HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-228
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant
l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces
Exotiques Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article
L.411-6 du code de l'environnement (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de
Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain (4 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de GUEFET (RN 145)
87-2025-12-19-00003 - 2025-N145-GUE-87-31 signé (4 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 20
87-2025-12-11-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0013
(2 pages) Page 24
87-2025-12-11-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0217
(2 pages) Page 27
87-2025-12-11-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0001
(2 pages) Page 30
87-2025-12-11-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0057
(2 pages) Page 33
87-2025-12-11-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0127
(2 pages) Page 36
87-2025-12-11-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0140
(2 pages) Page 39
87-2025-12-11-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0043
(2 pages) Page 42
87-2025-12-11-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0231
(2 pages) Page 45
87-2025-12-11-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0180
(1 page) Page 48
2
87-2025-12-11-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0466
(2 pages) Page 50
87-2025-12-11-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0468
(2 pages) Page 53
87-2025-12-11-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0469
(2 pages) Page 56
87-2025-12-11-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0471
(2 pages) Page 59
87-2025-12-11-00066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0475
(2 pages) Page 62
87-2025-12-11-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0476
(2 pages) Page 65
87-2025-12-11-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0477
(2 pages) Page 68
87-2025-12-11-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0478
(2 pages) Page 71
87-2025-12-11-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0479
(2 pages) Page 74
87-2025-12-11-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0483
(2 pages) Page 77
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la
communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux (5 pages) Page 80
87-2025-12-18-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Région Nouvelle-Aquitaine sis
sur la commune de Beaumont-du-Lac. (2 pages) Page 86
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00084
Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant
l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens
d'Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) listées
sous le régime de l'article L.411-6 du code de
l'environnement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
4
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté du 11 décembre 2025
autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à
l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du
document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États
membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014
du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de
la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025 modifiant le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union ;
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à
R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le dé cret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
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Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèc es
animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
ROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 07 décembre 1993 portant autorisation d'ouverture de l'Aquarium du
Limousin ;
Vu l'arrêté complémentaire DCE/BPE n° 2015-023 modifiant l'autorisation d'ouverture de l'Aquarium
du Limousin en date du 24 février 2015 et ses annexes 1, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté complémentaire DL-BPEUP n° 2023-03 intégrant les activités de l'association « La Réserve
aux écailles » à l'autorisation d'ouverture délivrée à l'Aquarium du Limousin en date du 10 janvier
2023 ;
Vu l'arrêté n° 2014016-001 en date du 16 janvier 2014 ac cordant un certificat de capacité à M.David
Branthôme pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un aquarium, par
M. Michel Jau préfet de Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation au regard des actions de détention concernant l'espèce Tortue de
Floride (Trachemys scripta elegans), l'espèce Tortue (Trachemys scripta scripta), l'espèce Tortue
(Trachemys scripta troostii), l'espèce Perche soleil (Lepomis gibbosus), l'espèce Écrevisse de Louisiane
(Procambarus clarkii), l'espèce Pseudorasbora (Pseudorasbora parva), l'espèce Poisson chat (Ameiurus
melas), l'espèce Xénope lisse (Xenopus laevis), en date du 07 mars 2019 déposée par M. David
Branthôme auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis favorable de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Considérant que la demande de l'Aquarium du Limousin vise à conserver de façon captive : 36
spécimens de l'espèce Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans), 15 spécimens de l'espèce Tortue
(Trachemys scripta scripta), 1 spécimen de l'espèce Tortue (Trachemys scripta troostii), 6 spécimens
de l'espèce Perche soleil (Lepomis gibbosus), 8 spécimens de l'espèce Écrevisse de Louisiane
(Procambarus clarkii), 3 spécimens de l'espèce Pseudorasbora (Pseudorasbora parva), 3 spécimens de
l'espèce Poisson chat (Ameiurus melas), 23 spécimens de l'espèce Xénope lisse (Xenopus laevis) dans
un but conservatoire et de présentation au public ;
Considérant que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements n° 2016/1141 du 13 juillet 2016, n°
2019/1262 du 25 juillet 2019 et n° 2022/1203 du 12 juillet 2022 et de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à
la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur
le territoire de la métropole, qu'elle est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux,
sanitaires et socio-économiques ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
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Considérant que la qualification du responsable de l'entretien / des soins attestée par le certificat de
capacité en date du 16 janvier 2014, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de
l'Aquarium du Limousin et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens des espèces,
telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 333 en date du 07 décembre 1993 et
dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et
des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents
à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans le milieu naturel et
de transmission de pathologies humaines ou animales, le risque d'impacts socio-économiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article premier – Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'aquarium du Limousin situé 2 Bd Gambetta 87000 Limoges, est autorisé à pratiquer les opérations
décrites dans le présent arrêté.
