PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 25
27 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
FENSE ET DE SECURITE EST
ion des membres du comité social
RAA N° 25 du 27 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 25 27 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant la
trésorerie de Strasbourg Amendes
Signature au 23 juin 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND EST
Centre de détention d'Oermingen
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint à l'arrêté
Signature au 24 juin 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/429/25 portant délégation de signature concernant la Direction de la qualité,
de l'expérience patient et de la gestion des risques
Signature au 14 mai 2025
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PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
- Arrêté modificatif portant modification de la désignation des membres du comité social
de proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée
Signature au 25 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
fense et de Pr
RAA N° 25 du 27 juin 2025
ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2025-09/EMIZ fixant l'ordre zonal d'op érations feux de forêt et d'espaces naturels
combustibles, édition 2025
Signature au 20 juin 2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-17 attribuant l'honorariat à un maire
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-18 portant modification de la composition de la
commission régionale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Signature au 26 juin 2025
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-16 portant a ttribution de la médaille de BRONZE de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2025 – Contingent départemental du Bas-Rhin
Signature au 20 juin 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination entre la gend armerie nationale et la police municipale de
Mutzig et Dinsheim-sur-Bruche
Signature au 24 juin 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA)
du 07 juin 2025 à la Piscine de la Kibitzenau à Strasbourg
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « ROLLER » sise 6
Place de la Gare à SCHIRMECK (67130)
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CFP/CSR » sise
121 rue du Schnokeloch à STRASBOURG (67200)
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CFP/CSR » sise
13 avenue de Strasbourg à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400)
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Christophe BERNA
Signature au 23 juin 2025
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Bernadette JARNOUX
Signature au 23 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
RAA N° 25 du 27 juin 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-049 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement
Autoroute A35 – Aire du Haut-Koenigsbourg – fermeture du passage sous l'A35
Signature au 24 juin 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-051 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de remplacement de la signalisation sur portique
Autoroute A35 – Échangeur n° 12 – Basculement de la circulation
Signature au 24 juin 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure de l'Église
Protestante de la Confession d'Augsbourg d' Alsace et de Lorraine – Mme Sibylle KLUMPP au
poste de pasteure de la paroisse de Furdenheim (Bas-Rhin)
Signature au 20 juin 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des
ordures ménagères résiduelles pour les comm u n e s r e l e v a n t d e l a c o m p é t e n c e d e l a
Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile
Signature au 25 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement Fête Médiévale de Soultz-sous-Forêts
Signature au 24 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement Open Air de Schleithal
Signature au 24 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement Fête du tilleul de Hoffen
Signature au 24 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société EUROP PRO
SÉCURITÉ pour l'événement Fête de la Saint-Jean de Schirrhein
Signature au 24 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société AGENCE DE
SÉCURITÉ ATLAS pour l'événement Basse-Zorn à l'An Vert de Weyersheim
Signature au 24 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement SUMMER JAM 2025 de Betschdorf
Signature au 24 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
RAA N° 25 du 27 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) dénommé « syndicat intercommunal du triage forestier Berg et environs »
Signature au 24 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée ASTON SÉCURITÉ pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la fête nationale le 13 juillet 2025
Signature au 25 juin 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des
limites de qualité réglementaires fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA) – commission locale de Brumath et
au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement – commission locale de Hochfelden
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la Communauté d'Agglomération de Haguenau
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la Communauté de Communes de la Basse Zorn
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des
limites de qualité réglementaires fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement – commission locale de Hochfelden
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté N° 2025-1695 portant modification de l'agrément n° 67-024547 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « CUS AMBULANCES », sise 67 Rue du Général Leclerc 67202
WOLFISHEIM
Signature au 26 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025/5 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
26 mai 2003 pour la mise aux normes du système de collecte et de traitement de la station
d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau
Signature au 20 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes à remonter au comité régional de l'énergie du Grand Est
Signature au 17 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
RAA N° 25 du 27 juin 2025
- Arrêté préfectoral N° 008/2025 portant réglementa tion temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des
enrobés dans les bretelles du diffuseur n°44 de Saverne, situé au PR 439+425 de l'autoroute A4
Signature au 20 juin 2025
- Arrêté établissant pour le département du Bas- Rhin le document-cadre définissant les surfaces
agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
Signature au 13 juin 2025
(annule et remplace la publication au Recueil N° 24 du 20 juin 2025)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP945113678, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Carla
L u c i n d a D A S I L V A C R U Z , a u t i t r e d e s o n e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e ( n o m c o m m e r c i a l
« STARHOMEY »), n° SIRET 945 113 678 00011, sise 2 rue l'Orangeraie 67800 Hoenheim
Signature au 26 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP944264019, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Hadiatoulaye DIALLO BALDE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 944 264 019 00018,
sise 68 route des Romains 67200 STRASBOURG
Signature au 26 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932496904, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean
Christophe FREMIOT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 932 496 904 00016 , sise 10 rue
Principale, 67130 LUTZELHOUSE
Signature au 26 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943946533, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Aziz
MURTASA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « M&A MULTISERVICES »), n° SIRET
943 946 533 00016, sise 14 impasse QUINTA FLORENTINA, 67200 STRASBOURG
Signature au 26 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930632930, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Steve
SCHMITT, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Terre et Pavés »), n° SIRET 930 632
930 00036, sise 6 rue des Prés, 67240 OBERHOFFEN-SUR-MODER
Signature au 26 juin 2025
ACADEMIE DE STRASBOURG
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
- Arrêté départemental fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Signature au 18 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibc'rtc'Egd litéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Strasbourg Amendes,
Vu le
décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. Mathias ENTIOPE, adjoint au responsable de service
ou en son absence à M. Stéphane BOU ABOUT, contrôleur des finances publiques, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
2/2
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom GRADE MONTANT MAXIMAL ET DUREE
MAXIMALE DU DELAI
AGHMOUGA Noureddine Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
BOU ABOUT Stéphane Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
EL KHAMMAS Soufiane Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
LECOMTE Christophe Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
MARINIA RADIA PERMAL
Aurélie
Agent d'administration principal des
Finances Publiques 10.000 euros sur un an
NUSSBAUMER Franck Agent d'administration principal des
Finances Publiques 10.000 euros sur un an
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 juin 2025
Le comptable public,
Sonia CORMONS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires GRAND ESTCENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN
A OERMINGEN
Le 24 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R, 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 11 février 2025 nommant MadameKarine PERRIN en qualité de cheffe d'établissement du CD OERMINGEN.
Madame Karine PERRIN, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement
du centre de détention d''OERMINGEN
ARRETE :
Article 1¢': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cedde-EricGEHLE, Commandant, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détention'd'Oermingen aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MORSCH,Attachée principale d'administration de l'Etat au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis SCHMITT,Directeur technique au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, borrespondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérômeDANGIN, Commandant, chef de détention au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MargueriteASSANT, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsdesigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BLEIN,Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SmailBOUTOUBAT, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLI N,Capitaine de classe normale, adjoint au chef de détention au Centre de Détentiond'Oermingen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DjelloulHAMADOUCHE, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FrançoisLAGUERRE, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsdesigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DanielleMICHALYSIN, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentOSWALD, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toufik SAKER,Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HabibBENCHINOUNE, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détentiond'Oermingen aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeFALCK, Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux finsdesigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CyrilleHEINTZ, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MathieuHERTER, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel KARST,Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signertoutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BenjaminROESNER, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TaniaVANDERMESSCHE, Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérémyWEISHAAR, Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux finsdesigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RenaudWINDSTEIN, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhinet affiché au sein de-l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 09/09/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- 'Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Décisions concernées Articles 1 2 |3 4Visites de l'établissement. A = s R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D. 2222 X | X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à R 132-1 x| x| xtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des3 R En R. 132-2 x X Xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
ñ An R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R.11223 x x|X> oxécnti L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x x|XxDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4. X | X | Xdifférenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R.113-66 x X | X XDesigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D.213-1 X | X | X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 X | X | X | XD.115-5 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 x X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et 'au bon ordre R. 322-35 x x XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder.au quartier des femmes D.211-2 x X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x| x| xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée )Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x x XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 x x | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R.113-66agression ou une évasion +R.221-4 x x xP ; 8 n 5 ; —" R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 33244 x x XDécider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 x x XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité W WWW...Œ x x XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R.414-7 X X Xe Lo à ; : R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupgonnéL f B T R.225-4 X | X | Xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte —W _N_Mwm..m_o x x xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Ww _N_Nwœ..m_a x x x
R. 234-1
Discipline B
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | x| XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X | X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus S X X XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline R.234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR.234-324R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x xxR.234-41 X[ X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
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MDEJ GRAND EST - Mis 4 jour 09/09/2024IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
R.213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR.213-23R.213-27R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R.213-29R.213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R.213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R.213-24R.213-25R.213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R.213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR.213-20
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 'UDV
R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R.224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
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Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2CIPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art.9al.2 del'annexe R.124-3 CIPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9al. l del'annexe R.124-3 CIPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. | del'annexe R.124-3 CIPM
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre
Note DAP du19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13al.1de l'annexe R.124-3 CIPM
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
R. 124-4CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CIPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16CIPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu
R.124-19CJPM
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toutesanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur -
R.124-22CIPM
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Constituer le dossier d'orientation
R.124-38CIPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39CIPM
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaireR. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses
R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR.332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR.332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R.332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR.341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé
D.115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD.414-4
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R.352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D.352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14
R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R.341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R.235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR.341-15R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
R.345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R.345-14
Reéstreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L.6+R.345-14(pour lescondamnés)
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R.332-43 X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x X | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre; N R. 413-6 X1 x X
de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 4132 x| x| xde l'enseignement gRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X | X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur de l'établissement R.411-6 X[ x|XSigner toutes décisions et docüments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85'du code R. 361-3 X | X | X
électoral.
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L.412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire vnique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D.412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R.412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R.412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L.412-8R.412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
R.412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL.412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général)L.412-15R.412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R.412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue Jorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable
R.412-38R.412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R.412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D.412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72}> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à larticle L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78. ; ; p ; . R.412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 41283Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R.412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD.214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle
L.632-1+D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir aété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
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MDES GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les datesd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déciaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL.212-8L.512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R.332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
D.221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; lesagents de l'éducation nationale'; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
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Les HopitauxUniversitairesde STRASBOURG
A5c/ '—(â_fi /25
! 4 MAI 2025
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/716/24 du 1°" juillet 2024 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/284/25 en date du 25 mars 2025 donnantdélégation de signature.
Article 2°" :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur de laqualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques, pour signer, en ses lieu et place, l''ensemble desactes relevant de la direction de la qualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques, à l'exclusion desmarchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur de la qualité, de l'expériencepatient et de la gestion des risques, madame Carmen SCHLEMMER, technicien supérieur hospitalier, monsieurNavid DAOUD, adjoint des cadres hospitaliers, madame Stéphanie IANNELLI, aide-soignante, et madameValérie WEIMAR, assistante médico-administrative, sont habilités à signer en ses lieu et place les courriers deréponses aux usagers en cas de réclamations et de demandes d'accès au dossier médical.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- J. LEKaKIS- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHiN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET Secrétariat général pour I'administration
DE LA ZONE du ministère de l'IntérieurDE DEFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général adjoint ARRÊTÉ MODIFICATIF
03.54.84.70.31 endatedu 25 JUN 2075
portant modification de la désignation des
membres du comité social de proximité du SGAMI
Est et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU l'arrêté en date du 21 mars 2023 portant désignation des membres du comité social de proximité du
SGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrété modificatif en date du 22 novembre 2024 portant modification de la désignation des
membres du comité social de proximité du SGAMI Est et de sa formation spécialisée ;
VU la désignation communiquée par l'organisation ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT /
UATS-UNSA en date du 12 juin 2025 pour la composition du comité social de proximité du SGAMI Est et
de sa formation spécialisée ;
CONSIDÉRANT que Madame Isabelle COLLART a quitté ses fonctions au SGAMI Est le 1" avril 2025 ;
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ARRETE :
Article 1
La décision du 21 mars 2023 de la préfète de zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région
Grand Est, préfète du Bas-Rhin, et son arrêté modificatif en date du 22 novembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, sont
modifiés (nouveau désigné inscrit en caractère gras et souligné) comme suit en leurs articles 2 et 3.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSA
M. François STRAEHLI Mme Rachel HUGUIN
M. Michael LACORNE M. Julien CLAUSSE
M. Daniel JACQUINOT M. Lucas WAGNER
Au titre de FSMI-FO
M. Laurent BELLIARD M. David BELIN
Mme Anne-Bérénice GABRIEL M. Philippe MARAUX
Au titre de I'UFSE-CGT
M. Pascal GOERGEN M. Stéphane AURE DUTHOIT
Mme Marjorie MERCURIO Mme Anaïs OMHOVERE
Au titre de la CFDT
Mme Ghislaine MERNY Mme Fanny MULLER
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT / UATS-UNSA
M. François STRAEHLI M. Aurélien GILLET
M. Michael LACORNE Mme Rachel HUGUIN
M. Daniel JACQUINOT M. Julien CLAUSSE
Au titre de FSMI-FO
Mme Anne-Bérénice GABRIEL M. Mickaél STEINMETZ
M. David BELIN Mme Géraldine HALLOT
Au titre de l'UFSE-CGT
M. Pascal GOERGEN M. Stéphane AURE DUTHOIT
Mme Marjorie MERCURIO Mme Anaïs OMHOVERE
Au titre de la CFDT
Mme Ghislaine MERNY Mme Fanny MULLER
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Article 4
Les membres ainsi désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
La présidente, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de I'instance concernée, peut
convoquer des experts tels que les représentants de |'administration exerçant auprès d'elle des
fonctions de responsabilité et intéressés afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour
de l'instance concernée.
Le préfet délégué
pour la défense et
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ÈËE{EÈONE État-major interministériel de zone
DEDÉFENSE —ET DE SÉCURITÉEST
Fraternité
ARRETE N° 2025-09/EMIZfixant l'ordre zonal d'opérationsfeux de forêt et d'espaces naturels combustiblesédition 2025
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété zonal n° 2022-3 du 12 avril 2022 fixant l'ordre zonal d'opérations permanent« Engagements de renforts des services d'incendie et de secours » ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels(février 2021 1% édition) ;
Vu le guide de techniques opérationnelles de lutte contre les feux de foréts et d'espaces naturels(février 2021 1% édition) ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services d'incendie et desecours et l'accueil des moyens nationaux susceptibles d'intervenir en renfort dans la lutte contreles feux de forêt et d'espaces naturels combustibles dans un ou plusieurs départements relevantde la zone Est, ou au profit d'une autre zone de défense dans le cadre d'un renfort national ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
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ARRETE
Article 1 :L'ordre zonal d'opérations « feux de forét et d'espaces naturels combustibles » édition 2025 est arrêté.|l est valable toute l'année jusqu'a la parution de I'ordre zonal d'opérations « feux de forêt et d'espacesnaturels combustibles » édition 2026.
|l est annexé au présent document. II peut faire l'objet d'adaptations ou de modifications mineures parle chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est qui en rendra compte àMonsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et desécurité Est.
Article 2 :La désignation nominative des officiers assurant le commandement des colonnes de renfort extra-zonales et des officiers composant le soutien sanitaire de ces colonnes fait I'objet d'une note du chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 3 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est,Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et desécurité Est, Monsieur le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est,Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défenseet de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrêté.
Fait à Metz, le 20 juin 2025,
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
"
d 4
Whieu RINGOT
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PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2025-17attribuant l'honorariat à un maireLE PRÉFET DU BAS-RHINOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;VU la demande adressée le 17 juin 2025 par Monsieur Jean-Georges HAMMANN, maire deGEISWILLER-ZOEBERSDORF;CONSIDÉRANT que Monsieur Georges BECK a exercé les fonctions de maire de 1989 à2020 ;CONSIDÉRANT qu'il a exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
" ARRÊTEArticle 1°":Monsieur Georges BECK, ancien maire de la commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF, estnommé maire honoraire.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg,le = 20 JUIN 2025
Le Préf
Jacques OWSKI
Préfecture du Bas-Rhin
www.bas-rhin. 'oüÿ.fr5. olace de la Républiaue — 67 073 Strasbourg Cedex ce =4 S o e - 11 1= 10e =-
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2025-18portant modification de la composition de la commission régionale d'attribution
de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille dela jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports et notamment de son article Ter portant déconcentrationdes décisions d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la constitution de la commission régionaled'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de |'engagement associatif ;
Sur Proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsdu Grand Est.
ARRÊTE
Article 1° ;La commission régionale est chargée d'examiner et d'émettre un avis relatif aux candidatures debénévoles proposés pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.
Article 2 :Cette commission est composée des membres suivants :- Préfet, président de la commission ou de son représentant ;- Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou de son représentant ;- Président du Comité régional olympique sportif du Grand Est ou de son représentant ;- Président du Comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou de son
représentant ;
- Président du comité régional Grand Est de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et dessports ou de son représentant.
Article 3 :Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports.
Article 4:Le présent arrêté annule et remplace I'arrété du 1" juin 2021.
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Article 5:Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, de fairel'objet :« _ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin,
« soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative,« _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de |'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Article 6:
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le monsieur délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le — 26 JUIN 2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, ÀL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2025-16portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports etde I'Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2025Contingent départemental du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-462du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de lamédaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports et notamment son article 1er portantdéconcentration des décisions d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et desSports ;
vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant composition de la commissiondépartementale d'attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et del'Engagement Associatif ;
vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de Bronze de laJeunesse, des sports et de |'engagement associatif du 10 juin 2025 sur la proposition depromotion de récipiendaires au titre du contingent du 14 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrementhonorable au service de I'éducation physique et des sports, des mouvements dejeunesse et des activités socio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres deplein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ou d'activitésassociatives au service de l'intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1" : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
va
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Madame Christine ADAMBasket La Wantzenau
Sport
Monsieur Michel ALTERMATTHandball Club de Dambach-la-VilleSport
Monsieur Carlos ANDRADAAssociation Sportive Lauterbourg -Section HandballSport
Monsieur Jean-Louis BARON qComité Départemental 67 Fédération Française d'Études et de Sports Sous-MarinsSport
Madame Stéphanie BAUDREY née HAETTYAmitié Lingolsheim - Section KaratéSport
Madame Audrey BERIComité Départemental de Judo du Bas-RhinSport
Monsieur Eric BOGNITSCHEFFFootball club de RossfeldSport
Madame Noélle BOUCHESECHE née AMATEComité Départemental de Judo du Bas-RhinSport
Monsieur Enes BOULAABAAmitié Lingolsheim - OMNISPORTSSport
Madame Valérie CANTELes Jeunes IHEDNEngagement associatif
Monsieur Christophe CHRISTMANNDirection Générale de la Police NationaleSport
Madame Fabienne FISCHER née REINBOLDAssociation Sportive OttrottSport
Monsieur Stephan FLORENTINClub Judo Jujitsu DuppigheimSport
Monsieur Laurent FRIEDRICHAssociation Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Bas-RhinEngagement associatif
Monsieur Daniel GAYMARDSavoir pour réussir Grand EstEngagement associatif
24
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Madame Marine GENNERATComité Départemental de Sport d'Entreprise du Bas-RhinEngagement associatif
Monsieur Jérémie HAEUSSERCREPS de StrasbourgSport
Monsieur Luc HEINTZELMANNSouffel Escrime ClubSport
Madame Cornelia KIEHL née STRECKDENFINGERYMCA-UCJG AlsaceJeunesse
Madame Brigitte KLEIN née WOESSNERCommune de Schweighouse-sur-ModerSport
Madame Marilyn LEMAIRE née ARABKiwanis Club Illkirch-GraffenstadenEngagement associatif
Monsieur Jean-Philippe LOCHON409e Section des Médaillés Militaires de Wissembourg-Lauterbourg-LandauEngagement associatif
Monsieur Loïc LUISETTOAssociation LAZAREEngagement associatif
Monsieur Gérard LUTTMANNFoyer Protestant GraffenstadenEngagement associatif
Monsieur Jean-Louis MULLERAssociation Nationale des Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air et de l'EspaceEngagement associatif
Madame Chantal PAILLOUXCommune de Schweighouse-sur-ModerSport
Monsieur Rémy RICHERTCESFS
Engagement associatif
Madame Monique RINGEISENLes Archers De SélestatSport
Monsieur Franck SCHAFFPôle France de JudoSport
Monsieur René SCHAFFNERAssociation du Foyer de la Paroisse Protestante de Schweighouse-sur-ModerEngagement associatif
34
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Monsieur Bernard SCHMIDTMusique Harmonie OffwillerEngagement associatif
Madame Sarra SGHAIERComité Départemental de Judo du Bas-RhinSport
Madame Claudine WEISS née KLEINDIENSTLes Archers De SélestatSport
Madame Corinne ZEISSLOFFYMCA-UCIG AlsaceJeunesse
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, de faire l'objet :# soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin,« soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Sports, de la Jeunesse et de laVie associative,« soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et Monsieur le directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté, chacun en ce qui les concerne, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
20 JUIN 2025Strasbourg, le
Le Préfet,
k
Jacques WITKOWSKI
'
44
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= Egaiité - Fraternité
ww RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE DE LA
RÉGION ALSACE
ET DU BAS-RHIN
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE DE MUTZIG ET DINSHEIM-SUR-BRUCHE
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 22121à R2212-15,
VU le Code de Procédure Pénal et notamment les articles 21,21-2, 73 et 78-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,
Entre :
Le préfet de la Région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité, et du Bas-Rhin
Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Et
La procureure de la République par interim près le Tribunal Judiciaire de SAVERNE,
Madame Constance CHAMPRENAULT,
Et
Le maire de la commune de MUTZIG,
Monsieur Jean Luc SCHICKELE,
Et
La maire de Dinsheim-sur-Bruche
Madame Marie Reine FISCHER,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saverne, est convenu
ce qui suit:
La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de Police Municipale. Elle
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détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de I'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, à savoir la brigade territoriale autonome de MOLSHEIM.
Article 1%
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de |'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie,;
4° Prévention des violences scolaires et dans les transports scolaires ;
5° Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
8° Lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique et des espaces publics
9° Protection des biens et des personnes.
La police municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de ses compétences,
sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale
Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à la
circulation des animaux dangereux des 1ères et 2èmes catégories. Selon les dispositions du Code
rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à la protection des animaux, la police municipale est
chargée de tenir un registre de déclarations des animaux classés dangereux. Elle est chargée de
faire respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment le contrôle de tous les
certificats ainsi que la conduite en laisse et le port de la muselière dans les lieux publics pour les
chiens des 1ères et 2èmes catégories.
TITRE 1""
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1"
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, la salubrité, la tranquillité et la
sécurité publiques
Elle participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des
lieux ouverts au public.
À ce titre, la police municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,
projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou
la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.
Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leurs représentants, la
police municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les parties communes des
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immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-a-vis du propriétaire et/ou de 'occupant
des lieux.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'État, par des missions de patrouilles,
d'ilotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3:
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves
® écoles maternelles,
® écoles primaires,
# collèges.
Article 4:
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
} Le marché hebdomadaire du vendredi matin ;
} Les festivités annuelles.
Concernant les manifestations organisées sur le territoire des communes, la police municipale assure :
}> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles aux monuments
aux morts ;
}> Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Article 5: J
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, ou leurs représentants, soit par la police municipale, soit par la gendarmerie,
soit conjointement par les deux services suivant la nécessité.
Article 6:
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à |'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Selon les dispositions de l'article R325-14 du Code de la route, le chef de la police municipale ou I'agent
occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé suite à
la constatation d'une infraction, prescrire une mise en fourrière dans les conditions prévues à |'article R
325-9 et au 2° de l'article R 325-11 du Code de la route, dans les cas prévus à ce Code ou à la suite d'une
immobilisation du véhicule.
Conformément aux dispositions de l'article R 325-13, la prescription de mise en fourriére est précédée
d'une vérification par l'intermédiaire des services de gendarmerie tendant à déterminer s'il s'agit d'un
véhicule volé.
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Lors des mises en fourriére, un message est systématiquement transmis à la gendarmerie. La main levée
sera ordonnée par le chef de la police municipale ou I'agent remplissant cette fonction.
Dans le cadre d'une délégation de service public, chaque commune sous compétence de la police
municipale pluri-communale de Mutzig a désigné un prestataire qui assure, en tant que fouriériste agréé
par la préfecture, les enlèvements de véhicules demandés par la police municipale.
En dehors des heures de présence de la police municipale pluri-communale, la brigade de gendarmerie
est autorisée à contacter le fouriériste au nom de la commune pour tout véhicule créant une gêne ou
nécessitant une évacuation sur la voie publique. Pour cela, il sera nécessaire de remplir la fiche
descriptive des véhicules mis en fourrière (document mis à disposition par la police municipale). Un
exemplaire sera remis au fouriériste lors de I'enlévement et un second sera donné à la police municipale
qui gérera le suivi du Système d'Information des Fourrières automobiles au vu des éléments.
Article 7 :
Les agents de police municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions
réglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de la muselière, divagation,
etc.).
En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la police municipale sollicitera du
propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.
En cas d'animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave et immédiat pour la
sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillité publique, la police municipale
pourra le conduire dans un lieu de dépôt.
Conformément à la convention établie entre les communes et la Société Protectrice des Animaux de
Saverne, tout animal capturé par la police municipale sera confié à ladite société qui dépêchera du
personnel sur place.
Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans I'hypothése d'une conduite d'un animal vers
Saverne au refuge de la SPA situé en dehors de la circonscription de la police municipale pluri-
communale, tout agent de police municipale ayant connaissance de faits répréhensibles en avisera sans
délai les forces de sécurité compétentes. Cette liaison s'effectuera en tenue et armée.
Article 8:
La police municipale et la gendarmerie nationale sont chargées de mettre en œuvre toutes les
mesures d'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruit et de
troubles de voisinage et divers provoqués par toute nuisance sonore excessive et conformément
aux dispositions réglementaires et aux éventuels arrétés municipaux anti-bruit en vigueur dans les
communes de Mutzig et Dinsheim-sur-Bruche.
Article 9:
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale assure des contrôles de vitesse à I'aide de son propre matériel radar laser sur
décision des différents maires, d'initiative ou en fonction des requêtes de riverains si la situation le
justifie.
Article 10 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au jeudi: de 07h30 à 20h00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
= le vendredi de 07h00 à 17h00
Pour l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale pluri-communale de MUTZIG sont
dotés d'arme de catégories D (bombe lacrymogène moins de 100 ml).
Cette arme est portée de façon apparente en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution desmissions qui impartissent à la police municipale.
Article 11:
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il
MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureurede la République qui y participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, ilsera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> elles sont mensuelles et s'effectuent entre le responsable de la gendarmerie nationale et les
chefs des 3 polices municipales de sa circonscription. Ces réunions se tiennent à tour de rôle
dans les services concernés.
> au cours de cette réunion sont évoqués :
a) l'état et I'évolution de la sécurité sur les communes concernées ;
b) l'état et le bilan des actions menées ;
c) les points particuliers que les participants auront souhaités inscrire à l'ordre du jour ;
d) des échanges d'informations entre services.
}> l'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la police
municipale avec celles de |la gendarmerie nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifs
mis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du service
rendu.
}> la fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en
fera sentir.
Article 13:
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Afin de permettre de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité, l'échange d'informations entre
les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police pluri-communale de Mutzig doit être
facilité, tant dans le domaine opérationnel que judiciaire, dans la limite du droit d'en savoir et du besoin
d'en connaître.
L'article L 2211-3 du Code Général des collectivités territoriales dans le respect de l'article 11 du Code
de procédure pénale stipule que le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la
gendarmerie nationale des infractions causant Un trouble à l'ordre public et commises sur le territoire
de la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes, les faits graves de
violences urbaines et les accidents graves seront signalés à l'agent de police municipale d'astreinte via le
téléphone fixe du bureau de police municipale qui avisera sans délai ses supérieurs hiérarchiques à
savoir le chef de la police municipale ou son adjoint ainsi que l'adjoint au maire en charge de la sécurité
ou le maire.
Article 14:
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la pluri-communalité.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, |la police
municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 15 : J
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le responsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la police municipale, et aprés en avoir avisé
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux assureront le
transport à la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier,
conformément à l'article 73 du Code de procédure pénale.
Conformément à I'article L.234-3 du Code de la route, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de
police judiciaire de la gendarmerie, les agents de police municipale soumettent à des épreuves de
dépistage de I'imprégnation alcoolique par l'air expiré :
P l'auteur présumé d'une infraction punie par le Code de la route de la peine complémentaire de
suspension du permis de conduire ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
} le conducteur ou l'accompagnateur de I'éléve conducteur impliqué dans un accident de la
circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les agents de police municipale peuvent soumettre aux mêmes épreuves :
} tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident
quelconque de la circulation ;
> l'auteur présumé de |'une des infractions aux prescriptions du présent Code autre que celles
punies par le Code de la Route de la peine complémentaire de suspension du permis de
conduire.
Article 16:
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
Chaque agent de police municipale est doté d'un téléphone portable de service sur lequel sont déviés
tous les appels du numéro fixe du poste de police municipale. De cette manière, la police municipale
dispose d'un seul point d'entrée qui est le numéro fixe de son accueil.
TITRE !l
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 :
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
l'ensemble des maires des différentes communes de la pluri-communalité conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale pluri-communale de Mutzig et les forces de
sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 18 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
« effectif disponible ;
# véhicules et matériels disponibles
2) de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
« échanges téléphoniques ;
« emails;
* rencontres physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les
domaines suivants :
* recherche de personne disparue ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
* recherche de véhicule volé ;
# _ recherche de l'auteur d'un délit ou crime ;
* _ recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.
3) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une
ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de |a police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagé par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation, une feuille de prise en compte du matériel sera émargée par les services
concernés et conservée à l'unité dans l'attente de sa restitution, puis archivée ;
4) de la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par Un centre de supervision Urbaine et d'accès aux images.
