 33
R93-2025-01-27-00009 - Décision n°2024 A 166 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : AHPP-Site Hôpital
Européen (7 pages) Page 41
R93-2025-01-27-00010 - Décision n°2024 A 167 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Institut Paoli Calmettes (7
pages) Page 49
R93-2025-01-27-00011 - Décision n°2024 A 168 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : SAS CLIMM-Site Clinique Chantecler (6
pages) Page 57
R93-2025-01-27-00012 - Décision n°2024 A 169 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Imagerie Clairval (6 pages) Page 64
R93-2025-01-27-00013 - Décision n°2024 A 170 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Centre d'imagerie
Monticelli-Vélodrome (6 pages) Page 71
R93-2025-01-27-00014 - Décision n°2024 A 171 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : APHM Hôpital Nord (7 pages) Page 78
R93-2025-01-27-00015 - Décision n°2024 A 172 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : APHM Hôpital de la
Timone (7 pages) Page 86
R93-2025-01-31-00031 - Décision n°2024 A 189 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Centre Hospitalier Intercommunal Aix
Pertuis (6 pages) Page 94
2
R93-2025-01-31-00033 - Décision n°2024 A 193 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : GIE Imagerie du Bassin
Salonais (6 pages) Page 101
R93-2025-01-31-00034 - Décision n°2024 A 194 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Hôpital du Pays Salonais (6
pages) Page 108
R93-2025-01-31-00035 - Décision n°2024 A 195 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Centre Hospitalier
Général La Ciotat (6 pages) Page 115
R93-2025-01-31-00036 - Décision n°2024 A 196 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Hôpital Privé La
Casamance (6 pages) Page 122
R93-2025-01-31-00037 - Décision n°2024 A 197 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Centre Hospitalier
Général d'Aubagne (6 pages) Page 129
R93-2025-01-31-00038 - Décision n°2024 A 198 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : GCS Imagerie Médicale du
Pays d'Arles (6 pages) Page 136
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-02-03-00010 - arrêté composition jury ROPN Marseille
février-mars20225 (4 pages) Page 143
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-20-00034
DECISIONPUICENTRE HELIO MARIN VALLAURIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-20-00034 - DECISIONPUICENTRE HELIO MARIN VALLAURIS 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
f=]5F.[#]a
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0125-0146-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hélio Marin
1090 Voie Julia, 06223 VALLAURIS

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1949 du Préfet des Alpes-Maritimes portant licence N°258 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie destinée à son usage particulier intérieur au Centre Hélio -Marin sis au CANNET-
VALLAURIS ;

Vu la décision P.U.I 2010.06.07 du 26 novembre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hélio-Marin (UGECAM) 1090, Voie Julia, 06223 VALLAURIS ;

Vu la demande du 17 octobre 2024 présentée par l 'attachée de direction du Centre Hélio Marin, tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hélio Marin, Voie Julia, 06223 VALLAURIS ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national de s
pharmaciens en date du 6 janvier 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 31 octobre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 31 mai 1949 du Préfet des Alpes-Maritimes portant licence N°258 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie destinée à son usage particulier intérieur au Centre Hélio -Marin sis au CANNET -
VALLAURIS est abrogé.

Article 2 :

La décision P.U.I 2010.06.07 du 26 novembre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hélio-Marin (UGECAM) 1090, Voie Julia, 06223 VALLAURIS est abrogée.

Article 3 :

La demande du 17 octobre 2024 présentée par l'attachée de direction du Centre Hélio Marin, tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hélio Marin, 1090 Voie Julia, 06223 V ALLAURIS est
accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Centre Hélio Marin est implantée au sous -sol du Centre Hélio Marin, 1090
Voie Julia, 06223 VALLAURIS.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hélio Marin assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques de son propre site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la phar macie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8:

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hélio Marin est autorisée à exercer pour son propre compte l'activité
suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 ;
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Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 20 janvier 2025




SIGNE



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-20-00034 - DECISIONPUICENTRE HELIO MARIN VALLAURIS 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00001
2025-02-06 Intérim direction CH Cannes Simone
Veil - G
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00001 - 2025-02-06 Intérim direction CH Cannes Simone Veil - G 8
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de SantéthertéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Arrêté portant désignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au CentreHospitalier de Cannes, pour assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes)Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Céte-D'azurVu le code général de la fonction publique :Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6111-1 à 6146-12 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesVu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative a la fonction publiquehospitaliére ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :Vu le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositionsrelatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitaliére ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àl'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière :Considérant la nomination de Monsieur Yves SERVANT, directeur d'hôpital, directeur du centre hospitalierSimone Veil à Cannes, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique à compterdu 24 février 2025 par décret du 29 janvier 2025 :Considérant la correspondance du 04 février 2025 adressée par Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur adjoint au centre hospitalier Simone VEIL de Cannes, par laquelle il informe l'Agence régionale de santéde Provence-Alpes-Céte d'Azur qu'il accepte le poste de directeur par intérim centre hospitalier Simone VEIL deCannes à compter du 22 février 2025 :SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00001 - 2025-02-06 Intérim direction CH Cannes Simone Veil - G 9
ARRETEArticle 1er : Monsieur Guillaume GOBENCEAUxX, directeur adjoint au centre hospitalier Simone VEIL de Cannesest nommé directeur par intérim du centre hospitalier Simone VEIL de Cannes, à compter du 22 février 2025. IIoccupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un directeur titulaire.Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1°" - 2° de l'arrêté du 9avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeuradjoint au Centre Hospitalier de Cannes, bénéficiera d'une majoration temporaire de 0,6 points du coefficientmultiplicateur de la part Fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 22 février 2025pour son intérim effectué au sein du centre hospitalier Simone VEIL de Cannes. À partir de cette date, MonsieurGuillaume GOBENCEAUX, percevra un montant mensuel de 276 € de majoration de sa part Fonctions.Article 3 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunalterritorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 05 février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00001 - 2025-02-06 Intérim direction CH Cannes Simone Veil - G 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-29-00004
Décision n°2024 A 137 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Centre
Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-29-00004 - Décision n°2024 A 137 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique
sur le site : Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins 11
REPUBLIQUE | À 4FRANCAISE' 2 @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 137Demande d'autorisation . de radiologie diagnostique visant les| équipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060000510Réf : DOS-0125-0019-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;-VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OL F0)'oR
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-29-00004 - Décision n°2024 A 137 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique
sur le site : Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins 12
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (SCANNER), détenues par le CentreHospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBES sur le site du Centre Hospitalierd'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00238, en date du 09 août 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'AntibesJuan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à lamême adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars sante.fr/ + Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-29-00004 - Décision n°2024 A 137 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PHILIPS INGENIA CX N° 77177 1.5T ;- Appareil de scanographie CANON AQUILION ONE (TSX-306A) N° 1AA2042060 ;- Appareil de scanographie CANON AQUILON PRIME SP (TSX-303B) N° 5AB2055415 ;- Appareil de scanographie CANON AQUILON PRIME SP (TSX-303B) N° 5AB2412617 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;_ b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS PACA a réceptionné 26dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ; ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sont —identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Awww.PACA. ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre :CONSIDERANT que.ce dossier'fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, endate du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique et de troisappareils de scanographie sur Son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE .
