PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°044 DU 05/04/2024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/030 fixant la composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives. (5 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-03-27-00008 - Arrêté modificatif N° 2024-DREAL-EBP-0058
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les
propriétés privées (3 pages) Page 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-04-05-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Scolaire des Quatre Communes (6
pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-26-00008
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/030 fixant la
composition de la commission consultative paritaire des
baux ruraux de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/030 fixant la
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Meurthe-et-Moselle 3
EnPRÉFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/030fixant la composition de la commission consultative paritairedes baux ruraux de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.414-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la composition de [a commission consultative paritairedes baux ruraux de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/AFC/330 du 2 avril 2019 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VU les ordonnances de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux deBRIEY, NANCY et LUNÉVILLE prises respectivement les 16 janvier, 31 janvier et 23 février 2024 ;VU les propositions conjointes de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles (FDSEA), des Jeunes Agriculteurs (JA) et, pour les bailleurs, du Syndicat Départemental dela Propriété Privée ( SDPPR) du 18 décembre 2023 ;VU la proposition de la Confédération Paysanne de Meurthe-et-Moselle du 18 décembre 2023 :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gcwfr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/030 fixant la
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Meurthe-et-Moselle 4
ARRETEArticle 1 ;Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 sont abrogées.Article 2 :La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux prévue à l'article R 414-1 ducode rural et de la pêche maritime est constituée ainsi qu'il suit pour le département de Meurthe-et-Moselle :Président :Le Préfet ou son représentant.1°) Membres de droit :- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,- M. le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,- M. le Président de la FDSEA ou son représentant,- M. le Président des JA ou son représentant,- M. le Président de la Coordination Rurale ou son représentant,- M.le Président de la Confédération Paysanne ou son représentant,- M.le Président du SDPPR ou son représentant,- M.le Président de la section des fermiers et des métayers de la FDSEA ou sonreprésentant,- M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant ,2°) Membres élus :> Collège des preneurs :- en qualité de titulaires :M. Didier BOURDONM. Régis HENRYM. Olivier BASTIENM. Vincent ORYM. Eric GILLARDINM. Vincent DAVILLEen qualité de suppléants :M. Patrick JACQUESMme Marie-Josèphe GEORGESM. Raphaél CHENOTM. Thibauld TOUSSAINTM. David ABRAHAMM. Didier MOUCHETTE
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Meurthe-et-Moselle 5
> Coliége des bailleurs :- engualité de titulaires »M. Etienne VUILLEMINM. Bernard GENAYM. Jean-Marc REIGNIERM. Georges DU PONT DE ROMEMONTM. Philippe CHONEM. Denis DORION- en qualité de suppléants :M. Christian VOINOTM. Dominique COLINM. Benoît SESMATM. Louis CHRÉTIENM. Charles BAUDOINM. Pierre HARDOUIN
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l''Agriculture etde l'Alimentation - D.G.PE - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la. date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraétre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr'rangoisc SOULIMAN
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/030 fixant la
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Meurthe-et-Moselle 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/030 fixant la
composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de Meurthe-et-Moselle 7
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-04-05-00001
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril
2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
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E X | DIR EstPRÉFET | DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLiberté des routes de l'EstEgalitéFraternité
ARRETE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdepartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérimARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
à — Palice-de lu cirenlarion :
Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER. Directeur Interdépartemental des Routes — Est.
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national.
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national.
aux pouvoirs de eestion du domaine Dublic routier national.
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acdon des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE l : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
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A7 :A8 :
Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE- X X X X X X X X X X XDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz x XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef .X XDistrict MetzPoste Vacant Chef District X XVitry-le-François . 'Emmanuel Adjoint Chef % xNICOMETTE DistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X XBesançon 'Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le systéme auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-apres :Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction ' A4_Nadjwa PAILLOUX Chef de centre XPoste Vacant Adjoint Chef de centre xPoste Vacant Re"sponsable pôle temps réel / Chef de xsalle
Signalisation :
A7 : Designation des intersecdons dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantaUon de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmèû-e des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementadon des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circuladon sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7A8A9A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François.
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXChef de œntrex
Poste VacantAdjoint Chef de centrex
Poste VacantResponsable pôle temps réel / Chef de
salle
x
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
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Pascal THOLEY Chargé de mission informatique routière xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé xSébastien MARTIN Opérateur xNoël HELIG Opérateur XFrédéric BLANCHET Opérateur XRené GUILLAUME Opérateur XBoris GALBE Opérateur | XPatrick ZNAK Opérateur ( XRomain VEGEZZI Opérateur XThierry DRUAUX ; Opérateur XLionel THEOBALD Opérateur ; XB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x xAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XRonan LE COZ Chef SREX-GE XChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE XJean-François Chef SREI-FC ; XBEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: _ Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na- -tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR) 'C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrété du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)CB : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Pascal THOLEYChargé de mission informatique routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Noël HELIOOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Romain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnemeat des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Ronan LE COZChef SREX-GEx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Artic/es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du , 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
G 5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 -Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
11
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculesportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
com-
Agents Fonctions C1 | C2 | C3j C4 C5 C6 | C7 j C&8 j C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPRonan LE COZ Chef SREX-GE- X X X X X X X XDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GE 'Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X' SREI-FCEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE DistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x X x XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: — Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)D2: — Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de ('arrête du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GE-
DEM
xxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordinadon et représentation de l'État dans les procédures d'experdse judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observadons orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
12
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XLætitia LE Cheffe du SG/ X X XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* février2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des RoutesEST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
Routes Est,
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Laetitia LECheffe du SG/
BCAG
xxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstŒ»IR/SG/BCAG/54-05 du l" février
2024 portant subdélégatioa de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes
EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administradfs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur Iptérdéparte^iental dec Routes Est,
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-27-00008
Arrêté modificatif N° 2024-DREAL-EBP-0058
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté modificatif N°
2024-DREAL-EBP-0058
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées
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ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFETE DE MEURTHE-ET-MOSELLE