Conformément à la Loi, l'accès aux images sauvegardées sur les serveurs de la vidéo protection se ferasur réquisition judiciaire aux personnes mandatées pour ces missions, à savoir le Chef de service ou sonadjoint de la police municipale. Ces derniers signent la réquisition et adressent un rapport détaillé de
l'exploitation et remettent les images et les séquences vidéo sur support informatique fourni par la
gendarmerie aux enquêteurs lorsque ces derniers sont dans l'incapacité de récupérer les
enregistrements à distance.
5) des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par |a définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
« contrôles routiers ;
= contrôles d'alcoolémies ;
= contrôles de vitesse ;
* surveillance de la population lors des manifestations ;
® _ patrouilles mixtes de surveillance emmenées par la gendarmerie ou par la police municipale ;
# _ interventions sur sinistres.
6) de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire des
communes et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (Cf
article 6 du présent);
7) de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
* mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors des
patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;
# surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols, particulièrement
en période de fêtes.
8) de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
# carnaval;
# brocante;
= _ rassemblement de véhicules
»# cérémonies militaires ;
« fête de la musique ;
* fêtenationale;
« festivités de Noël ;
« autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par les communes qui composent la
pluri-communalité.
À l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, les agents de la police
municipale affectés, sur décision des maires, à la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles peuvent, pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées les
manifestations, procéder à I'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de son
propriétaire à leur fouille.
Dans le cadre des mesures de sécurité du « plan VIGIPIRATE », il est préconisé une ouverture des
bagages à mains et vestes à chaque point d'entrée sur le site opéré par des agents de sécurité mandatés
pour les besoins par la police municipale.
En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, il appartiendra à
l'agent de police municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refus de pénétrer dans
l'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Article 19 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, les maires précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants :
« patrouilles en VTT.
Ce moyen spécial permet une surveillance des secteurs non carrossables dans certains quartiers.
Article 20 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de |'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre
du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE 1l
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21:
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention,
Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise à la procureure de la
République.
Article 22 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et les maires.
La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 23 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
L Article 24 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mutzig, la maire de
Dinsheim-sur-Bruche, la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Saverne et le préfet
de la Région Grand-Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Fait à Mutzig, le QLI (06 l 902§
Le préfet de la Région Grand Est, La vice-procureure de la République près le
Tribunal Judiciaire de Saverne,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Monsieur Jacques WITKOWSKI Madame Constanc PRENAULT
Le maire de Mutzig La maire de Dinsheim-sur-Bruche
Monsieur Jean Madame Marie Reine FISCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
AIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 7 juin 2025 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
GRADOS Eliott 09/04/2006 TROYES (10) ADMIS
KOCON Eva 11/07/2001 STRASBOURG (67) ADMIS
BELAKEHAL Yanis 11/06/2008 STRASBOURG (67) ADMIS
DUVAL Chloé 22/08/2006 PERPIGNAN (66) ADMIS
FICK Armand 19/03/2006 SCHILTIGHEIM (67) ADMIS
KOPP Romain 11/06/2007 SCHILTIGHEIM (67) ADMIS
LALES Maxime 06/07/2007 VESOUL (70) ADMIS
BRASSART Lili 07/11/2002 DENAIN (59) ADMIS




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFETB.';LBAS'RH'N Cabinet du PréfetÏfiïü; Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « ROLLER »sise 6 Place de la Gare à SCHIRMECK (67130)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ lecode de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et dessécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE enqualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de« AUTO-ECOLE ROLLER » sise 6 Place de la Gare à SCHIRMECK (67130) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
VU _ la demande réceptionnée le 12 juin 2025, de M. Benoit ROLLER, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE ROLLER » sise 6 Place de la Gare à SCHIRMECK(67130) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1er : M. Benoit ROLLER, né le 23 mai 1980 à Obernai (67) est autorisé à continuer àexploiter sous le n° E 14 067 0032 0 l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE ROLLER » sise 6 Place de la Gare à SCHIRMECK(67130).
Article2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deuxmois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelési I'établissement remplit les conditions requises.
Article3: — L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser lesformations aux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AMQuadricycle léger/B96/BE.
Article4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissementà titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions del'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 7 : Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locauxdevront être conformes aux prescriptions du code de la construction et deI'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public fixé par arrété ministérieldu 25 juin 1980.
Article8: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies derecours mentionnées ci-après.
Article9: La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général,commandant le groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, leDirecteur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont copie sera adressée à M. Benoit ROLLER.
Strasbourg,le 20 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de ÿabinî%"
=" Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de |a présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
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PRÉFET3'{{5"5"'..." Cabinet du Préfet00TEgalité Direction des SécuritésFraternité F "Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de I'agrément de l'auto-école « CFP/CSR »sise 121 rue du Schnokeloch à STRASBOURG (67200)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R, 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de |a zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté préfectoral du 22juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de « AUTO-ECOLE CFP/CSR » sise 121 rue du Schnokeloch à STRASBOURG (67200) ;
la demande réceptionnée le 1er juin 2025, de M. Yapo ABENIN, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
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ECOLE CFP/CSR » sise 121 rue du Schnokeloch à STRASBOURG (67200), complétée le 17 juin2025;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ; ÿ
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article Ter :
ARRÊTE
M. Yapo ABENIN, né le 19 décembre 1972 à Bassadzin (Côte d'Ivoire) est autorisé àcontinuer à exploiter sous le n° E 15 067 0013 O l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE CFP/CSR » sis 121 rue du Schnokeloch à STRASBOURG(67200). 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté, Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si |'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser |es formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
La présente décision peut étre contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à M. ABENIN.
Strasbourg, le 2 0 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfe 4 4La Directrice de Cabinet, / ;
//-r/"'/éécile RACKETTE-~
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de |a Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PREFETA D TRI Cabinet du PréfetÏ-fl:na Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CFP/CSR »sise 13 avenue de Strasbourg à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de « AUTO-ECOLE CFP/CSR », sise 13 avenue de Strasbourg à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400) ;
la demande réceptionnée le 1er juin 2025, de M. Yapo ABENIN, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ECOLE CFP/CSR » sise 13 avenue de Strasbourg à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400),complétée le 17 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par lintéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Articleler: M. Yapo ABENIN, né le 19 décembre 1972 à Bassadzin (Côte d'Ivoire) est autorisé àcontinuer à exploiter sous le n° E 14 067 0002 O 0 l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE CFP/CSR », sis 13 avenue de Strasbourg à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Article 7 : Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrété ministériel du 25 juin 1980.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à M. ABENIN.
Strasbourg, le 2 ÿ JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de ÂZ/%
/' ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* - par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer |es arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET
E::IMBAS-RHI N Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 22414, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 22110 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R, 226-1 à R. 226-4;
Vu — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
7 Iarrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contréle médical de I'aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 18 avril 2025 par le docteur Christophe BERNA ;
Considérant |'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de I'Ordre des Médecins le
28 avril 2025 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Sur _ proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARRETE :
Article 1°:
Le docteur Christophe BERNA est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, hors commission médicale (cabinet libéral ou autre structure).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par la
réglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une
formation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
docteur Christophe BERNA et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 23 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,- ++
-——— Cécile RACKETTEc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFETZH_BAS-RH' N Cabinet du Préfet
É Direction des Sécurités
raternité
Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant agrément d'un médecin chargé du contréle médical de I'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 22414, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1
et L. 235-3, R. 221-10 à R, 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu I'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à I'organisation du contrôle médical de I'aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 mal 2025 portant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 25 février 2025 par le docteur
Bernadette JARNOUX ;
Considérant l'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de I'Ordre des Médecins le
13 mai 2025 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARRETE :
Article 1°":
Le docteur Bernadette JARNOUX est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, hors commission médicale (cabinet libéral ou autre structure).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par la
réglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une
formation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
docteur Bernadette JARNOUX et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 23 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabi/net,
/,
_— Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-049
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement
Autoroute A35
Aire du Haut-Koenigsbourg fermeture du passage sous l'A35
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) àla Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de changement de caniveau d'assainissement dans le tunnel sous I'A 35.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en ceuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Tunnel sous A35
PR + SENS Liaison entre l'aire Est et Ouest de service du Haut Koenigsbourg PR446+100
NATURE DES TRAVAUX | Remplacement des caniveaux dans le tunnel sous A 35
PERIODE GLOBALE Mardi 1" juillet de 8h00 au vendredi 4 juillet 2025 à 16h00
SYSTEME r AD'EXPLOITATION Fermeture du tunnel sous A 35 liaison entre aire Est et Ouest
SIGNALISATION Mise en place et maintenance SurveillanceTEMPORAIRE SODIPLEC SODIPLECSociété SIGNATURE Société SIGNATURE
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture du passage sous A 35 liaison entre lesA35 aires Est et OuestMardi 1° juillet de 8h00Au vendredi 4 juillet PR 446+100à 16h00 Déviations
tunnel sous A 35 |Par les échangeurs 17 au nord et 18 au sud pourliaison entre aire _ |'accès à la station.Est et Ouest
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de S jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 5
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Orschwiller et de Sélestat etdont copie sera adressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- _ Monsieur |e Maire de Orschwiller,- Monsieur le Maire de Sélestat,
À Strasbourg, le 24/06/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice'de cabiriet "
=
_— Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-051
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Travaux de remplacement de la signalisation sur portique
Autoroute A35
Echangeur n°12 - Basculement de la circulation
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de |a région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) àla Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de dépose et de remplacement de décor d'un portique au niveau de l'échangeur n°12.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR+SENS 421+000 au 423+400 dans les 2 sens
NATURE DES TRAVAUX Dépose et remplacement décor d'un portique
PERIODE GLOBALE Du mercredi 16 au jeudi 17 juillet 2025 de 20h00 à 04h30
SYSTEME ¢ 2D'EXPLOITATION Basculement de la circulation
SIGNALISATION Mise en place et maintenance Surveillance
TEMPORAIRE u elCAA de EBERSHEIM CAA de EBERSHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Basculement de la circulation
De nuit A35 Neutralisation des voies rapides dans les 2 senspar Flèches Lumineuses de Rabattement
By mercr:fil 16 ulllet Echangeur n°12 | Limitation de vitesse à 90 km/hjeudi 17 juillet Obernar Basculement de la circulation de sens Colmarde vers Strasbourg sur la voie rapide du sens20h00 à 2 PR:iHOOO Strasbourg vers Colmar.4h30 PR423+400 Limitation de vitesse a 50 km/h au droit desbasculements puis 80 km/h dans la zonecirculée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Période Localisation Mesures d'exploitation
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7
« Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Goxwiller et de Niedernai etdont copie sera adressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pdles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Madame le Maire de Goxwiller,- Madame le Maire de Niedernai.
A Strasbourg, le 24 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et paââÿuLa D'ÎÊ%'Ë':ÏÆ et
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
- | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Section réglementation Strasbourg, le 2 0 J...N 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. portant approbation de la nomination d'une pasteurede I'Eglise Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU |a loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de |la Moselle ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteur(e)s et desinspecteurs ecclésiastiques de l'Eglise de |la confession d'Augsbourg ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité de préfet dela région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Mathieu Duhamel,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de I'Eglise de la Confession d'Augsbourg ;VU l'arrété du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ;VU l'extrait du registre des délibérations, en date du 20 mai 2025, du conseil presbytéral deFurdenheim de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 21 mai 2025, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes d'Alsaceet de Lorraine,Préfacture du Ezs-RhirsTél.: 08 88 21 67 38www.bas-rhin gouv.fr5, place de :a République — 87 973 Strasdourg Cedes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de I'Union des Églises Protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé madame Sibylle KLUMPP au poste de pasteure de la paroisse deFurdenheim (Bas-Rhin) de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, àcompter du 1 août 2025.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureaudes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 20 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétafe }Énèral,Mathieu DUHAMEL
Tél:03 86682167 88www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République — 67 073 Strasbourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET i l'appui territoripubliques et de l'appui territorialB"{lBAS'RHI N Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
EgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 2 5 JUIN 2pp5
portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagèresrésiduelles pour les communes relevant de la compétence de la Communauté deCommunes du Pays de Sainte-Odile
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 etsuivants, et R. 2224-23 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses mesures de simplification etd'adaptation de la réglementation relative aux déchets ;
Vu la demande formulée le 13 février 2025 par la communauté de commune du Pays deSainte-Odile, en vue d'abaisser à une fois toutes les deux semaines la fréquence de collectedes ordures ménagères sur son territoire de compétence ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune du Pays deSainte-Odile du 14 mai 2025, favorable à l'abaissement de la fréquence de collecte desordures ménagères ;
Vu l'absence d'observations de la cheffe de l'unité départementale de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 15mai 2025 ;
Vu l'absence d'observations du délégué territorial du Bas-Rhin de I'agence régionale desanté Grand Est en date du 30 mars 2025 ;
Vu le courriel en date du 14 mai 2025 par lequel la communauté de communes du Pays deSainte-Odile a été invité à faire connaitre ses observations au projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire qui lui a été transmis ;
Vu le courrier en réponse la communauté de commune du Pays de Sainte-Odile du 16 mai2025;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Vu lavis du Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 5 juin 2025 ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoientau moins une collecte par semaine dans les communes de plus de 2 000 habitants ;
Considérant qu'un abaissement de cette fréquence de collecte des ordures ménagèresrésiduelles par la communauté de commune du Pays de Sainte-Odile correspond auxbesoins d'utilisation du service et entre dans I'objectif de réduction à la source de laproduction de déchets ;
Considérant que les nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères résiduellesdoivent faire l'objet d'une information et d'un accompagnement des usagers, notammentpar la mise à di_sposition- de bacs de volume adapté à leurs besoins, ainsi que decomposteurs pôur réduire le volume de déchets fermentescibles ;
Considérant les engagements pris par la communauté de communes au travers son dossierde demande, notamment le maintien d'une fréquence de collecte au moins une fois parsemaine sur certains secteurs ou pour certains gros producteurs de déchets identifiés, et lamise en place de solutions exceptionnelles ;
Considérant qu'un suivi de la mise en place de cette mesure doit être mis en œuvre pourapporter rapidement une réponse aux difficultés qui seraient identifiées afin de garantir lemaintien de la propreté et de la salubrité publique ;
Considérant qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder ladérogation sollicitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er - dérogation à la périodicité de collecte
la communauté de commune,du Pays de Sainte-Odile, ci-après dénommée CCPSO, estautorisée, dans les conditions du présent arrêté, à abaisser la fréquence de collecte desordures ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum pour lacommune d'Obernai.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 30 juin 2025.
Article 2 — usagers pour lesquels la périodicité de collecte n'est pas modifiée
Les personnes hospitalisées à domicile ou utilisant des changes bénéficieront du maintiend'une collecte par semaine ;
Les ménages (2528 foyers) qui déposent leurs déchets dans les conteneurs en piedd'immeuble ne sont pas concernés par cette évolution du service. La collecte desconteneurs enterrés restera à une fréquence d'une fois par semaine ;
Par exception à l'article 1er, la fréquence minimale de collecte est maintenue à une fois parsemaine au minimum pour les usagers identifiés par la CCPSO et relevant des catégoriessuivantes, dans le cas où leur production d'ordures ménagères résiduelles peut contenirdes déchets fermentescibles dans une proportion pouvant présenter un risque denuisances ou pour la salubrité publique :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
les établissements sanitaires, médicaux et sociaux
les commerces alimentaires, restaurants et cantines,
les EHPAD.
Article 3 - adaptation de la périodicité de collecte
La fréquence de collecte est ponctuellement augmentée pour tenir compte des joursfériés, d'une saisonnalité particulière dans la production de déchets, ou de I'indisponibilitétemporaire des autres modes d'évacuation des déchets (bornes d'apport volontaire etdéchetteries, notamment).
Article 4- synthése annuelle
À compter du 1* janvier 2026, le CCPSO transmet au préfet, en vue de I'information desmembres du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), un document de synthèse annuel, avant le 31 décembre,présentant le bilan de l'année écoulée et le programme d'actions pour les années à venir.
Ce document aborde notamment les thématiques suivantes, dont l'analyse repose surl'examen d'indicateurs chiffrés et/ou qualitatifs au regard des objectifs nationaux et deceux propres à la CCPSO :
— I'identification des usagers pour lesquels la périodicité de collecte est maintenue à unefois par semaine au minimum ;
—le niveau de la qualité du service de collecte des ordures ménagères résiduelles au regard
des nuisances et de la salubrité publique et, notamment, des dépôts de déchets illégaux etde la pratique du brÜlage des déchets y compris des déchets verts;
— la satisfaction des usagers par zone géographique ;
— l'évolution de la qualité du tri des déchets, dont les biodéchets, et réduction à la source ;
- l'extension du réseau des bornes d'apport volontaires ;
— l'analyse du gisement et la mise en place d'une collecte à la source des biodéchets.
Article 5 - traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de lademande
En cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de collecte d'une fois toutes les deuxsemaines ou de non-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfetpeut, par arrêté, après que la CCPSO a pu faire part de ses observations et, sauf en casd'urgence, après consultation du CODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie duterritoire concerné, à la présente autorisation.
Article 6 - délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et I'administration :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
—Un recours gracieux, adressé au préfet du Bas-Rhin ; le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant e tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - publicité
En vue de I'information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée au siège de laCCPSO pendant une durée minimum d'un mois.
Une copie en sera adressée aux maires des communes de la CCPSO, ainsi qu'aux maires descommunes limitrophes à celles-ci.
L'arrêté sera en outre publié sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhinpendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de I'arrondissement deSélestat-Erstein, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement du Grand Est, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, leprésident de la CCPSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par d légationle Secrétal nérarAdjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgZU BAS-RHIN Pôle coordination sécuritéiberte
EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l''événementFête Médiévale de Soultz-sous-Forêts
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Fête Médiévale » qui se déroulera le 29 juin 2025 àSoultz-sous-Forêts ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer |'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement « Fête Médiévale » qui se tiendra le 29 juin 2025 à Soultz-sous-Forêts et pour laquelle lasurveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 29 juin 2025 à l'occasion de l'événement «FêteMédiévale » qui se déroulera à Soultz-sous-Forêts,
3 agents seront déployés le 29 juin 2025 de 10h00 à 20h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Soultz-sous-Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la
société ERS SECURITE.
Fait à Haguenau, le 24 JUIN 2025
Le Sous-Préfet'de l'arrondissementde Hagugnau-Wissembourg,
phane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* Par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
Fête Médiévaleà SOULTZ SOUS FORETS - le 29 juin 2025
FRENOT Eric CAR-067-2027-06-02-20220269520
LEITNER Nicolas CAR-067-2030-02-10-20250432645WALTER Olivier CAR-067-2029-03-06-20240167962
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ExN Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgBU BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l'événementOpen Air de Schleithal
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Open Air » qui se déroulera le 28 juin 2025 à Schlei-thal ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement « Open Air » qui se tiendra le 28 juin 2025 à Schleithal et pour lequel la surveillance estdemandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 28 juin 2025 à I'occasion de I'événement «OpenAir » qui se déroulera à Schleithal.
12 agents seront déployés le 28 juin 2025 de 19h00 à 02h30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ticle 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Schleithal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSECURITE.
Faità Haguenau,le 2 4 JUIN 2025
Le Sous-Préfe/de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
Open Airà SCHLEITHAL - le 28/06/2025
LEITNER NICOLAS CAR-067-2030-02-10-20250432645BELOTTI LORENZO CAR-067-2027-07-22-20220291306WEBER MEYER FANNY CAR-067-2027-05-24-20220176264WALTER OLIVIER CAR-067-2029-03-06-20240167962APTI MAHMUTOVITCH ANGAEV CAR-067-2028-10-09-20230650324WEHRLE MARC CAR-067-2027-05-04-20220577698MOUCHEL JEROME CAR-064-2027-04-12-20220658007THORE CHRISTOPHE CAR-067-2025-09-01-20200422260LENOTTE ARNAUD CAR-067-2029-11-12-20240132403BRION REGIS CAR-067-2026-07-29-20210560951BUCHER CEDRIC CAR-067-2029-09-30-20240063533CELEBI KUBILAY CAR-067-2026-06-15-20210501990BOURGON CHRISTOPHE CAR-067-2023-11-30-20180352692SCHAEFFER BIRAN CAE-057-2028-06-21-20230850475MANGA ESSOUMA HUGUES ALEXANDRE CAR-067-2028-11-14-20230343826ERDOGAN ALTAN CAR-057-2029-04-22-20240887080WOLFF FLAVIA CAR-067-2026-09-27-20210550727
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgBäÉBAS-RHlN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l'événementFête du tilleul
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu |e code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à I'occasion de l'événement « Fête du tilleul » qui se déroulera le 5 juillet 2025, placedu tilleul à Hoffen ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde la place du tilleul à Hoffen pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1"
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 5 juillet 2025 à l'occasion de l'événement «Fêtedu Tilleul » qui se déroulera à Hoffen.
4 agents seront déployés place du tilleul à Hoffen, le 5 juillet 2025 de 21h00 à 03h00.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Hoffen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSECURITE.
Fait à Haguenay,le 24 JUIN 2025
de I'arrondissementu-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
Fête du Tilleulà HOFFEN - le5 juillet 2025
LEITNER NICOLAS CAR-067-2025-01-03-2020432645
THORE CHRISTOPHE CAR-067-2025-09-01-20200422260
KLEIN AURELIE CAR-067-2027-07-07-20220817774
WEHRLE MARC CAR-067-2027-05-04-20220577698
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembourg?»LLBAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL P ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société EUROP PRO SÉCURITÉ pourl''événement Fête de la Saint-Jean
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRANDEST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeEUROP PRO SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Fête de la Saint-Jean» qui se déroulera le 28juin 2025 à Schirrhein ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 17
octobre 2023 autorisant la société EUROP PRO SECURITE, RCS Strasbourg 423 438 662, sise 5Achemin du cuivre à Strasbourg (67200), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société EUROP PRO SECURITE contribue au renforcement de lasécurité des abords de la salle polyvalente de Schirrhein pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1
La société EUROP PRO SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Rachid JABLI, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 28 juin 2025 à l'occasion del'événement « Fête de la Saint-Jean » qui se déroulera à Schirrhein.
7 agents seront déployés de 18h à 01h le 28 juin 2025, aux abords de la salle des fêtes à Schirrhein.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Schirrhein, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société EUROP
PRO SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 24 JUIN 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- Barrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
FÊTE DE LA SAINT JEANà SCHIRRHEIN - le 28/06/2025
FEDAOUCHE SOFIANE CAR-013-2026-03-01-20200183545GOURTOVYI SERGIY CAR-067-2027-07-11-20220132002JOUJAEV TOUKHAN KHAMZATOVITCH _ |CAR-067-2026-03-17-20210516537LALMI SIDI MOHAMED EL AMINE CAR-067-2027-06-01-20220572797OELSCHLEGEL NICOLAS CAR-067-2027-08-12-20220816255PIVAZI ROBERT CAR-067-2026-12-13-20210263506RAMSES AYMAN CAR-068-2025-08-18-20200077904
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wiguenau-WissembourgÎST'BAS-RH... Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 4 .autorisant la surveillance sur la voie publique à la société AGENCE DE SECURITE ATLAS pourl'événement Basse-Zorn à l'An Vert
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeAGENCE DE SÉCURITÉ ATLAS, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance etde gardiennage sur la voie publique à I'occasion de l'événement « Basse-Zorn à l'An Vert » qui se dérou-lera le 29 juin 2025 à Weyersheim ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 17novembre 2024 autorisant la société AGENCE DE SECURITE ATLAS, RCS Strasbourg 877 736 587, sise 5rue Frédéric Chopin à Reichstett (67116), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société AGENCE DE SECURITE ATLAS contribue au renforcementde la sécurité de l'espace W et ses abords pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société AGENCE DE SÉCURITÉ ATLAS, représentée par Monsieur Arnaud ZEMKE, est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 29 juin 2025 à I'occasion del'événement « Basse-Zorn à l'An Vert » qui se déroulera à Weyersheim.
2 agents seront déployés de 10h30 à 19h le 29 juin 2025 à l'espace W de Weyersheim et ses abords.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Strasbourg et la maire de Weyersheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société AGENCEDE SÉCURITÉ ATLAS.
Fait à Haguenau, le 2 4 JUIN 2025
Le Sous-Préfét de l'arrondissement
phane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
| - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
BASSE-ZORN A L'AN VERTà WEYERSHEIM - le 29/06/2025
MIRZAYEV CHOIP CAR-067-2025-07-23-20190392142
NATSAIEV SALAMBEK CAR-067-2029-05-24-20240173168
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembour;gZE,,BAS-RH'N Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l'événementSUMMER JAM 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur |a voie publique à l'occasion de l'événement « SUMMER JAM 2025 » qui se déroulera les 27 et 28 juin2025 à Betschdorf ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que I'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritédes abords immédiats du complexe ESCAL situé rue bannholtz à Betschdorf pour lesquels lasurveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 27 et 28 juin 2025 à l'occasion de l'événement«SUMMER JAM 2025 » qui se déroulera à Betschdorf.
4 agents seront déployés, aux abords immédiats du complexe ESCAL de Betschdorf :-le 27 juin 2025 de 20h00 à 04h00-le 28 juin 2025 de 22h00 à 03h00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'uUne abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public,
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Betschdorf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSECURITE.
Fait à Haguenau, le 24 JUIN 2025
Le Sous-Préfef de I'arrondissementde Haguehau-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
SUMMER JAM 2025à BETSCHDORF - les 27 et 28 juin 2025
LEITNER NICOLAS CAR-067-2030-02-10-20250432645WALTER OLIVIER CAR-067-2029-03-06-20240167962FRENOT ERIC CAR-067-2027-06-02-20220269520CELEBI KUBILAY CAR-067-2026-06-15-20210501990MOUCHEL JEROME CAR-064-2027-04-12-20220658007LATOUI MOHAMED CAR-067-2028-06-23-20230312800DO DUY THAN CAR-067-2025-08-20-20200732232
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET Sous-préfecture de SaverneDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Eric FENDRICH Saveme,le 7 | JUN 2025
Tél:03 68 4191 27Mél : eric.fendrich@bas-rhin.gouv. fr
ARRÊTÉ
Mettant fin à l'exercice des compétencesdu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dénommé« syndicat intercommunal du triage forestier Berg et environs »
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211-26 etL.5211-25-1, L.5214-21 et L.5211-41 alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1954 portant création du syndicat intercommunal du triage deHirschland ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 1967 portant retrait de la commune de Burbach ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1968 portant modification des statuts ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du triage forestier Berg et environsdu 28 mars 2025 décidant de vendre la maison forestière, de dissoudre par conséquent le syndicatet de fixer les conditions de répartition de l'actif et du passif ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
BERG endatedu 08/04/2025
EYWILLER endatedu 02/06/2025GOERLINGEN endatedu — 07/04/2025
HIRSCHLAND endatedu — 14/04/2025KIRRBERG endatedu 07/04/2025
RAUWILLER endatedu 11/04/2025
THAL-DRULINGEN endatedu 04/04/2025
WOLFSKIRCHEN endatedu 07/04/2025
approuvant la décision du syndicat intercommunal du triage forestier Berg et environs de vendre lamaison forestière et de dissoudre le syndicat ;
VU l'acte de vente de la maison forestière signé le 13 mai 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
CONSIDERANT que l'objet pour lequel le syndicat a été constitué n'existe plus ;
CONSIDERANT que les conditions de répartitions patrimoniales et financières énoncées dans ladélibération du syndicat intercommunal du triage forestier Berg du 28 mars 2025 nécessitent desvérifications complémentaires,
Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2025, à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal dutriage forestier Berg et environs.
A compter du 1" juillet 2025, le syndicat intercommunal du triage forestier Berg et environs conserverasa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rendracompte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
Dés que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution dusyndicat.
Article 3 :M. le sous-préfet de Saverne,M. le président du syndicat intercommunal du triage forestier Berg et environs,MM. les maires des communes intéressées,M. le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et qui sera transmis, pourinformation, à M. le président de la Région Grand Est, à M. le président de la Communauté Européenned'Alsace, à M. le président de la communauté de communes de l'Alsace Bossue, et à M. le président del'Association des Maires du Bas-Rhin.
Délais et voies de recours:
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recourset dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Saverne - 3 rue du Tribunal - BP 30 150 - 67 704 SAVERNE CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
ique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix - 67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
EJx Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 29 janvier2025 autorisant la société ASTON SÉCURITÉ, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison - 67450
Mundolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 16 juin 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la fêtenationale, le 13 juillet 2025, place de I'Hétel de Ville, organisé par la mairie de Barr;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société ASTON SÉCURITÉ contribuant au renforcement de la
sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1" :
La société dénommée ASTON SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la fête nationale, place de l'Hôtel de Ville, aux
dates et heures suivantes :
- du dimanche 13 juillet 2025 à 20 h 00 au lundi 14 juillet 2025 à 01 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Le nom des agents sont les suivants :
[ DATE veu | DATEoM PRENOM | NAISSANCE | NAISSANCE | SARTEPRQ EXPIRATIONMENDES ARAUJO TERRY | 30/11/1995 BEUVRY | CAR-067-2030-05-30-20250983432 | 30/05/2030PIGATTO Loic 201071938 | COLMAR | CAR-067-2025-08-14-20240946733 | _14/08/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àI'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article3:
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. Linspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lamaire de Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société ASTON SÉCURITÉ .
