ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-007
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-01-21-00004 - arrêté n° 2022-33 définissant les dispositions
spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes
pour l'année 2022 (11 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2022-01-25-00001 - Arrêté 2022-47 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture des Ardennes (4 pages) Page 15
8-2022-01-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de
signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 20
8-2022-01-25-00002 - Arrêté n° 2022 / 46
portant délégation de
signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 25
8-2022-01-25-00003 - Arrêté n° 2022 /48
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 32
8-2022-01-18-00005 - Arrêté n°2022 24 relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 (4 pages) Page 37
8-2022-01-20-00002 - arrêté n°2022 32 portant modification des membres
de la commission de contrôle des listes électorales pour la commune de
Givet (4 pages) Page 42
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-01-24-00001 - Arrêté portant fermeture de la classe GS/CP
Vendresse (4 pages) Page 47
2
DDT 08
8-2022-01-21-00004
arrêté n° 2022-33 définissant les dispositions
spécifiques à l'exercice de la pêche dans le
département des Ardennes pour l'année 2022
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des Ardennes pour l'année 2022 3
Eu dé recuPRÉFET epar emen a eDES ARDENNES des territoiresLiberté .ÉgalitéFreteraité Arrêté n°2022 - "22,définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département desArdennes pour l'année 2022' Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 436-5 pour la partie législative etles articles R. 436-6 à R. 436-79-1 pour la partie réglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Étät dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décretdu 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1987, modifié, relatif à la liste des cours d'eau, parties decours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et l'omble defontaine est ramenée à 0,18 mètre ; ,Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à laprotection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire nationalet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010, modifié, relatif aux obligations de déclarationde capture de l'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche à l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté n° 2018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de pêche dupropriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique au titre de l'article L. 435-5 du code de l'environnement pour les travauxdes tranches 1 et 2 de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme derestauration des affluents de la Chiers n° 2016-186 du 20 avril 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile de France en date du 21 décembre 2021 ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 21décembre 2021; 1/9
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Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 31 décembre 2021 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 décembre 2021 au 7 janvier 2022inclus et l'absence d'observations :Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de départementpeut adapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection dupatrimoine piscicole ;Considérant que le sandre se reproduit à une période plus tardive que les autres espèceset la nécessité de pérenniser sa population ;Considérant que les populations d'écrevisses autochtones recenséés sur les cours d'eaudes Ardennes sont sporadiques et qu'il convient d'assurer la conservation de l'espèce ;Considérant que !'anguille est classée sur la liste rouge des espéces vulnérables, que lesprises sont peu nombreuses dans les Ardennes et la demande d'harmoniser les datesd'autorisations sur les bassins versants de la Seine et de la Meuse constitutifs dudépartement ;Considérant que la pérennité des espéces grenouille verte ou commune et grenouillerousse nécessite d'en limiter la période de capture :Considérant que, pour favoriser la reproduction des espèces, il est nécessaired'augmenter la taille de captures du sandre, de l'ombre commun et du brochet pouravoir un meilleur potentiel de géniteurs ;Considérant la proposition de gestion de la fédération départementale pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d'eau pour lesquels ellebénéficie des dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'environnement en vue d'unereconquête du milieu par la faune piscicole ; |Considérant la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de création d'un parcours de pêche avec remise à l'eau immédiatede la perche et du sandre pour en favoriser la reproduction ;Considérant que, pour favoriser les populations de salmonidés Sauvages, il convient d'enlimiter le nombre de captures ; .Considérant qu'il convient d'éviter la capture des carnassiers lors de la pêche de la carpependant les périodes nocturnes ;Considérant les pollutions historiques par les métaux lourds constatées sur des coursd'eau affluents du plan d'eau du Whitaker et que le principe de précaution pour éviter laconsommation du poisson est garanti par la pratique de la pêche avec remise à l'eauimmédiate;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête :
La pêche du sandre est interdite :* dans les eaux de 1" catégorie, du 12 mars au 27 mai inclus :* dans les eaux de 2°" catégorie du 31 janvier au 27 mai inclus.
