PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-004
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-01-11-00001 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps
préfectoral (2 pages) Page 3
24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
CARRE, sous-préfet de BERGERAC. (8 pages) Page 6
24-2024-01-11-00002 - Arrête donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet
d'arrondissement de Périgueux. (2 pages) Page 15
2
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-11-00001
Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du
corps préfectoral
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00001 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 3
ENPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoralLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentrationmodifié ; 'Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet de la Dordogne ;Vu la circulaire NOR :INTA 2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance etI'intérim des fonctions préfectorales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1": La suppléance et I'intérim des membres du corps préfectoral sont assurésde la facon suivante :- la suppléance et l'intérim de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de I'arrondissementde Périgueux, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sont assurés parM. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.- la suppléance et l'intérim de M.Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, sontassurés par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda.- la suppléance et l'intérim de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Dordogne, sont assurés par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet del'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture.- la suppléance et l'intérim de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda sont assurés par Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron- la suppléance'ét l'intérim de Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron,sont assurés par M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00001 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 4
Article 2 : L'arrêté n° 24-2023-12-04-0002 du 04 décembre 2023 est abrogé.Article 3 : M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laDordogne, M. Marin LASSALLE , sous-préfet, directeur de cabinet, M. FrédéricCARRE, sous-préfet de Bergerac, Mme Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sont chargés, chacunen qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le 1 1 AN 2024
Le préfet,
/ mmnJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-11-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric
CARRE, sous-préfet de BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BERGERAC.6
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; |Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Bergerac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article1 : Délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour signer,dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisionsdans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées aux ministres et anciensministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.I - POLICE GENERALEAutorisations concernant:1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières et immobilières ;2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée desordres de réquisition;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BERGERAC.7
3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;4 - l'homologation des terrains reconnus parcommission départementale de sécurité routière pour ledéroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;5 - l'organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances;6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur:7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence; -8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons; vente au déballage; appels à lagénérosité publique ; colportageet agréments d'entreprises.Délivrance :1 - cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires;4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclarationII - ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :— du budget attribué annuellement;— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.) de la 2TM à la 5TM catégorie ;3 - Authentification d'actes;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor;5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissements publicsou d'utilité publique ;
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6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrdle desassociations syndicales de propriétaires ;8 - Arrétés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'uneassociation syndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité desdispositifs publicitaires dans les communes ;11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associationscultuelles;12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.II — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESElections:- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes;- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 — Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Educationnationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;3 — Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 — Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arrêté et de la carte communale au Président de l'EPCI et aux maires concernés ;5 — Signature des décisions liées aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarationsdans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BERGERAC.9
6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application del'article L 212-11 'du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'étre en servicedepuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date;7 — Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle bùdgétairèdes actes des collectivités et établissements publics,8 — Signature des arrêtés de création, modification et dlssolutlon des EPCI, dès lors que le siège decette structure est situé sur l'arrondissement;9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopérationintercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10— Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d'équipementexécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités;11 — Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;12 — Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit êtreeffectué dans un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du CGCT;13 — Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application del'article L.212-1 du code de l'urbanisme ;14 — Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 — Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 — Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté.17 — Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dans lecadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de tout courrier ou pièceconcernant ce dispositif.
Article 2 : Missions spécifiques :1- Mission départementale armes :- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armessoumises à cette procédure ; |- Autorisation d'activitésde fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions etde leurs éléments des catégories C et D ;- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de cesmêmes armes, éléments d'armes et munitions- Agrément des armuriers et retrait d'agrément-Visa des autorisations de port d'armes accordées a certains fonctionnaires ainsi que desautorisations de port d'armes a certaines professions réglementées- Traitement des dossiers cartes européennes ;
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- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de catégories B et D- Délivrance :- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009- des cartes européennes d'armes à feu- des autorisations de détention de matériel de guerre- des récépissés, d'enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, dedétention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cetteprocédure2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental« logements indignes » : '- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 ducode de la santé publique) |- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)- Arrétés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)- Arrétés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-1 et 29-I du CSP)- Arrêtés de traitement d'urgence de situations d'insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel(L1331-26-1 du CSP)- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)3 — Acréments aéroportuaires :- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d'un titre decirculation en zone réservée des aérodromes (code de l'aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R213-3 à R 213-31)- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l'aérodrome de Bergerac (art.L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l'organisation de la surveillancedes aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile ;4 — Chef de filat:- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques deCompostelle en France : étapes de Dordogne ;- Sous-préfet chargé d'une mission ruralité pour le département ;- Autorisations de manifestations nautiques;- Organisation des combats de boxe ou d'arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code dusport);- Secrétariat du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de MAUZAC.- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.- Préside les séances d'adjudications publiques en matière domaniale.5 - Enfin, delegatmn est donnéeà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour présider:- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF)- la commission du titre de se]our (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ) et signer toute décision correspondante;- la Commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
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- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, à l'effet de signer :toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA;- tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code dutravail, du code de la santé publique et du code pénal;- les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et dey 8placement en rétention admlnlstratlve;- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile enapplication des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA;- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte;- les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;- tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Codede la santé publique;- tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaireconcernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, délégation estdonnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture à l'effet designer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet deBergerac, à l'exception :- des décisions accordant le concours de la force publique ;- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l'exception :- des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'unearme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :- des autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et demunitions; '- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BERGERAC.12
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BERGERAC.13
Article 5 : L'arrêté n° 24-2021-11-22-00009 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Sous-préfet de Bergerac, sontchargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le l; ! AN 2024
Le Préfet,
D gJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BERGERAC.14
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-11-00002
Arrête donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de
Périgueux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00002 - Arrête donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux. 15
ŒxPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle juridique interministérielArrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordognesous-préfet de l'arrondissement de PérigueuxLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux en toutes matières, y compris domaniale etordonnancement secondaire, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés,décisions, réquisitions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulairesrelevant des attributions de l'Etat dans le département de la Dordogne, à l'exception :— des réquisitions de la force armée, .— des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de200 000 €,— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,article 222), '— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départemental et régional.Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Nicolas DUFAUD à l'article 1 du présentarrêté s'applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjourdes Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00002 - Arrête donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux. 16
— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visaset visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,— toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal, ;— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et auxfins d'audition et relevé des empreintes digitales des détenus,— les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer européens et les 'documents decirculation pour étrangers mineurs,— les tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DCL,— toute correspondance relative à la gestion et au suivi des centres d'accueil des demandeursd'asile (CADA),— toute correspondance concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,— toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangersmineurs,— toute décision et correspondance relative aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par mariage,— toute décision et correspondance relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP303 (CADA - Hébergement d'urgence — Convention sanitaire des CRA),— toute décision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l'intégration des populationsimmigrées,— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.— Les décisions concernant les autorisations de travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD la délégation de signaturequi lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Marin LASSALLEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 est abrogé.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet, directeur de |cabinet du préfet de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Le préfet t sn 79024Fait à Périgueux, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-11-00002 - Arrête donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de Périgueux. 17