Fait à Sélestat, le 25 JUIN 2025
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58wwwbas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOUR:
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur |a base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
YLL € Y6 SP 29j[1Nf ÿL 1punj 3|xnedisiunw sialdijod zOOULO e USL 9p29jJinf gL aysuewp 3Ixnedisrunuw sialdIjOd çYLL € Y6 9P 29/[IN( g1 SYdUEWIP 3|xnedisiunu sialdijod zsej
O TUONUSAISIULP sewreduonelsajiuew ej ap aujinbuesnB| Jainsse,p anA u3 BIA 3P [930H,1 8Ps22|d €] 4NS (Uoisy 219100s) suabe gT95Ue[[IeAINSSZOZ 29]INf %1 IpUNy 39 €I aysuewiq—>jep3T1IA IG T3LQHA 30 3IVIdszoz u._<20_.r<z 313423U 5Leemai
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET e ;DU BAS-RHIN Agence régionale de santé Grand Est (ARS)Liberté Délégation territoriale du Bas-RhinÉgalité o P £ t .Fraternité Veille et sécurité sanitaires et environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 D JUIN 2025
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des limites de qualitéréglementaires fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au Syndicatdes Eaux et de l'Assainissement (SDEA) - commission locale de Brumath et au Syndicat des Eaux etde l'Assainissement — commission locale de Hochfelden
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1411-13,R.1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU _ l''arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU _ les arrétés préfectoraux du 23 mai 2000 et du 22 novembre 2012 autorisant la collectivité àdistribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique sescaptages d'eau potable et les périmètres de protection des captages ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022, modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2023, portantdérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des limites de qualitéréglementaire fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à lacommunauté d'agglomération de Haguenau et au SDEA - commission locale deHochfelden ;
vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sa-nitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux desti-nées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
vu l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de pré-sence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est an-
nexé ;
vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la con-sommation humaine ;
vu l'instruction n°DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sani-taires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
vu l'avis du HCSP du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le dossier de demande de dérogation, par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement(SDEA) - commission locale de Brumath enregistré le 24 décembre 2024, pour être autoriséà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de trois ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour le paramètre chloridazone despheny! ;
vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 14mai 2025 ;
vu le fichier, mis à jour le 14 mars 2023, des valeurs maximales ou Vmax dans les eaux destinéesà la consommation humaine, établies par l'Anses ;
VU _ l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides(molécules mères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectéepour la molécule chloridazone desphenyl présentes dans l'eau distribuée sur les unités dedistribution d'eau potable SDEA-Secteur de Brumath (code SISE-eaux 067001330) et SDEA-secteur de Krautwiller (code SISE-eaux 067001331) ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lorsque la concentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 ug/L par moléculeindividuelle pour le paramètre chloridazone ;
CONSIDÉRANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de I'additivitépossible des effets des molécules quantifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que le réseau d'eau potable du SDEA — secteur de Brumath alimente enpermanence et en totalité I'UDI SDEA - secteur de Krautwiller ;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par le SDEA — commission locale de Brumath pour la mise enplace de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issuede la période dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions définis par le SDEA — commission locale de Hochfelden quis'appuie sur le programme d'actions du SDEA - commission locale de Brumath pour la miseen place de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée àl'issue de la période dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité de|'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pourréduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé àl'appui de la demande de dérogation ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme leprogramme d'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée ;
CONSIDÉRANT que l'unité de distribution SDEA-secteur de Brumath peut alimenterexceptionnellement par une interconnexion de secours l'unité de distribution SDEA —secteur de Hochfelden —- Mommenheim ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eaudistribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de la dérogation aux limites de qualité réglementaires
Le SDEA - commission locale (CL) de Brumath et le SDEA - CL de Hochfelden sont autorisés, parune seconde dérogation, à produire et distribuer, sans restriction d'usages, l'eau en vue de laconsommation humaine, sur les unités de distribution SDEA - secteur de Brumath (code SISE-eaux067001330) et le SDEA - secteur de Krautwiller (code SISE-eaux 067001331) lorsque laconcentration dans l'eau distribuée du paramètre suivant est supérieure à la limite de qualitéréglementaire en vigueur :
Nom du paramètre Code SISE-eaux | Code sandre
Chloridazone desphenyl CLDZ_D 6378
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la méme autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dansle présent arrêté.
Les principaux éléments descriptifs des réseaux d'eau potable concernés sont indiqués à I'annexe 1du présent arrêté.Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire, sur la période mai 2022 àmars 2025 sont présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées
21 - Valeur dérogatoire
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
Choridazone desphenyl 1yg/L
2.2 - Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfetdans les communes desservies par |e réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique laréalisation d'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le méme
Ag
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
point de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée parI'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser I'eau du réseau public pour certains usagesalimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoire
La seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de la18 dérogation accordée par arrêté préfectoral du 27 juin 2022.
Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
Le SDEA - CL de Brumath sont tenus d'informer, de manière appropriée, dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elleest assortie et de toute autre information jugée utile.
De méme, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient àces dernières de vérifier si l'usage de |'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre deleur démarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne deproduction alimentaire.
Article 5 - Programme d'actions
Le programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté par leSDEA doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :
5. 1 - La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de I'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale
Le SDEA-CL de Brumath met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéances indiquéesdans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe 3 du présent arrêté.
Le SDEA - CL de Hochfelden doit suivre I'état d'avancement des mesures correctives mises enœuvre par le SDEA CL de Brumath conformément aux échéances indiquées dans le dossier dedemande de dérogation et mentionnées en annexe 3 du présent arrété.
5. 2 - La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable à long terme
Ces mesures peuvent comprendre :
—des actions sur le plan agronomique,
—des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,
—des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer l'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,
—des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,
—toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de I'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable,
—des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Le programme d'actions défini par le SDEA-CL de Brumath est joint en annexe n°3 du présentarrêté.
Article 6 - Échéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe 3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 doivent êtreréalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Pendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé des familles des paramètres concernés par leprésent arrêté est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.
Les points de surveillance représentatifs sont définis par l'agence régionale de santé (ARS) Grand
Est en concertation avec le SDEA-CL de Brumath.
Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Estselon l'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.
Tout dépassement de la valeur dérogatoire constaté pour un paramètre dans le cadre d'une
campagne d'autosurveillance réalisée par le SDEA-CL de Brumath doit être signalé sans délai àl'ARS.
Article 8 - Indicateurs de suivi
Le SDEA transmet annuellement à compter de la date de notification du présent arrêté, à l'ARSGrand Est, un bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions définidans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut être réduite surdemande du préfet ou de I'ARS. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourra êtreorganisée annuellement. La première phase d'information après notification du présent arrêté estaccompagnée du complément d'étude, justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité del'eau distribuée retenue, indiqué à l'article 5 du présent arrêté.
Article 9 - Pièces annexées
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
— Annexe 1 : éléments descriptifs des unités de distribution concernées,
— Annexe 2: bilan des résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles desparamètres visés à l'article 1 du présent arrété de mai 2022 à mars 2025,— Annexe 3 : programme d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10 - Notification
Le présent arrêté est transmis au SDEA-CL de Brumath et au SDEA-CL de Hochfelden en vue de lamise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Article 11 - Diffu
11.1- Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
« une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par le SDEA - CL de Brumath et le SDEA —CL de Hochfelden. Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les
ars-grandest-contact@ars.sante.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
informations sur les obligations qui y sont rattachées et mettent à sa disposition une copiede l'arrêté ;« l'arrêté préfectoral est affiché en mairies des communes desservies pendant une duréed'au moins deux mois à compter de sa notification :« l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
11.2 - Justificatifs
Les justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfetdans les délais impartis.
Article 12 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;
b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.
La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification au SDEA - CL de Brumath et SDEA - CL de Hochfelden.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 13 - Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
e au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
e au directeur de |'agence de l'eau Rhin-Meuse,
«à la présidente de la commission locale de I'eau du Sage II|-Nappe-Rhin.
Article 14 - Exécution de l'arrêté
- Le secrétaire général de la préfecture,- le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,- le président de la communauté d'agglomération de Haguenau,- le président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement - commission locale deHochfelden,-la directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
par délégation,Pour le préfet et
le sect
Veille et sé
T4 ue du
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Annexe 1 Eléments descriptifs des unités de distributionSDEA - CL de Brumath
Département 67
Bassin hydrographique RM
Code national de I'installation 67001330
Nom UDI CAH - TERRITOIRE DE BRUMATH
Communes raccordées BRUMATH
Population desservie 10238 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3/an ) 579743
Autre UDI desservie 067001331
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670358
UGE nom SDEA-CL DE BRUMATH
UGE mode d'exploitation REG
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
Exploitant SDEA ALSACE MOSELLE
Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 67003878
Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)
Nom installation TTP LIVRAISON BRUMATH
Origine de I'eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESOU=eaux souterraine ;
EMI=eau mixte)
Lien débit % 100 %
Traitement des pesticides et N
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/I) sur la
dernière anné
Code Sise molécule majoritaire CLD_D
Nom molécule majoritaire Chloridazone desphenyl
Code Sise autres molécules non CLD_MDconformes
Nom autres molécules non conformes | Chloridazone méthy! desphenyl
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
Ressource alimentant I'UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une 02342X0129 FORAGE P4 BRUMATH
contamination en pesticide ou 02342X0187 FORAGE P6 BRUMATH
métabolite de pesticide (>0,1 pg/l) 02342X0263 FORAGE P7 BRUMATH
Autre(s) captage(s) non contaminés en
pesticides ou métabolites (<0,1 jug/l)
Date arrêté préfectoral de DUP 22/11/2012 et 23/05/2000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARS Grand-Est —fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Annexe 1 Eléments descriptifs des unités de distribution
SDEA - CL de Hochfelden
Département 67
Bassin hydrographique RM
Code national de I'installation 67001331
Nom UDI SDEA - SECTEUR DE KRAUTWILLER
Communes raccordées ' KRAUTWILLER
Population desservie 247 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3 / an ) 9928
Autre UDI desservie (secours)
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670381
UGE nom SDEA - PERIMETRE DE KRAUTWILLER
UGE mode d'exploitation REG
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
Exploitant SDEA ALSACE MOSELLE
Installation amont majoritaire desservant I'unité de distribution :
Code installation national 67001330
Type installation (TTP : station de
traitement ; UDI : unité de distribution)
uDI
Nom installation SDEA -Seceteur de Brumath
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESOU=eaux souterraines ;
EMi=eau mixte)
Lien débit % 100%
Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites prés(entant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur la
dernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLD_D
Nom molécule majoritaire Chloridazone despheny!
Code Sise autres molécules non CLD_MD
Nom autres molécules non conformesChloridazone méthy! desphenyl
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
Ressource alimentant I'UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une
contamination en pesticide ou
métabolite de pesticide (>0,1 jig/!)
UDI 67001330 SDEA-Secteur DE BRUMATH
Autre(s) captage(s) non contaminés en
pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)
Date arrêté préfectoral de DUP
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - Chloridazone et métabolitesPériode octobre 2022- avril 2025 - EAUX BRUTES
Limites de qualitéeaux brutes : 2 pgiL par substance ; 5 /l pour la somme des molécules quantfiées
[SDEA-CL DE BRUMATH ]
acetr | [P ("
P i Y
e = -
o [ronnce r en e | s | o | o | o
o | cs | 02 | 00e | 0xs
Moyenne:| 020 005 03
W o5 | 08 | 03
Fomace n e rn [s fs | oasert | sz | 01es | 00e | o
fs e ) e | ome | 000 | 018
Vo] 08 | 08076
Mexmam| 016 | 00 | 0%
Fonsc 7 se e [ms [om | oueers | awvvææ | 0ms | 000 | 025
e[| en | e | 0250 | 0ms | o
T 02 T |3
T 2 | 0
[ ] R 0% 0m
T Y Y — |
SDEA-secteur deBrumath et SDEA -
secteur de Krautwiller
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Es Ars
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - Chloridazone et métabolitesPériode octobre 2022- avril 2025 - EAUX DISTRIBUEES
Limites de quaité eaux disirbuées 0,1 gL parsubstance ; 0,5 pa/L pour la somme des substances actives el mélaboiles perinents quanrifés
[SDEA-CL DE BRUMATH J
e | se | e
] ms | ésmaen | MNALYSES
e T || =
T o A | 08 )
f o T | 05 T | 0185
mm — ms e o | 0ms | 027
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rrr [m Y e | 008s | 0ms AT
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SDEA-secteur deBrumath et SDEA -
secteur de Krautwiler
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle
(Amété ministériel du 26-12-1958 Modifié)
SDEA — CL SECTEUR DE BRUMATH
Demande de dérogation à une limite de qualité réglementaire des eaux destinées à laconsommation humaine pour le paramètre chloridazone desphényl
A nnexe 3 — Programme d'actions
Ce dossier a été rédigé selon les exigences du C ode de la santé publique — articles L. 1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 et de l'Arrêté du 25 N ovembre 2003 relatif aux modalités dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusiondes eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique
Espace Européen de l'Entreprise - 1, rue de Rome
Schiltigheim / CS 10020 - 67013 Strasbourg CEDEXTel. : 03 88 1929 19www.sdea.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Dossier de demande de dérogation ~Unité de Distribution -Brumath / Kroutwiller
4 Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation
Un plan d'actions visant à remédier à cette situation a été construit pour répondre aux objectifs dedistribution d'une eau conforme, tout en déployant des mesures de reconquéte de la qualité de l'eau.
La molécule faisant l'objet de cette présente demande de dérogation, au-delà de sa pertinence, est unmétabolite dont la molécule mère (Chloridazone) est désormais interdite à l'usage. Cela signifie que leplan d'action préventif ne peut porter sur des actions sur l'usage de cette molécule, mais bien surl'ensemble des pratiques qui permettent de préserver durablement les ressources en eau.
4.1 Bilandes actions déja engagées
4.1.1 Protection des captages
Les captages de Brumath sont classés au SD AGE, et sont ciblés prioritaires au titre du Programmed'Actions Opérationnelles Territorialisés (POAT) 2016-2018.En 2010, l'aire d'alimentation des captages de Brumath a été définie par Thera. Elle s'étend sur3 143,82 ha, dont 1 842,84 ha de Surface Agricole U tile.
Ce zonage, non réglementaire, a permis de cibler un certain nombre d'action pour changer les pratiquesd'usage des pesticides au cours des 10 dernières années.
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Dossier de demande de dérogation -Unité de Distribution ~Brumath / Krautwiller
y""" Fiche n°67009 : Aire d'alimentation des forages=R P3, P4 et P6 à Brumath
e —- =X
Pésumétres de protectiontapprochée et éloignée
Figure 5 : Perimètres de protection et aire d'alimentation des forages de Brumath
Ce territoire a intégré le secteur d'action de la Mission eau « Zorn » du SD EA depuis 2023. De plus,elle participe à l'élaboration de certains projets pour une cohérence d'actions avec l'aire d'alimentationdes captages (AAC ) de Mommenheim qui est voisine.
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SDEA
= Dossier de demande de dérogation —Unité de Distribution -Brumath / Krautwiller
En 2019, dans le cadre du classement PAOT des captages de Brumath, un bilan des actions a étéréalisé par le SD EA, et révéle:
- Une animation agricole spécifique sur l'AAC de Brumath réalisée par la Chambred'agriculture, avec la mise en place de conseil, d'accompagnement technique, le suivi deconvention d'indemnisation ou le déploiement des Mesures Agro-EnvironnementalesTerritorialisées et C limatiques. Une aire de lavage et de remplissage des pulvérisateurs a été
implantée à Geudertheim, sur laquelle plusieurs agriculteurs de Brumath participent.
- Une animation auprès des particuliers, portée par les communes du territoire, accompagnée
par la mission eau du SD EA si nécessaire ou la Maison de la Nature de Munchhausen, pour
sensibiliser au changement de pratiques, jardinage naturel (dans le cadre de la semaine des
alternatives aux pesticides), gestes éco-citoyens, etc.
- L'implication des communes dans la gestion des espaces communaux : les communes
de I'AAC ont suivi des formations de la FREDON et plusieurs d'entre elles sont distinguées
Commune Nature. Brumath est engagée dans la démarche Zéro Pesticide depuis 2014
(Commune Nature 2 libellules)
- Un partenariat Commune-A griculteur :la commune de Brumath a initié un partenariat
novateur avec les agriculteurs de son territoire pour mettre en place du miscanthus sur les
parcelles à proximité des captages. Cette culture sans intrants permet de protéger l'eau. Le
miscanthus est destiné à l'alimentation d'une chaudière collective gérée par la commune et
permet d'alimenter en chaleur plusieurs bâtiments communaux.
Afin d'accompagner les agriculteurs dans des pratiques d'agro-écologie, le SD EA a développé depuis2018 des projets filières avec les opérateurs économiques du territoire pour accompagner ledéveloppement de cultures Bas Niveau D'Impact, ces projets sont plus larges que nos zones à enjeuxeau et participent donc à développer des modèles agricoles viables économiquement et durablespour notre environnement et nos ressources en eau. Afin de pérenniser ces pratiques et le changementde systèmes agricoles, le SD EA travaille en paralléle sur des outils de contractualisation financiers oufoncier.Les projets filières développées pour l'AAC des captages de Mommenheim contribuent fortement àmodifier les pratiques et systèmes des exploitants de l'AAC de Brumath puisque les exploitants sonten partie les mémes.
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Dossier de demande de dérogation -Unité de Distribution -Brumath / Krautwiller
L'animation territoriale MISSION EAU a été déployé en 2023 sur le territoire de Brumath, afin de pouvoirdisposer d'un animateur spécifique à la préservation des ressources en eau et ainsi piloter des plansd'action cohérents sur l'ensemble du secteur Zorn, soumis au même type de transferts de polluants etoù les exploitants agricoles sont en grande partie les mêmes.
4.1.2 Etude d'un procédé de traitement et évolution de la ressource
Dans le cadre de la première dérogation accordée au SD EA pour ce périmètre, une étude a été menéesur l'identification d'un procédé de traitement adapté aux ouvrages de Brumath et traitant lesmétabolites de la chloridazone (DPC et MDPC).
L'étude a mis en avant un traitement par charbon actif en grain (CAG), pour son affinité avec lesmétabolites concernés.A la suite de cette conclusion, un pilote a été mis en œuvre depuis août 2023 sur le puits F4. C e piloteconsiste en la dérivation d'une partie des eaux prélevées avant désinfection pour passer sur un CAGde 2 fournisseurs différents (C hemviron et N orit).Un suivi rapproché d'analyses de qualité de l'eau ensortie de ce pilote et en fonction des temps de contact (10, 15, 20 et 25 minutes) avec le C AG a étéréalisé dès sa mise en œuvre.La DPC et la MDPC n''ont pas été détectées à ce jour en sortie des essais quel que soit le temps defiltration sur CAG ou le type de C AG. Ces tests confirment que le traitement par C AG estdapté aubesoin d'élimination de ces métabolites au droit des forages de Brumath.
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5'-' Dossier de demande de dérogation —Unité de Distribution -Brumath / Krautwiller
Cetteétude de faisabilité des traitements a confirmé que le traitement par charbon actif reste la solutiontechnico-économique la plus adaptée au regard des concentrations mesurées et la nature des polluantsà éliminer. La mise en place de ce traitement des métabolites sera également une opportunité pouréliminer sur cette même station le fer et le manganèse présents naturellement dans les eaux brutes.
C onsidérant quela problématique des secteurs de Brumath est proche de celles de la C ommunautéde C ommunes Basse-Zorn, une réflexion est en cours pour une éventuelle station commune. C e projets'inscrit également dans une réflexion plus globale de sécurisation en eau de ces 2 périmètres et voireplus largement le secteur Zorn-Aval, réflexion sur la sécurisation par des interconnexions initiée par leSchéma directeur d'alimentation en eau potable du secteur "Zorn-Aval et Basse Moder" réalisé il y aquelques années et qui se poursuit. Cette démarche a apporté un éclairage complémentaire surl'optimisation et la mutualisation des systèmes de production, pour maximiser le recours auxinterconnexions.La mise en place d'un traitement mutualisé ou pas reste incontournable, les interconnexions dans cesecteur ne peuvent être seules mises en œuvre considérant que les collectivités proches sontégalement concernées par ce même problème de dépassement de la C hloridazone D esphenyl
Différents scénarios de traitement ont ainsi été proposés sans que le scénario retenu n'ait encore ététranché au stade de la rédaction du présent rapport.
Tableau 9 : Scénarios de solutions curatives pour les secteurs de Brumath-Krautwiller et de la CC Basse-Zorn
oût à[Scénarios 'investissementtimés
lAO) Station de traitement sur les 2 sites sans|linterconnexion Entre-10 e 11 ME
IA ) Traitement dgA1) Station de traitement sur tous les sites +|l'eau Interconnexion Brumath/Basse Zorn Entre12iat 13 Me
lA2) Station de traitement mutualisée pour Brumath| "t Bietlenheim Entre 13 et 14 ME
IAB) ScénaridAB) Station de traitement mutualisée avec N ouvelldintermédiaire [ressource en forét de Geudertheim/Brumath Entre 16 et 18 M€
IB1) Station de traitement avec nouvelle ressource en|fforét de Geudertheim / Brumath|Entre 13 et 15 M€[B) Projets ddTraitement provisoire puis arrêt des puits de Brumath]
nouvelles
ressources B2) N ouvelle ressource en bordure du R hin (secteu]iGambsheim) et mélange avec puits CCBZ saniEntre 9 et 11 M€ltraitement
4.2 Programme de renforcement des actions préventives
« Prévention de pollutions agricoles pour les années à venir
Afin de construire un plan d'action efficace et pertinent, il conviendra :
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SDEA
se
— Dossier de demande de dérogation —Unité de Distribution -Brumath / Krautwiller
- Affiner le suivi des masses d'eau pour comprendre les transferts afin de pouvoir cibler au mieux
les actions à entreprendre. Un réseau de suivi sera déterminé et mis en œuvre pour connaître
les flux de polluants dans les eaux superficielles et souterraines. Il pourra être complété par les
données récupérées en amont, sur les bassins versants des captages de Mommenheim-
Wingersheim
- Construire des instances locales: des groupes de travail élus / acteurs techniques / monde
agricole doivent être constitués afin de pouvoir échanger, partager et valider les actions à
entreprendre. Cela pourrait prendre la forme de groupe de travail général pour les AAC de
Brumath et de Mommenheim, pour élaborer des stratégies et actions cohérentes pour le bassin
de la Zorn.
- Construire ou adapter les plans d'actions : le plan d'action des captages de Brumath est à
construire. Il peut étre basé sur les actions déjà développées sur ce territoire, toutefois les
objectifs doivent être revus par rapport aux pollutions actuelles, aux enjeux et aux origines des
pollutions.
« Le plan d'action des captages de Mommenheim permettra de modifier les pratiques et
systèmes des exploitants du territoire de l'AAC de Brumath. Un plan d'action particulier ou
additionnel est à prévoir, il sera construit sur la base suivante, et affiné lors de concertation
locale avec les principaux concernés : élus et agriculteurs.
o Journée techniques et formation sur les pratiques alternatives au désherbage
chimique en partenariat avec les structures techniques du territoire (Bio en Grand
Est, Chambre d'agriculture, organismes prescripteurs),
o Accompagnement des agriculteurs pour stopper les pollutions ponctuelles : aire
de lavage remplissage, mise aux normes des exploitations,
o Changement de systèmes agricoles pour lutter contre les pollutions diffuses :
filières bas niveau d'impact, Aménagement d'Hydraulique douce, rotation des
cultures, couverture des sols, obligation Réelles Environnementales, ou
Paiement de Services Environnementaux ;
o Communication et valorisation des actions entreprises et information de la
population : revue de communication, animation, conférence et réunion publique
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Dossier de demande de dérogation ~Unité de Distribution Brumath / Krautwiller
discussion, partage et validationdu plan d'action Expert technique (chambred'agriculture, bio en grand est,ARVALIS, etc.)Associations
« Calendrier prévisionnel des actions
Mise en œuvreActions Partenaires {début de Paction) Bilan
Instances locales: mise en 2* trimestre 2022 | Validation mise en place poste Mission eau pour mise enplace Elus du territoire de l'AAC place et suivi du plan d'action préventif * 2023Monde agricole (agriculteurs etprescripteurs et vendeurs Mise en place du comité de pilotage courant 2023, réuniond'intrant agricoles), CAH, de validation du plan d'action en mars 2024.Concertation : pour | SDEA 3*TM trimestre 2022 | Information monde agricole dernier trimestre 2023,C oncertation fin 2023— hiver 2024Déclinaison des actions pour intégration au plan d'actionvalidé en mars 2024
Détermination du réseau desuivi : définition des points deprélèvements, des paramètresà suivre et de la fréquence
Experts techniques, CAH, élusdu territoire, SDEA, AERM — 3°* trimestre 2022Elude de suiv qualité de l'eau et amélioralion des transfertsvalidés dans le plan d'action — réseau non mis en œuvrepour l'instant,
fines du territoires
d'échantilonnage.Plan d'actionJourmée technique et formation | Monde agricoles, _ experts | 4°TM trimestre 2022 | Le plan d'action a été validé en mars 2024 et envoyé à tousen fonction des actions du plan | technique, CAH, SDEA les agriculteurs pour prise en compte en été 2024, Lesd'action actions de la Chambre d'agriculture pour ce territoire ciblea débuté en automne 2024, mais ce territoire profitait déjà(pour les agriculteurs concemés par le plan d'action deMommenheim) d'actions de changement de pratiquesagricolesC ommunication et| Elus, CAH, SDEA, AERM #" trimestre 2022 | Sensibilisation débutée en 2023 : revues d'informationsensibilisation du territoire transmise aux élus (infeau ELU) et aux ménages habitantsdans le territoire (Lettre de l'eau). Communication auprèsde tous les agriculteurs de l'aire d'alimentation pour lesavertir que leurs parcelles cultivées sont en zones à enjeuxSuivi de la qualité de l'eau et | Experts techniques, CAH,| 1" trimestre 2023 | Validé en mars 2024 — non mise en œuvre pour l'instantconnaissance des pollutions | SDEA, AERM
ersion 0 du 02/12/2024 18
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Dossier de demande de déragation -Unité de Distribution ~8rumath / Krautwiller
l'année
[ Plan d'actionAccompagnement des|Monde agricole, Experts | 1" trimestre 2023 C oncertation agricole fin 2023- 2024agriculteurs pour lutter sont les | techniques, C AH, SDEA Réunion d'échange collective avril 2024 + réunionpollutions ponctuelles individuelle sur demande agriculteurs tout au long de
Enquête des pratiques : automne 2024Diagnostics individuels pour changer les systèmes prévusen hiver 2024-25 (10 max par an)Journée technique prévue au printemps 2025
économiques agricoles (filièresamont et aval à la productionagricole), agriculteurs
Changement de systèmes| DRAAF, AERM, DREAL 3* trimestre 2023 | Mutualisation des actions permet de faire bénéficier ceagricoles experts techniques, CAH, territoire des actions déjà engagées :SDEA, opérateurs - Lait de pâturage avec Alsace LaitSensibilisation pratiques et filières bas niveaud'impact avec le Comptoir agricoleFiliére viande à l'herbe — montage cahier descharges avec l'APALEtude développement chanvre / matériauxbiosourcés en coursCoordination actions pour l'agriculture Bio avec Bioen Grand Est et Moulin des Moines (opérateur duterritire)
Le programme d'action est prévu pour 3 ans, et sera renouvelable el ajustable en fonction des actions mises en place et l'amélioration des eauxbrutes.L'amélioration des connaissances et du transfert des pollutions au niveau des captages de Mommenheim-Wingersheim (étude hydrogéologique2016-2021), se trouvant à quelques kilomètres du site de production de Brumath, semble indiquer donc qu'un temps de reconquête long està prévoir puisque les conditionshydrogéologiques sont les mêmes.
Vrsiono du 02/12/2024
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SDEA
—2 Dossier de demande de dérogation -Unité de Distribution -Brumath / Krautwiller
4.3 Programme de mise en conformité de l'eau distribuée
4.3.1 Mise en place d'une station de traitement des métabolites
4.3.1.1 Conception
Cette phase de préparation / conception portera sur :- la validation du projet par les commissions locales du SD EA sur le volet technique et financier,
- les acquisitions foncières,
- les études d'impact visées par le code de l'environnement et la loi sur l'eau,
- les autorisations d'urbanisme,
- les études préalables : architecture, géotechnique, gestion des accès et raccordements aux
réseaux divers, études d'exécution, missions de coordination sécurité.
4.3.2 Construction et de mise en exploitation
Les phases précédentes permettront d'engager les phases d'exécution avec le recours à desentreprises spécialisées, sur la base d'appels d'offres pour la conclusion de marchés publics.
En première approche, le coût d'une telle installation a été estimé dans une fourchette de 9 à15 Millions d'euros selon le scénario retenu.
Les coûts annuels d'exploitation seront estimés à l'issue de la phase d'étude.
4.3.3 Calendrierprévisionnel
Tableau 10 : Planning prévisionnel des travaux envisagés
2024 2025 2026 2027 2028
s1 | s2 s1 | s2 s1 | s2
Ce planning est transmis à titre informationnel et pourra faire l'objet d'ajustement notamment lié à descontraintes telles que les procédures environnementales ou la complexité des travaux envisagés.
44 Indicateurs de suivi du plan d'action
Une information de l'avancement du plan d'action sera faite à minima à l'ARS par mail, à fréquencesemestrielle. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourra être organisée annuellement.