ARTICLE 1:La demande présentée par du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sontles suivants :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 3 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport a la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient. ;ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera pine aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 janvier 2025.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta] 04.13.55.80.10 httos://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 6/6
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R93-2025-01-30-00057
Décision n°2024 A 144 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Clinique
Saint George
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REPUBLIQUE | à YFRANCAISE 55 ? @ D Agence Régionale de SantéLiberté . Provence-AlpesLgalité Côte d'Azurfratcrnilé
Décision n° 2024 A 144Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2 ° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SAS Clinique Saint George2 avenue de Rimiez06105 NICE CEDEX 2FINESS EJ : 060000361Lieu d'implantation :Clinique Saint George2 avenue de Rimiez06105 NICE CEDEX 2FINESS ET : 060780715Réf : bores 25-0029-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (SCANNER), détenues par la SAS CliniqueSaint George sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE CEDEX 2 sur le site de la Clinique Saint George sise àla même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale_de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et léséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 :VU la demande n°93-06-24-00223, en date du 08 août 2024, présentée par la SAS Clinique Saint Georgesise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE CEDEX 2, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de la Clinique Saint George sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CT N°CBCGG1900088HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N° CBCGG1900032HM ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORA N° M28445641.5 T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORA N°069684941,5 T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORA 08953464 1,5 T ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit Statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ; | |CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l''ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
aAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 hitos:/Ayww. PACA. ars sante.fr/ Page 3/7
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CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;-en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du SAS Clinique Saint George est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le SAS Clinique Saint George répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils de scanographie et de trois appareilsd'imagerie par résonance magnétique à utilisation clinique sur son plateau technique et que le projet déposéformule une demande d'un appareil de scanographie supplémentaire ;CONSIDERANT que l'activité des deux scanographes est saturée et que le projet d'implantation d'unscanographe supplémentaire serait dédié aux urgences et aux patients hospitalisés par opposition auxautres machines dédiées aux patients externes ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume FACE et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,80.10 https:/www. PACA ars.sante.fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Saint George sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE CEDEX 2,représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de la Clinique Saint George sise a la méme adresse est accordée.ARTICLE 2 :Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre- 3 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsAnbiareton et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activitéde soins et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Düquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
Agence régionale de santé Proverice-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/www,PACA.ars.sante.fr/ Page 7/7
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-29-00003
Décision n°2024 A 148 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Centre
Hospitalier de Grasse
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REPUBLIQUE =| 4FRANCAISE° < @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 148Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2 ° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'intérêt Economique GrascannerCentre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06130 GRASSEFINESS EJ : 060003118Lieu d'implantation :GIE Grascanner - Site CH GrasseChemin de Clavary06130 GRASSEFINESS ET : 060026119Réf : DOS-0125-0126-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d' implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurecnirurg modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, et des familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un ou des appareils d'imageriepar résonance magnétique (IRM) et/ou un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par leGroupement d'intérêt Economique Grascanner sis Chemin de Clavary 06130 GRASSE sur le site du GIEGrascanner-Site CH Grasse sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation -sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06- 24- 00203, en date du 2 août 2024, présentée par le Groupement d'intérêt ~Economique Grascanner sis Chemin de Clavary 06130 GRASSE, représenté par son Monsieur le Président,sur le site du GIE Grascanner - Site CH de Grasse sis à la même adresse en vue d'obtenir l'autorisation deradiologie diagnostique.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION MAX N°CBDMG2300164HM- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC EVO GENERAL ELECTRIC REVOLUTION CTCJRBX2000048CN- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA VOYAGERN°FSV15IPM2303CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds di imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
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CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un-effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis PASS années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'intérêt Economique Grascanner sur le Site CH Grasse estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'intérêt Economique Grascanner répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de deux appareils de scanographie et d'un appareild'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule unedemande d'un appareil d'imagerie par resonance médicale supplémentaire ;CONSIDERANT que le Groupement d'intérêt Economique Grascanner souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https /Avww. PACA ars.sante.fr/ Page 4/6
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par du Groupement d'intérêt Economique Grascanner -Site CH Grasse sis Chemin deClavary 06130 GRASSE, représenté, par son Monsieur le Président, en vue d'obtenir /'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du GIE Grascanner du CH de Grasse sis à lamême adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'IRM a utilisation clinique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance médicale dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de ladécision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire 'l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de laSanté Publique). | |ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre duTravail, de la Santé, des Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 janvier 2025.
boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3
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de radiologie diagnostique sur le site : Hôpital
Pasteur
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REPUBLIQUE | à 4FRANCAISE; F . @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité | Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 149Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2°de l'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes autilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 9117906003 NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital Pasteur30 avenue de la Voie Romaine06000 NICEFINESS ET : 060785003Réf : DOS-0125-0034-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Dea=oFaa
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SanteProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (SCANNER), détenues par le CentreHospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1 sur le site del'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00194, en date du 30 juillet 2024, présentée par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Hôpital Pasteursis 30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC HEALTHCARE DISCOVERY MR750W GEMSUITE UA0400 3T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC HEALTHCARE OPTIMAMR450W GEMSUITE N°HM1058 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GE HEALTHCARE OPTIMA MR 450W GEMSUITEN°HM1069 1,5 T ; |- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC OPTIMA CT 660 EDITION 2014 N°397411HMO ;- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM DEFINITION AS20 95335 ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC HEALTHCARE REVOLUTION CT N°441105CN4 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a LL ini26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://mww. PACA ars sante.fr/ Page 3/7
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réglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels es santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de trois appareils d'imagerie par résonance magnétique et detrois appareils de scanographie sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demanded'un appareil d'imagerie par résonance magnétique et de d'un appareil de scanographie supplémentaires ;CONSIDERANT que l'activité annuelle des scanners et IRM démontrent leur saturation, que le nombre depassages aux urgences en 2023 est supérieur à 100 000 et que l'établissement est autorisé en soinscritiques et dispose d'une unité de soins intensifs neurovasculaires ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 9117906003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la VoieRomaine 06000 NICE est accordée.. ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 3 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 3 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour dela décision ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un:ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique. |Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation. |Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi. Dans le délai de six mois, une visite de conformité peutêtre réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entrel'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/7
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 : :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 29 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 166 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : AHPP-Site
Hôpital Européen