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2 — Pêche des écrevisses autochtones :La pêche des écrevisses autochtones est interdite toute l'année.3 ~ Pêchede l'anguille jaune:La pêche de l'anguille jaune est interdite du 1er janvier au 14 avril et du 16 juillet au 31décembre.Article 2- Mesures particulières en application de l'article R. 436-11 du code deenvironnement:La péche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de lagrenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du 21 mai au 18 septembre.Article 3 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-14 du code deenvironnement :La pêche de la carpe de nuit est autorisée :* toute l'année sur les parcours spécifiques listés à l'annexe1 du présent arrêté :* du ter février au 30 septembre sur le lac des Vieilles Forges.Article 4 - Mesures particulières en application de article R. 436-19 du code del'environnement :La taille minimum des captures est :* pour la truite fario : 0,30 m dans les cours d'eau figurant à l'annexe 2 du présentarrêté;* pour l'ombre commun: 0,35 m dans les cours d'eau de 1° catégorie et 2°catégorie;* pour le brochet : 0,60 m dans les cours d'eau de 1°" catégorie et 2° catégorie ;*__ pour le sandre : 0,50 m dans les cours d'eau de 2?" catégorie.p
- Ml'environnement :Sur les tronçons de cours d'eau figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour lesquels laFédération de pêche bénéficie du droit de pêche gracieux en application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le nombre de .captures de salmonidés (ombre.commun et truite) est limité à deux (2) par jour et par pêcheur.Sur l'ensemble des autres cours d'eau, le nombre de captures de salmonidés est limité àquatre (4) par jour et par pêcheur.Artic! |l'environnement :1- i la pêche avec remise avec l'eau immédiatSeule la pêche avec remise à l'eau immédiate est pratiquée sur les cours d'eau suivants :- toutes les espèces sur les cours d'eau affluents du plan d'eaude Whitaker figurés àl'annexe 3, et les plans d'eau pour lesquels la circulation du poisson est libre avec cescours d'eau soit :
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+ - le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi quel'ensemble de ses affluents, notamment le ruisseau de'la Murée,+ -le ruisseau du Champ Fleury,+ - le ruisseau de la Faux de l'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin deWhitaker, ainsi que l'ensemble de ses affluents.- Les sandres et les perches sur la section de la rivière .La Meuse depuis le pont de GIVETjusqu'à la portede garde et au barrage des 4 cheminées (plan en annexe 4).2 - Pratique de la pêche de la carpe à toute heure :Du coucher au lever du soleil, seule la pêche à la bouillette et aux appâts végétaux estautorisée.Article 7 - Abrogation :L'arrêté n° 2021-17 du 14 janvier 2021 définissant les dispositions spécifiques à l'exercicede la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2021 est abrogé au 31décembre 2021.Article8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice régionale et interdépartemental de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique, lésgardes assermentés en matière de pêche, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et affiché dans toutes les mairies dudépartement des Ardennes.CHARLEVILLE-MEZIERES, le2 | JAN. 2022
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - OBGOS Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint.Germain 75007 Paris;> soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site rai SËTr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces,recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe 1PARCOURS autorisés à la pêche de la carpe à toute heureBA ERSANMAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE_ > La grande Ballastière à NOUVION-SUR-MEUSEASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES> Ballastière de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballastiére La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballastiére de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtourAAPPMA« Les intrépides » de MOUZONAAPPMA« Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA« La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA« Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA« La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA« Le Martin Pécheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA« La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA« La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMA« La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET = |> Fleuve Meuse en rives droite et gauche de la confluence du ruisséau des Moulins àMOUZON jusqu'à la frontière Belge.,AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERES> Ballastiére La Culatte VILLERS-SEMEUSE Chemin des pêcheursautorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du département[AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ HE> Le Lac des Viéilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côtélès Mazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1° février au 30 septembre 2021.AAPPMA « Le Hotu» de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA« L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY> Rivière Chiers des rives droite et gauche du pont de la Route Départementale n°44 à LA FERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