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£PRÉFETDU BAS-RHIN Agence régionale de santé Grand Est (ARS)Liberté Délégation territoriale du Bas-RhinF Veille et sécurité sanitaires et environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 U JUIN 2025
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une limite de qualitéréglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté d'Agglomération de Haguenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1411-13,R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-
36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1996 autorisant la Communauté d'Agglomération deHaguenau à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique ses captages d'eau potable et les périmètres de protection des captages ;
vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2022, modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2023, portantdérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des limites de qualitéréglementaire fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté d'Agglomération de Haguenau ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
vu l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de pré-sence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est an-
nexe ;
vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la con-
sommation humaine ;
vu l'instruction N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sani-taires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'avis du HCSP du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
ars-grandest-contact@ars.sante fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
VU _ le dossier de demande de dérogation, par la Communauté d'Agglomération de Haguenauenregistré le 23 décembre 2024, pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de trois ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour leparamètre OXA Alachlore ;
VU _ le rapport de la directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est en date du 15mai 2025 ;
vu le fichier, mis à jour le 14 mars 2023, des valeurs maximales ou Vmax dans les eaux destinéesà la consommation humaine, établies par I'Anses ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides(molécules mères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectéepour la molécule OXA Alachlore présente dans l'eau distribuée sur les unités de distributiond'eau potable CAH-Distribution-Régie Communautaire (code Sise-Eaux 067001861) et CAH-Oberhoffen-Sur-Moder (code Sise-Eaux 067001863) ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lorsque la concentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 50 ug/L par moléculeindividuelle pour le paramètre OXA Alachlore (métabolite de l'alachlore) ;
CONSIDERANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivitépossible des effets des molécules quantifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par le Communauté d'Agglomération de Haguenau pour la miseen place de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée àl'issue de la période dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions définis par le Communauté d'Agglomération de Haguenaupour la mise en place de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période dérogatoire légale et de mesures de protection desressources d'eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité del'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pourréduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé àl'appui de la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eaudistribuée et que la poursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme leprogramme d'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eaudistribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°% - Objet de la dérogation aux limites de qualité réglementaires
La Communauté d'Agglomération de Haguenau est autorisée, par une seconde dérogation àproduire et distribuer, sans restriction d'usages, l'eau en vue de la consommation humaine, sur lesunités de distribution CAH-Distribution Régie Communautaire (code SISE-eaux 067001861) et CAH-Oberhoffen-Sur-Moder (code SISE-eaux 067001863) lorsque la concentration du paramètre suivantdans l'eau distribuée est supérieure à la limite de qualité réglementaire en vigueur :
Nom du paramètre Code SISE-eaux | Code sandre
OXA Alachlore OXALCL 6855
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la méme autorisation de distribution d'uneeau d''une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dansle présent arrété.
Les principaux éléments descriptifs des réseaux d'eau potable concernés sont indiqués à l'annexe 1du présent arrété.Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire sur la période octobre 2022-mars 2025, sont présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées
21 - Valeur dérogatoire
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
OXA Alachlore 0,5 pg/L
2.2 - Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfetdans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique laréalisation d'au moins une deuxième analyse aprés constat, du premier dépassement, sur le mêmepoint de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée parI'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pour certains usagesalimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoire
La seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de la1% dérogation accordée par arrêté préfectoral du 26 juin 2022.
Agence région
Veille et sécur14 rue du m
ars-grandest-contac
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La Communauté d'Agglomération de Haguenau est tenue d'informer, de manière appropriée, dansun délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrété, I'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sontliées, des conditions dont elle est assortie et de toute autre information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies, Il revient àces dernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre deleur démarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne deproduction alimentaire.
Article 5- Programme d'actions
Le programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté par laCommunauté d'Agglomération de Haguenau doit être mis en œuvre pendant la périodedérogatoire et vise :
5. 1 - La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de I'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale
La Communauté d'Agglomération de Haguenau met en œuvre les mesures correctives et respecteles échéances indiquées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe 3 duprésent arrêté.
5. 2 - La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable à long terme
Ces mesures peuvent comprendre :
—des actions sur le plan agronomique,
—des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,
—des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer I'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,
—des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,
—toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de I'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable,
—des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation.
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différentsacteurs concernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par la Communautéd'Agglomération de Haguenau ou son représentant, et sont déterminées selon les conditionsprésentées dans le programme d''actions de la Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Le programme d'actions défini par la Communauté d'Agglomération de Haguenau est joint enannexe n°3 du présent arrêté.
Article 6 - Échéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe 3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5,1 doivent êtreréalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.
ars-grandest-contact@ars.sant 4s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Pendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé des familles des paramètres concernés par leprésent arrété est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.
Les points de surveillance représentatifs sont définis par l'agence régionale de santé (ARS) GrandEst en concertation avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Estselon I'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.
Tout dépassement de la valeur dérogatoire constaté pour un paramètre dans le cadre d'unecampagne d'autosurveillance réalisée par la Communauté d'Agglomération de Haguenau doit êtresignalé sans délai à l'ARS.
Article 8 - Indicateurs de suivi
La Communauté d'Agglomération de Haguenau transmet annuellement à compter de la date denotification du présent arrêté, à l'ARS Grand Est, un bilan de l'état d'avancement de la mise enœuvre du programme d'actions défini dans son dossier de demande de dérogation. Cettefréquence d'information peut être réduite sur demande du préfet ou de l'ARS. Sur demande dupréfet ou de l'ARS, une réunion pourra être organisée annuellement.
Article 9 - Pièces annexées
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
— Annexe 1 : éléments descriptifs des unités de distribution concernées,
— Annexe 2: bilan des résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles desparamètres visés à l'article 1 du présent arrêté d'octobre 2022 à mars 2025,— Annexe 3 : programme d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10 - Noi
Le présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération de Haguenau en vue de la miseen œuvre des dispositions de cet arrêté.
Article 11- Diffusion
11.1- Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
« Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par la Communauté d'Agglomération deHaguenau. Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations surles obligations qui y sont rattachées et met à sa disposition une copie de l'arrêté ;* l'arrêté préfectoral est affiché en mairies des communes desservies pendant une duréed'au moins deux mois à compter de sa notification ;« l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Article 12 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrété :
a. gracieux auprès du préfet de département ;
b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à la Communauté d'Agglomération de Haguenau.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
Article 13 - Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
# au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
# au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
# la présidente de la commission locale de l'eau du Sage II-Nappe-Rhin.
Article 14 - Exécution de l'arrêté
- Le secrétaire général de la préfecture,- le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,- le président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,- la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet, ;
Pour ÎeF;rrËfät et pai délégation,
secretajre
ars-grandest-contact@ars.sante.fr 675
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Annexe 1
Eléments descriptifs des unités de distribution (UDI)CAH-Distribution-Régie Communautaire (¢code Sise-Eaux 067001861)CAH-Oberhoffen-Sur-Moder (code Sise-Eaux 067001863)
UDI concernée : CAH-Distribution-Régie Communautaire (code Sise-Eaux 067001861)
Département 67
Bassin hydrographique RM
Code national de I'installation 67001861
Nom UDI CAH-Distribution-Régie Communautaire
Communes raccordées Haguenau , Kaltenhouse, Ohlungen et Schweighouse-Sur-
Moder
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
Population desservie 44586 habitants
UDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3 / an ) 3288775
Autre UDI desservie (secours) /
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 6701219
UGE nom CAH - DISTR. REGIE COMMUNAUTAIRE
UGE mode d'exploitation REG
Exploitant COM. D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 67001962 / 67002089
Type installation (TTP : station de
traitement ; UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation STATION TRAITEMENT BISCHWILLER / STATION TRAITEM.
OBERHOFFEN-sur-MODER
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESOU=eaux souterraine ;EMi=eau mixte)
Lien débit % 100%
Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 pg/l) sur la
dernière année :
Code Sise molécule majoritaire OXALCL
Nom molécule majoritaire Alachlore OXA
Code Sise autres molécules non /
conformes
Nom autres molécules non conformes | /
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARS Grand-Est -— fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Ressource alimentant I'UDI (unité de dist:ribution) :
Captage(s) présentant une
contamination en pesticide ou
métabolite de pesticide (>0,1 pg/l)
BSSO0OSRPV / 02344X0154 F1 OBERHOFFEN/MODERBSSO04LPLM F2Bis OBERHOFFEN/MODER
BSSO00SRMK / 02344X0090 FORAGE PIEZO BISCHWILLER
BSSO00SRMJ / 02344X0089 FORAGE SUD-EST
BISCHWILLER
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 pg/l)Date arrêté préfectoral de DUP 06/05/1986
UDI concernée : CAH-Oberhoffen-Sur-Moder (code Sise-Eaux 067001863)
département 67
Bassin hydrographique RM
code national de l'installation 67001863
Nom UDI CAH - OBERHOFFEN-SUR-MODER
Communes raccordées OBERHOFFEN-SUR-MODER
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
Population desservie 3764 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué ( m3 / an ) 189 719
Autre UDI desservie (secours)
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670016
UGE nom COM. D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU
UGE mode d'exploitation AFF
exploitant SUEZ EAU FRANCE SAS - AGENCE ALSACE
Installation amont majoritaire desservant I'unité de distribution :
Code installation national 67001962 / 67002089
Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation STATION TRAITEMENT BISCHWILLER / STATION TRAITEM.
métabolites (Oui / Partiel / Non)
OBERHOFFEN/MODER
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESOU=eaux souterraine ;
EMI=eau mixte)
Lien débit % 50%
Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites prés:entant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur la
dernière année :
Code Sise molécule majoritaire OXALCL
Nom molécule majoritaire OXA Alachlore
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ARS Grand-Est - fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Code Sise autres molécules non /
conformes
Nom autres molécules non conformes | /
Ressource alimentant I'UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une
contamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 pg/I)
idem UDI 67001861 CAH - HAGUENAU
Autre(s) captage(s) non contaminés en
pesticides ou métabolites (<0,1 jg/l)
Date arrêté préfectoral de DUP idem UDI 67001861 CAH - HAGUENAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Période octobre 2022-mars 2025- EAUX BRUTESRésultats d'analyses du contrôle sanitaire - alachlore et métabolites
Limites de qualité eaux brutes : 2 gL par substance ; 5 pa/L pour la somme des susbtances actives el métabolites pertinents.quantifiées
CAH - PROD-DISTR. EXPLOITATION SUEZ
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[exsaaxossa — Joooomoes | ooz | zwarces | 012 <0005 075 0120
loasaamorss[oooooossas | oozesaos | 100sæs | 0,14 <005 | 07 0,195
st ococooeses | oozerao | zwosæs | 0,14 <0005 | o081 0,140
serorse [oooooosass | ooassoss | oaniaes | 018 | <0005 | 0s 0190
frseexoss - [oooooocses | oozseses | awoonma | 023 <0005 | 08 0230
asauxoss — ovooscsses | ooæseess | 2vosacæs | 025 <0005 10 0291
orseaorsa — [ovvooneses — | owæssteo | ooosmas | 008 | <0005 | 04 0080
caeoxaist[ooooossas | oasooes | oenvams | 02 <0005 | 077 0200
Moyenne:] — 016 0 075 o7
Maximum:| 025 0,00 100 029[l PR [essonsteLm Joooootoszs | 002505e2 | osorras | <001 <0005 006 0,049
sssoonipn[oooaronzs | ovaseses | ascozmas | 003 <0005 | 031 0,030
Jesscmeirm |ooooorosze | ouaserer | owosaa | 0,07 <005 | 04 0070
ossooure_ [oooooronzs | ooasnnas | osmvamea | 002 <005 | 017 0020
Moyenne:| 008 [ 025 004Maximum:| _ 007 000 044 007
[FORAGE 2 OBERHOFFEN SUR MODER [czsaaxotss__[oooooodse? | ooaessey | æn | 001 <0005 | 014 0010
Moyenne:| 037 000 014 001
Maximum:| 0,01 000 014 001
[ForaGEPIezo DE BiScHWLER_[ozsaxo0s0_ [oooooonser | coaeeres | 2svaez | 018 | <0005 | 085 0,150
czsaxooss|oooooocssr | vozerasr | zzmazwas | 013 <0005 069 0130
asaaxoess — Joosoncossr | ooz4sæsr | 1oosas | 014 <005 | 054 0484
oo [oooooooser — |'ocestimi | awoeames | 01s | <0005 | 051 0150
saxoo0[ooooooossr | ooasasar | ourvams | 013 | <0005 | 05s 0130
oasesxcosn — [oorosoossr | ovaseses | 2002704 | 012 <0ws | 082 0120
[ozseaxooss — [oooooooss7 | cozsstss | comsze | 014 | <0005 | 051 0140
[oasesxoose — ooooooosar | ooasoes | cenvaze | 01 <0005 | 04 0400
[eæseaxooms — [ocoonoossr | vozstres | veeazaes | 011 <0005 | 04 0110
Woyenne| 013 000 060 0Maximum:| 019 600 095 019
[FORAGE SUD.EST OE BIScHWALLER [czoebxooss = [ooccooosss | conesess | 2sn1z2 | 006 | <0005 | 03 0,060
czaxcons[oooooonses | oontraes | zamazmes | 004 <0005 02 0040
[oasdéxcoss — Joooooonsss | oozesor | roosems | 00s | <0005 022 0074
[ozsesxoose — Jooooconses | omastian | zvosrms | 006 <0005 | 024 0080
[aæsaexooss — [ooooooosss | s0253080 | osrvams | 0,06 <0005 | 029 0060
loasearxcoss [oooooaoses | ooaseses | zmorce | 003 | <0005 | 013 0030
[easauxooss — [oooooooses | oozsstss | ooceama | 0,07 <0005 03 0,070
foassæxoons = [oocooocses | ouasooss | oenvas | 006 | <0005 | o027 0060
cesawooss[ooooooosss | ocæstrro | vamazms | 0,07 <00s | o028 0070
Moyenme:] 006 500 0% [
Maximum:| 007 000 031 007Moyemne: 510 0,00] 545 011Maximum] 025 5.00 1,00] DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Annexe 2 Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - alachiore et métabolitesPériode octobre 2022-mars 2025 - EAUX DISTRIBUEES
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Annoxe 2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - alachlore et métabolitesPériode octobre 2022-mars 2025 - EAUX DISTRIBUEES
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
REPUBLIQUEZE:NCAISE @ 3 Agence Régionale de Santé
et
Grand Est
Fraternité
Annexe 3
Plan d'actions* relatif aux mesures correctives de la qualité de I'eau
et de protection de la ressource
*extrait du dossier de demande de dérogation de la Communauté d'Agglomération de Haguenau
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Communauté d'Agglomération de Haguenau — Demande de renouvellement de la dérogation aux
limites de qualité des EDCH pour les métabolites de pesticides
4 Bilan du programme d'actions de la 1°' période dérogatoire pourremédier à la situation
La collectivité a mis en œuvre et finalisé, ou a minima initié, toutes les actions évoquées au stade de
la première demande de dérogation. Ces actions sont rappelées dans le présent chapitre et sont
agrémentées des résultats obtenus.
41 Actions finalisées et opérationnelles
> Limiter au maximum l'utilisation du forage « Piézo » de Bischwiller
Le forage PIEZO de Bischwiller est l'une des ressources les plus concernées par la présence de
métabolites, qu'ils soient pertinents ou non.
Afin de réduire leur concentration en distribution, ce forage a été mis à l'arrêt en juillet 2021 et est
actuellement utilisé uniquement pour le lavage des filtres de l'usine de traitement de Bischwiller,
voire en cas d'incident sur un autre site.
Le mode de production a ainsi été adapté en sollicitant le forage Sud-Est au maximum, ainsi que le
site d'Oberhoffen-sur-Moder.
Ces modalités de fonctionnement sont opérationnelles et sont maintenues à l'identique.
A noter dans ce cadre, qu'un forage de substitution au forage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder a été mis
au service en juin 2023 pour sécuriser |a ressource en eau de la CAH sur le plan quantitatif. En effet,la capacité de production de l'ancien forage F2, aujourd'hui comblé, était limitée du fait du
colmatage important de l'environnement du forage. La mise en service de ce nouveau forage F2bis
permet ainsi d'optimiser la production à Oberhoffen et de garantir de façon pérenne la limitation desapports du forage PIEZO de Bischwiller.
Ces travaux ont représenté un coût d'investissement de 820 000 € HT.
= Etudes sur la traitabilité des différentes molécules / Faisabilité d'un traitement
Considérant l'absence de données expérimentales relatives aux possibilités de traiter certainsmétabolites sur des filières d'adsorption par charbon actif (notamment le métolachlore NOA), la CAHa confié à SUEZ, dès février 2021, une étude de faisabilité, visant à valider la traitabilité de ces
substances par adsorption.
Concernant ces aspects, SUEZ conclut, dans son rapport remis en juin 2021, que les métabolites depesticides ciblés peuvent être efficacement traités par une filière d'adsorption avec du charbon actifen grain. Les données bibliographiques et expérimentales disponibles pour ces éléments indiquentpar ailleurs que des filières de traitement par filtration membranaire OIBP (Osmose Inverse BassePression) constituent également une option envisageable. Enfin, des essais pilotes ont permis dedéterminer les caractéristiques dimensionnelles et opérationnelles des filieres-cibles.
Dans ün second temps, SUEZ a établi des avant-projets visant à définir et à chiffrer les solutions detraitement envisageables pour chacune des trois usines de traitement existantes, d'une part pour lamise en œuvre de solutions de traitement provisoire, d'autre part pour la mise en œuvre desolutions définitives.
Concernant les solutions de traitements définitives, 2 variantes ont été étudiées :
« Filière charbon seule
. Filière mixte charbon + membranes
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D'un point de vue empirique et expérimental, la filière de traitement au charbon actif seule sembleprésenter un maximum d'avantages pour l'élimonation des micropolluants en présence.
= Mise en place d'un traitement provisoire
Considérant, d'une part, que les teneurs mesurées au_niveau du site de production de Rohrwiller
montraient les concentrations les plus importantes en métabolites, et, d'autre part, l'intérêt de
tester les performances d'un traitement au charbon actif à grand débit en situation d'exploitation
réelle, la Collectivité a décidé la mise en place d'un traitement provisoire sur ce site. L'objectif est
ainsi d'assurer une qualité d'eau distribuée à Rohrwiller et Bischwiller à des teneurs inférieures au
seuil réglementaire (0,1 pg/L) pour les molécules pertinentes et au seuil de vigilance (0,9 ug/L) pour
les molécules non-pertinentes.
Ce traitement provisoire a été mis en service le 25 août 2022 et restera en exploitation jusqu'à la
construction du traitement définitif.
Photos des installations de traitement provisoire à Rohrwiller :
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Évolution de la teneur en métabolites non pertinents sortie usine Rohrviller
Changemant CAS
Synthèse des résultats après 26 mois d'exploitation sur les métabolites pertinents :
Evolution de la teneur en métabolites pertinents entrée usine Robrwiller
Evolution ce la teneur en métabolites persinents sortie usine Rohrwiller
Les performances observées correspondent aux attentes théoriques et confirment l'efficacité du
traitement par adsorption.
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<> Etude du schéma directeur de production d'eau de la CAH
Fort des résultats capitalisés par les études de traitabilité et le traitement provisoire mis en œuvre à
Rohrwiller, la CAH a fait étudier son schéma directeur de production d'eau en 2023/2024. Cette
étude a permis de définir un vaste programme de travaux visant la bonne gestion du patrimoine et la
conformité de I'eau potable mise en distribution à l'échéance de la période dérogatoire.
Parmi les actions proposées, figure la construction d'un étage de traitement supplémentaire pourI'élimination des micropolluants, et plus spécifiquement les métabolites de pesticides et le COT. Les
usines existantes sont conservées, car elles sont en bon état et qu'elles contribuent à la sécurisation
de la production d'eau. Le schéma directeur de production projeté est schématisé comme suit :
mm=s
Les eaux traitées par les trois usines sont envoyées sur le site d'Oberhoffen-sur-Moder, où seraimplanté le nouvel étage de traitement, La totalité des eaux y est traitée pour éliminer lesmétabolites et abattre le COT, avant d'être mise en distribution.
Le plan ci-après projette un exemple d'implantation de l'usine au droit du site d''Oberhoffen-sur-
Moder : ban communal d'Oberhoffen-sur-Moder — section 02 — parcelles 97, 98 et 99.
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Communauté d'Agglomération de Haguenau — Demande de renouvellement de la dérogation aux
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Au regard des besoins actuels et futurs du secteur desservi, l'étude du schéma directeur a permis de
retenir les caractéristiques dimensionnelles suivantes du projet :
> Dimensionnement général : 900 m°/h produits, soit 925 m*/h en entrée (3 à 6% de pertes du
process), soit une :
& Production moyenne de 14 400 m3/j sur 16 h
© Production de pointe de 18 000 m°/j sur 20 h> Etage de traitement au charbon actif en poudre constitué de 2 files en parallèle de 600 m°/h
chacune ;
> Etage de traitement au charbon actif en grain constitué de 5 filtres en parallèle d'une
capacité nominale de 225 m°/h ;
# Bâche de mélange en entrée : 1 000 m* minimum ;
# Bâche d'eau traitée en sortie : 3 000 m* minimum.
La solution de filtration membranaire est abandonnée au profit d'une filtration sur charbon actifpour trois raisons principales :
» Les bonnes performances constatées du charbon actif à Rohrwiller pour le traitement des
micropolluants en présence ;
# Les incertitudes règlementaires relatives au rejet des filtrats dans les milieux naturels ;* L'insuffisance des ressources actuelles, le process de filtration membranaire occasionnant de
fortes pertes en eau.
La CAH souhaite désormais engager son programme de construction de l'usine de traitement desmicropolluants en recherchant son Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Le projet sera réalisé parun marché de conception-réalisation, combinant à la fois |la conception et la construction dans unseul marché pour optimiser les délais et les coûts et stimuler I'innovation technologique desentreprises. L'appel public à concurrence a été mis en ligne le 5 décembre 2024.
= Elaboration du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE}
Le diagnostic approfondi des installations de production réalisé dans le cadre de l'étude du schémadirecteur précitée a permis à la CAH d'élaborer son Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau(PGSSE) tel que défini à l'article R. 1321-22-1 du Code de la Santé Publique.
Certes, ce PGSSE ne porte que spécifiquement sur la partie production (captage, traitement,transport) du système d''alimentation en eau de la CAH, mais l'outil est actuellement pleinementopérationnel. Il liste de manière fine et exhaustive les risques de dégradation de la qualité de I'eau, ycompris les eaux brutes souterraines. Un plan d'action a été défini au regard de ces risques. Celui-cisera mis en œuvre par la CAH, qui mesurera l'efficacité des actions mises en œuvre et interrogera
annuellement son contenu.
Ce PGSSE production sera étendu par la CAH jusqu'au robinet du consommateur pour s'intéresser à
l'intégralité du système d'alimentation en eau de la collectivité.
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Communauté d'Agglomération de Haguenau — Demande de renouvellement de la dérogation aux
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4.2 Actions initiées
— Etude hydrogéologique globale
Considérant la problématique émergente des métabolites de pesticides, ainsi que le vieillissement de
ces ouvrages de production, la CAH a engagé une démarche hydrogéologique globale pour
respectivement :
« Etudier l'ampleur de la présence des pesticides et de leurs métabolites afin de rechercher
l'origine de ces substances, définir, si possible, les secteurs les plus touchés et déterminer les
moyens d'action possibles pour y remédier,
# Valider I'implantation d'un nouveau champ captant dans le secteur de Bischwiller, à l'écart
de la zone contaminée par le chlorure de vinyle,
» Définir les aires d'alimentation des captages existants et des éventuelles futures nouvelles
ressources,
Dans ce contexte, afin de pouvoir évaluer au mieux les futures investigations, et compte tenu de la
complexité hydrogéologique du fonctionnement des nappes souterraines dans le secteur d'étude
concerné, la CAH a confié à la société Akwaterra, en mars 2021, une mission d'assistance à maîtrised'ouvrage pour réaliser un état des lieux préalable consistant en un examen de l'état des
connaissances acquises à ce jour et des perspectives de remédiation.
En synthèse, les prescriptions de 'AMO pour la réalisation d'une étude hydrogéologique de
définition des aires d'alimentation et de la contamination en métabolites sont les suivantes :Volet cartographie de la pollution par métabolites :
# Recherche et validation des points de prélèvement représentatifs dans un secteur d'étude
pouvant correspondre peu ou prou à l'aire d'alimentation des captages,
# Prélèvements et analyses des métabolites en 70 points (1 point par km?),
# Interprétation des résultats et rapport.
Cette étude a été réalisée par le bureau d'études ARCHIMED ENVIRONNEMENT. Elle a mené à laconclusion d'une présence généralisée des métabolites de pesticides dans la nappe rhénane, avec
cependant des variations de concentrations sur le périmètre de l'étude, comme I'évoque la
cartographie exposée ci-aprés.
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- R
A PliocèneÀ Alluvions thénanesA Alluvions rhénanes sous argileA Pliocène et alluvions rhénanes
4 Ouvrages > 10 m de profondeur
W@
>5er<10s2et<s
205 et<2
# Modélisation multicouche en utilisant uniquement les données hydrogéologiques existantes» Des prélèvements éventuels pour préciser la répartition du chlorure de vinyle avec création
de nouveaux points d'accès à la nappe.
L'étude de modélisation des nappes vient d'être notifiée par la CAH au bureau d'études ANTEA.Elle permettra de décrire le fonctionnement hydrodynamique des nappes et de délimiter l'aire
d'alimentation des captages de la CAH.
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Communauté d'Agglomération de Haguenau — Demande de renouvellement de la dérogation aux
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= Les actions préventives agro-environnementales
S'agissant d'une pollution diffuse d'origine agricole affectant, avec plus ou moins d'importance, la
plupart des forages de la Plaine d'Alsace, un travail concerté avec la profession agricole s'avère être
la solution pour limiter, dans un premier temps, I'usage des produits phytosanitaires dans les aires
d'alimentation de captages.
En 2000, I'étude de vulnérabilité de ces captages, préalable à l'avis de l'hydrogéologue agréé et à la
DUP des forages de Rohrwiller, signalait déjà le risque de pollution diffuse lié à l'occupation de
l'amont du captage par des cultures (principalement maïs).
Suite à cette étude de vulnérabilité, l'avis de l'hydrogéologue agréé qui a proposé les périmètres de
protection (E. Cote, mars 2002) prenait en compte des risques liés à l'activité agricole. Concernant les
prescriptions réglementaires liées à l'activité agricole, elle précisait qu'en PPR comme en PPE :
« L'utilisation de pesticides pourra être réglementé en cas d'apparition dans la ressource d'éléments
en excès. Une étude déterminera le cas échéant les dispositions à prendre, et ce, en concertation
avec la profession agricole ».
Le travail de concertation avec le monde agricole a été initié en 2023 en partenariat avec la
chambre d'agriculture d'Alsace et la mission Eau du SDEA. Globalement, le plan d'action engagé
pour assurer la protection de I'ensemble des ressources, actuelles et futures, consiste en :
« Un diagnostic territorial des pressions agricoles dans l'emprise des périmètres de protectionéloignée des captages de la CAH, qui sera dans un second élargi au périmètre des aires
d'alimentation de captage en lien avec la Chambre d'Agriculture d'Alsace.
Ce diagnostic a été réalisé au courant de l'automne 2023 par la Chambre d'Agriculture
d'Alsace, sur demande de la CAH. Les résultats de ce diagnostic ont été restitués à la
profession agricole en date du 18 mars 2024.
« _ La sensibilisation et la concertation avec le monde agricole pour définir et mettre en œuvre des
mesures préventives agro-environnementales à l'appui de la mission Eau du SDEA.
Le plan d'actions est en cours d'élaboration avec la profession agricole : une première réunion
de travail a été organisée le 28 novembre 2024. Parmi les actions phares identifiées :
développement de filières bas niveau d'impact, réduction des usages par ces actions de
désherbage mécanique, par davantage de rotation des culture, déplacement des cultures
impactantes hors des périmètres de protection...
Quelques illustrations de cette journée de travail sont présentées ci-après.
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« Lacréation d'un Comité de pilotage chargé d'animer et de piloter la démarche.
Le COPIL se réunit régulièrement pour suivre l'avancement de la démarche et pilote les
suites de l'opération.
Ces perspectives de partenariat s'inscrivent donc pleinement dans la mise en œuvre de mesuresagro-environnementales visant à limiter les impacts de l'activité agricole sur les ressources en eau de
la Collectivité,
> L'engagement de la Collectivité dans l'atteinte de résultats
À l'échelle des nappes d'Alsace et du Sundgau, I'Agence de l'eau Rhin-Meuse, l'État, la Région GrandEst, la Chambre d''agriculture d'Alsace, le SAGE Ill-Nappe-Rhin, la Collectivité Européenne d'Alsace(CeA), les collectivités productrices et distributrices d'eau potable, la SAFER, les coopératives etnégoces agricales, Bio Grand Est, la fédération régionale des CUMA, l'APRONA ont signé mercredi 6décembre la convention SENS 2027 : Solutions EAU Nappes d'Alsace et Sundgau 2027,
Inédit par son ampleur (51 captages dont 29 nouveaux captages cibles), ce partenariat rassemblel'ensemble des acteurs régionaux autour d'une ambition commune, celle de transformer les filièresagricoles dans un contexte fortement marqué par la monoculture de mais, afin de préserver etaméliorer la qualité de I'eau des nappes d'Alsace et du Sundgau.
La Collectivité est signataire de cette convention et s'engage, dans ce fait, dans un objectif de
résultats très ambitieux.
4.3 Conclusions
La Communauté d'Agglomération de Haguenau est la première collectivité alsacienne à avoir mis enœuvre des solutions curatives visant à éliminer les pesticides et leurs métabolites de l'eau potable
mise en distribution. Cette action, tout comme l'ensemble du programme d'actions décrit dans la
présente note, traduit la ferme volonté de la collectivité de garantir la sécurité de ses usagers,quelles que pourraient être les évolutions règlementaires en lien avec les métabolites ou autres
polluants émergents.
La présence des métabolites de l'alachlore dans l'eau brute captée, un herbicide interdit d'usage
depuis 15 ans, illustre bien l'inertie de nos nappes souterraines et les temps de transfert des
polluants.
Ainsi, convaincue de l'intérêt de la mise en œuvre des solutions curatives pour retrouver une eau
conforme, la collectivité poursuivra le travail engagé visant à mettre en place les solutions de
traitement adaptées dans les meilleurs délais et de manière raisonnée,
Parallélement, la collectivité s'attèlera à poursuivre le travail engagé avec la profession agricole, enpartenariat avec la Chambre d'Agriculture d'Alsace et la mission Eau du SDEA, pour définir et mettreen œuvre de manière concertée les mesures agro-environnementales qui permettront à uneéchéance plus lointaine de reconquérir une bonne qualité d'eau souterraine, et pourquoi pas, de
s'affranchir des installations de traitement des produits phytosanitaires.
