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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 149 du 09 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-890 abrogeant l'arrêté CAB/SPAS/2025-878 portant
autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sur les communes de Nantes, Orvault et de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-0874 du 04/09/2025 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Bouguenais.
|PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-890- abrogeant l'arrêté CAB/SPAS/2025-878portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefsur les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU les appels à la mobilisation, le 10 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axes de circula-tion de la métropole nantaise;
VU la demande en date du 04 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-ments lors de la journée de mobilisation notamment dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025;
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VU la demande complémentaire du 8 septembre 2025 formée par le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassem-blements lors de la journée de mobilisation organisée par des organisations politiques et syndicalesdans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
CONSIDÉRANT les appels à une mobilisation, intitulée « Bloquons tout », le mercredi 10 septembre2025, à compter de 6h00, incluant des grèves et des actions de blocage de circulation sur plusieursaxes dans la métropole nantaise;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles, dans ce contexte, d'attirer une mobilisationsur plusieurs sites de la périphérie de l'agglomération nantaise ainsi que dans son centre-ville;
CONSIDÉRANT que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements,notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir;
CONSIDÉRANT que des éléments concordants laissent présumer l'implication de mouvances del'ultragauche dans la préparation et le déroulement de cette journée de mobilisation;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées par les blocages et les rassemblements, dans les communes de' Nantes, Orvault et Saint-Herblain, telles qu'elles sont identifiées dans les plans transmis par la policenationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitantainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que le recoursà un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la journée de mobilisation organisée dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, le mercredi 10 septembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zonesindiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la journée demobilisation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés; '
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article ter — L'arrêté CAB/SPAS/2025-878 est abrogé
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Orvault et Saint-Herblain, pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la journée de mobilisation syndicale etpolitique, prévue le mercredi 10 septembre 2025, dans les communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain de 05h00 à 22h00.
Article 4 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé 2AGNTMDX600958A.
Article 5 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 7 — L'information du public est assurée par Un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 9 septembre 2025 Le Préfet,
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Service des polices administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de BOUGUENAISN°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2025-0874
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté N° CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2022-0117 du 25 février 2022 portant autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;
VU la demande de modification du nombre de caméras adressée le 26 août 2025 par le maire de lacommune de Bouguenais;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deBouguenais et des forces de sécurité de l'État du 15 mars 2023 ;VU l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale de la communede Bouguenais et des forces de sécurité de l'État du 28 mars 2025 ;CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Bouguenais est compléte etconforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de la sécuritéintérieure ;SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 2045Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET: www loire-atlantique gouv f6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bouguenais est autorisé au moyen de 05 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Bouguenais.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deBouguenais en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune dé Bouguenais adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1à R. 421-5 du code dejustice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - l'arrêté N° CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2022-0117 du 25 février 2022 est abrogé à compterde cejour.Article 8 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Bouguenais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nantes, le 4 septembre 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la peteence décision a l'intéressé(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des policesadministratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cédex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Tél :02 40 41 20 45Mél: pref-polices- eee ue atlantique. gouv.frSITE INTERNET: oire-atlantique.gouv.f6, QUAI CEINERAY- BP 33 515- 44 035 NANTES CEDEX1 Page 2 sur 2