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AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA« La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA« Le Réveil » de MONTHERME> Riviére Semoy des rives droite et gauche de l'entrée de la Semoy en France à laconfluence avec la Meuse.
BASSIN VERSANT AISNE| AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA« L'Avenir » de ASFELD> Rivière Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURON à [a limitedu département de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des rives droite et gauche de Vouziersà la limite du département des Ardennes et de l'Aisne.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CH ESNE(AAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR> Canal des Ardennes des rives droite et gauche: de la confluence avec l'Aisne àSEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit. —
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ANNEXE 2
Annexe2TRONCONS (COURS D'EAU MUNES CONCERNEES ITE AMONT IMITE AVAL1 rasta de bidvres. S Lente parcelles ZC 8a ZC 0 Limite des paroles ZC1 et O8 30Limèes départementale2 rise de bidvraa § 'Limine perceties ZE 20 ot OB 725 Arcenres/MeuseLinie communale SIGNY- Corduenca avec le ruisssau LA3 TT MARGUT MONTUBERTMARGUT MARCHEConfusnceavec le ruiseoau LA4 rime des pré de pure MORY Por de la route diiperternentalen°417 MARCHEexploitationau leu chi LANOUE LAMME CHAMME Angie. de La5 réseau des pré der pute MORY ZAG Limits des ZA41 ET ZA 43€ Timon des pré de pure PUBLY-CHARBEAUX Lente dan parcedies ZE 30 at ZA 28 A l'ange de la parcelie AS 1257 yuleseeu da ta fontaine des loupe E-SUR-MARCHE Parcole ABSB Limite pervelies AB108 ET AB 1098 fulmseeu de le foréaine des loupe Ep Port de la Route d'Horbeuval Pont de la Ruelle nanetieLine communale POLNLLY-ET- |a yumseau le pdqus PUILLY-CHARBEAUK Limie des pavceties AH 25 4 AH 29 ICHARBEAUXet AUFLANCELinie des parcelles ZD 21 ot ZD 2010 Fuissæau bn piiquis AUFLANCE Poet TAUFLANCE tue face ZD 18po, ie rate départementale n°417 Conduence avec le nuisasau LA41 nésseau fa péquées es bou dt LA MARCHE, Lente communaie42 rssseu d'herbeuvel MERBEUVAL - MARGNY MERSEUVALAMARGAY Pont de la bome à fa frontiére13 fueseey Thorbouvst HERBEUVAL Avge du CE n°15 cadastrée ZB 28 Port de la Route déparumentsie n°17 |t4 rime, de ia PULLY-ET-CHARBEAUX-WILLIERS Pontde WLLIERS Frontière Frenco-Beige15 rune ia marche E-SUR-MARCHE -AUFLANCE {Frontière Frenco-Belge 'Chitesu de TASSIGNY16 cars. Le marche MOIRY Pont deta RO 17 Linies des percaties OB 209 OB 21017 wulmeeew Eo marche MORY feu-dit fotura SAINTE MARIE18 ruluseoe La marche MORY Entry SANTE MARIE Pont de MOWRY40 nuesse: le merche MARGUT Limite communale MOWRY f MARGUT Contuence avec ia CHERSLimbe parcellesZA 16 ot ZA 1720 names du woyen UNAY ichorin Cordmnce avec la CHERS21 utsseendu fond de natve SNCF Confluence avec ta22 russes du fond de neve : des AH 1284H130 = Pontde BLAGNYContuenceavec la ruisaesu DE23 ruisseau da pure PURE - OSNES POnt de la roubs Gépunementeien°17 L'AUNOISCom§uenceavec fa ruiasasu DE24 Yu1254 de mattan ICARIGMAN Pont urine La FOULERIE L'AUNOISPont rue du Paquis communede28 yuleeeu da mation - ET CLEMENCY |MATTON-ET-CLEMENCY Port de ia RD 31728 ee de Faunois PURE - MESSINCOURT Pont de ls roule GtcenementatsN°19 Port de fusine ta Fenderlo27 rase de Faunois PURE - MESSINCOURT Pont de je rouse GépanenaniaisN°17 - |Linie communale PUREAOGHES24 ruieseeu de Faunoie CARIGNAN - OSNES Confvencedvecte fulsseau de Pure Amor! de l'usine ha Foulariaa rase de fauncie CARIGHAN Port de l'usine ba Fouierie Confumnce avec la CHERS— 10 22 de Feunols ___ OSNES Seve de Ones __ D co oo
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Annexe 4
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EnPRÉFETDES ARDENNESBeriEgulittPraternité
ox
s'être acquittée de la redevance pour la protection du milieu aquatique,Nul ne peut vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pécheur professionnel.PÉRIODES D'OUVERTURECours d'eau de 1°" catégorie :Cours d'eau de 2°" catégorie:
La pêche s'exerce d'une demi-heure avant le lever du ssti= L
glell et à une demi-heure après son coucher.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non désignés en deuxième catégorie.La Meuse, la Chiers, fa Bar, les étangs de Bairon, la Sarmonne (en aval du porit d'SECHAULT), l'Aire, la Vaux (en aval du déversoir de LA NEUVILLE LES WASIGCanal latéral à l'Aisne, la retenue des Vieilles Forges (du pont des Aulnes au barrage des Vieilles Forges), le Gland (an amont du pont sur le C.D. 1Motte, de la Vieille Forge, de la Fermiére et du Gland. HAUDRECY), la Semoy, le Viroin (en aval du ru de Luve), l'Aisne, INY), le ruisseau de Saulces (en aval du pontdu chemin de fer d'AL
RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHEToute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de
Directiondépartementaledes territoires