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Décision n° 2024 A 166Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire a utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Association des Hôpitaux PrivésPhocéens (AHPP)| 6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS EJ : 130810450Lieu d'implantation :AHPP - Hôpital Européen6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS ET : 130048168Réf : DOS-1224-15926-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R, 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence réglonale de santé Provente-Alnes-Cête d'Arur-Slége - 13% boulevard de Parts - CS 50039 - 14431 Marsailla Cedex U3Tèl 04.13.55.80.10httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU lé décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par l'Association desHôpitaux Privés Phocéens (AHPP) sise 6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE sur le site de l'AHPP del'Hôpital Européen sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 |VU la demande n°93-13-24-00200, en date du 1° août 2024, présentée par l'Association des Hôpitaux PrivésPhocéens (AHPP) sise 6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'AHPP de l'Hôpital Européen sis à la mêmeadresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION ASCEND CBFLG2400001HM ;- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM EDGE + N° 122120;- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM FORCE N°76277 ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS LUMINA N°196395 3T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM ESSENZA N°150079 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA N°183978 1.5 T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA N"183173 1,5T |CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation de uipeme e matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(.,.) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :ents d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 ;a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;
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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine :CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de l'Association des Hôpitaux Privés Phocéens (AHPP) est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S04-025,en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS- PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association des Hôpitaux Privés Phocéens (AHPP) répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de trois appareils de scanographie et de quatre appareilsd'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule unedemande d'un appareil de scanographie supplémentaire sur le plateau technique ;CONSIDERANT que la demande d'un appareil de scanographie supplémentaire est pertinente car le nombrede forfaits techniques par scanner rend compte d'une saturation des machines, que l'implantation de cescanner supplémentaire permettrait de renforcer l'offre de soins dans le cadre du dépistage du cancer et despathologies cardiaques et que la machine serait implanté dans un établissement participant à la permanencedes soins et disposant d'un service de médecine d'urgence permettant de répondre aux besoins de santé ;
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CONSIDERANT que l'Association des Hôpitaux Privés Phocéens (AHPP) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT qué le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association des Hôpitaux Privés Phocéens (AHPP) sise 6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR, 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'AHPP de l'Hôpital Européen sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 4 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 3 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre à ce jour.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation,Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins parle Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L, 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR, 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 ;Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 janvier 2025. ee
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Décision n°2024 A 167 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Institut Paoli
Calmettes
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site : Institut Paoli Calmettes 49
REPUBLIQUE À 4FRANÇAISE @ D Agence Régionake de SanteLiberté Provence Ales "figalité Côté d'Avurd'raterniléDécision n° 2024 A 167Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre de Lutte contre le CancerInstitut Paoli Calmettes232 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130784127Lieu d'implantation :Institut Paoli Calmettes232 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130001647Réf : DOS-1224-16927-D |Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale : |VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;EEa
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie par .résonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par le Centre de Luttecontre le Cancer Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE sur lesite de l'institut Paoli Calmettes sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00187, en date du 25 juillet 2024, présentée par le Centre de Lutte contre leCancer Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE représenté parson Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Institut PaoliCalmettes sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGMA HERON°HRISC2200008SC 3T ;- appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC ARTIST N°M4144365 1,5T ;- appareil de scanographie SIEMENS AS+N°92265 ;- appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM XSCITE N°123619 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'aulorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2 et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décrel, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'i erie en coupes jonnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R, 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,_et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
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CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;-en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d' attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande du Centre de Lutte contre le Cancer Institut Paoli Calmettes est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 |CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre de Lutte contre le Cancer répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils de scanographie et de deux appareilsd'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule unedemande d'un appareil de scanographie supplémentaire ;CONSIDERANT que les deux scanographes du plateau technique sont actuellement saturés et que la miseen œuvre d'un scanographe supplémentaire permettrait de faire progresser la structuration des parcours desoins des patients atteints de cancer grâce à la mise en place de filières et de circuits dédiés et de diminuerles délais de rendez-vous et donc limiter les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT, par ailleurs, que l'IPC souhaite poursuivre son investissement dans les technologies depointe et nouvelles techniques de prises en charge en cancérologie telles que le recours à la robotisation, àl'intelligence artificielle ou aux techniques mini-invasives :
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CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer Institut Paoli Calmettes souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d' implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre de Lutte contre le Cancer Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard deSainte Marguerite 13009 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R, 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'institut Paoli Calmettes sis a la mêmeadresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 : |L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D, 6122-38du code de la santé publique,Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé .Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpeas-Cale d'AzurSiege - 102 boulevard de Pans - CS 60059 - 13541 Marseille Cadax 03lal 04 13.55.8010 httos://www PACA ars sante tr/ . Page 6/7
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique,Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ll est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est égalernent susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 janvier 2025.
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Agence regianala de santé Provence Alpes Côte d'Azur.-Siége - 132, houlavard ce Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedax 04Tel 04.13.55.80.10 https //www PACA ars.santo, fr/ Page ///
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verREPUBLIQUEFRANCAISE > 4= K @ >» Agence Régionale de SanteLiberté . Pro ena Anes oneÉgalité Gate d'AurLraternité
Décision n° 2024 A 168Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Centre Libéral d'imagerie Médicalede Marseille (CLIMM)240-244 avenue des Poilus13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130026339Lieu d'i ntation :CLIMM - Clinique Chantecler240-244 avenue des Poilus13012 MARSEILLEFINESS ET : 130048101Réf : DOS-1224-15929-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants |VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DEC
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements materiels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU lé décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle :VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupesen application du || de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (scanner), détenues par la SAS Centre Libérald'imagerie Médicale de Marseille (CLIMM) sise 240-244 avenue des Poilus 13012 MARSEILLE sur le site dela Clinique Chantecler sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° .de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôtouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00179, en date du 19 juillet 2024, présentée par la SAS Centre Libéral d'ImagerieMédicale de Marseille (CLIMM) sise 240-244 avenue des Poilus 13012 MARSEILLE, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du CLIMM de la CliniqueChantecler sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur |VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CBDGG2000111HM ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORERN°MNEXP1900309T\ ; |CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entréeen vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrièmealinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin de cette mêmepériode une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerieen coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présentdécret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soitstatué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;: CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237 du16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplaceles dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation del'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquement leur |nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/ scanner) consisteà autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes, comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles :CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sont identifiésavec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires et portant lesmeilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agence régionale do santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siègé - 132, boulevard de Paris - CS 50089 - 13331 Marseille Cedex OuTal 04.13.65.80.10 https. /www. PACA. ars santa fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein du sitegéographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassin desanté) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » :- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation des notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années, permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande de la SAS Centre Libéral d'imagerie Médicale de Marseille (CLIMM) estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Centre Libéral d'imagerie Médicale de Marseille (CLIMM)répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie et d'un appareil d'imagerie parrésonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'un appareild'imagerie par résonance magnétique supplémentaire sur le plateau technique ;CONSIDERANT que la SAS Centre Libéral d'Imagerie Médicale de Marseille (CLIMM) souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité etla réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du code dela santé publique. |Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Siège . 