Article 2 – Nature des opérations autorisées et espèces concernées
L'aquarium du Limousin est autorisé à détenir sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté :
- 36 spécimens de l'espèce Tortue de Floride sous-espèce elegans (Trachemys scripta elegans) ;
- 15 spécimens de l'espèce Tortue de Floride sous-espèce scripta (Trachemys scripta scripta) ;
- 1 spécimen de l'espèce Tortue de Floride sous-espèce troostii (Trachemys scripta troostii) ;
- 6 spécimens de l'espèce Perche soleil (Lepomis gibbosus) ;
- 8 spécimens de l'espèce Écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) ;
- 3 spécimens de l'espèce Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) ;
- 3 spécimens de l'espèce Poisson chat (Ameiurus melas) ;
- 23 spécimens de l'espèce Xénope lisse (Xenopus laevis) .
Article 3 – Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens (vertébrés sauf poissons) sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la
responsabilité de M. David Branthôme , titulaire du certificat de capacité depuis le 16 janvier 2014. U n
registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention
d'espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être et
d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, la
sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.
Les spécimens sont manipulés au sein de l'aquarium et maintenus dans des bassins clos adaptés à leur
espèce et à leur nombre, le cas échéant fermés par un couvercle ou un filet, sans possibilité de fuite
des animaux. La filtration des bassins fonctionne en circuit fermé. Les filtres sont entretenus
quotidiennement, lavés et désinfectés au sein de l'aquarium, et changés autant que nécessaire.
Le public ne doit pas avoir accès aux spécimens.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
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Le personnel de l'aquarium dispose des qualifications nécessaires. Il est sensibilisé aux enjeux liés aux
espèces exotiques envahissantes détenues dans l'aquarium. Toutes les précautions sanitaires
nécessaires doivent être prises par le personnel lors des manipulations.
Un système de surveillance permanente est mis en place et un plan d'intervention d'urgence est prévu
en cas de fuite ou de vol de spécimens.
Aucune reproduction des spécimens de l'espèce Tortue de Floride répertoriées à l'article 2 ci-dessus
n'est autorisée.
La reproduction des spécimens des autres espèces détenues (cf article 2) est autorisée à la condition
express de ne pas détenir en même temps plus de 6 spécimens de l'espèce Perche soleil, plus de 8
spécimens de l'espèce Écrevisse de Louisiane, plus de 3 spécimens de l'espèce Pseudorasbora, plus de
3 spécimens de l'espèce Poisson chat et plus de 23 spécimens de l'espèce Xénope lisse .
Devenir des spécimens
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou
dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier d'une autorisation
administrative de transport délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de
l'Environnement. La demande de transport devra être transmise au cas par cas à la DDETSPP qui
vérifiera si l'établissement d'arrivée est autorisé. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le
transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin
d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dépouilles devront être éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementa -
tions, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des ani -
maux, au commerce.
Article 4 – Durée de l'autorisation
La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissement
au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment , le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par
le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens
concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les
services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans
l'établissement.
