Direction DépartementaleEx de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET ' et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR ' Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitératerni Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 849686829
Vu le codedu travail et notamment lesarticles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D31 2-6-2,Vu la déclaration déposée le 17 avril 2024 par l'entreprise CHRISTOPHER MARTIN," Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'EUre-et-Loi,r,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection dèes populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction'départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise CHRISTOPHER MARTIN dont le siège est situé 101 Route de Chavannes àLEVES (28300) sous le numéro de SIRET 84968682900011, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivementdes prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire; Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire. peutcomprendre des cours de méthodologie. Les cours à domicile doivent toujours êtredispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tousles publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Les cours de sport à domicile tels queles cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal.Les cours de. cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles..
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 205500

Sont exclus : la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive(secourisme) ;o les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou dedéveloppementpersonnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement personnelou professionnel, la sophrologie...) ; les cours visant les prestations entrant dans le champd'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation dematériels audio ou vidéonumérique) ;- les cours dispensés dans le cadre de professionsréglementées (cours de code de la route...) ; les cours d'éducation concernant des animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou'sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles.L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement :de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 1 'En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 4 juin 2024P/Le Directeur départementalde.I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Djrectrice du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00

Voies et délais de recours -En application de l'article L 411-2 du Code des relations éntre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un-recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS-70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61.boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr ; ; :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00