132, boulevard de Paris CS 50039. 13331 Marsaille Cedex 03Tél 04,13.55.80 10 httos//mww PACA ars sante fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Centre Libéral d'imagerie Médicale de Marseille (CLIMM) sise 240-244avenue des Poilus 13012 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du CLIMM de la Clinique Chantecler sise à laméme adresse, est accordée.ARTICLE 2:Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont les suivants :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour 'dela décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS éxaminera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122- 38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai | adéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine, Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi,Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl had national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient. dARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatreans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité,ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agance régionale de santé Provence. Alpes Côte d'Azur Siège - 132. boulevard de Paris CS 50039 31 Marseille Codex 03Tél 04. 13.55.80.10 https //www PACA ars sante. fr Pane 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR, 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 ;Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 169 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Imagerie Clairval
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REPUBLIQUE = 4FRANÇAISELiberté hs > ere R: gionale de SantéFhe Côte d'A =Fraternité
Décision n° 2024 A 169Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2°de l'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique etfou les scanographes autilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :SAS Imagerie de Clairval317 boulevard du Redon13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037831Lieu d'implantation :.Imagerie Clairval - Hépital Privé Clairval317 boulevard du Redon13009 MARSEILLEFINESS ET : 130048127Réf DOS-1224-15904-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur .VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants |VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du 'régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence regionale de sante Pravence-Alpes-Cote d'Azur-Siégis - 143 boulevard de Pans - CS 50059-15557 Marseille Cedex 0%Tal 04,13,55.80,10https://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 1/5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique | |VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du I! de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par la SAS Imagerie deClairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE sur le site de l'Imagerie de Clairval - Hôpital PrivéClairval sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1* juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00175, en date 18 juillet 2024, présentée par la SAS Imagerie de Clairval sise317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'imagerie de Clairval - Hôpital Privé Clairval sis à lamême adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence regionaie de santé Piovanca-Alnes-Côte d'Avut-Siege - 132, boulavard de Pans - OS 50049 - 1a) Marseille Cedex QiVal O4 1455.80, 10 httos:/www PACA ars:sante fr/ Page 2/8
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le Promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PHILIPS MR5300 N°63300 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA ARTIST PM0056 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA ARCHITECT G7076WS ST ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION APEX REV2A2100041CN ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION FRONTIER CBCTG2100026HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° ef 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent I/l peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utilisespour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM/scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à sation médicale ;b) Scanographes a utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie et/ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS PACA a réceptionné 41dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;Agence régionale dé sanle Provende-Alpas-Cole d'Azur-GSiège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03fai 04 13 55 80.10 hltps www PACA ars sante fi/ Paye 3/6
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CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitués des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;-en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Imagerie de Clairval est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixées par la décision n°2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la POPidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Imagerie de Clairval répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de trois appareils d'imagerie par résonance magnétique et dedeux appareils de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que la SAS Imagerie de Clairval souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence ragionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur. Siége . 192; boulevard de Paris CS 50039 - 13331 Marseille Codex 03Tel04,13,55 80 10 Nttos//Ammw. PACA ars.sante.fr Paga A/G
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Imagerie de Clairval sise 317 boulevard du. Redon 13009 MARSEILLE,représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'imagerie de Clairval — Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse est accordée.ARTICLE 2 : |Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 3 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un où plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, 6122-37 et D. 6122-38 ducode de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Siege 132 boulevard de Paris - CS 50059 - 15331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww. PACA, ars. sante. fri Page 5/6
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 janvier 2025.
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Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slègo - 132, boulavard cdo Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cuclox 03Tél 04.73.56.80 10 Hlips /www PACA: ars. saris, ft Page 6/6
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Décision n°2024 A 170 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Centre
d'imagerie Monticelli-Vélodrome
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REPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © > Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité + Cote d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 170Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SAS Centre d'imagerie Monticelli-Vélodrome8-10 allée Marcel Leclerc13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130011299Lieu d'implantation :Centre d''Imagerie - Clinique Monticelli-Vélodrome8-10 allée Marcel Leclerc13008 MARSEILLEFINESS ET : 130048069Réf : DOS-1224-15931-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L, 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;"VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;O0
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupesen application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 |VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (scanner), détenues par la SAS Centred'imagerie Monticelli-Vélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE sur le site du Centred'imagerie de la Clinique Monticelli-Vélodrome sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21°de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôtouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00174, en date du 18 juillet 2024, présentée par la SAS Centre d'imagerieMonticelli-Vélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE, représentée par son Président, envue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre d'imagerie de la Clinique Monticelli-Vélodrome sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence réglonale de santé Provence Alpes Côte d'Azur:Sléège - 122, boulevard dé Paris - CS 80049 - 13351 Marsellle Cadex 03Tél 04,13,55.80.10 hitps:/Avww. PACA ars:.sante.fr/ Page 2/5
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC CT MAXIMA N°729655HM1 ;- Appareil d'IRM GENERAL ELECTRIC SIGNA ARTIST N° PG45S2400701SC 1,5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entréeen vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrièmealinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la fin de cette mêmepériode une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerieen coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présentdécret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soitStatue sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237 du16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplaceles dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation del'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquement leurnombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner) consisteà autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes, comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0504-026, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ; :CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sont identifiésavec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires et portant lesmeilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, parOpposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein du sitegéographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassin desanté) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » :- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années, permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Centre d'imagerie Monticelli- Vélodrome est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS04-025, en datedu 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :. CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Centre d'imagerie Monticelli-Vélodrome répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil d'un appareil d'imagerie par résonance magnétiqueet d'un appareil de scanographie sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'unappareil d'imagerie par résonance magnétique supplémentaire sur le plateau technique ;CONSIDERANT que la SAS Centre d'imagerie Monticelli-Vélodrome souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du code dela santé publique, |
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Centre d'imagerie Monticelli- Vélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnéesaux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R, 6123-93-3 du CSP, sur .le site du Centre d'lmagerie de la Clinique Monticelli-Vélodrome sise a la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre |- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de ladécision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R, 6123-161, R, 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi,Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulairé.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatreans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D, 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence Alpes Cate d'Azur-Siége - 13? boulevard de Paris - CS 50030 - 13331 Marseille Cucdux 03Tal 04.13.55.80,10 https //www PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 171 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : APHM Hôpital
Nord