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5 Poursuite du programme d'actions pour remédier à la situation
La nouvelle période dérogatoire permettra à la Collectivité de finaliser une série d'opérations dans lacontinuité des actions déjà entreprises.
5.1 Actions à finaliser au cours de la seconde période dérogatoire
w Modélisation hydrogéologique multicouche pour comprendre le fonctionnement
hydrodynamique des nappes d'eau souterraines captées,
» Délimitation dans la mesure du possible du panache de la pollution aux solvants chlorés,
« Délimitation des aires d'alimentation des captages.
Les éléments de conclusions de cette étude sont attendus pour l'été 2025 : le plan d'actions
agricoles initié sur les périmétres de protection des captages, dans un premier temps, sera déployé à
l'échelle des aires d'alimentation de captage nouvellement définies, pour une action plus
globalement et plus durable sur la qualité des eaux souterraines.
> Construction d'installations définitives de traitement des pesticides et leurs métabolites
Sur la base des conclusions de l'étude du schéma directeur de production évoqué précédemment, la
CAH souhaite désormais engager son programme de construction de l'usine de traitement des
micropolluants en recherchant son Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). L'appel public à
concurrence a été mis en ligne le 5 décembre 2024,
En termes de procédure d'achat public, la CAH à retenu le principe d'une réalisation du projet via un
marché de conception-réalisation, combinant à la fois la conception et la construction dans un seul
marché pour optimiser les délais et les coûts et stimuler l'innovation technologique des entreprises.
Le calendrier prévisionnel de cet investissement aujourd'hui évalué à environ 14 millions d'euros
HT, vise une mise en service des installations à l'horizon du printemps 2028.
> Révision des arrêtés de DUP des captages de la CAH
Le champ captant de Bischwiller dispose de trois forages (puits « Centre », puits « Piézo » et puits
« Sud-Est »), Ces trois forages, datant des années 1970, alimentaient à l'origine deux chaines de
traitement sur |'usine de Bischwiller, Depuis 2014, le Puits « Centre » a collapsé et n'est plus en
mesure d'assurer la production.
A ce jour, l'usine de traitement de Bischwiller est donc sous-exploitée du fait de |'arrét total de l'une
des deux chaînes de traitement (capacité de traitement de 750 m*/h). Cette situation n'est paspréjudiciable en temps normal ; elle peut néanmoins s'avérer problématique en cas d'incident sur
une ressource ou une usine, notamment en période de pointe de consommation. Afin de pallier ledéficit de production engendré par l'effondrement du puits « Centre », et d''une manière plus
générale pour sécuriser et pérenniser sa production future, la collectivité avait lancé plusieurs étudespour évaluer les solutions envisageables et répondre à ces problématiques.
Aussi, en 2019, des investigations hydrogéologiques par forage de reconnaissance ont validé la
faisabilité d'un nouveau captage sur un terrain faisant partie de la parcelle agricole cadastrée
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« Commune de Bischwiller - section 89 — parcelle 102 », située au Sud-Est de l'usine de Bischwiller et
appartenant à la CAH.
Sur la base de ces investigations, ce nouveau champ captant, d'un débit nominal de 300 à 400 m°/h,pourrait être constitué de deux forages d'exploitation. Ces ouvrages seront reliés à l'usine deBischwiller par une nouvelle conduite à poser de 620 à 760 métres selon le cheminement qui sera
retenu.
En complément de cette ressource, |a Collectivité va réaliser en 2025 deux nouveaux foragesexploratoires en amont hydraulique du forage « Sud-Est », toujours dans l'objectif de sécuriser la
production d'eau de la Collectivité sur le plan quantitatif.
La mise en service de ces nouvelles ressources va nécessiter une révision complète des arrêtéspréfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des ressources de la Collectivité. Cette révisionsera initiée en 2025 et permettra en outre d'intégrer plus clairement les contraintes d'utilisationdes produits phytosanitaires dans les périmétres de protection de I'ensemble des captages
existants et futurs de la Collectivité.
5.2 Solutions à développer sur le long terme
* La poursuite des actions préventives agro-environnementales
Le travail de concertation engagé avec la profession agricole est une action qui va s'inscrire dans la
durée.
L'année 2025 sera consacrée à la consolidation du plan d'actions agricole et la mise en œuvre despremiers contrats de résultats avec les agriculteurs. De nouvelles séances de travail serontorganisées avec la profession à cette fin et le COPIL se réunira pour acter le contenu du programme
d'actions.
La Collectivité lancera, en groupement de commande avec le SDEA, un appel d'offre tout début 2025pour le recrutement d'un organisme spécialisé dans le conseil et l'accompagnement individuel de la
profession agricole, de manière à encourager le changement des pratiques : conversion BIO et étudede rentabilité, modification des assolements, des usages, des pratiques... Elle sollicitera ainsil'ensemble des agriculteurs du territoire pour leur permettre de bénéficier de cet accompagnement.
Des actions collectives seront également menées sous l'égide de la mission Eau du SDEA:mutualisation de matériel, partages d'expériences, études de développement d'aires de remplissage
et de lavage collectives....
L'ensemble des résultats obtenus fera l'objet d'une synthèse et sera régulièrement restitué aux
membres de la convention SENS 2027, piloté par la Région Grand Est et soutenu par l'Agence de l'Eau
Rhin-Meuse.
Une sensibilisation plus large du grand public et des élus locaux du territoire sera également
maintenue, à 'image des lettres de l'Eau régulièrement distribuée par voie postale.
Cette démarche dans sa globalité vise la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de
l'environnement, avec comme objectifs :
« _ Préserver la biodiversité,
# Préserver les ressources en eaux,
« Préserver la qualité des terres agricoles et lutter contre les coulées d'eaux boueuses,
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« Veiller au respect du bien-être animal dans les activités d'élevage,
« Rendre compatibles les mesures compensatoires environnementales liées aux projets
d'aménagement avec l'activité agricole.
Sur la base des méthodes suivantes :
« Promouvoir les mesures agro-environnementales sur le territoire de la CAH (eau,
biodiversité)
# _ Bâtir en partenariat les dispositifs de mesures compensatoires environnementales
« Accompagner et soutenir le développement de l'agriculture biologique (identification des
agriculteurs intéressés, diagnostics, identifier les possibilités de soutiens techniques et
financier)
« _ Favoriser le développement d'aires de remplissage et de lavage collectives
Ces perspectives de partenariat s'inscrivent donc pleinement dans la mise en œuvre de mesures
agro-environnementales visant à limiter les impacts de l'activité agricole sur les ressources en eau de
la Collectivité.
5.3 Calendrier des travaux / des actions
Actions curatives, pour des résultats à court terme
Modification de la production — limiter l'usage du rforage Piézo de Bischwiller
Etude de traitabilité / Faisabilité des traitements Fait
Mise en place d'un traitement provisoire àRohrwiller
Etude du schéma directeur de production et choix Faitd'un traitement définitif
Fait
Construction des installations définitives de Engeadtraitement des métabolites &
Actions préventives, pour des résultats durables
Etude hydrogéologique - cartographie des Faitmétabolites
Etude hydrogéologique - définition des airesd'alimentation des captages
Nouveau champ captant de Bischwiller et révisiondes DUP
Diagnostic et actions agro-environnementales —Création d'un COPIL
Définition et mise en œuvre d'un plan d'actionsagricole
i[8|7|2/àSuivi analytique renforcé de |a qualité de l'eau
Élaboration du PGSSE (partie production) Fait
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Communauté d'Agglomération de Haguenau — Demande de renouvellement de la dérogation aux
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54 Estimation des coûts
Les coûts estimés pour la mise en œuvre du plan d'action sont les suivants :
Etude de traitabilité : 33 055 €HT (réalisé)
Mission d'AMO préalable à l'étude hydrogéologique : 6 650 €HT (réalisé)
Etude hydrogéologique -définition des aires d'alimentation
© Volet cartographie des métabolites : 56 519 €HT (réalisé)Modélisation hydrodynamique — aire d'alimentation : 33 900 €HT (en cours)
Mise en place et exploitation d'un traitement provisoire: 150000 €HT (réalisé) eninvestissement et environ 240 000 €HT/an en fonctionnement (en cours)
Etude du schéma directeur de production de la CAH : 92 935 €HT (réalisé)
Construction d'installations de traitement définitif : 16 M €HT (en cours)Coûts d'exploitation prévisionnel de ces nouvelles installations : 500 000 €HT/an
Diagnostic des pressions agricoles dans I'emprise des PPE : 20 000 €HT (réalisé)
Concertation et mise en œuvre des mesures agro-environnementale en partenariat avec le
monde agricole : à définir
Suivi analytique complémentaire : 2 775 €HT/an (en cours)
5.5 Indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la situation portant sur les
travaux et résultats du programme de surveillance
L'évolution de la situation sera suivie au travers des résultats d'analyses réalisées dans le cadre du
contrôle réglementaire et de l'autosurveillance mise en œuvre.
5.6 Conclusions
Le rétablissement des limites de qualité à court terme est envisagé via la mise en œuvre de solutions
de traitement par charbon actif. Le processus de construction de l'installation de traitement est
engagé, dans l'objectif d'une mise en service à l'échéance de la nouvelle période dérogatoire.
La reconquéte de la qualité de l'eau brute souterraine se fera à plus longue échéance, du simple faitde l'inertie de la ressource. L'ensemble des actions menées en concertation avec la profession
agricole que la Collectivité a déjà engagé doit permettre de répondre à cet objectif.
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PREFETDU BAS-RHIN Agence régionale de santé Grand Est (ARS)bt Délégation territoriale du Bas-Rhin
-l Veille et sécurité sanitaires et environnementales
ARRETE PRÉFECTORAL du 2 % JUIN 203
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une limite de qualité
réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Communauté de Communes de la Basse Zorn
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1411-13,R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D.1321-103 à D.1321-105 ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R, 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R, 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1996 autorisant la Communauté de Communes de laBasse Zorn à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique ses captages d'eau potable et les périmètres de protection des captages ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022, modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2023, portantdérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des limites de qualitéréglementaire fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à laCommunauté de Communes de la Basse Zorn ;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à |a gestion des risques sanitaires en cas de pré-sence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est an-nexé
I'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la con-sommation humaine ;
l'instruction n°DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sani-taires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées;
I'avis du HCSP du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine;
tates
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
vu le dossier de demande de dérogation, par la Communauté de Communes de la Basse Zornenregistré le 21 janvier 2025, pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pourune durée maximale de trois ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour leparamètre chloridazone desphenyl ;
VU _ le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 15mai 2025 ;
VU _le fichier, mis à jour le 14 mars 2023, des valeurs maximales ou Vmax dans les eaux destinéesà la consommation humaine, établies par l'Anses ;
vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 05 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides(molécules mères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectéepour la molécule chloridazone desphenyl présente dans l'eau distribuée sur l'unité dedistribution d'eau potable Communauté de Communes de la Basse Zorn (code SISE-eaux067001885) ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lorsque la concentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 ug/L par molécule
individuelle pour le paramètre chloridazone desphenyl ;
CONSIDÉRANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivitépossible des effets des molécules quantifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par la Communauté de Communes de la Basse Zorn pour la miseen place de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée àl'issue de la période dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions définis par la Communauté de Communes de la Basse Zornpour la mise en place de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période dérogatoire légale et de mesures de protection desressources d'eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité del'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pourréduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé àl'appui de la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que les actions sont engagées - études, essai sur pilotes — pour rétablir laconformité de la qualité de l'eau distribuée et que la poursuite des actions nécessite undélai supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme leprogramme d'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eaudistribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
ars-grandest-contact@ars.sante.fr 28
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SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°* - Objet de la dérogation aux limites de qualité réglementaires
La Communauté de Communes de la Basse Zorn est autorisée, par une seconde dérogation àproduire et distribuer, sans restriction d'usages, I'eau en vue de la consommation humaine, surl'unité de distribution Communauté de Communes de la Basse Zorn (code SISE-eaux 067001885)lorsque la concentration du paramètre suivant dans l'eau distribuée est supérieure à la limite dequalité réglementaire en vigueur :
Nom du paramètre Code SISE-eaux | Code sandre
Chloridazone desphenyl CLDZ_D 6378
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dansle présent arrêté.
Les principaux éléments descriptifs des réseaux d'eau potable concernés sont indiqués à l'annexe 1du présent arrêté.Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire sur la période novembre2022-février 2025 sont présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées
2.1 - Valeurs dérogatoires
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante ;
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
Choridazone desphenyl 0,5 ug/L
2.2 - Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de |'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfetdans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique laréalisation d'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le mêmepoint de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée parl'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser I'eau du réseau public pour certains usagesalimentaires définis en concertation avec |'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoire
La seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de la1°* dérogation accordée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2022.
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Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La Communauté de Communes de la Basse Zorn est tenue d'informer, de maniére appropriée, dansun délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, I'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sontliées, des conditions dont elle est assortie et de toute autre information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient àces dernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre deleur démarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne deproduction alimentaire.
Article 5 - Programme d'actions
Le programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté par laCommunauté de Communes de la Basse Zorn doit être mis en œuvre pendant la périodedérogatoire et vise :
5.1 - La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale
La Communauté de Communes de la Basse Zorn met en œuvre les mesures correctives et respecteles échéances indiquées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe 3 duprésent arrêté.
5. 2 - La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable à long terme
Ces mesures peuvent comprendre :
—des actions sur le plan agronomique,
—des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,
—des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer l'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,
—des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,
—toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de l'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable,
—des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de |apopulation.
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différentsacteurs concernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par la Communauté de Communesde la Basse Zorn ou son représentant, et sont déterminées selon les conditions présentées dans leprogramme d'actions de la Communauté de Communes de la Basse Zorn. %
Le programme d'actions défini par la Communauté de Communes de la Basse Zorn est joint enannexe n°3 du présent arrété,
Article 6 - Échéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe 3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 doivent êtreréalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.
nc& régionale de sanz
e atsécurité sanitaire
14 rue du mardchal |
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Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Pendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé des familles des paramètres concernés par leprésent arrêté est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.
Les points de surveillance représentatifs sont définis par I'agence régionale de santé (ARS) GrandEst en concertation avec la Communauté de Communes de la Basse Zorn.
Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Est
selon l'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.
Tout dépassement de la valeur dérogatoire constaté pour un paramètre dans le cadre d'unecampagne d'autosurveillance réalisée par la Communauté de Communes de la Basse Zorn doit êtresignalé sans délai à l'ARS.
Article 8 - Indicateurs de suivi
Le SDEA transmet annuellement à compter de la date de notification du présent arrêté, à l'ARSGrand Est, un bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions définidans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut être réduite surdemande du préfet ou de l'ARS. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourra êtreorganisée annuellement. La premiére phase d'information après notification du présent arrêté estaccompagnée du complément d'étude, justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité del'eau distribuée retenue, indiqué à l'article 5 du présent arrêté.
Article 9 - Pièces annexées
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
— Annexe 1 : éléments descriptifs des unités de distribution concernées,
— Annexe 2: bilan des résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles desparamètres visés à l'article 1 du présent arrêté de novembre 2022 à février 2025,— Annexe 3 : programme d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Le présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes de la Basse Zorn en vue de la miseen œuvre des dispositions de cet arrêté.
Article 11 - Diffusion
11.1- Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
* une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par la Communauté de Communes de laBasse Zorn. Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations surles obligations qui y sont rattachées et met à sa disposition une copie de l'arrêté ;* l'arrêté préfectoral est affiché en mairies des communes desservies pendant une duréed'au moins deux mois à compter de sa notification ;« l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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Article 12 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;
b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.
La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à la Communauté de Communes de la Basse Zorn.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 13 - Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
« au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
# au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
#à la présidente de la commission locale de I'eau du Sage Il-Nappe-Rhin.
Article 14 - Exécution de l'arrêté
- Le secrétaire général de la préfecture,-le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,-le président de la communauté d'agglomération de Haguenau,- le président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement — commission locale deHochfelden,- la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet ;
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire génêr
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Annexe 1
Eléments descriptifs de l'unité de distributionCommunauté de communes de la Basse Zorn
Unité de Distribution (UDI) concernée :
département 67
Bassin hydrographique RM
code national de I'installation 67001885
Nom UDI COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA BASSE ZORN
BIETLENHEIM, GEUDERTHEIM, GRIES, HOERDT,
KURTZENHOUSE, WEYERSHEIM
Population desservie 14584 habitants
UDI concernée par pré-contentieux
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3 / an ) 898752
Autre UDI desservie (secours)
Communes raccordées
N
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670472
UGE nom COM DE COM DE LA BASSE ZORN
UGE mode d'exploitation REG
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
exploitant SDEA ALSACE MOSELLE
Installation amont majoritaire desservant I'unité de distribution :
Code installation national 67003883
Type installation (TTP : station de TM
traitement ; UDI : unité de distribution)
Nom installation TTP LIVRAISON CDC BASSE-ZORN
Origine de l'eau brute (ESUP=eausuperficielle ; ESOU=eaux souterraine ; ESO
EMI=eau mixte)
Lien débit % 100 %
Traitement des pesticides et
métabolites (Oui / Partiel / Non) N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/1) sur la
dernière année :
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_D
Nom molécule majoritaire Chloridazone desphenyl
Code Sise autres molécules non
conformes
Nom autres molécules non conformes
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
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ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Ressource alimentant I'UDI (unité de distribution) :
Captage(s) présentant une BSSO0OSRBB / 02343X0020 FORAGE 1 NORD BASSE-ZORN
contamination en pesticide ou BSSO00SRBD / 02343X0022 FORAGE 2 SUD BASSE-ZORN
métabolite de pesticide (>0,1 pg/l) BSSOOOSRBE / 02343X0023 FORAGE 3 EST BASSE-ZORN
BSSO0OSRCR /02343X0062 FORAGE 4 OUEST BASSE-ZORNAutre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 jig/l)Date arrêté préfectoral de DUP 26/11/1996
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= A
Annexe 2 - Bilan analytique
Période novembre 2022 - février 2025 - EAUX DISTRIBUEESRésultats d'analyses du contrôle sanitaire - S-métolachlore, chloridazone et leurs métabolites | =-c mxs
—— t . |ooocoos 727 00245088 | 2544202 | <0005 0039 <002 003
[ | oo | o | 0ms | oo | <om | 000
i e ) R | 006 | +æ | 00
[s e | mms | <0s | 00w | 0œ | 00
jwomorrs | sesves | o | 00s | 004 | + | omw
[ms | wmen | ma | <omws | oow | 0m | our
v |s | i | 0m0s | oo | <m | 0c
i e e | 00s | 0ms | 0m | 00s
e es | ranvame | <000s | 007 | 002 | 00x
fs | se | es | 000s | oo | 0m | 00n
Moyeme| 68 | 08 | 0m | 08Masmam| 600 | 087 | 0m | 087
se [eccameras | sezeseo | vz | <0005 | 0055 | <c | 00s
[ms ) e | 0ms | œs | -0& | 00s
oo — | væsorn | s | <0005 | ook | 00 | 000
oomor — | evaven | v | o005 | 0ess | 0m | 005
fecerrs — |masies | 15n | 008 | 0ùs | <œ | s0
[ts — |c | v | <ows | 004 | 0 | ook
[ms | s | vs | 000s | oow | 0 | 10
[ms e e | 0ms | cœ | 0 | 0m
ce | o | e | o5 | ooz | +æ | 0m
cv | s | rocems | coms | ool | < | c0ù
Woyeme| 68 | 085 | 6w | 08P 00 | 08 | 0w | 08
T e e | mmm | 000s | 00s | 002 | 01
femens | ccrc | vocmm | 000s | 0s | <om | 005
fs — e | rrs | 0ms | 080 | < | cm
mms | cm | mms | o005 | 00s | 0m0 | 0xn
e ) 1envaus | 0006 | 002 | 0Ͼ | 072
fs | amen | s | 0008 | 0101 | —0 | 010
fs — | wen | mmm | <0s | 00s | 0m | 0051
[womrs — |omset | smm | 0005 | 0100 | wom | 010
fs | ovmons | ratvam | <0005 <@ | 0m
Joowoarss | somess | recazs | <0008 o | <seur
Woyeme| 686 o | 6Waxmum] 68 | 01 | 6%z | 016
T T rrs | o | movmm | <000s | 0102 | 00 | 02
mm | wawens | fouæs | 00s | 010e | 0m | 010
[ms | œs ) | 0m0s A | —0œ | 007
fs | æsvess | v | o5 | ce | 0 | 008
[m e e | 0ms | 0ùs | +æ | 01e
es |s | s00 | <0s | 07 | wm | 0n
srrr | s | rroemm | o005 | ook | <02 | 00
I e [ swm | =000s | 00s | <0c | 00s
fs |s | en | o005 | 00s | <om | 018
fc | es R | 0s N | 0æ | 00n
Moyenne:| 0.00 008 0.00 CMaximum:| __ 000 012 000 021
o |resen mmn i e e | 0008 | ooss | 00 | 005
rrs | s | raoma | <0s | 06s | 0 | 0m
Moyenne:| 000 006 000 06
w 5% | ow | oo | oo
[eseau ceuoenmens [ms e e e T | 00 | 01x
e e R | 0008 | 0105 | 6æ | 018
caeres | es | 1evæs | 0s | 087 | <om | oow
i se e | <0s | 00s | æ | 008
e e | ranv | <0s | 0ust | 0m | 00s
[ms [m | wemm | oms | ome | 0m | 0ms
Moyenne:| 000 07 2.00 0.08[ 0m | 016 | 0 | 67
se omes fs e B | 0005 | 007 | <0c | 007
e ot | swm | 000s | ousr | 0c | 0057
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Annexe 2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - S-métolachlore, chloridazone et leurs métabolitesPériode novembre 2022 - février 2025 - EAUX DISTRIBUEES
[COm. COMMUNES DEL ZORN
reaneges | v
m [tn |t
= |ooouomzz78 0025422 | 151202 | <0,005 0031
fs | se | vs | <0005 | 00s
fs ) | en | 005 | 00s
Moyenne:]_ 0.00 005
Masimam:| 000|007
resens woeno oo | womres | s | 000s | 00s
fccoeres | oo | tacsame | <0s | 0s
Moyme] 085 | 006
Maximam| 00 | 008
[résenu KrraenmousE [ms [ ot | 1scemm | <0005 | 000e
CEOEN
Moyenme:| 000 pMucimum] 000 | 007
[seasvevensnen cmm |s | cuasam | o5 | 006 | 0m | 00s
oo | oo | cscsamme | o005 | 00x | 0m | 00
Moyenne:| 000 004 0,00 004Maximum:| 0,00 008 000 005ESERVOR DE BETLENNEN fc [ cemeas | mvam | 0005 | 00s | <om | 006
[rccosees | vs | ooz | 000s | 00s | 00 | 00s
[ccmces | vmese | vowam | 0ms | 072 | 0m | oom
ccs | oomor | rrovams | 0005 | omss | oo | 00s
[ms |'aussres | vonimms | <0005 | 0s | 0 | 0ms
fs | seene | wwmes | 0005 | 00s | <0 | 0
scacses | oo | 7wt | <0005 | 9s | 0m | 0s
fc — el e | -0ms | 0ms | 0æ | 006
fs |s | raivamm | <0005 | 000 | 0m | 005
crcs ) e | c0005 | 005s | 0m | 00s
Moyeme| 08 | 08 | 65 | 08
Wacmume| 08 | 010 | 0% | 630
Moyeme] a0l ope| 0m 6wMaximum | 0,00] 0.12] 0,02
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Dossier de demande de dérogation — Unité de Distribution — Communauté de Communes de la Basse Zorn
Annexe 3
Plan d'actions* relatif aux mesures correctives de la
qualité de l'eau et de protection de la ressource
*extrait du dossier de demande de dérogation de la Communauté de Communes de la Basse Zorn
4 Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation
Un plan d'actions visant à remédier à cette situation a été construit pour répondre aux objectifs dedistribution d'une eau conforme, tout en déployant des mesures de reconquéte de la qualité de l'eau.
La molécule faisant l'objet de cette présente demande de dérogation, au-delà de sa pertinence, est unmétabolite dont la molécule mère (Chloridazone) est désormais interdite à I'usage. Cela signifie que leplan d'action préventif ne peut porter sur des actions sur l'usage de cette molécule, mais bien surl'ensemble des pratiques qui permettent de préserver durablement les ressources en eau.
4.1 Bilan des actions déjà engagées
4.1,1 Protection des captages
Le champ captant de Bietlenheim est classé SDAGE. Le forage 3 (BSS 0234-3X-0023) est cibléprioritaire au titre du Programme d'Actions Opérationnelles Territorialisés (PAOT) 2016-2018.En 2010, l'aire d'alimentation des captages de Bietlenheim a été définie par Thera. Elle s'étend sur2 041 ha, dont 521 ha de Surface Agricole Utile.
VO du 21/11/24 13/23
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
SDEA Dossier de demande de dérogation — Unité de Distribution - Communauté de Communes de la Basse Zorn
Figure 6 : Aire d'alimentation de captage des forages de Bietlenheim
Ce territoire a intégré le secteur d'action de la Mission eau « Zorn » du SDEA depuis 2023. De plus,elle participe à l'élaboration de certains projets pour une cohérence d'actions avec l'aire d'alimentationdes captages (AAC) de Mommenheim qui est voisine.
En 2019, dans le cadre du classement PAOT des captages de Bietlenheim, un bilan des actions a étéréalisé par le SDEA, et révèle :- Une animation agricole spécifique sur l'AAC de Bietlenheim réalisée par la Chambre
d'agriculture, avec la mise en place de conseil, d'accompagnement technique, le suivi deconvention d'indemnisation ou le déploiement des Mesures Agro-Environnementales
Territorialisées.
- Une animation auprès des particuliers, portée par la Communauté de Communes etaccompagné par la mission eau du SDEA ou la Maison de la Nature de Munchhausen, pour
sensibiliser au changement de pratiques, jardinage naturel, gestes éco-citoyens, etc.
- L'implication des communes dans la gestion des espaces communaux : 2 communes de l'AACsont distinguées Commune Nature, et toutes les communes de l'AAC ont suivi des formations
de la FREDON.
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SDEA Dossier de demande de dérogation - Unité de Distribution — Communauté de Communes de la Basse Zorn
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Afin d'accompagner les agriculteurs dans des pratiques d'agro-écologie, le SDEA a développé depuis2018 des projets filières avec les opérateurs économiques du territoire pour accompagner ledéveloppement de cultures Bas Niveau d'Impact, ces projets sont plus larges que nos zones à enjeuxeau et participent donc à développer des modèles agricoles viables économiquement et durablespour notre environnement et nos ressources en eau. Afin de pérenniser ces pratiques et le changementde systèmes agricoles, le SDEA travaille en parallèle sur des outils de contractualisation financier oufoncier.Les projets filières développées pour l'AAC des captages de Mommenheim peut contribuer à modifierles pratiques et systèmes des exploitants de l'AAC de Bietlenheim.
Le SDEA, exploitant des puits de Bietlenheim, a proposé à la Communauté de Communes de la BasseZorn de s'associer à l'animation territoriale MISSION EAU, afin de pouvoir disposer d'un animateurspécifique à la préservation des ressources en eau et permettre ainsi de piloter des plans d'actioncohérent sur l'ensemble du secteur Zorn, soumis au même type de transferts de polluants.
Programme d'action — Prévention de pollutions agricoles pour les années à venirAfin de construire un plan d'action efficace et pertinent, il conviendra :- De bien connaitre les modes de contamination des captages : afin de pouvoir cibler au mieux
les actions à entreprendre. Il est nécessaire, pour engager les acteurs du territoire de connaitre
au mieux le type de transferts et I'origine des pollutions afin de pouvoir prioriser, savoir quels
efforts sont à fournir et quels objectifs il faut fixer.- Construire des instances locales : des groupes de travail élus et techniques doivent être
constitués afin de pouvoir échanger, partager et valider les actions a entreprendre.
- Construire ou adapter les plans d'actions : le plan d'action des captages de Bietlenheim est à
construire. Il peut étre basé sur les actions déjà développées sur ce territoire, toutefois les
objectifs doivent être revus par rapport aux pollutions actuelles, aux enjeux et aux origines des
pollutions.
Les actions à déclinées porteront sur les thématiques suivantes, l'objectif étant d'avoir une stratégieefficace et durable pour préserver les ressources en eau :- Journée techniques et formation sur les pratiques altematives au désherbage chimique en
partenariat avec les structures techniques du territoire (Bio en Grand Est, Chambre
d'agriculture, organismes prescripteurs,
- Accompagnement les agriculteurs pour stopper les pollutions ponctuelles : aire de lavage
remplissage, mise aux normes des exploitations,
- _ Changement de systèmes agricoles pour lutter contre les pollutions diffuses : filiéres bas niveau
d'impact, aménagement d'hydraulique douce, rotation des cultures, couverture des sols,
obligation Réelles Environnementales, ou Paiement de Services Environnementaux ;
- Communication et valorisation des actions entreprises et information de la population : revue
de communication, animation, conférence et réunion publique.
4.1.2 Interconnexions de secours
Une interconnexion de secours de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) vers la Communauté deCommunes de la Basse Zorn (CCBZ) est en projet. Il s'agit d'une extension du réseau de I'EcoParc deReichstett jusqu'à la ZI de Hoerdt au sud de l'A35 et au nord de la M301 allant vers La Wantzenau.
Son fonctionnement consiste au soutien de la pression dans la ZI (grosses consommations etéloignement important du réservoir de Bietlenheim) via un apport d'eau de l'EMS. Cette interconnexionest dimensionnée à 150 m/h dans le sens EMS vers CCBZ (pas de fonctionnement dans l'autre sens,
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donc uniquement vente d'eau de l'EMS). Cette connexion a nécessité d'importants travaux derenforcement du réseau entre la ZI et le réservoir (en traversée de Hoerdt). Lors de la rédaction de laprésente demande, le projet est dans la phase de réalisation de la station d'interconnexion (regardenterré abritant les pompes relais).