lesa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et
Du samedi 12 mars au dimanche 18 septembre 2022Du samedi 1° janvier au samedi 31 décembre 2022
'Avègres (en aval de l'ancien Moulin d'Avègres àLAND'HUY), le Canal de l'Est, le Canal des Ardennes, le0 rellant BROGNON à SIGNY LE PETIT), tes étangs de la
Espace 1" catégorie 2 catégorie | catégorie | 2 catégorie | 1% catégorie |. 2! catégorie23 cm à l'exception |de la rivière l'AlyseT 18cm. 4 samonidés/jour/pécheur(sauf truites dé mer et arc en ciel} y compris ombres communsSaumon de fontaine du samedi 12 mars au dimanche 18 septambre 30 om sur les cours 23 cmOmbie chevalier - Cristivomer d'eau allouésà titre bur jes cours d'eau alloués à titre gratuit àgratuit à fa fédération de pêche| | fédération de pêche 2 salmonidés/ourfpécheur— Î T = = ————————— = y compris ombres communsdu samedi21 mai au du samedi21 mai auOmbre commun rene 18 septambre| samedi 31 décembre 35 cm| || du samedi 12 mars au |dimanche 18 septembredu samedi 1" janvier au12 mars eu 29 awl dit | manche20 janvierBrochet tra immédiatement 60 cm 2jour/pécheur 2fjour/pécheur| remis à l'eau du | du samedi'30 avril au |7 samedi 31 décembremarsau demiervendredi d'avril || |3 | _ ——— | a|
du samed] 1° janvier au- : dimanche 30 janvierdu samedi 28 mai auSandre à 50 cm Sans obk | four/pécheur"dimanche 18 septembre. medi 28 mai au Sans objet s objetsamedi 31 décembra
Carpe ager egy a la Sans objet Sans abjetToute l'année de nuit eur| du samedi 12 marsau | les parcours autorisésdimanche 18 septembre à l'exception de laratenue des VielllesForges autoriséedu 1 favrier au 30| septembre [| =Anguille Jaune du vendredi 15 avril au vendredi 15 juiflet Sans objet Sans objetAnguilis arguntéa | pêche Interdite| Écravisse autochtone = ue(à pattes rouges, à patteablanches ot écrevisses des pêche interditetorrents) et écrevisses à pattesgréles _ _
Ecraviese américaine, signal st |du samedi 12 mars au | du samed! 1" janvier au .en de guerre dimanche 18 septembre | samedi 31 décembre Sans objet Sans objetAmphiblens : 7 | du samedi 21 mai eu | du samedi 21 mai au .Grenoullle rousse et verte dimanche 18 septembre | dimanche 18 septembre | au Sans objet__ Amphibiens : 'Grenoulkles autres que rousses at pêche intardite *vertes |
1 catégorie 2m catégories4 fgnes munies de deuxau plus ou de{ae dons les sax non hp anisdomaniales, 2 lignes dans les 7";eaux domaniales munies de | L'emploi dune seulebouteilleou carafe, d'unedeux hameçons au plus cu de | rh3 mouches artificielles au | COMtenance maximum deplus, montée sur came. Heheue voren alÎ autres poissons servantd'amorces.
Pêche interdite:fe au2é6me catégorie |; eu poisson mortou- aux leurresPendant lafermeturede le pêche aubrochetat du sandrePêche à la dandinattaPêcheau lard et au ver manié | Uniquementau ver deinterdite terre n'est autoriséequ'à l'aplomb da lacanneConditionsparticubèrespour tes carnassler1% catégorie | 2 catégorieTout sandre accidentellement Tout sandrecapturé du 12 mars au 27 mai | accidentellement capturédoit être remis à l'eau du 30 avril au 27mai doitImmédiatement sans le être remis à l'eaubiesser immédistomantsans lebiceser*3 camassiorspar jour/pâcheurdont2 brochetsmaximumConditions particulières pour les carpesPécha de nuit autorisée uniquament à partir des rivespar lutiisation de bouillettes et auxvégétauxTransport et captivité interdite depuls une demi-heureaprès le coucher du soleil jusqu'a uns demi-heure avantson lever. Transport Interdit de jour comme de nuit descerpes de plus de 80 cm.
Conditions particulières pour tes anguillesTout pächeur doit ÿ ss captures d'enguitedans un camet de pêche, dont il doit être en possessionpour contrôle lors de toute activité pêche.
Pêche dea écravisses nan autochtones (écrevisseaméricaine, écrevisse signal, écraviase rouge deLouisiane) à l'aide de six balances maximum,Mise à mort sur place. Désinfection du matériel de pécheet de l'équipement avant de quitter les eux
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des Ardennes pour l'année 2022 13
Parcours de péche « sans tuer »La pratique de la pêche est autorisée avec l'obligation de remettre à l'eaules espèces sans les blesser.Bassins de Whitaker (foufes Jos espèces de poissons)- Le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker,affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,ainsi que l'ensemble de ses- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux de l'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsi quel'ensemble de ses affiuents,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de ta Murée et le ruisseau des Moulins,notamment le bassin de Whitaker.- les plans d'eau en communication directe avec les cours d'eau mentionnés ci-dessus et pourlesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelle ilcommunique.Sur fa rivière « La Meuse »Sur la section de la rivière La Meuse depitis le pont de GIVET jusqu'à la porte de garde et au barragedes 4 cheminées.
Cours:d'eau-et:plansd'eau:oû:la:pratique:de-la-pêche-est-.« 'SANS: TUER: » ffSur-la-rivièrela Meusa{
Cours d'eau pour lesquels la Fédération de pêchebénéficie du droit de pêche gracieux en applicationde l'article L 435-5 du code de l'environnement.