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REPUBLIQUE = 4FRANCAISECs @ D Agence Regionale de SanteLiberté Provence-AlpesLgalité Côte d'Azurd'ralernitéDécision n° 2024 A 171Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Assistance Publique des Hôpitauxde Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital NordChemin des Bourrely13015 MARSEILLEFINESS ET : 130780521Réf : DOS-1224-15932-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU lé décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par l'AssistancePublique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le site du/de HôpitalNord sis Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2" de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11", 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1% juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00169, en date du 16 juillet 2024, présentée par l'Assistance Publique desHôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemindes Bourrely 13015 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM VIDA N°176243 3T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM AMIRA N°174856 1,5T :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBDGG2000135HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO MAXIMA N°CBDMG2000042HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION CT ES N°REVV82200031CN ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(,..) Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6", 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; » .Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie et/ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;. CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles :CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires |
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CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifies avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pre-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 }CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils d'imagerie par résonance magnétique et detrois appareils de scanographie sur son plateau technique et que le projet déposé formulé une demanded'un appareil d'imagerie par résonance magnétique supplémentaire sur le plateau technique ;CONSIDERANT que la demande d'un IRM supplémentaire est pertinente compte tenu de la spécificité del'activité poursuivie (neurologie et oncologie), du nombre de passages aux urgences annuels et de lanécessité de diminuer les délais de rendez-vous ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la PRED identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence ragionale de sania Provence Alpes Côte d'Azur Siège. 132, haulevard de Paris - CS 00049 - 13321 Marseille Cedex O4Tél 04.13.5580 10 httos /Avww. PACA ars.sante.fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixes par ce schema ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ; '
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements .d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE, estaccordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 3 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour dela décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux'assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur |l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 ;Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur. Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-ll du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris , CS 50039 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80 10 https /Avww. PACA ars.sante.fr/ Page 6/7
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L, 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 172 - Demande d'autorisation
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de la Timone
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REPUBLIQUE À 4FRANCAISE |A ; @ » Agence Réwionale de SanteLiberte Provenco-Alpaslégalité Côte d'Azurd'raternité
Décision n° 2024 À 172Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2 ° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et / ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaude Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Timone264 rue Saint Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130783293Réf : DOS-1224-15933-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;IRE)mes TE
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par l'AssistancePublique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE sur le site de l'Hôpitalde la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des dernandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1% juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00168, en date du 16 juillet 2024, présentée par l'Assistance Publique desHôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur .Général, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Hôpital de la Timone sis 264rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA N° 183711 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PHILIPS INGENIA OMEGA N° 54516 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA N°182984 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM VIDA 3T N°176141 3T;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM LUMINA N° 196744 3T ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO 128 N°CBDGG2200121HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC CT ASCEND N°AS10G2200109YC ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO 128 CBDGG2000141HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION CT APEX N°REV2A2000023CN ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION FRONTIER N°CBCTG2100030HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité: des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa lil du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues a l'artiole L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 18 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;
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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ; |- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des éffectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de sains et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de cinq appareils d'imagerie par résonance magnétique et decinq appareils de scanographie sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'unappareil d'imagerie par résonance magnétique supplémentaire ;CONSIDERANT que l'appareil d'IRM supplémentaire est l'IRM 7 Tesla permettant l'imagerie à ultra hautchamp magnétique à 7T, jusqu'à présent réservée à la recherche au Centre d'Exploration Métabolique parRésonance Magnétique (CEMEREM) faisant partie du pôle d'imagerie médicale de l'AP-HM, et qui seradésormais utilisée pour 2 vacations par semaine pour une activité clinique à haute valeur diagnostiqueajoutée, les autres vacations continuant à être utilisées pour les activités de recherche du CEMEREM.Agence régionale clo santé Provanca-Alpes-Coéte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 60039 - 15331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.5500 10 MMips.//www PACA arssante (r/ Page 4//
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CONSIDERANT que les deux vacations cliniques susvisées d'IRM 7T permettront a la population de larégion PACA de disposer d'un outil diagnostique innovant qui va au-delà des performances des IRMactuelles en matière d'imagerie cérébrale en conformité avec les objectifs du SRS-PRS :CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répand aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements |d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital de la Timone sis(e) 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE,est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 5 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 5 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique 7 Tesla ayant vocation à être utilisé, à hauteur de 2vacations par semaine, pour une activité clinique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de ladécision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique, Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologiediagnostique, il en fait sans délai la déclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpés-Côte d'Azur-Siègs - 132 boulevard de Paris - (OS 50059 - 13241 Marsellls Cedex 05Tél 04.135580, 19 nttos://www PACA ars. sante fr/ Page 4/7
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative,ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 189 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Centre
Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis
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REPUBLIQUE À VF RA N GAI S E @ » Agence Regionale de SanteLiberté Provenco Alpen _ELgatité Côte d'AgutFraternitéDécision n° 2024 A 189Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Hospitalier IntercommunalAix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier IntercommunalAix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130000409Réf : DOS-1224-15287-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle :VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R, 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par le Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE sur le site du CentreHospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de. renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1%! juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00151, en date du 11 juillet 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par sonDirecteur en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site du Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA SN : 183976 1,5T ;- Appareil de scanographie CANON AQUILION PRISM SPECTRAL SN : 2KB2212089 N°1AA2212270 ;- Appareil de scanographie CANON AQUILION PRIME SP 1CB1822041 N°5AB1824343 ;- Appareil de scanographie antérieurement autorisé dédié aux Urgences dont l'exploitation est prévue aupremier semestre 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, ll et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa II] du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de.la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:reils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d' exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionne41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les sonner répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;
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CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent lé mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur* qui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S04-025, endate du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux:objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose sur son plateau technique d'un appareil d'imagerie par résonancemagnétique et de trois appareils de scanographie sur son plateau technique (dont un non mis en œuvre) ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma |CONSIDERANT que lé projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;Agaice régionale le santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Slègs - 132 boulevard ds Paris - CS 50039 12331 Marseille Cedex 033! 04.13 55,80 10 https /Avww, PACA ars. sante fr/ Page 4/6
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090AIX-EN-PROVENCE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivernent dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse, estaccordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dédié aux Urgences dont l'exploitation est prévue au premier semestre 2026.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161 R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient,ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 : |La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée_ au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 31 janvier 2025.