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30






ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0058

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées


LA PREFETE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 21 août 2023 nommant Mme Franço ise SOULIMAN , préfète de
Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 d u Ministre de la transition écologique et solidaire et du
Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en
qualité de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;

Vu l'arr êté préfectoral n° 20-BCDET-17 du 21 ao ût 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER , Directeur Régional d e l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL -SG-2023-5 du 06 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Enviro nnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté modificatif N°
2024-DREAL-EBP-0058
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées
15
2

ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les age nts du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la directio n régional e en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes d u territoire du département de Meurthe -et-Moselle, à
toutes les opérations nécessair es à la co nduite des inventaires visant la
connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à
toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'e xception d es locaux consacrés à
l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'appo rter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront in vités à prê ter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force pub lique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté modificatif N°
2024-DREAL-EBP-0058
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées
16
3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'en tente amiab le, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.


ARTICLE 7
Dans l e cas où le caractère privé du lieu est mat érialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226 -4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Madame la secrétaire générale de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Briey,
o Madame la sous-préfète de Lunéville,
o Monsieur le sous-préfet de Toul,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de
Meurthe-et-Moselle,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-
et-Moselle,
o Madame la directrice départementale de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages


Jean-Paul TORRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté modificatif N°
2024-DREAL-EBP-0058
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées
17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-05-00002
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Scolaire
des Quatre Communes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Scolaire des Quatre Communes 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Val-de-Briey
Arrêté portant modification des statutsdu SYNDICAT SCOLAIRE DES QUATRE COMMUNESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.39 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Richard Daniel BOISSON, Sous-Préfet de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 portant création du syndicat intercommunal scolaire desquatre communes ;Vu la délibération du 07 décembre 2023 du comité syndical portant révision statutaire aux fins detransfert du siège social de Les Baroches (54150) à Lantéfontaine (54150) et de la fixation descontributions des communes pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;Vu le courriel de notification de cette délibération aux maires des communes membres du syndicat, endate du 08 décembre 2023 aux fins de délibération dans un délai de 3 mois ;Considérant que l'absence de délibération au terme du délai de 3 mois vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1"": L'article 4 des statuts du syndicat scolaire des quatre communes est désormais rédigécomme suit : « Article 4 siège du syndicat : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Lantéfontaine 2rue de Metz 54150 ».
1, place du ChâteauBP 7000954151 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Scolaire des Quatre Communes 19
Article 2: L'article 8 des statuts du syndicat scolaire des quatre communes est désormais rédigécomme suit : « Article 8 contribution des communes : Les contributions des communes sont fixées :POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