Cette interconnexion ne sera que du secours et ne permettra pas à elle seule de rétablir la conformitéde l'eau sur l'Unité de Distribution Communauté de Communes Basse Zorn
4.1.3 Etude d'un procédé de traitement et évolution de la ressource
Dans le cadre de la première dérogation accordée pour ce périmètre, une étude a été menée sur lel'identification d'un procédé de traitement adapté aux ouvrages de Brumath et traitant les métabolitesde la chloridazone (DPC).
Le périmétre de CCBZ s'inscrit également dans l'approche du Schéma directeur d'alimentation en eaupotable du secteur "Zorn-Aval et Basse Moder". Cette démarche a apporté un éclairagecomplémentaire sur l'optimisation et la mutualisation des systèmes de production, pour maximiser lerecours aux interconnexions. La problématique du secteur de CCBZ est proche des problématiquesdes secteurs de Brumath et Krautwiller, également exploité par le SDEA.Cependant, les interconnexions dans ce secteur n'apparaissent pas être la solution, considérant queles collectivités proches sont également concernées par ce même problème. Par ailleurs, uneéventuelle solution de pompage en profondeur est également inadaptée au contexte local. Seule lasolution de traitement semble la plus adaptée à la situation.
Différents scénarios ont ainsi été proposés sans que le scénario retenu n'ait encore été tranché austade de la rédaction du présent rapport. Des études hydrauliques pour affiner le projet sont en cours.
Tableau 9 : Scénarios de solutions curatives pour les secteurs de Brumath-Krautwiller et de la CC Basse-Zorn
oût àIScénarios l'investissementtimés
AO) Station_ de traitement sur les 2 sites sanlentrem ot 11 MEinterconnexion
lA) Traitement delA1) Statioq de traitement sur tous les sites *lEntre 12 et 13 MEl'eau Interconnexion Brumath/Basse Zorn
Ëtz)siî:laet:]ohrè i(rjne traitement mutualisée pour Brumathic . 13 et 14 ME
lAB) ScénariolAB) Station de traitement mutualisée avec Nouvellelintermédiaire ressource en forét de Geudertheim/Brumath Eire (ésbiôME
IB1) Station de traitement avec nouvelle ressource en
forêt de Geudertheim / BrumathjEntre 13 et 15 M€Prolels dej{Traitement provisoire puis arrêt des puits de Brumath|
ouvelles'ources B2) Nouvelle ressource en bordure du Rhin (secteur|ambsheim) et mélange avec puits CCBZ sans/Entre 9 et 11 M€raitement
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4.2 Programme de renforcement des actions préventives
Programme d'action - calendrier prévisionnel des actions :
Le tableau déroule les actions dans l'ordre chronologique
Dostir de demande de déragaton — Unité de Disribution — Communauté de Communes de la Bosse Zo/n
sensibilisation du territoire
Actions Partenaires Mise en œuvre | Bilan(début de l'action)Instances locales: mise en 2** trimestre 2022 | Validation mise en place poste Mission eau pour mise enplace Elus du territoire de l'AAC place et suivi du plan d'action préventif : 2023Monde agricole (agriculteurs etprescripteurs et vendeurs Convention de financement poste Mission eau fin 2023d'intrant agricoles), CAH,SDEA Mise en place du comité de pilotage courant 2023, réunionExpert technique (chambre de validation du plan d'action en mars 2024.Concertation : pour | d'agriculture, bio en grand est, | 3°" trimestre 2022 | Information monde agricole dernier trimestre 2023.discussion, partage et validation | ARVALIS, etc.) Concertation fin 2023 — hiver 2024du plan d'action Associations Déclinaison des actions pour intégration au plan d'actionvalidé en mars 2024Détermination du réseau de | Experts techniques, CAH, élus | 3*TM trimestre 2022 | Etude de suivi qualité de l'eau et amélioration des transfertssuivi : définition des points de | du territoire, SDEA, AERM validés dans le plan d'action — réseau non mis en œuvreprélèvements, des paramètres pour l'instant.à suivre et de la fréquenced'échantillonnage.Plan d'actionJournée technique et formation | Monde agricoles, experts | 4""" trimestre 2022 | Le plan d'action a été validé en mars 2024 et envoyé à tousen fonction des actions du plan | technique, CAH, SDEA les agriculteurs pour prise en compte en été 2024. Lesd'action actions de la Chambre d'agriculture pour ce territoire ciblea débuté en automne 2024, mais ce territoire profitait déjà(pour les agriculteurs concernés par le plan d'action deMommenheim) d'actions de changement de pratiquesagricolesCommunication et | Elus, CAH, SDEA, AERM 4"° trimestre 2022 | Sensibilisation débutée en 2023 : revues d'informationtransmise aux élus (infeau ELU) et aux ménages habitantsdans le territoire (Lettre de l'eau), Communication auprèsde tous les agriculteurs de l'aire d'alimentation pour lesavertir que leurs parcelles cultivées sont en zones à enjeux
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Dasser de demande de dérogation - Unié de Ditrbutlon - Communauté de Communes e à Boste Zom
économiques agricoles (filièresamont et aval à la productionagricole), agriculteurs
Plan d'actionSuivi de la qualité de l'eau el | Experts _lechniques, CAH, | 1* trimestre2023 | Validé en mars 2024 - non mise en œuvre pour l'instantconnaissance des pollutions | SDEA, AERMfines du territoiresAccompagnement des |Monde agricole, — Expers | 1*trimestre2023 — | Concertation agricole fin 2023 — 2024agriculteurs pour lutler sont les | techniques, CAH, SDEA Réunion d'échange collective avril 2024 + réunionpollutions ponctuelles individuelle sur demande agriculteurs tout au long del'annéeEnquête des pratiques * automne 2024Diagnostics individuels pour changer les systèmes prévusen hiver 2024-25 (10 max par an)Journée technique prévue au printemps 2025Changement de — systèmes |DRAAF, AERM, DREAL, | 3TM trimestre 2023 | Mutualisation des actions permet de faire bénéficier ceagricoles experts techniques, CAH, territoire des actions déja engagées :SDEA, » opérateurs - Lait de pâturage avec Alsace Lait- Sensibilisation pratiques et fiiéres bas niveaud'impact avec le Comptoir agricole- Filière viande à l'herbe — montage cahier descharges avec l'APAL- Etude développementbiosourcés en cours- Coordination actions pour l'agriculture Bio avec Bioen Grand Est et Moulin des Moines (opérateur duterritoire)
chanvre / matériaux
Le programme d'action est prévu pour 3 ans, et sera renouvelable et ajustable en fonction des actions mises en place et l'amélioration des eauxbrutes.L'amélioration des connalssances et du transfert des pollutions au niveau des captages de Mommenheim-Wingersheim (étude hydrogéologique2016-2021), se trouvant à quelques kilometres du site de production de Bietlenheim, semble indiquer donc qu'un temps de reconquête longest à prévoir pulsque les conditions hydrogéologiques sont semblables.
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Le programme d'action est prévu pour 3 ans, et sera renouvelable et ajustable en fonction des actionsmises en place et l'amélioration de la qualité des eaux brutes.
Indicateurs de suivi du plan d'action :L'avancement du plan d'action sera présenté annuellement au Comité de pilotage dont fera partiel'ARS.Quelques indicateurs spécifiques seront suivis tels que :- _ Nombre de réunions de sensibilisation des élus et des agriculteurs / an- Nombre de journées techniques réalisées / an- Surface en prairies- Surfaces en culture bas niveau d'impact- Surfaces en AB
4.3 Programme de mise en conformité de l'eau distribuée
Ce programme comporte deux volets :- Des études hydrauliques, pour déterminer la configuration optimale des systèmes de
production, en maximisant le recours aux interconnexions ;
- _ Un programme d'étude pour dimensionner des solutions de traitement.
Ces programmes sont détaillés par la suite.
4.3.1 Etudes hydrauliques et dimensionnement
Une étude hydraulique portant sur différents scénarii présentés dans le Tableau 9 est en cours pourpermettre de faire un choix entre les principaux scénarii envisagés.Une fois le choix du scénario arrêté, le dimensionnement de la solution sera étudié avant de passer surune phase plus opérationnelle de la solution.
4.3.2 Travaux : préparation, construction et mise en exploitation
Cette phase de portera en préparation sur :- les acquisitions foncières,- les études d'impact visées par le code de l'environnement et la loi sur l'eau,- les autorisations d'urbanisme,- les études préalables : architecture, géotechnique, gestion des accès et raccordements aux réseauxdivers, études d'exécution, missions de coordination sécurité.
Puis les phases d'exécution seront engagées avec le recours à des entreprises spécialisées, sur labase d'appels d'offres pour la conclusion de marchés publics.
En première approche, le coût global de la sécurisation quantitative et du traitement des eauxdes champs captant de Brumath et Bietlenheim a été estimé dans une fourchette de 10 à 15Millions d'euros selon le scénario de sécurisation retenu.
Les coûts annuels d'exploitation seront estimés à l'issue de la phase d'étude.
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4.3.3 Calendrier prévisionnel
Tableau 10 : Planning prévisionnel des travaux envisagés
2024 2025 2026 2027 2028Phase s1 s2 s1 s2 s1 52 s1 s2 s1 s2
AVANT PROJET /DOSSIER DE
Ce planning est transmis à titre informationnel et pourra faire l'objet d'ajustement notamment lié à descontraintes telles que les procédures environnementales ou la complexité des travaux envisagés.
44 Indicateurs de suivi du plan d'action
Une information de l'avancement du plan d'action sera faite à minima à l'ARS par mail, à fréquencesemestrielle. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourra être organisée annuellement.
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PREFET à èDU BAS-RHIN Agence régionale de santé Grand Est (ARS)Liborté Délégation territoriale du Bas-RhinÉgalité o £ o 2 P .Frateict Veille et sécurité sanitaires et environnementales
ARRETE PRÉFECTORALdu 2 D JUIN 2025
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des limites de qualitéréglementaires fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au Syndicatdes Eaux et de l'Assainissement — commission locale de Hochfelden
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, L. 1411-13,R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2004, modifié par arrêté préfectoral du 17 juin 2016autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à la consommation humaine etdéclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres de protection des
captages ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022, modifié par arrété du 10 janvier 2023, portantdérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à des limites de qualitéréglementaire fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée auSyndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA) - commission locale (CL) de Hochfelden ;
vu Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sa-nitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux desti-nées à la consommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;
vu l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de pré-sence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est an-
nexé ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
vu le dossier de demande de dérogation, par le SDEA — commission locale de Hochfelden enre-gistré le 20 décembre 2024, pour être autorisé à distribuéer, sans restriction d'usage et pourune durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les para-mètres chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl ainsi que la somme desconcentrations des pesticides et métabolites pertinents quantifiés ;
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VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 15mai 2025 ;
vu le fichier, mis à jour le 14 mars 2023, des valeurs maximales ou Vmax dans les eaux destinéesà la consommation humaine, établies par I'Anses ;
vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides(molécules mères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectéepour les molécules, chloridazone desphenyl et chloridazone méthyl desphenyl présentesdans l'eau distribuée sur I'unité de distribution d'eau potable SDEA-Secteur de Hochfelden -Mommenheim (code SISE-eaux 1884) ;
CONSIDERANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme desconcentrations des pesticides quantifiés (molécules mères et métabolites pertinents) a étéponctuellement dépassé pendant la 1% période dérogatoire sur I'unité de distribution d'eaupotable SDEA - Secteur de Hochfelden - Mommenheim (code SISE - eaux 1884) ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lorsque la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximales fixées respectivement à11 pg/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 pg/l pour le paramètrechloridazone méthyl desphenyl ;
CONSIDERANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivitépossible des effets des molécules quantifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDERANT que le réseau d'eau potable du SDEA - Secteur de Hochfelden - Mommenheimpeut alimenter exceptionnellement par interconnexion de secours les UDI SDEA —Kochersberg Est, SDEA - Secteur de Hochfelden - Weitbruch et la communauté decommunes de Haguenau (CAH) - territoire de Brumath ;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par le SDEA — commission locale de Hochfelden et Environs pourla mise en place de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période dérogatoire légale et de mesures de protection desressources d'eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions définis par le SDEA — CL de Hochfelden pour la mise enplace de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issuede la période dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité del'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pourréduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé àl'appui de la demande de dérogation ;
CONSIDERANT que les actions sont engagées - études, essai sur pilotes — pour rétablir laconformité de la qualité de l'eau distribuée et que la poursuite des actions nécessite undélai supplémentaire ;
2ye
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CONSIDÉRANT qu''une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme leprogramme d'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eaudistribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1** - Objet de la dérogation aux limites de qualité réglementaires
Le SDEA —- CL de Hochfelden est autorisé, par une seconde dérogation, à produire et distribuer,sans restriction d'usages, I'eau en vue de la consommation humaine, sur I'unité de distributionSDEA - Secteur de Hochfelden Mommenheim (code SISE-eaux 1884) lorsque la concentration dansI'eau distribuée des paramètres suivants est supérieure à la limite de qualité réglementaire en
vigueur :
Nom du paramètre Code SISE-eaux | Code sandre
Chloridazone despheny! CLDZ_D . 6378
Chloridazone methyl desphenyl CLDZ_MD 6379
Total pesticides (somme des concentrationsdes pesticides et métabolites quantifiés sauf PESTOT /métabolites non pertinents)
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la méme autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dansle présent arrêté.
Les principaux éléments descriptifs des réseaux d'eau potable concernés sont indiqués à l'annexe 1du présent arrêté.
Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire, sur la période de octobre2022 à avril 2025, sont présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées
21 - Valeurs dérogatoires
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes ;
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
Choridazone desphenyl 1pg/L
Choridazone méthyl desphenyl 0,5 ug/L
Total pesticides quantifiés 2 pg/L
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2.2 - Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étre demandées par le préfetdans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique laréalisation d'au moins une deuxième analyse après constat, du premier dépassement, sur le mêmepoint de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de |'eau, la population desservie doit alors être informée parI'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pour certains usagesalimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoire
La seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de la1#* dérogation accordée par arrêté préfectoral du 24 juin 2022.
Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
Le SDEA - CL de Hochfelden est tenu d'informer, de manière appropriée, dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elleest assortie et de toute autre information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient àces dernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre deleur démarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne deproduction alimentaire.
Article 5 - Programme d'actions
Le programme d''actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté par leSDEA - CL de Hochfelden doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :
5.1 — La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale
Le SDEA - CL de Hochfelden met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéancesindiquées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe 3 du présent arrêté.
5. 2 - La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de I'eau brute captée auxressources d'eau potable à long terme
Ces mesures peuvent comprendre :
— des actions sur le plan agronomique,
— des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,
— des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer I'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,
— des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,
— toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de l'eau bruteprélevée aux captages d'eau potable,
—des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation.
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différents
acteurs concernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par le SDEA-CL de Hochfelden ou
ats-grandest-contact@ars.sante.fr 4
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son représentant, et sont déterminées selon les conditions présentées dans le programme
d'actions du SDEA-CL de Hochfelden.
Le programme d'actions défini par le SDEA-CL de Hochfelden est joint en annexe n°3 du présentarrêté.
Article 6 - Échéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe 3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 doivent êtreréalisés conformément à I'échéancier indiqué dans le programme d''actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Pendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé des familles des paramètres concernés par leprésent arrêté est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.
Les points de surveillance représentatifs sont définis par l'agence régionale de sante (ARS) GrandEst en concertation avec le SDEA-CL de Hochfelden.
Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent étre modifiés par I'ARS Grand Estselon l'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.
Tout dépassement de la valeur dérogatoire constaté pour un paramètre dans le cadre d'unecampagne d'autosurveillance réalisée par le SDEA-CL de Hochfelden doit être signalé sans délai àl'ARS.
Article 8 - Indicateurs de suivi
Le SDEA transmet, annuellement, à compter de la date de notification du présent arrêté, à l'ARSGrand Est, un bilan de I'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d''actions définidans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut être réduite surdemande du préfet ou de I'ARS. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourra êtreorganisée annuellement. La première phase d'information après notification du présent arrêté estaccompagnée du complément d'étude, justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité del'eau distribuée retenue, indiqué à I'article 5 du présent arrêté.
Article 9 - Pièces annexées
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
— Annexe 1 : éléments descriptifs des unités de distribution concernées,
— Annexe 2: bilan des résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles desparamètres visés à |'article 1 du présent arrêté de juillet 2022 à avril 2025,— Annexe 3 : programme d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10 - Notification
Le présent arrêté est transmis au SDEA-CL de Hochfelden en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet arrêté.
Article 11 - Diffusion
11.1 - Mesures de publicité
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
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* une copie de I'arrété préfectoral est conservée par le SDEA-CL de Hochfelden. Cettecollectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur les obligationsqui y sont rattachées et mettent à sa disposition une copie de l'arrêté ;* l'arrêté préfectoral est affiché en mairies des communes desservies pendant une duréed'au moins deux mois à compter de sa notification ;« l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
11.2 - Justificatifs
Les justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfetdans les délais impartis.
Article 12 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;
b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification au SDEA - CL de Hochfelden.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
Article 13 - Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
# au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
e au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
# à la présidente de la commission locale de l'eau du Sage III-Nappe-Rhin.
Article 14 - Exécution de l'arrêté
- Le secrétaire général de la préfecture,-le sous-préfet de Saverne,- le président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement — commission locale deHochfelden,-la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
pour le pré
B/
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ARS Grand-Est —fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Annexe 1
Eléments descriptifs de l'unité de distributionSDEA - Secteur de Hochfelden - Mommenheim
département 67
Bassin hydrographique RM
code national de l'installation 67001884
Nom UDI SDEA - SECTEUR DE HOCHFELDEN -MOMMENHEIM
Communes raccordées ALTECKENDORF, BATZENDORF, BERNOLSHEIM,
BERSTHEIM, BILWISHEIM, BOSSELSHAUSEN,
BOSSENDORF, BUSWILLER, DAUENDORF/NEUBOURG,
DONNENHEIM, DUNTZENHEIM, ETTENDORF,
FRIEDOLSHEIM, GEISWILLER-ZŒBERSDORF,
GOTTESHEIM, GRASSENDORF, HOCHFELDEN,
HOCHSTETT, HOHFRANKENHEIM, HUTTENDORF,
INGENHEIM, ISSENHAUSEN, KEFFENDORF/OHLUNGEN,
KIRRWILLER, LIXHAUSEN, MELSHEIM, MINVERSHEIM,
MOMMENHEIM, MORSCHWILLER, MUTZENHOUSE,
PRINTZHEIM, RINGELDORF, RINGENDORF,
SAESSOLSHEIM, SCHALKENDORF, SCHERLENHEIM,
SCHWINDRATZHEIM, UHLWILLER, WAHLENHEIM,
WALTENHEIM-SUR-ZORN, WICKERSHEIM-WILSHAUSEN,
WILWISHEIM, WINGERSHEIM LES QUATRE BANS,
WINTERSHOUSE, WITTERSHEIM
Population desservie 31453 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3 / an ) 2630000
Autre UDI desservie (secours) SDEA — Secteur Kochersberg Est
SDEA — Secteur Hochfelden — Mommenheim
Communauté d'Agglomération de Haguenau — Territoire
de Brumath
Unité de Gestion (UGE) concernée :
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
UGE code national 670440
UGE nom SDEA - PERIMETRE DE HOCHFELDEN
UGE mode d'exploitation REG
exploitant SDEA ALSACE MOSELLE
Installation amont majoritaire desservantl'unité de distribution :
Code installation national 67002040
Type installation (TTP : station de
traitement ; UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation ST.TRAIT - SDEA HOCHFELDEN-MOMMENHEIM
Origine de l'eau brute (ESUP=eau
superficielle ; ESOU=eaux souterraine ;EMI=eau mixte)
EsO
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ARS Grand-Est - fiche de synthèse par uniité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Lien débit % 100 %
Traitement des pesticides et
métabolites (Oui / Partiel / Non)
N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur la
dernière année :
Code Sise molécule majoritaireCLDZ_D
Nom molécule majoritaire Chloridazone desphényl
Code Sise autres molécules non
conformes
CLDZ_MD - PESTOT
Nom autres molécules non conformesChloridazone méthyl Desphényl — Total pesticides
Cf. bilan synthétique pour plus d'informa
Ressource alimentant l'UDI (unité de disti
tions
ribution) :
Captage(s) présentant une
contamination en pesticide ou
métabolite de pesticide (>0,1 pg/l)
BSSO0OSQER / 02341X0022 P1 MOMMENHEIMBSSO00SQES / 02341X0023 P3 MOMMENHEIMBSSO0OSQET / 02341X0024 P4 MOMMENHEIMBSSO0OSQFN / 02341X0046 P6 MOMMENHEIMBSSO00SQFV / 02341X0053 P5 BIS MOMMENHEIMBSS000SQIT / 02341X0143 P7 MOMMENHEIMBSS000SQVE / 02342X0193 P8 MOMMENHEIM
Autre(s) captage(s) non contaminés en
pesticides ou métabolites (<0,1 pg/l)
Date arrété préfectoral de DUP 16/09/2004 modifié par AP du 09/10/2013
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\ Annex 1 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - S-métolachlore, chloridazone et leurs métabolites [Page 1 de 1Année(s) 2020-2021 - EAUX DISTRIBUEES
Limites de qualié saux disibuées - 0,1 gl par substance ; ,5 ug/L pour /s somme des molécules quantifiées
Valaur en rouge concenraton supériaur à 0 gL o infériure ou égale à 0,5 L ; valeur e iole concentraton supérieure à 05v
TP smm sraiou DE toumensent
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Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle
(Arrté miistérel du 26-12-1958 Modifé)
COMMISSION LOCALE
DE HOCHFELDEN ET ENVIRONS
Annexe 3 — Programme d'actions
Espace Européen de l'Entreprise - 1, rue de RomeSchiltigheim / CS 10020 - 67013 Strasbourg CEDEXTel 03 88 19 29 19www.sdea.fr
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Dossier de demande de prolongation de dérogation —Unité de Distribution —Hochfelden secteur
Mommenheim
1 Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation
Un plan d'actions visant à remédier à cette situation a été construit pour répondre aux objectifs dedistribution d'une eau conforme, tout en déployant des mesures de reconquête de la qualité de l'eau.
Les molécules faisant l'objet de cette présente demande de dérogation, au-delà de leur pertinence,sont des métabolites dont la molécule mère (Chloridazone) est désormais interdite à l'usage. Celasignifie que le plan d'action préventif ne peut porter sur des actions sur l'usage de ces molécules, maisbien sur l'ensemble des pratiques qui permettent de préserver durablement les ressources en eau.
Le contrôle renforcé décrit au chapitre Erreur ! Source du renvoi introuvable. est ainsi complété pardifférentes mesures décrites ci-après.
1.1 Bilan des actions déjà engagées
1.1.1 _ Protection des captages
Depuis plus de 30 ans, la zone de captages de Mommenheim fait I'objet d'une attention particulièrepour la protection des ressources en eau.A partir de 1990, la sensibilisation des agriculteurs à proximité des captages permet de protéger leszones proches des puits. Puis, à partir 2002, le SDEA, l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et la RégionAlsace développe une Mission d'animation de reconquête sur ce territoire (la 1% Mission eau dans leterritoire Grand Est), avec pour objectif de créer une dynamique de territoire pour prévenir les pollutionsdiffuses et ponctuelles liées aux pesticides et nitrates.
Au fil des années, le territoire d'action s'est étendu et la stratégie de préservation des ressources eneau a évolué pour permettre une préservation durable des ressources face aux pollutions émergentes
Tableau 1 : Historiques des actions déployées sur le périmètre concerné
Zone d'action « préservation ctc S Heployaos€ d é
des ressources » y
1990 : Sensibilisation des exploitations agricoles à proximité des puits afinde remettre en herbe leurs parcelles cultivées2002 : Mise en place de la Mission eau du SDEA qui introduit le partenariatavec la Chambre d'agriculture et les organismes prescripteurs pouraméliorer les pratiques de traitement des produits phytosanitaires et defertilisation2003 : Développement des plans de désherbage et de gestion différenciéesur les communes afin de stopper l'usage des pesticides sur les voiries,cimetières, aires de jeux, etc.La commune de Mommenheim a réalisé le 1° plan de désherbage duterritoire alsacien.2004 : Déclaration d'Utilité Publique des captages2004 — Définition des périmètres de protection2004 : Accompagnement de la remise en herbe obligatoire des parcelles dupérimètres de protection rapprochée (convention et indemnisation)2004 : Organisation de journée de sensibilisation, atelier, pratiques,démonstration pour tous les publics utilisant les pesticides (agriculteurs,particuliers, communes, arboriculteurs, paysagistes, gestionnaires de route)
2004-2010 : périmètres deprotection rapprochée etéloignée des captages
VO du 15/11/24 2/12
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Dossier de demande de prolongation de dérogation —Unité de Distribution —Hochfelden secteur
Mommenheim
Pesticides en alsace (durant 10 ans)2009 : Class
2006 : Développement d'outils de communication : Revue à destination deshabitants, des élus et agriculteurs pour sensibiliser sur la préservation desressources et les pratiques/retours d'expériences à favoriser.2008 : Développement des Mesures Agro-Environnementales pourcontractualiser par les agriculteurs durant 5 ans avec baisse de l'usage desherbicides ou remise en herbe2008 : Pilotage et organisation de la semaine des Alternatives aux
ement Grenelle de la zone de captages de Mommenheim
2010-2021 : aired'alimentation des captages(AAC) réalisée par THERA(à 50% fiable)
Extension de l'ensemble des actions déja en place sur l'aire d'alimentationdes captages (10 communes) et définition d'un plan d'action établissant desobjectifs de résultats.2010-2011 : Deux dernières années de déploiement des MAET,Développement des Mesures Agro-Environnementales pour contractualiserpar les agriculteurs durant 5 ans avec baisse de l'usage des herbicides ouremise en herbe2011 : Création de la Charte « vos jardineries au naturel » pouraccompagner la vente de produits alternatifs pour les particuliers2013 : Mise en place d'un réseau de suivi annuel pour connaitre l'état depollution des bassins versants des affluents de la Zorn, convergents tousvers le champ captant de Mommenheim (méme pollution qu'aux captages,de manière saisonnière)2015 : Réponse à l'appel à projet « collectivité et captages » pour la miseen place d'une démarche de changement de systémes agricoles pour
préserver les ressources en eau (ETUDE FILIERES)2016 : Développement de l'animation foncière du SDEA pour accompagnerles communes à gérer leurs biens avec mise en place de baux ruraux àclause environnementales.2016 : Etude hydrogéologique pour déterminer l'aire d'alimentation exactedes captages, le type de transferts de pollution et leur contribution à laqualité de la ressource en eau (fin de l'étude en 2021)2017 : Dialogue territorial avec les acteurs du territoire de l'AAC pour définirle nouveau plan d'action et faire émerger les pistes à suivre pourdévelopper les cultures bas niveau d'impact2018 : Partenariat avec Alsace Lait pour développer le lait de paturage afinde pouvoir remettre en herbe des parcelles de l'AAC
alimenter les troupeaux de manière locale et ainsi développer une culture2018 : Partenariat avec Farmer pour développer la culture de soja pour
bas niveau d'impact
compatible avec le déploiement des circuits courts en particulier dans la
2019 : Partenariat avec l'APAL pour créer un cahier des chargespermettant le développement d'un élevage résilient (nourri à l'herbe) et
restauration hors domicile (scolaires, maison de retraites ...)2020 : Partenariat avec la SAFER et suivi de l'outils vigifoncier pourl'acquisition de parcelles prioritaires sur la zone à enjeux2021 :Nouvelle Aire d'Alimentation des captages
A partir de 2021 : nouvelleAire d'Alimentation desCaptages
2021 : Fnalisation de l'étude hydrogéologique, connaissance de l'AAC
contribution des eaux souterraines et de surfaces à l'alimentation desLa nouvelle AAC est établit sur 22 communes, et prend en compte la
captages
L
2022 : Mise à jour du plan d'action.2022 : Réflexion sur la mise en place de Paiements de ServiceEnvironnementaux ou d'Obligation Réelles Environnementales pourpérenniser les pratiques agricoles durables
L'aire d'alimentation des captages de 2021 est représentée dans sur la cartographie suivante et fait
plus du double que celle définie à l'origine de la priorisation Grenelle : 5800 ha pour 4600 ha de Surface
V0 du 15/11/24 3/12
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Dossier de demande de prolongation de dérogation -Unité de Distribution -Hochfelden secteurMommenheim ;
Agricole Utile. La nouvelle aire d'alimentation prend en compte l'ensemble des flux d'eaux transférésaux 7 captages.
E rrs | Dl rrrs __ËMommenteun Wingersheim= —P -ot i e oo TR HE =]
Figure 1 : Périmètres de protection et aire d'alimentation des captages de Mommenheim
Les 7 captages de Mommenheim sont influencés par 2 types de transferts :« L'eau s'infiltrant dans les sols et rechargeant les nappes souterraines. Ce type de transfert est
long, pour les nitrates ils sont estimés de l'ordre de 10 à 30 ans selon I'épaisseur des loess au
nord de Mommenheim, sur le plateau allant jusqu'à Hochstett. Il n'a pas été estimé pour les
pesticides, car les phénomènes d'adsorption et de demi-vie des molécules sont aujourd'hui
inconnus. On peut considérer, a minima, que le temps de transferts des pesticides n'est pas
VO du 15/11/24 4/12
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Dossier de demande de prolongation de dérogation -Unité de Distribution -Hochfelden secteur
Mommenheim
plus court que celui des nitrates (molécules de référence), mais qu'ils pourraient être plus longsen intégrant les phénomènes de dégradations.