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R93-2025-01-31-00033
Décision n°2024 A 193 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : GIE Imagerie du
Bassin Salonais
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REPUBLIQUE À fFRANÇAISE @ D Agence Réwionale de SantéLiberté Provence AlpesEgalité Cote d'Azurl'ratecrnitéDécision n° 2024 A 193Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2 ° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) "Imagerie du BassinSalonais"207 avenue Julien Fabre13300 SALON DE PROVENCEFINESS EJ: 130017338Lieu d'implantation :GIE Imagerie du Bassin SalonaisSite Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON DE PROVENCEFINESS ET : 130048093Réf : DOS-1224-15910-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ; |VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;(a) 10Ce]
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;'VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) détenues par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) "Imagerie du BassinSalonais" sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DE PROVENCE sur le site d'imagerie du GIE duBassin Salonais de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse |VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'imagerie par résonance magnétique / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R.6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivernent dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00142, en date du 02 juillet 2024, présentée par le Groupement d'intérêtEconomique (GIE) "Imagerie du Bassin Salonais" sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DEPROVENCE, représenté par ses Admnistrateurs, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostiquesur le site d'imagerie du GIE du Bassin Salonais de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Ry eieenper Céted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Dane 2 l'égionale ds sante Provence Alpes Côte d'Azur Siège 192. boulevard de Paris CS 50059 . 13331 Marseille Cedex 03Tèl 04.13.55.80.10 hitos:/Mwww. PACA ars.sante. ir/ Page 2/6
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par resonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORER R11516 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA EXPLORERN°MNEXP2200168TJ 1,5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'imagerie par résonance magnétique / scanographes),sont visés par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes |« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25;a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R, 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agence régionale cha santé Provence Alpes Côte d'Azur Siege - 132, boulevard de Parls - CS S0038 - 15237 Marseille Cedex (3Tél 04,13.55,80 10 bites) //Avww PACA. ars.sanibo. fry Raga 3/3
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales |CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) "Imagerie du Bassin Salonais"est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024B0Q0504-026, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) "Imagerie du BassinSalonais" répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) "Imagerie du Bassin Salonais" souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé lProvence-Alpas-Cate d'Aviur-Siege - 139, boulevard de Bars -CS 90039-13441 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80, 10 bttos//www PACA ars sante. fr Raga 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'intérêt Economique (GIE) "Imagerie du Bassin Salonais" sis207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DE PROVENCE, représenté par ses Admnistrateurs, en vued'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareilsd'imagerie par résonance magnétique et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur lesite du GIE Imagerie du Pays Salonais à l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi. —Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 : .Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L, 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins: Bureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Prefecture de Région.Marseille, le 31 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 194 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Hôpital du Pays
Salonais
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REPUBLIQUE ! a 4FRANCAISELiberté . e D AG mee Région: do Santéies ike aaaFraternitéDécision n° 2024 A 194Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON DE PROVENCEFINESS EJ : 130782634Lieu d'implantation :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON DE PROVENCEFINESS ET : 130001225Réf : DOS-0125-0013-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :4(me:.
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils de scanographie(scanner), détenues par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DEPROVENCE sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B80Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1® juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00141, en date du 02 juillet 2024, présentée par l'Hôpital du Pays Salonais sis207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DE PROVENCE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la mème adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des iain (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence légionalo de santé Pravence- Apec Côte d'Azur-Slègo - 132. boulevard da Paris CS 50039: 13331 Marsailla Cedex 03hal O4 1485.80 10 ui WwW, PACA. at's. Salil. fr Page 2/6
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBCGG1900125HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBDGG2100116HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » |CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R, 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ; b) Scanographes autilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils dal: et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (|RM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du fer juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55 80.10 https "Awww PACA ats sante [1/ Page 23/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de l'Hôpital du Pays Salonais est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Hôpital du Pays Salonais répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ,CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que l'Hôpital du Pays Salonais souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codedé la santé publique.
Agence régionale de santa Provenca-Alpas-Cata d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris «CS 50033 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13 55.80 10 https /wwiw PACA ars sante (t/ Page 4/5
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DEPROVENCE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais à la sis même adresse, est accordée. ~ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur,Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L, 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D, 6122-38-II du Code de laSanté Publique), Ù
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site : Hôpital du Pays Salonais 113
ARTICLE 7 : 7La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à. Compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique. |Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 : :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région,
Marseille, le 31 janvier 2026.
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site : Hôpital du Pays Salonais 114
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R93-2025-01-31-00035
Décision n°2024 A 195 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Centre
Hospitalier Général La Ciotat
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site : Centre Hospitalier Général La Ciotat 115
REPUBLIQUE =" YrFRANÇAISELiberté bé DA "Ke Régonule de SantéEgalité Provence" A pesFraternité
Décision n° 2024 A 195Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareils d'imagerieou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire autilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicaleà l'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Centre Hospitalier de La CiotatBoulevard Lamartine13600 CIOTATFINESS EJ : 130785512Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de La CiotatBoulevard Lamartine13600 CIOTATFINESS ET : 130002215Réf : DOS-1224-15293-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants |VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires |VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du PI! des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ; :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;O[x.10]ETS:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 137 boulevard de Paris - OS 50059 - 1393! Marseille Cedex OSTél 04,13,55,80 10https://Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (scanner), détenues par le Centre Hospitalierde La Ciotat sis Boulevard Lamartine 13600 CIOTAT sur le site du Centre Hospitalier de La Ciotat sis a lamême adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00157, en date du 12 juillet 2024, présentée par le Centre Hospitalier de LaCiotat sis Boulevard Lamartine 13600 CIOTAT, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisationde radiologie diagnostique sur le site du Centre Hospitalier de La Ciotat sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du dernandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 :
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographié GENERAL ELECTRIC CT REVOLUTION MAXIMA N° CBFMG2400166HM ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA VOYAGERN°SV15Q2200071TJ 1,5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé_ publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que. la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;: CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur-siegs 132: boulevard cle Paris GS 50039 . 13331 Marseille Cedex 03Tél O4,13.55.80.10 hittos:/Awww PACA ars. sante.ti/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ; |CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixès par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de La Ciotat est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de La Ciotat répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie et d'un appareil d'imagerie parrésonance magnétique sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de La Ciotat souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixes par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
Agence ragionale cle sante Provence-Alpas. Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - Cs 50039 - ) 3001 Marseille Cedex (05Tél 04.12.55.30.10 httos:/www. PACA ars.sante fr! | Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de La Ciotat sis Boulevard Lamartine 13600 CIOTAT,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes àutilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur lesite du Centre Hospitalier de La Ciotat sis à la même adresse est accordée.ARTICLE 2:Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :1 appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC CT REVOLUTION MAXIMA N° CBFMG2400166HMdont l'exploitation est déjà mise en œuvre :1 appareil d'imagerie par résonance magnétique GENERAL ELECTRIC SIGNA VOYAGERN°SV15Q2200071TJ 1,5T dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique,Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés Sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans lé délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Avance régionale de sante Provence-Aloeas-Cote d'Azur-iiègs - 122 boulevard de Pans - (2S 50039 - 13331 Marseille Cedex 03be] ' <Pel Od 1 58 80 17 htths //mmw PACA ars sante ir Page 5/6
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (are D, 6122-38-I| du Code de laSanté Publique),ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ll est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins. Bureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative,ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 31 janvier 2025.