- au code de l'environnement: hitps:/Awww. legifrance.gouv.fr- à l'arrété préfectoral définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche pour l'annés 2022 : bte. mer. smlennescouy sr
Parcours de pêche à la carpe
BASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE> La grande Ballastière à NOUVION-SUR-MEUSEASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES» Ballastière de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour1, BaBastière La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballastière da Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtourAAPPMA « Les intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA «La Carole villersolee » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA « Le Révaïl Matin» de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amnicale » da BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « La Révail > de MONTHERMEAAPPMA «Le Martin Pécheur» de DEVILLEAAPPMA x L'Avrore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAY |AAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSE |AAPPMA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA «La Coyenne » de GIVET> Fleuve Meuse des rives droite et gauche de la confluence du ruisseau des Moulins à MOUZONjusqu'à la frontière Belge.AAPPMA «LaCarolo villersoise » deCHARLEVILLE-MEZIERES» Ballastière La Culatte VILLERS SEMEUSE Chemin des pêcheursautorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du département(AAPPMA « Les Trlages » de RENWEZ> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant fa Route Départementale n° 968, lisu-cit « Pont des Aunes »,- de la confluence de La prise du ruisseau des Prises Pierrot au barragede retenue (côté les Mazures).> Ouverture de ls carpede nuit du 1" févrierau 30 septembre 2021,| AAPPMA « Le Hotus de MARGÜT| AAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale dela Chiers » de CARIGNAN| AAPPMA« La Dourynoise» de DOUZY» Rivière Chiers des des rives droite et gauche du pontde la Route Départementale n° 44 à LA FERTESUR CHIERS à la confluence avecla Meuse,| AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERES ]AAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAY |AAPPMA« Le Révell » de MONTHERME> _ Rivière Semoy des des rives droite et gauche de l'entrée de la Semoy en France à la confluence avecla Meuse.
VERSANT AS!AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA« La Matinale» de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA« La Gaule » de SEMUYAAPPMA« L'Aurore» de ATTIGNYAAPPMA« Les amis dela Gaule » de AMAGNEAAPPMA« La Retheloise» de RETHELAAPPMA« La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA« La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA« L'Avenir» de ASFELD> Rivière Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURON à le limite dudépartement de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.» Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des rives droite et gauche de Vouziers à la limite dudépartementdes Ardennes et de l'Aisne.AAPPMA « La Gaule » de SEMUY -|AAPPMA « Association» de LE CHESNE|AAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR> Canal des Ardennes des rives droite et gauche: de la confluence avec l'Aisne à SEMUYà laconfluenceavec la Meuse à PONT A BAR.La pêche aux engins et aux filets n'est pas autorisée sur le département des Ardennes.
La pêche de toute espèce piscicole, par tout moyen, est interdite dans les parties de cours d'eau,canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement Les dispositions de cet article nes'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou uneretenue d'eau à vocation saisonnière à hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulationdes poissons. a = A
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique http:/www.peche08.fr
DDT 08 - 8-2022-01-21-00004 - arrêté n° 2022-33 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département
des Ardennes pour l'année 2022 14
Préfecture 08
8-2022-01-25-00001
Arrêté 2022-47 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00001 - Arrêté 2022-47 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 15
E =PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 202) "AEportant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°-82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communés,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO -en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des_ Ardennes;Vul'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ::Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets;Sur proposition du secrétaire général;
1, Placede la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00001 - Arrêté 2022-47 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 16
ARRETE
Article 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ouservice, a l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M, Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performanceetproximité, référent fraude départementalau sein du secrétarait général commun ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à 'l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché horsclasse, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer: _- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :. du contrôle des arrêtés municipaux;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;, des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives;. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrétés relatifs a l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe-sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds.de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
ho
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00001 - Arrêté 2022-47 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 17
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les démandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d' absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous- préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe dubureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE,attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité,a Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classe _exceptionnelle et à M.Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour.Article 4: En cas d' absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et de Mme FrédériqueMOURET, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer les actes visés aux articles1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau:- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité (le poste de chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité étant vacant);- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration, intégrationet missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe àla cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de |' article 1", a compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnéeà M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :° des arrétés attribuant des subventions ;. des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 6: En cas d'absence oud 'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation de- Signature est donnéeà l'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 5, chacun pour cequi concerne les attributions de son bureau:we)
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00001 - Arrêté 2022-47 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 18