Article 5 – Déclaration des incidents et accidents
L'aquarium du Limousin est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances
pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de Haute-
Vienne, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en
captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 6 – Compte-rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, l'aquarium du Limousin com muniquera à la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , un bilan des mouvements
des effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
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Article 7– Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police d e la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, inspection des installations classées, et le
maire de LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Vienne et notifié
au bénéficiaire.
Une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine.
Limoges, le 11 décembre 2025
signé
François PESNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00084 - Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'Aquarium du Limousin à détenir des spécimens d'Espèces Exotiques
Envahissantes (EEE) listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
dégradé exceptionnel de la station de traitement
des eaux usées de Limoges dans le cadre des
travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation de rejet dégradé exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de
Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération de Limoges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 1 er septembre 2025 en
matière d'administration générale ;
Vu la demande de rejet dégradé exceptionnel déposée le 20 octobre 2025 par le service public
Limoges Sud Énergie Services ;
Considérant que ces travaux ont pour objectif l'utilisation de la chaleur émanant des eaux usées afin
d'alimenter le réseau de chaleur urbain. Ceux-ci se retrouvent donc dans la continuité des projets
d'optimisation énergétique de la station de traitement des eaux usées et de la production d'énergie
vertueuse du Réseau de Chaleur Urbain de Limoges Métropole ;
Considérant que le rejet dégradé est rendu nécessaire pour effectuer les travaux de raccordement de
la canalisation de sortie au système de pompe à chaleur pour l'alimentation du réseau de chaleur
urbain ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
11
Considérant que ce rejet dégradé ne se fera pas sur plus de 7 jours et que les travaux se feront en
conditions hydrologiques favorables pour limiter l'impact sur la Vienne ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions d'encadrement de ces rejets d'effluents ;
Considérant que ce projet est approuvé par la communauté urbaine Limoges Métropole, maître
d'ouvrage du système d'assainissement, qui s'est assurée de sa conformité avec le fonctionnement
hydraulique de la station de traitement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
Article premier : Nature des travaux engendrant le rejet
Dans le cadre de la création du Réseau de Chaleur Urbain de Limoges Métropole, des travaux de
raccordement de la canalisation de sortie de la station de traitement des eaux usées de Limoges sont
prévus afin que le réseau soit alimenté en partie avec la récupération de la chaleur émanant des eaux
usées traitées. Ces travaux consistent en l'installation d'une station de pompage et un local
d'interception sur le site de la station permettant de refouler les effluents traités (en sortie de
traitement tertiaire) vers la chaufferie où la récupération de chaleur se fera par 3 pompes à chaleur.
Les effluents seront ensuite renvoyés en amont du canal de comptage en sortie de station.
Cette opération nécessite un fonctionnement « dégradé » de la station de traitement pendant une
durée maximum de 7 jours. Les effluents en sortie de clarificateur ne passeront pas par le traitement
tertiaire, mais seront déviés vers l'ouvrage de traitement pluvial avant rejet dans la Vienne. Au-delà de
3 500 m³/h, les effluents seront rejetés au niveau du by-pass après traitement primaire (point A5).
Selon les possibilités pour le maître d'ouvrage de s'organiser avec Limoges Sud Énergie Service, une
opération de chemisage de la canalisation de sortie sera réalisée dans le même temps afin de ne pas
nécessiter une nouvelle phase dégradée ultérieurement et pérenniser le génie civil.
Article 2 : Autorisation
Le maître d'ouvrage, communauté urbaine Limoges Métropole, est autorisé à procéder au
fonctionnement « dégradé » de la station de traitement des eaux usées de Limoges et rejeter les eaux
traitées sans traitement tertiaire jusqu'à 3 500 m³/h et avec traitement primaire uniquement au-delà
de 3 500 m³/h.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le maître d'ouvrage met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour le bon
déroulement de l'opération et pour limiter le temps de fonctionnement « dégradé » qui ne devra pas
dépasser 7 jours. Il s'assure que la station de traitement des eaux usées retrouvera ses fonctions à la fin
de la période autorisée.