Les eaux ruissellant des bassins versant du Landgraben / Minversheimerbach, duGebolsheimerbach et du Rissbach ont des temps de transferts rapides et peuvent être captéesdans un laps de temps court par les captages (parfois dans l'année). Certains puits sontalimentés à 80-90% par de l'eau de ruissellement s'infiltrant dans la nappe de la Zorn au basde collines loessiques. Le transfert des nitrates et pesticides peut être considéré commeéquivalent pour des transferts rapides de ruissellement.
Tableau 2 : Types de transfert des captages de Mommenheim
Puits | Transfert par ruissellement Transfert par infiltration. Bassin versant duP1 Minversheimerbach presque[ 665 exclusivementä = Environ 50% infiltration du Environ 50% de l'infiltration sur- | Gebolsheimerbach les coteaux loessiques(e ¢ A Un peu d'infiltration desP* BV du Minversheimerbach cofsaifé Joesgiques
= ; Flux provenant des collinesPT / loessiques et contribution de laF - Zorn pour les pesticidesImpact des collines loessiquesP8 Infiltration au droit du Rissbach | et contribution de la Zorn pourles pesticides
NB : Les puits 4 et 6 étant & l'arrét ils ne sont pas mentionnés dans le tableau ci-dessus.
L'origine des nitrates et pesticides dans les captages se révèle être la même :« Des concentrations élevées au niveau des collines lcessiques ;
« Des épisodes pluvieux qui participent au lessivage des intrants agricoles dans les cours d'eau,
hormis la Zorn, qui joue un rôle différent.
L'étude a en effet mis en évidence I'impact de la Zorn sur le transfert des pesticides vers les P7 et P8,alors qu'elle permet de diluer les concentrations en nitrates des nappes souterraines.
La carte des zones les plus contributives aux pollutions sont matérialisées sur la cartographie ci-aprés.
VO du 15/11/24 5/12
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Dossier de demande de prolongation de dérogation -Unité de Distribution —Hochfelden secteur
Mommenheim
[C3 ésintre ce rtecion aspociée
(CG és ot s ME ee [ rrn de ts rrs N Moo
rossdiemant
urrr = .Figure 2 : Zone contributives du bassin versant à l'aire d'alimentation de captage de Mommenheim
La délimitation de la nouvelle Aire d'Alimentation des Captages de 2021 a permis d'améliorer lesconnaissances sur les origines et le transfert des pollutions. Ces données ont démontré qu'un tempsde reconquéte long est a prévoir pour les puits du champ captant de Mommenheim.
Le plan d'action de reconquête de la qualité sera mis en place, après concertation avec les acteurslocaux, au printemps 2022. Il sera établi sur la base de l'aire d'alimentation définie, et aura pour objectifde stopper les transferts par ruissellement du Langraben/Gebolsheimerbach/Rissbach et de limiter lestransferts par infiltration. Ce plan d'action ne prend pas en compte l'intégralité du bassin versant de laZorn qui nécessiterait des moyens et des mesures différentes.
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Dossier de demande de prolongation de dérogation -Unité de Distribution -Hochfelden secteur
Mommenheim
A ce jour, même en stoppant tout type de traitement et d'usage des intrants agricoles sur le territoirede cette nouvelle AAC, les captages ne recouvriraient une bonne qualité de l'eau qu'au bout deplusieurs années, et certainement des décennies pour les pesticides. Un long travail de mesurepréventive est à prévoir pour reconquérir la qualité de l'eau de manière durable.
1.1.2 Etude d'un procédé de traitement
Dans le cadre de la première dérogation accordée sur ce périmètre, une étude a été menée surl'identification d'un procédé de traitement adapté à la station de Mommenheim et traitant les métabolitesde la chloridazone (DPC et MDPC).
L'étude a mis en avant Un traitement par charbon actif en grain (CAG), pour son affinité avec lesmétabolites concernés.A la suite de cette conclusion, un pilote a été mis en œuvre à la station de Mommenheim après letraitement existant à partir de février 2023. Ce pilote consiste en la dérivation d'une partie des eauxtraitées de la station pour passer sur un CAG de 2 fournisseurs différents (Chemviron et Norit). Un suivirapproché d'analyses de qualité de l'eau en sortie de ce pilote et fonction des temps de contact (10,15, 20 et 25 minutes) avec le CAG a été réalisé dès sa mise en œuvre.La DPC et la MDPC n'ont pas été détectée à ce jour en sortie des essais quel que soit le temps defiltration sur CAG ou le type de CAG. Il semble qu'un traitement par CAG soit adapté au besoin detraitement de ces métabolites sur la station de Mommenheim.
L'évolution de la filière de traitement avec la mise en place d'un CAG a été soumise et actée lors de lacommission locale du 3 avril 2024.
1.2 Programme de renforcement des actions préventives
« Actions à mettre en place
A partir de 2022, l'ensemble de la nouvelle aire d'alimentation des captages est pris en compte pour lamise en place d'action.- Validation du plan d'action : grâce au connaissance fines des zones de contributionspréférentielles, une phase de concertation est lancée depuis décembre 2021o Sensibilisation et concertation avec le monde agricole : plusieurs phases sont en coursde déroulement pour amener les acteurs agricoles du territoire à prendre en compte lanouvelle zone à enjeux, comprendre les tenants et aboutissants, estimer les effortspossibles à faire, partager et valider les priorités d'action à entreprendre sur le territoire ;o Sensibilisation et concertation avec les élus du territoire : acteurs majeurs du territoiredans le cadre de développement de projets locaux, les élus ont été sensibilisés sur lanouvelle zone à enjeux. Une phase de concertation est également en cours poursensibiliser 'ensemble des conseillers du territoire, les associer à la construction du pland'action, et les faire travailler par groupes de travail sur des sujets structurants (projetspublics permettant d'accompagnement les agriculteurs à changer leurs systèmesagricoles) ;o Elargissement des instances locales : le COPIL captages et des réunions techniquessont en cours de révision, pour prendre en compte l'étendue du territoire à enjeux. LeCOPIL captages se réunira en mars 2022 pour validation du plan d'action.
VO du 15/11/24 7/12
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Dossier de demande de prolongation de dérogation —Unité de Distribution —Hochfelden secteur
Mommenheim
Actions à mener pour préserver durablement les ressources en eau : les actions à mener serontdéfinies, construites et affinées durant la phase de concertation. Elles porteront sur lesthématiques suivantes, déclinées de manière adaptée au territoire :o Journée techniques et formation sur les pratiques alternatives au désherbage chimiqueen partenariat avec les structures techniques du territoire (Bio en Grand Est, Chambred'agriculture, organismes prescripteurs,o Accompagnement des agriculteurs pour stopper les pollutions ponctuelles : aire delavage remplissage, mise aux normes des exploitations,o Changement des systèmes agricoles pour lutter contre les pollutions diffuses : filièresbas niveau d'impact, aménagement d'hydraulique douce, rotation des cultures,couverture des sols, obligation Réelles Environnementales ou Paiement de Services
Environnementaux ;
o Communication et valorisation des actions entreprises et informations de la population :revues de communication, animations, conférences et réunions publiques.
VO du 15/11/24 8/12
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-1695
Portant modification de l'agrément n° 67- 024547
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
CUS AMBULANCES
67 RUE DU GENERAL LECLERC – 67202 WOLFISHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-1488 du 22 mai 2025 portant délé gation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2025-01518 portant agrément n°67-024 547 de l'entreprise de transports sanitaires
CUS Ambulances ;
VU la demande de changement de local de la société CUS Ambulances – 67 rue du Général
Leclerc à WOLFISHEIM vers le local 30 rue des linottes 67100 STRASBOURG du 19 mai 2025 ;
VU les statuts et le PV d'AG de la société du 15 juin 2025 ;
VU la mise à jour de l'extrait KBIS demandée le 24 juin 205 ;
CONSIDERANT
 Que le changement de local de la société CUS Ambulance a été autorisé par la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 19 mai 2025.
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int les équipages des véhicules de transportsamment tenue a jourans délai de toute modification de la liste.jnalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
AV ///
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des tr ansports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,
aux transports effectués sur prescription médicale, l'e ntreprise de transports sanitaires terrestres ci-
après désignée :
Dénomination sociale CUS AMBULANCES
Nom commercial : CUS AMBULANCES – PRESTIGES AMBULANCES –
PULS'AMBULANCE
Adresse du siège social : 30 RUE DES LINOTTES 67100 STRASBOURG
Adresse de l'activité commerciale 30 RUE DES LINOTTES 67100 STRASBOURG
(accueil) :
Adresse de l'activité commerciale 4 RUE JEAN MONNET 67201 ECKBOLSHEIM
(garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 3
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour . Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-
41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui se ra notifié à Messieurs HADDIOUI M ohamed, BASPINAR Ibrahim, AFIF Nasim,
ADLOFF Enzo, DOS SANTOS Anthony, EL KADDOURI Faiza, RHITANI Tewfik. Un exemplaire sera
adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 26/06/2025
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E |PREFETDU BAS-RHINL_t'bertéEgalitéFraternite

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 5
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 pour la mise
aux normes du système de collecte et de traitement de la station d'épuration de
Strasbourg-La Wantzenau

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ;
VU la Directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, articles L.181-14, L211-3, L.214-1 à -6, R.214-1 à 56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin ;
VU l'Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l'Arrêté préfectoral du 26 mai 2003 pour la mise aux normes du système de collecte
et de traitement de la station d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau ;
VU l'Arrêté préfectoral du 22 avril 2020 fixant des prescriptions additionnelles à l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2003 portant autorisation du système de collecte et de
traitement de la station d'épuration de Strasbourg – La Wantzenau ;
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VU l'Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'Arrêté DREAL-25-7 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU le courrier de conformité en date du 31 mai 2024 du service police de l'eau de la
DREAL Grand-Est établissant la conformité provisoire du réseau d'assainissement en
temps de pluie pour l'année 2023 ;
VU la réponse l'Eurométropole de Strasbourg au courrier de conformité en date du 17
juillet 2024 intégrant un programme pluriannuel de travaux avec un échéancier
visant la mise en conformité réglementaire du réseau d'assainissement de
Strasbourg  ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la période transitoire pour laquelle le réseau d'assainissement
rattaché à la station de Strasbourg- La Wantzenau était déclaré conforme par défaut dans
l'attente d'une période suffisante (5 ans) d'acquisition de données d'autosurveillance des
déversoirs d'orage est arrivée à échéance en 2019, et que par conséquent l'évaluation de
la conformité par temps de pluie du réseau d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Strasbourg- La Wantzenau est réalisée depuis 2020 au titre des
données de l'année 2019 ;

CONSIDÉRANT que le volume des rejets du réseau d'assainissement en moyenne
quinquennale par temps de pluie de l'agglomération d'assainissement de Strasbourg- La
Wantzenau est supérieur au critère réglementaire qui a été choisi par l'Eurométropole de
Strasbourg pour statuer sur la conformité par temps de pluie depuis 2020 ;
CONSIDÉRANT que les déversements importants au milieu naturel par temps de pluie
sont l'une des causes principales de non-atteinte de la conformité du réseau
d'assainissement par temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que pour réduire les rejets d'effluents non traités provenant du réseau
d'assainissement et ainsi réduire l'impact sur le milieu récepteur, il est impératif
d'entreprendre des travaux d'élimination des eaux pluviales dans les réseaux unitaires et
d'optimiser les ouvrages existants, et pour se faire d'établir un échéancier précis ;

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A R R Ê T E   :


TITRE 1 : PROGRAMME DE TRAVAUX
ARTICLE 1 er  : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires à l'atteinte de la conformité du
système d'assainissement de Strasbourg- La Wantzenau vis-à-vis de la Directive Eaux
Résiduaires Urbaines et de la Directive Cadre sur l'Eau.
ARTICLE 2 : TRAVAUX DE RÉDUCTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES RÉSEAUX
UNITAIRES
L'Eurométropole de Strasbourg devra réaliser les travaux permettant de réduire les
déversements du réseau d'assainissement par temps de pluie. La liste des travaux ainsi que
leur date de démarrage sont reprises dans l'annexe du présent arrêté.
Les opérations sont réparties sur 6 années (2024 à 2029) selon les priorités définies par
l'Eurométropole de Strasbourg. Les travaux devront impérativement débuter et être
réceptionnés dans les délais indiqués dans le tableau annexé.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau.
L'Eurométropole de Strasbourg devra anticiper le dépôt de ce dossier afin de ne pas
décaler le début des travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs
mentionnés à l'article 1 sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015. Au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, il sera
demandé à l'Eurométropole de Strasbourg de fournir un nouveau plan d'action
accompagné de son calendrier afin de les intégrer dans un nouvel arrêté complémentaire.
L'Eurométropole de Strasbourg informera le service police de l'eau du début de chaque
opération à compter de 2025. L'état d'avancement de chaque opération est intégré de
manière lisible et clair dans le bilan annuel de fonctionnement afin d'assurer leur suivi
annuel.
ARTICLE 3
 : GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage à élaborer un Schéma Directeur de Gestion des
Eaux pluviales à compter du 1er janvier 2025 dans l'objectif de réduire les apports des eaux
pluviales vers les réseaux unitaires.
En particulier, il s'agira d'interdire (sauf cas exceptionnels et après concertation avec le
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service police de l'eau), pour toute nouvelle construction, les rejets d'eaux pluviales dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ceci en accord avec la doctrine eaux pluviales régionale
en vigueur depuis janvier 2020.
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage également à réaliser des études de
déraccordement en mettant à disposition des communes des outils afin de les guider et
en fournissant des cuves de récupération d'eau de pluie auprès des particuliers.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage à réaliser l'ensemble des prestations définies dans
le présent arrêté dans les délais impartis.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure administrative
sera engagée par les services de l'État.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•    une copie du présent arrêté préfectoral est déposé à la mairie des communes de
Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim,
Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch Graffenstaden, Lampertheim,
Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen,
Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim,
Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim ;
•    un extrait du présent arrêté préfectoral est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans les mairies des communes précitées. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•    le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État
dans le Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
•    le présent arrêté préfectoral est publiée au registre des actes administratifs du
département du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 8
 : EXÉCUTION
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
- L'Eurométropole de Strasbourg ;
- Les Maires des communes de Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim,
Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch Graffenstaden,
Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim,
Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau,
Wolfisheim ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Horent Fever


Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes

Florent FEVER

Préfecture de la région Grand Est 6/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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20 juin 2025
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Annexe : planification des travaux SDA 2024-2029
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Commune Description des travaux
Bischheim Rehausse d'un déversoir d'orage 2026-2027
Fegersheim 3.200 2028-2029
Geispolsheim - Fegersheim 2026-2028
Geispolsheim Village 1.500 2026-2029
Geispolsheim - Gare
2.000
2024-2027
Hoenheim 2026-2027
Holtzheim 2027-2029
Illkirch 2026-2027
Lampertheim 1.500 2025-2026
Lingolsheim 1.800 2024-2025
Volume du
bassin (m³)
Période de
travaux
Création d'un bassin de stockage
Augmentation de la capacité de la
station de pompage aval (SP195)
Pose des conduites de transfert vers la
nouvelle STEU Sud
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 2 DO (DO288 et DO290),
déplacement d'une station de
pompage (SP120) et travaux en cours
de définition pour 1 DO (DO286)
Augmentation de la capacité de la
station de pompage aval (SP118)
Création d'un bassin de stockage
Augmentation de la capacité de la
station de pompage aval (SP204)
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO292)
Pose et modification de réseau
Mise en place d'un dispositif de
traitement des eaux pluviales
Augmentation de la capacité de la
station de pompage SP126
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO298) et rehausse de deux
déversoirs d'orage avec mise en place
d'une vanne basculante (DO97 et
DO99)
Rehausse de 2 déversoirs d'orage
(DO104 et DO106)
Rehausse de 9 déversoirs d'orage
(DO132, DO136, DO140, DO142,
DO144, DO158, DO176, DO177,
DO297)
Fermeture de 5 déversoirs d'orage
(DO131, DO134, DO135, DO157 et
DO345)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse et modification de 4
déversoirs d'orage (DO198, DO199,
DO201 et DO208)
Création d'un bassin de stockage
Déconnexion de deux réseaux d'eaux
pluviales d'une surverse d'unitaire et
mise en place d'un traitement des eaux
pluviales
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025

Préfecture de la région Grand Est 8/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 67 68
www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est

Mundolsheim 5.500 2024-2026
Oberschaeffolsheim 2025-2027
Création d'un bassin de stockage 1.200
Ostwald
1.000 2026-2027
2025
2027-2028
Reichstett 3.000 2025-2026
Schiltigheim 2026-2027
Souffelweyersheim 3.600 2026-2027
Strasbourg - Centre 2026-2027
Strasbourg - Emissaire Ouest 2026-2027
Strasbourg - Montagne Verte 2027-2028
Strasbourg Nord 2026-2027
Wolfisheim 1.750 2024-2026
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 9 DO (DO248, DO249,
DO252, DO253, DO254, DO255,
DO256, DO258, DO260)
Augmentation du débit de la station de
pompage aval (SP107)
Renforcement et pose de collecteurs
Renforcement et pose de réseau
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO60)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO124)
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO79)
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO121)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 3 déversoirs d'orage
(DO240, DO242 et DO442)
Optimisation du fonctionnement d'un
bassin de stockage existant (BA58)
Rehausse d'un déversoir d'orage et
mise en place de deux vannes
basculantes (DO94) et rehausse d'un
déversoir d'orage (DO95)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 10 déversoirs d'orage
(DO127, DO128, DO129, DO146,
DO147, DO151, DO152, DO153, DO321,
DO322)
Rehausse de 8 déversoirs d'orage
(DO2, DO3, DO4, DO5, DO6, DO8,
DO27, DO30)
Rehausse et modification de 4
déversoirs d'orage au droit de
l'émissaire ouest (DO48, DO302,
DO311 et DO346)
Rehausse de 3 déversoirs d'orage et
d'un DO (DO308, DO333 et DO332)
situé juste en amont, à Ostwald
(DO121)
Rehausse et mise en place d'une vanne
basculante sur 2 déversoirs d'orage
(DO304 et DO339) et rehausse de 3
déversoirs d'orage (DO337, DO51 et
DO96)
Création d'un bassin de stockage
Pose et renforcement de réseau
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
Portant arrêt de la cartographie départementale
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à remonter au comité
régional de l'énergie du Grand Est
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire.
Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation
de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérant que ces zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que les délibérations des communes définissant des zones d'accélération ont
été réalisées conformément aux dispositions du Il de I'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant la consultation des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du
code de l'urbanisme et des établissements publics de coopération intercommunale sur le
projet de cartographie départementale en conférence territoriale du 29 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Les zones d'accélération transmises par les communes jusqu'au 15 janvier 2025
résultant du travail prévu au 1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du code de |'énergie sont arrétées envue de leur transmission au comité régional de I'énergie. La cartographie départementale et
la liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zones
d'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que leur localisation et la
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
surface totale de ces zones d'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaquecommune, figurent en annexe du présent arrété.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Tribunal administratif deStrasbourg - 31 Avenue de la Paix — 67000 Strasbourg) :
« directement, en |'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ;
» à lissue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet, référent préfectoral unique pour l'accélération des énergies renouvelables, etle directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Strasbourg, le <] 7 ?MM 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Zones d'accélération de la production des énergies renouvelablesproposées par chaque commune du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéPRÉFET
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Annexe_liste_communale_ZAER_Bas-Rhin
Page 1
COMMUNE
Andlau 8 1,95 8 1,95
Artolsheim 1 7 8 2 17 7 0,01 16,69 78,03 1,37 93,96 76,08 42 266,15
Balbronn 1 4 2 547,39 2251,39 1120,07 7 3918,85
Beinheim 5 237,36 5 237,36
Benfeld 17 17 1 18 18 236,24 235,92 3,92 238,84 238,50 71 953,42
Bietlenheim 1 1 10 0,02 0,01 0,32 12 0,35
Bindernheim 5 4 1 11 5 131,58 101,14 0,05 113,48 109,22 26 455,47
Bischoff-sheim 1 69,08 1 69,08
Bischwiller 12 511,94 12 511,94
Bootzheim 3 45,69 3 45,69
45 194,74 45 194,74
Châtenois 2 21,20 2 21,20
Daubensand 1 31,93 1 31,93
Diebolsheim 5 42,41 5 42,41
Dingsheim 1 1 4 55,76 12,70 64,56 6 133,02
2 21,01 2 21,01
Durrenbach 29 24,91 29 24,91
Eckbolsheim 9 1 401,72 0,81 10 402,52
Elsenheim 2 2 98,73 97,99 4 196,72
Ergersheim 6 8,25 6 8,25
Erstein 14 14 1 28 14 557,10 557,10 19,47 1114,21 557,10 71 2804,98
Eschau 76 283,38 76 283,38
Eschbach 1 14,99 1 14,99
Ettendorf 9 4,33 9 4,33
Fegersheim 17 3 110,55 44,47 20 155,02
Friesenheim 4 11 58,62 172,36 15 230,98
Gerstheim 14 269,09 14 269,09
Geudertheim 14 73,50 14 73,50
Gougenheim 1 7 1 12,28 176,53 47,28 9 236,09
1 7 8 14 9 49,38 91,33 170,92 181,90 126,28 39 619,82
Haguenau 9 323,05 9 323,05
Hangenbieten 16 76,44 16 76,44
Hegeney 1 9 4 7,33 78,09 16,15 14 101,58
Herbsheim 6 35 24,23 332,68 41 356,91
Hessenheim 1 1 2 1 408,76 81,44 155,15 79,44 5 724,80
Hilsenheim 1 5 13 5 3,93 268,29 266,63 255,43 24 794,28
Hindisheim 6 51,44 6 51,44
Hipsheim 3 2 46,41 42,74 5 89,15
Hoerdt 1 34 0,02 280,82 35 280,84
Holtzheim 10 273,15 10 273,15
3 2 7 5 22,05 2,36 968,62 937,97 17 1930,99
Kaltenhouse 1 19,19 1 19,19
Kertzfeld 16 163,58 16 163,58
Kogenheim 1 4 0,15 221,67 5 221,82
Kolbsheim 3 64,25 3 64,25
La wantzenau 18 1 824,37 0,77 19 825,14
Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) du Bas-Rhin
Nombre (nb) et surfaces en hectare (ha) par filière énergétique et par commune
Biomasse
en nb
Biométhane
en nb
Eolien
En nb
Geothermie
en nb
Hydro-
électricité
en nb
Solaire pho-
tovoltaique
en nb
Solaire
Thermique
en nb
Biomasse
en ha
Biométhane
en hectare
Eolien
en ha
Geothermie
en ha
Hydro-
électricité
en hectare
Solaire pho-
tovoltaique
en ha
Solaire
Thermique
en ha
Total ZAER
en nb
Total
surfaces en
ha
Breusch-
wickersheim
Drachenbronn-
Birlenbach
Griesheim-sur-
Souffel
Illkirch-
Graffenstaden
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Annexe_liste_communale_ZAER_Bas-Rhin
Page 2
COMMUNE
Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) du Bas-Rhin
Nombre (nb) et surfaces en hectare (ha) par filière énergétique et par commune
Biomasse
en nb
Biométhane
en nb
Eolien
En nb
Geothermie
en nb
Hydro-
électricité
en nb
Solaire pho-
tovoltaique
en nb
Solaire
Thermique
en nb
Biomasse
en ha
Biométhane
en hectare
Eolien
en ha
Geothermie
en ha
Hydro-
électricité
en hectare
Solaire pho-
tovoltaique
en ha
Solaire
Thermique
en ha
Total ZAER
en nb
Total
surfaces en
ha
Lampertheim 5 153,78 5 153,78
Lampertsloch 1 2 0,05 13,42 3 13,47
4 3408,28 4 3408,28
Limersheim 8 167,16 8 167,16
Mackenheim 1 1 3 16 1,50 579,50 1,96 58,09 21 641,05
Marckolsheim 1 4 1 2 2 280,14 420,25 10,95 42,68 299,57 10 1053,59
Marlenheim 1 1 1 1 13 1445,56 3,50 1445,56 0,12 1461,52 17 4356,25
Matzenheim 4 5 4 18 81,35 23,18 81,35 209,07 31 394,95
Melsheim 2 2 2 2 68,44 68,42 68,41 68,41 8 273,68
5 96,26 5 96,26
Molsheim 5 179,76 5 179,76
1 3,41 1 3,41
Munchhausen 1 1 2,12 7,22 2 9,34
Mundolsheim 30 29 58 29 256,11 256,11 358,97 256,11 146 1127,31
1 13,89 1 13,89
2 1,03 2 1,03
Nordhouse 2 3 13,21 135,63 5 148,83
Obenheim 5 10 5 105,20 210,40 105,20 20 420,80
1 2,93 1 2,93
1 4 1 208,10 226,47 207,59 6 642,16
Obernai 5 24 1 216,25 324,45 0,09 30 540,78
Oermingen 1 1 252,40 15,28 2 267,68
Offendorf 1 34,89 1 34,89
Ohlungen 11 279,36 11 279,36
Ohnenheim 2 2 1 1 1 5 2 2,42 2,42 194,35 82,78 0,10 82,50 2,42 14 366,99
Orschwiller 2 46,66 2 46,66
Osthoffen 1 11 10 1,40 509,74 39,64 22 550,78
Ostwald 101 469,09 101 469,09
Pfulgriesheim 11 11 172,76 172,76 22 345,52
Quatzenheim 3 52 6 38,96 334,22 78,50 61 451,68
Reichstett 2 72 29 12,51 728,43 364,06 103 1105,00
Rhinau 2 1 289,86 144,93 3 434,80
Rossfeld 2 108,64 2 108,64
Saâles 1 1 1 1 1 990,90 990,90 990,90 990,90 990,90 5 4954,50
Saasenheim 12 14 51,08 2,16 26 53,25
Sand 1 1 3 9 8 97,83 97,83 77,52 247,51 179,40 22 700,08
Saverne 1 5 2,89 2,04 6 4,92
Schiltigheim 177 750,48 177 750,48
Schirrhein 1 1,97 1 1,97
Schoenau 1 18 1 53,32 279,88 53,35 20 386,55
1 2 1 318,04 127,30 127,87 4 573,21
Schwobsheim 1 56,45 1 56,45
Langensoultz-
bach
Mittelhaus-
bergen
Morsbronn-les-
Bains
Nieders-
chaeffolsheim
Nieder-
steinbach
Oberdorf-
spachbach
Oberhaus-
bergen
Schweighou-
se-sur-Moder
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Annexe_liste_communale_ZAER_Bas-Rhin
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COMMUNE
Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) du Bas-Rhin
Nombre (nb) et surfaces en hectare (ha) par filière énergétique et par commune
Biomasse
en nb
Biométhane
en nb
Eolien
En nb
Geothermie
en nb
Hydro-
électricité
en nb
Solaire pho-
tovoltaique
en nb
Solaire
Thermique
en nb
Biomasse
en ha
Biométhane
en hectare
Eolien
en ha
Geothermie
en ha
Hydro-
électricité
en hectare
Solaire pho-
tovoltaique
en ha
Solaire
Thermique
en ha
Total ZAER
en nb
Total
surfaces en
ha
Seltz 4 5 1 759,28 53,81 2015,42 10 2828,51
Siltzheim 2 720,16 2 720,16
57 31 370,23 276,14 88 646,37
4 49,04 4 49,04
Strasbourg 2 242 2 13,07 8127,49 36,49 246 8177,05
Sundhouse 1 1 1 1 2 1 164,40 6,13 169,56 213,42 466,48 168,04 7 1188,03
Truchtersheim 9 386,56 9 386,56
Vendenheim 2 79 2,83 1185,32 81 1188,16
Weitbruch 21 9,88 21 9,88
Westhouse 10 256,67 10 256,67
Weyersheim 4 103,23 4 103,23
Wingen 11 13,25 11 13,25
Wisches 1 5 0,01 61,14 6 61,15
Wissembourg 66 54,06 66 54,06
Witternheim 5 78,82 5 78,82
Wittisheim 1 33 39 23 145,90 306,57 345,31 291,57 96 1089,35
Woerth 1 2 0,02 286,85 3 286,87
85 44 12 169 28 1814 245 4921,33 1812,51 1352,86 6316,50 1113,61 38221,94 7515,36 2397 61254,10
Souffel-
weyersheim
Soultz-les-
Bains
Total Bas-
Rhin
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 008/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier noncourant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des enrobés dansles bretelles du diffuseur n°44 de Saverne, situé au PR 439+425 de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et des départements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU l'arrété préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin ;
VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le
calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoriséde Schwindratzheim en date du 11 février 2025 ;
VU lavis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement de la Moselle, Pelotonmotorisé de Phalsbourg en date du 25 mars 2025 ;
1
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VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Moselle en date du 25 février 2025 ;
VU les avis favorables des maires des communes concernées par les déviations mises enplace ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de I'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routiernational dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Les travaux de réfection des enrobés dans les bretelles du diffuseur n°44 de Saverne, situé auPR 439+425 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 :Date : du lundi 18 août 2025 à 8h00 au vendredi 22 août 2025 à 15h00.Localisation : diffuseur n°44 de Saverne, situé au PR 439+425 de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :fermeture des bretelles d'entrée et de sortie avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Itinéraires de déviation :Déviation 1a VL: fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Paris: les usagersempruntent la RD 6, la RD 1404 puis la RD 604 jusqu'au diffuseur N°43 Phalsbourg.Déviation 1b PL: fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Paris: les usagersempruntent la RD 1404, la RD 421 puis la RD 100 jusqu'au diffuseur n°45 de Hochfelden.Déviation 2: fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Strasbourg: les usagersempruntent la RD 1404, la RD 421 puis la RD 100 jusqu'au diffuseur n°45 de Hochfelden,Déviation 3: fermeture de la bretelle de sortie Paris vers Saverne : les usagers sortent audiffuseur n°43 Phalsbourg puis empruntent la RD 064 puis la RD 1004 jusqu'au diffuseur N°44Saverne.