au prorata du nombre d'élèves scolarisés et domiciliés dans chaque commune, y compris les élèvesayant fait l'objet d'une dérogation scolaire, car le syndicat en assure le règlement aux communesextérieures. Le calcul de l'année de participation s'établira par rapport au total des participations des 4communes l'année précédente divisée par le nombre d'élèves par communes. En cas d'augmentationdu tarif par élève suite à des charges complémentaires le conseil syndical délibérera pour fixer lenouveau tarif par élève ».
POUR LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (COMPRENANT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DESEMPRUNTS ET LES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT)
au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (référence recensement de la population légaledes communes INSEE).Pour l'application immédiate suivant la modification des statuts, il sera retenu les données populationlégale 2017 de I'INSEE.La participation sera revalorisée en fonction du nombre d'habitants à chaque nouvelle publication desdonnées de la population légale par I'INSEE.L'ensemble des contributions du budget doit pourvoir à toutes les dépenses nécessaires àI'accomplissement de la mission du syndicat, y compris les dépenses d'administration générale.Article 3: Les statuts du syndicat scolaire des quatre communes devront être modifiés en conséquence.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le président du syndicat scolaire des quatre communes,sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et qui fera en outreI'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
VAL-DE-BRIEY, le Q 5 AVR. 2024
de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Scolaire des Quatre Communes 20
SYNDICAT SCOLAIRE DES 4 COMMUNES54150 LES BAROCHESSTATUTSValidés par le Conseil syndical en date du 31 juillet 2020Mis à jour ie 29/03/2024(Modifications article 4 et 8 : siège du syndicat)
Article 1: nature du syndicatEn application des articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estformé entre les communes de Fléville-Lixières, Lantéfontaine, Les Baroches et Lubey, un syndicatà vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat Scolaire des Quatre Communes.
Article 2 : vocation du syndicatLe syndicat a pour objet de permettre la gestion partagée de la structure scolaire (gestion etentretien des bâtiments, achat du matériel nécessaire, ... ) dans le cadre du regroupementpédagogique intercommunal en place . Il exerce cette vocation en lieu et place des communes.De ce fait et par voie de conséquence, le syndicat prend également à sa charge lesdérogations scolaires avec les communes hors syndicat. Il en découle que lesparticipations dans ces cas précis sont prises en charge par le syndicat scolaire quiréglera le montant de ces participations aux communes extérieures. Le syndicat auraégalement toutes les compétences pour signer les conventions avec les communesd'accueil»En complément de cette précision sur la participation scolaire aux communes extérieures et del'objet référencé ci-dessus il convient de détailler l'article 2 ainsi qu'il suit:Le syndicat a pour objet :- d'assurer le fonctionnement des écoles regroupées (fournitures scolaires, chaises et tablespour l'enseignement scolaire ou autre matériel à vocation scolaire, personnel de service,produits d'entretien, consommables pour l'entretien, photocopieurs, travaux de maintenancenécessaires dans les classes.)- D'assurer la prise en charge des frais d'aides maternelles, des frais de surveillance dans le cadredes transports scolaires et le fonctionnement des classes.- Le syndicat assurera les travaux d'investissement nécessaires dans les locaux mis à sadisposition par les communes adhérentes après validation par le conseil syndical ainsi quel'entretien des locaux mis à sa disposition»- Il est convenu que chaque Commune, en accord avec le Président, peut, soit garder à sa chargela femme de ménage, le syndicat remboursera alors à la commune le salaire versé pour l'entretiende la classe, soit confier directement au Syndicat scolaire la charge (salaire) de la femme deménage de son école- Les frais d'éclairage seront pris en charge par le Syndicat et remboursés aux communes surétat détaillé présenté par celles-ci, de même pour les frais de chauffage et les frais deconsommation d'eau.- Les frais de téléphone de chaque école seront pris en charge en intégralité par le Syndicat- Achat de locaux:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°044 du 05/04/2024 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Scolaire des Quatre Communes 21