L'opération est réalisée dans les conditions suivantes :
• le débit de la Vienne est supérieur ou égal à 60 m³/s afin d'assurer une dilution et auto
épuration suffisante ;
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
12
• en temps sec afin de limiter les volumes d'eaux usées admis en station et réduire les
déversements en cours de traitement (by-pass – point A5).
La date de l'intervention est préalablement communiquée au service en charge du contrôle.
Le maître d'ouvrage réalise un suivi des volumes et des charges rejetés durant l'opération. Il rédige un
compte rendu de l'opération et le transmet au service en charge du contrôle :
ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr.
Article 4 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents
peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils
sont chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1
à L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
13
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 18 décembre 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet dégradé
exceptionnel de la station de traitement des eaux usées de Limoges dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur
urbain
14
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-12-19-00003
2025-N145-GUE-87-31 signé
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-19-00003 - 2025-N145-GUE-87-31 signé 15
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-GUE-87-31
portant modification temporaire de la circulation
sur la Route Nationale 145 sur le territoire de la commune de Saint-
Amand-Magnazeix
dans le département de la Haute-Vienne.
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNAU, Préfet de la
HAUTE-VIENNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M .Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts , des eaux et des
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-19-00003 - 2025-N145-GUE-87-31 signé 16
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la HAUTE-VIENNE, en date du 05 Décembre
2023, portant délégation de signature à M. FAUCHET Philippe  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-87-04 en date du 9 décembre 2025 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que la dégradation des joints de l'ouvrage surplombant l'autoroute A20 à
« La Croisière  » nécessite des travaux de grande ampleur programmés en 2026, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers, dans l'attente de ces réparations.
SUR PROPOSITION de la responsable pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Pour assurer la sécurité des usagers circulant sur l'ouvrage de La Croisière sur la RN145 dans
les deux sens , la circulation de tous les véhicules sera réglementée à compter du 22
décembre 2025 jusqu'à la réparation effective des joints de l'ouvrage inférieur.
• La circulation sur la RN145 sera réglementée du PR 29+610 au PR 29+800 dans le sens
Bellac-Montluçon de la manière suivante :
La vitesse sera limitée pour tous les véhicules à 30 km/h
• La circulation sur la RN145 sera réglementée du PR 29+800 au PR 29+610 dans le sens
Montluçon-Bellac de la manière suivante :
La vitesse sera limitée pour tous les véhicules à 50 km/h
ARTICLE 2 :
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-19-00003 - 2025-N145-GUE-87-31 signé 17
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire, est mise en place, surveillée et entretenue par la DIR Centre-
Ouest-District de Guéret, CEI de La Souterraine.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Limoges,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de la commune de Saint-Amand-Magnazeix,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-19-00003 - 2025-N145-GUE-87-31 signé 18
– S.A.M.U,
Limoges, le
Le Préfet de la Haute-Vienne
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Adjoint Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
Cédric MALFOIS

District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-19-00003 - 2025-N145-GUE-87-31 signé 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00002
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 16 décembre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la sécurisation des festivités
de la Saint-Sylvestre 2025-2026, ainsi que de la lutte contre les violences urbaines ;
Considérant que les festivités liées à la nuit de la Saint-Sylvestre 2025-2026 sont susceptibles de
donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des
violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment des infrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de projectiles
constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des violences
urbaines survenues lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024-2025, ainsi que les 14 et 19 juillet
derniers ; que lors de ces événements, des biens mobiliers ont été dégradés et des véhicules
ont été incendiés par l'utilisation de mortiers d'artifice ;
Considérant que le match de football Guinée Équatoriale – Algérie (coupe d'Afrique des
nations) qui se tiendra le 31 décembre 2025 à partir de 17 heures est susceptible de générer des
débordements à l'issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à l'usage des drones a pour finalité de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à l'usage des drones a également pour finalité d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre pu blic, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas
de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'utilisation d'autres
moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents,
qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que l'autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l'espace, l'usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l'ordre public sont les
plus susceptibles d'intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : l e commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du mercredi 31
décembre 2025 à 18 h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 10h00, dans le cadre de la sécurisation des
festivités de la Saint-Sylvestre 2025-2026, ainsi que de la lutte contre les violences urbaines.