Déviation 4 : fermeture de la bretelle de sortie de Strasbourg vers Saverne : sortie conseilléeau diffuseur n°45 Hochfelden ; les usagers empruntent la RD 100, la RD 421 puis la RD 1404jusqu'au diffuseur n°44 de Saverne.
Phase 2:Date : du lundi 25 août 2025 à 8h00 au vendredi 29 août 2025 à 15h00Localisation : diffuseur n°44 de Saverne, situé au PR 439+425 de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :fermeture des bretelles d'entrée et de sortie avec mise en place d'itinéraires de déviation.Itinéraires de déviation :Déviation 1a VL: fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Paris: les usagersempruntent la RD 6, la RD 1404 puis la RD 604 jusqu'au diffuseur N°43 Phalsbourg.Déviation 1b PL : fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Paris: les usagersempruntent la RD 1404, la RD 421 puis la RD 100 jusqu'au diffuseur n°45 de Hochfelden.Déviation 2 : fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Strasbourg: les usagersempruntent la RD 1404, la RD 421 puis la RD 100 jusqu'au diffuseur n°45 de Hochfelden.Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie Paris vers Saverne : les usagers sortent audiffuseur n°43 Phalsbourg et empruntent la RD 064 puis la RD 1004 jusqu'au diffuseur N°44
Saverne.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle de sortie de Strasbourg vers Saverne : sortie conseilléeau diffuseur n°45 Hochfelden ; les usagers empruntent la RD 100, la RD 421 puis la RD 1404jusqu'au diffuseur n°44 de Saverne.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. lls sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de Sécurité intérieure territorialement
compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des
forces de Sécurité intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de Sécurité
intérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas
d'indisponibilité des forces de Sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
« _ soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,
sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de |a zone à réaliser ;
« soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
Groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le président du Conseil départemental de la Moselle,
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim,
M. le commandant du Peloton motorisé de Phalsbourg,
Les maires des communes concernées.
À STRASBOURG, le ,0 JUIN 2055
Le préfet,
Pour le préfet et par déléfation,
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du codedes relations entre le public et l'administration :
Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification du ledit arrété préfectoral :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
— d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrétépréfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -4 compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 -au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Établissant pour le département du Bas-Rhin le document-cadre définissant lessurfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation deproduction d'énergie photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantationdans ces surfaces
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables,
VU le code de l'énergie, et notamment son article L.100-4,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.111-27 à L.111-34 et R.111-56 à R.111-64,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers,
VU larrété du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
VU la proposition de document-cadre transmise par la Chambre d'agriculture d'Alsace le9 janvier 2025 au Préfet du Bas-Rhin,
VU la consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, desreprésentants des professionnels des énergies renouvelables, des représentants des collectivitésconcernées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) par courrier du 22 janvier 2025,
VU l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace du 19 février 2025,
VU l'avis de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin du18 mars 2025,
VU l'avis du Syndicat des professionnels de l'énergie solaire (Enerplan) du 21 mars 2025,
VU l'avis du Syndicat des énergies renouvelables du 21 mars 2025,
VU l'avis du PETR Pays de'Saverne Plaine et Plateau du 24 mars 2025,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
VU l'avis de l'Eurométropole de Strasbourg du 25 mars 2025,
VU l'avis de France Renouvelables du 25 mars 2025,
VU l'avis de la CDPENAF du Bas-Rhin du 27 mars 2025,
VU l'avis tacite de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin,
VU l'avis tacite des Jeunes agriculteurs du Bas-Rhin,
VU l'avis tacite de la Coordination rurale Alsace-Lorraine,
VU l'avis tacite de la Confédération paysanne d'Alsace,
VU l'avis tacite de l'Association des viticulteurs d'Alsace,
VU l'avis tacite de France Agrivoltaïsme,
VU l'avis tacite de la Région Grand Est,
VU l'avis tacite de l'Association des maires ruraux du Bas-Rhin,
VU l'absence d'observations formulées lors de la participation du public réalisée du 16 avril au16 mai 2025, en application de l'article L.123-19-1 du code de I'environnement,
Considérant que le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture le 9 janvier 2025 estconforme aux dispositions des articles L.111-29 et R.111-56 à R. 111-61-1 du code del'urbanisme,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : Le document-cadre départemental identifiant les surfaces agricoles, naturelles etforestières ouvertes à un projet d'installation de production d'énergie photovoltaique au sol ainsique les conditions d'implantation dans ces surfaces est approuvé sans modifications de laproposition initiale de la Chambre d'agriculture d'Alsace. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le document-cadre départemental entrera en vigueur un mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Le document cadre départemental sera révisé au moins tous les cinq ans dans lesmêmes conditions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
13 Hn "n
STRASBOURG, le v V 402
Le préfet,
Jac ITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :« _ d'Un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin« _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois := à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Document cadre pour ledéveloppement desinstallations "otovoltaïque» Alsace.Au titre de Farticle L.111-29.¢
Proposition de document élaborée par la Chambre d'agriculture d'Alsace enapplication des dispositions du décret du 8 avril 2024 relatif au développementde l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Table des matiéres
l. Introduction et champ d'application
Il. Travaux cartographiques préalables à I'identification parcellaire ou non de terrains agricoles.... 3
a. Méthodologie employée pour tester I'approche cartographique des éventuels terrains
incultes ou non exploités ...
b. Résultats de la méthodologie à I'échelle alsacienne
c. Décision de ne pas retenir d'approche parcellaire au titre du 2° alinéa évoqué en introduction
ci-dessus
I. Terrains retenus dans ie document cadre....
a. Terrains correspondants à l'un des 14 items de l'article R.111-58 du code de l'urbanisme ...... 7
b. Terrains à vocation agricole exclus du document cadre ...
c. Terrains à vocation forestière exclus du document cadre.
. Conditions d'application et d'évolution du document cadre....
a. Prise en compte des enjeux autres qu'agricoles et forestiers .....
b. Modalités d'implantation des installations photovoltaïques concernées ...
c. Entrée en vigueur du document cadre.....
d. Révision du document cadre....
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
L Introduction et champ d'application
Le présent document cadre définit les surfaces agricoles et forestières dont I'usage ne fait a priori pas
obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol tels que mentionnés aux articles L.111-29
et L.111-30 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire des projets photovoltaïques au sol mais non
agrivoltaïques (car ne répondant pas aux critères de I'article L.314-36 du code de I'énergie).
La définition ou l'identification des terrains dans le document cadre ne préjuge ni des enjeux, ni des
contraintes liées à la nature de l'installation photovoltaïque ou à son secteur d'implantation, qui
devront être pris en considération pour évaluer la faisabilité des projets. Il pourra s'agir par exemple
d'enjeux environnementaux, d'enjeux paysagers, ou d'enjeux liés aux risques, mais aussi de
contraintes techniques comme les possibilités de raccordement aux réseaux électriques. Ces enjeux
n'ont pas été expertisés dans le cadre du présent document et pourront conduire à exclure certains
sites malgré leur identification dans le document.
Les projets dont l'implantation sera envisagée sur des sites identifiés dans le présent document cadre
devront respecter I'ensemble des réglementations en vigueur, faire l'objet de l'autorisation
d'urbanisme adéquate au titre du code de l'urbanisme et répondre aux exigences réglementaires
environnementales.
L'élaboration du document cadre est régie par les articles R.111-56 à R.111-61-1 du code de
I'urbanisme. Il résulte de ces différents articles que le document cadre :
- définit des typologies de surfaces répondant à des caractéristiques particulières listées à l'article
R111-58, qui ne font pas l'objet d'une délimitation cadastrale,
- peut identifier à I'échelle cadastrale des surfaces correspondant à des terrains réputés incultes ou
non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56.
Concernant le deuxième alinéa ci-dessus, des travaux préparatoires ont été menés afin d'évaluer la
pertinence d'une identification de surfaces à I'échelle cadastrale.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
II. Travaux cartographiques préalables à l'identification
parcellaire ou non de terrains agricoles
L'article R.111-56 du code de l'urbanisme définit les terrains réputés incultes :
« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article
L.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison
de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision
administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique
départemental.
2. Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrété des ministres chargés des foréts,
de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de
production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages. »
L'article R.111-57 du code de l'urbanisme précise que pour les terrains non exploités, la durée
minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
a. Méthodologie employée pour tester l'approche cartographique des
éventuels terrains incultes ou non exploités
Afin d'évaluer l'existence de surfaces possiblement incultes et/ou non exploitées, la méthodologie
suivante a été menée à l'échelle alsacienne.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Retrait des zones habitées Retrait des zones habitéesSource IGN TOPO- ml...k...l...'u Source IGN TOPO- tnfu...k......lfltdocuments
Retrait de toutes parcelles déclarées au moins Retrait de toutes au moinsune fois à la PAC depuis 2013 m.fnhih
Retrait de I'AOC Vins d'Alsace ...«rm,cvu«rm
_ ; _ 86% des objets < 0,5 ha88% des objets<0,5 ha
" MG — eEnviron 16 700 ha répartis de la façon suivante : C Environ 7 220 ha répartis sur 2915 parcelles :
ûe Les "emprises Répartition des surfaces selon la taille
es p mn ubaines" sont des bjets- lement& oo PN s Pour information :
les 14 tems du
R.111-58Les "autres emprises
Aares ec agricoles" ont à -matéeieners priort un potentielæ productif et ne sontsustaces - pas considéréese e comme incultes£ =
m
Concernant la BD OCS, les travaux ont été effectués sur la base des données Grand Est 2021, au 4°
niveau de libellés des occupations du sol. En première étape, les codes (niveau 4) gardés étaient les
codes 1314, 1320, 1340, 1413, 1610, 2110, 2120, 2210, 2221, 2222, 2223, 2310, 2320, 3210, 3220,
3230.
Les zones habitées sont issues de la BD TOPO IGN 2024, en l'absence de données complètes et
compilées relatives aux documents d'urbanisme. Elles sont toutefois globalement plus restrictives
que les zonages urbains des documents d'urbanisme et peuvent correspondre à une approche des
zones actuellement urbanisées pour les communes sans document d'urbanisme. Elles ont été exclues
en raison du champ d'application de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme qui se réfère aux
articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 (surfaces hors des parties actuellement urbanisées des
communes soumises au RNU, zones agricoles et naturelles des communes disposant d'un PLU en
vigueur, et zones non constructibles des communes régies par une carte communale).
Les surfaces déclarées au moins une fois à la PAC entre 2013 et 2023 (données ASP) ont été exclues
car elles ne peuvent être considérées comme incultes et ne sont de fait pas considérées comme non
exploitées depuis au moins 10 ans au regard de l'article R.111-57.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Les surfaces comprises dans I'AOC viticole Alsace (donnée INAOQ) ont été exclues car il a été
considéré que méme si elles n'ont pas été exploitées depuis 10 ans ou plus, elles représentent un
potentiel agro-économique pour les exploitations agricoles. L'AOP Munster et les IGP présentes sur
le territoire (miel, pates, choucroute, volailles et crème fraiche d'Alsace) n'ont pas été exclues en
raison d'une délimitation administrative et non d'une délimitation cadastrale et basée sur un
potentiel productif.
Les surfaces restantes sont donc des parcelles possiblement agricoles et possiblement incultes ou
non cultivées.
A l'issue de la première étape de test, il a été considéré que les autres surfaces ont pour partie un
potentiel agricole — donc non incultes (cultures, vignes hors AOC, vergers, etc.), et pour une autre
partie sont considérées dans les 14 typologies d'espaces de l'article L.111-58 (emprises urbaines,
militaires, sites d'extraction, etc.). Les surfaces identifiées comme « Formations préforestières »
n'ont quant à elles a priori pas de vocation agricole.
En seconde étape, la même méthodologie a donc été reconduite en ne retenant initialement que les
catégories « Prairies, friches et délaissés » et « Surfaces enherbées » de la BD OCS.
b. Résultats de la méthodologie à l'échelle alsacienne
Il en résulte plus de 2 900 « objets » pour une surface de 7 220 ha qui correspondent à des espaces
potentiellement agricoles mais non déclarés au moins une fois à la PAC ces 10 dernières années.
La moitié de la surface totale se répartit sur des objets de moins de 3 ha. Presqu'un tiers de la surface
totale se répartit sur des objets de plus de 6 ha.
Ces grandes parcelles de plus de 6 ha
Répartition des surfaces en ha (174 parcelles pour un total d'environ
2000 ha) ont toutes été analysées par
photo-interprétation (plus
vérifications via Streetview ou autres
moyens si nécessaire). Le graphique
ci-contre présente les éléments de
terrain auxquelles ces surfaces
correspondent.
La catégorie «autres» inclut des
zones à urbaniser, des espaces en
gestion conservatoire, des prés-
vergers périvillageois et une station
de ski.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Il ressort de cette analyse qu'aucune de ces parcelles ne peut être considérée avec certitude comme
inculte ou non exploitée depuis 10 ans au moins.
Par extrapolation, on peut imaginer qu'il existe peu de sites de taille plus réduite qui présentent avec
certitude un état d'inculture ou non cultivé. Une approche globale par photo-interprétation semble
montrer que de nombreuses parcelles entre 3 et 6 ha sont cultivées, susceptibles de I'étre ou d'oreset déjà utilisées pour d'autres usages (notamment compris dans les 14 typologies d'espaces de
I'article L.111-58 du code de l'urbanisme).
Pour les parcelles de moins de 3 ha, il est possible qu'elles incluent davantage d'espaces non
cultivés, sans toutefois qu'ils ne soient systématiquement incultes (délaissés de parcelles, propriétés
non utilisées à des fins agricoles, etc.).
Les travaux de vérification au cas par cas seraient en outre beaucoup trop fastidieux à mettre en
œuvre en |'absence de possibilité de croisement avec d'autres données cartographiques pertinentes.
c. Décision de ne pas retenir d'approche parcellaire au titre du Z* alinéa
évoqué en introduction ci-dessus
Au regard des travaux cartographiques et des résultats, il apparait qu'il n'existe pas de sites non
exploités par I'activité agricole de grande envergure au niveau alsacien potentiellement propice à
l'implantation de photovoltaique au sol, en dehors des espaces déjà artificialisés et des espaces
mentionnés à l'article L.111-58 du code de I'urbanisme.
Bien qu'il existe une cartographie très précise des types de sols en Alsace (guide des sols ARAA-
Agence de l'Eau), elle n'établit pas de lien direct avec un potentiel agronomique ou économique
permettant d'identifier des sols considérés comme assurément incultes pour des raisons
pédologiques (à l'exception des sols forestiers).
Concernant les contraintes topographiques, il est difficile de définir des critères précis pouvant
caractériser l'inculture. Les vallées vosgiennes sont les secteurs présentant le plus de contraintes,
toutefois les espaces exploitables par I'agriculture y ont été maintenus ou ont été réouverts (dans le
cadre de projets de gestion pastorale par exemple). Les espaces présentant des pentes plus abruptes
ont généralement été recolonisés par les boisements.
Le critère climatique ne permet pas non plus de définir des secteurs ol toute forme d'agriculture
serait impossible à mettre en œuvre.
Au vu de ces éléments, il est considéré qu'il n'existe pas en Alsace de terrains assurément incultes
ou non exploités depuis plus de 10 ans en dehors des espaces déjà artificialisés et des espaces
mentionnés à l'article L.111-58 du code de l'urbanisme. Il n'est donc pas pertinent de proposer une
cartographie parcellaire qui viendrait compléter les espaces réglementairement inclus ou exclus
dans le document cadre.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
IL. Terrains retenus dans le document cadre
a. Terrains correspondants à l'un des 14 items de l'article R.111-58 du
code de l'urbanisme
Seuls les terrains mentionnés à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme pourront faire I'objet d'une
prospection pour I'implantation de projets photovoltaïques au sol. Ils devront répondre à l'une des
caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un
bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou une carriére en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
4° Le site est une ancienne carriére faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou
forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des
prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par
l'activité minière, sauf lorsque la remise en état cgricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de
déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8" Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé
d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de
gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins
qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29
septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de
l'intercommunalité.
L'identification cadastrale de ces terrains n'est pas requise (article R.111-60 du code de l'urbanisme).
Il appartiendra aux porteurs de projets de démontrer par tout moyen nécessaire que le terrain
concerné est bien situé au sein de ces espaces notamment en consultant les bases de données
cartographiques disponibles ou auprès des administrations en charge de ces éléments.
En vertu de cet article R.111-58, l'ouverture à l'implantation d'un projet photovoltaïque n'est
possible que sans préjudice des articles R.111-56 et R.111-57. Il appartiendra donc aux porteurs de
projets de démontrer également que les terrains présentent un caractére inculte ou ne sont pas
exploités depuis 10 ans au moins (données cartographiques, photographiques, analyses
pédologiques complémentaires, etc.).
cclus du document cadreb. Terrains à vocation agricole e
En vertu de l'article R.111-59 du code de l'urbanisme, certaines surfaces (mises en valeur par
l'exploitation agricole ou non) sont automatiquement exclues du document cadre et ne pourront
donc pas permettre I'implantation de projets photovoltaïques au sol :
1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre
d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et
de la pêche maritime ;
3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le
fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;
4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'un
aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication
du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date de
publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du
code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrété cet état en application
de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de
la publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers.
Il appartiendra aux porteurs de projets de s'assurer que les terrains visés ne sont concernés par
aucun des cas ci-dessus, notamment en consultant les bases de données cartographiques
disponibles ou auprès des administrations en charge de ces éléments.
c, Terrains à vocation forestière exclus du document cadre
Concernant les sols à vocation forestière, l'article R.111-56 du code de l'urbanisme indique qu'ils
sont réputés incultes s'ils n'entrent dans aucune des catégories de foréts définies par arrêté des
ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux
de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité
et des paysages.
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (article
8) liste les catégories de forêts au sein desquelles un sol ne peut être réputé inculte. Il s'agit des bois
et forêts :
i () Relevant du régime forestier défini aux articles L. 211-1, L. 271-2, L. 272-2, L. 273-2 et L. 275-1 du
code forestier hormis les zones classées hors sylviculture visées au point (ii) ;
ii () Disposant ou relevant de l'obligation de disposer d'un document de gestion forestière durable
prévu au 1° a et au 2° a de l'article L. 122-3 du code forestier, sauf pour les zones classées hors
sylviculture dans ces documents lorsqu'ils sont approuvés ;
iii () Disposant d'un des documents de gestion agréé visé aux 1° b, 2° b et c de l'article L. 122-3 du
code forestier ;
iv () Issus de boisements ou de reboisements financés par des aides publiques ou réalisés dans le
cadre d'une compensation au titre du L. 341-6 du code forestier ;
V () Issus de boisements ou reboisements financés sous convention Label Bas Carbone défini par le
décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ;
vi () Jouant un rôle de protection prévue au titre IV du livre ler du code forestier ou classés en réserve
boisée au titre de l'article L. 341-6 du code forestier ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
vii () Classés en réserve biologique au titre de l'article L. 212-2-1 du code forestier ;
viii () Reconnus comme zones de protection forte conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril
2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant les modalités
de la mise en œuvre de cette protection forte ;
ix () Relevant d'un statut de protection prévu au titre Il du livre Ill du code de l'environnement, aux
chapitres 1er, 2 et 3 du titre IIl du livre lll du code de l'environnement, et au titre IV du livre Il du code
de l'environnement ;
x () Sous engagement fiscal lié au droit de mutation et de succession visé à l'article L. 793 du code
général des impôts ;
xi () Installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m3 par
hectare et paran ;
xii () Classés comme espace boisés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme
xiii () Situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articles L. 151-19 et L
151-23 du code de l'urbanisme.
Il appartiendra aux porteurs de projets de s'assurer que les terrains visés ne sont concernés par
aucun des cas ci-dessus, notamment en consultant les bases de données cartographiques
disponibles ou auprès des administrations en charge de ces éléments.
L'arrêté précise en outre que le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des
catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés à
l'article 8, à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527
du 12 avril 2022, dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et
qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.
IV, Conditions d'application et d'évolution du document cadre
a. Prise en compte des enjeux autres qu'agricoles et forestiers
Comme indiqué en introduction, la définition des terrains pouvant faire l'objet d'une implantation de
photovoltaïque au sol dans le présent document cadre ne prend pas en compte les enjeux autres
qu'agricoles qui peuvent impacter les terrains concernés.
Il pourra s'agir d'enjeux environnementaux (préservation des habitats et des espèces protégées,
zones humides ou autres enjeux au titre de la loi sur I'eau, etc.), d'enjeux liés aux risques (zones
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
inondables notamment) ou de tout autre enjeu générant des contraintes pour la construction ou
l'aménagement d'un terrain. Les dispositions réglementaires découlant de ces enjeux s'appliqueront
au projet, nonobstant l'identification du terrain dans le présent document cadre.
Dans le cas des enjeux environnementaux, la compensation environnementale, si elle est rendue
nécessaire par le projet, devra étre prioritairement mise en ceuvre sur des terrains non agricoles.
b. Modalités d'implantation des installations photovoltaïques
concernées
En vertu de l'article L.111-30 du code de l'urbanisme, les modalités techniques des installations
mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement
les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques
ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur
lequel elle est implantée.
L'article R.111-20-1 prévoit que les modalités techniques retenues sont celles de l'arrêté du 29
décembre 2023 (définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie
photovoltaique exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers).
Les installations devront donc respecter, a minima, les spécificités techniques ci-dessous :
de production d'énergiephotovoltaigue
Hauteur des panneaux 1,10 mètre minimum au point bas
_ photovoltaïques
Densité et taux de Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïquesrecouvrement du sol par les distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sontpanneaux photovoltaïques mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des
panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à
P E e e — Eaut!el — t —Type d'ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclu
scellements « béton » < 1 m?, sur des espaces très localisés etjustifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des
conditions climatiques extrémes.Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne
b = - __ doit pas dépasser 0,3 m?/kWc __ æ
Type de clôtures autour de Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire
l'installation _ __ Mmaçonnée . - =
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Voies d'accès aux panneaux Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtementinternes à l'installation et aux drainant ou perméable
autres plateformes techniques
Il appartiendra aux porteurs de projets de fournir tous les éléments techniques permettant de
vérifier le respect de ces spécificités techniques.
c. Entrée en vigueur du document cadre
Conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024, le document cadre s'applique « aux
installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la
demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par
l'article L. 111-29 du code de l'Urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du
document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29 ».
d. Révision du document cadre
Conformément à I'article R.111-62 du code de l'Urbanisme, le document cadre sera révisé au moins
tous les cing ans dans les mémes conditions, afin de s'assurer de la pertinence des terrains
concernés. La méthodologie pourra évoluer en fonction des spécificités locales, dans le respect de la
règlementation en vigueur.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP945113678
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 9 juin 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Carla Lucinda DA SILVA CRUZ, au titrede son entreprise individuelle (nom commercial « STARHOMEY »), n° SIRET 945 113 678 00011, sise2 rue l'Orangeraie, 67800 Hoenheim ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Carla Lucinda DA SILVA CRUZ sous le numéro SAP945113678.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire ou cours à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes- Assistance aux personnes temporairement dépendantes à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 9 juin 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 J
Pour Le Préfet - délégation,La directri defiäâäï de l'emploi, du travail etles solidarité Bas-Rhin \
/ )/ /
—— Angli¢hka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP944264019formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Hadiatoulaye DIALLO BALDE, au titre de son entreprise individuellen° SIRET 944 264 019 00018, sise 68 route des Romains 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Hadiatoulaye DIALLO BALDE sous le numéro SAP944264019.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 2 6 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,"Femploi, du travail etités du Bas-Rhin
emploi, dû tr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET ;Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932496904formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851' du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 29 avril 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean Christophe FREMIOT, au titrede sa microentreprise, n° SIRET 932 496 904 00016, sise 10 rue Principale, 67130 LUTZELHOUSE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Jean-Christophe FREMIOT sous le numéro SAP932496904,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 29 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | < 5 104 20075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dÊËa...mploi, du travail etdëm ités du Bas«khin\\
ä 'Angifchika CHABEAU-———
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PRÊ FET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943946533formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 6 mai 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Aziz MURTASA, au titre de samicroentreprise (nom commercial « M&A MULTISERVICES »), n° SIRET 943 946 533 00016, sise14 impasse QUINTA FLORENTINA, 67200 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Aziz MURTASA sous le numéro SAP943946533.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- _ Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Conduite du véhicule des personnes temporairement dépendantes- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes- _ Assistance aux personnes temporairement dépendantes à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 6 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le £ 5 2UN u7
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du Bas-Rhin —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie parDelphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930632930formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 17 mai 2025 auprés de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Steve SCHMITT, au titre de samicroentreprise (nom commercial «Terre et Pavés»), n° SIRET 930 632 930 00036, sise6 rue des Prés, 67240 OBERHOFFEN-SUR-MODER;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Steve SCHMITT sous le numéro SAP930632930.
e dé 'emplol, du
18, rué du Maréchai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 17 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faitd Strasbowrg, le 2 6 JUIN 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
lu Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 18 juin 2025
ARRETE DEPARTEMENTAL
fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Vu les articles L 211-1 et D 211-9 du code de l'éducation,
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental en date du 6 juin 2025
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 17 juin 2025
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1°' septembre 2025, il est procédé aux mesures désignées dans le tableau annexé
à cet arrêté, à savoir :
« les créations d'emplois et ouvertures de classes,
« es retraits d'emplois et fermetures de classes,
L'ouverture d'une section entraine la création d'un demi emploi. La fermeture d'une sec
tion entraine le retrait d''un demi emploi.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrété.
Le directeur académique
Nicolas FELD-GROOTEN
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ACAD EMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG | dusasmun
LibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU
TYPE | APPELLATION | COMMUNE | CIRCONSCRIPTION COMMENTAIRE
EM. | LESCIGOGNES | BRUMATH HAGUENAU SUD Suppression de la section bilingue (-0,50 ETP)
EM. | L'ARCENCIEL | BRUMATH HAGUENAU SUD Création d'un poste bilingue
E NEUMAUEUSEL | LA WANTZENAU- Suppression d'un poste de maternelle (fermeture deRHIN l'école)
DELA LA WANTZENAU - PORRT ;EM | Roseuere | ROESCHWOOG n Création d'un poste monolingue
PrAIRPE Création d'un poste monolingue et suppression d'EP. | CHRETIEN | VAL-DE-MODER | HAGUENAU SUD sdeiit es';:';i'l'i'f" * MPRISRANENSCHWEITZER P B
EM. | LESCYGNES | WEYERSHEIM | HAGUENAU SUD Création d'un poste monolingue en maternelle
EE. MUSAU HAGUENAU | HAGUENAU NORD Création d'un poste monolingue en élémentaire
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
TYPE APPELLATION - COMMUNE CIRCONSCRIPTION
| TRUCHTERSHEIM -
| TAMPERTIOUN KOCHERSBERG
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COMMENTAIRE
Suppression d'un poste monolingue et création d'unposte bilingue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/06/2025
ACADEMIEDE STRASBOURG
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Bas-Rhin
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
TYPE | APPELLATION | COMMUNE | CIRCONSCRIPTION COMMENTAIRE
2 3 ARC EN CIEL MONSWILLER SAVERNE Création d'un poste monolingue en élémentaire
EM GÉNTRE SAVERNE SAVERNE Suppression de la s;îtri'c:::itlànäen ;?;50 ETP) et création
RPI W":ÊÎSE'ÊUR' VOSGES DU NORD Création d'un poste monolingue
ARRONDISSEMENT DE SÉLESTAT-ERSTEIN
TYPE APPELLATION | COMMUNE | CIRCONSCRIPTION COMMENTAIRE
| EP.DU Annulation de la création d'une section bilingue enRPI | Giessen FOUCHF SEFETAT élémentaire (+0,50ETP) dans le RP! concentré de Fouchy
} s jon de d I d |P SHERLIR PI SRVE uppression de deux postes monolingues et d'un poste
bilingue
m | JACQUES SELESTAT SELESTAT Création de deux postes monolingues et d'un poste bilingueV WIMPFELING 2 S P c
| EP. LESCIGOGNES | GERSTHEIM ERSTEIN Création d'un poste bilingue en élémentaire
lc HINDISHEIM SELESTAT Création d'un poste en élémentaire
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ACADEMIEDE STRASBOURG
LibertéÉgalitéFraternité
Disdedu Bas-Rhin
ion des services départementauxlucation nationale
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRCONSCRIPTION COMMENTAIRE
EF LUCIE AUBRAC BISCHHEIM EURO:Û::POLE Création d'un poste en élémentaire
ILLKIRCH- 3 " "EM. ORME GRAFFENSTADEN STRASBOURG 1 Création d'un poste monolingue
EM. VICTOR HUGO SCHILTIGHEIM EUI\O:Ê'V::POLE Création d'un poste hors-dédoublement
INTERNATIONALE STRASBOURG 7 + P " it &EE. ROBERT SCHUMAN STRASBOURG INTERNATIONAL Création d'un poste en section internationale
STRASBOURG 7 + A A .% "EM. VAUBAN STRASBOURG INTERNATIONAL Création d'un poste en section internationale
ÉF KRIMMERI STRASBOURG STRASBOURG 1 Retrait d'un poste monolingue
EM. NEUFELD STRASBOURG STRASBOURG 3 Création d'un poste monolingue
EE: NEUFELD STRASBOURG STRASBOURG 3 Création d'un poste monolingue
EE, MEINAU STRASBOURG STRASBOURG 1 Création d'un poste hors-dédoublement
Annulation des sections bilingue en hors-
EM. JEAN FISCHART STRASBOURG STRASBOURG 1 dédoublement et en dédoublement et création d'unposte bilingue en hors-dédoublement
EM. ARIANE ICARE STRASBOURG STRASBOURG 3 Création d'un poste en maternelle hors dédoublement
EP. EUROPEENNE STRASBOURG ADJ 1A Création d'un poste élémentaire en sectionfrancophone
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