«Le syndicat peut en cas de nécessité (manque de place dans les structures misesà disposition...) faire construire ou acheter un bâtiment. Ce bâtiment sera la propriété dusyndicat qui en assurera l'entière gestion. »- Compétence « participation aux transports scolaires » : compte tenu du retrait progressif dela prise en charge financière des transports scolaires par le conseil général de Meurthe- et-Moselle, le syndicat assurera le règlement des frais de transport quiseront ensuiterépercutés sur les communes adhérentes au syndicat au prorata du nombre d'élèvesbénéficiant de ces transports, par communes. Un listing des enfants utilisant lestransports et leur lieu d'habitation sera établi chaque année afin de répartir le pluséquitablement possible ces frais de recouvrement. »Article 3 : emprise foncièreLes bâtiments concernés sont la propriété des communes qui les mettent gracieusement àdisposition du syndicat.Article 4: siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à la mairie de LANTEFONTAINE 2 rue de Metz 54150Article 5: durée du syndicatLe syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 6: assemblée délibéranteLe syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par le conseil municipalde chaque commune adhérente, conformément aux articles L.5211 et suivants du code général descollectivités territoriales et à raison de :e deux délégués par commune de moins de 500 habitants,° un délégué supplémentaire au-dessus de 500 habitants, par tranche de 500 habitants,soit un total de 9 délégués :deux pour Fléville-Lixières, deux pour Les Baroches, deux pour Lubey, et trois pour Lantéfontaine.Chaque conseil municipal désigne des suppléants aux délégués.Les délégués du comité sont désignés au moins à chaque échéance municipale.Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an. Il peut, par ailleurs, être convoqué par sonprésident chaque fois qu'il le jugera nécessaire, à la demande du préfet ou à celle d'un tiers aumoins des délégués.Les délibérations du comité sont soumises aux mêmes règles que celles des conseils municipaux.Article 7: bureau du syndicatLe comité élit parmis ses membres un bureau composé d'un président et de vice-présidents, Lemandat des membres prend fin en même temps que celui du comité.
Le président et le bureau rendent compte de leur activité et des travaux du bureau lors dechaque réunion du comité.Le président assume l'exécutif du syndicat dans Je cadre des décisions prises par le comité.
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Article 8 : contribution des communesLes contributions des communes sont fixées:POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENTau proata du nombre d'élèves scolarisés et domiciliés dans chaque commune, ycompris les élèves ayant fait l'objet d'une dérogation scolaire car le syndicat en assure lerèglement aux communes extérieures . Le calcul de l'année de participation s'établira parrapport au total des participations des 4 communes l'année précédente diviséepar le nombred'éièves par communes. En cas d'augmentation du tarif par élève suite à des chargescomplémentaires le conseil syndical délibèrera pour fixer le nouveau tarif par élèves».POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ( COMPRENANT LE REMBOURSEMENT DUCAPITAL DES EMPRUNTS ET LES OPERATIONS 'INVESTISSEMENTS )°au prorata du nombre d'habitants de chaque commune , référence recensement de la popultion légaledes Communes INSEE ) .Pour l'application immédiate suivant la modification des statuts, il sera retenu les donneesPopulation légale 2017 de l'INSEE .La participation sera revalorisée en fonction u nombre d'habitants à chaque nouvelle publication desdonnées de la population légale par l'INSEE .L'ensemble des contributions du budget doit pourvoir à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de la mission du syndicat, y compris les dépenses d'administration générale.
Article 9 : recettes du syndicatLes recettes du budget comprennent© les cotisations et contributions des communes membres,° les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, duDépartement, des communautés de communes et des communes,° le produit d'éventuels dons et legs,° les emprunts que le syndicat pourrait être amené à contracter, le produit de recettesfiscales éventuelles.
Article 10 : organisation et fonctionnement du syndicatLes conseils municipaux des communes membres sont obligatoirement consultés par le comité surles projets d'extension des attributions du syndicat. Sur tous les points qui ne seraient pas régléspar les articles précédents, il y aura lieu d'appliquer purement et simplement à l'organisation et aufonctionnement du syndicat le Code Général des Collectivités Territoriales.Articles 11: statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesadhérentes.
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