Article 2 : la présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :
– pour la ville de Limoges :
• secteur du Val de l'Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie,
le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l'avenue
des Courrières, la rue du Mas Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud ;
• quartier de Beaubreuil délimité par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de
Fougeras, l'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
• quartier de la Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, l'avenue Jean
Monnet, l'autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Clémenceau et
l'avenue du Général Leclerc ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
• quartier des Portes Ferrées délimité par l'avenue du Général Martial Valin, la rue
Santos Dumont, la rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de
Nexon et l'avenue Georges Pompidou ;
• quartier du Sablard ;
– pour la commune de Panazol : quartier Morpienas.
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 4 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, le maire de Limoges et le maire de
Panazol sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00065
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0013
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0013 24
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Aristide
Briand à LIMOGES (87) – EFFIA stationnement, présenté par monsieur Arnaud MENAGER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Arnaud MENAGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8 rue Aristide Briand à LIMOGES (87)
EFFIA stationnement, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0013 25
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès d e monsieur Laurent JOUSSELIN (responsable du
site).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu' à monsieur
Arnaud MENAGER, 2 avenue du Professeur Minkowski à CHAMBRAY-LES-TOURS (37) – EFFIA
stationnement.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0013 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00083
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0217
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0217 27
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement avec modifications d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement avec modifications d'une
autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications d'un périmètre vidéoprotégé autorisé à
LIMOGES (87) – Caserne de Gendarmerie Jouan, présentée par le Colonel commandant le groupement
IV/2 de gendarmerie mobile ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : L e Colonel commandant le groupement IV/2 de gendarmerie mobile est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à LIMOGES (87) – Caserne de Gendarmerie Jouan, un périmètre vidéoprotégé conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0217.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la création d'un périmètre vidéoprotégé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Sauvegarde des
installations utiles à la Défence nationale. Prévention d'actes de terroristes. Secours aux personnes et
la défense contre les incendies. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0217 28
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de la caserne Jouan.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Colonel commandant le
groupement IV/2 de gendarmerie mobile, 196 rue Victor Thuillat à LIMOGES (87).
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0217 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00071
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0001
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0001 30
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement avec modifications d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement avec modifications d'un
périmètre vidéoprotégé ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications d'un périmètre vidéoprotégé autorisé à
ORADOUR-SUR-GLANE (87), présentée par le maire d'Oradour-sur-Glane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Le maire d'Oradour-sur-Glane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à ORADOUR-SUR-GLANE (87), un
périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015-0001.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les personnes habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Régulation du trafic routier.
