Spécial n° 14 d'octobre 2025
n° 2025 10 14
Mardi 28 octobre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne..................................3
enregistré sous le n° SAP888776051................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................4
Pôle Unifié de Contrôle............................................................................................................................ 4
Délégation de signature du 27 octobre 2025........................................................................................ 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 6
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE.......................................................................................... 6
Arrêté du 14 octobre 2025....................................................................................................................6
Portant renouvellement de l'autorisation de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes............6
Âgées Dépendantes (EHPAD) « Pierre NOAL » géré par l'Association Pierre NOAL...................... 6
dans la Commune nouvelle de Putanges-le-Lac...................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP888776051

Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la déclaration du 23 juillet 2025 accordée à l'organisme de services à la personne « Net & Zen » de madame Vanessa
CHA VEZ ;
Vu la demande de changement d'adresse du siège social de l'organisme « Net & Zen » de madame Vanessa CHA VEZ le 4
octobre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'adresse de l'organisme de services à la personne « Net & Zen » de madame Vanessa CHA VEZ est modifiée
à compter du 7 septembre 2025 comme suit : 15 rue du Bas de Montsort – 61000 ALENCON.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions du récépissé de la déclaration du 23 juillet 2025 demeurent applicables.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 24 octobre 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans les deux mois courant à la date de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente qui a pris la décision,
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Pôle Unifié de Contrôle
Place du Général Bonet – B.P. 540
61007 Alençon cedex
Délégation de signature du 27 octobre 2025
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant intérimaire de la
direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du responsable soussigné :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 50 000 euro ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement de la Contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharges de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
5° Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 50.000 € ;
6° Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du Code général des impôts ;
7° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
Noms Prénoms
HERVÉ Karine
BORGUS Georges
QUAISSE Nicolas
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du responsable soussigné :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 20.000 euro ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement de la Contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 20.000 € ;
3) es décisions prises sur les demandes contentieuses de décharges de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 20 000 € ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20.000 € ;
5) Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales dans la limite de 20.000 € ;
6) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du Code général des impôts ;
7) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
Nom Prénom
DUTOT Hervé
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Orne et affiché dans les locaux du service.
Fait à Alençon le 27 octobre 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE
Arrêté du 14 octobre 2025
Portant renouvellement de l'autorisation de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) « Pierre NOAL » géré par l'Association Pierre NOAL
dans la Commune nouvelle de Putanges-le-Lac

Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Orne
VU :
- Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 à L.313-1 et suivants ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie ;
- La délibération du Conseil Départemental de l'Orne du 1 er juillet 2021 portant élection de M. Christophe de BALORRE en
qualité de Président du Conseil départemental de l'Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l'Orne du 28 mars 2025, adoptant le schéma de l'autonomie 2025-2029 ;
- L'arrêté conjoint du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) d'une capacité totale de 80 places par l'Association Pierre NOAL dans la commune de Putanges-Pont-Ecrepin ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté conjoint du 19 novembre 2024 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD « Pierre Noal » à Putanges-Le-Lac
géré par l'Association Pierre NOAL pour la création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACompagnement (PRIAC) des
handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de Normandie ;
CONSIDERANT qu'au regard du caractère satisfaisant de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé
dans les conditions du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Pierre NOAL » de Putanges-le-Lac est autorisé
pour 15 ans à compter du 10 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Pierre NOAL
Adresse : 17 avenue de Docteur Jacques Aimez - BP12 -
61440 BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE
SIREN : 314 912 189
N°FINESS : 61 078 728 5
Statut juridique : : 60 - Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : EHPAD Résidence
PIERRE NOAL
Adresse : 11 rue de la Forge, 61210 PUTANGES
LE LAC
SIRET : 314 912 189 00045
N°FINESS : 61 000 648 8
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 – ARS/PCD TG HAS
nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 40 lits
Capacité totale autorisée : 40 lits
Hébergement permanent Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 lits
Capacité totale autorisée : 14 lits
Hébergement permanent - Personnes handicapées vieillissantes
Code discipline d'équipement : 924 – accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 702 – Personnes handicapées vieillissantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 22 lits
Capacité totale autorisée : 22 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits
Hébergement temporaire - Personnes handicapées vieillissantes
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 702 - Personnes handicapées vieillissantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 10 décembre 2025 soit jusqu'au 9 décembre 2040.
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du CASF.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 9 - La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de
l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l'Orne et sur le site internet
du Département de l'Orne (www.orne.fr).
Fait à Alençon, le 14 octobre 2025
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil départemental de l'Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe de BALORRE