Agence ragianala de santé Provence-Alpes-Cale d'/ F'Azur-$ièe - 132. boulevard de Paris CS 50039 1333) Marseille Cedex 03Tal 04 13.55 8Q 10 httos www PACA ans sanle fi Page 6/6
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R93-2025-01-31-00036
Décision n°2024 A 196 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Hôpital Privé La
Casamance
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site : Hôpital Privé La Casamance 122
REPUBLIQUE arFRANCAISELiberté né » lys Régionale de SantéÉgalité Cate d'AFraternité
Décision n° 2024 À 196Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Hôpital Privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130000599Lieu d'implantation :Hôpital Privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS ET : 130781479Réf : DOS-0125-0015-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;[If [a]DES
Agence régionale du santé Provence-Alpas-Côle d'Azii-Siega - 13°, boulevard dé Pars - CS 80039 - 13391 Marseille Caclex (01él 04.13.55 80.10https: //www. PACA. ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ; |VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du || de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (scanner), détenues par la SAS Hôpital PrivéLa Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE sur le site de l'Hôpital Privé LaCasamance sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1 juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00144, en date du 12 juillet 2024, présentée par la SAS Hôpital Privé LaCasamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Hôpital Privé La Casamance sis à la mêmeadresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agance régionale de santé Provance-Aipas-Cale d'Azur-Siege - 152. boulevard dé Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Codex 03Tal 04.13.55,30.10 pttps://www PACA ars sante fr Page 2/6
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision : |- Appareil d'imagerie par résonance magnétique MAGNETON LUMINA N°196392 ST ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION MAXIMA N°CBDMG2100105HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent [Il peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvellé nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agence régionalé de santé Provonce-Albés-Côte d'Azur-Siaga - 122, boulevard de Paris - CS 50039 - 13381 Marselllé Cedex 034) 04.13.55 80 10 hllps /Avww PACA. ars sante fr/ Page 4/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ; |CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du .groupe 1,CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé La Casamance est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé La Casamance répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie et d'un appareil d'imagerie parrésonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'un appareild'imagerie par résonance magnétique et d'un appareil de scanographie supplémentaires ;CONSIDERANT que les équipements matériels lourds actuellement exploités sont saturés et qu'il convientde diminuer les délais de rendez-vous dans l'intérêt des patients ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé La Casamance souscrit aux engagements particulièrs concernantles dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma |CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions téchniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur-Siège - 1272 boulevard de Paris - OS 50089 - 1001 Marseille Cecdax (4Tél 04.13,55.80 10 httns./www. PACA ars.sante.fr/ Paga 4/5
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Hôpital Privé La Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400AUBAGNE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital Privé La Casamance sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'IRM à utilisation clinique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jourde la décision ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration ise en œuvre au Directeur Général de l'Agence ionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter lès engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Agence régionale de santé Provence-Alpas-Cote d'Azur-Siôge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedox 03Fal 01,12.55.80.10 ntips://www, PAGA:arssanle fr/ Page 5/6
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 31 janvier 2025,
Agence (régionale da sanle Provance-Alpés-Côte d'Aztur-Siège- 132 boulevard dé Paris - CS 60039 - 13501 Marseille Cedex (3Tal 04 13.55.80 10 bips /lwww PACA. ars sante fr/ Page 6/6
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Décision n°2024 A 197 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Centre
Hospitalier Général d'Aubagne
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site : Centre Hospitalier Général d'Aubagne 129
REPUBLIQUE à 4FRANCAISE, @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence AlpasEgalité Côte d'AurLratornité
Décision n° 2024 A 197Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Hospitalier Général d'Aubagne179 avenue des Sœurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS EJ: 130781446Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Général d'Aubagne179 avenue des Sœurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS ET : 130000565: _Réf : DOS-1224-15295-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; |
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Céte d'Azur-Slège . 132, boulevard ds Paris - CS 50039 . 13331 Marsailla Cedex 03Fal 04 13.554010httos://www. PACA. ars. sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du I! de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipernents matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ; .VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (scanner), détenues par le Centre HospitalierGénéral d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine 13400 AUBAGNE sur le site du Centre HospitalierGénéral d'Aubagne sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R, 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00139, en date du 1®' juillet 2024, présentée par le Centre Hospitalier Générald'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine 13400 AUBAGNE, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis àla même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte_ d'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence Alpes: Côte d'Azur-Siège - 17, boulevard dé Paris - CS 50049 - 13331 Marsaille Cedex 03Tél 04,13.55.80 10 hitos /Auww PACA. ars. sants.fl/ Page 2/5
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie PHILIPS INCISIVE CT N°550020 ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PHILIPS INGENIA AMBITION N°48540 1,5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret »,(...) Les demandeurs mentionnés au présent I/l peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau téchnique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agance régionale de santé Provence-Alhas-Côté d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris CS 50039 . 13331 Marseille Cedex 03Fal 94.13 55 80 10 https "www PACA ars santa f1/ Page 3/8
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir des notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Général d'Aubagne est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie et d'un appareil d'imagerie parrésonance magnétique sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Général d'Aubagne souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Siège 132. boulevard de Paris CS 50039 - 15331 Marsellle Cedex 03Tél 04,13.55,80,10 httos ///www PACA, ars. sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179 avenue des Sceurs Gastine13400 AUBAGNE, représenté, par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR, 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis à la même adresse, estaccordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation,ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvr Directeur Général de l'Agence RéLa déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Brovérite-Alpes-Côtée d'Azur-Siège - 137 boulevard da Paris - OS 80039 - 14331 Marseille Cedex 03fel O00 13 $5 80 10 httos www PACA ars santa. fr/ Page 5/G
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Farnilles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présentée décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 31 janvier 2025.
Agence régionale de santé Provance Alpes Côte d'Azur Siege - 132, boulevard da Paris - CS 90039 - 13331 Marseille Cacax 0)Td! 04,13.55,80.10 hitos: /Avww PACA. sar9.sante.fr . Page 6/6
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de radiologie diagnostique site : GCS Imagerie
Médicale du Pays d'Arles
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REPUBLIQUE = 4FRANCAISEPART | @ D Avence Régionale de SantéLiberté Provonce-Alpeslgalrré Côte d'Azurl'raternitéDécision n° 2024 A 198Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Groupement de Coopération Sanitaire(GCS) « Imagerie Médicale du Pays d'Arles »Quartier Fourchon BP 8019513637 ARLES CEDEXFINESS EJ : 130045164Lieu d'implantation :GCS « Imagerie Médicale du Pays d'Arles »Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130045370Réf : DOS-1224-15296-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;O0=" ueOe
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de nina ts modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives àla radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupesen application du Ii de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par le Groupement deCoopération Sanitaire « Imagerie Médicale du Pays d'Arles » sis Quartier Fourchon BP 80195 13637 ARLESCEDEX sur le site du GCS au Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21°de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôtouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00198, en date du 1% août 2024, présentée par le Groupement de CoopérationSanitaire « Imagerie Médicale du Pays d'Arles » sis Quartier Fourchon BP 80195 13637 ARLES CEDEX,représenté par son Administratrice, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du GCSau Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence régionale cle santé Provence Alpes Côte d'AzurSiège 132, baulevard de Pans « CS $0089 - 14351 Marsaile Cadax 03él 04.13.55,80.10 bitps:/Mwww. PACA. ars:sante.fi/ Pa age 2/6
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur sur lesite géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie PHILIPS INCISIVE CT N°550107 ;- Appareil de scanographie PHILIPS INCISIVE CT N°34236 ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PHILIPS INGENIA ELITION ;- Appareil d'imagerie par resonance magnétique PHILIPS INGENIA AMBITION S N° 29022 1,5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présenteordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéantprolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter del'entrée en vigueur des décrets » |CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entréeen vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrièmealinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin de cette mêmepériode une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerie enes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ».(...)Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R, 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237 du16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplaceles dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation del'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquement leurnombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner) consisteà autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes, comprenant lesappareils d'imagerie et/ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ou lesscanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024,fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné 41dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sont identifiésavec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires et portant lesmeilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur-Siège - 192 boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10 hitos://www PACA ars sante fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déja détenteur d'une autorisationantérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en ceuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS--PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifs généréspar la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein du sitegéographique, sécurisation de l'offre dé la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassin desanté) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviter'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins etles environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années, permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement de Coopération Sanitaire « Imagerie Médicale du Paysd'Arles » est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement de Coopération Sanitaire « Imagerie Médicale duPays d'Arles » répond aux objectifs qualitatifs du Schema Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils de scanographie et de deux appareils d'imageriepar résonance magnétique sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement de Coopération Sanitaire « Imagerie Médicale du Pays d'Arles » souscritaux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du code dela santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement de Coopération Sanitaire « Imagerie Médicale du Pays d'Arles » sisQuartier Fourchon 13200 ARLES, représenté(e), par son Administratrice, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM etou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du GCS Imagerie médicale du Pays d'Arles auCentre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'IRM dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation:ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38 ducode de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale Se Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, |' autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la SantéPublique).Agence régionale dé santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Slege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 . 15331 Marseille Cecex 93Tèl 04,13.55.80,10 Inins:/Awww PACA ars sante tr/ | Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R,421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 31 janvier 2025.