Protection des autorités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0001 31
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire d'ORADOUR-SUR-GLANE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0001 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00073
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0057
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0057 33
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. William Augu, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement avec modifications d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du périmètre vidéoprotégé situé sur la commune de
VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE (87) présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE
un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015-0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0057 34
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0057 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00072
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0127
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0127 36
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. William Augu, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre vidéoprotégé situé à MAGNAC-BOURG (87)
présenté par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé à MAGNAC-BOURG
(87), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Préventions du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Mairie de MAGNAC-BOURG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0127 37
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0127 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00075
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0140
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0140 39
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Peyrou
rond-point de la D914 intersection rue de la Beaune, rue Bernard de Ventadour, rue Eugène Leroy et
l'avenue de la Libération à RILHAC-RANCON (87) – Mairie de Rilhac-Rancon, présentée par madame le
maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article pre mier : M adame le maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue du Peyrou, rond-point de la D914
intersection rue de la Beaune, rue Bernard de Ventadour, rue Eugène Leroy et l'avenue de la Libération
à RILHAC-RANCON (87) Mairie de Rilhac-Rancon, un système de vidéoprotection (5 caméras
extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017-0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Préventions des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0140 40
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérôme HARDY (responsable des
services techniques).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2017-0140 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00077
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0043
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0043 42
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé A20 – aire de
Boismandé Est à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87) – Station ESSO Boismandé, présentée par madame
Laurence OVTCHINNIKOFF;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article pre mier : Madame Laurence OVTCHINNIKOFF est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre A20 – aire de Boismandé
Est à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87) – Station ESSO Boismandé, un système de vidéoprotection
(7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020-0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0043 43
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Laurence OVTCHINNIKOFF (directrice
de site).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à m adame
Laurence OVTCHINNIKOFF, A20 – aire de Boismandé Est à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87) – Station
ESSO Boismandé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0043 44
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00080
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0231
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0231 45
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement avec modifications d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
8 rue Lamartine à BELLAC (87) – sous-préfecture de Bellac, présentée par le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Le secrétaire général est autorisé , pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8 rue Lamartine à BELLAC (87) – sous-préfecture
de Bellac, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0231.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la durée de conservation des images et les personnes
habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0231 46
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Patrick PAYET (SIDPC).
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture à LIMOGES (87)
sous-préfecture de Bellac.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0231 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00082
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0180
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0180 48
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 2 rue d'Arsonval à LA
CROISILLE-SUR-BRIANCE (87) – Ei Garcia Fabrice, présentée par monsieur Franck MARESCAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Franck MARESCAUX est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique) située 2 rue
d'Arsonval à LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87) – Ei Garcia Fabrice, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022-0180.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'identité du déclarant, sur les personnes habilitées à accéder
aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 septembre 2022 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur
Franck MARESCAUX, 2 rue d'Arsonval à LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87) – Ei Garcia Fabrice.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0180 49
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00076
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0466
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0466 50
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 route de
Verdoyer à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – Besse Échafaudages, présentée par monsieur
Étienne FAURE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article pre mier : Monsieur Étienne FAURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30 route de Verdoyer à
VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – Besse Échafaudages, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure
et 5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025-0466.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0466 51
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Étienne FAURE (directeur).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur
Étienne FAURE, 30 route de Verdoyer à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – Besse Échafaudages.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0466 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00078
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0468
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0468 53
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. William Augu, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre vidéoprotégé situé à PIERRE-BUFFIERE (87)
Ville de Pierre-Buffière, présenté par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé à PIERRE-BUFFIERE
(87) – Ville de Pierre-Buffière, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025-0468.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0468 54
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0468 55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00079
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0469
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0469 56
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée des Beiges à
BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – U.S. Bessines Tir, présentée par monsieur Maurice BOUTAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article pre mier : Monsieur Maurice BOUTAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre allée des Beiges à BESSINES-SUR-
GARTEMPE (87) – U.S. Bessines Tir, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Maurice BOUTAUD (président du
club).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0469 57
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à m onsieur
Maurice BOUTAUD, route de Sagnat à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – U.S Bessines Tir.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0469 58