A- a Mme Marie DAGNICOURT, attachée, cheffe du bureau de la coordinationadministrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- a Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, .cheffe du pôle action économique etaffaires interministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7 : À compter dé l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée pourla signature des documents visés à l'article 1°", en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme MarionGRALL, secrétaire administratifde classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaire:administrative de classe supérieure ; -- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à lacheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en son absence.etdans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations, intégration et missions deproximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,référente missions de proximité, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, référente séjour et à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalentéloignement, asile et séjour ;Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/654 du 22 novembre 2021 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. |Charleville-Mézières, le 25 JAR. 2022Le préfet,
&"
Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00001 - Arrêté 2022-47 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 19
Préfecture 08
8-2022-01-25-00004
Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . . zFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 20227 4Sportant délégation de signaturea Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense :Vu le code de la route:Vu le code électoral :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique |Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements.et des régions et notamment son article 34;Vu la loi n° 2000-321 dû 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° '95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture— BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablePubliquesVu le décret n° 2012-1247. du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préféte deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas. BUFFARD en qualité de sous-. préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement. de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe;VU les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
i)
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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ARRETE:
Article 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutescorrespondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives |* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences):* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours; |* à la présidence de la comrhission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan, Rethel et Vouziers;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :*à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 sera donnée a M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en sonabsence ou s'il est empéché, 4 Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, etcheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, et Mme Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effet de signer lesactes visés aux articles 1'et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants:* demandes d'enquêtes;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions;"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la:délinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants:"documents administratifs ne comportant pas de décisions;"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 ::En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID,la délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentationde l'État; dans les domaines relevant
Go
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empéchée, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina FANTAZI et deM. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et 'dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfètede Sedan, M. David-BERTHOU, sous-préfetde Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégationsera donnéeà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer lesmesures relevant de la réglementation des étrangersen matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y comprisles refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintiendans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administrativesou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/652 du 22 novembre 2021 portant délégation designature aux agents des services du cabinet, est abrogéà compter de l'entrée en vigueurduprésent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, M. Thomas BUFFARD,Mme Sara JANSSEN, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M.Thomas DAILLIEZ et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 JAN 2022
Le préfet,
|Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 45
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Préfecture 08
8-2022-01-25-00002
Arrêté n° 2022 / 46
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00002 - Arrêté n° 2022 / 46
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitératernité Direction de la Citoyenneté-et de la légalité
Arrêté n° 2029 / y 6portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,- Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organiquen° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route :Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture ~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennés.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00002 - Arrêté n° 2022 / 46
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous- préfète deSedan;Vu le décret du'3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité-et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre 'lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:IOCD1108865C du 28 mars 2011 d 'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00002 - Arrêté n° 2022 / 46
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de Signer,pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes:| - Police générale et sécurité publique:+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d' expulsion locative;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrancedes droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement:+ Présidence de la commission d' arrondissement pour la sécurité contre les risques d' incendieet de panique dans les établissements recevant du public;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020- 856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des. communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales:+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général deseovicerivives territoriales) ;Création, modification et suppression. des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son 'avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales;
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à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
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+ Création de la commission . syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département;+ Ouverture de l'enquête publique préscrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPC! ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation.ou de mise en fourrière, a titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).
Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);° Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213- 32 du code général descollectivités territoriales);+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales); '* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);+ Dérogationaux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :e Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurssur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives: —° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;
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e 'Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhiculesà moteur.Divers : :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lésquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers dejustice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àà améliorer les rapportslocatifs);+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:.* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicälesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes;° Constitution et dissolution des associations fonciéres de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractére exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales : |* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral):* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d' enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIH - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégationprévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous- préfet deRethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, ou à défautde cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2021/650 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé, à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