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Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
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arrêté composition jury ROPN Marseille
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PREFEToe 2 les Secrétariat généralET DE SÉCURITÉ de la zone de défense et de sécurité SudSUDrte Secrétariat général pour l'administrationFraternité du ministère de l'Intérieur Sud_ Direction des ressources humainesBureau du recrutementN° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/14
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUDPRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNEArrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnellede la police nationale — session Marseille Février et Mars - 2025
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;_ VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre | Chapitre IIT section IArticle TV ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notammentle Titre IL portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces desécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels dela police nationale ; |VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titreaccessoire, à des activités de formation et de recrutement ;VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et descomités de séléction pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique del'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
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VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécuritéintérieure relatives à la réserve civile ;VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité desecrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la policenationale ;VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans laréserve civile de la police nationale ; |VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à desactivités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formations etde recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative al'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ; |VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans laréserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1: La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la réserveopérationnelle de la police nationale - session du 12 février au 14 mars 2025 pour le centre de Marseille estfixée comme suit :Présidence de jury :Présidente :SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUDVice-présidente :SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
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Représentants du corps de commandement_et. du corps de conception et de direction :RIONDY Jean-Mare,Commandant Divisionnaire, DIPN13BERNE Brigitte, Commandant, DIPN13DURAND Natacha, Commandant, DIPN13HEINFLING David, Commandant, DIPN13LAVAL Barbara, Commandant, DIPN13PINTEAU CABRERA Frédérique, Commandant, DIPN13CARAPLIS Nicolas, Capitaine, DIPN13PRUNEYEC Maya, Capitaine, DIPN13Représentants du corps d'encadrement et d'application :ALEJANDRO Christine, Major RULP, M2RPROUS Philippe, Major RULP, DZCRS SUDASTIER Alain, Major, DIPN13BEKDEMURIAN Mare, Major, DZPAF SudFOUQUE Gilles, Major, DZCRS SUDLAJARA Lionel, Major, DZCRS SUDPORTE Bruno, Major, DZCRS SUDABIJOU Maryse, Brigadier-chef, DIPN13BAILLY Johanna, Brigadier-chef, DIPN13CATILLON Frédéric, Brigadier-chef, DIPN13CAUSI Stéphane, Brigadier-chef, DIPN13CITRINO Stéphane, Brigadier-chet, DZCRS SUDCHTABRERO Maric-Laure, Brigadier-chef, DIPN13DYLBAITYS Maeva, Brigadier-chef, DIPN13ESTEVES Jessy, Brigadier-chef, DIPN13HOFFMANN Arnaud, Brigadier-chef, DIPN13KERLOCH Denis, Brigadier-chef, DIPN 13MARTINO Franck, Brigadier-chef, DIPN13NICOLETTI Fabien, Brigadier-chef, DIPN13RIZET Olivier, Brigadier-chef, DIPN83Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés :COTE Olivier, Cat. A, SGAMT SUDBETRAOUI Zahra, Cat. A, SGAMI SUDBARELLE Solange, Cat. B, SGAMI SUDGARCIA Christelle, Cat. B, SGAMI SUD. JOLY Emeline, Cat. B, DIPN 13CATHALA Marie, Cat, C, SGAMI SUDMICHEL Edith, Cat. C, SGAMI SUDSASTRE Laurent, Cat. C, SGAMI SUDPsychologues :ASTIC-BENIKIAN AurélieBACQUET FabiennePACHOLEK MarietteFONLUPT MartineMATTON IsabelleREGIS-CONSTANT VirginieRODRIGUES AliciaVERY EloiseSGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
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Suppléants :Représentants du corps de commandement _et du corps de conception et de direction suppléants :BISSONIER Rémy, Commandant, DIPN13CALMETTES Alex, Commandant, DIPN13CHAPELAIN Sabrina, Commandant, DIPN83PAGES Xavier, Commandant, DIPN13VIGUIER Jérôme, Commandant, DIPNReprésentants du corps d'encadrement et d'application suppléants :SANTORO Stéphane, MEEX, DIPN13BELLSTEDT Lionel, Major, CRSA PROVENCECAILLOL Bruno, Major, DIPN13HAMELIN Cédric, Major, DIPN30PAROLA Laurent, Major, DIPN13RIEU Laurent, Major, DIPNOSRUIZ Anne, Major, DIPN13ADJAOUD Radouane, Brigadier-chef, DIPN13BARBIER Lionel, Brigadier-chef, DIPN13DANET Stéphane, Brigadier-chef, DIPN34DUBUC Elise, Brigadier-chef, DIPN13FILIPPINI Frédéric, Brigadier-chef, DZCRS SUDFRIESS Laurent, Brigadier-chef, DIPN13GARONNE Delphine, Brigadier-chef, DIPN13GORGUIS Jean-Jacques, Brigadier-chef, DIPN13GORTCHAKOFF Lionel, Brigadier-chef, DIPN13LE MAGUER Emmanuel, Brigadier-chef, DIPN13ROBERT DIT GANIER Christophe, Brigadier-chef réserviste, SIPJ13BERNARD Laura, GPX, DIPN13CACCIALUPI Sandra, GPX, DIPN13MARCH Anthony, GPX, DIPN83ROVELLO Christophe, GPX, DIPN13SANTIAGO-VELLA Antoine, GPX, DIPN13Représentants du corps administratifs, techniques et spécialisés suppléants :MASIELLO Valentin, Cat, A, SGAMI SUDPsychologues suppléants :GEORGES VanessaARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Céte d' Azur,préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet etLa directrice des re SNogprancoise SI
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