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00081
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0471
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0471 59
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 avenue Georges
Guingouin à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – SISA Les Eclisses , présentée par m onsieur
Stéphane CHANEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article pre mier : Monsieur Stéphane CHANEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 27 avenue Georges Guingouin à
ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – SISA Les Eclisses, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures
et 6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025-0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0471 60
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie OLIVIER ( secrétaire médical).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à m onsieur
Stéphane CHANEL, 27 avenue Georges Guingouin à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – SISA Les Eclisses.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0471 61
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00066
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0475
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0475 62
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 avenue Carnot à
PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – SARL Outillage Equipement , présentée par m onsieur
Jean-Louis FOUGERON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article pre mier : Monsieur Jean-Louis FOUGERON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 36 avenue Carnot à
PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – SARL Outillage Equipement, un système de vidéoprotection (1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0475.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0475 63
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Louis FOUGERON (gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale , le maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à m onsieur
Jean-Louis FOUGERON, 36 avenue Carnot à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – SARL Outillage Equipement.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0475 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00067
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0476
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0476 65
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 rue Marcel
Vardelle à LIMOGES (87) – Antenne France services du Val de l'Aurence, présenté par monsieur
le maire de Limoges;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : M onsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 31 rue Marcel Vardelle à LIMOGES (87) Antenne
France services du Val de l'Aurence, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0476.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0476 66
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Virginie BOURNEUF (directrice
adjointe du développement des quartiers).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0476 67
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00068
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0477
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0477 68
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 39 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Mondial Relay consigne n°34664, présentée par
monsieur Mickael ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
à LIMOGES (87) – Mondial Relay consigne n°34664, un système de vidéoprotection (1 caméra
intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025-0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0477 69
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Mickael ROUSE
1 avenue de l'horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0477 70
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00069
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0478
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0478 71
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Mondial Relay consigne n°35338, présentée par
monsieur Mickael ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 31 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
à LIMOGES (87) – Mondial Relay consigne n°35338, un système de vidéoprotection (1 caméra
intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025-0478.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0478 72
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Mickael ROUSE
1 avenue de l'horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0478 73
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00070
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0479
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0479 74
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 96 rue Armand
Dutreix à LIMOGES (87) – Mondial Relay consigne n°35449, présentée par monsieur Mickael ROUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 31 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
à LIMOGES (87) – Mondial Relay consigne n°35449, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025-0479.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0479 75
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Mickael ROUSE
1 avenue de l'horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0479 76
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00074
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0483
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0483 77
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 88-92 rue de Nexon
à LIMOGES (87) – Limoges métropole – site de gestion de proximité de voirie, présenté par le président
de Limoges métropole ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Le président de Limoges métropole est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 88-92 rue de Nexon à
LIMOGES (87) – Limoges métropole - site de gestion de proximité de voirie, un système de
vidéoprotection (9 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0483.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Secours aux personnes et
la défense contre les incendies. Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0483 78
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sylvain ATTARD (directeur de
l'exploitation de l'espace public).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de Limoges
métropole, 19 rue Bernard Palissy à LIMOGES (87) – Limoges métropole.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0483 79
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-18-00003
Arrêté
portant modification des statuts de la
communauté de communes
Gartempe-Saint-Pardoux
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux 80
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création de la communauté de communes
Gartempe-Saint-Pardoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Gartempe-Saint-Pardoux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Gartempe-Saint-
Pardoux du 21 juillet 2025, transmise au représentant de l'État, proposant la modification des statuts
de la communauté de communes ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Balledent 25 septembre 2025 Saint-Amand-Magnazeix 24 octobre 2025
Châteauponsac 23 septembre 2025 Saint-Pardoux-le-Lac 15 novembre 2025
Rancon 17 septembre 2025 Saint-Sornin-Leulac 29 septembre 2025
se prononcent favorablement sur la proposition de modification des statuts de la communauté de
communes Gartempe-Saint-Pardoux ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux 81
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Les statuts d e la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
président de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux 82
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PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
GARTEMPE SAINT-PARDOUX
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Préambule
Depuis l'arrêté préfectoral pris le 24 avril 2018 portant statuts de la Communauté de communes
Gartempe Saint-Pardoux, les évolutions réglementaires et les orientations politiques rendent
nécessaires une actualisation de la rédaction de ces statuts.
Article 1 – Objet de la Communauté de communes
En application des article L.5211-41-3 et L.5214-1-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de communes regroupant les communes suivantes :
BALLEDENT
CHATEAUPONSAC
RANCON
SAINT-AMAND MAGNAZEIX
SAINT-PARDOUX-LE-LAC
SAINT-SORNIN-LEULAC
Cette Communauté de communes est régie par les présents statuts.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, et
supplémentaires conférées par la Loi dans un objectif de conduite du projet communautaire.