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Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00002 - Arrêté n° 2022 / 46
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
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_ Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES, M. BERTHOU, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le |25 JAN 272Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00002 - Arrêté n° 2022 / 46
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Préfecture 08
8-2022-01-25-00003
Arrêté n° 2022 /48
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00003 - Arrêté n° 2022 /48
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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BEPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrété n° 2024 / ugorganisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques :d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret .n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardénnes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:. www.ardennes.gouv.fr
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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VU la circulaire du = ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour.la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission. d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la_ Commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouzièrs pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
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Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00003 - Arrêté n° 2022 /48
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1%: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera: assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous- préfet de. Rethel, soit par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit parMme julie DAVID, directrice des services du cabinet.-
Article 2 : En cas d'absence ou d 'empéchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit.par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,soit.par M. David BERTHOU, sous- préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, soit par Mme Adéle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestionde crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrativede classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES, sous- préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif declasse normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeSophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire généralede la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers, la présidence dela commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 'seraassurée soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan:Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission
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Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00003 - Arrêté n° 2022 /48
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13,15, 17,19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/655 du 22 novembre 2021 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire généralde la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet deVouziers, la sous-préfète de Sedan et la directricedes services du cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmesANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 JAN. 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-01-25-00003 - Arrêté n° 2022 /48
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2022-01-18-00005
Arrêté n°2022 24 relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2022
Préfecture 08 - 8-2022-01-18-00005 - Arrêté n°2022 24 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
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E 2PREFETDES ARDENNES | . . , : "urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitése, Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL n°2022-24relatif au calendrier des journées de quêtessur la voie publique pour l'année 2022Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ; ...Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO |Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'intérieur relative à l'appel à la générositépublique;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de.ce dispositif :Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022transmis par le ministère de l'intérieur ; ARRETEArticle 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2022est fixé ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS __ ORGANISMES_| | Campagne deLundi 3 janvier au dimanche 6 février solidarité . La jeunesse au plein airAvec quéte le 5 février « L'école est un droit, Ples vacances aussi »Vendredi28 janvier au dimanche.30 janvier Journée mondiale des Fondation Raoul FollereauAvec quête tous les jours _ lepreuxD ou , uvres hospitalièresSamedi 29 janvier au lundi 31 janvier Journée mondiale des Œ ha pita |x | ~~ françaises de l'ordre deAvec quête tous les jours lépreuxMalteJournée nationale auxvictimes d'actes deterrorismeŒuvre Nationale du Bleuetde FranceVendredi 11 marsAvec quête
Préfecture 08 - 8-2022-01-18-00005 - Arrêté n°2022 24 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
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Lundi 14 mars au dimanche 20 marsAvec quéte tous les jours
Lundi 14 mars au dimanche 20 marsAvec quéte tous les jours
Semaine nationale de. Ligue Nationale Contre lelutte contre le cancer cancerSemaine nationale despersonnes.handicapéesphysiques (SNPH)APF FRANCE HANDICAP
Samedi 19 mars au samedi 2 avrillAvec quéte tous les jours Sidaction multimédias2022| SIDACTIONet :Animations régionalesLundi 2 mai au dimanche 8 maiAvec quéte tous les joursCommémoration de la Œuvre Nationale du Bleuetvictoire du 8 mai 1945 de FranceLundi 16 mai au dimanche 22 maiAvec quête tous les jours Semaine nationale duRefuge(journées nationales Le Refuge'contre l'homophobie etla transphobie)Samedi 14 mai au dimanche 22 maiAvec quéte tous les joursJournées nationales . :de la Croix Rouge La Croix Rouge FrançaiseFrançaiseLundi 23 mai au dimanche 29 mai 2022Avec quête les 28 et 29 mai Semaine nationale de Union nationale desla famille (campagne. associations familialesen faveur de la mère et UNAFde l'enfant)Lundi 23 mai au dimanche 5 juinAvec quête les 4 et5 juin Aide au départ en . Union Française desvacances des enfants: Centres deet Vacances et de Loisirsdes jeunes (U.F.C.V.)Mercredi ter juin au lundi 6 juinAvec quéte tous les jours 'contre la leucémieJournées nationales _ |AssociationCent pour Sangla Vie. Association pour laJournee mondiale de PMercredi 1er juin au jeudi 30 juin lutte contre la SLA Recherche .Avec quéte tous les jours du 21 juin sur la Sclérose Latéralea Amyotrophique :Samedi 2 juillet Fête de l'amour AIDESAvec quéteMercredi 13 juillet au jeudi 14 juilletAvec quéte tous les jours Fête nationale .{Pour le chevauchement avec Œuvre Nationale du Bleuetla Fondation M. De Lattre : de Franceaccord préalable)Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juilletAvec quête tous les jours
Samedi 17 septembre au dimanche 25septembreAvec quête tous les jours
Fondation Maréchal de_LattreFéte nationaleCampagne nationalede sensibilisation dupublic a la maladied'Alzheimer(21 septembre journéemondiale Alzheimer)France Alzheimer
Préfecture 08 - 8-2022-01-18-00005 - Arrêté n°2022 24 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
