PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-01-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités aux Directeurs départementaux adjoints,
Responsables d'unité de contrôle, Responsables de Pôle et Chefs de
services (8 pages) Page 3
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63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-22-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités aux Directeurs départementaux
adjoints, Responsables d'unité de contrôle,
Responsables de Pôle et Chefs de services
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux Directeurs
départementaux adjoints, Responsables d'unité de contrôle, Responsables de Pôle et Chefs de services3
»
PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté | des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Aux Directeurs départementaux adjoints, Responsables d'unité de contrôle, Responsables de Pôle
. et Chefs de services
Vu le code de I'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de I'éducation :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses. mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme CHARASSE
- en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme à
compter du 1* janvier 2024 ;
Vu la décision DREETS/T/2024/04 du 18 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2024-06 du 4 janvier 2024, portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations,
1/7
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de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux Directeurs
départementaux adjoints, Responsables d'unité de contrôle, Responsables de Pôle et Chefs de services4
DECIDE
Article 1¢":
Subdélégation de signature est donnée a
« Monsieur Ali KEBAL, Directeur départemental adjoint, responsable du département Travail,
+ Madame CASTILLON Laurence, Responsable d'Unité de contrôle,
4 Monsieur QUINSAT Stéphane, Responsable d'Unité de contrôle,
_ + Madame LABOURE Alythia, Cheffe du service Renseignements-SCT.
a effet de signer, dans le ressort du département, sous réserve des dispositions particulières de
I'article 3, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :
NATURE DU POUVOIR Texte
A — EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Opposition au plan pour I'égalité professionnelleCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travailCode du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogationCode du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2 -
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
Délégué syndical
Décision. de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de
représentant de section syndicaleCode du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
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Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariésR. 2122-21 à R. 2122-25
E — INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux ~
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
Commissions paritaires départementales d'hygiéne, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux '
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmetre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et socialeCode du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissionsCode du travail
R. 2522-14
G — DuRÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation-à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenneCode du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
H — RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de
l''EtatCode du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
! — ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN
PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs réglements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d''épargne salariale 'Code du travail
L. 3313-3,-L. 3345-1, D.
33134 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J — DIsPOSITIONS PARTICULIERES À CERTAINES CATEGORIES DE
TRAVAILLEURS
Local dédié à I'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux régles d'hébergementCode du travail
R. 4152-17
R. 716À16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
'Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maitre d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnelCode du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
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de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux Directeurs
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L — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des
travaux de BTP
Dérogations aux régles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
Mesures dérogatoires
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales 'R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
R. 4453-31
M — Mises EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités de
l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le
travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Dispositions pénales |
Avis au tribunal sur le plan de réalisation'des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en 'contrats d'insertion en alternance,
autorisation ou refus de levée de linterdiction de recrutement de
nouveaux apprentis.
Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de
recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans
Décision de suspension/ reprise/refus de reprise/ interdiction de recruter
des jeunes
Décision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des
jeunesCode du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
L. 4733-8 à 10 et R. 4733-
12 à 14
R. 6225-11
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O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ansCode du travail
L. 7124-1 et R. 71244
P — TRAVAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution'Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q — CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière
du donneur d'ordreCode du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
U — FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL Code du travail
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections R.8122-11
d'inspection du travail
Article 2 : Transaction pénale
Subdélégation de signature est donnée à :
° _ Monsieur Ali KEBAL, Directeur départemental adjoint, responsable du département
Îrëva"'Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale adjointe, responsable du
département Emploi et Solidarités,
aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L: 8114-4 à L. 8114-8,
et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : Cas d'exclusion de la subdélégation
Ne peut être subdéléguée et reste réservée au directeur départemental, la signature des décisions
concernant :
e la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage/ d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de
18 ans ;
e et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du
travail.
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Article 4 : Conflits d'intéréts
Chaque délégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il
détient et I'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraitre influencer le traitement
indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au
bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque délégataire informe le Directeur départemental de toute situation susceptible d'être entachée
d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre la
présente décision de délégation.
Article 5 : L'arrêté du 26 juin 2023 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-
MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints et
responsables d'unité de contrôle est abrogé. :
'Article 6 : Le Directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024,
Le Directeur départemental,
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)7
Jérome CHARASSE
Voies et délais de recours :
En application des articles L 411-2 et R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, et de l'article L 411-2
du Code des relations entre le public et I'administration, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux.
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