Article 2 – Dénomination et siège
La présente Communauté de communes a pour dénomination :
COMMUNAUTE DE COMMUNES « GARTEMPE SAINT-PARDOUX »
Le siège social de la Communauté de communes est fixé au 16 avenue de Lorraine 87290
CHATEAUPONSAC
Article 3 – Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
TITRE II : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 4 : Compétences obligatoires
4-1 Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ;
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
4-2 Développement économique.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code
général des collectivités ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique ou aéroportuaire ;
Politique local du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux 83
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| [| qCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme.
4-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du code de l'environnement.
4-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4-5 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 5 : Compétences supplémentaires soumises à la définition d'un intérêt communautaire
5-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5-2 Politique du logement et cadre de vie.
5-3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
5-4 Action sociale d'intérêt communautaire.
5-5 Assainissement collectif et non collectif des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5-6 Eau.
Article 6 : Autres compétences.
6-1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
a. Manifestations et événements culturels.
Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou
événements culturels en lien avec les compétences de la Communauté de communes telles
que définies dans les présents statuts.
b. Réseau de lecture
Le réseau intercommunal de lecture est constitué de la bibliothèque intercommunale et des
points lecture.
Développement et partage des collections par une politique d'acquisition concernant les
documents imprimés et multimédias et les ressources en ligne, par l'organisation et la circulation
des collections, portage sur les différents points lecture présents sur le territoire
communautaire ;
Création et promotion d'une politique culturelle dédiée à l'ensemble des publics, y compris
scolaires.
c. Equipements Sportifs
Aménagement et entretien du plateau multi-activités situé au 16 avenue de Lorraine 87290
CHATEAUPONSAC section AH 247 (380m²).
6-2 Santé.
Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l'offre de soins sur le territoire intercommunal
en lien avec les compétences de la Communauté de communes telles que définies par les présents
statuts, notamment le Contrat Local de Santé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux 84
COMMUNAUTE DE COMMUNES
6-3 Agriculture
Soutien aux actions et initiatives dans le domaine agricole, menées par les acteurs du monde agricole
promouvant le développement du territoire communautaire, en lien avec le projet de territoire de la
collectivité.
6-4 Aménagement numérique du Territoire.
Technologie d'l'information et de la communication ;
Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication
sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes ;
Aménagement du numérique : réalisation et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électronique sur le territoire communautaire ; aménagement numerique et déploiement
du haut et très haut débit, réseaux.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00003 - Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux 85
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-18-00002
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Région
Nouvelle-Aquitaine sis sur la commune de
Beaumont-du-Lac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Région Nouvelle-Aquitaine sis sur la commune de Beaumont-du-Lac. 86
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la Région Nouvelle-Aquitaine
sis sur la commune de Beaumont-du-Lac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 7 avril 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 2 décembre 2025 ;
Vu le PV de reconnaissance des limites en date du 4 septembre 2025 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à
la région Nouvelle-Aquitaine sises sur le territoire communal de Beaumont-du-Lac, pour une surface
totale de 3ha 60a 23ca :
Propriétaire
Commune
de situation Section
Numér
o Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Application du régime
forestier (ha)
Région Nouvelle-
Aquitaine
Beaumont-
du-Lac B 175 Vassivière 0,415
0,1638
Région Nouvelle-
Aquitaine
Beaumont-
du-Lac
B
176 Vassivière 0,43
0,43
Région Nouvelle-
Aquitaine
Beaumont-
du-Lac
B
177 Vassivière 1,381
1,1408
Région Nouvelle-
Aquitaine
Beaumont-
du-Lac
B
182 Vassivière 2,575
1,8677
Total
(ha) : 4,801
3,6023
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaumont-du-Lac.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur
de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Beaumont-du-Lac et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Région Nouvelle-Aquitaine sis sur la commune de Beaumont-du-Lac. 87
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code
de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Région Nouvelle-Aquitaine sis sur la commune de Beaumont-du-Lac. 88