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| iePREFETDES ARDENNES : i = égalitéLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitégait Bureau de la réglementation et des élections
soumees nationales Confédération françaiseSamedi fer octobre au dimanche 2 octobre associations de promotion sociale desAvec quête tous les jours personnes aveugles et aveuglesmalvoyantes et amblyopes (CFPSAA)Œuvres hospitalièresfrançaisesde l'ordre de MalteSemaine nationale desSamedi 8 octobre au dimanche 9 octobre personnesAvec quête tous les jours handicapéesphysiques (SNPH)Journées de solidarité Union nationale des; _ des associations de associations de parents, demane rics cel lial MORE PU.N.A PET. personnes handicapéesq « opérations brioches mentales et leurs amis» U.N.A PE. |Journée nationale des |sépultures des « Morts Le Souvenir Françaispour la France »Campagne de l'ŒuvreJeudi 27 octobre au mercredi 2 novembreAvec quête tous les joursLundi 7 novembre au dimanche 13 Nationale du Bleuet de Œuvre Nationale du Bleuetnovembre France de.Avec quête tous les jours (Commémoration de Francel'Armistice de 1918),Samedi 19 et dimanche 20 novembre riled nationalesAvec quéte tous les jours Le Secours CatholiqueCampagne nationalecontre les maladies FONDATION DU SOUFFLEDimanche13 novembre au dimanche 20agvempre respiratoires Comité National contre lesar (campagne nationale maladies respiratoiresAvec quéte les 13 et 20 novembre du (CNMR)timbre) |Journée mondialedeLundi 21 novembre au dimanche 4 lutte contre le SIDAdécembre (1er décembre) SIDACTIONAvec quête tous les jours et |Animations régionalesA ane Journée mondiale dewe iene lutte contre le SIDA AIDES4 (ler décembre)Vendredi 2 décembre au dimanche 11 AFM-TELETHONdécembre Téléthon 2022 ÉRANCAISEAvec quêie tous les jours oo contre les MYOPATHIES)Samedi 3 décembre au samedi 24 Collecte nationale desdécembre marmites de l'Armée Armée du SalutAvec quête tous les jours du Salut
Préfecture 08 - 8-2022-01-18-00005 - Arrêté n°2022 24 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
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Article 2 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.Article 3: L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés,et pour lesdates fixées dans l'article 1 du présent arrêté.Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carten'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécuritépublique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat. .Charleville-Mézières: le 18 janvier 2022Pour le préfet,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2022-01-20-00002
arrêté n°2022 32 portant modification des
membres de la commission de contrôle des listes
électorales pour la commune de Givet
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DES RHDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE n° 2022-32 portant modification de l'arrété n°2020-746portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesde l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de Givet
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissementde Charleville-Mézières ;:Considérant la nomination de Mme Frédérique Chabot, membre de la commission decontrôle de la commune de Givet en tant qu'adjointe au maire :Considérant la démission de M. Julien Vergé, membre de la commission de contrôle de lacommune de Givet de son poste de conseiller municipal ;Considérant le courrier des services de la commune de Givet du 12 janvier 2022 reçu enpréfecture le 14 janvier 2022, du nom des conseillers municipaux prêts à participer auxtravaux de la commission de contrôle ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deGivet (insee 08190) :
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Conseiller - Conseiller(s) Conseiller municipalConseiller municipal Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la liste: municipal municipal(ux) appartenant à laayant obtenu le ayant obtenu le grand appartenant à la appartenant à la troisième liste ayantgrand nombrede nombre de sièges lors liste ayantobtenu deuxième liste ayant obtenu le grandsièges lors du du dernier le grand nombre de obtenu le grand nombre de siègesdernier renouvellement du sièges lors du nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal - dernier lors du dernier renouvellement durenouvellement du renouvellement du conseil municipalconseil municipalconseil municipal conseil municipal. Claude GIGON Claude WALLENDORFF 'Roseline MADDI Isabelle FABRE | Eric VISCARDY" Suppléants : Murielle Kranyec Antoine Di Carlo': : Eric Sauvètre
Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Givet sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 janvier 2022
Pour le préfet,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
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AEE ARS NUEe Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Déluis et voies de recours: Duns le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut étre introduit :- Soit un recours gracieux. adressé aM. le Préfet des Ardennes L place de la Préfecture - BP 60002 - OSN05 Churleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à ML le Ministre de l'intérieur, place Beaivau 75800 PARIS ;- soit at recours contentieux, en suisissant le tribunal administratifde Chälons-en-Chumpugne, 25 rue du Lyveée 31036 Chilons-en-Champugne Cedexou par application Télérecours citovens accessible pur te site wo tetce es feprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délui de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces deuxrecours. Cn rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de L'udministration pendant deux mois,
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Préfecture 08
8-2022-01-24-00001
Arrêté portant fermeture de la classe GS/CP
Vendresse
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Direction des services du CabinetEz ; | Service des SécuritésPRÉFET Bureau gestion de Crise,Défense et Sécurité NationaleDES ARDENNES fLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - 23 CABPortant fermeture de la classe de GS/ CP de l'école deVendresseLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code pénal ;Vu lé code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de I'éducation :Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes :Vu le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services de cabinet :VU l'avis du directeur territorial des Ardennes de l'Agence régionale de santé Grand Estconfirmant la nécessité de stopper la propagation de l'épidémie de Covid-19 au sein de laclasse de GS/ CP de l'école de Vendresse :Vu la demande formulée le 22 janvier 2022 par l'inspectrice d'académie de fermer la classe deGS/ CP de l'école de Vendresse ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportementsde nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
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Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnéesaux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir etde limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant que le nombre d'élèves contaminés de cette classe augmente à grande vitesse ;Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire unconfinement à domicile des élèves de la classe de GS/ CP de l'école de Vendresse ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de Covid-19 ausein de l'établissement scolaire et de la commune:
ARRÊTE
Article 1: La classe de GS/ CP de l'école de Vendresse est fermée du lundi 24 janvier auvendredi 28 janvier 2022 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départemental des Ardennes, la directrice académique desservices de l'Éducation nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 24 janvier 2022 ;
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des servi de cabinet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :¢ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; -* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75800 Paris ;¢ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.ne
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